Elections européennes : la course au vert

Monique Cochinal

Le mois de mai, c’est le printemps et subitement, après quelques rayons de soleil bienfaisants, les prés ont reverdi, les feuilles des arbres ont poussé bien vite, les jours sont plus longs, c’est la renaissance de la nature. Tout est vert. On revit. Vive le joli mois de mai !

Cette année, le mois de mai c’est aussi le mois des élections européennes et vues les circonstances, c’est la course aux verts, les écologistes de tous pays et de tous bords. C’est à qui sera le plus « écolo », le plus « vert ». On nous parle de plus en plus de transition écologique, réchauffement climatique, glaciers qui fondent, atmosphère polluée, rivières et mers polluées, plus de temps à perdre pour réagir favorablement, sinon ce sera très vite le chaos mondial, la mort de tous nos insectes utiles et nuisibles (pour ceux-ci, une chance pour nos cultures qui pourront prospérer sans insecticides).

Vue l’urgence, c’est le grand réveil vert, qui gagne tous nos dirigeants … « En marche » accélérée vers le vert. Drapeaux verts partout, professions de foi de tous les partis européens en vert, toutes les promesses les plus vertes et les plus folles sont bonnes à soumettre aux électeurs européens qui doivent être écolos verts, bien que septiques, pour la plupart, quant au bon résultat de cette marée verte, car il manque l’essentiel : les milliards nécessaires à cette fameuse transition écologique européenne et mondiale, et la grande difficulté d’accorder tous ces Etats européens et mondiaux, aux politiques si différentes.

En France, après l’échec cuisant de notre Ministre vert de l’Ecologie : Nicolas Hulot, et son brusque départ larmoyant du gouvernement, notre Président Macron et son gouvernement se devaient de se mettre à fond à la cause verte, surtout quand on a la prétention de devenir le premier leader mondial de l’écologie. Et ce fut …… La grande campagne verte des élections européennes, avec en tête notre Président organisant des colloques de savants écolos convaincus, conférences mondiales de l’environnement (dernièrement, le G7), incitant tous les citoyens à changer leur mode de vie pour la « bonne cause verte », distribuant largement des primes : prime pour changer de véhicule, prime pour isolation thermique, prime pour un mode de chauffage écolo etc… La France, première grande puissance « macronienne » doit donner l’exemple et dicte ses objectifs au monde devant la catastrophe imminente due au réchauffement climatique. Gare aux Etats récalcitrants, qui ne suivraient pas la règle établie par notre Président, le leader de l’Europe. Les sanctions seront sévères : taxes supplémentaires sur les marchandises venant d’un Etat soupçonné de polluer la planète, voire même, marchés économiques interdits avec ces Etats tels que la Chine, les Etat- unis d’Amérique et son Président Trump, qui n’entend pas raison, et veut faire cavalier seul, ayant décidé de se passer de l’Europe et de sa « folie verte ».

Malgré cette vaste campagne verte, la liste du parti majoritaire La République en Marche ne progresse pas dans les sondages, et ….. Le comble ! Toutes les autres listes opposantes proposent un beau programme écologique, défiant toutes les promesses électorales du Président en proposant d’autres promesses électorales encore plus alléchantes. Alors, à trois jours des élections, on réunit le gouvernement pour une première d’un conseil de défense écologique (un nouveau conseil chargé de rendre compte périodiquement des décisions présidentielles concernant l’écologie). Pour l’opposition, ce conseil ne servira pas à grand-chose. Il a pour but de récupérer des voix vertes dans ces élections européennes parmi les nombreux abstentionnistes, évalués à plus de 42 % des 427 millions d’électeurs européens.

Je trouve qu’Il manque du vert sur la nouvelle affiche de notre Président seul face à tous ces citoyens européens. Si on m’avait demandé mon avis, j’aurais placé derrière lui un vaste paysage d’un beau vert printanier !

Où se trouve Montesquieu?

Le siècle des lumières

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde.

  1. Abolir les primaires qui ont précédé l’élection précédente.

Les primaires réduisent la politique à des personnes et divise le parti. Ceci retire du pouvoir aux partis qui, seuls, peuvent représenter  une continuité du système démocratique.

Les primaires présentent un autre danger pour la démocratie car qu’elles soient ouvertes ou fermés, la participation est réduite, ce qui n’est pas représentatif des inscrits sur les listes électorales. Les primaires représentent un retour au vote censitaire.

  1. Le système électoral (le mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires,des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaison ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proche de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Le contrôle la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans lc domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon La Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciair.

« Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. »

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

Création Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

  • ;;;
  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier

Le Parlement européen: modalités d’élection

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/21/le-parlement-europeen-modalites-d-election

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  1. Application: dispositions communes en vigueur
  2. Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, du traité FUE, «tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside». Les modalités d’exercice de ce droit ont été arrêtées par la directive 93/109/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/1/UE du Conseil et dont l’article 6 énonce que «tout citoyen de l’Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».

  1. Système électoral

L’élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable (article 1er de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil).

  1. Incompatibilités

Conformément à l’article 7 de l’acte de 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002), le mandat de député au Parlement européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge, d’avocat général ou de greffier de la Cour de justice, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d’organismes créés en vertu des traités pour gérer des fonds de l’Union ou réaliser des tâches administratives permanentes et directes, de membre du conseil d’administration, du comité de direction ou du personnel de la Banque européenne d’investissement, et de fonctionnaire ou d’agent en activité des institutions de l’Union européenne ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés. D’autres incompatibilités ont été ajoutées en 1997 (membre du Comité des régions) et en 2002 (membre du directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen et, il faut le souligner, député d’un parlement national).

Modalités relevant de la compétence nationale

En dehors de ces règles communes, les modalités électorales sont régies par des dispositions nationales qui peuvent être très différentes d’un État membre à l’autre; le système électoral peut donc être considéré comme un système électoral polymorphe.

  1. Système électoral et seuils applicables

En application de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, l’acte électoral de 1976 a été modifié avec la fixation d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution de sièges, compris entre 2 % et 5 %, dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges (y compris les États membres qui constituent une circonscription unique). Cette disposition devrait être mise en œuvre au plus tard lors des élections européennes de 2024. Tous les États membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle.

