A quoi sert l’Union européenne au niveau législatif ?

Sur le terrain national, le nombre de lois d’origine communautaire donne lieu à d’énormes variations. Prenons l’exemple français. L’extrême droite annonce que 80 % des lois votées en France sont issues de directives européennes.

Pour remonter aux origines de la construction européenne, Jacques Delors annonçait en février 1987 que 30 % de la législature belge provenait de directives européennes, et il prévoyait que le chiffre atteindrait 60 % dans les dix années à venir. Ce calcul à partir de pourcentages paraît discutable. Certes, la communauté économique européenne a évolué vers une union dotée de compétences nouvelles. L’Euro a été adopté par 16 états, et le site Web du Ministère de la Justice indique que le droit communautaire dépasse les 50 % des nouveaux textes de droit français. Il nous faut garder en tête que les textes de lois sont loin d’ avoir la même importance. Le texte interdisant la peine de mort tient en une seule ligne, alors que la loi européenne traitant des normes techniques à respecter lors de la fabrication des ascenseurs comprend une dizaine de pages. L’auteur que nous avons consulté sur ce sujet : Jean Quatremer, journaliste du journal « Libération » (la source exacte sera fournie en fin de section) indique la différence entre le stock et le flux. Le stock représente l’ensemble des lois d’un Etat, alors que le flux ne concerne que les textes adoptés en un an. En France, en une année, près d’une centaine de lois sont adoptées 25 % ont une origine communautaire. L’on ne peut contester que les textes européens sont abondants. Début 2007, 711 directives et 5 293 règlements étaient en vigueur. Ces chiffres comprennent l’harmonisation des normes techniques (la taille des cages à poules…).

L’essentiel de l’activité du Parlement Européen et du Conseil des Ministres relèveraient en France du pouvoir règlementaire. Jean-Louis Bourlanges, après avoir passé vingt ans au Parlement Européen, estime que 90 % et 98 % des financements restent nationaux. L’auteur termine par : « le droit européen reste largement cantonné à la périphérie des souverainetés nationales.

(Jean Quatremer, journaliste du journal « Libération » a contribué à l’ouvrage « Notre Europe » dirigé par Michel Roccard, Nicole Gresello, édité par Michel Laffont en 2008).

L’Europe politique

Le titre de la revue « Fondation Schumann » du 14 avril 2014 résume une position largement partagée : « Elections Européennes 2014 : vers une extrême droite européenne ? ».

Nous aurons une approche à la fois comparable mais fondamentalement différente. Nous ferons, certes, un lien entre les situations politiques des Etats qui forment l’Europe, mais en soulignant l’effet des systèmes électoraux utilisés. Nous nous pencherons sur l’évolution des programmes à travers le temps. Nous serons plus enclins à tenir compte de la situation des partis dans un moment donné qu’à l’idéologie. Prenons quelques exemples : En 1973, la science politique scandinave a été bouleversée par l’apparition de deux partis « du progrès ». Celui de la Norvège avait à sa tête un homme politique d’un certain âge : Langer, et au Danemark est apparu la même année un inconnu nommé Glistrup, grâce à un entretien télévisé, et dont le parti devint le second parti danois. les anciens partis qui formaient l’opposition étaient impuissants pour répondre aux désirs des citoyens, écrasés par les impôts (à la télévision, Glistrup s’était vanté de ne pas payer d’impôts). De cette période de l’histoire de ces deux pays, l’on peut retenir deux leçons :
1. le système électoral à la proportionnelle, grâce au poids de la principale confédération syndicale favorisait le Parti Socialiste, tout en le plaçant face à des partis de faible importance incapables de représenter une force coordonnée contre les désirs et les attentes de l’électorat.
2. Glistrup sans aucune autorité électorale se trouvait à la tête du second parti danois (ce parti existe toujours).
Il faut aussi souligner qu’avec le temps l’idéologie s’est adaptée aux nouvelles idées qui convenaient aux partis marginalisés. La proportionnelle agit partout de façon à s’éloigner de ce que l’on appelle la « bonne gouvernance ».

Dans les années 1960, les Pays Bas ont vu l’Eglise Catholique composée de nombreuses activités sociales et un syndicat, réagir avec véhémence en faveur de Vatican II poussant très loin l’esprit de réforme, et allant à l’encontre de l’esprit beaucoup plus tranquille et conservateur de l’électorat catholique, au point de faire perdre en trois élections la moitié des suffrages de ce parti, ceci allant beaucoup plus loin, bouleversant l’ensemble du monde politique néerlandais, et menant au parlement 14 partis au lieu de 10 précédemment.

