Trois propositions pour améliorer les institutions françaises en tenant compte des problèmes rencontrés à travers le monde

Bernard Owen, au Sénat

Il est certain que le défaut d’un texte de lois  ne disparaît  pas comme par magie.

Le cas Fillon est  d’une toute autre  nature  mais les défauts rencontrés ici indiquent simplement laxisme qui est apparu là ne sera pas long à réapparaître à la surprise général. Bernard Owen 

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

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1   SYSTEME DES PRIMAIRES

HISTORIQUE :

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1. Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont relaté leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion, qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

LE SCRUTIN ELECTORAL (mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires, des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaisons ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proches de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approches mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va agir ou non sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien des années 1970 a considéré comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Comment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques [2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, soit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présenté devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considérant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae [3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé, [4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance » [5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, à subordonner la proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, à long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui est permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France, le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. +C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

En ce qui concerne le juge d’instruction, Robert Badinter dans une tribune intitulée « La mort programmée du juge d’instruction », (Robert Badinter, Le , Le Monde, publié le 21 mars 2009) nous donne un aperçu historique …« Alors que des « Etats généraux » sur l’avenir de la justice pénale se tiennent, samedi à Paris, l’ancien garde des sceaux revient sur une réforme qui repose la question de l’indépendance de la justice Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l’oukase présidentiel est tombé. C’en est fini du juge d’instruction, ce vétéran de l’époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l’instruction, ce magistrat du XXIe siècle « qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »…

« L’annonce a pris de court tous ceux qui ɶuvrent à la réalisation des « pôles d’instruction », instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d’instruction voués à disparaître ? »

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une sixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu’à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l’axiome de l’Ancien Régime est toujours vivant « Cy veut le Roi, cy fait la loi ».

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d’instruction, j’avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d’instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d’instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d’autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l’affaire d’Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l’on instaure la collégialité de l’instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Si l’on décide d’aller vers la suppression du juge d’instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l’organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l’enquête comme à l’audience où la parole du procureur est libre, qu’en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l’enquête l’autorisation de les accomplir.

Par la nature même de sa fonction, le juge d’instruction pourrait être qualifié de « schizophrène’ dit Robert Badinter.

Commission nationale de comptes de campagne et des financement politiques crée par la loi N° 90-55 du 15

janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politique » et mise en place le 19 juin 1990.

 

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier
  • Un cas récent où l’on voit le judiciaire se mêler de la politique : le procès Fillon: dans l’entretien avec Maître Lehman, Alexandre Delvecchio (« La rapidité avec laquelle l au début est stupéfiante» par  Alexandre Devecchio – Publié le 04/05/2018, Le Figaro) pose la question suivante:

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

… François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Pour revenir à Renaud DENOIX DE SAINT « Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte quatre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII, mais cette disposition aurait pu être insérée ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique, sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis, les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

 

 

Révisions constitutionnelles sous la Vème République

Monique cochinal

La Constitution du 4 octobre 1958 a connu 24 révisions, la dernière en date du 24 juillet 2008. L’initiative de la révision appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Elle doit être votée par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) en termes identiques. La révision est définitive après approbation par référendum, sauf si le président de la république décide de la soumettre au Parlement réuni en congrès. Pour être approuvée, on doit réunir la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. La plupart des présidents de la Vème République s’y sont attaqués : il est prestigieux de laisser son empreinte pendant son septennat ou son quinquennat …… Parfois pour un bien, mais hélas, parfois, pour un mal …..

La Constitution

En 2017, Emmanuel Macron, élu Président de la République, se doit de réaliser ses promesses de campagne électorale au plus vite. Le 3 juillet 2017, il convoque le Congrès (députés, ministres et sénateurs) au Château de Versailles et fixe les grands objectifs de son quinquennat : réduction du nombre de parlementaires (1/3), et introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections futures. Pour l’opposition, un discours jugé sévèrement. Pour Daniel Fasquelle (LR) : « un discours long, qui manque de précisions ou de nouveautés, discours pompeux, très personnalisé ». Pour Olivier Faure : « le flou intégral … un congrès pour rien ». Pour la sénatrice Caroline Cayeux : « Le Président est presque menaçant sur la responsabilité qu’auront les parlementaires ». Pour Marine Le Pen, « flou absolu…..et la bonne dose de proportionnelle, c’est la proportionnelle intégrale, pas 10 % ».

Le 28 août 2019, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, Ministre de la justice, présente au Conseil des Ministres, un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Suite au grand débat national, trois projets de texte vont constituer la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée en 2018, puis suspendue. 13 articles portent sur l’environnement, l’article 34 sur la participation citoyenne et le service national universel, l’article 11 sur le référendum législatif et son étendue à l’organisation des pouvoirs publics et territoriaux, et aux questions de société.

On évoque aussi un « référendum d’initiative partagé (R.I.P.) élargi aux pouvoirs publics et territoriaux et aux questions de société. Le Conseil économique, social et environnemental devient le « Conseil de la participation citoyenne, il pourra organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

Pour la justice : quelques modifications, exemple : un nombre de 45 députés ou sénateurs pour saisir le Conseil Constitutionnel (au lieu de 60). Même seuil en cas de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.). On nous promet une indépendance de la justice renforcée avec des magistrats du parquet nommés sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature (C.S.M.) et non sur avis simple. La responsabilité pénale des magistrats sera revue, et les ministres seront jugés par la Cour d’Appel de Paris.

Après un grand silence, en pleine crise sanitaire, après des élections municipales décevantes pour son parti, Emmanuel Macron affirme vouloir modifier « le plus rapidement possible » la Constitution par voie référendaire, afin d’y inscrire la question de l’urgence écologique. Les sénateurs pointent du doigt un mauvais timing et un flou sur le contenu du projet. François Noël Buffet, Vice Président (LR) de la Commission des lois, appelle à la prudence, il nous dit : « Le principe d’un référendum ne me choque pas, mais quand on voit que les élections municipales se sont soldées par plus de 60 % d’abstentions, on peut s’inquiéter pour la participation ». Le sénateur centriste Vincent Delahaye estime : « Je ne suis pas persuadé que la priorité du moment soit d’inscrire l’urgence climatique dans la Constitution. Lutter contre l’urgence climatique est une priorité, mais j’aurais aimé que le Président nous explique clairement comment il  compte mettre en œuvre cette lutte. On nous explique, par exemple, qu’il faut réduire la part du nucléaire, mais notre croissance est basée sur l’énergie qui provient des énergies fossiles, il faudrait donc remettre en cause notre modèle de croissance ».

Le Sénateur Philippe Dallier (LR) s’étonne : « On n’a pas compris ce que contenait précisément ce projet de révision ….. La réforme initiale contenait un certain nombre de choses, mais elle est restée en rade depuis 2018. Aujourd’hui, le Président remet ce projet sur la table en l’axant sur la question climatique pour faire des appels du pied aux écologistes après les municipales … nous avons plus urgent à faire en ce moment ».

Marie Noëlle Lienneman, ancienne Ministre du logement, fait le même constat : « c’est un coup politique plutôt qu’une volonté de faire avancer la cause de l’écologie. On veut nous faire croire que le problème réside dans la Constitution, alors que rien dans le texte n’empêche de travailler en faveur de la biodiversité ».

Alors, la réforme constitutionnelle ? La chronique d’un échec annoncé ? Un projet qui ne pouvait que mal tourner ? Un rendez-vous manqué ?

Il semblerait que cette noble assemblée de « sages » : le Sénat, soit en position de force, car, pour réviser la Constitution de 1958, il faut l’accord du Sénat, puisqu’il jouit ici d’un droit de blocage.

Sénat

 

LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LE PARADOXE: REPRESENTATION PROPORTIONNELLE / BIPARTISME

Bernard Owen

Les allies ont voulu accentuer l’aspect fédéral de l’Allemagne d’après guerre et se sont, en premier lieu, occupes des gouvernements régionaux avant d’envisager de créer un gouvernement central. l’Allemagne est restée un Etat fédéral mais la stabilité gouvernementale qui repose sur le soutien de la chambre basse (Bundestag) élue au suffrage universel depuis 1949, a renforce la crédibilité nationale.

Les gouvernements régionaux (des länder), élus par des systèmes électoraux proches du système national, nomment des représentants au Bundesrat qui forme la deuxième assemblée. Il s’agit, ici, d’étudier le système électoral de la première chambre, élue au suffrage universel direct, dont l’évolution historique est donnée en annexe. Le peu d’intérêt de la science politique pour les effets des systèmes électoraux facilite les appréciations contradictoires ainsi qu’une certaine confusion dès qu’il s’agit d’aborder les rudiments de technique électorale. Le terme même de ‘proportionnel’ tombe dans le domaine des ambiguïtés couramment rencontrées. Une première partie sera consacrée a un essai de clarification de la terminologie. En quoi consiste un scrutin dit ‘proportionnel’? La République Fédérale d’Allemagne pratique-t-elle un système proportionnel ? Une deuxième partie sera un descriptif du système électoral tel qu’il est pratique en RFA.

Une troisième partie tentera de d’engager, à travers l’appréciation de divers auteurs, la façon dont le système électoral de la RFA agit sur la représentation parlementaire des partis. Une quatrième partie traitera de l’ incidence de la non accentuation des tendances et du mouvement de reforme des années 60.

Le système électoral ‘mixte allemand présente la particularité d’être unique en son genre. En revanche, il a été adopté par le Parti Socialiste Français dans son programme de gouvernement de 1972 (Changer la Vie, page 101, cote Science Politique 12°17591).  Il s’ agit là de la proposition d’Etienne WEIL RAYNAL (ADLER, BRACKE) qui diffère seulement du système allemand par une troisième distribution des sièges au niveau national dans le cas ou il y aurait surreprésentation d’un parti (ceci pouvant intervenir en cas de gain supérieur en sièges dans le cadre des circonscriptions uninominales par rapport à la répartition proportionnelle sur le plan régional).

Le terme de ‘proportionnel’ ne suffit pas pour définir un système électoral. SARIPOLOS, dans l’ouvrage monumental qu’il a écrit à la fin du siècle dernier – La Démocratie et l’élection proportionnelle, Nicolas SARIPOLOS (éditeur Arthur ROUSSEAU, 1899) accorde deux sens au mot proportionnel appliqué aux élections. Le premier – représentation proportionnelle – lato sensu – concerne la répartition des députes au sein des circonscriptions selon la population ou l’électorat. Pris dans ce sens, SARIPOLOS

cite la Grande Bretagne et les Etats-Unis comme entrant dans la catégorie des nations proportionnelles. L’intérêt de cette application du terme ‘proportionnel’ venait de la situation fantaisiste de la plupart des nations européennes qui appliquaient des systèmes majoritaires à deux tours où le souci d’égalité entre la population des circonscriptions était totalement absent. Le deuxième sens – représentation proportionnelle – stricto sensu – celui qu’il a encore aujourd’hui, désigne une recherche d’égalité entre le % de voix obtenus par un parti et le % de sièges que ce parti obtient au parlement. La lutte des proportionnalistes de la fin du siècle dernier et du début de ce siècle se justifiait par les rapports hautement fantaisistes d’élections majoritaires multi -nominales où l’obtention de la majorité relative au sein d’une circonscription permettait à un parti d’enlever l’ensemble des sièges. La circonscription de Bruxelles entrait dans cette catégorie et représentait un gain de 26 sièges pour le parti qui arrivait en tête. A noter, que l’accentuation des tendances au plan national du scrutin majoritaire à un tour devient exagérée des qu’il est multi-nominal alors qu’il aura tendance à diminuer dans sa version uninominal à mesure qu’on réduira  la taille des circonscriptions et par la même que sera multiplié le nombre de circonscriptions et de députes. Le scrutin proportionnel (stricto sensu) va donc représenter un système électoral destiné à réduire ces inégalités.

Dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples car il faut non seulement considérer le système électoral en lui-même mais aussi le découpage des circonscriptions qui peuvent favoriser ou non les grandes formations. Par exemple; dans le cas du scrutin de liste proportionnel, la taille de la circonscription agit dans le sens inverse de ce que nous avons vu pour le scrutin majoritaire. Une circonscription à 4 députes sera plus favorable aux grandes formations qu’une circonscription à 15 députes. En dehors des questions de découpage de circonscriptions; sont dits ‘proportionnels’ autant les systèmes à vote transférable ou alternatif découlant des idées de Thomas HARE (TREATISE ON THE ELECTION OF REPRESENTATIVES , PARLIAMENTARY AND MUNICIPAL, Longman 1861, APPLA. cku cote S.Po. D 1240) que le scrutin de liste généralement en Europe quelque soit la technique exacte de transformation de voix en sièges. Le terme proportionnel s’applique donc à des systèmes électoraux dont le but est de tendre par des moyens différents au rapport le plus exact possible %voix – %sièges. Considérés de cette façon, le système appliqué en RFA est proportionnel.

Envisager le système électoral comme un simple moyen de transformer des voix en sièges pouvait se défendre au début du siècle mais la mise en pratique des différents systèmes en 80 ans de suffrage universel a permis à certains observateurs de constater que le mode de scrutin joue aussi un rôle dynamique en agissant sur la façon dont les voix se portent sur les différents partis. Cette manière de voir n’est pas encore admise de façon universelle et repose sur les travaux de Ferdinand HERMENS, René CAPITANT et Maurice DUVERGER. Considérés de cette façon plus dynamique qui repose sur une comparaison à la fois historique et internationale, le système électoral de la République Fédérale d’Allemagne ne se comporte pas comme un scrutin de liste proportionnel. En effet, la loi de DUVERGER veut que le scrutin majoritaire uninominal à un tour tende vers la bipolarisation alors que le scrutin de liste proportionnel mène à une fragmentation et la multiplication des partis. Il s’agit dans le premier cas d’un renforcement électoral des deux partis jusqu’àa un niveau proche de 50% des voix exprimées ce qui est le maximum envisageable et dans le second d’un affaiblissement électoral des partis. W.H.RIKER admet la proposition de Maurice DUVERGER concernant le scrutin majoritaire uninominal à un tour comme une théorie mais n’accorde à celle ayant trait au scrutin proportionnel que le rang d’hypothèse du fait de certaines exceptions. L’une des exceptions dont il parle concerne le scrutin à vote transférable qui est pratique en Irlande et qui n’a, en fait, rien de comparable quant a sa technique ou a ses effets au scrutin de liste proportionnel.

Il s’agit la d’une méprise terminologique. Quant aux autres exceptions, dont la bipolarisation autrichienne qu’il mentionne, il s’agit moins d’exceptions que de conséquences de l’affaiblissement politico-électoral des partis qui permet certains éléments qui ne sont pas essentiellement politiques ni électorales mais sociologiques de s’immiscer dans le processus électoral. Ce phénomène apparait clairement dans la situation des pays européens pratiquant le scrutin de liste proportionnel et cela sans exception. Le morcellement des partis est la règle générale et aucun des partis n’atteindra 25% des voix exprimées à une élection générale s’il n’est soutenu énergiquement ou contrôlé par l’Eglise Catholique ou la principale confédération syndicale ouvrière. Cette caractéristique du scrutin de liste proportionnel peut donner des situations de déséquilibre politique. Par exemple: Trois des pays scandinaves dont le syndicalisme ouvrier est étroitement contrôle par un parti socialiste sans qu’il y ait le contrepoids de l’Eglise Catholique. Cette même caractéristique peut donner lieu à un équilibre qui rappelle la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal à un tour comme en Autriche où le contrôle du syndicalisme ouvrier est quasiment assure par le Parti Socialiste dans un pays entièrement catholique ou la hiérarchie exerce une réelle influence. La bipolarisation de la République Fédérale Allemande et de l’Autriche pourrait faire croire a une tendance qui sérail propre aux pays germaniques. Or, la situation de la R.F.A. ne correspond nullement a celle des autres pays pratiquant le scrutin de liste proportionnel.

A , Le syndicalisme ouvrier est bien contrôlé par le Parti Socialiste mais le catholicisme est la religion de moins de la moiti » des habitants ce qui devrait donner un déséquilibré des forces politiques représentées au parlement entre un Parti Socialiste dominant et trois partis conservateurs dont un catholique. En revanche, l’Allemagne a obéi aux règles du scrutin de liste proportionnel quand elle l’a pratique réellement sous la République de Weimar et cela dans sa forme la plus dangereuse sans limite pour l’obtention d’un siège. Le Parti Socialiste a réussi a se maintenir tout au long de cette époque au dessus de 20% des voix et le Parti Catholique au dessus de 11% des voix ce qui n’était pas un mince exploit dans une période ou taus les partis de base s’effondraient grâce à l’apparition de minuscules partis qui obtenaient une représentation parlementaire tout en obtenant moins de 5% des voix:

ELECTIONS LEGISLATIVES DE 1928

Parti des fermiers … 1,6% des voix … 8 sièges

du peuple de la terre 1,9% des voix … 10 sièges

Le du droit des peoples 1,6% des voix … 2 sièges

La ligue terrienne  0,6% des voix … 3 sièges

Parti du Hanovre  0,6% des voix • 3 si7ges

If bavarois   3,1% des voix … 16 sièges

des classes moyennes 4,5% des voix • 23 sièges

If national socialiste (nazi) 2,6% des voix ▪ 12 sièges

Parti Démocrate Allemand  4,9% des voix • 25 sièges

Autres   3,1% des voix … 2 sièges

Cela fait 104 sièges sur un total de 491. Or, la situation Autrichienne est tout à fait différente car, alors que le système électoral de la République Fédérale Allemande diffère de celui de Weimar, le système électoral Autrichien est resté quasiment identique ce qui a pour résultat (malgré la séparation des deux républiques par une époque de pouvoir totalitaire, la disparition de la nation et le passage de la guerre) une situation électorale des partis tout à fait similaire.

% de sièges

 

1919 1920 1925 1927 1930 1945 1949 1953 1956

 

Socialistes . 43,4

 

37,7 41,2 43,0 43,6 46,1 40,6 44,2 44,8

 

Catholiques . 39,6 46,4 48,5 44,2 40,0 51,5 46,7 44,8 49,7
National Libéral &15,1 15,3 6,7 12,7 11,5 9,7 – 8,5 3,6.

 

 

 % de voix exprimées

 

1919 1920 1925 1927 1930 1945 1949 1953 1956

 

Socialistes 40,8 36,0 39,6 42,3 41,1 44,6 38.7 42,1 43,0

 

Catholique 35,9 41,8 44,0 48,2 35,7 49,8 44,0 41,3 46,0

 

National

Libéral

18,4 17,3 10,8 6,3 12,8 11,7 10,9

 

Pour rester sur le terrain des comparaisons mail dans un tout autre registre, la nature même de la force électorale d’un des partis de la République Fédérale Allemande la place résolument en dehors de la catégorie des pays pratiquant le scrutin ‘de liste proportionnel. Il s’agit de la force électorale du CDU (en dehors de sa composante catholique Bavaroise), parti conservateur non catholique dont l’équivalence se trouve dans les seuls pays pratiquant le scrutin majoritaire a un tour (on le trouve aussi dans les deux exemples de vote transférable ou alternatif).

SYSTEME ELECTORAL

L’article 38 de la loi constitutive: Les députes au Bundestag allemand sont élus au moyen d’élections directes, libres, égales et secrètes. Ils sont les représentants du peuple, ne sont pas mandates et leurs actes ne dépendent que de leur conscience.

Article 22 de la constitution de Weimar: Les députes sont élus par les hommes et les femmes de plus de 20 ans au moyen d’élections universelles, égales, directes et secrètes selon les principes de la représentation proportionnelle.

Le système électoral est défini par la loi électorale du 7 mai 1956 modifiée le 14 février 1964. et le 1er septembre 1975. Il s’agit d’un système mixte dans lequel 116-lecteur dispose de deux voix, la première pour un candidat dans le cadre d’une petite circonscription au scrutin majoritaire uninominal a un tour et la deuxième pour une liste de candidate dans le cadre d’une circonscription beaucoup plus vaste correspondent à la région (Land). L’élection dans les petites circonscriptions se fait à la majorité  relative.

Art 5 La répartition des sièges au niveau des listes régionales se fait à la proportionnelle selon le système d’Hondt.(art 6) Dans la pratique, le décompte des voix se fait par le système d’Hondt au niveau national une fois que le résultat des listes des différents Länder ont été réunies pour former des listes nationales par parti (art.7).

Les élections ont lieu tous les 4 ans (art. 39 de la loi constitutive; (entre le 456ème et 47eme mois) Le nouveau Bundestag doit se réunir dans les 30 jours qui suivent l’élection mais pas avant la fin du trimestre du Bundestag précédent (art. 39, deuxièmement). La date est prévue par le Président fédéral guide par le gouvernement fédéral (section 16 de la loi électorale) Les élections ont lieu le dimanche ou jour de fête (section 16, 2àme phrase). Les dissolutions sont prévues par de la loi constitutionnelle:

Les premières et deuxièmes voix s’inscrivent sur un même bulletin. La première voix a gauche (en noir) et la deuxième à droite (en bleu) Les indications figurant sur le premier bulletin sont: Nom du candidat. Profession du candidat. Son adresse. Le nom du parti. Les indications portées sur le deuxième bulletin sont: Le nom des partis. Les noms des 5 premiers candidats. Des machines à voter ont été utilisées pour la première fois en 1961. Sont utilisées dans certaines circonscriptions de HESSE, du NORD-RHIN-WESTPHALIE et du SCHLESWIG-HOLSTEIN.