Les États membres suivants prévoient actuellement des seuils: la France (selon la circonscription), la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Croatie, la Lettonie et la Hongrie (5 %), l’Autriche, l’Italie et la Suède (4 %), la Grèce (3 %) et Chypre (1,8 %). Les autres États membres n’ont pas fixé de seuil.

  1. Découpage en circonscriptions

Aux élections européennes, la plupart des États membres font office de circonscriptions uniques. Cependant, cinq États membres (la Belgique, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.

Il existe des circonscriptions dont l’intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis aux Pays-Bas (19), en Allemagne (16, uniquement pour la CDU/CSU) et en Pologne (13).

  1. Droit de vote

L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche (16 ans) et en Grèce (17 ans).

Le vote est obligatoire dans quatre États membres (la Belgique, le Luxembourg, Chypre et la Grèce): cette obligation s’applique tant aux ressortissants qu’aux citoyens européens non ressortissants inscrits sur les listes. Les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote anticipé, de vote par correspondance et de vote électronique et par internet. Dans ce cas, ils sont tenus d’adopter des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel.

  1. Vote des non-ressortissants dans le pays d’accueil

En vertu de l’article 22 du traité FUE, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (Allemagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie) exigent que l’électeur ait établi son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d’autres (Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) qu’il y séjourne de manière habituelle, d’autres encore (Belgique et République tchèque) qu’il figure au registre de la population. Pour bénéficier du droit de vote au Luxembourg, à Chypre et en République tchèque, les citoyens de l’Union doivent également justifier d’une durée minimale de résidence.

  1. Vote des ressortissants non-résidents dans leur pays d’origine

Presque tous les États membres prévoient la possibilité de voter depuis l’étranger lors des élections européennes. En Belgique, en Bulgarie et en Grèce, seuls les ressortissants non-résidents établis dans un autre État membre peuvent voter, tandis que le Danemark et l’Italie limitent le droit de vote des ressortissants non-résidents établis dans un pays tiers à certaines catégories spécifiques (diplomates et militaires). Par ailleurs, l’Allemagne accorde le droit de vote aux élections au Parlement européen aux ressortissants qui vivent dans un autre pays de l’Union depuis au moins trois mois, à condition qu’ils soient inscrits sur les listes électorales allemandes. À Malte, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l’Union domiciliés sur leur territoire national.

Le fait que certains non-ressortissants aient la possibilité de voter à la fois dans leur pays d’accueil et dans le pays dont ils sont ressortissants pourrait donner lieu à des abus (double vote, pratique considérée comme un délit dans certains États membres). Cependant, en l’absence de procédures de rapprochement des données entre les autorités électorales des États membres, le contrôle demeure difficile. Les récents événements ont mis en lumière les risques potentiels que la communication en ligne fait peser, avec la manipulation des données à caractère personnel dans un contexte électoral, sur les processus électoraux et la démocratie. La Commission a proposé, comme mesure contre une éventuelle utilisation illicite des données à caractère personnel, de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières lorsque les partis politiques européens pourraient tirer profit d’infractions aux règles de protection des données dans le but d’exercer une influence sur le résultat des élections au Parlement européen[4].

  1. Éligibilité

L’éligibilité aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de résidence, quel qu’il soit, découle également du principe de non-discrimination entre ressortissants et non-ressortissants, et est un corollaire à la libre circulation et au libre séjour des personnes. Toute personne qui est citoyen de l’Union et qui, sans en avoir la nationalité, réunit par ailleurs les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit d’éligibilité de ses ressortissants, a le droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits (article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil).

Il a été proposé que le Parlement européen réserve une proportion de ses sièges (par exemple ceux qui seront laissés vacants après la sortie du Royaume-Uni) à des députés représentant des circonscriptions paneuropéennes et élus sur des listes transnationales, mais le Parlement a rejeté cette proposition dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen[5].

À part l’exigence de citoyenneté d’un État membre, qui est commune à tous les États membres, les conditions d’éligibilité varient d’un État à l’autre. Nul ne peut être candidat dans plus d’un État membre lors d’une même élection (article 4 de la directive 93/109/CE du Conseil). L’âge minimal pour se présenter aux élections est de dix-huit ans dans la plupart des États membres, sauf en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie (21 ans), en Roumanie (23 ans), et en Italie et en Grèce (25 ans).

  1. Modalités de candidature

Dans certains États membres (Allemagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, République tchèque, Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans tous les autres pays, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d’électeurs, et le versement d’une caution est parfois exigé. La décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen[6] établit les modalités d’attribution des sièges prévus à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, en application du principe de «proportionnalité dégressive», État membre par État membre (1.3.3).

  1. Date de l’élection

En vertu des articles 10 et 11 de l’acte de 1976, modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, les élections au Parlement européen ont lieu à une date située au cours d’une même période débutant un jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant; la date et les heures précises sont fixées par chaque État membre. En 1976, c’est le Conseil qui définit à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, la période électorale pour les premières élections, en 1979. Les élections ultérieures se sont déroulées au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l’article 5 de l’acte (voir fiche 1.3.1).

Pour les élections de 2014, le Conseil, par décision du 14 juin 2013, a déplacé la période des élections, prévues à l’origine en juin, pour la fixer entre le 22 et le 25 mai de façon à éviter un chevauchement avec les congés de Pentecôte, en application de l’article 11 disposant que: «s’il s’avère impossible de tenir les élections (…) au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, (…) fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l’article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l’alinéa précédent». Les élections ultérieures doivent se dérouler au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale (article 11 de l’acte de 1976). Par conséquent, les élections de 2019 se dérouleront du 23 au 26 mai.

  1. Liberté de l’électeur par rapport à l’ordre des candidats sur les listes

Dans la plupart des États membres, les électeurs ont la possibilité d’exprimer des votes préférentiels afin de changer l’ordre des noms sur la liste. Cependant, dans neuf États membres (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie et Roumanie), les listes sont fermées (pas de vote préférentiel). Au Luxembourg, il est même possible de voter pour des candidats appartenant à différentes listes et, en Suède, les électeurs peuvent également ajouter ou supprimer des noms sur les listes. À Malte, en Irlande et en Irlande du Nord, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence (vote unique transférable).

  1. Validation du scrutin et règles de la campagne électorale

Au Danemark et au Luxembourg, le parlement national vérifie les résultats de l’élection; en Slovénie, c’est l’Assemblée nationale qui confirme l’élection des députés au Parlement européen. En Allemagne, les résultats définitifs sont publiés par le responsable des opérations électorales au niveau fédéral le lendemain du vote. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovénie. C’est également le cas en Allemagne s’il y a contestation de la décision parlementaire. En Espagne, la validation du scrutin est faite par la «Junta Electoral Central». Aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, une commission de validation est investie de cette tâche.

Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d’antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.

Conformément à l’article 4 du règlement intérieur du Parlement et aux articles 5 et 13 de l’acte de 1976, les députés au Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans. Cette période commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. L’ouverture de la première session tenue après l’élection de 2014 a eu lieu le mardi 1er juillet 2014.

  1. Pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature

Dans certains États membres (Autriche, Croatie, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), les sièges devenus vacants sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste (éventuellement après ajustement en fonction des voix recueillies par les différents candidats). En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d’absence de suppléants, on tient compte de l’ordre des candidats sur les listes. En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste; s’ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées. Dans certains États membres (par exemple, en Autriche), les députés au Parlement européen ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n’est plus d’actualité. Dès lors que la période instaurée pour la conclusion d’un accord de retrait du Royaume-Uni arrivera à échéance le 29 mars 2019, cet État ne sera plus membre de l’Union lors des élections qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité, en accord avec le Royaume-Uni, de prolonger ladite période (article 50, paragraphe 3, du traité UE). Les 73 sièges du Royaume-Uni disparaîtront à compter de la date du retrait de ce pays. Ils ont déjà été en partie redistribués entre les autres États membres en vertu de la décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 du Conseil européen pour la période suivant les élections européennes de 2019 (1.3.3).

Rôle du Parlement européen

Depuis les années 60, le Parlement européen s’est maintes fois prononcé sur les questions relatives au droit électoral et a présenté des propositions conformément à l’article 138 du traité CE. L’absence d’une véritable procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen prouve combien il est difficile d’harmoniser des traditions nationales différentes. La possibilité prévue par le traité d’Amsterdam d’adopter des principes communs a permis, dans une certaine mesure seulement, de surmonter ces difficultés. La volonté, définie à l’article 223 du traité FUE, d’adopter une procédure uniforme, prévoyant l’approbation du Parlement européen, ne s’est pas encore concrétisée. Les efforts déployés sans relâche par le Parlement pour moderniser et «européaniser» la procédure électorale commune ont abouti en 1997 à une proposition de procédure électorale uniforme; sa substance a été incorporée dans la décision du Conseil de 2002. La proposition de circonscription européenne (institution d’une circonscription unique européenne pour l’élection de 10 % des sièges) est toujours en débat. Le 7 février 2018, le Parlement s’est prononcé pour réduire son nombre de sièges de 751 à 705 après le départ du Royaume-Uni (qui devrait intervenir avant les élections de 2019).

Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leur candidat au poste de président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. Ces modalités ont été mises en œuvre dans la perspective des élections de 2014, qui ont vu, pour la première fois, apparaître des têtes de liste («Spitzenkandidaten»). Après les élections de 2014, l’une de ces têtes de liste, M. Jean-Claude Juncker, a été élu président de la Commission le 22 octobre 2014 par le Parlement européen. Dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[7], le Parlement s’est dit prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aura pas été désigné comme tête de liste d’un parti politique européen en amont des élections de 2019.

Un système de financement des partis politiques au niveau européen a été créé en 2003; il permet aussi la création de fondations politiques (1.3.3) au niveau de l’Union [règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes].

 

[1]JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

[2]JO L 178 du 16.7.2018, p. 1.

[3]JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.

[4]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636].

[5]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

[6]JO L 165I du 2.7.2018, p. 1.

[7]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030.

Udo Bux

10-2018

 

Ecosse : un système électoral favorable aux nationalistes

Depute Chef du Parti national écossais et MSP pour Dunblane et Clackmannanshire Keith Brown est vu prendre une avec un manifestant selfies après un discours à l’extérieur du Parlement écossais. Les manifestants se sont réunis à l’extérieur de bâtiment du parlement écossais à Édimbourg pour protester Brexit et à faire pression pour un deuxième référendum sur l’indépendance.
– ID de l’image: RDDMF6

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

Le système électoral écossais a favorisé l’accès au Parlement des petites formations comme celle du Parti Nationaliste. Légitimés, ceux qui prônent la séparation de l’Ecosse avec le Royaume-Uni ont pu plus facilement ouvrir le débat de l’indépendance.

Pendant la campagne menant au referendum, on parle d’économie, de la Livre Sterling, du pétrole de l’Europe, mais il existe une voie qui mène à des modifications pouvant être bienfaisantes ou dramatiques. Il s’agit du système électoral choisi, dont les effets sont ignorés ou mal compris.

L’Ecosse, en tant que région bien déterminée, ainsi que le Pays de Galle au Royaume Uni, ont tendance à voter à gauche : il s’agit donc du Parti Travailliste, qui était le parti dominant. Prenons l’évolution en sièges de deux partis qui nous concernent dans ce travail, lors des élections à la Chambre des Communes Britannique pour le vote qui a eu lieu dans les circonscriptions écossaises.

De 1974 à 1997, le vote pour le Parti Travailliste a toujours été supérieur à 40 sièges, atteignant même 56 sièges en 1974. En ce qui concerne le Parti Nationaliste Ecossais, après un bon début de 11 sièges en 1974, il obtenait moins de 5 sièges sauf pour l’élection de 1997 où il a atteint 6 sièges.

Lorsqu’il a été question, dans les années 1990, d’un Parlement à Edimbourg qui s’occuperait de questions de la région, on a pensé que l’Ecosse indépendante serait condamnée à subir invariablement un gouvernement de gauche. Alors on créa un système électoral double : majoritaire et proportionnel à compensation. Ce qui fut appliqué de 1999 à 2011.

Avant de développer le nouveau système intitulé « système de membres additionnels », réfléchissons sur le raisonnement. Les auteurs n’ont pas tenu compte que l’électorat d’une région faisant partie d’une nation n’agit pas de façon identique dans le cas où elle deviendrait indépendante.

Un système électoral complexe

Dans une région, la population a un certain sentiment d’appartenance, ce qui diffère de ceux de la Nation, en certains points. La région acquiert une identité focalisée en Ecosse sur le Parti Travailliste, mais en cas de séparation son isolement modifie entièrement son attitude politique, et il ne fallait surtout pas modifier les institutions électorales et le système électoral lui-même, qui, réunis, vont contribuer au désarroi. Le vote à gauche irait en s’atténuant, alors que le parti séparatiste, qui apparaît progressivement grâce au nouveau système électoral, devra revoir ses positions en cas d’indépendance.

