De Gaulle et les systèmes électoraux (Deuxième partie)

Bernard Owen

Colloque : 100 ans depuis la naissance de De Gaulle, Athènes les 6 et 7 avril 1989

Centre d’études comparatives des élections, Département de Science Politique de l’Université Paris II et Centre d’étude comparative des systèmes politiques de l’Université Paris I

 L’ordonnance du 13 octobre 1958

La situation est tout autre que celle de 1945. En 1945, les partis réapparaissaient après une période de quatre ans pendant laquelle ils étaient interdits. La démocratie reprenait ses droits et les partis étaient les mieux placés pour parler en son nom. Charles de Gaulle, par sa popularité même, ne pouvait pas être comparé aux anciennes menaces de la République, bonapartisme, boulangisme mais c’était quand même un homme seul, un homme providentiel, un homme tout puissant.

Ambiance générale dominante: Majoritaire

A l’opposé de 1945, il n’y a plus de divergence entre les conseillers de Charles de Gaulle qui sont pour le scrutin majoritaire et les autres qui sont proportionnalistes.

Réalisation de l’ordonnance du 13 octobre 1957

Dès les premières réunions constitutionnelles de la Commission restreinte (comprenant Michel Debré, Guy Mollet, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny, Pierre Pflimlin) du 13 au 23 juin 1958, Charles de Gaulle, en réponse à Pflimlin qui attache la plus grande importance à la stabilité gouvernementale, estime que la séparation du gouvernement et du parlement, d’une part, et le droit de dissolution, d’autre part, assureront cette stabilité.

Charles de Gaulle réaffirme en cela sa position d’agir avant tout sur le parlement de l’extérieur, en l’isolant et l’empêchant d’agir sur le gouvernement ainsi qu’n faisant planer sur lui la menace de dissolution. Il n’est donc pas revenu sur son idée dominante, à savoir que rien, même pas un scrutin majoritaire, ne pourra modifier le système des partis présent au parlement.

Le 15 août 1958, le Comité consultatif Constitutionnel, dans l’article 78 de son rapport, propose qu’une consultation populaire précède des ordonnances qui fixeraient le régime électoral de l’Assemblée pendant la période transitoire. Ce sera la seule tentative de limiter la toute puissance du Général et de son gouvernement dans cette matière. Aucune suite lui sera donnée.

Charles de Gaulle a assisté à l’exposé de l’opinion de divers partis présents dans son gouvernement sur le mode de scrutin lors du conseil des ministres du 30 septembre 1958. (« Lois électorales et inégalités de représentation en France: 1936-1960 », Jean-Marie Cotteret et Claude Emeri, Armand Colin, 1960, p. 357)

– Guy Mollet a présente le système Weil Raynal qui est quasiment identique à celui pratiqué en République Fédérale Allemande. La Moitié des députés sont élus dans de grandes circonscriptions uninominales, l’autre moitié étant élu au scrutin de liste proportionnel dans le cadre regional.

– Michel Debré et Jacques Soustelle étaient pour le scrutin de liste majoritaire à deux tours.

– Antoine Pinay était du même avis en ajoutant une possibilité d’entente entre les listes dans le cas où il aurait un deuxième tour.

– Pierre Pflimlin proposait un système dit « Coty », majoritaire à deux tours. La majorité absolue étant nécessaire pour les deux tours sinon la répartition se faisait à la proportionnelle. L’idée d’un scrutin proportionnel provoqua une réaction de la part des autres membres et – Pierre Pflimlin retira sa proposition et se rallia au scrutin majoritaire uninominal.

Charles de Gaulle écouta et demanda une semaine de réflexion après avoir déclaré que alors s’appliquerait à des grands arrondissements ou de petits départements.

Au conseil de cabinet du 7 octobre 1958, Charles de Gaulle annonce qu’il a choisi le scrutin majoritaire d’arrondissement uninominal à deux tours. Ce choix est entériné par le conseil de cabinet du 8 octobre après trois heures délibération. Le conseil des ministres l’approuve le 10 octobre 1958. L’ordonnance relative à l’élection des députés date du 13 octobre 1958.

Avis sur la décision prise

Voici la façon dont Charles de Gaulle annonce cette décision dans ses mémoires, tome I, Le Renouveau, p. 38: « Afin d’avoir une majorité il faut un scrutin majoritaire. C’est ce que décide mon gouvernement qui fixe le système  électoral en vertu de ses pouvoirs spéciaux rejetant la représentation proportionnelle chère aux rivalités et aux exclusives des partis mais incompatible avec le soutien continue d’une politique et adoptant tout bonnement le scrutin uninominale à deux tours. »

Le terme employé par Charles de Gaulle « tout bonnement »est conforme au choix effectué ca ril ne s’agit en aucune façon d’une innovation. On se rabat sur un mode de scrutin habituel pour la France de la IIIème République. Pourquoi avoir choisi un mode de scrutin qui avait engendré l’instabilité gouvernementale?  Pourquoi ne pas avoir adopté un scrutin majoritaire à un seul tour tendant à un bipartisme tel que Michel Debré préconisait dans La Mort de l’Etat Républicain: « Il convient d’être ferme sur un point: pas de second tour: c’est le vers dans le fruit et bientôt la pourriture. » « Charles de Gaulle pensait-il que le droit de dissolution et la faible limite fixé à la présentation au deuxième tour limiterait à la fois le nombre de partis au parlement et la stabilité gouvernementale?. » 

René Capitant fait une analyse intéressante de la réforme de 1958: « Cette réforme est très importante parce que c’est elle qui rend au corps électoral la possibilité d’exprimer une volonté, la volonté collective ne pouvant être que majoritaire. »

(« Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, p. 145)

 » Bien des hommes avaient souhaité au début de la Vème République que l’on adopta un scrutin majoritaire plus nettement affirmé, soit le scrutin anglo-saxon, uninominal à un tour soit le scrutin majoritaire de liste à un tour; c’était la préférence de Michel Debré. Finalement ce fut la volonté délibérée du Général de Gaulle, on préféra le vieux scrutin de la IIIème République, uninominal à deux tours dont nous connaissons les résultats qui tendent à instituer, non pas le bipartisme à la mode l’anglo-saxone  mais à défaut de cela l’opposition de deux coalitions, une coalition de droite et une de gauche conduisant à un bipolarisme selon l’expression que les auteurs de science politique ont depuis beaucoup employé. »( « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, Page 146)

Conclusion

Charles de Gaulle a cherché la stabilité de l’exécutif, à laquelle il attache la plus grande importance. A travers une structure constitutionnelle qui sépare l’exécutif (Président du Gouvernement) de l’Assemblée législative, en quelque sorte, « livrée aux partis. » Il n’a pas considéré comme réellement possible une modification du régime des partis aux deux moments où une réforme du mode de scrutin était possible car il ne croit pas à l’effet transformateur des systèmes électoraux.