Bulletin de vote

Geoffrey K. ROBERTS (West German Politics – Macmillan, 1972) donne la distribution des 15 premiers sièges lors des élections législatives de I969:(deuxième voix, scrutin de liste)

SPD 14 065 716   premier diviseur
CDU 12 079 535   premier diviseur
SPD 7 032 858  … deuxième diviseur
   CDU 6 039 767 deuxième diviseur
It SPD 688 572   troisième diviseur
CDU 4 026 511 trosième diviseur
SPD 3 516 429   quatrième diviseur
  CSU 3 115 652   premier diviseur
CDU   3 019 883   quatrième diviseur
SPD    2 813 143   cinquième diviseur
CDU 2 415 907   cinquième diviseur
SPD 2 344 286   sixième diviseur
CDU 2 013 255   sixième diviseur
SPD    2 009 388   septième diviseur
DPF 1903 422   premier diviseur

 

Il est paradoxal d’avoir introduit le décompte des voix au niveau national pour favoriser les petites formations alors  que les clauses d’élimination ont été progressivement augmentées jusqu’en 1956 au niveau qu’elles ont encore actuellement, savoir; 5% des voix exprimées au niveau national ou 3 sièges en direct (au niveau du premier vote, circonscriptions uninominales) pour participer à la distribution des sièges de liste (deuxième voix). Une fois détermine le nombre de sièges revenant à chacun des partis sur le plan national, les sièges sont repartis au niveau des Länder en appliquant, a nouveau, le système d’Hondt.

248 députes qui siègent au Bundestag sont élus en direct par les ‘premières voix’. Les 248 autres députes proviennent des listes par land dans l’ordre dans lequel ils figuraient sur les listes (à l’exception de ceux qui, se représentant dans des circonscriptions uninominales ont été élus dans ce cadre.) L’application du système d’Hondt au niveau national attribue un ensemble de 496 sièges fictifs aux divers partis. Ces sièges sont ensuite transposes au niveau des Länder en sont soustraits les sièges déjà obtenus en direct. Dans le cas où un parti obtient plus de sièges en direct qu’il n’en à droit au titre des 496 sièges fictifs attribues a la proportionnelle, le nombre de sièges au Bundestag est augmente d’autant. Ce phénomène reste tout a fait marginal:

Sièges de surreprésentation 2   1949
D’après l’article consacre 3   1957 A la RFA dans ‘Les Modes de

Scrutins Européens’ de Jacques CADART PUF, 1983, un redécoupage des circonscriptions avant les élections de 1965 aurait réduit les causes du phénomène.

3 .  1953
3 1957
4   1961
0   1965
0    1969
0    1972
0    1976
1    1980

les causes du phénomène.0    1972

L’ inscription sur le registre électoral se fait au niveau de communes. Les registres peuvent être consultés du vingtième au quinzième jour avant l’élection (section 17, premier de la loi électorale) A défaut d’inscription, le vote peut avoir lieu grâce à un ‘certificat électoral’. L’identification se fait dans le bureau de vote au moyen dune carte électoral (le carte d’identité pouvant gtre demand6e)0  Le vote par correspondance est possible mais doit titre motive. Les allemands résidant a l’étranger ne votent pas, h moins d’avoir une fonction officielle (pour les marins, il faut battre pavillon allemand. Les membres des commissions europ6ennes ne votent pas).  Le droit de vote n’est pas obligatoire.

Les partis doivent nommer les candidate dans le cadre des circonscriptions uninominales et des lister par région (loi électorale section 18, premièrement). Les nominations sont automatiquement acceptées quand il s’agit d’un parti représentés au Bundestag ou dans un landtag par 5 députés sans interruption depuis la dernière élection. Les autres partis doivent faire part de leur intention de présenter des candidate 37 jours avant l’élection au responsable fédéral et doivent avoir 6-be reconnus en tant que partis par le Comité Fédéral Electoral (loi électorale , section 18, deuxièmement). Un nouveau parti doit présenter 2 000 signatures de personnes ayant le droit de vote aux précédentes élections (ou 0,I% de la population). (loi électorale section 27, premièrement). Il y à exception pour les minorités ethniques.

1LOI CONCERNANT LES PARTIS POLITIQUES du 24 juillet 1967

art. I, Deuxièmement: Les partis participent à la formation de la volonté politique du peuple dans tous les aspects de la vie publique en influençant, en particulier, la formation de l’opinion publique, en stimulant et en approfondissant l’éduction politique, en encourageant la participation active des citoyens à la vie politique, en formant des citoyens capables d’assumer des responsabilités publiques, en participant aux élections fédérales, régionales et municipales, en nommant des candidats, en influençant le processus parlementaire et gouvernemental, en introduisant leurs buts politiques dans la formation d’une volonté politique nationale ainsi qu’en conservant des relations étroites avec le peuple et les organismes de l’Etat.

art. 2, Premièrement: Les partis sont des associations de citoyens qui veulent influencer de façon permanente ou pour de longues périodes la formation de la volonté politique de la fédération ou d’une seule région et qui souhaite participer a la représentation du peuple au Bundestag ou un landtag. Jacques CADART dans son ‘INSTITUTIONS POLITIQUES et DROIT CONSTITUTIONNEL, (11979, page 266) met en relief l’effet du vote utile (le lost vote des anglo-saxons) de la première partie de l’élection qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour ainsi que la limite de 5% des voix exprimées sur le plan national pour qu’un parti puisse participer à la répartition proportionnelle des sièges dans la bipolarisation allemande. En effet, l’on voit à l’œuvre le scrutin majoritaire tel qu’il est pratique en Grande Bretagne et aux Etats-Unis dans sa forme la plus rigoureuse pour que joue pleinement l’effet bi-polarisant du ‘vote utile’ pendant que l’effet multiplicateur du scrutin de liste proportionnel est réduit par la limite des 5%. est même possible d’ajouter un autre élément à la rigueur du scrutin majoritaire pratique en Allemagne, celui de la taille des circonscriptions. Les c ,.conscriptions uninominales en Allemagne sont le double de la taille de celles pratiquées en France et en Grande Bretagne ce qui réduit encore la chance des petits partis d’obtenir un siège en direct. Il ne s’agit pas cette fois de l’accentuation du ‘vote utile’ mais d’un effet simplement mathématique de probabilité. A savoir, qu’une zone comportant une plus grande densité de voix se portant sur un parti Bien plus faible que les autres aura plus de chances de représenter la majorité relative dans le cadre d’un découpage en petites circonscriptions qu’au sein de vastes ensembles. Plus les circonscriptions sont vastes, plus importantes doivent être les concentrations de voix représentant un tiers des voix exprimées (pour, par exemple trois partis), ce qui rend l’Autriche encore plus difficile aux tierces formations.

Après avoir présente l’évolution des voix se portant sur les deux principaux partis de 1949 à 1972 (72,1% à 99,1%), Alfred GROSSER explique cette simplification électorale par le ‘vote utile’, ce qui met l’accent sur la partie majoritaire du système électoral. (page 47, La République Fédérale d’Allemagne, Que sais-je?, PUF, 1974) En revanche, il décrit le mode de scrutin comme étant une représentation proportionnelle personnalisée. – Dans une colonne, il vote pour un homme, dans l’autre pour un parti. Or, la notion de vote utile ne correspond pas à la suite de sa présentation. En effet, voter pour un homme (sans le situer par rapport a un parti) est la négation du vote utile. Le vote utile se fait pour le candidat présente par le parti dont on est proche et qui semble pouvoir emporter la circonscription; cela au détriment des candidats des autres formations. La faible importance de la personnalisation électorale en RFA apparaît à travers la bipolarisation. La concentration sur deux formations politiques. Bien déterminées est contraire à ce que l’on pourrait attendre d’un scrutin personnalise qui lui, au contraire, ferait intervenir des variations coulant de la personnalité des divers candidats. Le candidat apparaît comme étant dune importance tout à fait secondaire comparée à celle du parti politique. Cela est tout a fait évident en considérant le premier vote où la bipolarisation est plus importante que pour le deuxième. La partie dite ‘personnalisée’ de l’élection, c’est-à-dire, l’élection au scrutin majoritaire uninominale à un tour est donc, en fait, moins personnalisée que l’élection de liste proportionnelle au niveau de la région.

La personnalisation, au niveau d’une élection, n’intervient pas obligatoirement dans le cas de n’importe quelle procédure majoritaire uninominale. Il s’agit, avant de se prononcer, de situer l’importance que peut avoir la personnalité du candidat par rapport au niveau auquel se place l’enjeu essentiel de l’élection en question. Une élection présidentielle tenue au suffrage universel place le candidat et l’enjeu même de l’élection sur un plan identique. La bipolarisation des Etats-Unis minimise, dans un premier temps, la personnalisation de l’élection en rendant électoralement crédible les seuls candidats présentés par les deux principales formations. Pour cette raison, un tiers candidat, quelque soit l’intérêt de sa personnalité n’aura aucune chance de succès mais, au rein même des deux partis de la bipolarisation, la personnalité des candidats va jouer du fait que le candidat, sa personnalité et le poste a pourvoir forment la totalité de l’opération électorale. Le cas d’une élection législative tenue au scrutin majoritaire uninominale a un tour présente une situation tout a fait différente. L’enjeu d’une telle élection sera aux yeux des électeurs, pour The plus; la formation d’un gouvernement, pour le moins; la nomination d’une assemblée législative. Dans certains cas une personnalisation de l’enjeu pout avoir lieu au niveau des chefs de partis mais pas nécessairement. La personnalité de Harold WILSON a probablement joue dans la victoire travailliste en Grande Bretagne de 1964 mais cela n’est pas toujours le cas. En revanche, ce qui est un facteur constant et d’une importance capitale (en considérant, non pas la marge ui permet la victoire mais The gros de l’électorat) est le parti politique.

L’enjeu de l’élection est l’obtention par un parti du plus grand nombre de sièges et ce sera sur ce critère que se jugera le résultat. La personnalité d’un candidat, au niveau de la circonscription est donc un élément d’importance secondaire par rapport a l’enjeu, qui lui est national.

Le candidat est considéré comme le représentant local d’une force nationale qu’est le parti politique. En procédant par stratification on obtient au niveau de l’enjeu électoral essentiel:

GOUVERNEMENT PARTI POLITIQUE- dans une moindre mesure, chef de parti. Ce premier niveau ne sera pas toujours évident ou même présent. Par exemple; le cas des Etats-Unis.

Deuxième niveau: ASSEMBLEE LEGISLATIVE – PARTI POLITIQUE

Troisième niveau: CIRCONSCRIPTION UNINOMINALE CANDIDAT représentant un parti.  Or, il apparaît que le parti politique est le seul élément décelable a tous les niveaux. L’assemblée législative est certes bien composée de l’ensemble des députes mail ceux-ci perdent leur identité aux yeux de l’électeur qui visualise la composition de l’Assemblée. Pour cet électeur, l’enjeu national est la force respective des partis politiques.  Jean Claude BEGUIN -(POUVOIRS, la RFA n°22 – 1982) insiste particulièrement sur la classification ‘proportionnelle’ du mode de scrutin allemand. Page 129: – Le système électoral utilise en RFA est un système de représentation proportionne11-6 personnalisée. y a bien personnalisation du scrutin puisque les candidats se présentent individuellement et qu’un seul députe sera élu par circonscription.

Caque fois que l’auteur décompose le système électoral allemand en deux parties, il commence par traiter la seconde avant la première. Il le fait page 130 quand il traite ‘des modalités’ et commence par considérer la représentation proportionnelle en petit ‘a’ et la partie majoritaire en petit ‘b’ sous le titre ‘Personnalisation du scrutin’. Il agit de même en décrivant le bulletin de vote commençant par la partie droite du bulletin qui correspond a l’élection proportionnelle (2eme voix) et termine par la partie gauche (première voix).

Il s’agit la dune démarche qui va a l’envers de celle d’un électeur et cela a double titre car l’habitude occidentale est d’écrire de gauche a droite. De toute façons, la numérotation des bulletins va naturellement dans le même sens, Ter a gauche, 2eme a droite. L’électeur votera donc en premier lieu dans le cadre du scrutin majoritaire (a noter que le nom du candidat gauche se retrouve fréquemment parmi les cinq noms figurant sur la liste du parti correspondant).

Autre point pouvant renforcer la prédominance psychologique du scrutin majoritaire, la partie de gauche est imprimée en noir alors que celle de droite est en bleu. Cette différentiation de couleur peut mener à détacher les deux élections l’une de l’autre, leur accorde une certain autonomie mais, là encore, la couleur noire a un caractère plus officiel que le bleu (peut-être plus attrayant) mats moins en accord avec le sérieux qu’on accorde a l’opération électorale. J.C. BEGUIN justifie cette prédominance accordée au scrutin proportionnel ‘page 129):

– Le nombre de sièges attribue a chaque parti est déterminé à partir des deuxièmes voix, les secondes voix sont donc seules véritablement déterminantes. Il écarte ainsi tout effet bi-polarisant que pourrait avoir le scrutin majoritaire (il ne mentionne pas l’effet du ‘vote utile’) et se limite à considérer la répartition des sièges. Or, il est intéressant de noter que malgré la quasi simultanéité des deux opérations où il s’agit de choisir parmi les mêmes partis figurant dans les deux colonnes, il apparaît systématiquement une déperdition de voix entre les deux colonnes allant dans le sens d’une moindre bipolarisation pour le scrutin de liste. Ceci apparaît clairement au niveau de tous les Länder. Les deux partis principaux perdent des voix au niveau du deuxième vote à l’avantage du parti libéral qui, lui, en gagne par rapport au premier vote. (voir tableau en annexe page 23). L’écart des deux votes dans le sens d’une perte de la bipolarisation au niveau du scrutin de liste ne doit pas être considéré come une comparaison entre l’effet des deux systèmes car le scrutin de liste est certainement deja fortement influence par le scrutin majoritaire uninominal à un tour, mode de scrutin oil la notion de vote utile est très forte. Le faible déplacement de voix entre les deux votes peut donc être considérés comme un indicateur du phénomène général mais pas un élément de mesure car un vote au scrutin de liste dans le cadre des Länder sans la composante majoritaire donnerait un effet dépolarisant bien supérieur.

Les appréciations figurant dans l’ EUROPEAN ELECTORAL SYSTEMS HANDBOOK (-G. HAND, J. GEORGEL, C. SASSE BUTTERWORTH, 1979, cote Sc. Po. 8° 83 456), peuvent donner lieu a certaines confusions quant aux mécanismes agissant au niveau du système électoral allemand. Les auteurs le présente, page 59, comme étant:

Une combinaison heureuse du système majoritaire uninominal à un tour et de la représentation proportionnelle dans laquelle la représentation proportionnelle exerce une influence décisive sur l’allocation des sièges.  La formule est exacte en elle-même mais laisse de cote pour l’instant l’effet que pourrait avoir le système électoral sur la façon dont les votes vont se diriger vers tel ou tel parti. Cette question est abordée, page 60, ou 14effet multiplicateur du scrutin de liste proportionnel est ainsi évoqué:

L’effet de fragmentation (des partis) de ce système sera probablement contrarie du fait que d’après la section 7 (I) de la loi électorale, les listes seront combinées au niveau national. Or, ceci vient en contradiction avec leur commentaire, page 73, quand ils traitent en plus de détails du système électoral et que le décompte des voix au niveau national est cette fois présente comme; – ceci afin de donner une meilleure position aux petits partis.

Cette dernière appréciation est, en effet, conforme au principe facilement démontré mathématiquement qui veut que le degré de proportionnalité (en cas de scrutin de liste) s’accroit avec la taille de la circonscription; ceci se faisant au bénéfice des petites formations qui, au contraire, sont éliminées par le rétrécissement.

Bien des auteurs insistent sur l’influence prépondérante du scrutin proportionnel sur l’attribution des sièges. Il  faut bien préciser qu’il s’agit la du nombre total de sièges sans considérer attribuer à chaque parti les candidats eux-mêmes car les candidats élus au scrutin majoritaire passent en premier alors que les candidats figurant sur les listes viennent combler les places restées vacantes après décompte de la répartition proportionnelle. Le scrutin majoritaire avant l’effet d’accentuer la tendance gagnante, le scrutin de liste agit principalement au profit des partis perdants: A savoir, ceux qui viennent en deuxième ou troisième position. Il s’agit donc de réduire l’écart entre le premier part! et les autres.

L’attitude qui se limite à constater l’influence du scrutin proportionnel dans l’attribution des sièges néglige la tendance  fondamentale à la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal à un tour. Or, le scrutin allemand met en parallèle deux modes de scrutin auxquels on attribue des effets contraires. Lequel va influencer l’autre? La bipolarisation que l’on peut constater plaiderait en faveur du scrutin majoritaire. Il est, en revanche, possible d’envisager la question d’une façon plus abstraite. Un mode de scrutin qui agit dans le sens d’un renforcement de la puissance électorale des partis ne risque-t-il pas d’influencer un mode de scrutin qui, au contraire, à tendance à entrainer une faiblesse électorale des partis .Probablement, oui. Encore faut-il pouvoir définir le mode de scrutin qui renforce les  partis.

Dans cette optique, comment se situe une bipolarisation par rapport à la multiplication des partis ? Renforcer électoralement des partis consiste à leur permettre d’obtenir le maximum de voix possible. Le maximum de voix pour un parti est limité par ce que peuvent obtenir les autres partis. Un maximum pour 14 partis relativement égaux sera de l’ordre de 25% des voix, pour trois partis 33% et, dans cet esprit, le maximum envisageable, tout en conservant un multipartisme, consiste en deux partis obtenant pr7s de 50% des voix. Il y a donc, dans ce dernier cas, renforcement2lectoral des partis considérant l’abstrait) au point de réunir l’ensemble des voix au sein de deux grandes formations qui auront un quasi monopole des sièges gouvernementaux et d’opposition. Le scrutin majoritaire uninominal a un tour tendant à créer une bipolarisation ‘était donc un mode de scrutin renforçant la puissance électorale des partis. Le scrutin de liste proportionnel par sa tendance naturelle à la multiplication des partis, peut être considéré, contrairement a ce que nous venons de voir, comme affaiblissant électoralement les partis. La faible quantité de voix se portant naturellement et électorale ment parlant sur les partis va donner un rôle de première importance aux éléments sociologiques qui agissent certes au sein du scrutin majoritaire uninominal à un tour mais dont l’importance est réduite par la quantité de voix qu’un parti obtient directement par le combat électoral. Par exemple: Le nombre de voix imputable a tel groupement sociologique même s’il représente 30% des voix disparaît parmi les pros de 50% des voix qu’un parti peut obtenir dans la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal a un tour. Au contraire, ces 30% des voix prennent une importance considérable quand ils se trouvent dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel où les tendances gauche-droite se divisent facilement chacune en trois; soft +15% des voix par formation politique. Le groupement sociologique (par exemple en Europe: le syndicalisme ouvrier et l’Eglise Catholique) se substitue alors a la force purement électorale (issue de la confrontation électorale) que donne le scrutin majoritaire uninominal à un tour. En admettant donc que le mode de scrutin ‘fort’ l’emporte sur le ‘faible’, ii est possible de déduire que dans le système allemand (surtout quand le scrutin majoritaire est qualifie de ‘première voix’), la façon d’agir de l’électorat est plus proche de celle rencontrée en cas de scrutin majoritaire a un tour (notion de vote utile) que celle du scrutin de liste proportionnel.

Il se trouve qu’en Europe, un parti, quel qu’il soit, a du mal à obtenir 50% des voix exprimées à une élection générale. Tout procédure de transfert de voix en sièges qui n’accentue pas dans une certaine mesure la tendance (tel que le scrutin majoritaire) va rendre difficile nais non impossible l’obtention de la majorité absolue par un parti dans une assemblée législative. La situation allemand présente le cas de deux grands partis obligés de s’associer au petit Parti Libéral pour former un gouvernement pouvant reposer sur une majorité parlementaire. Le refus du Parti Liberal de s’allier au parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux élections législatives de 1965 va entrainer un gouvernement de large coalition entre la CDU-CSU et le SPD, le Parti Liberal représentant la seule force d’opposition avec 49 d2putes. La situation o% l’opposition dans une chambre est quasiment inexistante est dangereuse pour la démocratie non seulement considérée sous l’aspect de l’absence de contrepoids immédiat mais surtout dans l’absence, aux yeux de l’électorat, dune force représentant une éventuelle possibilité d’alternance. C’est d’ailleurs a cette occasion que le parti nazi NPD a obtenu ses meilleurs résultats passant de 2,1% des voix aux législatives de 1965-6, 4,6% a celles de 1969 en passant par des résultats locaux conséquents pour semblable parti:  Elections régionales Hambourg   mars 1966 … 3,9% TT II Hesse   nov. 1966 … 7,9% en Bavière •   avril 66 … 7,4% u  » Bade Wurtemberg   avril 68 … 9,8%. (Chiffres de Georges ESTIEVEMART – Les partis politiques en Allemagne Fédérale PUF, 1973 p.118.)

Cette absence de majorité absolue au parlement a poussé le Ministère de l’Intérieur à nommer une commission chargée d’étudier une reforme électorale en février 1967. Le rapport, publié en 1968, préconisait l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à un tour sans compensation proportionnelle. (Geoffrey ROBERTS – West German Politics – Macmillan, 1972) La position du Parti Liberal après l’élection de 1969 ayant permis l’abandon de la large coalition ainsi que le fait que le NPD n’a pas atteint la barre des 5% des voix aux législatives de 1969, la nécessite de l’abandon du système électoral s’est attenue. Inutile de dire que l’opposition à ce projet de reforme venait du Parti Liberal bien que le SPD le considérait alors avec méfiance ne pensant pas pouvoir dépasser la CDU-CSU en nombre de voix, ce qui l’aurait maintenu indéfiniment dans l’opposition. Kurt SONTHEIMER – (The Governement and Politics of West Germany – Praeger, 1973 p.113. Ferdinand HERMENS, supplement a Democracy or Anarchy – Johnson 1972, p.465), donne des détails sur sa participation a la polémique sur la modification du système « lectoral. Son article dans Politische Vierteljahresschrift (1967 n°I, ‘Die Wivenschaft and das Wahlrecht). indique que le congres SPD de Nuremberg vote contre le projet de reforme suite à des statistiques tout à fait fantaisistes par un organisme peu sérieux ‘Institut des Sciences Sociales Appliquée est diffusées par la TV et par DER SPEIGEL. Autre article de Ferdinand HERMENS,( Zum Wahlrechtsdiskussion in der Bundesrepublik dans Verfassung and Verfassungswirklichkeit, 1968 n°I.) Les autres politologues ayant participe à la campagne pour une reforme électorale dans le sens de l’abandon de la partie proportionnelle du système actuel sont: le Professeur UNKELBACH, Theodor MAUNZ, Wolfgang MISCHNICK et Werner KALTEFLEITER.