Après cette mauvaise compréhension du vote de l’électorat, nos amis ont conçu un système électoral mixte combinant le scrutin majoritaire à un tour et un système proportionnel avec compensation, qui donne lieu à des résultats fantaisistes et par là même dangereux. 73 députés sont élus au scrutin uninominal à un tour, pendant que 56 députés sont élus au scrutin proportionnel, dans le cadre de 8 régions, nommant 7 députés chacun. Or, ainsi que l’on peut le constater dans d’autres pays, le nombre de sièges obtenus à la proportionnelle ne dépend pas du nombre de suffrages obtenus à ce niveau, mais au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire. En exemple, l’élection de 1999 (voir le tableau).

On peut constater la curiosité des résultats. Rapidement : plus un parti obtient de sièges majoritaires, moins il en recueille au niveau proportionnel. Ceci avantage les petits partis, par exemple, les Nationalistes qui, au lieu de 7 sièges, en obtiennent 28 + 7 = 35 sièges. La raison pour cela découle de ce que la partie proportionnelle est obtenue non par le nombre de suffrages obtenus par région mais par le nombre de sièges obtenus par son parti au niveau majoritaire + 1 (le + 1 est pour le parti qui n’a obtenu aucun siège au niveau majoritaire). Dans la pratique, le nombre de suffrages obtenus par le parti dans la région est divisé par le nombre de sièges majoritaires qu’il a reçu dans la dite région.

Dans notre exemple de l’élection de 1999 : le Parti Conservateur à partir de 0 députés dans le système majoritaire obtient 18 sièges dans le système proportionnel. Après cette première division, vient la deuxième où le chiffre devient 2 puis 3 et le suivant selon le nombre de députés obtenus ainsi à la proportionnelle et que le nombre de 7 députés pour la région puis le nombre de 56 pour les 8 régions. Il suffit, pour la recherche du prochain élu, du chiffre restant le plus important dans chacune des 7 députés par région.

Pour les élections suivantes de 2003 à 2011, nous assistons à la progression en sièges majoritaires du Parti Nationaliste Ecossais. En 2003, il n’obtient que 9 sièges majoritaires, mais après la division, 18 sièges proportionnels. Aux prochaines élections de 2007, le même parti obtient 21 sièges majoritaires et 26 sièges proportionnels, alors que le Parti Travailliste obtient 37 sièges majoritaires et, après division, seulement 9 sièges proportionnels. En 2011, on trouve une très forte progression du Parti Nationaliste avec 53 sièges majoritaires. En faisant le calcul total des deux partis, le Parti Travailliste obtient 37 sièges contre 69 pour le Parti Nationaliste.

Le choix du candidat qui va représenter l’électeur auprès des autorités qui gouvernent devrait être simple et clair. Le système électoral choisi pour les élections écossaises est loin de tout cela et n’est pas sans danger pour l’avenir, car il accorde, dans la partie proportionnelle, plus de sièges aux nouvelles petites formations (qui peuvent être extrêmes), leur apportant la respectabilité d’un parti siégeant à l’Assemblée.

Les effets des modes de scrutin : Le cas de l’Ecosse.

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

L’Ecosse a un mode de scrutin similaire à celui de l’Allemagne.

Avant que Tony Blair décide de la « devolution » (transfert de pouvoir), pour le Pays de Galles et à l’Ecosse, ceux-ci étaient des bastions du Labour. Mais le Parti Nationaliste Ecossé a pris les électeurs jadis Labour. Ce changement est du au fait qu’avec « devolution » on a mis en place des élections avec un  système mixte, une part de proportionnelle l et une autre part de scrutin majoritaire à un tour.

 Ecosse. Elections : la nuit d’horreur des travaillistes

Publié le 06/05/2016 , MEDIAPART

« La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon va pouvoir renouveler son mandat, mais il lui manque probablement deux sièges pour une majorité. Le grand perdant de ce scrutin régional : le Parti travailliste.

“Le Parti nationaliste écossais (le SNP) garde le pouvoir en Ecosse, mais perd la majorité”, annonce le Daily Record. Selon les premiers résultats des élections du Parlement écossais du 5 mai – l’Ecosse jouit d’un degré d’autonomie avancé au sein du Royaume-Uni –, le parti nationaliste de Nicola Sturgeon aurait gagné 63 sièges, une perte de 5 sièges. Or, il en faudrait 65 pour avoir la majorité.

Cela implique aussi qu’il n’y aura pas de nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse dans les cinq ans à venir, prévoit The Daily Telegraph. Car les élections montrent que le SNP est “suffisamment fort pour demander un nouveau référendum, mais pas assez pour le gagner”

“Nuit d’horreur pour le Parti travailliste”

Le grand perdant des élections écossaises, c’est le Parti travailliste, observe le Daily Record :  Le ‘Labour” perd 12 sièges et n’en conserve que 22. “Pour le Parti travailliste, ce fut une nuit d’horreur, car il a perdu ses bastions les uns après les autres, ce qui rappelle le tsunami du SNP lors des élections législatives l’année dernière.”

A quoi cette défaite du Parti travailliste est-elle due ? A Londres, The Daily Telegraph l’explique par la faible popularité de son dirigeant national, Jeremy Corbyn, par son programme électoral marqué par des impôts élevés, mais aussi par les soupçons d’antisémitisme qui pèsent sur le parti.

Campagne électorale des européennes 2019 : campagne du soldat Macron sauveur de l’Europe

Monique Cochinal

Après le grand débat national et l’omniprésence de notre Président, nous rentrons dans la grande campagne électorale pour les élections européennes, et … à nouveau la présence presque journalière d’Emmanuel Macron. Il se montre partout, comme au temps de sa glorieuse campagne présidentielle, entouré de ses premiers amis apolitiques en un temps, mais bien vite devenus le Parti : Les Républicains en Marche, il y a tout juste deux ans. C’est à se demander si le leader de la liste de ce parti ne serait pas Emmanuel Macron plutôt que Nathalie Loiseau. Il faut dire que les sondages quotidiens des intentions de vote de ces futures élections européennes ne lui sont plus favorables, et donnent en tête la liste du « rassemblement national » (23 % des intentions de vote), le parti de Marine Le Pen, qu’il était convaincu d’avoir éliminé à tout jamais de son chemin.