Dans la pratique, Charles de Gaulle s’est rallié à l’idée dominante des deux époques considérées: scrutin de liste proportionnel en 1945 et scrutin majoritaire en 1958. Mais chaque fois, il en adopte la forme la plus neutre rejetant la proportionnelle intégrale et le scrutin majoritaire à un seul tour.

Charles de Gaulle apparaît en ce domaine pour lui d’une importance marginale comme étant modéré, pragmatique et peu innovateur.

Bibliographie

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– « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972.

– « Ecrits Constitutionnels », CNRS, 1982.

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–  « Lois électorales et inégalités de la représentation en France 1936 – 1960 »

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– « Mémoires d’espoir: le renouveau », Plon, 1970.

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– « Mon général », Grasset, 1980.

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– « Journal Politique », Armand Colin, 1972.

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– « Les conseillers généraux en France depuis 1945 », PFNSP, 1970.

De Gaulle et les systèmes électoraux (Première partie)

Bernard Owen

 Colloque : 100 ans depuis la naissance de De Gaulle, Athènes les 6 et 7 avril 1989, Athènes les 6 et 7 avril 1989

Centre d’études comparatives des élections, Département de Science Politique de l’Université Paris II et Centre d’étude comparative des systèmes politiques de l’Université Paris I

Introduction

Charles De Gaulle a toujours voulu une France capable de tenir sa place parmi les nations européennes et mondiales.

Pendant sa jeunesse et son adolescence, la France se trouve amputé de deux de ses provinces par la défaite de 1870. Pour redevenir elle-même, la France doit retrouver ses frontières « naturelles » et pour cela Charles De Gaulle s’engage dans une carrière militaire.

Mais pour que la France puisse remplir son rôle de grande nation, il faut que l’Etat soit fort, que ses gouvernements soient stables de régler les problèmes auxquels ils sont confrontés. C’est pour cela que Charles de Gaulle s’est tôt intéressé à la politique.  Jean Lacouture dans « De Gaulle », Tome I, Seuil, 1984, page 81, cite des propos tenus à un codétenu universitaire pendant sa captivité lors de la guerre de 1914-18: « Pourquoi ne faites-vous pas de la politique? Moi, si je n’étais pas militaire… »

La grande inquiétude politique de Charles de Gaulle est l’instabilité politique française qu’il impute au jeu des partis au point où le terme « partis » prend dans son discours un sens péjoratif:

« le régime des partis », « les agitations partisanes », « à la discrétion des partis », « rejette la confusion et l’impuissance du régime des partis ».

Charles de Gaulle distingue alors l’exécutif qu’il veut fort et indépendant, détaché du pouvoir législatif auquel il veut limiter le rôle des partis. La notion qu’il soit possible d’agir sur la façon dont les partis sont représentés à l’Assemblée Nationale n’est pas claire chez lui.  Il enseignera  l’histoire à Saint-Cyr. Sa formation n’est pas juridique et il n’est pas préparé à envisager les effets des systèmes électoraux. La confusion entre les différents types de scrutins majoritaires ne lui facilite pas la tâche. Charles de Gaulle sera pourtant entouré de deux juristes comparatistes (lui-même fait très référence à l’étranger) qui ont des idées très nettes sur les systèmes électoraux. Il ne suivra pas leur avis quand celui-ci ira contre l’idée dominante de 1945 et ne le suivra que partiellement quand cet avis sera semblable à l’idée du moment en 1958. Les deux conseillers sont René Capitant (absent en 1958 car en mission au Japon)  lu, et Michel Debré.

 

Première période: L’ordonnance du 17 août de 1945

Son entourage: Majoritaire

Deux  membres de son entourage ont beaucoup écrit et ont eu une attitude constante en ce qui concerne l’importance des effets des systèmes électoraux. Ils ont, tous deux, été influencés par Ferdinand Hermens qui dès les années trente trouvait un lien entre la percée électorale spectaculaire d’Hitler (2,6% des voix exprimées en 1928 à 18,3% en 1030) et l’impossibilité pour les gouvernements de coalition engendrés par la représentation proportionnelle de prendre les mesures qui s’imposaient lorsque l’Allemagne a été frappée para la crise de 1929.

René Capitant a traduit un article de Ferdinand Hermens et Michel Debré le mentionne dans « Trois  Républiques pour une France « , Albin Michel, 1984. Il dit plus loin: p. 399, « … Je pense que ce qu’on a appelé la crise de la démocratie aux alentours des années 30 vient de l’incapacité des régimes européens à prendre des décisions et à s’y tenir. »

Michel Debré accorde aux systèmes électoraux  la primauté dans la structure institutionnelle des nations dans « Mort de l’Etat Républicain » , Gallimard, 1947, p. 215: « Derrière les formes diverses de démocratie, régime parlementaire, regime présidentiel, régime d’assemblée, il est une division plus juste, peut-être la suite juste. D’une part les démocraties sont fondées  avant tout sur les partis et où de ce fait leurs ambitions et de leurs luttes. D’autre part, les démocraties fondées avant tout sur un mode de scrutin stable, simple, respecté, dégageant une majorité; alors le système des partis est organisé en fonction de ce mode de scrutin. Celles-ci ont une volonté et le pouvoir remplit son rôle. Celles -la, au contraire sont comme des hommes incapables de se diriger. » et Michel Debré cite la Grande Bretagne et les Etats-Unis comme nations a gouvernements responsables.

Ambiance générale dominante: proportionnaliste.

L’ambiance de 1945 autant politique que chez les organismes socio-politiques est proportionnaliste. La ligue des Droits de l’Homme, la CGT encore unifiée (que Charles de Gaulle refusera de recevoir pour traiter de cette question) sont pour la proportionnelle intégrale (une seule circonscription nationale)  sur des critères de « justice ».

Michel Debré dans « Trois Républiques pour une France. », 1984, p. 399: « Je vois flancher plusieurs de mes amis du Comité National d’Etudes (formé au printemps 1942 à Londres). Sans doute au gouvernement évite-t-on de prendre position publiquement. On évoque l’intérêt d’éviter un clivage gauche-droite qui renverrait les socialistes dans les bras des communistes.  C’était un bon moyen d’instituer la légitimité des partis en face de celle du Général de Gaulle. Il faut avoir le courage d’un Réné Capitant au sein du gouvernement ou d’un Paul Bastid à l’Assemblée Consultative pour oser refuser la proportionnelle (le premier pour soutenir dans son combat un scrutin de liste majoritaire).