Prenons les nouvelles démocraties, par exemple : la Hongrie. Dès 1990, elle prenait un très bon départ vers la démocratie, grâce au référendum concernant la façon dont le président serait élu et la position modérée du Parti Communiste. Malheureusement, la loi électorale adoptée, mixte à trois niveaux avec des seuils de participation très élevés (comme en Bielo Russie), est une caricature de ce que l’on attend de règles électorales. Ceci est bien dommage, car le citoyen est considéré comme un numéro et non comme un être humain.

Naturellement, la Hongrie a été la grande victime du découpage des frontières de l’Empire Austro-Hongrois (en 1918). Des Hongrois se trouvent en Roumanie, en Slovaquie, dans la Veivodine, ce qui entraîne une volonté de servir d’exemple aux autres pays concernant le droit aux minorités. Vu de loin, il s’agit d’une erreur en ce qui concerne la démocratie où l’on s’attend à trouver deux grands partis capables d’intégrer et de faire la synthèse des nombreuses tendances de ce que l’on nomme la gauche et la droite.

D’autres ennuis, mais moins dramatiques peuvent découler de la nature de certaines personnes. L’on parle des sondages français, qui précèdent les prochaines élections européennes de 2014. La France a tenté de se débarrasser de diverses façons des dangers de la proportionnelle : les régionales, le découpage en 8 circonscriptions pour les élections européennes, la réduction du mandat présidentiel à 5 ans, réduisant ou même éliminant les risques de cohabitation, qui jettent le trouble dans une partie non négligeable de l’électorat (10 %). Alors, pourquoi les trois principaux partis français se présentent de la façon suivante: l’U.M.P. (droite dite modérée), le Front National (extrême droite mais allant actuellement vers la modération), le Parti Socialiste au pouvoir. Le scrutin majoritaire assainit la situation politique, mais l’électeur s’attend à ce que les leaders de partis du pouvoir ou de l’opposition aient une apparence d’autorité. Or, depuis sa défaite de 2012, l’UMP était sans direction affirmée, le Parti Socialiste avait un Président de la République intelligent mais attentiste, et qui n’était pas un homme de pouvoir, avec un Premier Ministre ne représentant pas l’autorité d’un coordinateur. Au contraire, le Front National, avec à sa tête, Marine Le Pen qui avait l’allure d’un meneur énergique. En avril 2014, après l’échec du Parti Socialiste aux élections municipales, le changement du Premier Ministre, un homme énergique, avec une cote personnelle élevée dans les sondages, pourrait peut-être modifier les intentions de vote pour le Front National.

Nous avons évoqué certains pays européens liés au système proportionnel ou à des systèmes des plus fantaisistes. Puis, nous nous sommes aventurés dans la France de la cinquième République (1958), qui en dehors des élections européennes a des systèmes électoraux à effet majoritaire (par exemple la loi ACERBO, qui présente des avantages même si elle fut mise au point à l’époque de Mussolini).

En fait, le Parlement Européen est à l’image des démocraties déficientes des Etats membres. Ce raisonnement est intéressant, mais voyons la Grande Bretagne. Elle pratique un système électoral majoritaire, uninominal à un tour (plurality), sauf pour les deux élections régionales, Ecosse et Pays de Galles où l’on a introduit un système mixte à compensation, ce qui n’est pas sans danger.

L’UKIP créé en 1993, est à l’origine eurosceptique, mais avec le temps ce parti s’efforce de se diversifier : les impôts, la santé, se retirer du Conseil de l’Europe, l’immigration, l’environnement, la défense. Certains de ses dirigeants hésitent à se reconnaître d’extrême droite, et le peu de résultats en dehors des élections municipales provoquent un va et vient des chefs d’une formation à une autre. Le parti annonce 37 000 adhérents, en mai 2014. Il n’obtient aucun succès au niveau des élections législatives de Grande Bretagne (House of Commons). En 1997, pour l’élection parlementaire de 2001, il réussit à présenter des candidats dans 420 circonscriptions. Aucun n’est élu, et le résultat général est de 1,5 % des suffrages.. Il ne réussit pas mieux pour les élections régionales d’Ecosse ou du Pays de Galles. Pour les élections parlementaires de 2005, il présente 495 candidats, obtient 3,3 % des suffrages et pas un seul élu. Lors des parlementaires de 2010, l’ UKIP présente 572 candidats toujours sans obtenir de sièges avec 3,1 % des suffrages.

La situation est très différente au niveau du Parlement Européen. Aux élections européennes de 1999, l’UKIP emporte 3 sièges et 7 % des suffrages. En 2004, il obtient 12 sièges européens. En 2009, il fait une percée considérable avec 13 élus et 16,5 % des suffrages.