Il est grand temps pour le soldat Macron de se remettre en marche, entouré de ses quelques amis fidèles (certains ayant déserté depuis quelques mois déjà) à la conquête de l’Europe, après la conquête de la France, en attendant la conquête du monde …. A Emmanuel Macron, rien d’impossible ! Alors, pas question de ronronner doucement pour ses ministres, députés, Premier Ministre, secrétaires d’Etat. Chacun doit prendre part à ce travail de Titan. On voit même notre Ministre de l’Intérieur : Monsieur Castaner aller sur les marchés pour distribuer des tracts, répandre la bonne parole. C’est à qui fera le plus de meetings, d’interventions, de débats, car un tableau d’honneur sera dressé en fin de campagne : les bons seront récompensés et les mauvais … virés, en premier, le Premier Ministre. Et ce sera le grand remaniement ministériel. Ils doivent impérativement gagner cette campagne, derrière le sauveur de l’Europe. N’est-il pas considéré comme le seul leader de l’Europe aux yeux de biche de son amie Nathalie Loiseau, cette jeune femme candide et inconnue, sans grande envergure, toujours souriante, certainement une excellente technocrate, lancée pour la première fois dans la cour des grands en tant que leader de la liste « renaissance » du parti macroniste.

La campagne sera très courte mais rude. Allons-nous enfin parler de l’Europe ? Uniquement Europe ? Comment nous y prendre pour transformer cette Europe qui bat de l’aile devant des grandes puissances telles que les Etats Unis d’Amérique, la Chine, le Japon, la Russie, notre proche voisine, qu’il ne faudrait peut-être pas dénigrer autant, et tous ces malheureux pays du continent africain, en perpétuels conflits. Nous avons l’embarras du choix avec 32 listes, 32 professions de foi différentes, un vrai casse-tête pour les communes qui ont la charge du montage des panneaux : à chaque liste son panneau, ses affiches de présentation, sa profession de foi, le nom de chaque coéquipier ou coéquipière, sans compter le nombre démesuré de bulletins de vote à imprimer, les salles à préparer, le matériel …..

Saurons-nous assez vigilants et pertinents dans notre choix ? Car notre destin d’Européens est en jeu. N’écoutons pas les bonnes paroles de nos beaux politiciens qui veulent une Europe plus forte, plus prospère, plus grande, mais qui dénigrent souvent nos proches voisins et amis européens, s’ils n’ont pas la même idéologie.

A quoi sert l »Union Européenne au niveau législatif?

Bernard Owen

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

Sur le terrain national, le nombre de lois d’origine communautaire donne lieu à d’énormes variations. Prenons l’exemple français. L’extrême droite annonce que 80 % des lois votées en France sont issues de directives européennes.

Pour remonter aux origines de la construction européenne, Jacques Delors annonçait en février 1987 que 30 % de la législature belge provenait de directives européennes, et il prévoyait que le chiffre atteindrait 60 % dans les dix années à venir. Ce calcul à partir de pourcentages paraît discutable. Certes, la communauté économique européenne a évolué vers une union dotée de compétences nouvelles. L’Euro a été adopté par 16 états, et le site Web du Ministère de la Justice indique que le droit communautaire dépasse les 50 % des nouveaux textes de droit français. Il nous faut garder en tête que les textes de lois sont loin d’ avoir la même importance. Le texte interdisant la peine de mort tient en une seule ligne, alors que la loi européenne traitant des normes techniques à respecter lors de la fabrication des ascenseurs comprend une dizaine de pages. L’auteur que nous avons consulté sur ce sujet : Jean Quatremer, journaliste du journal « Libération » (la source exacte sera fournie en fin de section) indique la différence entre le stock et le flux. Le stock représente l’ensemble des lois d’un Etat, alors que le flux ne concerne que les textes adoptés en un an. En France, en une année, près d’une centaine de lois sont adoptées 25 % ont une origine communautaire. L’on ne peut contester que les textes européens sont abondants. Début 2007, 711 directives et 5 293 règlements étaient en vigueur. Ces chiffres comprennent l’harmonisation des normes techniques (la taille des cages à poules…).

L’essentiel de l’activité du Parlement Européen et du Conseil des Ministres relèveraient en France du pouvoir règlementaire. Jean-Louis Bourlanges, après avoir passé vingt ans au Parlement Européen, estime que 90 % et 98 % des financements restent nationaux. L’auteur termine par : « le droit européen reste largement cantonné à la périphérie des souverainetés nationales.

(Jean Quatremer, journaliste du journal « Libération » a contribué à l’ouvrage « Notre Europe » dirigé par Michel Roccard, Nicole Gresello, édité par Michel Laffont en 2008).

L’Europe politique

Le titre de la revue « Fondation Schumann » du 14 avril 2014 résume une position largement partagée : « Elections Européennes 2014 : vers une extrême droite européenne ? ».

Nous aurons une approche à la fois comparable mais fondamentalement différente. Nous ferons, certes, un lien entre les situations politiques des Etats qui forment l’Europe, mais en soulignant l’effet des systèmes électoraux utilisés. Nous nous pencherons sur l’évolution des programmes à travers le temps. Nous serons plus enclins à tenir compte de la situation des partis dans un moment donné qu’à l’idéologie. Prenons quelques exemples : En 1973, la science politique scandinave a été bouleversée par l’apparition de deux partis « du progrès ». Celui de la Norvège avait à sa tête un homme politique d’un certain âge : Langer, et au Danemark est apparu la même année un inconnu nommé Glistrup, grâce à un entretien télévisé, et dont le parti devint le second parti danois. les anciens partis qui formaient l’opposition étaient impuissants pour répondre aux désirs des citoyens, écrasés par les impôts (à la télévision, Glistrup s’était vanté de ne pas payer d’impôts). De cette période de l’histoire de ces deux pays, l’on peut retenir deux leçons :
1. le système électoral à la proportionnelle, grâce au poids de la principale confédération syndicale favorisait le Parti Socialiste, tout en le plaçant face à des partis de faible importance incapables de représenter une force coordonnée contre les désirs et les attentes de l’électorat.
2. Glistrup sans aucune autorité électorale se trouvait à la tête du second parti danois (ce parti existe toujours).
Il faut aussi souligner qu’avec le temps l’idéologie s’est adaptée aux nouvelles idées qui convenaient aux partis marginalisés. La proportionnelle agit partout de façon à s’éloigner de ce que l’on appelle la « bonne gouvernance ».