Position de Charles de Gaulle

Sa vision essentiellement dirigée vers l’histoire politique française et la confusion qu’entraîne le terme de « scrutin majoritaire » à des modes de scrutin aux effets différents qui font douter du « scrutin majoritaire » quand il pense à la IIIème République.

Le discours de Charles de Gaulle  à l’Assemblée Consultative du 12 juillet 1945: « … cet état  presque chronique de crise ainsi que ces marchandages à l’extérieur et ces intrigues à l’intérieur du Conseil m^me des ministres. De 1870 à 1940 nous avons eu 102 ministres, la Grande Bretagne 20, les Ettats-Unis 14 présidents ». (Il s’agit de la seule comparaison dans ce domaine à la vie politique d’autres nations). Il reprend cette même argumentation dans sa conférence de presse du 14 novembre 1949 et dans celle du 16 mars d1940: « La IIIème République n’avait pas cette grande netteté, grande fermeté, grande continuité: 40 ministères en 20 ans. »

« Nous avons expérimenté, nous français, tous les systèmes électoraux possibles et aucun n’a jamais pu compenser la malfaisance du régime des partis. En particulier, c’est une aimable plaisanterie que dire comme on le fait parfois, qu’il suffirait d’établir en France un système majoritaire pour que l’Etat soit régénéré. » (et il cite la IIIème République).

Le scrutin majoritaire est écarté aussi en raison de l’injustice dans le découpage des circonscriptions de la IIIème République (Conférence de presse du Général de Gaulle du 14 novembre 1949).  Dans la même conférence, il évoque le risque communiste mais il s’agit là d’une appréciation à posteriori. Le risque d’une puissance électorale communiste en 1945 n’était pas aussi évident avant que la première élection ait eu lieu (à ma connaissance il n’y a pas eu de sondage).

Il reprend la même idée dans la lettre adressée à Michel Debré du 3 juillet 1946 (Jean-Louis Debré, « Idées Constitutionnelles du Général de Gaulle) … « si nous avions adopté le scrutin à la majorité relative après trois ou quatre (un tour) c’était au moins 250  communistes à l’Assemblée, sans doute après trois ou quatre épreuves eut on  assisté au regroupement des factions en trois ou quatre, puis en deux ou trois mais aurait-i eu d’autres épreuves? »

Que veut dire Charles de Gaulle par « épreuves »?  Certainement pas « élections ».  Il semblerait  donc que pour lui les effets des systèmes électoraux ne surviendraient que dans le cadre d’épreuves (de crises) et non dans le cadre de vie normale.

Dans sa conférence de presse du 14 novembre 1949 il invoque le fait : « comme personne à l’époque ne parlait de scrutin de liste majoritaire ». Ceci s’accorde mal à ses autres déclarations ainsi que celles de Michel Debré (précédemment citées).

La Reforme du Mode de Scrutin par rapport à la Réforme Constitutionnelle

Dans la conférence de presse du 14 novembre 1949 et pensant à la IVème République, Charles de Gaulle présente une vue qui est  dominante chez lui et opposée à celle de Michel Debré: l’importance toute secondaire de l’effet des systèmes électoraux. Seulement il ne faut pas croire qu’on pourrait éviter une réforme du régime en procédant à une réforme du mode de scrutin. Ce qui est en cause par dessus tout, c’est le régime actuel des partis.

« Quant à moi, je crois en effet, à l’importance du mode de scrutin. Mais à mon sens, cette importance est tout à fait secondaire par rapport à celle du régime. » Il parait être avant tout conscient que son rôle ne se situe pas au niveau des partis et cela, en soit, lui retire le besoin de s’occuper de l’effet des modes de scrutin.

« Kirs même qu’il est arrivé qu’un parti peut se maintenir quelques temps au gouvernement c’est qu’il y était pour combattre quelque chose d’organique à l’Etat ou à la société: l’Eglise, l’armée, l’administration, les finances, la sécurité extérieure et quand, enfin, il fallait recourir à quelqu’un pour réparer ce qui pouvait l’être, ce quelqu’un n’a jamais été un home de parti, sous la IIIème République, Waldeck Rousseau, Poincaré, Clemenceau. » (Lettre à Michel Debré du 3 juillet 194, Jean-Louis Debré, « Les idées Constitutionnelles du Général de Gaulle – Pichon Duras, 1974, p. 413.)

 Avis sur la décision prise

Conférence de presse de Charles de Gaulle du 14 novembre 1949: « Tous voulaient m’imposer la représentation proportionnelle intégrale. » (Discours et Messages. Dans l’attente 1946 -1958.) Mais pour lui les listes de 600 noms par partis était  un non sens, c’est pourquoi il optera pour la représentation proportionnelle  de liste dans le cadre départemental.

De toute façon, il se considère comme devant rester au dessus des partis. Le 23 juillet 1945, René Mayer (ministre des travaux publics) qui lui demande  pourquoi il n’a pas choisi le scrutin d’arrondissement (majoritaire) avec dans chaque circonscription un candidat se réclamant de lui? … Il répond: « Quand donc comprendrez vous que mon ambition n’a jamais d’être le chef d’une majorité? » (Jean Lacouture, « Le Général de Gaulle », Tome I, p. 201)

Michel Debré tire la conséquence dans « Trois Républiques pour une France »: « L’absence d’un grand parti gaulliste dont j’ai souhaité la création et dont il aurait été le chef condamné par défaut à la proportionnelle. »

Dans « Mon Général » (Grasset, 1980, p. 186) Olivier Guichard émet l’hypothèse qu’il soignait son image d’homme providentiel et que cela l’obligeait à rester en dehors de toute question de technique institutionnelle (p. 187)

« Pensait-il alors que s’il gardait intacte son autorité morale sur le pays celui-ci pourrait s’accommoder d’une constitution médiocre? »

La réalisation de l’ordonnance du 17 août 1945

René Capitant, « Ecrits Constitutionnels, 1982, p. 292: « C’était alors le Général de Gaulle, lui-même, et son gouvernement à une faible majorité, il est vrai, qui avaient décidé cette modification dans la procédure électorale (introduction de la représentation proportionnelle) mais elle avait été envisagée à cette époque que pour l’Assemblée Constituante. « Michel Debré, « Trois Républiques pour une France »1984, p. 400): « Il me demande de m’entendre avec René Capitant quoi que nous soyons l’un et l’autre favorables au scrutin majoritaire. Nous rédigeons le texte qui deviendra l’ordonnance du 17 août. »

René Capitant  a de semblables réticences:Michel Debré insiste pour que soit publié simultanément un texte d’accompagnement (Journal Officiel du 17 août 1945) soulignant le caractère limitatif de l’ordonnance destinée à la  destinée à la seule élection de l’Assemblée Constituante: « Cette décision ne présage pas du caractère que devra revêtir le mode de scrutin en régime constitutionnel normal. » « …egige que le système électoral aboutisse à dégager une majorité. »

René Capitant  a de semblables réticences: « J’ai même  déposé devant l’Assemblée Constituante un amendement à la future Constitution qui tendait à inclure le principe majoritaire par les dispositions institutionnelles. Ce fut sans résultat. L’Assemblée a maintenu la représentation proportionnelle à peu près telle qu’elle avait été établie en 1945.