Nous avons déjà évoque l’introduction du système électoral de la RFA en France.(page 2) Michel DEBRE s’y oppose avec énergie soulignant l’aspect ‘proportionnel’ et l’assimilant aux effets attribues au scrutin de liste proportionnel. Citons Michel DEBRE dans l’ EXPRESS du 20 octobre 1984: y a des circonscriptions et dans chaque circonscription est élu celui qui obtient un certain pourcentage (système majoritaire). Ce qu’on oublie de dire c’est que le second bulletin que l’on donne à l’électeur et qui est destine à voter pour un parti (système proportionnel) est le bulletin qui compte le plus parce-que c’est en fonction du suffrage obtenu par chaque parti que l’on détermine le nombre de sièges au parlement. … en d’autres termes, le système allemand offre un certain choix à l’électeur pour ce qui concerne les candidate mais le résultat pour le fonctionnement des institutions est celui d’une proportionnelle intégrale. … pour ce qui concerne la France, nous aurons au minimum 5 ou 6 partis au départ. C’est a dire qu’on peut st sans risque d’être démenti affirmer qu’il n’y aura plus de majorité au sein de l’Assemblée sinon des combinaisons de partis, des coalitions de partis. Or, un tel système électoral appliqué en France jouerait dans un cadre constitutionnel quelque peu différent de celui de l’Allemagne. Il ne s’agirait plus d’un régime parlementaire mais d’un régime semi-présidentiel ou le fait présidentiel exerce une influence électorale non négligeable sur les législatives.

Hemut Kohl et membre du CSU/CDU

On pourrait alors s’attendre a une bipolarisation aussi forte qu’en Allemagne entre les partis présentant un candidat électoralement crédible aux présidentielles. Par exemple; le Parti Socialiste et un parti conservateur ou se trouverait réunis le PPP et l’UDF mais, dans ce cas, la nature même du troisième parti français, le Parti Communiste, qui contrôle la principale centrale syndicale (la CGT depuis 1945), serait probablement mieux place que le Parti Liberal allemand pour la répartition des sièges a la proportionnelle.

CONCLUSION

Le paradoxe de la bipolarisation allemande disparaît une fois que les ambiguïtés du terme ‘proportionnel’ ont été réduites. En effet, la ‘proportionnalité’ s’applique à un rapport final %voix -%sièges mais peut être obtenu par des moyens très différents. Un des moyens, le scrutin de liste proportionnel même à un affaiblissement électoral des partis ce qui permet a certains facteurs sociologiques (pas essentiellement politiques) d’intervenir en faveur dune ou de plusieurs formations et de les avantager sur le plan électoral.

Le système allemand, qui tend à une justesse dans les rapports voix : sièges, utilise certes le scrutin de liste proportionnel mais le fait en étroite association avec le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour, qui joue pour l’obtention de la moitie des sièges, est au contraire un mode de scrutin qui renforce la performance électorale des partis au point de leur faire atteindre le maximum dans le cadre d’un multipartisme, à savoir, 50% des voix exprimées. Ce mode de scrutin apparaît come exerçant une influence prépondérante sur la façon dont l’électeur allemand perçoit l’enjeu électoral (vote utile). Une comparaison faite entre l’Autriche qui a pratique un électoral identique Tors de la Tore et la IIème République et l’Allemagne, qui, au contraire, a pratique des systèmes différents pendant la République de Weimar et la République Fédérale Allemande, laisse apparaître clairement que la bipolarisation de la PEA découle essentiellement du scrutin majoritaire uninominal à un tour utilise pour les premières voix.

Considéré dans une certaine optique, le système électoral allemand présente deux caractéristiques positives: La quasi bipolarisation. Un bon rapport %voix : %sièges.

La présence de deux principaux partis modérés capables de gouverner ou d’effectuer une opposition étant prête à assumer l’alternance n’est critiqué sérieusement par personne. Le deuxième point représente le point de mire des moralisateurs qui se limitent a considérer une élection comme un événement isolé dans le temps tout en négligeant ses répercussions parlementaires et ses incidences sur la formation et le soutien d’un gouvernement. Ferdinand HERMENS critique cette limitation de l’accentuation des tendances propre au scrutin majoritaire en argumentant à trois niveaux:

PREMIEREMENT: -un parti, quel qu’il soit, dans un pays européen atteint rarement les 50% des voix exprimées lors d’une élection législative. Sans accentuation des tendances, aucun parti ne pourra donc former un gouvernement majoritaire. Ceci peut présenter un danger en cas de situations graves demandant une action gouvernementale énergique 4 laquelle un gouvernement de coalition est mal adapté.

DEUXIEMENT: n’est-il pas gênant de voir la formation d’un gouvernement (ou sa chute) dépendre du bon vouloir d’un petit parti libéral? N’est-il pas préférable que l’électeur assimile son vote pour un parti à un vote pour le gouvernement ? Que l’un des deux partis soit, des l’annonce du résultat de l’élection, designs comme le futur gouvernement sans qu’il y ait tractations dans les couloirs de la Chambre.

TROISIEMENT: L’accentuation des tendances gagnantes du scrutin majoritaire doit ‘être considérée de façon dynamique, s’insérant dans l’histoire électorale d’une nation à  chaque gagnant est assure d’obtenir une majorité de gouvernement le temps d’une législature, quitte a ce que cette accentuation bénéficie au parti d’opposition lors d’une prochaine échéance électorale lui permettant, à son tour, la formation d’un gouvernement majoritaire.

EVOLUTION DU SYSTEME ELECTORAL DE LA RFA

1949- Un seul vote qui servait à la fois pour designer le candidat de la circonscription et la liste au niveau de la région. – Les trois quart des sièges pourvus au niveau des circonscriptions  uninominales, le quart restant à partir des listes régionales. – Le minimum requis pour l’attribution des sièges au niveau des listes régionales: 5% des voix au niveau d’une ‘land’. Un siège en direct.

1953- Deux votes: le premier pour l’élection au scrutin majoritaire. le deuxième pour l’élection proportionnelle. – Le minimum requis pour la répartition a la proportionnelle: 5% des voix au niveau national. I siège en direct. 1956- Le minimum requis devient: 5% des voix au niveau national. 3 sièges en direct. – Article de 7 de la loi électorale transpose l’application des diviseurs du système d’Hondt au niveau national ce qui oblige a une deuxième application au niveau du land. 1961- Première utilisation d’une machine a voter pour certaines élections au Bundestag. 1970- La majorité électorale passe de 21 a 18 ans.

De l’importance des modes de scrutin

L’importance des effets des systèmes électoraux sur le fonctionnement politique d’un Etat. Des notions de la plus grande importance sont inconnus non seulement du grand public mais par ceux que l’on rencontre sur la scène internationale en tant que donneurs de leçon.

Quelles sont ces mystérieuses notions?  En premier lieu les structures d’influence du vote puis les structures d’accueil pour le vote contre. Cela parait simple mais en s’aventurant au delà  cette énonciation. Il apparaît que ces « structures » ont un effet, qui est variable selon le système, par exemple, le choix du système  électoral est de la plus grande importance.

Nous avons déjà évoqué les effets du système électoral de l’Allemagne. Je ne m’attarderai sur les difficultés rencontres par les chanceliers Khol

Helmut Kohl 1991

et Schroder  pour dissoudre l’assemblée qui a mené l’application d’une procédure dans le sens contraire de ce qu’avait souhaité les constituants.

Nous évoquerons pour la troisième fois l’essentiel du système électoral  allemand. Vous comprenez que ma position est très différente de celle de mon ami Dieter Nohlen. Je suis tout à fait d’accord avec Hermens qui souhaiterait quand il était à la tête de la Science Politique de l’Université de Cologne. Hélas, ses efforts ne furent pas suivi d’effets et la Grand Bretagne  s’est inspiré du système allemand, tel qu’il est, pour les élections régionales d’Ecosse et du Pays de Galles.

Allemagne: Que doit-on retenir en 2013 à partir des élections de 2009 et autres.

Voici en led suites du système de partis de la RFA. Bernard Owen

L’On n’est pas toujours vainqueurs 

Appréciation habituelle du système électoral allemand ne comprend que l’effet arithmétique, à savoir que le résultat en pourcentage des suffrages est sensiblement égal au pourcentage des sièges de chaque parti.

Ce point de vue ne considère nullement qu’un mode de scrutin joue sur la façon dont l’électeur et les candidats perçoivent l’enjeu électoral. Cela remet en cause ce qui est couramment écrit sur la partie majoritaire et proportionnelle de cette élection : à savoir que la partie majoritaire servirait à désigner des personnalités, alors que la partie proportionnelle serait l’élément déterminant. En réalité, il n’en est rien.

Nous constatons que les élus des 299 circonscriptions uninominales sont définitivement élus. Nous constatons que le nombre d’élus sur les listes proportionnelles n’est pas fonction des suffrages obtenus par les partis sur la partie à la proportionnelle (deuxième voix), mais est inversement proportionnel au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire uninominal (1re voix). Plus un parti obtiendra de sièges majoritaires, moins il aura de sièges proportionnels.

Résultat : le scrutin proportionnel ne sert qu’à réduire ou éliminer l’accentuation en sièges du parti, ou des partis qui obtiennent le plus grand nombre de sièges majoritaires.

L’électorat et les hommes politiques ont bien compris l’importance de ces deux suffrages, et leur attitude diffère quand ils considèrent la première voix uninominale par rapport à la deuxième voix proportionnelle.

Les possibilités offertes par le système électoral allemand ont été comprises par le F.D.P. (libéral), et qui les utilise au maximum. En effet, le F.D.P. est un petit parti qui remonte à l’origine de la R.F.A. et qui n’obtient pas de sièges dans les circonscriptions uninominales majoritaires. Le F.D.P. joue donc sur l’obtention du plus grand nombre de suffrages au niveau proportionnel, ce qui, en raison de la compensation, lui apportera un nombre de sièges beaucoup plus important que les deux grands partis C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. Ceux-ci, en raison de leur grand nombre de sièges majoritaires, n’auront droit qu’à un très faible nombre de sièges proportionnels.

Par exemple, cette année 2009, le C.D.U. n’obtient que 21 sièges à la proportionnelle, alors que le F.D.P., lui, en a 93 – ceci alors que le C.D.U. obtient 27,3 % des suffrages à la proportionnelle et le F.D.P., malgré sa technique bien au point, n’en a que 14,6. Ainsi, les 11 824 794 de suffrages des listes proportionnelles de la C.D.U. – C.S.U. au niveau national représentent 21 sièges, alors que les 6 313 023 suffrages proportionnels du F.D.P. (libéral) leur accordent 93 sièges.

Pour le F.D.P. il ne s’agit donc nullement, comme il est souvent dit, que la première voix corresponde au choix de la personne, en quelque sorte, un suffrage personnalisé. Pour ce parti, la personnalité de son candidat majoritaire pourra, certes, jouer sur l’attrait pour le parti dans la région considérée, mais ira surtout se placer sur la deuxième voix, qui, elle, comptera pour le décompte final au niveau national.

Répétons donc que moins un parti gagnera des suffrages lors des premières voix (circonscriptions uninominales), plus il obtiendra de suffrages et sièges à la proportionnelle. Le principe de la compensation est donc bien compris.

L’effet des grandes coalitions gouvernementales : l’élection législative de 2009.

Les grandes coalitions gouvernementales présentent la caractéristique d’accaparer la structure d’accueil pour le vote « contre » par des formations plus petites, moins connues, et parfois extrémistes.

Les élections législatives allemandes de 2009 faisaient suite à un gouvernement de grande coalition, depuis 2005, comprenant la droite : C.D.U. – C.S.U. (qui ne s’opposent pas dans les circonscriptions majoritaires uninominales et se comportent comme un seul parti) et le S.P.D. Le Chancelier (premier Ministre) était Angela Merkel avec des ministres C.D.U. – C.S.U. et S.P.D.

Comment un opposant au gouvernement pouvait-il voter ? Naturellement pas pour le parti d’Angela Merkel. Quant au S.P.D., parti traditionnel de gauche, une partie de ses dirigeants et de son électorat n’appréciait guère cette entente depuis 1995 avec la droite. L’on a assisté, alors, à une diminution des affiliations politiques. Lors de différentes élections régionales, l’on avait constaté la présence de candidats N.P.D. (néonazi), or, pour l’Allemagne, c’était gênant, et à l’occasion de procès, il est apparu que ce parti avait été infiltré par les renseignements généraux. En revanche, un nouveau parti « Die Linke » était un parti de la gauche tout trouvé.

C’était à l’origine le parti de la ex R.D.A. (le P.D.S.), donc communiste, qui avait déjà obtenu 3 sièges au scrutin majoritaire. La présence du S.P.D. au gouvernement et la politique réaliste, mais pas très à gauche du Chancelier Schröder avaient poussé certains dirigeants de la gauche du S.P.D., ainsi que certains syndicalistes à rejoindre le P.D.S. (communiste) pour former « Die Linke ». Ce parti a représenté une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, obtenant 16 sièges directs et 60 sièges à la proportionnelle. Les autres partis, en dehors de la grande coalition, ont tous gagné en sièges. Le Parti libéral (FDP), dont il a été question, n’obtient aucun siège majoritaire, mais, grâce à une stratégie indiquant la compréhension du système électoral allemand, obtient 93 sièges à la proportionnelle (+32 par rapport aux élections précédentes).

Les Verts ont eux aussi gagné 1 siège majoritaire et 68 sièges proportionnels (+17 par rapport à l’élection précédente).

n système électoral plus logique considéré sur la continuité de la démocratie serait un scrutin majoritaire uninominal à un tour (peut-être bi nominal, chaque électeur ayant deux voix). Le reproche qui est fait, concernant cette proposition, consiste à dire que dans des régions, telle la Bavière, la C.S.U. remporterait tous les sièges et la gauche bavaroise n’aurait aucun représentant. Or, cet argument n’est pas valable, car la disparition de la partie proportionnelle pousserait à réduire considérablement la taille des circonscriptions uninominales, et l’on sait que plus une circonscription majoritaire est petite, plus une formation, mal implantée dans la circonscription, a de chance d’obtenir un élu.
Remarques générales

Oserons-nous rappeler l’inconscience de nos idéalistes de la politique électorale, qui parlent de représenter les différents courants de pensée ? Certes, ils sont dans le vrai, quand il s’agit de publications, entretiens et discussions. La liberté de parole et d’expression est une fort belle chose, dont on ne saurait se passer, mais il en est tout autrement, lors qu’il s’agit de travaux portant sur la création d’institutions, de systèmes électoraux, sachant que l’idéologie figurant sur les affiches de nos partis est subordonnée à différentes techniques : structure d’influence électorale, structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, et que ces techniques, comme il en existe dans toute profession, servent à considérer une autre notion : celle de la bonne gouvernance. N’est-il pas bon, alors, de tenir compte de certains facteurs, qui apparaissent dès que l’on pénètre dans le domaine des comparaisons ? La tendance de la proportionnelle a mené à une ségrégation des forces politiques, alors que le scrutin majoritaire tend à l’intégration de différents courants au sein de grands et puissants partis.

Une autre attitude de nos législateurs et de leurs conseillers ne devrait-elle pas évaluer les conséquences de certains dysfonctionnements, qui apparaissent dans le temps, allant même jusqu’à mettre en cause la continuité de la démocratie : les gouvernements chargés des affaires courantes, l’instabilité gouvernementale ?

Ne faudrait-il pas aussi veiller à rendre l’alternance du pouvoir sans danger, allant de soi, et acceptable par tous (ou presque tous).
Le système allemand pourrait illustrer un adage que l’on retrouve dans bien d’autres exemples : « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? ! »

Le fonctionnement du système électoral Allemand.

L’appréciation habituelle du système électoral allemand ne comprend que l’effet arithmétique, à savoir que le résultat en pourcentage des suffrages est sensiblement égal au pourcentage des sièges de chaque parti.

Ce point de vue ne considère nullement qu’un mode de scrutin joue sur la façon dont l’électeur et les candidats perçoivent l’enjeu électoral. Cela remet en cause ce qui est couramment écrit sur la partie majoritaire et proportionnelle de cette élection : à savoir que la partie majoritaire servirait à désigner des personnalités, alors que la partie proportionnelle serait l’élément déterminant. En réalité, il n’en est rien.

Nous constatons que les élus des 299 circonscriptions uninominales sont définitivement élus. Nous constatons que le nombre d’élus sur les listes proportionnelles n’est pas fonction des suffrages obtenus par les partis sur la partie à la proportionnelle (deuxième voix), mais est inversement proportionnel au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire uninominal (1re voix). Plus un parti obtiendra de sièges majoritaires, moins il aura de sièges proportionnels.

Résultat : le scrutin proportionnel ne sert qu’à réduire ou éliminer l’accentuation en sièges du parti, ou des partis qui obtiennent le plus grand nombre de sièges majoritaires.

L’électorat et les hommes politiques ont bien compris l’importance de ces deux suffrages, et leur attitude diffère quand ils considèrent la première voix uninominale par rapport à la deuxième voix proportionnelle.

Les possibilités offertes par le système électoral allemand ont été comprises par le F.D.P. (libéral), et qui les utilise au maximum. En effet, le F.D.P. est un petit parti qui remonte à l’origine de la R.F.A. et qui n’obtient pas de sièges dans les circonscriptions uninominales majoritaires. Le F.D.P. joue donc sur l’obtention du plus grand nombre de suffrages au niveau proportionnel, ce qui, en raison de la compensation, lui apportera un nombre de sièges beaucoup plus important que les deux grands partis C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. Ceux-ci, en raison de leur grand nombre de sièges majoritaires, n’auront droit qu’à un très faible nombre de sièges proportionnels.

Par exemple, cette année 2009, le C.D.U. n’obtient que 21 sièges à la proportionnelle, alors que le F.D.P., lui, en a 93 – ceci alors que le C.D.U. obtient 27,3 % des suffrages à la proportionnelle et le F.D.P., malgré sa technique bien au point, n’en a que 14,6. Ainsi, les 11 824 794 de suffrages des listes proportionnelles de la C.D.U. – C.S.U. au niveau national représentent 21 sièges, alors que les 6 313 023 suffrages proportionnels du F.D.P. (libéral) leur accordent 93 sièges.

Pour le F.D.P. il ne s’agit donc nullement, comme il est souvent dit, que la première voix corresponde au choix de la personne, en quelque sorte, un suffrage personnalisé. Pour ce parti, la personnalité de son candidat majoritaire pourra, certes, jouer sur l’attrait pour le parti dans la région considérée, mais ira surtout se placer sur la deuxième voix, qui, elle, comptera pour le décompte final au niveau national.

Répétons donc que moins un parti gagnera des suffrages lors des premières voix (circonscriptions uninominales), plus il obtiendra de suffrages et sièges à la proportionnelle. Le principe de la compensation est donc bien compris.

L’effet des grandes coalitions gouvernementales : l’élection législative de 2009.

Les grandes coalitions gouvernementales présentent la caractéristique d’accaparer la structure d’accueil pour le vote « contre » par des formations plus petites, moins connues, et parfois extrémistes.

Les élections législatives allemandes de 2009 faisaient suite à un gouvernement de grande coalition, depuis 2005, comprenant la droite : C.D.U. – C.S.U. (qui ne s’opposent pas dans les circonscriptions majoritaires uninominales et se comportent comme un seul parti) et le S.P.D. Le Chancelier (premier Ministre) était Angela Merkel avec des ministres C.D.U. – C.S.U. et S.P.D.

Comment un opposant au gouvernement pouvait-il voter ? Naturellement pas pour le parti d’Angela Merkel. Quant au S.P.D., parti traditionnel de gauche, une partie de ses dirigeants et de son électorat n’appréciait guère cette entente depuis 1995 avec la droite. L’on a assisté, alors, à une diminution des affiliations politiques. Lors de différentes élections régionales, l’on avait constaté la présence de candidats N.P.D. (néonazi), or, pour l’Allemagne, c’était gênant, et à l’occasion de procès, il est apparu que ce parti avait été infiltré par les renseignements généraux. En revanche, un nouveau parti « Die Linke » était un parti de la gauche tout trouvé.

C’était à l’origine le parti de la ex R.D.A. (le P.D.S.), donc communiste, qui avait déjà obtenu 3 sièges au scrutin majoritaire. La présence du S.P.D. au gouvernement et la politique réaliste, mais pas très à gauche du Chancelier Schröder avaient poussé certains dirigeants de la gauche du S.P.D., ainsi que certains syndicalistes à rejoindre le P.D.S. (communiste) pour former « Die Linke ». Ce parti a représenté une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, obtenant 16 sièges directs et 60 sièges à la proportionnelle. Les autres partis, en dehors de la grande coalition, ont tous gagné en sièges. Le Parti libéral (FDP), dont il a été question, n’obtient aucun siège majoritaire, mais, grâce à une stratégie indiquant la compréhension du système électoral allemand, obtient 93 sièges à la proportionnelle (+32 par rapport aux élections précédentes).

Les Verts ont eux aussi gagné 1 siège majoritaire et 68 sièges proportionnels (+17 par rapport à l’élection précédente).