Dans les années 1960, les Pays Bas ont vu l’Eglise Catholique composée de nombreuses activités sociales et un syndicat, réagir avec véhémence en faveur de Vatican II poussant très loin l’esprit de réforme, et allant à l’encontre de l’esprit beaucoup plus tranquille et conservateur de l’électorat catholique, au point de faire perdre en trois élections la moitié des suffrages de ce parti, ceci allant beaucoup plus loin, bouleversant l’ensemble du monde politique néerlandais, et menant au parlement 14 partis au lieu de 10 précédemment.

Prenons les nouvelles démocraties, par exemple : la Hongrie. Dès 1990, elle prenait un très bon départ vers la démocratie, grâce au référendum concernant la façon dont le président serait élu et la position modérée du Parti Communiste. Malheureusement, la loi électorale adoptée, mixte à trois niveaux avec des seuils de participation très élevés (comme en Bielo Russie), est une caricature de ce que l’on attend de règles électorales. Ceci est bien dommage, car le citoyen est considéré comme un numéro et non comme un être humain.

Naturellement, la Hongrie a été la grande victime du découpage des frontières de l’Empire Austro-Hongrois (en 1918). Des Hongrois se trouvent en Roumanie, en Slovaquie, dans la Veivodine, ce qui entraîne une volonté de servir d’exemple aux autres pays concernant le droit aux minorités. Vu de loin, il s’agit d’une erreur en ce qui concerne la démocratie où l’on s’attend à trouver deux grands partis capables d’intégrer et de faire la synthèse des nombreuses tendances de ce que l’on nomme la gauche et la droite.

D’autres ennuis, mais moins dramatiques peuvent découler de la nature de certaines personnes. L’on parle des sondages français, qui précèdent les prochaines élections européennes de 2014. La France a tenté de se débarrasser de diverses façons des dangers de la proportionnelle : les régionales, le découpage en 8 circonscriptions pour les élections européennes, la réduction du mandat présidentiel à 5 ans, réduisant ou même éliminant les risques de cohabitation, qui jettent le trouble dans une partie non négligeable de l’électorat (10 %). Alors, pourquoi les trois principaux partis français se présentent de la façon suivante: l’U.M.P. (droite dite modérée), le Front National (extrême droite mais allant actuellement vers la modération), le Parti Socialiste au pouvoir. Le scrutin majoritaire assainit la situation politique, mais l’électeur s’attend à ce que les leaders de partis du pouvoir ou de l’opposition aient une apparence d’autorité. Or, depuis sa défaite de 2012, l’UMP était sans direction affirmée, le Parti Socialiste avait un Président de la République intelligent mais attentiste, et qui n’était pas un homme de pouvoir, avec un Premier Ministre ne représentant pas l’autorité d’un coordinateur. Au contraire, le Front National, avec à sa tête, Marine Le Pen qui avait l’allure d’un meneur énergique. En avril 2014, après l’échec du Parti Socialiste aux élections municipales, le changement du Premier Ministre, un homme énergique, avec une cote personnelle élevée dans les sondages, pourrait peut-être modifier les intentions de vote pour le Front National.

Nous avons évoqué certains pays européens liés au système proportionnel ou à des systèmes des plus fantaisistes. Puis, nous nous sommes aventurés dans la France de la cinquième République (1958), qui en dehors des élections européennes a des systèmes électoraux à effet majoritaire (par exemple la loi ACERBO, qui présente des avantages même si elle fut mise au point à l’époque de Mussolini).

En fait, le Parlement Européen est à l’image des démocraties déficientes des Etats membres. Ce raisonnement est intéressant, mais voyons la Grande Bretagne. Elle pratique un système électoral majoritaire, uninominal à un tour (plurality), sauf pour les deux élections régionales, Ecosse et Pays de Galles où l’on a introduit un système mixte à compensation, ce qui n’est pas sans danger.

L’UKIP créé en 1993, est à l’origine eurosceptique, mais avec le temps ce parti s’efforce de se diversifier : les impôts, la santé, se retirer du Conseil de l’Europe, l’immigration, l’environnement, la défense. Certains de ses dirigeants hésitent à se reconnaître d’extrême droite, et le peu de résultats en dehors des élections municipales provoquent un va et vient des chefs d’une formation à une autre. Le parti annonce 37 000 adhérents, en mai 2014. Il n’obtient aucun succès au niveau des élections législatives de Grande Bretagne (House of Commons). En 1997, pour l’élection parlementaire de 2001, il réussit à présenter des candidats dans 420 circonscriptions. Aucun n’est élu, et le résultat général est de 1,5 % des suffrages.. Il ne réussit pas mieux pour les élections régionales d’Ecosse ou du Pays de Galles. Pour les élections parlementaires de 2005, il présente 495 candidats, obtient 3,3 % des suffrages et pas un seul élu. Lors des parlementaires de 2010, l’ UKIP présente 572 candidats toujours sans obtenir de sièges avec 3,1 % des suffrages.

La situation est très différente au niveau du Parlement Européen. Aux élections européennes de 1999, l’UKIP emporte 3 sièges et 7 % des suffrages. En 2004, il obtient 12 sièges européens. En 2009, il fait une percée considérable avec 13 élus et 16,5 % des suffrages.

Les partis, populistes, eurosceptiques, d’extrême droite ne peuvent que se réjouir de la proportionnelle pratiquée aux élections du Parlement Européen. Comparons les chiffres :

Elections parlementaires de Grande Bretagne

UKIP 1997 2001 2005 2010

0,3 % 1,5 % 2,2 % 3,1 %
Jamais un seul élu

Elections au Parlement Européen

UKIP 1994 1999 2004 2009
1,0 % 6,7 % 16,1 % 16,6 %

élus 0 3 12 13

Répartition des partis « populistes » par groupes au sein du Parlement Européen.

L’ennui, pour les partis populistes est leur mésentente quant à un accord qui leur permettrait de former un groupe au Parlement Européen. Pour connaître leur attitude, il faut attendre.

Il existe bien des résumés du traité européen, mais ils sont loin de donner l’impression de la complexité qui existe entre le droit et la pratique qui s’en suit. Voici donc quelques très brefs extraits d’un document de 200 pages.