L’après 1945

Le parti gaulliste, le RPF (Rassemblement pour la France), est crée en 1947 (première circulaire du 22 mars 1947).

Ce parti obtient un succès considérable aux élections municipales d’octobre 1947 (55% des voix à Paris et la mairie des principales villes françaises en dehors de Lyon). Mes élections cantonales (au scrutin majoritaire) de 1949 lui donnent 269 élus RPF en 98 apparentés (il est alors question de « succès » mais plus de « raz de marée »). Ils s’agit néanmoins de préparer les élections législatives prévues pour 1951. La montée électoral du RPF (parti anti-système) ne peut qu’inquiéter les partis politiques faisant corps avec la IVème République qui depuis 1945 se trouvent en face d’un Parti Communiste qui recueille régulièrement plus de 25% de voix. Un parti gaulliste recueillant autant de voix rendrait la France ingouvernable et mènerait à l’effondrement dur régime.

Il fallait donc imaginer une loi électorale pouvant favoriser les partis réalisant des alliances électorales ce qui naturellement était pas possible entre le PCF et le RPF.

Dans sa conférence de presse du 14 novembre 1949 et encore plus dans celle du 16 mars 1950, Charles de Gaulle cherche à prévenir toute manipulation de la loi électorales risquant de défavoriser le RPF. Il le fait de deux façons:

  1. La loi « de Gaulle » de 1945 n’était pas si mauvaise et il joue sur la légitimité que lui a apporté les huit ministères qui se sont succédé sans modifier la loi.
  2. Il parle de deux modes de scrutin « francs et honnêtes » rejetant « toutes sortes de trucages ».

Conférence de presse du 14 novembre 1949:

 » … j’ai été au plus simple et je le crois au plus juste à ce moment. Je constate d’ailleurs que depuis mon départ huit ministères se sont succédé dont aucun a proposé le changement de cet effroyable système… Il faut croire que ce qu’on a appelé la loi de Gaulle n’était pas monstrueuse. »

« Maintenant, certains parlent de changer le système et on allègue que le scrutin majoritaire donnerait dans l’Assemblée Nationale une majorité qui permettrait l’action et la stabilité du gouvernement. Si c’est là la seule préoccupation de ceux qui préconisent le changement, je déclare que je suis avec eux et ce n’est pas moi qui ferai d’objections à l’institution d’un scrutin majoritaire pourvu qu’il soit juste et pourvu qu’il favorise le rassemblement des Français et non pas leur division. »

Conférence de presse du 16 mars 1950: « A l’heure qu’il est, il y a deux systèmes électoraux francs, honnêtes qui peuvent être considérés. Il y a d’abord le scrutin actuel … et le scrutin majoritaire de liste dans le même cadre (départemental). J’ai quant à moi aucune objection contre le second d’autant qu’il permettrait peut-être au second tour quelques regroupements utiles …indépendamment … il y a toutes les sortes de trucages. »

Le « trucages »  aura lieu et la loi des apparentements réduira légèrement le succès des listes RPF aux élections législatives de 1951 où 21,7% des voix leur accordera 19,5% des sièges.

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)

Jean-Claude Marin 

Discours prononcé lors du colloque sur « Le statut du magistrat » organisé le vendredi 18 décembre 2015 enpartenariat avec l’université Panthéon-Assas (Paris 2) et l’association française pour l’histoire de la justice (AFHJ)

« Cette journée, dédiée au statut du magistrat, dans une approche tant historique que thématique, s’achève donc sur des propos dits conclusifs qu’il m’appartient de vous livrer en toute modestie car ils ne sauraient en aucun cas être définitifs.

Je les ai conçus prospectifs, tournés vers l’avenir de notre institution judiciaire et plus particulièrement peut-être vers celui de notre ministère public.

Dans un premier temps, il me semble, en effet, utile d’évoquer une conception, ma conception, de la place et du rôle de l’autorité judiciaire dans notre société.

Ce qui doit frapper tout observateur un peu curieux, c’est la distorsion entre le discours sur la Justice et la réalité du sort qui lui est réservé.

Grands principes et petites conditions pourraient à cet égard constituer une synthèse, certes réductrices, de l’image que donne notre pays en matière de Justice.

L’indépendance de la justice et donc du magistrat, pardon de la banalité de cette remarque, est le principe premier de l’œuvre de Justice dans un Etat de droit, indissociablement liée aux exigences fondamentales d’impartialité, d’égalité de tous devant la loi et de garantie des libertés individuelles.

Cette indépendance proclamée à l’article 64 de la Constitution est le premier des devoirs que le recueil des obligations déontologiques, élaboré en 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature, exige des magistrats, sans distinguer ceux du siège de ceux du parquet.

Mais cette indépendance doit puiser ses racines dans l’organisation de l’Etat qui doit non seulement garantir le principe juridictionnel de la liberté de décider et de juger du magistrat, mais aussi veiller à ce que, concrètement, ce principe fondateur puisse se traduire dans un ordonnancement qui exclut immixion, limites ou dépendance.

Si la Justice est dans l’Etat, elle doit jouer, en son sein, toute sa partition dans l’équilibre des institutions et dans son rôle de contre-pouvoir.

Toute dépendance dans l’acte de poursuivre ou de juger neutralise le pouvoir judiciaire tout entier, au sens de la distinction opérée par Montesquieu dans l’Esprit des lois, à savoir qu’ « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ».

Selon la belle expression de Malraux, la fonction des magistrats est de transformer le droit en justice et ce en toute liberté mais aussi en pleine responsabilité.