Un système électoral plus logique considéré sur la continuité de la démocratie serait un scrutin majoritaire uninominal à un tour (peut-être bi nominal, chaque électeur ayant deux voix). Le reproche qui est fait, concernant cette proposition, consiste à dire que dans des régions, telle la Bavière, la C.S.U. remporterait tous les sièges et la gauche bavaroise n’aurait aucun représentant. Or, cet argument n’est pas valable, car la disparition de la partie proportionnelle pousserait à réduire considérablement la taille des circonscriptions uninominales, et l’on sait que plus une circonscription majoritaire est petite, plus une formation, mal implantée dans la circonscription, a de chance d’obtenir un élu.
Remarques générales

Oserons-nous rappeler l’inconscience de nos idéalistes de la politique électorale, qui parlent de représenter les différents courants de pensée ? Certes, ils sont dans le vrai, quand il s’agit de publications, entretiens et discussions. La liberté de parole et d’expression est une fort belle chose, dont on ne saurait se passer, mais il en est tout autrement, lors qu’il s’agit de travaux portant sur la création d’institutions, de systèmes électoraux, sachant que l’idéologie figurant sur les affiches de nos partis est subordonnée à différentes techniques : structure d’influence électorale, structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, et que ces techniques, comme il en existe dans toute profession, servent à considérer une autre notion : celle de la bonne gouvernance. N’est-il pas bon, alors, de tenir compte de certains facteurs, qui apparaissent dès que l’on pénètre dans le domaine des comparaisons ? La tendance de la proportionnelle a mené à une ségrégation des forces politiques, alors que le scrutin majoritaire tend à l’intégration de différents courants au sein de grands et puissants partis.

Une autre attitude de nos législateurs et de leurs conseillers ne devrait-elle pas évaluer les conséquences de certains dysfonctionnements, qui apparaissent dans le temps, allant même jusqu’à mettre en cause la continuité de la démocratie : les gouvernements chargés des affaires courantes, l’instabilité gouvernementale ?

Ne faudrait-il pas aussi veiller à rendre l’alternance du pouvoir sans danger, allant de soi, et acceptable par tous (ou presque tous).
Le système allemand pourrait illustrer un adage que l’on retrouve dans bien d’autres exemples : « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? ! »

 

Tiers de blocage, clientélisme, coalition: les mots de la perversion au Liban

Je viens de lire l’intéressant article d’ Antoine MESSARA (membre du Conseil constitutionnel), publié le 23/06/2018, par L’orient – Le Jour, le grand quotidien francophone du Liban. Dr. Cristel Thibault, qui se trouvait au Liban lors des dernières élections, la fait parvenir.

Il parcourt le fonctionnement et dysfonctionnement du système libanais de façon pertinente.  . Il cite les systèmes suisse et belge. Nous parlerons pas de la Suisse où la composition du gouvernement est généralement que très faiblement représentatif  des élections législatives et, quant à nos amis belges, ils peuvent rester sans gouvernement pendant 18 mois, cela en pleine crise de l’€uro. Nous imputons ce dernier cas au scrutin de liste proportionnel, qui par son dysfonctionnement a rendu progressivement l’électorat à l’origine divisé en deux idéologies gauche droite en faisant apparaître des partis des régions.

Naturellement, le Liban se divise en 18 communautés. A mené les pères fondateurs à chercher une organisation afin que les institutions soient satisfaisantes. Les grands décisions qui sont énumérées doivent réunir une majorité qualifiée des deux tiers.

Es pères fondateurs étaient visionnaires, ils accordaient au gouvernement le rôle d’exécuteur des décisions délibérées par la Chambre qui, en quelque sort, en est l’acteur.

J’ai tenu une copie de la nouvelle carte politique du Liban. Cela me parait très compliqué, presque aussi compliqué que la nouvelle carte italienne.

Me trouvant en Europe,  je m’oppose à tout système incluant  d’une façon on ou d’une autre, la  proportionnelle. N’oublions jamais qu’un système électoral doit effectuer une synthèse des différentes idées car le Liban doit avoir dans la majeur partie  de ses communautés  non pas 18 positions idéologiques séparées.

Les Etats-Unis d’Amérique on vu différents mouvements soutenant les systèmes proportionnels avant la dernière guerre mais ils ont vu, alors, une décomposition des partis. Dans la ville de New York seulement 51% de ses citoyens parlent que l’anglais chez eux, dont 25% l’espagnol, le chinois vient en deuxième position… etc. D’autre part, le système politique le système politique français a été, tout récemment, mis en difficulté en raison d’une mesure inappropriée. Bernard Owen

 

Tiers de blocage, clientélisme, coalition : les mots de la perversion au Liban

Par Antoine MESSARA

Membre du Conseil constitutionnel et titulaire de la chaire UNESCO d’étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue de l’USJ.

« Plus d’un mois après la tenue des élections législatives, l’incertitude demeure sur la date de finalisation du processus de formation du troisième gouvernement de Saad Hariri. Comme souvent en ces périodes de tractations intenses sur la répartition partisane des portefeuilles, on voit à nouveau fleurir, dans les analyses de nombreux journalistes et d’intellectuels versés dans la connaissance des typologies conventionnelles des régimes politiques, des termes tels que « blocage », « abus de minorité », « clientélisme », « coalition » gouvernementale »…

Autant de notions trompeuses dès lors qu’elles prétendent décrire les enjeux politiques en cause et les spécificités du fonctionnement des institutions libanaises, sans distinguer ce qui relève des normes institutionnelles de leurs perversions, malheureusement répandues. Ces dernières s’en trouvent ainsi légitimées alors même qu’elles sont en réalité incompatibles avec l’esprit et le texte de la Constitution libanaise. Afin de trier le bon grain de l’ivraie, il convient donc de revenir sur quelques-uns de ces termes en vogue et les problèmes fondamentaux qu’ils soulèvent.

Tiers de blocage ou abus de minorité ?

Penchons-nous d’abord sur la notion de « tiers de blocage » qui connaît un succès certain alors que l’idée de blocage est contraire à l’essence du droit constitutionnel, qui vise à garantir le bon fonctionnement des institutions. De fait, on ne trouve pas trace de « blocage » ni de « tiers de blocage » dans la Constitution libanaise – ni dans le texte de 1926 ni dans la version amendée de 1990. Certes, l’article 69 dispose que le gouvernement est démissionnaire en cas de démission de plus du « tiers de ses membres ». Mais, d’une part, ce « tiers » peut être composite, et, d’autre part, si ce « tiers » utilise cette prérogative pour « bloquer » le fonctionnement normal des institutions, cela s’appelle en droit la « mauvaise foi » – la bonne foi étant bien une catégorie juridique – ou l’ « abus de minorité ». L’abus de minorité comme l’abus de majorité sont gérés, en droit commercial des sociétés comme dans les régimes constitutionnels, au moyen d’aménagements divers en vue de garantir le fonctionnement des institutions. L’article 65 de la Constitution libanaise est un chef-d’œuvre de l’imagination constitutionnelle libanaise pour éviter à la fois l’abus de majorité et l’abus de minorité en exigeant une majorité qualifiée (« akthariyyamawsûfa ») des deux tiers pour 14 décisions fondamentales nommément déterminées – dont notamment : la révision de la Constitution, les accords internationaux, le budget de l’Etat, la loi électorale, la loi sur la nationalité, la révocation des ministres… Or l’exigence d’une majorité qualifiée n’implique pas une légitimation juridique d’un tiers de blocage.

De même, il est de bon ton de dresser un lien de cause à effet entre la règle des quotas confessionnels pour les emplois politiques et administratif et l’essor du « clientélisme ». Comme toute règle de discrimination positive, les quotas visent à éviter l’exclusion permanente de certaines catégories de citoyens et à garantir la participation démocratique, dès lors que l’on trouve de hautes compétences parmi toutes les communautés. Or, continuer de palabrer sur le « confessionnalisme » comme si la discrimination positive était hors la loi et que le clientélisme n’existait pas dans tout système politique – y compris dans la société relativement homogènes sur le plan confessionnel –, c’est légitimer des justifications de politiciens qui, sous le couvert de cette règle, désignent des clients en disant : « Tant que le régime est confessionnel, nous voulons notre part ! ». C’est se dérober au diagnostic du clientélisme au Liban et à la thérapie spécifique à lui apporter, laquelle réside dans la culture et la pratique de la légalité, au moyen surtout d’une administration fonctionnelle qui garantit les services quotidiens minimaux aux citoyens de sorte qu’ils se trouvent libérés du besoin de piston et du soutien d’un « zaïm ».

« Faire en sorte que les choses marchent »

Actualité oblige, revenons aussi sur la notion de « coalition gouvernementale ». Quatre règle régissent tout gouvernement, qu’il s’agisse de régimes présidentiels, parlementaires ou parlementaires pluralistes : la solidarité ministérielle, l’existence d’une opposition hors du gouvernement, la responsabilité et l’efficience. La Constitution libanaise et les écrits des pères fondateurs sont fort explicites sur ce point, en qualifiant le gouvernement au Liban non pas de « sultatanfiziyya » (pouvoir exécutif), mais plus clairement de « sultaijrâ’iyya » (pouvoir exécutoire). Le terme « ijrâ’iyya », d’après le dictionnaire Lisan al-‘arab, signifie « faire en sorte que les choses marchent » (« yaj’aluhatajrî »).

Dans une société formée de 18 communautés, c’est le Parlement qui est le lieu permanent du dialogue, le gouvernement, lui, « fait en sorte que les choses marchent ». Si le régime constitutionnel était fédéral territorial, comme en Suisse ou en Belgique, il serait possible que le gouvernement soit collégial, la plupart des décisions étant prises dans les provinces. Mais dans un régime fédéral unitaire ou personnel, comme celui du Liban, la coalition gouvernementale comporte des ministres appartenant à plusieurs communautés, mais pas nécessairement représentatifs de ces communautés au plein sens de la représentation électorale et parlementaire.

La coalition gouvernementale multicommunautaire et la pleine représentativité communautaire doivent être recherchées au Parlement, et non dans la fonction exécutoire de la coalition gouvernementale. Dès lors, la notion de coalition gouvernementale ne devrait pas reposer sur le principe de l’intégration de toutes les parties, mais sur la solidarité des ministres adoptant les mêmes grandes orientations politiques nationales.

On va dire que tout cela est aujourd’hui idéaliste. Et effectivement, ça l’est devenu, parce qu’on a souvent manipulé, bafoué, instrumentalisé le régime parlementaire pluraliste libanais dans le but de le rendre, par abus de minorité, ingouvernable sans le recours à la Sublime Porte du moment. Il serait donc temps de revenir aux règles de grammaire de la Constitution libanaise et de cesser de légitimer des perversions sous le couvert de nouvelles théories juridiques sur la Constitution ou le pacte national. »

 

Le Parquet national financier et les affaires politico-judiciaires

ELIANE HOULETTE

Monique Cochinal

Le Parquet national financier (P.N.F.) est une institution judiciaire française, créée en décembre 2013, sous le quinquennat de François Hollande (la Ministre de la Justice étant, à l’époque, Christiane Taubira), et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. L’installation, le premier mars 2014, du procureur de la République française traite les affaires d’une grande complexité. Il a compétence sur tout le territoire français. Le Parquet national financier (PNF) comprend 39 personnes, dont 18 magistrats. A la tête de cette institution, et nommé par la garde des sceaux, Jean-François Bohnert, en remplacement d’Eliane Houlette, depuis le 30 juin 2019. Le PNF est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l’autorité du Procureur Général de Paris (ce dernier plus ou moins choisi par le Président).

A la suite du scandale politico-financier de Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, les lois relatives à la transparence, adoptées le 17 septembre 2013, sont suivies de la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie politique.

Nombreuses sont les affaires très complexes traitées par le Parquet national financier, depuis sa création (fraudes fiscales, fraudes boursières, abus de biens publics, dissimulations de biens privés…..) Avec une stricte exigence de « transparence » partout sur le territoire français et au-delà. Affaire Cahuzac, affaire Kohler, affaire Dassaud, affaire Balkani, affaire Sarkozy, affaire Fillon.

De vives polémiques se sont élevées à l’encontre du PNF, depuis quelque temps déjà, dans la malheureuse affaire Fillon – Pénélope, quand on apprend qu’en janvier 2017, en pleine campagne électorale pour l’élection présidentielle, le Parquet général de Paris aurait fait pression sur Eliane Houlette, à la tête du Parquet national financier, pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon, le candidat favori du parti Les Républicains. On connaît la suite tragique ……

Entendue le 10 juin dernier, par la Commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice, la magistrate Eliane Houlette, l’ex-cheffe du PNF s’était émue du « contrôle très étroit » qu’aurait exercé le parquet général et son « autorité de tutelle directe » dans la conduite des investigations dans le dossier Fillon. Selon le journal « Le Point », la magistrate a fait ces déclarations devant l’Assemblée Nationale, traitant des « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Le magistrat Jérôme Karsenti nous dit : « ce super procureur nommé par le pouvoir politique gère l’ensemble des poursuites sur tout le territoire national. Alors, si le pouvoir nomme un procureur à sa main, cela va être l’étouffoir général ». Le PNF, une institution dangereuse ?

L’indépendance du Parquet National financier est fortement mise en cause, dans cette affaire Fillon Pénélope. Pour l’avocat pénaliste Dupont Moretti, selon le droit parlementaire, c’est au bureau de l’Assemblée Nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter. L’indépendance du PNF est elle-même mise en cause, car, en droit, le Procureur National financier est nommé par le Ministère de la Justice, et donc n’est pas statutairement indépendant. De plus, l’enquête doit se dérouler dans le strict respect de l’article 2 du code de procédure pénale, qui régit le secret de l’enquête, et la possibilité pour le procureur de rendre publics certains éléments, mais avec la célérité et la sérénité appropriées.

Dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD), le député LR Eric Sciotti déclare : « Ce Parquet, qui se voulait exceptionnel, est devenu une juridiction d’exception …… La justice aujourd’hui touchée par le poison du soupçon de la politisation ». Il ajoute : «  Ce qu’ont subi François Fillon et Nicolas Sarkozy n’est pas conforme à l’idée que je me fais d’une justice équitable, totalement indépendante des pressions et du contexte politique. ».

Dans le dossier Sarkozy, le PNF, en 2014, a demandé d’éplucher les factures téléphoniques de plusieurs « ténors du barreau » pour  trouver « la taupe » qui aurait pu informer l’ancien président et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoutes dans une autre affaire. Cette « affaire des écoutes » a provoqué un tollé général des plus grands avocats parisiens, invoquant la violation du secret professionnel.

On relève une extrême sévérité du Parquet national dans l’affaire Fillon – Pénélope, et par contre, le même Parquet est accusé d’indulgence, après qu’une enquête pour conflits d’intérêts visant le Secrétaire général de l’Elysée : Alexis Kohler a été classée sans suite, en août 2019.

Ces dysfonctionnements ont attiré, enfin, l’attention de la Ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui demande un rapport sur les investigations du Parquet national des finances (20 minutes avec AFP, le 26/06/2020).

Russie : Vladimir Poutine annonce une réforme de la Constitution

BERLIN, GERMANY – OCTOBER 19: Russian President Vladimir Putin attends a meeting to discuss the Ukrainian peace process at the German federal Chancellery on October 19, 2016 in Berlin, Germany. The leaders of Russia, Ukraine, France and Germany, known as the Normandy Four, met in Berlin to discuss implementation of the peace plan known as the Minsk Protocol, a roadmap for resolving the conflict in Ukraine after Russian forces invaded in 2014 and annexed the peninsula of Crimea. The United States has threatened renewed sanctions on Russia if the country did not either implement the plan in the coming months or arrive at a plan on how to do so. (Photo by Adam Berry/Getty Images)

Cette déclaration a aussitôt été suivie de la démission surprise du gouvernement russe conduit par Dmitri Medvedev, mercredi 15 janvier.

Modifié le 15/01/2020 à 17:54 – Publié le 15/01/2020 à 15:51 | Le Point.fr

Vladimir Poutine a proposé mercredi une série de réformes de la Constitution russe devant renforcer les pouvoirs du Parlement, tout en préservant le caractère présidentiel du système politique qu’il pilote depuis vingt ans.

© ALEXANDER NEMENOV / AFP

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Dmitri Medvedev laisse le champ libre à Vladimir Poutine. Le Premier ministre russe a présenté mercredi au président la démission de son gouvernement, une annonce surprise après un discours du chef de l’État annonçant une réforme de la Constitution. « Nous, en tant que gouvernement de la Fédération de Russie, devons donner au président de notre pays les moyens de prendre toutes les mesures qui s’imposent. C’est pour cela […] que le gouvernement dans sa composition actuelle donne sa démission », a déclaré Dmitri Medvedev dans des propos retransmis à la télévision.

Le président a remercié son Premier ministre sortant et ses ministres, leur demandant d’expédier les affaires courantes jusqu’à la nomination d’une nouvelle équipe. « Je veux vous remercier pour tout ce qui a été fait, exprimer ma satisfaction pour les résultats obtenus […], même si tout n’a pas réussi », a-t-il affirmé. Dmitri Medvedev, proche parmi les proches de Vladimir Poutine, a expliqué démissionner à la suite de la décision du président d’apporter des « changements fondamentaux à la Constitution » russe, des réformes qui modifient, selon lui, « l’équilibre des pouvoirs » exécutif, législatif et judiciaire.Vladimir Poutine a désigné en fin d’après-midi comme nouveau Premier ministre le patron du fisc russe, Mikhaïl Michoustine, inconnu du grand public, selon le Kremlin. En poste à la tête du Service fédéral des impôts depuis 2010, M. Michoustine, homme chauve au visage épais, est une nomination inattendue. Il a néanmoins la réputation d’être un haut fonctionnaire efficace.

Renforcer le rôle du Parlement

Vladimir Poutine a proposé mercredi une série de réformes de la Constitution russe devant renforcer les pouvoirs du Parlement, tout en préservant le caractère présidentiel du système politique qu’il pilote depuis vingt ans. La principale mesure annoncée vise à renforcer le rôle du Parlement dans la formation du gouvernement, lui donnant la prérogative d’élire le Premier ministre que le président sera alors « obligé de nommer ». Actuellement, la Douma confirme le choix du chef de l’État. Selon Vladimir Poutine, il s’agit d’un changement « significatif » pour lequel il a jugé la Russie assez « mûre ». Les deux chambres du Parlement sont aujourd’hui dominées par des forces pro-Poutine et ne s’opposent jamais aux volontés du Kremlin.

Ces annonces pendant le discours annuel du président russe devant le Parlement et les élites politiques ont nourri les interrogations quant à son avenir après 2024, à l’issue de son mandat, alors qu’il n’a jamais mis en avant de successeur ni exprimé ses intentions. Dmitri Medvedev a occupé de 2008 à 2012 les fonctions de président russe, Vladimir Poutine ayant dû céder le Kremlin pour un mandat en raison de restrictions constitutionnelles, prenant à la place la tête du gouvernement. En 2012, les deux hommes ont échangé leur rôle. Vladimir Poutine a indiqué mercredi proposer à son fidèle collaborateur le poste de vice-président du Conseil de sécurité russe, un organe que le chef de l’État préside.

Vladimir Poutine change la Constitution et son gouvernement. Pourquoi ?

Analyse 

Le président russe a pris tout le monde de cours, mercredi 15 janvier, lors de son discours à la nation, en annonçant une vaste réforme constitutionnelle, avant de recevoir la démission de son premier ministre. Les spéculations sur sa volonté de prolonger sa main mise sur le pays repartent de plus belle.

  • Benjamin Quénelle à Moscou,  le 15/01/2020 à 17:37
  • Modifié le 15/01/2020 à 20:44

Annonce de réformes constitutionnelles, démission inattendue du gouvernement… La politique russe a connu, mercredi 15 janvier, un séisme. Tout a commencé par le discours à la nation du président, à la mi-journée.

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Russie : Poutine place ses hommes et renforce sa mainmise

 Face aux membres du parlement et de l’élite politique, ce grand rendez-vous du chef du Kremlin, habituellement en mars, avait étonnamment été avancé. Après avoir parlé de la crise démographique du pays, Vladimir Poutine a pris l’assistance de cours, proposant une vaste réforme de la constitution afin d’accroître les pouvoirs du parlement et du premier ministre.

« La Russie est mûre »

La réforme prévoit de confier au parlement la prérogative d’élire le chef du gouvernement alors qu’actuellement, la Douma (chambre basse) ratifie le choix du président. Pour Vladimir Poutine, c’est « un changement significatif ». « La Russie est mûre », dit-il, pour passer à un régime plus parlementaire. Vladimir Poutine a insisté pour que cette réforme, incluant d’autres mesures soit soumise à un vote, possiblement un référendum.

« Un petit pas » vers plus de démocratie représentative, a commenté Alexeï Koudrine, son ancien ministre des finances. Cet économiste se fait l’avocat depuis longtemps de profondes réformes. Régulièrement, il est cité comme un possible successeur au premier ministre Dmitri Medvedev.

Précisément, peu après la fin de son discours, Vladimir Poutine a reçu dans son bureau son chef du gouvernement. Une réunion bien mise en scène pour une autre décision surprenante : la démission de Medvedev. « Nous devons donner au président les moyens de prendre toutes les mesures qui s’imposent », a expliqué ce dernier, ajoutant que la décision d’apporter des « changements fondamentaux à la constitution » signifie des réformes devant modifier « l’équilibre des pouvoirs » exécutif, législatif et judiciaire.

« Désormais, tout pourrait aller vite »

Vladimir Poutine n’a toutefois pas donné de calendrier pour ces réformes. Mais avec la démission du gouvernement, tout s’est accéléré. « Et, désormais, tout pourrait aller vite, prévient le politologue Fyodor KrasheninnikovCar derrière la façade démocratique, il s’agit d’abord d’organiser le maintien de Poutine au pouvoir pour longtemps. »

Réélu en 2018, le président russe de 67 ans doit quitter le Kremlin en 2024, au terme de son mandat actuel. « Si, après la réforme proposée, le rôle du premier ministre est renforcé, rien ne l’empêche d’occuper alors ce poste. Avec, en plus, le soutien populaire du vote du parlement », envisage le politologue Dmitri Orechkine.

Parmi les autres changements annoncés figure le renforcement du Conseil d’État. « Dans la nouvelle construction, la tête de ce Conseil d’État renforcé pourrait se retrouver, dans les faits, au-dessus de tout, du premier ministre et du président. Un poste taillé sur mesure pour… Poutine ? », s’interroge Andreï Kolesnikov, politologue du centre Carnegie.