TITRE I
art. 1 – l’Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et à exercer sur le mode communautaire les compétences qu’ils lui attribuent.

Art. 3 – L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples.

Art. 1 – 7 – L’Union a la valeur juridique (ce que n’a pas l’OSCE)
TITRE IV

art. 1 – 20 – Le Parlement Européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législatives, budgétaires. Il élit le Président de la Commission.

Art. 1 – 21 – Le Conseil Européen

pas de fonctions législatives-
donne à l’Union Européenne : les impulsions nécessaires à son développement.-
Il définit les orientations et les priorités politiques générales.-

Art. 2 – se compose :
des chefs d’Etat ou de gouvernements des Etats membres-
de son Président-
du Président de la Commission-
le Ministre des Affaires Etrangères participe à ses travaux.-

Art. 3 – L e Conseil se réunit chaque trimestre sur convocation de son Président. Lorsque l’ordre du jour l’exige, peuvent être assistés.
Le Président peut convoquer une réunion extraordinaire
Le Conseil se prononce par consensus, sauf dans les cas prévus par la constitution.

Art. 1 – 22 – Le Président du Conseil Européen

Le Conseil élit son président à la majorité qualifiée…..-
Il assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune sans préjudice des attributions du Ministre.-

Le Conseil des Ministres :

  1. exerce conjointement avec le Parlement Européen les fonctions : législatives et budgétaires.
    Il définit la politique et la coordination.
    2. Il est composé d’un représentant de chaque Etat membre, niveau ministériel pouvant engager son gouvernement. Il a le droit de vote.

Art. 1 – 24 – Les formations du Conseil des Ministres

Il siège dans différentes formations-
conseil des affaires générales qui assure la cohérence de l’ensemble-
prépare les réunions du Conseil Européen-
assure le suivi en liaison avec le Président du Conseil Européen et la Commission-
le Conseil des Affaires Etrangères élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes fixées par le Conseil Européen. Il assure la liaison, la cohérence de l’action de l’Union-
le Conseil Européen adopte à la majorité qualifiée une décision européenne émanant des autres formations du Conseil-
un comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil-
chaque session du Conseil est divisée en deux parties : délibérations sur les actes législatifs, sur les autres-
le Conseil Européen statue à la majorité qualifiée.-

Art. 1 – 25 – la majorité qualifiée pour le Conseil de l’Europe :

Au moins 50 % des membres du Conseil-
comprenant au moins 15 membres représentant 65 % de la population de l’Union.-

En résumé :

Face aux Etats Unis et la nouvelle Fédération de Russie, l’Europe n’est pas en mesure de jouer un rôle politique international. L’Europe ne peut aller au-delà de sa puissance économique, car l’Union Européenne possède trop d’institutions, de pouvoirs et de contre pouvoirs, et doit se concentrer sur des détails en perdant de vue l’essentiel. De surcroît, la base même de l’Union Européenne se compose d’Etats dont l’organisation démocratique est discutable, et peut mener à des situations délicates, sinon dangereuses.

Cette base démocratique de l’Europe est prise en considération dans le livre (en américain) intitulé : « Proportional Western Europe : the failure of governance ». (Bernard Owen et Maria Rodriguez Mckey – éditeur : Palgrave MacMillan (novembre 2013).

 

 

Macron and Merkel sign Aachen treaty to deepen Franco-German ties

Pact on foreign and defence policy and economic links lacks substance, critics say

Financial Times -Guy Chazan in Berlin JANUARY 22, 2019

Germany and France signed a new treaty in the border town of Aachen on Tuesday that commits them to deeper co-operation on foreign and defence policy and closer economic integration.

Angela Merkel, German chancellor, and Emmanuel Macron, French president, sealed the agreement 56 years to the day after Konrad Adenauer and Charles de Gaulle signed the Élysée Treaty, a landmark pact that became a symbol of reconciliation between the two former enemies.

The ceremony took place near the residence of Charlemagne, the king who united much of western and central Europe during the Early Middle Ages.

Mr Macron said the Aachen treaty opened “a new chapter” in the Franco-German relationship. In a Europe threatened by Brexit, rising nationalism and the challenges of terrorism, migration and digitalisation, “Germany and France must assume responsibility and show the way”, he added.

According to the French leader, the pact was also designed to contribute to closer integration in the EU. “Our common ambition must be that Europe shields our people from the tumults of the world,” he said. “Because we love Europe, we have decided to continue to build it with force and determination.”

« The treaty of Aachen is emblematic of the current state of Franco-German relations: strong on symbols, but weak on substance. » Henrik Enderlein, vice-president, Hertie School of Governance, Berlin

Ms Merkel said the treaty would “renew the foundation of co-operation” between the two countries, which had affirmed that “we will address the challenges of our time hand in hand”.

But critics said the pact lacked depth. “What was agreed in Aachen is co-operation on the back-burner,” said Anton Hofreiter, head of the Greens in Germany’s parliament. Mr Macron had pushed for much more ambitious goals, for example on climate change, but was rebuffed by Ms Merkel, he said. Aachen produced “nice pictures but barely any substance”.

Henrik Enderlein, president of the Hertie School of Governance in Berlin, said: “The treaty of Aachen is emblematic of the current state of Franco-German relations: strong on symbols, but weak on substance.”

Mr Macron first broached the idea of renewing the Élysée Treaty in a speech at the Sorbonne in 2017, in which he set out a number of wide-ranging reforms of the EU designed to “strengthen Europe’s sovereignty”. France and Germany renew friendship treaty

He had hoped the new agreement would be signed in January 2018, but negotiations dragged on for months, held up by divergent views between the two countries on military co-operation.

Meanwhile, Mr Macron has come under rising pressure from France’s “gilets jaunes” protest movement, while Ms Merkel’s authority in her CDU party has been weakened by a string of poor regional election results. She finally stood down as CDU leader last year after 18 years in the job.

The Aachen treaty envisages much closer co-ordination between Paris and Berlin on foreign and defence policy. It boosts the status of the joint Franco-German cabinet meetings that are already held on a regular basis and of the joint security and defence council, first created in 1988, turning it into a “political steering body”.

It also creates a bilateral “council of economic experts” whose brief is to help create a “Franco-German economic space”. Julien Thorel, a researcher at the Centre for European Policy, said France and Germany were positioning themselves as the “avant-garde of the European single market”.