C’est pour cela que l’élaboration d’un statut particulier de tous ceux sur qui pèse cette fonction essentielle requiert aussi un statut particulier de l’institution elle-même, consacrant une autonomie dans l’allocation et l’utilisation de moyens humains et matériels propres à remplir sa mission dans l’Etat et à emporter la confiance des citoyens.

Le statut de la magistrature doit donc être spécifique et se distinguer de celui des autres fonctionnaires : c’est l’œuvre, incomplète, de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et il est permis légitimement de s’interroger sur la compétence que s’est donnée le juge de l’administration pour contrôler l’ensemble des décisions du CSM, organe constitutionnel, tant en matière de nomination qu’en matière disciplinaire.

Il peut en effet s’introduire un doute sur le rôle réel du Conseil Supérieur de la Magistrature, gestionnaire d’un corps dédié à une activité juridictionnelle indépendante, dont les décisions sont contrôlées, de manière de plus en plus approfondie, par le juge du personnel des administrations fixant lui-même la frontière de sa propre compétence, entre service public et fonction juridictionnelle.

L’une des questions qui se pose est, donc, de savoir comment garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, sinon par la stricte application et l’absolu respect du statut spécifique des magistrats, différent de celui des autres agents de l’Etat ?

Il serait temps, peut-être, de définir l’exact périmètre de ce qui ressort de l’essence spécifique de l’autorité judiciaire et de son rôle dans la cité, en y associant pleinement le conseil supérieur de la magistrature, de ce qui appartient au domaine de l’activité purement administrative du service de la justice.

Par ailleurs, la fonction de dire le droit, de poursuivre et de juger ne peut être détachée de la question tout aussi primordiale des moyens humains, budgétaires et organisationnels. Dès lors, comment ne pas envisager, à l’instar de la juridiction administrative, l’autonomie budgétaire, corollaire indispensable à l’indépendance de l’autorité judiciaire, propre à assurer pleinement et visiblement sa fonction sociale spécifique ?

Je souhaiterais à présent axer mon propos sur la question plus particulière du statut et de l’indépendance du ministère public.

Depuis quelques années, le statut des magistrats du parquet est en effet l’objet d’interrogations complexes et irrigue bien des débats à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, de notre corps, débats souvent marqués par l’approximation et la confusion des concepts.

Si ces questionnements ne sont pas nouveaux, ils ont néanmoins pris un tour plus aigu à l’occasion de différentes jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du dialogue entre les juges nationaux et internationaux. Ce dialogue a été prolongé, en 2013, dans le cadre des réflexions menées par la commission dite de modernisation de l’action publique, présidée par Jean-Louis Nadal.

Accroître et garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’Exécutif constitue la ligne directrice des dernières réformes constitutionnelles et législatives, mais aussi irrigue les orientations préconisées par la commission Nadal.

La commission de modernisation de l’action publique a en effet proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet.

En effet, si, comme je le rappelais, l’article 64 de la Constitution consacre l’indépendance de l’autorité judiciaire, il se borne à renvoyer à une loi organique le soin de fixer le statut des magistrats, sans faire expressément mention de ceux du ministère public sauf, en creux, à les distinguer des magistrats du siège qui, seuls, sont constitutionnellement inamovibles.

Or, les membres du ministère public puisent aussi leur légitimité dans leur qualité même de magistrats tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent la formation et le serment.

C’est donc l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, prise en application de l’article 64 de la Constitution, à qui il est revenu de poser, dès son article premier, le principe d’un corps unique de magistrats ayant vocation à être nommés, au cours de leur carrière, à des fonctions tant du siège que du parquet.

Le Conseil constitutionnel a consolidé, en quelque sorte, notamment dans ses décisions du 11 août 1993[1] et du 30 juillet 2010[2], la valeur constitutionnelle de l’unité du corps judiciaire dont tous les membres sont les garants des libertés individuelles.

Mais il ne faut pas confondre unité du corps judiciaire et exercice de fonctions différentes ce que le même Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision en date du 2 février 1995[3].

Le ministère public décide de l’opportunité des poursuites et du mode d’exercice de ces dernières. Il est un régulateur indispensable de l’activité judiciaire par le choix des modes de réponse à apporter, en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et des capacités de l’institution. Il est également garant d’un équilibre entre défense de l’ordre public et protection des libertés individuelles.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est venue, chez certains, jeter le trouble sur l’identité de notre parquet, dit « à la française » et sa perception, notamment par les justiciables. Ce trouble naità mon sens d’une mauvaise analyse de ces décisions car les arrêts Medvedyev c/ France[4] et Moulin c/ France[5] n’ont pas eu pour objet de sanctionner notre système judiciaire ni de remettre en cause le statut de magistrats des membres de notre Ministère Public.

En effet, ce que la Cour de Strasbourg a jugé c’est que l’autorité judiciaire visée à l’article 5 de la Convention devait, pour autoriser la privation de liberté au-delà d’un certain délai, être un juge stricto sensu et non pas un membre, fut-il magistrat, d’une autorité chargée des poursuites.

Mais il ne convient pas d’ignorer les interrogations qui ont entouré le processus de nomination et de sanction des magistrats du ministère public, et la règle du passer outre des avis du Conseil supérieur de la magistrature dont dispose le pouvoir Exécutif en la personne du Garde des Sceaux.

C’est pourquoi, de plus en plus, un consensus se dessine pour soumettre, comme pour la majorité des magistrats du siège, la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et des voix, et j’en suis, s’élèvent par ailleurs pour proposer de confier au Conseil un pouvoir – qui serait donc retiré au garde des Sceaux – de proposer la nomination des procureurs, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation.

En toute logique, le Conseil devrait aussi se voir également attribuer la fonction de conseil de discipline des magistrats du parquet.

Toutefois, de telles réformes, pour indispensables qu’elles soient, ne doivent pas occulter la situation de réelle indépendance actuelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui, certes de fait, les magistrats du Ministère Public.

L’engagement des deux derniers gardes des Sceaux de ne jamais passer outre à un avis défavorable émis par le Conseil a été pleinement respecté depuis plus de cinq ans et l’actuelle Ministre de la Justice a même consacré ce principe par une circulaire en date du 31 juillet 2012.

C’est donc, aujourd’hui, la procédure de droit commun qui s’applique à l’ensemble des magistrats du ministère public désormais nommés, en fait, et je l’espère bientôt en droit, selon le même processus que leurs collègues du siège dont l’impartialité et l’indépendance ne font pas débat.

Enfin, la proposition visant à retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, ce qui pouvait les faire apparaître comme relevant de la catégorie des grands commis de l’Etat, a été entendue puisque la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, un projet de loi organique en ce sens.