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« Poutine, c’est une vraie boîte noire… », ironise ce haut diplomate européen à Moscou face aux multiples pistes lancées ces dernières semaines par Vladimir Poutine sur ses projets. Alors que des rumeurs courent sur la présumée lassitude du président et sur de possibles problèmes de santé, cette réforme annoncée pourrait n’être qu’une des pièces d’un puzzle orchestrant la suite de ce qui, au terme de son mandat présidentiel en 2024, marquera déjà un quart de siècle au pouvoir.

Trois propositions pour améliorer les institutions françaises en tenant compte des problèmes rencontrés à différentes époques à travers le monde

Bernard Owen – Sénat

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez-McKey

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

Bernard Owen – Sénat

www.senat.fr › Europe et International › International

 

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Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde. (Version plus élaborée d’un texte précédent)

LE SYSTEME DES PRIMAIRES

HISTORIQUE :

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1. Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont relaté leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion, qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

LE SCRUTIN ELECTORAL (mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires, des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaisons ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proches de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approches mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va agir ou non sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien des années 1970 a considéré comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Comment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques [2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, soit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présenté devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considérant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae [3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé, [4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance » [5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, à subordonner la proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, à long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui est permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France, le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. +C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

En ce qui concerne le juge d’instruction, Robert Badinter dans une tribune intitulée « La mort programmée du juge d’instruction », (Robert Badinter, Le , Le Monde, publié le 21 mars 2009) nous donne un aperçu historique …« Alors que des « Etats généraux » sur l’avenir de la justice pénale se tiennent, samedi à Paris, l’ancien garde des sceaux revient sur une réforme qui repose la question de l’indépendance de la justice Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l’oukase présidentiel est tombé. C’en est fini du juge d’instruction, ce vétéran de l’époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l’instruction, ce magistrat du XXIe siècle « qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »…

« L’annonce a pris de court tous ceux qui ɶuvrent à la réalisation des « pôles d’instruction », instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d’instruction voués à disparaître ? »

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une sixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu’à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l’axiome de l’Ancien Régime est toujours vivant « Cy veut le Roi, cy fait la loi ».

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d’instruction, j’avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d’instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d’instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d’autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l’affaire d’Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l’on instaure la collégialité de l’instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Si l’on décide d’aller vers la suppression du juge d’instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l’organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l’enquête comme à l’audience où la parole du procureur est libre, qu’en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l’enquête l’autorisation de les accomplir.

Par la nature même de sa fonction, le juge d’instruction pourrait être qualifié de « schizophrène’ dit Robert Badinter.

Commission nationale de comptes de campagne et des financement politiques crée par la loi N° 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politique » et mise en place le 19 juin 1990.

 

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres de la CNCCFP

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier
  • Un cas récent où l’on voit le judiciaire se mêler de la politique : le procès Fillon: dans l’entretien avec Maître Lehman, Alexandre Delvecchio (« La rapidité avec laquelle l au début est stupéfiante» par  Alexandre Devecchio – Publié le 04/05/2018, Le Figaro) pose la question suivante:

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

… François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Pour revenir à Renaud DENOIX DE SAINT « Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte quatre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII, mais cette disposition aurait pu être insérée ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique, sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis, les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

mmission des comptes de campagne. Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Extrémisme: La barbe et la burqa ne font pas le terrorisme

BERNARD OWEN | LE 11/01/15

Maria Rodriguez-McKey  

fr/archives/cercle/2015/01/11/cercle_120809.htm

Même si les pays occidentaux voient le nombre d’extrémistes croître sur leur sol, il est difficile de les distinguer du reste des autres citoyens.

En France, la neutralité de l’école publique s’applique officiellement aux professeurs et aux élèves. Il n’en est pas partout ainsi, par exemple, aux États-Unis, dans les écoles publiques, les professeurs doivent observer une stricte neutralité, ce qui n’est pas exigé des élèves (port du voile, vêtements ostentatoires, croix, kippa, etc.).

Peut-être en raison des nombreuses religions qui cohabitent ensemble depuis longtemps dans ce pays, et surtout que de nombreux immigrants avaient quitté l’Europe où l’on ne pratiquait pas la liberté de culte.

Poussée des extrémistes

Mais on assiste, comme partout dans le monde, à une montée grandissante d’extrémistes jeunes et moins jeunes, vivant dans un pays comme tout autre citoyen. Ils n’ont pas de signes ostentatoires. La burqa et la barbe ne font pas le terroriste. Ils fréquentent les discothèques, ont de petites amies, et semblent parfaitement intégrés.

En Grande Bretagne, ils jouent au cricket. Le père d’un de ces tueurs était propriétaire d’un « fish and chips shop », sa famille n’était-elle pas des plus intégrées ? Nous ne sommes plus à l’époque où l’art de la guerre faisait manœuvrer des combattants qui portaient des uniformes et brandissaient des fanions. De toute façon ces belles tenues et armures n’étaient-elles pas témoins d’atrocités ?

Notre tueur actuel n’inscrit pas sa nature. Il est poli avec ses voisins et semble bien intégré dans le milieu où il vit. Dans ces conditions, comment le reconnaître ? Par le passé, il a été un petit délinquant. Il a fait de la prison, pas trop. Il a été en Afghanistan, au Yémen : c’était pour faire du tourisme. Mais à ce moment-là, il va basculer dans l’horreur, certain qu’il est devenu un héros.

1.000 terroristes français fichés aux Etats-Unis

Certes, il est difficile de les suivre dans leurs activités malfaisantes, car intervient la notion de liberté individuelle. Les événements du 11 septembre 2001, aux États-Unis, ont mené au « Patriot act », car le succès de Ben Laden découlait du manque de coordination entre le terrain et le centre opérationnel – le fait qu’un des pilotes apprentis ne souhaitait pas apprendre comment atterrir avait éveillé les soupçons à la base, mais sans suite…

Nos terroristes français étaient fichés dans le cadre du « Patriot Act » et disponible pour la France. Ils étaient au nombre de 1.000, encore fallait-il que nos informaticiens conçoivent des logiciels qui feraient de sorte qu’une cohorte de policiers ne soit pas nécessaire pour les suivre dans leur activité de terrorisme.

Les événements en France du 8 janvier 2015 mènent à des interrogations. Faut-il poser des limites à la liberté individuelle au nom du bien-être général ? Sur un autre registre moins difficile à résoudre est celui de l’application de peines. Était-il normal qu’un de nos tireurs n’ait accompli que deux ans d’une peine de prison de six ans ? Chaque situation dramatique doit mener à réfléchir. Celle-ci est d’autant plus importante qu’elle couvre le monde entier.

L’affaire Ferrand illustre l’absence d’indépendance du parquet

12 SEPTEMBRE 2019 PAR MICHEL DELÉAN

Relancée par Anticor, l’affaire Richard Ferrand avait été classée sans suite par le procureur de Brest en 2017. Menacées de toutes parts, les associations anticorruption pourront-elles pallier encore longtemps l’inertie de certains parquets ?

Rucgard Ferrabd – Reuters

La mise en examen de Richard Ferrand par trois juges d’instruction indépendants révèle, en filigrane, les tares du parquet à la française. C’est qu’avant d’être relancée par une plainte d’Anticor, l’affaire avait été classée ssoupçonans suite par le procureur de Brest, après une analyse du dossier effectuée en étroite collaboration avec sa hiérarchie et la Place Vendôme.

Autorité de poursuite, les procureurs sont incités à réprimer sans trembler les faits de délinquance et de criminalité, mais en vérité, ils sont presque tous tétanisés dès que survient une affaire politique, économique ou financière à fort retentissement. « Une affaire signalée, ce n’est que des emmerdements, confiait récemment à Mediapart un procureur capé. Le procureur général se met à demander des rapports, que lui demande la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) pour informer le cabinet du ministre. Les médias appellent tous. On ne peut plus bouger une oreille. C’est le bazar. »

Sans vouloir être cruel, on rappellera aussi que les procureurs sont nommés, promus ou mutés par le pouvoir exécutif, et qu’ils sont placés sous l’autorité du garde des Sceaux. Toute leur carrière se déroule sous l’œil d’une haute hiérarchie qui les évalue, les note et les met en concurrence pour obtenir de l’avancement (sans même parler des décorations dont le corps est friand). Autant dire qu’il n’y a pas de prime à l’indépendance et au courage.

Le pouvoir macronien se pique même de choisir lui-même les titulaires des postes les plus stratégiques : procureur de la République de Paris, procureur national antiterroriste, procureur national financier, notamment. Des hauts magistrats soigneusement sélectionnés par l’exécutif, et dont les décisions risquent forcément de faire naître le soupçon.

Il n’est pas toujours nécessaire de donner des instructions à un procureur dans une affaire sensible. L’appui technique du parquet général et de la DACG, quelques conseils bienveillants et allusifs, tout cela lui permet de trouver la solution la plus appropriée pour ne pas faire de vagues.

Avec un peu de sens politique, c’est en choisissant patiemment de quel côté la tartine va tomber, et en enrobant sa décision de savantes considérations juridiques, qu’un procureur construit une belle carrière à la Jean-Claude Marin ou Jean-Louis Nadal. Pour d’autres, moins portés sur les dossiers médiatiques et les usages de la politique, frilosité, pusillanimité ou obséquiosité sont de mise.

L’affaire Richard Ferrand est un cas d’école. Après les révélations du Canard enchaîné sur la bonne affaire immobilière dont le directeur des Mutuelles de Bretagne a fait profiter sa compagne grâce à ses fonctions, le procureur de Brest ouvre une enquête préliminaire le 1er juin 2017. Le grand intérêt de l’enquête préliminaire, c’est qu’elle est ouverte et dirigée par le procureur sans aucun regard extérieur, et qu’il peut décider lui-même des suites à lui donner : classement sans suite, ouverture d’information judiciaire, rappel à la loi, renvoi devant le tribunal correctionnel en citation directe, etc.

Prudent, le procureur de Brest Éric Mathais, qui va changer de poste pendant l’été 2017, se garde bien de prendre une décision sur le cas Ferrand avant de quitter son bureau. Officiellement, l’enquête confiée aux policiers de la DIPJ de Rennes n’est bouclée que début octobre. Nommé un mois plus tôt, le nouveau procureur, Jean-Philippe Récappé, évoque le dossier avec son prédécesseur, et échange avec le parquet général de Rennes et la DACG.

Le 13 octobre 2017, le nouveau “proc” diffuse un communiqué détaillé d’où il ressort que l’affaire Richard Ferrand est classée sans suite. La question d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts est évacuée, au motif que l’examen du dossier n’a pas permis d’affirmer que les Mutuelles de Bretagne effectuaient une mission de service public au sens pénal du terme, et qu’une éventuelle ouverture d’information judiciaire sur ce délit serait impossible pour cause de prescription des faits depuis le 19 juin 2015.

Le droit étant une matière complexe, une autre analyse du dossier était possible. De fait, une plainte de l’association Anticor au parquet national financier (PNF), alors dirigé par Éliane Houlette, a relancé l’affaire Ferrand, et le dossier a été dépaysé à Lille. C’est cette analyse-là de l’affaire Ferrand, moins compréhensive, celle d’Anticor et du PNF, qui a été partagée par les trois juges d’instruction indépendants qui ont longuement interrogé le président de l’Assemblée nationale mercredi 11septembre, et l’ont finalement mis en examen dans la nuit pour prise illégale d’intérêts.

Au passage, cette mise en examen implique que les juges lillois ont retenu l’existence d’indices graves ou concordants, contrairement aux éléments de langage des élus LREM qui évoquent à tort une mise en examen automatique. Dans le cas contraire, les juges auraient placé Richard Ferrand sous le statut de témoin assisté.

Comme dans les affaires de biens mal acquis, dans celle des sondages de l’Élysée ou encore dans l’affaire Kohler, c’est donc une association anticorruption qui a relancé une affaire d’importance et a pallié l’inertie ou les insuffisances du parquet. Ce qui inspire ce commentaire hallucinant à Gilles Le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée, sur LCI, évoquant le sort de son collègue Richard Ferrand : « Ce qui lui vaut aujourd’hui cette mise en examen, c’est la plainte d’une association. Est-ce qu’une association peut peser sur le fonctionnement normal des institutions ? La réponse est non ! » Comme si le fait de ne pas exercer l’action publique et de protéger les puissants n’était pas dévastateur pour la confiance des citoyens dans leurs élus et leurs institutions.

« Tant que l’on n’aura pas un parquet indépendant, les décisions de classement sans suite prises en faveur des personnalités politiques seront suspectes », réagit l’avocat d’Anticor, Jérôme Karsenti, sollicité par Mediapart. « Il faut changer de système. On pourrait imaginer un parquet indépendant, obligé de poursuivre les infractions, et un juge du siège qui rendrait une décision rapide. Au lieu de cela, on a un parquet tenu par l’exécutif, et des dossiers politico-financiers qui sont ralentis par tous les moyens et mettent dix ans à être jugés. »

À défaut d’avoir une justice indépendante et efficace, constate Jérôme Karsenti, les contre-pouvoirs citoyens qui restent sont la presse et les associations anticorruption. Mais Sherpa a perdu récemment l’agrément du ministère de la justice, qui lui permettait de se constituer partie civile dans les dossiers sensibles, et Anticor craint de subir le même sort un jour prochain. L’enterrement des affaires est en marche.

Affaire Legay : le procureur de Nice a menti pour protéger …
liberation.fr

Le scrutin de liste proportionnel appliqué aux élections législatives dans le cadre d’un régime présidentiel

Bernard Owen

Les constituants attribuent beaucoup d’importance à la distribution des pouvoirs; d’une part, entre les deux branches de l’exécutif que représentent le Président de la République, le gouvernement et, d’autre part, l’Assemblée législative tout en négligeant l’influence des systèmes électoraux, en particulier celui qui servira à désigner l’Assemblée.

Le peu d’intérêt porté au système électoral ou le peu de certitude quant à ses effets, l’a placé dans le cadre extra-constitutionnel parmi les lois ordinaires dont on peut se défaire par un simple vote majoritaire de l’Assemblée si le besoin s’en fait sentir.

11 y a l’exception de la République de Weimar où le scrutin proportionnel était inscrit au sein même de la Constitution. Nous prendrons en considération l’influence des systèmes électoraux autant sur le résultat des élections présidentielles et législatives que sur la façon dont l’importance du dosage des forces composant l’exécutif va modifier le rôle constitutionnel du Président et du gouvernement.

En effet, dans le cadre d’un régime semi-présidentiel, un exécutif partagé entre un Président qui se caractérise par son unicité et un gouvernement dépendant du soutien d’une assemblée législative va prendre un aspect très différent selon que le gouvernement va pouvoir s’appuyer” sur une majorité unitaire et prête à l’épauler en toutes circonstances ou s’il lui faudra tenir compte d’un ensemble de partis moi celés.

Le régime présidentiel réunira les fonctions exécutives sus la responsabilité du seul Président et la composition de l’Assemblée continuera à jouer sur la façon dont va se dérouler la fonction législative. Les lois votées le seront- elles dans le sens d’un programme politique cohérent ou résulteront-elles de rapports conflictuels entre les deux éléments qui réunissent trois fonctions:Le Président qui est à l’origine d’une politique déclarée, L’Assemblée qui vote la loi.

Le Président qui assure la mise en oeuvre, le Président sera-t-il l’élément déterminent dans la façon dont s’exercera le choix de l’électorat pour la désignation des députés à l’Assemblée ?  Son pouvoir exécutif ne manquera pas de se ressentir à la fois de la façon dont se composera, grâce à lui, l’assemblée législative mais aussi de la manière dont il saura son rôle perçu par l’électorat qui représente la partie de la nation qui est politiquement consciente et agissante. Comment déterminer la façon dont le mode de scrutin appliqué aux élections législatives va rendre cette élection plus ou moins perméable aux influences présidentielles ? Il faudra, dans un premier temps, découvrir de quelle façon agit le scrutin de liste proportionnel en lui-même, sans effet présidentiel. Pour ce faire, nous prendrons en considération l’évolution des partis dominants des pays européens allant de 1945 à  1980

L’Europe contemporaine a été choisie comme représentant un éventail de pays différents à l’abri des conflits internationaux. La recherche sur l’influence électorale ne devra as se limiter à explorer l’effet qu’un Président où un candidat président agira sur l’élection législative mais, qui au contraire, envisager la possibilité inverse, à savoir, si la force électorale du parti dont est issu tel candidat à la présidence aura une influence sur son propre résultat électoral,.

Un candidat électoralement crédible devra-t-il obligatoirement appartenir à certaines formations ? Ce dernier aspect de la question électorale aura une répercussion importante sur la physionomie de la politique nationale car si la réponse est positive, le pouvoir présidentiel prévu par la Constitution sera tempéré par l’obligation faite à un candidat pouvant espérer être élu d’appartenir à certaines formations l’obligeant ainsi à limiter son action politique aux grandes lignes du programme des partis dont il doit être issu.

L’ensemble de l’étude sera considérée de façon historique et comparative à partir de trois pays pratiquant le scrutin de liste proportionnel: La République du Chili de 1925 à 1973 – régime présidentiel. La République de Finlande de 1919 à 1982. La République de Weimar de 1919 à 1932.- régime: semi-présidentiel.

Et deux pays pratiquant un système électoral à base majoritaire: –  Les Etats-Unis de 1900 à 1980 – régime présidentiel pratiquant le scrutin majoritaire uninominal à un tour. – La France de la Vème République de 1958 à 1981 – régime semi-présidentiel  pratiquant le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Le choix des pays n’a pas été aussi simple qu’il pourrait apparaître car certains Etats d’Amérique Latine qui sembleraient correspondre appliquaient, certes, des scrutins de liste mais les avaient enfermé dans un carcan réglementaire qui empêchait l’évolution naturelle de la représentation électorale. Par exemple, la « Ley de Lemas »appliquée en Uruguay de 1934 à 197I et la loi « Saenz Peña » utilisée en Argentine de I912 à 1962.

Les études portant sur l’Amérique Latine font souvent le rapprochement avec l’Amérique du Nord en s’attardant sur les différences culturelles, sociologiques et économiques mais généralement sans considérer les différences de structures électorales.

Les partis de l’Amérique du Sud deviennent souvent une extension des personnalités politiques et n’arrivent pas à se restructurer quand le chef meurt, se retire ou rencontre le discrédit.  Nous allons considérer cette différence non pas dans le cadre des structures de partis mais dans l’élément qui parait essentiel pour la représentation parlementaire des partis : le système électoral.

L’effet du système électoral, la majorité simple uninominale à un tours utilisé aux Etats-Unis pour j’élection de la Chambre des Représentants est jusqu’à une époque récente; resté dans l’ombre des élections présidentielles. Or, les Etats-Unis jouent un rôle prépondérant sur la scène internationale des recherches en science politique et la polarisation de son travail sur es seules élections présidentiel les a rejeté dans l’ombre j’intérêt porté aux élections législatives.

La science politique américaine n’a commencé à s’intéresser aux élections à la Chambre des Représentants que dans les années 60,  Barbara HINCHLEY, qui résume l’état des recherches dans — Congressional Elections — Congressional Quaterly Press: (1981).

Cette mise à l’écart des élections à la Chambre des Représentants contribue à voiler des éléments essentiels de la bipolarisation américaine et rend peu compréhensible la nature même des partis qui ia composent.

La recherche sera considérée à deux niveaux: A) Niveau électoral. B) Niveau du législatif et de l’exécutif.

Le premier niveau sera divisé en deux parts:

  • L’effet présidentiel et celui du candidat malchanceux sur la bipolarisation des élections législatives,
  • Rôle du Président de la République dans la possibilité d’une alternance découlant des élections,

Le deuxième niveau comprendra une seule partie: Importance de la composition du Parlement sur le degré du pouvoir présidentiel.
Nous considérerons dans un premier temps la situation chilienne puis dans un deuxième temps celle de la France sous la Vème République.

Premièrement: Le Chili

Nous trouvons différentes appréciations de l’importance de l’affiliation syndicale. Victor ALBA, dans « Historia del Moviemento Obrero en America Latina ( » (tableau 42 Obreros Mexicanos, 196) donne les chiffres suivants : Population salariée (sens de 1952) est de 1 563 000; Population syndiquée: 563 000. Ceci donnerait un taux élevé de 36% de syndiqués. Pour la même année, Alan ANGELL, (« Politics and Labour Mouvements in Chile », Oxford University Press, 1972) donne un chiffre de syndiqués qui ne s’élève qu’à 284 000, ce qui, en utilisant le chiffre de la population salariale e 1 563 000, donne un pourcentage de 18.  Ce chiffre d’Alan ANGELL fait partie d’un tableau (page 54) établi d’après les données que le Ministère du Travail commença à publier en 1932 : En 1932. 00… 54 800 syndiqués, en 1942   193 000 syndiqués et en 952..,284 000 syndiqués et n 1964  270 000 syndiqués

Marcelin, accorde un million d’adhérents à la confédération unitaire, CUT. Alan ANGELL donne la composition des forces politiques au sein de l’exécutif de la CUT de 1953 à 1968, ce qui permet d’établir le tableau suivant à partir de 1959 date à laquelle les communistes et les socialistes ont établi des listes séparées,

1959

Vote cons.

1962

Vote cons.

1965

Vote cons.

1968

Vote cons.

Communistes 645  12% 751% 6 890 11% 134 250 14%
Socialistes 405 8% 686 5% 696 9% 63 818 7%
Indépendants
Démo-Chrétiens 30 165  3%

 

Radicaux 583 4%

 

23 825 2%

Il est certain qu’une comparaison entre la répartition Par Etat des votes communistes (1945) et l’implantation syndicale (1947) montre une certaine similitude alors que le vote socialiste (1941) apparaît assez éloigné de l’affiliation syndicale.