France also pledges to support Germany’s bid for a permanent seat on the UN Security Council. The move will disappoint some in Berlin: last November, Olaf Scholz, German finance minister, urged France to go much further and turn its Security Council seat over to the EU to allow the bloc to “speak with one voice” on foreign policy.

The Aachen treaty also calls for much closer co-operation between border regions. The idea is to create more cross-border connections, both physical — linking the countries’ rail and road networks — and digital, even if this means deviating from national laws. In addition, France and Germany have agreed to recognise each other’s school-leaving qualifications and create joint Franco-German day-care centres for children.

They also agreed a list of 15 projects they will immediately seek to implement, including closing Fessenheim, a French nuclear power station close to the border that is seen by many in Germany as a security risk.

Some on the right of French politics have criticised the treaty, saying it signs away French sovereignty over eastern France. Marine Le Pen, leader of the far-right Rassemblement National, called it an act of “treachery”.

Mr Macron addressed those critics in his speech in Aachen. “Those who don’t learn the lessons of our reconciliation are accomplices in the crimes of the past,” he said.

Merkel and Macron betray weakness with cautious Aachen treaty

Rhetoric of deeper ties does not live up to limited results 

Emmanuel Macron (left) originally conceived of the Franco-German agreement with Angela Merkel (right) as building on the Elysée Treaty signed in 1963

Guy Chazan in Berlin and Victor Mallet in Paris JANUARY 21, 2019

When Angela Merkel and Emmanuel Macron sign a new Franco-German treaty in the historic city of Aachen on Tuesday, there will be much soaring rhetoric about the deepening ties between the two countries.

To critics, though, the Treaty of Aachen is thin gruel. Anyone hoping for a new, tighter alliance between France and Germany, and for signs that the two countries might once again drive European integration, will be disappointed.

In that respect the treaty is richly symbolic of the state of the Merkel-Macron axis. A relationship that once promised a new beginning for Europe has been beset by disappointments, mutual tensions and mismatched expectations.

“There is nothing in the treaty that suggests France and Germany want to open a new chapter in their relationship,” said Josef Janning, senior policy fellow at the European Council on Foreign Relations. “It offers no alternative to the status quo.”

Mr Macron originally conceived of the agreement as building on the Elysée Treaty signed in 1963 between Konrad Adenauer and Charles de Gaulle, which for years stood as a symbol of Franco-German reconciliation after nearly a century of devastating wars.

The French president saw it as a way to advance much deeper economic and administrative integration between the neighbours and serve as an example to the rest of the EU.

« Obviously it is just symbolic. But at a time when the whole idea of Europe is increasingly threatened by national egoism and fragmentation, symbols are important. » Claire Demesmay of the German Council on Foreign Relations

Ms Merkel’s initial response when Mr Macron broached the idea in 2017 was positive. But since then, the political environment for both leaders has changed dramatically. Stung by a succession of dismal election results, Ms Merkel stood down as leader of the Christian Democratic Union last year after 18 years in the job. And anti-government protests by the “gilets jaunes” have weakened Mr Macron’s authority at home.

The European context is also less amenable to bold reform initiatives, with populists on the march in Italy, illiberal democracies in Hungary and Poland and EU leaders preparing for the eventuality of a no-deal Brexit.

Since his famous speech at the Sorbonne in 2017 setting out sweeping proposals to reform the EU, Mr Macron has repeatedly had to downgrade his plans. His idea of a eurozone budget  that would give the currency area more financial firepower to deal with crises and of a digital tax on internet companies both met stiff resistance in Berlin.

Against that backdrop, the treaty Paris and Berlin negotiated has ended up being far less ambitious than Mr Macron envisaged. Barbara Kunz, research fellow at Ifri, the French Institute of International Relations, said it was a “lowest common denominator” agreement.

Yet the treaty’s supporters insist it is a big step forward. The two countries say they will work together more closely on foreign and defence policy and create a new “Franco-German defence and security council”. They will commit to closer military co-operation and promise to co-ordinate more closely in the UN, where France will back Germany’s efforts to win a permanent Security Council seat.

Jürgen Hardt, foreign affairs spokesman of Ms Merkel’s CDU/CSU bloc, said the treaty was a “decisive step forward” in defence policy. “We want to ensure that Europe’s voice in the world is heard more clearly,” he said. Aachen would show that the “Franco-German motor is intact and is giving out critical impulses for Europe”.

Isabelle Bourgeois, an expert on Franco-German relations, singled out the new defence council as a potential advance. “You have to go step-by-step,” she said. “France and Germany can develop some areas of co-operation and show other EU members that working together can lead to concrete actions.”

Experts have praised other aspects of the treaty, such as its emphasis on co-operation between regions on either side of the Franco-German frontier.

“We want to facilitate and improve relations between people in the border regions, to enable an exchange and improve mobility,” said Steffen Seibert, Ms Merkel’s spokesman. The idea was to “do everything we can to make life easier for people living in these regions”.

That might seem rather small-bore. But in its modesty, the treaty implicitly acknowledges the constraints stopping Paris and Berlin pursuing anything more ambitious. Both want a common EU policy on asylum and migration, for example, but know it would be resisted by eastern European countries like Hungary. France’s desire for deeper integration of the eurozone would be blocked by fiscally hawkish countries.

“But at least on the issue of closer cross-border co-operation they can act,” said Claire Demesmay of the German Council on Foreign Relations. The idea might seem “niche”, she said, but could end up becoming a “laboratory” for closer EU integration.

The treaty, for example, allows border regions to diverge from national law in the pursuit of joint projects in areas such as infrastructure, energy and health.  France and Germany renew friendship treaty

Yet even that goes too far for some. Marine Le Pen, leader of the far-right Rassemblement National, said Aachen amounted to “treachery”. “Macron is selling our country off piece by piece and destroying our sovereignty,” she tweeted.

Her ally, Nicolas Dupont-Aignan of the Eurosceptic party Stand up, France, warned that Aachen would pave the way for “German laws” to be enforced in parts of eastern France close to the German border.

That even such a modest agreement should face such fierce opposition on the right is a sign of the times. But that, according to Ms Demesmay, proves that Aachen is a positive contribution. “Obviously it is just symbolic,” she said. “But at a time when the whole idea of Europe is increasingly threatened by national egoism and fragmentation, symbols are important.”