Sur un autre plan, le Conseil supérieur de la magistrature a pris, à droit constant, un certain nombre d’initiatives en matière de nominations pour participer plus activement à la gestion du corps et mieux asseoir la légitimité des magistrats du ministère public.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’ il examine les propositions de nominations que lui soumet la Chancellerie, le CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, peut en dehors du sens de son avis, favorable ou défavorable sur le magistrat proposé, recommander un ou des autres candidats dont le profil mérite intérêt.

Ces changements statutaires se sont accompagnés de modifications fonctionnelles non négligeables. Ainsi la loi du 25 juillet 2013 a marqué un pas supplémentaire vers la rupture du lien entre la Chancellerie et le ministère public en modifiant les dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale pour abroger la faculté, pour le garde des Sceaux, d’adresser des instructions dans des affaires particulières. De plus, l’article 31 de ce même code a été complété par l’inscription du devoir d’impartialité auquel sont soumis, désormais par la loi et non plus seulement par tradition, les magistrats du parquet.

Il reste que cette évolution est inachevée et qu’il faut aller encore plus loin afin de concrétiser constitutionnellement la pratique.

La fin des instructions dites individuelles a eu aussi pour conséquence de ne plus faire du garde des Sceaux le fédérateur national des parquets et de l’action publique, laissant désormais le soin aux 36 procureurs généraux d’instaurer une cohérence, sur le territoire national, de l’action du ministère public.

Pour achever la rupture du lien entre pouvoir Exécutif et ministère public, un procureur de la Nation ou un procureur général de la République pourrait, ou devrait voir le jour. Fédérateur national, il pourrait être désigné par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmé par le Parlement et aurait autorité sur l’ensemble des parquets, tout en étant déconnecté de l’échelon politique.

Mais pourquoi le statut de magistrat pour les membres du ministère public ?

Le statut de magistrats attribués aux membres du ministère public n’est ni une coquetterie ni le symbole d’un corporatisme ! Il est le reflet du rôle qui leur sont confiés, autorité indépendante de poursuite, défenseurs de l’intérêt général en toutes matières, ambassadeurs de la Justice dans la société civile.

Permettez-moi de terminer par quelques mots sur la singularité du statut des membres du parquet général près la Cour de cassation.

Tout d’abord, il me faut souligner avec force que le parquet général de la Cour de cassation n’est pas un parquet. Sa seule hiérarchie est le respect et l’application de la loi, et seulement de la loi. Méconnu et victime de son appellation, le parquet général n’exerce pas l’action publique. Il n’a pas vocation à s’exprimer dans l‘intérêt de l’ordre public.

Ainsi, il serait souhaitable d’abroger à l’égard des magistrats du parquet général, les dispositions, en ce qui les concerne, de l’article 5 de l’ordonnance statutaire, le garde des Sceaux n’exerçant pas son autorité sur le parquet général de la Cour de cassation, conformément à l’usage solidement établi selon lequel l’avocat général prend ses avis ou conclusions en toute indépendance et pour le bien public.

Le procureur général lui-même n’a d’autre pouvoir que d’affecter les avocats généraux au sein d’une chambre. En cas de désaccord sur les conclusions d’un avocat général dans un dossier, il a toutefois la possibilité textuelle de le substituer ou de le faire substituer. Si cette faculté existe, au visa de l’article R. 432-3 du code de l’organisation judiciaire, elle n’a pas été utilisée depuis fort longtemps. Totalement obsolète, cette disposition devrait dès lors aussi être supprimée.

Par ailleurs, l’avocat général n’est pas une partie au procès. Il est l’avocat de la loi et à ce titre exerce trois fonctions essentielles. Il se forme une opinion, donne son avis sur le sens de la loi et sollicite son application, au terme d’un débat et à la lumière des moyens soulevés.

L’avocat général est ainsi, selon l’expression du procureur général BEZIO, le « trait d’union [6] » entre la Cour de cassation et la société, réfutant ainsi cette vieille idée selon laquelle la Cour serait totalement coupée de la réalité sociétale.

Les membres du parquet général exercent par ailleurs un rôle, comme j’aime à le rappeler, de « poil à gratter » au sein de l’institution. La position de l’avocat général lui permet en effet d’avoir un regard transversal sur la jurisprudence des chambres, de soulever d’éventuelles incohérences et de proposer de nouvelles solutions.

Ce double regard apporté par les avocats généraux contribue enfin à alimenter la richesse des débats juridiques et, par ce biais, à favoriser la qualité de la jurisprudence de la Cour. Ils jouent également un rôle essentiel dans la diffusion et la compréhension de cette jurisprudence.

Les avocats généraux, rapporteurs publics du droit et vigies de l’application des normes contribuent ainsi, en toute liberté, aux côtés des magistrats du siège et des avocats au conseil, à la mise en œuvre dynamique et intelligible de notre corpus juridique.

Force est toutefois de constater qu’à la suite de la jurisprudence Reinhardt et Slimane Kaïd[7] de la Cour européenne des droits de l’homme et par l’interprétation, souvent erronée, qui en a été faite au plan national, le statut du parquet général a connu une profonde déchirure. Un fossé s’est creusé entre magistrats du siège et du parquet mettant parfois à mal, au sein de la Cour, l’unité du corps judiciaire.

Aussi, une réforme du parquet général s’insérant plus largement dans une réforme globale de la Cour de cassation, est devenue nécessaire. Cette réforme, actuellement en débat, s’appuiera sans aucun doute sur les conclusions du groupe de travail sur le parquet général.

Certaines voies de réforme pourraient être entreprises afin de renforcer l’unité de la Cour de cassation.

Le statut des avocats généraux devrait être modifié pour marquer la reconnaissance de leur rôle si particulier et les propositions de nomination des membres du parquet général devraient, à l’instar de la procédure de nomination des membres du siège de la Cour, être confiées au CSM.

Par ailleurs, les textes législatifs laissant penser que les membres du parquet général sont dans une situation de dépendance vis-à-vis du garde des Sceaux, devraient être abrogés.

Enfin, une modification terminologique s’agissant de l’avocat général, pourrait être mise en œuvre afin d’éloigner définitivement la confusion existant entre l’avocat général des parquets généraux des cours d’appel et celui qui, à la Cour de cassation, examine les pourvois, mais ne prononce aucune accusation, ni ne requiert aucune condamnation.

Les professeurs Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI voyaient dans son parquet général le meilleur ami de la Cour de cassation[8].

Mais n’est-il pas plus que cela ?

Aux termes du code de l’organisation judiciaire, les membres du parquet général ne sont-ils pas aussi membres de la Cour de cassation ?