Il est certain qu’une comparaison entre la répartition par Etat des votes communistes (1945) et  l’implantation syndicale (1947) montre une certaine similitude alors que le vote socialiste (1941) apparaît assez éloigné de l’affiliation syndicale. Trois des Etats sur quatre ayant obtenu plus de 25% de suffrages communistes correspondent à ceux ayant à plus forte implantation syndicale : à TARAPACA plus de 8% de la population de la province; à ANTOFAGASTA et à CONCEPCION plus de 8% aussi. (page 78, 84 et 106 de Geografia Electoral)

Au contraire, les cinq Etats obtenant plus de 25% de suffrages socialistes son les points faibles de l’implantation syndicale, 4 d’entre eux ayant moins de 1% de la population syndiquées ; l’autre se situant dans la zone des 2 à 32%. Cette différence entre les rapports d’implantation : vote aux élections législatives-affiliation syndicale, provient de la caractéristique bien visible dans la situation européenne; à savoir qu’il est possible de trot ver des suffrages pour un parti de gauche sans soutien syndical alors qu’un parti Communiste voulant la transformation de la société ne pourra dépasser un seuil de suffrages relativement faible qu’en passant par le biais du contrôle syndical. L’accession à la présidence du candidat socialiste Salvador ALLENDE

alors que le parti communiste participait A nouveau aux élections depuis 1961 (l’interdiction datait de 1945) va nous permettre d’évaluer l’effet présidentiel par rapport À l’effet du contrôle syndical. Notons que la supériorité syndicale du Parti Communiste sur le Parti Socialiste s’accentue À mesure que s’atténue l’effet de SON interdiction d’avant 1962 : supériorité de 6 à 5 en 1962 et de 14 à 7 par rapport aux socialistes en 1968.

Cette avance apparaît, tout comme nous le constations dans les pays européens pratiquant le scrutin de liste, aux élections législatives : Le Parti Socialiste obtien 11,1% des suffrages en 1961, 10,6% en 1965 et 12,3% en 1969; le Parti Communiste obtient 11;8% en 1961, 12,8% en 1965 et 16,6% en 1969.

La constance de la candidature socialiste de Salvador ALLENDE aux élections présidentielles de 1952, 1958, et 1964 ne fera rien pour inverser le rapport de force en faveur des socialistes et c’est seulement quand Salvador ALLENDE deviendra président que le Parti Socialiste fera un bond en avant à l’occasion des élections municipales de 1971 selon l progression suivante :aux élections municipales de  1963 Parti Socialiste obtient 11:5%, en 1967 14,0 et en 1971 22,9% des suffrages.

De son côté, le Parti Communiste, moins favorisé aux élections municipales obtenait :  AUX élections Municipales de 1963, il obtient 12,72%, en  1967 14,7% et en 1971 17,4% des  des suffrages.

 

11 est intéressant de noter qu’à l’opposé de la graduelle montée du Parti Socialiste Français par rapport au Parti Communiste (ceci dans le cadre du scrutin majoritaire uninominal à deux tours), le Parti Socialiste Chilien ne dépassera le Parti Communiste qu’une fois l’élection du Président ALLENDE.

La composition d’une liste unique d’unité populaire aux élections législatives de 1973 empêche de mesurer les gains du Parti Socialiste par rap- port à ceux du Parti Communiste. Les résultats officiels  (« Resultado eleccion ordinaria de Disputados , Domingo 4 de marzo de 1973 ») publiés par la « Direccion del Registro Electo- ral » ne distingue que trois listes (la troisième étant « l’Union Socialista Popular » qui n’obtenait que 0,3% des suffrages). Ces résultats n’indiquent pas  le nombre de députés obtenu.

En revanche, le nombre de dés députés ligure page 273 de « Chili ou la tentative – d‘Olivier DUHAMEL.  Le Parti Socialiste passe de 14 en 1969 à 27 en 1973. Le Parti Communiste passe de 22 en 1969 à 27 en 1973. Le total des députés de l’Union Populaire passe de 57 à 63 et celui de la Confédération pour la Démocratie passe de 93 à 87.

Il semblerait donc, en tenant compte des 4 dernières élections législatives chiliennes, qu’en cas de scrutin de liste proportionnel appliqué aux élections législatives et de régime présidentiel, l’avantage syndical du Parti Communiste ,sur le Parti Socialiste ne soit annulé électoralement que par la victoire du candidat socialiste aux élections présidentielles. Tant que le socialiste ALLENDE n’a pas été élu Président de la République, le Parti Socialiste a été dépassé aux élections législatives var le Parti Communiste bénéficiant d’une meilleure implantation syndicale.

Deuxièmement: La France

Il est bon d’apprécier rapidement que deux éléments d’importance ont été introduits dans la vie institutionnelle lors du passage de la IVème à la Vème République en 1958.  Premièrement: les pouvoirs accrus du Président de la République ainsi que son élection au suffrage universel décidée par référendum en 1962. Deuxièmement:  le passage du scrutin  de liste proportionnel au scrutin majoritaire uninominal à deux tours avec limitation de présentation au deuxième tour pour l’élection des députés.

Il est intéressant de dégager deux points fondamentaux  du bilan politique de la Vème  République. Les institutions de la Vème République ont permis la formation de gouvernements stables disposant d’une majorité de travail à l’Assemblée Nationale. La semi-vacance du pouvoir propre à la IVème République a disparu. La prépondérance électorale du Parti Communiste, constante à une exception près sous la IVème République, a disparu dès les élections législatives de 1962,

Moyenne du Parti Communiste: 26,7% des suffrages exprimées aux législatives sous la IVème.  20,7% des suffrages exprimées au législatives de la IVème.

La IVème République avait laissé le Parti Socialiste à  17,1% des suffrages exprimées et il faudra attendre les élections législatives de 1967 pour trouver l’amorce du mouvement ascendant – 19% des suffrages (la baisse aux élections législatives de 1968 est du au aux mouvements quasi-révolutionnaires de mai 68 qui avaient détourné l’opinion de l’opposition de gauche).

Le manque de dépendance du gain socialiste aux législatives par rapport aux résultats des élections présidentielles apparaît dans la montée du vote socialiste aux législatives de 1973 à 20,6% des suffrages exprimées alors que les élections présidentielles précédentes (de 1969) avaient vu la très mauvaise candidature socialiste de G. LEFFERRE n’obtenir que 5,1% des suffrages.

On  pourrait avancer que la progression socialiste aux élections de 1973 est due à la conclusion du Programme Commun de la Gauche qui date de juin 1972. Dans ce cas on pourrait s’interposer sur le pourquoi de la baisse communiste par rapport aux élections de 1967 (de 22,5 à 21,3%).

Pourquoi le Programme Commun aurait-il bénéficié au Parti Socialiste plutôt qu’au Parti Communiste ? En fait, un sondage effectué pour le compte de L’EXPRESS avant l’élection de 1973 nous indique peu d’intérêt que l’électorat accordait au Programme Commun.

(IFOP-EXPRESS, I II 72 – 20 12 72) Ce sondage fait apparaître le vote pour L’opposition comme dépendant plutôt sur une attitude psychologique dirigée contre la majorité en place que sur l’intérêt pour le Programme Commun.

41% de l’ensemble des personnes interrogées pensent que le vote à gauche est un vote de protestation contre la politique du gouvernement. Le pourcentage est encore plus important parmi les interrogés qui se disent supporteurs de la gauche. Nous trouvons seulement 15% de l’ensemble d s personnes interrogées qui pensent que le vote à gauche montre l’accord avec le Programme Commun (23% pour les supporteurs de la gauche et I6% pour les sympathisants de la gauche). (IFOP- L’EXPRESS, 1/02/72 – 20/12/72) En revanche, si l’on ne voit pas pourquoi le Programme Commun ne favoriserait  aussi le Parti Communiste,.

Nous pouvons faire intervenir un facteur qui ne pouvait favoriser qu’un seul parti de l’opposition de gauche et qui joue habituellement en faveur du plus modéré: à savoir, la notion de vote utile (lost vote), propre au scrutin majoritaire.

Le Parti Socialiste venait d’être repris en main par . MITTERRAND et apparaissait De  façon plus crédible comme le parti d’ accueil pour l’électeur e l’opposition ayant à se prononcer dans le care du scrutin majoritaire.

Contrairement au point bas du résultat socialiste aux élections présidentielles françaises de 1969, les performances du candidat socialiste chien ALLENDE ont été beaucoup plus régulières et sa progression aurait pu justifier une montée socialiste aux législatives si le facteur de l’effet du candidat malchanceux aux présidentielles avait pu être retente.

: 1952 1958 1964 1970
Vote Allende 5,5% 28,9% 38,5 36,3
1953 1957 1961 1965 1969
Vote P.S. 13,3 10,7 11,1 10,6 12,3
Vote P.C. Interdiction P.C. Interdiction P.C. 11,8 12,8 16,6

Or, c’est le Parti Communiste le plus  positif aux élections législatives  alors que le vote à gauche aux présidentielles se portait sur le candidat socialiste.

L’hypothèse qui voudrait que la régularité de la présence d’un candidat malchanceux aux élections présidentielles favorise le parti dent il est issu aux élections législatives ne semblerait donc pas devoir être retenu.

Deux autres hypothèses peuvent être prises en considération pour expliquer les évolutions comparatives différentes des Partis Socialistes et Partis Communistes chiliens et français.

  1.  Que le Parti Socialiste français dispose d’un soutien syndical qui va croissant.
  2. Que le mode de scrutin appliqué aux élections législatives favorise la composante la plus modérée de la gauche française.
  3. La situation syndicale française diffère de la plupart des autres pays dans le sens où le mouvement ouvrier est morcelé et que seule la principale confédération est contrôlé depuis 1945 par un parti politique.

’La CGT présente une façade qui se veut indépendante pour rester en accord avec la Charte d’Amiens de 1906 sous la ‘forme d’un bureau confédéral équilibré entre 8 communistes et 8 classés ‘diverses tendances’. En revanche; tous les autres organes de la Centrale sont entre les mains du Parti Communiste.

La Commission exécutive de 93 membres comprend 63 communistes, 7 socialistes et 23 classés indépendants. Il y a 38 secrétaires généraux de confédérations Professionnelles communistes sur 40 et les 96 secrétaires généraux d’Union Départementales sont tous communistes.

La confédération .GT-FO, qui est La continuatrice de la ligne CGT de 19I4 à 1945, maintient l’action syndicale en dehors de la politique.

La CFDT, qui est issue de la CFTC (catholique), est elle aussi une confédération indépendante même si elle éprouve de fortes sympathies pour le Parti Socialiste.

Il faut souligner que la CFDT n’est pas contrôlée par le Parti Socialiste comme c’est le cas de la CGT par le Parti Communiste.

Il est est néanmoins important de s’assurer que la progression du Parti Socialiste aux élections législatives depuis 1967 (à l’exception de 1968), ne provient pas d’un accroissement des effectifs de la CFDT qui le soutient, bien que de façon indépendante.

Or, il apparaît que, d’après les statistiques communiquées par la CFDT en janvier 198I, les effectifs de la centrale ont baissé de 6,4% de 1974 à 1979 et de 3,7% de 1978 à 1979.

Si nous quittons le domaine des adhérents déclarés par la centrale pour considérer la répartition des sections syndicales dans les entreprises privées nous trouvons certes une augmentation considérable du nombre de sections pour toutes les centrales (la loi relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise ne date du 27/12/66) mais une baisse de la CFDT en la considérant comme pourcentage de l’ensemble des centrales représentées:

1970 1977 1978
CFDT 25 5% 24 4% 24 1%

(La Presse Syndicale-CIDES n°256 du 20 juillet 1981)

L’accroissement du vote socialiste ne semblerait pas venir d’un accroissement de l’audience de la Centrale syndical qui en est le soutien principal.

Cette constatation nous laisse en présence de l’hypothèse du scrutin majoritaire uninominal à deux tours comme pouvant expliquer la différence d’évolution constatée entre le Parti Socialiste chilien et son homologue Français.

Nous avons précédemment évoqué la situation du Parti Socialiste français lors de l’élection législative et   allons maintenant raisonner sur l’attitude de l’électorat à l’occasion des trois dernières élections qui ont précédé l’élection présidentielle de 1981: L’élection législative dont le premier tour à eu lieu le 12 mars 1978 et qui s’est caractérisée par une campagne électorale qui a duré près d’un an alors que les sondages donnaient de façon systématique des intentions de vote en faveur de l’opposition de gauche.

L’élection cantonale (le 15 mars 1970) et l’élection européenne (le 10 avril 1979) présentaient une participation plus faible et proche  l’une de l’autre (64% pour les cantonales t 60:% pour les européenne Il est bon de souligner ce dernier point car la participation n’est pas sans rapport avec l’intérêt manifesté par l’électorat et la similitude constatée forme un lien entre deux élections  à priori différentes.

Un autre point de convergence, mais celui-là en quelque sort négatif, vient de ce qu’aucune des deux élections ne mettait en cause la situation politique de la nation.

Il faut, en revanche, souligner une différence fondamentale entre elle, à savoir, que seule l’élection européenne avait lieu au au scrutin de liste proportionnel alors sue l’élection cantonale ainsi que l’élection législative utilisaient le scrutin majoritaire uninominal à deux tours  est celui de la  France depuis 1958.

Plusieurs pointe d’intérêt sont à noter depuis 1977:

  1. A) Le vote socialiste aux élections législatives (premier tour) de 1978 a été plus bas que celui que laissaient prévoir les intentions de vote qui avaient précédé le scrutin.
  2. B) Le pourcentage obtenu par les socialistes aux élections cantonales (premier tour) de 1979 était comparable à ceux des intentions de vote précédant les élections législatives de 1978 (donc, un an plus tôt).

Ceci peut être considéré comme une indication sur une alternance était souhaitée mais non un changement radical de la structure poiitico sociale du pays.

Développons: Les personnes répondant aux sondages de 1977-1978 ainsi que les électeurs  des cantonales de 1979 ont exprimé des intentions de vote et ont voté socialiste mais quand le vote socialiste risquait de faire nommer des ministres issus du Parti Communiste, qui était jusque là le parti dominant de la gauche, le vote socialiste baisse.

Le citoyen est tout à fait conscient qu’un sondage et ne élection cantonale n’ont pas les mêmes conséquences qu’une élection législative.

Maurice DUVERGER, dans le journal Le Monde du 4 octobre 1978, tenait ce raisonnement en parlant des législatives partielles, des sondages et des législatives:

La place du Parti Socialiste dans l’opposition était tributaire des suffrages se portant sur le Parti Communiste (considéré comme parti extrémiste) ce qui marginalisait une part de l’électorat du Parti Socialiste qui voulait bien se présenter comme des suffrages d’opposition lors des occasions non déterminantes mais se portait vers la droite pour les élections législatives.

Ceci étant dit, il est intéressant de noter que le vote socialiste a chuté encore plus bas que celui des législatives de 1978 aux élections européennes de 1979 alors que la menace socialo-communiste n’existait pas et que le résultat de l’élection n’aurait aucune répercussion sur le pian interne.

La comparaison du résultat des différentes élections ayant eu lieu depuis 1978, et les sondages qui les ont précédé, apporte de précieuses indications. A partir du mois d’octobre 1977 (c’est à dire, depuis la fin du Programme Commun de la gauche), les intentions de vote PS-MRG vont de 26% (novembre 77, SOFRES et IFCP) à 31% (le 6/3/78, IFOP), 28% (le 1/3/78 SOFRES) et rien ne laissait prévoir, en considérant les seules intentions de vote, les 24,7% que le PS-MRG allait obtenir au premier tour des législatives du 12/ 3/78.

Il est important de noter que la fin du programme commun de la gauche n’a eu une brève et très faible incidence sur les intentions de vote (la prise en compte des écologistes au même moment par la SOFRES “fait apparaître une baisse de 4% qui ne doit pas être imputé à l’abandon du Programme Commun.

Le sondage IFOP, qui faisait déjà figurer les écologistes en septembre 77, indique une baisse de 2% en novembre 77, vite compensée par une poussée de 4% dès janvier 78. De leur coté, les sondages HARRIS donnent 27% des suffrages de façon constante le 9/9/77 et le 22/11/77 (il s’agit, la aussi, du PS-MRG). Les écologistes figuraient déjà en septembre 77.

Il semblerait donc que les subtilités techniques d’un Programme Commun de Gouvernement ont moins d’effet sur l’électorat qu’on pourrait le supposer et que i’élément déterminant dans le comportement électoral de 1978 se situait bien au niveau du refus d’un changement trop radical.

Tout se passa différemment pour l’élection européenne. Les intentions de vote indiquèrent  qu’actuellement et très clairement la chute du vote socialiste (PS-MRG ): 24% le 8/6/79, IFOP – 24,5% le 6/6/79, SOFRES et 24% le 28/5/79, PUBLIC.  Le vote étant de 23,5% des suffrages.

Comment justifier une telle chute en comparaison aux 28,9% obtenues lors de l’élection cantonale trois mois plus tôt (le 18/3/79) ?

on peut difficilement soutenir que la désunion socialiste a fait baisser le vote socialiste. Le désaccord socialiste existait bien avant l’élection cantonale de mars 79, élection pour laquelle Jérome JAFFRE dans Le Matin du , parle du meilleur score  jamais  atteint par le socialisme français (27,8% au lieu de 26,9% aux cantonales de1I976).

Le désaccord u Parti Socialiste avant les élections cantonales a été largement commenté, LE MONDE publiant régulièrement de la fin 78 au 79 différentes articles sous le titre « Le débat su sein du Parti Socialiste ». Etant donné qu’aucun facteur différenciateur ne peut être retenu pour justifier la baisse du Parti Socialiste dans un laps de temps aussi court, nous devons considérer la différence dans les systèmes électoraux; le scrutin de liste proportionnel appliqué à l’élection européenne et, se faisant, nous constatons que les quatre partis français ont réagi de la même façon que le feraient des partis en situation comparable dans des pays qui pratiquent régulièrement le scrutin de liste proportionnel.

L’attraction présidentielle a joué pleinement et la montée de l’UDF

par rapport à la chute du RPR

nous a montré la première conséquence du changement du système électoral.

Le RPR s’est trouvé dans la même situation que le Parti Socialiste. Ni l’un ni l’autre ne pouvait s’appuyer sur un des groupes que nous avons vu agir dans les autres pays européens pratiquant le scrutin de liste proportionnel, ni sur le Président de la République en exercice.

Notons bien que l’effet présidentiel jouant en faveur de l’UDF ne s’est pas manifesté pour le Parti Socialiste dont le meneur était le candidat malchanceux aux dernières élections présidentielles de 1974. Ceci semblerait confirmer que la seule élection présidentielle ne provoque pas une bipolarisation au niveau des élections législatives.

Le Chili

Le système électoral se trouve dans le texte de la loi électorale, Ley n° 6180 de février 1938, titulo XII, paragraphes 2 et 3, articles III à 115 (Orden Publico, Ministerio del Interioir, Edicion Official 1943)

Paragraphe 2 3: Cas des élections uninominales. (Elles sont l’exception en ce qui concerne les élections législatives. )

Article III: En ce qui concerne une élection uninominale, le tribunal proclamera élu le candidat qui aura obtenu le plus grand nombre de suffrages sauf pour les élections du Président de la République en quel cas on se limitera à remettre le scrutin au Congrès Plénier.

Paragraphe 3: Cas des élections plurinominales.

Article 112 3: En ce qui concerne les élections plurinominales, on observera les règles qui figurent dans les articles suivants:

  1. Explication des “votes de liste

Article 113: En se référant aux déclarations officielles des candidats qui auront été envoyés au Directeur du Registre Electoral, le Tribunal placera les candidats dans l’ordre de préférence indiqué sur les déclarations et réunira les votes obtenus par tous les candidats de chaque liste afin de dé- terminer les « votes de liste”. Les votes obtenus pour une liste sans qu’il y ait un ordre de préférence, s’ajouteront aux préférences obtenues par le TT candidat de cette liste pour les effets de l’article 115.

  1. Détermination du « chiffre répartiteur » ou quotient électoral.

Article 114; Les chiffres totaux ainsi obtenus pour chaque liste se diviseront successivement par 1,2,3,4, etc… jusqu’à former pour chacun des “votes de liste”, autant de quotients que de députés ou sénateurs à élire.

Ces quotients seront rassemblés dans l’ordre normal et décroissant, jusqu’à obtenir un nombre égal à celui des députés ou sénateurs à élire.

Le vote (sans qu’il y ait préférence pour aucun candidat) manifeste la volonté par l’électeur d’accepter la liste comme elle fut déclarée par le parti ou les électeurs ayant manifesté des préférences suivant le cas. Par conséquent, en acceptant l’ordre décroissant des candidats comme il apparait noté sur la liste, il concourt avec son vote à favoriser en premier lieu le candidat qui occupe la première place sur la liste.

Le quotient qui occupe la dernière de ces places sera le chiffre répartiteur qui permettra de déterminer à combien se monte le nombre des élus sur chaque liste. Enfin, on divisera le total des votes de chaque liste par le « chiffre répartiteur » afin de connaître le nombre de candidats qui ont été élus sur chaque liste.

Une réforme de 1958 fait dépendre l’ordre des candidats sur les listes pour les élections législatives du tirage au sort alors qu’auparavant, l’ordre était indiqué par les partis politiques (cette réforme a été étendue aux élections sénatoriales en 1962), Fderico G.GILL, page 217. Le pays est découpé en 28 circonscriptions qui élisent de 1 à 18 députés ce qui donne ne moyenne de 4 à 5 députés par circonscription.

Le découpage des circonscriptions correspond à celui des 25 régions à l’exception de Santiago divisé en 4 circonscription, la Nuble divisée en deux et les régions de Llanquihue et Aysen qui ne forment qu’une seule circonscription.