Les partis, populistes, eurosceptiques, d’extrême droite ne peuvent que se réjouir de la proportionnelle pratiquée aux élections du Parlement Européen. Comparons les chiffres :

Elections parlementaires de Grande Bretagne

UKIP 1997 2001 2005 2010

0,3 % 1,5 % 2,2 % 3,1 %
Jamais un seul élu

Elections au Parlement Européen

UKIP 1994 1999 2004 2009
1,0 % 6,7 % 16,1 % 16,6 %

élus 0 3 12 13

Répartition des partis « populistes » par groupes au sein du Parlement Européen.

L’ennui, pour les partis populistes est leur mésentente quant à un accord qui leur permettrait de former un groupe au Parlement Européen. Pour connaître leur attitude, il faut attendre.

Il existe bien des résumés du traité européen, mais ils sont loin de donner l’impression de la complexité qui existe entre le droit et la pratique qui s’en suit. Voici donc quelques très brefs extraits d’un document de 200 pages.

TITRE I
art. 1 – l’Union coordonne les politiques des Etats membres visant à atteindre ces objectifs et à exercer sur le mode communautaire les compétences qu’ils lui attribuent.

Art. 3 – L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples.

Art. 1 – 7 – L’Union a la valeur juridique (ce que n’a pas l’OSCE)
TITRE IV

art. 1 – 20 – Le Parlement Européen exerce conjointement avec le Conseil les fonctions législatives, budgétaires. Il élit le Président de la Commission.

Art. 1 – 21 – Le Conseil Européen

 pas de fonctions législatives
 donne à l’Union Européenne : les impulsions nécessaires à son développement.
 Il définit les orientations et les priorités politiques générales.

Art. 2 – se compose :
 des chefs d’Etat ou de gouvernements des Etats membres
 de son Président
 du Président de la Commission
 le Ministre des Affaires Etrangères participe à ses travaux.

Art. 3 – L e Conseil se réunit chaque trimestre sur convocation de son Président. Lorsque l’ordre du jour l’exige, peuvent être assistés.
Le Président peut convoquer une réunion extraordinaire
Le Conseil se prononce par consensus, sauf dans les cas prévus par la constitution.

Art. 1 – 22 – Le Président du Conseil Européen

 Le Conseil élit son président à la majorité qualifiée…..
 Il assure, à son niveau et en sa qualité, la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune sans préjudice des attributions du Ministre.

Le Conseil des Ministres :

1. exerce conjointement avec le Parlement Européen les fonctions : législatives et budgétaires.
Il définit la politique et la coordination.
2. Il est composé d’un représentant de chaque Etat membre, niveau ministériel pouvant engager son gouvernement. Il a le droit de vote.

Art. 1 – 24 – Les formations du Conseil des Ministres

 Il siège dans différentes formations
 conseil des affaires générales qui assure la cohérence de l’ensemble
 prépare les réunions du Conseil Européen
 assure le suivi en liaison avec le Président du Conseil Européen et la Commission
 le Conseil des Affaires Etrangères élabore l’action extérieure de l’Union selon les lignes fixées par le Conseil Européen. Il assure la liaison, la cohérence de l’action de l’Union
 le Conseil Européen adopte à la majorité qualifiée une décision européenne émanant des autres formations du Conseil
 un comité des représentants permanents des gouvernements des Etats membres. Il est responsable de la préparation des travaux du Conseil
 chaque session du Conseil est divisée en deux parties : délibérations sur les actes législatifs, sur les autres
 le Conseil Européen statue à la majorité qualifiée.

Art. 1 – 25 – la majorité qualifiée pour le Conseil de l’Europe :

 Au moins 50 % des membres du Conseil
 comprenant au moins 15 membres représentant 65 % de la population de l’Union.

En résumé :

Face aux Etats Unis et la nouvelle Fédération de Russie, l’Europe n’est pas en mesure de jouer un rôle politique international. L’Europe ne peut aller au-delà de sa puissance économique, car l’Union Européenne possède trop d’institutions, de pouvoirs et de contre pouvoirs, et doit se concentrer sur des détails en perdant de vue l’essentiel. De surcroît, la base même de l’Union Européenne se compose d’Etats dont l’organisation démocratique est discutable, et peut mener à des situations délicates, sinon dangereuses.

Cette base démocratique de l’Europe est prise en considération dans le livre (en américain) intitulé : « Proportional Western Europe : the failure of governance ». (Bernard Owen et Maria Rodriguez Mckey – éditeur : Palgrave MacMillan (novembre 2013).

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