Cette considération nous conduit à espérer que, comme le Conseil d’Etat ’a fait pour ses rapporteurs publics dans une démarche qui a été validée par la CEDH[9], nous trouvions l’intelligence d’un dispositif qui restaure le parquet général dans une participation à l’ensemble des travaux de la Cour.

Gageons que toutes ces réformes que j’appelle de mes vœux, soient rapidement mises en œuvre pour rapprocher le discours sur la Justice et la place effective de l’autorité judiciaire dans nos institutions.

Je vous remercie. »

[1] Décisions n° 93-326 DC du 11 août 1993 (considérant n° 5), n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (considérant n° 61) et n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 26) : « l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet  ».

[2] Décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, considérant 6 « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet… ».

[3] Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 rendue à propos de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui créait la mesure d’injonction pénale.

[4] CEDH, Arrêt Medvedyev c/ France 29/03/2010.

[5] CEDH, Arrêt Moulin c/ France 23/11/2010.

[6] Discours de P. Bezio, procureur général près la Cour de cassation, 1990.

[7] CEDH, 31 mars 1998, n°21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009, Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France.

[8] RDT civil, janvier 2005, page 88 et s..

[9] CEDH, Arrêt Marc Antoine/France 04/06/2013.

Les sources « dignes de confiance » du JDD

Bernard Owen

Le journal cite les sources « dignes de confiance ». Je serai ravi de les rencontrer. Hier, le Journal du Dimanche (JDD ‘EXCLUSIF. Fillon : en plus des costumes, il y avait aussi des chemises) mentionne les nombreux indices,  documents, témoignages qui pourraient entraîner sa comparution devant un tribunal correctionnel pour l’affaire des emplois contestés de sa femme. Dernière étape avant la possible clôture du dossier.

C’est en tous cas ce que commentent les sources dignes de foi . Un  « détournement de fonds publiques ». Qu’en est-il des costumes et même des chemises que François Fillon a accepté? L’on est loin du détournement de fonds publiques.

Pour cette « acceptation » il pouvait avoir deux raisons: Fillon qui ne doit pas être a plusieurs costumes ou chemises près, pouvait très bien accepter pour ne pas froisser son ami. Ce n’est que plus tard que le soi-disant « ami »  a montré sa véritable intention, celle d’avoir agi de la sorte en revanche de l’attitude de François Fillon à l’égard de Nicolas Sarkozy.  Sa réelle intention a fait l’objet d’une déclaration de lui-même à deux reprises à la télévision.

Le JDD annonce aussi les témoignages  de Pénélope Fillon qui fragilise la défense. La semaine entière était consacré aux  relations de travail de François Fillon avec sa femme. Le mode de fonctionnement de l’épouse dans l’équipe était pour « l’essentiel ». Le mot « essentiel » a son importance et modifie le raisonnement.

L’accusation  compare la déclaration de Fillon à celle du 29 mai 2017 où il avait évoqué des rapports écrits où étaient traités, par exemple, « L situation économique la Sarthe » ou bien « Le sort des élus locaux » et encore « L’aménagement du bocage  sabolien « .

François Fillon précisait que ces documents n’avaient pas été conservés. Cela peut très bien se comprendre car pour différentes raisons tous les documents ne sont pas conservés.  Cela dépend de quels documents. François Fillon avait souligné que les archives étaient détruites chaque année.

Cela est une bonne raison pour encourager les parlementaires de s’exprimer et n’empêche nullement le député ou sénateur d’en tenir compte et d’envoyer à l’intéressé par téléphone ou mail son propre point de vue.

L’on a trouvé dans l’ordinateur de Pénélope Fillon une lettre en date de janvier 2017. La date n’est pas certaine, elle pourrait être de juin 1997. Madame Fillon déclare que  « je commence à être rémunéré pour le travail que j’effectue pour François, jusque là, c’était de façon informelle ». Les enquêteurs ont trouvé une trentaine de cartons pleins.  Ne sachant pas ce qu’ils contenaient je n’ai pas d’opinion sur la valeur ou la nature du contenu.

L’étranger se régale de la valeur quelque peu douteuse du fonctionnement de nos institutions juridiques? qui leur paraissent éloignées de la notion fondamentale de procès « équitable » et déjà certains journaux étrangers l’assimilent à la classe politique.  C’est pour cela que nos commentaires sont en Français. Mais lisez donc le New York Times du 3 février 2017 (ci-dessous).

L’émigration en masse

Bernard Owen

Un arbre qui cache la forêt ?

Il a été question de l’émigration de masse qui menacerait notre passé culturel. Or, ce chemin peut nous cacher certains autres problèmes qui sont bien les nôtres, et se situent au niveau de nos institutions.

Le Président Macron a profité d’un avantage extrêmement dangereux, qu’il a développé selon ses besoins : celui de l’effondrement de notre système des partis ; Plus rien ne peut l’arrêter maintenant, il est hors d’attaque. Le seul recours de la France serait qu’il démissionne.

D’autre part, le droit français réclame certains aménagements au niveau du droit des institutions.

  1. L’existence même du juge d’instruction est à revoir. Nos amis Allemands et Italiens s’en sont débarrassés. Le système français a créé une personne schizophrénique agissant à charge et à décharge, se substituant à la police, qui se doit de rechercher et au magistrat à qui revient le rôle de juger
  2. Le droit électoral doit éliminer les primaires, qui placent en avant l’individu au détriment des partis, dont l’existence est une priorité dans toute démocratie.
  3. Nous avons, dans le passé, écrit un livre intitulé : « La société civile : un cheval de Troie ». Il s’agit de mettre en lumière le danger que représentent, à travers le monde, les interventions de la société civile dans tous les Etats, qu’il s’agisse des nouveaux venus à la démocratie ou des autres. Dans ce texte, nous avons mentionné, en premier, la mise en place des associations de Monsieur SOROS ;

Nous pensons que l’immigration de masse pour l’Europe ne représente pas un danger, à partir du moment où elle peut être réglée de différentes façons. En revanche, le danger réel et caché demeure dans le financement parfois considérable provenant de l’étranger destiné à financer un candidat provenant de la société civile. Par exemple, Bernil SANDERS, candidat d’extrême gauche aux Etats Unis, a été financé par la société civile. Les Etats Unis ont limité ce financement, depuis 1938. La Fédération de Russie a fait de même récemment.

Notre ami SOROS répond aux demandes qui lui sont faites, partout dans le monde. Il utilise, pour ce faire, des spécialistes : des adeptes de Gene SHARP, auteur d’une action « non violente » qui représente « leur bible » et comprend pas moins de 100 articles ….