Ronald H. MACDONALD indique en 1971 que la distribution des sièges date du recensement de 1930. Il à même effectué une étude sur la ville de Santiago pour voir l’effet que la redistribution des sièges pour les élections de 1965 aurait eu sur le résultat final. La conclusion de son étude indique qu’une redistribution des sièges n’aurait que peu d’importance que sur là distribution des forces politiques de la capitale elle-même; de ses rapports avec les autres régions ni sur le plan des résultats nationale.

Frederico G. GILL indique, de son coté la moyenne de suffrages par candidat va de 19.000 à Santiago à 3 000 à Mallecoe

Ricardo CRUZ COKE (candidat aux présidentielles de 1946) publie en 1952 la « Geografia Electoral de chile » et en profite pour remettre en cause le systèmeDa’Hondt utilisé tout mettant en avant le système du diviseu unique citant Georges LACHAPELLE.

Son introduction se réfère aux travaux de Maurice DUVERGER, François GOGUEL et, en particulier, André SIEGFRIED dont il reprendra l’idée d’une géographie électorale “su famoso libro » « Tableau politique de la France de l’ouest sous la IIIème République» 1913.°

Les commentaires de Frederico GIL sur le système électoral surprennent quand il dit, en parlant du système d’HONDT, « … un des plus compliqués de tous les systèmes proportionnels. Plus que tout autres il tend à encourager la prolifération des partis ainsi que les candidatures individuelles aventureuses. »

Or, le système d’HONDT à été conçu pour réduire les opérations à une seule série de calculs contrairement aux systèmes dits “à la plus moyenne » ou des “plus forts restes ».

Contrairement aux pabitudes des anglo-saxons, Frederico GIL ne semble inclure le “vote transférable » parmi les modes de scrutin dits « proportionnels » car c’est indiscutablement le système électoral entraînant la plus grande quantité de calculs.(Lors de sa brève introduction aux élections municipales de New York en 1938. |

Le mode de scrutin utilisé ne sera pas le seul facteur qui va intervenir dans la justesse du rapport % suffrages -% sièges, la taille des circonscriptions jouera un rôle non négligeable et contrairement au scrutin majoritaire: plus les circonscriptions seront vastes plus on tendra vers une égalité des rapports. Or, les circonscriptions du Chili sont relativement petites (4 à 5 députés en moyenne par circonscription).

Le vote concentré d’une formation politique dans un nombre limité de circonscriptions peut être un autre facteur de distorsion quant le rapport suffrages-sièges est considéré sur l’ensemble du territoire national.

La majorité électorale est de 21 ans. Les femmes ont le droit de vote depuis les élections de 1952.  Les hommes et les femmes votent dans différents isoloirs ce qui permet aux résultats officiels de les comptabiliser séparément.

Le vote et l’inscription sont obligatoires, avec sanction.

Les élections à la Chambre ont lieu au mois de mars tous les quatre ans. Les élections présidentielles, tous les 6 ans

En ce qui concerne le Chili, régime présidentiel, nous sommes confrontés à une situation contraire à l’évolution de la République de Weimar, à savoir que l’impossibilité de deux mandats présidentiels successifs liée à la non existence a’une permanence de la représentation parlementaire de partis approchant les 50% des sièges, crée une obligation d’alternance qui se trouve à tous les niveaux de La vie politique nationale et mène à une tragique absence de continuité.

En effet, des partis suffisamment puissants rendraient électoralement crédibles que les seuls candidats présentés par eux et l’obligation d’alternance 8€ limiterait ainsi au niveau du Président lui-même mais pas nécessairement au parti qui pourrait conserver le pouvoir au moyen d’un autre candidat.

Le défaut de crédibilité des partis aux yeux de l’électorat qui semblerait provenir du scrutin de liste proportionnel, livre donc la course présidentielle au gré de la personnalité des candidats et joue sur j’attitude même des candidats potentiels qui n’étant pas obligés de se retrouver au seit de deux grandes formations politiques trouvent plus facile de prendre la tète d’une des nombreuses petites formation Nous aurons donc l’image de candidats faisant appel au même électorat mais provenant de partis différents, ce qui fait qu’encourager la tendance au morcellement du scrutin de liste proportionnel puis favoriser un regroupement électoral éphémère sur le parti d’un président populaire.

La Constitution chilienne a donc institué l’alternance tous les six ans au niveau présidentiel sans continuité compensatrice des partis à la Chambre alors que les républiques de Finlande et de Weimar souffrent ou souffraient eux aussi d faiblesse des partis qui donnent lieu, non pas à des altenances mais, à des glissements de partis qui passaient du gouvernement à l’opposition créant un état d’instabilité ministérielle chronique et son accentuation de la fonction présidentielle au delà des prévisions constitutionnelles.

La chute du Président ALLENDE en 1973 n’est jamais considéré sous l’angle constitutionnel particulier qui est celui des lois électorales.

Il nous faut, une fois de plus considérer la question de façon historique et avant tout comparative.

Le Chili et les Etats-Unis du Nord fournissent deux exemples de constitutions démocratiques qui présentent des similitudes alors que d’importantes divergences apparaissent quand il s’agit d’élire le Président de la République et les membres du Congrès.

Si nous élargissons un instant la comparaison à la France, nous constatons que le souci des constituants est d’éviter l’élection d’un président ne représentant pas une part importante de l’électorat. Cette part qui doit garantir l’élimination d’un candidat risquant de jeter le trouble dans le pays est fixée approximativement à 50% des suffrages exprimées lors de l’élection au suffrage universel.

Ce résultat est obtenu de façon différente dans les trois pays. La France a réglé la question de façon radicale en exigeant l’obtention de la majorité absolue des suffrages exprimées au premier tour et de la présence au deuxième tour des deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour. L’un des deux candidats devra donc obligatoirement obtenir plus de 50% des suffrages au deuxième tour.

Les garanties constitutionnelles pour l’élection d’un président représentatif sont moins brutales au Chili et aux Etats-Unis.

Ces deux pays utilisent un procédé semblable qui a remarquablement bien fonctionné aux Etats-Unis depuis 1787 alors que le Chili actuel est gouverné par une dictature militaire. Tout comme la France, le Chili et les Etats-Unis envisagent l’élection en deux parties ; un premier tour où intervient de façon différente le suffrage universel et où le candidat doit obtenir au Chili 50% des suffrages pour être élu et pour les Etats-Unis, la majorité au sein d’un collège formé par les “grands électeurs » qui eux, sont élus au suffrage universel.

Un deuxième tour, au cas où aucun Candidat ne remplirait les conditions imposées par le premier tour confie la désignation du président à l’assemblée législative pour les Etats-Unis et au Congrès pour le Chili. Voyons la façon dont S’accomplit le premier tour de scrutin. L’élection aux Etats-Unis se fait officiellement au suffrage indirect. En fait, l’électeur vote pour un “grand électeur » qui a fait campagne pour un candidat déterminé, ce n’était pas l’intention des Constituants mais là pratique l’à fait ainsi.

Chaque Etat Américain désigne un nombre de grands électeurs correspondant au nombre de députés qui le représente à l’assemblée législative + 2 (les 2 correspondant aux 2 sénateurs auquel à droit chaque Etat quelque soit sa population).

Chaque Etat choisit en quelque sorte son président car tous les grands électeurs de l’Etat seront pour le même candidat.

Le vote d’un Etat fictif qui donnerait, par exemple 3 45% des suffrages pour le candidat A, 30% pour B, 10% pour C, 5% pour D, 5% pour E et 5% pour F, donnerait tous les grands électeurs à À Nous ne nous attarderons pas maintenant sur les critiques qui concernent la théorie du procédé mais envisageons les faits. Le système a-t-i] donné dans le temps les résultats souhaités ?.

 

Il est indéniable que les présidents des Etats-Unis ont été désignés dans de bonnes conditions et ont assuré la Stabilité politique de ce vaste pays composé d’ethnies et de religions les plus diverses. Fait surprenant, seulement 2 présidents (en 1800 et en 1824) n’ont pas réuni la majorité absolue du collège électoral (composé des grands électeurs) et ont été désignés par l’assemblée législative.

Certains feront remarquer que la majorité dans les collèges électoraux représente une accentuation des tendances propres au scrutin majoritaire et que cela ne reflète pas nécessairement la situation au niveau du suffrage universel.

Cela est vrai mais seulement jusqu’à un certain point car la moyenne générale obtenue par les présidents élus depuis 1824 (premiers chiffres du vote populaire disponibles) est de 51,9% des suffrages exprimées, Autre fait important, depuis 1896, les deux Partis de la bipolarisation .ont obtenu plus de 90% des suffrages exprimées par le suffrage universel sauf pour trois cas (1912,1924, et 1968).

Cette bipolarisation est particulièrement importante lorsqu’on considère la possibilité d’alternance et de contrôle que doit fournir un régime démocratique, en effet, le parti dont le président est au pouvoir doit savoir qu’un autre parti presque aussi puissant que lui représente une autre part de l’opinion publique. La démocratie repose sur un équilibre entre ceux qui gouvernent et ceux qui contrôlent, Un trop grand déséquilibre entre les deux tendances, en donnant trop d’assurance à celui qui est au Pouvoir, est dangereux pour la démocratie, de ces deux partis forts et modérés mais représentant chacun des couches bien déterminées de la population, Les élections pour désigner les membres du Congrès sont au scrutin majoritaire à un tour.

Les élections Présidentielles, grâce au fait que chaque Etat, comme nous l’avons vu plus haut, désignent des “grands électeurs », qui seront tous pour le même candidat, créent des élections bipolaires au niveau des Etats ainsi qu’au niveau national alors que des élections directes où les suffrages seraient comptabilisées au niveau national aboutiraient bien à une compétition bipolaire à l’échelon national mais pas au niveau de l’état. Par exemple ÿ 3% des suffrages portées sur un candidat dans un Etat serait comptabilisé au niveau national et par là même Pourrait prendre une signification alors qu’actuellement les 34 ne dépassent p.. le niveau de l’Etat.

Il en va tout autrement pour le Chili.

Un candidat à la Présidence doit obtenir plus de la majorité absolue pour être élu au suffrage universel. Dans le cas où aucun candidat ne réunit la majorité absolue, le Congrès (réunion de l’Assemblée législative et le Sénat) choisit parmi les deux candidats arrivés en premier.

11 se trouve que le Congrès est élu au suffrage universel mais au scrutin de liste proportionnel. Nous avons vu qu’il est composé de partis faibles (1e plus fort d’entre eux à l’assemblée législative représente moins du tiers des suffrages exprimées à une exception près depuis 1932).

Le Congrès n’a donc que peu d’autorité morale, certainement pas suffisamment pour intervertir l’ordre des candidats donné par le peuple au moyen du suffrage universel, Le Congrès sert donc simplement à confirmer le résultat du premier tour (ce qu’il à toujours fait) et n’est pas en état dm jouer le rôle que lui est confié par la constitution.

Cette attitude tes partis composant le Congrès chilien est, d’autre part , un exemple de la position trop démocratique adoptée par la classe politique qui ne se croit pas le droit de modifier l’ordre consacré Par le suffrage universel alors que la constitution leur en donne le droit.  L’élection est vraiment devenue le mythe de la démocratie moderne.

Les trois derniers présidents élus au suffrage universel obtenaient au premier tour: en 1958, Alessandri  obtient 31,6 % des suffrages: en 1964 Frei

Eduardo Frei

_ 56,1 % des votaient 56;1% des suffrages  et en 1970, Allende obtient 36,3% des suffrages.

Salvador Allende

Deux des présidents représentaient un pourcentage proche du tiers des suffrages et l’un d’eux avait un programme quasi révolutionnaire. Nous avons vu, par ailleurs, que la Constitution accroît les risques d’instabilité en interdisant deux mandats successifs.  Le Président FREI ne pouvait donc pas se représenter en 1970 et le candidat ALLENDE remportait l’élection à la surprise générale.

Les Démocrates Chrétiens acceptèrent de soutenir son nom contre des garanties sur les libertés individuelles. La position du Président ALLENDE était extrêmement délicate.

Comment pouvait-on espérer entreprendre des réformes quasi révolutionnaires en ne représentant le programme de partis qui n’avaient réuni que 29,4% des suffrages exprimées lors des élections législatives de 1969 (suffrages du Parti Communiste et du Parti Socialiste) ?.

En considérant la chute du Président ALLENDE, il n’est nullement besoin de rechercher des causes économiques, sociologiques ou des interventions extérieures. Ces divers éléments ont certes pu jouer un rôle dans le dé roulement des événements mais aucun n’était déterminant alors que l’en- semble des lois électorales portait en lui le germe de la discorde.

Le danger peut se résumer ainsi: l’élection d’un Président de la République qui obtient un score électoral inférieur à celui de la majorité absolue du fait que le Congrès se limite à enregistrer le résultat obtenu par le suffrage universel. Le système chilien aboutit donc, dans la pratique, à une élection du Président à la majorité relative.

Or, l’élection à la majorité relative se défend en ce qui concerne une élection législative par le fait que l’application du scrutin majoritaire uninominal crée une quasi bipolarisation par laquelle les partis en présence, autant au niveau des circonscriptions qu’au niveau national, atteindront un pourcentage de suffrages exprimées voisinant les 50% (la situation où les partis atteindront 33% ou 25% des suffrages est exceptionnel et de transition) ce qui tend à réduire l’accentuation des tendances, mais, avant tout, l’élection législative aboutira à une situation nationale où les deux tendances politiques seront présentes sur l’ensemble du territoire par les députés qui auront été élus pour un mandat de 4 ou 5 années.

La situation est toute autre dans le cas de serons présidentielle car le, ou les candidats, perdant, n’ont aucun statut sauf celui d’avoir été battu, statut peu flatteur, d’une part, et qui n’accorde pas une place officielle dans les institutions de la République.

Le candidat battu aux élections présidentielles redevient officiellement du jour au lendemain un citoyen comme les autres alors que le parti ayant perdu la bataille législative conserve un certain nombre de députés officiellement reconnus et d’un statut en tous points égal aux députés du parti gagnant.

La disparition, sur le plan officiel, du ou des candidats malheureux ne sorte pas à la stabilisation, s’agissant en fait d’une bipolarisation dès le combat électoral terminé.

C’est alors que l’essentiel du potentiel d’opposition de l’électorat devra se tourner vers le parti d’opposition se trouvant à l’Assemblée législative à qui va incomber le rôle, indispensable en démocratie, de contrepoids au pouvoir présidentiel et gouvernemental.

La grande difficulté de l’Amérique Latine se situe au niveau de la continuité du régime démocratique. L’interdiction du deuxième mandat présidentiel consécutif qui à été conçu pour éviter d’établir la permanence d’un pouvoir personnalisé ne pouvait se justifier qu’en admettant la présence de partis électoralement puissants et modérés qui pouvaient, mieux qu’un homme, par le renouvellement continuel de leurs adhérents, assurer la continuité. Tous les hommes sont mortels mais on peut imaginer un parti politique se renouvellement continuellement jusqu’à l’éternité.

En l’absence de partis électoralement puissants, l’interdiction d’un deuxième mandat présidentiel aboutit à ce qu’aucun des candidats en présence ne peut se prévaloir aux yeux de l’électorat de la continuité ; (TOMIC, candidat Démocrate Chrétien en 1970 représentait une ligne politique bien différente de celle qui avait été celle du modéré Président FREI ).

Or, cette continuité est nécessaire aux yeux d’une part de l’électorat et apparaît de façon chiffrée au niveau des élections sous la »forme de l’avantage au sortant » (le raisonnement étant que l’existence d’une prime électorale allant au président sortant par exemple, aux Etats-Unis, démontre le besoin ressenti par cette partie de l’électorat qui vote pour la qualité de « sortant » de pouvoir renouveler le mandat et de satisfaire ainsi son besoin de continuité.

La situation des partis chiliens est particulièrement intéressante à suivre par la double transformation des partis gauche—droite que l’on voit s’effectuer durant la période considérée.

La situation que nous avons trouvé aux Etats-Unis est comparable à celle des autres Etats démocratiques avant l’adoption par ceux-ci du scrutin de liste (proportionnel) remettant en question la bipolarisation de l’électorat.

Il apparaît qu’aux Etats-Unis, depuis le réalignement de 1932, le Parti Républicain est le parti conservateur, représentant de l’ordre, des traditions et de la religion alors que le Parti Démocrate (en dehors des électeurs, représentants et sénateurs des II Etats de l’ancienne confédération du sud) est le parti libéral (dans le sens politique et non économique du terme) ayant des électeurs de gauche et une politique de gauche qui se caractérise par une intervention accrue de l’Etat dans la redistribution des biens, le développement des structures sociales, une attitude anti ségrégationniste et la libéralisation générale des moeurs.

De la même façon, le Parti Libéral chilien dès 1908 établissait un Office d’Habitat Social et l’Etat providence commença lors du premier mandat présidentiel du libéral Alessandride 1920 à 1925 ainsi que l’enseignement obligatoire de 7 à 15 ans. La tendance à la décomposition des partis par le scrutin de liste permet  la formation d’une audience électorale au Parti Radical qui formait l’aile gauche du parti Libéral alors qu’aux Etats-Unis, le parti Progressiste, aile gauche du Parti Républicain (d’avant 1932) malgré la candidature de Théodore ROOSEVELT en 1912 puis celle de LA FOLLETTE en 1924 n’arrivera pas à obtenir son autonomie électorale.

Le radicalisme chilien, soutenu par les nouveaux Partis Socialiste et Communiste poussera les débris du Parti Libéral vers le Parti Conservateur qui a eux deux s’installèrent à la place occupée précédemment par le seul Parti Conservateur.

Faire reposer la responsabilité de la situation électorale d’une nation sur des facteurs sociologiques plus ou moins mis en valeur par les systèmes électoraux permet de raisonner différemment de ceux qui expliquent toute situation politique comme découlant inexorablement de la situation historique, sociale et économique des Pays.

Notre position nous permet de formuler diverses hypothèses à partir d’un pays donné selon différentes structures institutionnelles imaginées. Sous cet aspect nous pouvons donc admettre que l’application sur une longue période de temps d’un système institutionnel semblable à celui que nous avons vu fonctionner aux Etats-Unis aurait regroupé l’ensemble de l’électorat dans deux vastes formations, l’une de gauche, l’autre de droite cela à la place des alliances de partis tels que le Front Populaire et le Front Démocratique.

Le climat politique national sera certainement différent selon que l’on envisage l’un ou l’autre cas. Un grand parti de gauche qui recueillerait l’ensemble de l’électorat de gauche devrait opérer de façon continuelle un travail de synthèse de tout l’éventail des opinions composant son électorat et ses militants.

Au contraire, le même électorat et les mêmes militants répartis dans plu- sieurs formations politiques distinctes donneront une image très différente. Chaque parti devra justifier son existence par rapport à son voisin.. Cette justification passera obligatoirement par des différences, différences qu’il faudra afficher contrairement au travail de synthèse que l’on a vu dans le cas de la vaste formation.

Ces différences iront d’une position modérée vers une position extrémiste. Or, une position modérée sera nécessairement plus nuancée, moins bruyante que la position située aux extrêmes. Les positions plus tranchées, plus affirmées de l’extrémisme seront plus remarquées par l’observateur non politisé et le climat national s’en ressentira

La transformation des partis de gauche se retrouve à droite et la compo- sante catholique qui était à l’origine noyée dans le Parti Conservateur va apparaître sous ses propres couleurs au point d’occuper pratiquement à elle toute seule l’avant-scène de la tendance conservatrice. L’argumentation qui fait apparaître le succès de la Démocratie Chrétienne comme résultat de son organisation néglige le très bon score de CRUZ-COKE aux élections présidentielles de 1946 (29,1% des suffrages) alors qu’il se présentait comme le candidat d’un éphémère parti catholique et que la Démocratie Chrétienne n’obtenait encore que 2,6% des suffrages aux élections législatives. (CRUZ-COKE était un homme de grande renommée qui venait des rangs du Parti Conservateur et avait fondé le Parti Conservateur Social Chrétien qui fut dissout dans les années cinquante, GIL, page 266).

Il est certain que le succès d’IBANEZ en 1952 (46,8% des suffrages), alors qu’il n’était soutenu par aucun parti d’importance est un élément déstabilisateur des affiliations politiques; D’autre part, l’importance électorale de l’Eglise Catholique dans les pays européens qui pratiquent le scrutin de liste est apparue au Chili par les 9,4% des suffrages obtenues aux législatives de 1957 puis aux présidentielles de 1960 où son candidat Edouardo FREI venait troisième der- rière ALESSANDRI et ALLENDE avec 20,7% des suffrages.

Il est en revanche peu probable que sans l’interdiction d’un deuxième mandat successif, FREI aurait obtenu son excellent résultat de 56,1% en 1964. (il était le seul représentant de la droite contre ALLENDE et DURAN, candidat radical).

En 1970, l’interdiction du mandat présidentiel successif joua cette fois contre la Démocratie Chrétienne, encore faudrait-il ajouter que la canditature de TOMIC, qui était un Démocrate Chrétien de Gauche, n’était pas fait pour attirer l’électorat de droite qu’a réussi à capter la Démocratie Chrétienne quelque soit la position doctrinale de ses militants et ses positions syndicales.

Bien que la religion Catholique soit plus présente au Chili que dans les autres pays de l’Amérique Latine, le rôle politique des partis démocrate Chrétien, à mesure des fluctuations du traditionnel Parti Conservateur, pourrait aller croissant dans ce continent à l’occasion de l’inévitable processus de démocratisation.

La situation des partis chiliens ainsi que l’impossibilité du deuxième mandat présidentiel empêchaient toute perception par l’électorat de deux forces pouvant s’identifier, d’une part, avec le gouvernement et, d’autre part, avec l’opposition. Le succès d’un candidat aux présidentiel reposait sur sa personnalité au sur le nombre de candidats crédibles, un grand nombre de candidats abaissant L seuil nécessaire à l’élection au suffrage universel.

Rappelons que l’histoire Chilienne démontre l’illusion de transmettre le choix au Congrès dans le cas où aucun candidat n’atteint la majorité absolue des suffrages exprimées. Le Congrès ne faisant qu’entériner la décision du vote populaire

Le régime présidentiel et le présidentialisme

sPaavo KASTARI brosse un tableau rapide du pouvoir présidentiel dans différents pays démocratiques et parle de la dépendance des ministres américains (secrétaires d’Etat) sur le Président, lui-même le ‘leader3 d’un parti. Paavo KASTARI ne fait, par là même, que reprendre le cliché du tout puissant Président des Etats-Unis.

Or, il faut considérer que l’origine du pouvoir présidentiel » avant même que l’élection ait lieu, se trouve dans sa sélection et nomination par l’un des partis de la bipolarisation. Lui, en tant qu’individu ou meneur d’une tierce formation; quelle que soit sa personnalité, ses moyens pécuniaires, n’a aucune chance d’être élu.

D’autre part, appeler le président ou Le candidat le ‘leader d’un parti est vrai au moment de l’élection mais aucunement avant sa nomination car il doit accomplir un patient travail dans le cadre de dispositifs réglementaires encourageant la compétition. Le parti apparaît donc dans toute son importance comme source du pouvoir présidentiel. Ceci permet de suggérer le schéma suivant concernant la responsabilité des secrétaires d’Etat nommés et révoqués par le Président:

  1. Le candidat à l’élection présidentielle ne pourra espérer être élu qu’en se voyant nommer par l’un des deux partis.
  2. Le parti dont est issu le Président représente la majorité du Congrès ou sa presque moitié.
  3. Considérant A et B, n’est-il pas possible de dire que le rôle des 2 partis composant le Congrès concernant l’action de contrôle sur le gouvernement (les secrétaires d’Etat) est en quelque sorte délégué au Président qui l’exerce en leur nom. Il s’agit donc d’une action indirecte.

L’hypothèse se place au niveau d’une situation toute théorique et le raisonnement n’est pas exact dans le sens où cette délégation ne peut concerner que le parti du Président en exercice alors que le contrôle parlementaire sur un gouvernement s’exerce par l’ensemble des partis représentés au parlement. En revanche, ce schéma a l’avantage de venir modérer la notion du tout puissant Président limité seulement par les votes d’un Congrès qu’il ne contrôle pasn nécessairement.

Maurice DUVERGER, (page 168 de son ‘Institutions Politiques et Droit Constitutionnel les Grands Systèmes Politiques, P.U.F., 1975) souligne l’importance du rôle du Congrès en le qualifiant « … du plus puissant des parlements des démocraties occidentales. » D’autre part, il néglige le rôle primordial des partis américains dans la nomination des candidats qui seront créui- bles aux yeux de l’électorat.

Cela le poussera donc à distinguer le système américain du nord des pays d’Amérique Latine qui  pratiquent le « présidentialisme » de la façon suivante: Hypertrophie des pouvoirs du Président.

Le présidentialisme fonctionne surtout dans les pays latino américains qui ont transposé l’institution constitutionnelle des Etats-Unis dans une société différente caractérisée par le sous-développement technique, la prédominance agraire, les grandes propriétés foncières, la semi-colonisation par l’économie voisine et surpuissante des Etats- Unis.

Maurice DUVERGER parle des élections: « Des élections relativement compétitives demeurent la base essentielle du pouvoir. Mais les élections présidentielles ont l’importance essentielle. Les élections parlementaires étant secondaires par rapport à elles et fortement influencées par elles. En conséquence, le Président est beaucoup plus puissant que le parlement sans que celui-ci soit dépourvu de toute possibilité d’opposition. »

Quand Maurice DUVERGER parle, dans la première partie de ce texte, d’une transposition en Amérique Latine des institutions constitutionnelles des Etats-Unis, il place en dehors du cadre constitutionnel les lois électorales qui régissent la composition des assemblées.

Or, la différence essentielle entre le nord et le sud de l’Amérique est l: système électoral. Les deux partis des Etats-Unis du Nom puisent l’essentiel de leur puissance électorale du scrutin majoritaire uninominal à un tour qui leur permet d’assurer la continuité démocratique et de jouer le rôle essentiel dans la nomination des deux candidats pouvant espérer accéder à la présidence.

Au contraire, l’Amérique Latine pratique le scrutin de liste proportionnel qui va retirer la puissance électorale indispensable pour que deux partis puissent accéder au monopole des candidats crédibles aux yeux de l’électorat. C’est ainsi que l’Amérique Latine ne connaîtra pas le contre pouvoir à la puissance présidentielle que peuvent seuls fournir de puissants partis politiques.

Dans la deuxième partie du texte cité, Maurice DUVERGER parle des élections parlementaires d’Amérique Latine qui sont secondaires aux élections présidentielles. Or, la situation n’est guère différente aux Etats-Unis . L’élection présidentielle est, là aussi, de loin la plus importante mais l’ensemble que forment l’élection présidentielle directe et Le scrutin majoritaire uninominal à un tour pour le Congrès créé cette bipolarisation qui donne la toute puissance politique aux partis qui se projettera jusqu’à la nomination des candidats et assurera, après tout, la continuité démocratique la plus longue que nous ayons eu l’occasion de connaitre.

Au contraire, l’Amérique Latine pratique le scrutin de Liste proportionnel qui va retirer la puissance électorale indispensable pour que deux partis puissent accéder au monopole des candidats crédibles aux yeux de l’électorat. C’est ainsi que l’Amérique Latine ne connaîtra pas le contre pouvoir à la puissance présidentielle que peuvent seuls fournir de puissants partis politiques.

Dans la deuxième partie du texte cité, Maurice DUVERGER parle des élections parlementaires d’Amérique Latine qui sont secondaires aux élections présidentielles. Or, la situation n’est guère différente aux Etats-Unis . L’élection présidentielle est, là aussi, de loin la plus importante mais l’ensemble que forment l’élection présidentielle directe et Le scrutin majoritaire uninominal à un tour pour le Congrès créé cette bipolarisation qui donne la toute puissance politique aux partis qui se projettera jusqu’à la nomination des candidats et assurera, après tout, la continuité démocratique la plus longue que nous ayons eu l’occasion de connaitre.

La Constitution du Chili de 1925 était très proche de celle de sa grande soeur nord américaine en ce qu’elle donnait le droit au Président de la République de refuser efficacement la promulgation des lois votées par les deux Chambres grace à l’article 53 permettant au Président le renvoi d’un texte voté, les deux Chambres devant réunir, lors de ce deuxième vote, une majorité des deux tiers pour outre passer le renvoi présidentiel, Le Président disposait donc d’un droit de veto pour les textes votés par les Chambres mais n’avait pas le moyen d’agir sur elles pour faire voter des textes dont il aurait eu l’initiative. Là encore, la situation des partis composant les deux Chambres primait sur la réglementation constitutionnelle. On comprend très bien que les deux Chambres ayant une mise de députés et de sénateurs soutenant le Président permettaient une collaboration législative alors, qu’au contraire, des Chambres hostiles au Président pouvaient bloquer ses initiatives. Une Chambre composée de partis morcelés, chacun avec un programme bien précis (raison obligatoire pour se distinguer de son voisin) , présentait une menace pour la réalisation d’un programme législatif présidentiel.

C’est pour cela que le programme électoral du Président FREI présenté dans son discours télévisé du 30 novembre 1964 proposa, entre autre, le recours aux décrets lois de façon permanentes L’autorisation de prendre des décrets lois fut finalement accepté (bien que limité à un an) par les Chambres une fois que la Démocratie Chrétienne eut obtenu la majorité absolue des sièges à la Chambre des Députés le 23 janvier 1970 en ajoutant un quinzième paragraphe à l’article 44 de la Constitution instaurant la possibilité d’une loi d’habilitation.

ARTICLE § 15: Autoriser le Président de la République à prendre des décrets lois.

Les décrets lois ne peuvent porter sur le droit de la nation alité de de la citoyenneté, sur le droit électoral et le plébiscité, ni sur les matières incluses dans les garanties constitutionnelles, sauf en ce qui concerne l’admission aux emplois publics, l’usage et la jouissance et la disposition du droit de propriété et leurs limitations, la protection du travail et la sécurité sociale.

L’autorisation législative ne peut donner au Président le pouvoir de modifier les attributions et le fonctionnement des tribunaux, du Congrès et de la contrôler générale de la République. L’autorisation législative n’est donnée au Président que pour un temps limité qui ne peut excéder un an. La loi d’habilitation énumère avec précision les matières pour lesquelles est consentie la délégation et peut établir les limitations et les conditions de forme qu’elle juge nécessaires.

La contrélerie doit donner son visa aux décrets-lois; elle est tenue de le refuser lorsqu’ils dépassent les limites indiquées dans la loi d’habilitation.

Pour leur publication, leur validité et leurs effets, les décrets lois sont soumis aux mêmes règles que les 1ois.

Avant la modification de l’article 44 de la Constitution, le Président, tout comme son homologue de 1a République de Weimar; pouvait invoquer l’article 7§17: En cas de troubles intérieurs, la déclaration de l’état de siège est prononcé par le Congrès. Toutefois, en dehors des sessions parlementaires, le Président peut décréter l’état de siège pour une période déterminée. Si, lorsque le Congrès se réunit, le délai n’est pas expiré, la déclaration de l’état de siège faite par le Président est considéré comme projet de loi.

L’état de siège ne donne au Président que le pouvoir d’ordonner le transfert des citoyens d’un département à un autre et de les assigner à résidence à leur domicile ou en tout autre lieu qui ne soit ni une prison ni un lieu de détention de prisonniers de droit commun.

Les mesures prises en vertu de l’état de siège ne peuvent s’appliquer près expiration de celui-ci i porter atteinte aux immunités accordées par la Constitution aux députés et sénateurs.

Encore s’agissait-il d’une inetrprétation très libre de l’article § 17 de la Constitution et cette facilité fut refuséeau Président FREI alors que plusieurs Présidents l’avaient utilisé par le passé.

CONCLUSION

Il semblerait qu’une élection présidentielle, se limitant pour une raison ou une autre à deux candidats, ne mène pas automatiquement à une bipolarisation des partis au niveau des élections législatives.

La France et le Chili indiquent qu’il existe un ‘effet présidentiel’ et que le Président favorisera le parti dont il est issu lors des législatives qui suivront sa propre élection dans le cas où une réelle bipolarisation n’existe pas et que les partis sont loin d’atteindre la moitié des suffrages exprimées.

En revanche, ces mêmes deux pays montrent une évolution divergente quand on considère l’évolution de la formation dont est issue le candidat malchanceux de la gauche par rapport à l’autre principal parti de gauche qui, lui, bénéficie d’une meilleure implantation syndicale.

La montée du Parti Socialiste Français contrairement à la montée du Parti Communiste constatée au Chili laisse supposer que l’évolution de la gauche française est à mettre sur le compte de la notion de « vote utile’ propre au scrutin majoritaire uninominal à deux tours pratiqué aux élections législatives.

La prochaine élection législative finlandaise nous ira si la personnalisation de l’élection présidentielle de ²982 va jouer sur le résultat du Parti Socialiste.

La situation Etats-Unis nous permet d’aborder la même question d’un autre angle. La régularité des élections à la Chambre par rapport aux sauts constatés des élections présidentielles laisse supposer l’importance du scrutin majoritaire au moine dans le maintien de la bipolarisation des partis.

Cette constatation nous a mené à l’hypothèse suivante concernant ce vaste pays à structure fédérale qu’est l’Etats-Unis: Le scrutin majoritaire uninominal à un tour suffisait à créer une bipolarisation au niveau des Etats alors que l’élection présidentielle créait une identité des partis politiques à travers le pays et jouait, par là même, un rôle unificateur. La bipolarisation entre les mêmes  deux partis se trouvant dans tous les Etats.

Il faut, d’autre part, insister sur l’appréciation erronée de Andrew McLAREN CARSTAIRS du système électoral pratiqué par l’Allemagne actuel qui ne peut que nuire à la compréhension de l’importance des effets du scrutiu de liste proportionnel pratiqué par la République de Weimar.

Le système électoral pratiqué par l’Allemagne actuel comprend deux élections simultanées dont l’une est au scrutin majoritaire uninominal à un tour et dont l’importance est primordiale quand on considère la notion du’vote utile’qui agit sur l’image des partis que percevra l’électeur et, par là même, sur sa façon de voter.

Nous avons rencontré dans la deuxième partie les conséquences parfois dramatiques d’une impossibilité pour l’électorat de définir clairement une force gouvernementale d’une part, et une force d’opposition d’autre part dans le cas où ie gouvernement ne dépend pas exclusivement du Président de la République.

Le besoin d’alternance ressenti par une part de l’électorat serait simplement la traduction, en termes de démocratie politique, de «changer l’équipe responsable quand tout ne va pas bien (ceci, quel jue soit la responsabilité de l’équipe en place).

Une bipolarisation que l’on rencontre en cas de scrutin majoritaire uninominal à un tour provoque un transfert de suffrages du parti gouvernemental vers celui d’opposition dès que le besoin d’alternance se fait sentir.

Un multipartisme, en dehors des cas de parti dominant les autres, fournira généralement une image confuse du pouvoir gouvernemental à l’électorat, disons que l’image gouvernemental ne se traduira pas clairement en parti politique, et l’impossibilité de se prononcer pour les uns ou les autres rendra l’électorat sensible à un parti de protestation, en dehors de la famille habituelle des partis.

Les partis de protestation n’auront généralement pas des effets aussi dramatiques que celui qui apparut aux élections de 1930 en Allemagne mais auront toujours l’effet d’affaiblir encore plus les partis traditionnels qui souffrent déjà de leur morcellement électoral.

Il est certain qu’un Président de la République peut clarification la notion du pouvoir gouvernemental mais d’une façon extra constitutionnel comme en Finlande ou en Allemagne avec | les risques que cela représente. Cela peut « marcher! comme en Finlande ou mener à la catastrophe comme en Allemagne.

Il est possible qu’une personnalité plus jeune et plus politicienne que le Président HINDENBOURG aurait participé plus directement aux affaires gouvernementales et ne se serait pas contenté de soutenir le Chancelier GRUNNUG.

L’électorat aurait peut-être mieux réagi à un président gouvernant qu’un chancelier obligé de s’appuyer sur un sou- tien présidentiel qui n’était conforme ni à la lettre, ni à l’esprit de la Constitution et au mépris a’une Assemblée élue démocratiquement. Mais là, il ne s’agit que de spéculation.

L’absence d’une bipolarisation n’est pas d’une moindre importance quand nous considérons les systèmes politiques où le gouvernement ne repose que sur l’autorité présidentielle, d’autant plus quand la Constitution interdit le renouvelle- ment du mandat présidentiel car nous assistons alors à l’excès d’alternance.

En effet, la faiblesse électorale de l’ensemble des partis va retirer de la crédibilité à leur candidat. Ce qui importera ne sera pas le fait d’être présenté par tel parti mais d’avoir une personnalité qui apparaît clairement à la tribune ou à la télévision.

Ce phénomène encouragera la surenchère électorale où la continuité nécessaire à une partie de l’électorat va disparaître.

L’interdiction d’un deuxième mandat présidentiel consécutif se présente différemment dans le cas d’une bipolarisation des partis car le nouveau candidat du parti de l’ancien Président est obligé d’assumer une part de l’ancienne politique. La campagne électorale de ce candidat présentera donc un certain degré de soutien à la politique du précéuent mandat alors que le multipartisme, en retirant l’essentiel du pouvoir de présentation des candidats créaivbes aux partis, livre la campagne à la condamnation générale du passé par l’ense ble des candidats. Ne devant rien ou peu de choses à un parti, le candidat accentuera l’aspect novateur de son programme. Nous insistons sur le danger de permettre l’élection d’un Président de la République à la majorité relative, ce qui est d’ailleurs le cas des Etats-Unis mais où les graves dangers sont évités erce à la bipolarisation des partis et du nombre imporrtant de suffrages que cela permet d’obtenir aux candidats des deux partis de la oipolarisation.

L’importance de l’effet bipolarisant du scrutin majoritaire uninominal à un tour apparait non seulement ans la façon de permettre une alternance sans (conséquence aranmatique mais dans celle de fournir un facteur indispensaule à la continuité démocratique à long terme, ce qui, après tout, doit être

le but de tout constituant.

Cette troisième partie fait apparaitre la primauté des lois électorales sur les clauses constitutionnelles règlant les rapports Assemblées-Gouvernement-Président. Cette primauté est la conséquence de l’influence que les systèmes électoraux vont exercer sur la représentation parl- ementaire des partis.

Les régimes semi-présidentiels verront les pouvoirs présidentiels inversement proportionnels au soutien que les £ouvernements pourront obtenir es assemblées législatives.

Un morcellement des ou de l’assemblée rendra difficile un soutien gouvernemental à l’occasion de crises, quelqu’en soit.

l’origine et les pouvoirs présidentiels en sortiront renfor- cés. Le Président sera considéré comme le recours contre les défaillances de l’Assemblée législative et c’est 1à qu’apparait l’importance du parti politique. En effet, un parti ne doit pas être considéré comme un élément extérieur à la procédure législative.

Les régimes présidentiel et semi-présidentiel retiennent (en théorie) l’aspect du régime parlementaire qui suppose que les décisions législatives seront prises à la majorité de l’Assemolée. Ceci fera, une fois de plus, apparaitre le rôle essentiel des partis car, dans le cas de multipartisme (5, 4 ou plus partis), ce sera dans l’enceinte même de l’As- semulée que se fera l’essentiel du travail consistant à met- tre d’accord la moitié des députés.

Au contraire, une bipolarisation réunira au sein de deux formations l’ensemble du spectre des opinions politiques d’une nation de plus modérés au plus extrémistes. Les deux partis auront alors pour fonction, avant même que les députés atteignent l’hémicycle parlementaire, de faire une synthèse des différences.

L’intéret le plus évident du ‘’bipartisme’ qui ne demande guère à être développé réside dans la formation de gouvernenements. majoritaires tout en présentant une opposition capa- ble de prendre le relais le moment venu.

Un troisième intéret du bipartisme apparait à la fois dans le cas du régime semi-présidentiel et du régime présidentiel, à savoir, l’obligation pour le candidat électoralement crédible d’être présenté par l’un des deux partis, cela mini- misant le facteur personnel en le subordonnant à celui des deux formations politiques.

C’est sur ce point primordial que diffèrent les Etats-Unis de la République du Chili dont la vie politique était découpée en tranches de mandat présidentiel freinant toute pos- sibilité de continuité démocratique.

11 parait possible de définir le présidentialisme comme étant un régime présidentiel sans la continuité politique qu’apporte la bipolarisation.

Dans le présidentialisme, la force électorale d’un parti dépendra de l’effet présidentiel alors que dans un régime présidentiel, le Président sera obligatoirement issu d’un des partis d’une bipolarisation.

Une synthèse théorique du pouvoir présidentiel par rapport aux partis politiques peut se résumer par les deux Situations suivantes:

  1. Le Président se trouve confronté à une Assemblée morcelée. Dans ce cas À) son unicité lui donnera trop d’ascendant. B) l’effet présidentiel favorisera son parti aux élections législatives mais cet avantage électoral disparaitra après la fin du mandat présidentiel.
  2. Le Président s’insère dans un ensemble de deux partis capables d’occuper une situation majoritaire à l’Assemblée et qui pourront assurer la continuité démocratique à la fin de chaque mandat présidentiel en assurant le monopole des candidats crédibles auprès de l’électorat présidentiel.

Quel que soit le système électoral utilisé, il apparait que tant que les partis n’ont pas atteint le niveau d’une bipo- larisation, l’effet présidentiel va favoriser le parti qui soutient le Président en exercice.

En revanche, seul le scrutin uninominal majoritaire à un tour parait capable de créer dans un premier temps une bipolarisation puis de la maintenir indépendamment du pouvoir présidentiel.

On comprend l’engouement pour le scrutin de liste proportion- nel lors de la conférence internationale organisée par 1l’ Association Réf rmiste Belge les 7, 8 et S aout 1885. 11 s’agissait alors de réagir contre des systèmes électoraux à amie cmt fantaisistes à base majoritaire souvent à deux tours, parfois multinominaux, à circonscriptions d’importance variable où la notion de justice éle. torale était bafouée.

L’introduction du suffrage universel valait qu’on s’assure d’utiliser un système électoral satisfaisant à l’esprit et digne de la pasionnante exprérience qui allait débuter. Kien, à cette époque, ne pouvait temir la satisfaction de ces réformateurs répondant à des intentions généreuses agissant au nom de l’affranchissement des masses.

Naturellement, ce qui peut surprendre, c’est qu’un siecle plus tard, le scrutin de liste proportionnel soit encore appliqué à travers le monde où il présente généralement l’image caricaturale de la démocratie.

Le nos jours, l’argumentation en faveur du scrutin de liste proportionnel n’est valable que tant que l’on considère une élection comme étant un modèle mathématique isolé et statique où l’appréciation va se limiter au seul facteur % suffrages – % sièges.

Dès que la recherche se place sur un terrain historique et comparatif englobant à la fois le droit constitutionnel, la science politique et la sociologie, le scrutin de liste proportionnel apparait comme étant peu efficace et un danger pour la contimuité démocratique.

Quant à la notion de ‘représentation des minorités’, chère aux proportionnalistes, elle se traduit soit par l’arrivée au Parlement des éléments extrémistes qui se trouvent au sein de groupes ethniques, linguistiques (la Belgique) ou ën. renforcement de la qualité de minorités au détriment du tra- yail de synthèse (au moins au niveau politique) effectué par la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal à un tour indispensable au maintien de l’unité nationale surtout quand la question de régionalisation est abordée.

I1 y a, en revanche, un domaine quasi-électoral où un sy stème proportionnel rigoureux peut être utilisé ou âevrait même obligatoirement être utilisé chaque fois que les découpages institutionnels d’une nation le permettent; il s’agit de la définition des circonscriptions ou des groupes de cironscri] tions d’après leur population. Un tel système est utilisé aux Etats-Unis pour être en accodr avec la Constitution qui veut que chaque Etat dispose d’un nombre de Représentants en accord avec la population.