Personnellement et partout où je suis allé, je n’ai jamais rencontré une réussite au long terme d’une telle action. Le vrai danger est bien là.

Le procès Fillon

Hervé Lehman est ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris. Il vient de publier Le Procès Fillon(éd. du Cerf, 2018).

Voici un article du Figaro qui parle d’un livre qui explique le rôle des magistrats dans l’affaire Fillon.

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Cette saisine est d’autant moins compréhensible que, pour les affaires apparues à la même époque, la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France qui était dirigée par Muriel Penicaud, l’affaire des assistants parlementaires du Modem de François Bayrou, l’affaire mettant en cause Richard Ferrand, le parquet national financier ne s’est pas saisi, alors même que les deux premières sont plus complexes que le cas de Penelope Fillon.

Ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Il n’y a pas d’explication officielle satisfaisante à ce mystère. Interrogé par La Voix du Nord, le procureur de la République financier a répondu: «je n’ai pas de sens politique».

François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet. Pour qui avait analysé les conditions de la création du parquet national financier et la fermeté de son action dans les affaires mettant en cause la droite, en particulier Nicolas Sarkozy et son entourage, il était évident que ce parquet créé par François Hollande ne se saisissait pas de cette affaire avec une extrême rapidité dans le but de blanchir François Fillon avant l’élection présidentielle. En proclamant dans un premier temps qu’il lui faisait confiance, François Fillon a fait preuve de naïveté.

Il en a été de même lorsqu’il a déclaré qu’il se retirerait de l’élection présidentielle s’il était mis en examen, parce qu’il était convaincu, à tort, que ce n’était techniquement pas possible. On pourrait dire qu’il a alors donné le mode d’emploi à ses adversaires judiciaires.

Après avoir sous-estimé l’offensive judiciaire, François Fillon a surjoué, tardivement, l’indignation en criant au complot et au cabinet noir. Ce n’était plus audible, après ce qu’il avait précédemment dit.

L’ancien Premier ministre a évoqué un cabinet noir. Croyez-vous à cette théorie du complot?

Il n’y a pas de cabinet noir, et pas de complot. Les choses sont plus subtiles que cela. Il y a une chaîne de magistrats, dont la plupart ont été nommés par François Hollande et Christiane Taubira, dont plusieurs ont été aux cabinets de Lionel Jospin ou de Ségolène Royal, dont certains ont été militants ou sont proches du Syndicat de la magistrature. Évidemment, ces magistrats n’ont pas une sensibilité proche de François Fillon ou de Sens commun. Ils ont agi selon leur conscience et leurs convictions.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Il doit donc être constaté qu’a été choisi pour l’affaire mettant en cause le candidat de l’opposition à l’élection présidentielle un juge qui est réputé pour traiter les politiques comme les délinquants de droit commun, qui était déjà en charge d’affaires mettant en cause Nicolas Sarkozy, qu’il a mis sur écoutes téléphoniques pendant huit mois et qu’il vient alors de renvoyer devant le tribunal correctionnel pour l’affaire Bygmalion contre l’avis de son collègue co-saisi. Le même juge qui mettra en garde à vue Nicolas Sarkozy, ancien président de la République, en mars dernier, puis Vincent Bolloré en avril. Ici encore, faut-il croire que le choix a été fait en l’absence de tout «sens politique»?

Diriez-vous comme Napoléon Ier que «le juge d’instruction est l’homme le plus puissant de France»?

La procédure d’instruction est archaïque. Elle est très lourde, très lente, et dépend entièrement de la qualité du juge d’instruction saisi.

Le mis en examen est juridiquement présumé innocent, il est médiatiquement et socialement présumé coupable.

Nos grands voisins, l’Allemagne et l’Italie, y ont renoncé ; la plupart des pays démocratiques n’ont pas de juge d’instruction et ont un système clair dans lequel, entre le procureur qui enquête et accuse et la défense, il y a un juge qui ne fait que juger. Comme le dit Robert Badinter, le juge d’instruction est mi-Maigret mi-Salomon, mi-policier mi-juge. C’est une fonction schizophrénique.

La commission Delmas-Marty, mise en place par François Mitterrand et la commission Léger, désignée par Nicolas Sarkozy, de sensibilités différentes et à vingt ans d’écart, sont arrivées à la même conclusion: il faut abandonner la procédure d’instruction. Mais c’est un tabou: dès qu’un projet voit le jour, les conservatismes, notamment syndicaux, crient à la mort de la démocratie et le projet est enterré pour vingt ans. Le prétexte est que le parquet n’est pas indépendant et qu’il pourrait manipuler les affaires politiques. Pour 1 % des affaires, dites politiquement sensibles, on maintient un système qui marche mal pour les autres 99 %. Surtout, il est possible de mettre en place des garde-fous pour les affaires politiques. Et on voit avec l’affaire Fillon que l’existence du juge d’instruction n’est pas une garantie contre des dérives dans les affaires politiques.

Si l’on maintient la procédure d’instruction, il faut à tout le moins supprimer la mise en examen qui est un fléau judiciaire. Le mis en examen est juridiquement présumé innocent, il est médiatiquement et socialement présumé coupable. Chaque année, environ dix mille personnes mises en examen sont finalement déclarées innocentes, mais restent aux yeux de tous suspectes parce que le sceau d’infamie de la mise en examen est indélébile. Techniquement, la mise en examen n’est pas nécessaire ; pour les mis en examen qui seront reconnus innocents des années plus tard, elle produit des effets catastrophiques.

Dans votre livre, vous rappelez que le syndicat de magistrature, à l’origine du mur des cons, est né en 1968 et que son texte fondateur est la harangue de Baudot: que cela signifie-t-il?

Oui, c’est cette harangue en effet, qui proclame: «Soyez partiaux… Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron, pour l’écrasé contre la compagnie d’assurances de l’écraseur, pour le malade contre la sécurité sociale, pour le voleur contre la police, pour le plaideur contre la justice».

«Soyez partiaux», c’est une injonction terrible parce que c’est l’opposé même de la notion de justice, le contraire du droit à un tribunal impartial affirmé par la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque l’on entend dire que la harangue de Baudot est un texte ancien, qui remonte à plus de quarante ans et serait «prescrit», on doit bien constater qu’il a gardé un écho chez certains magistrats, heureusement fort minoritaires. Qui trouvait-on sur le mur des cons affiché crânement au siège du Syndicat de la magistrature et «enrichi» au fur et à mesure par les magistrats qui s’y rendaient? Des politiciens de droite, bien sûr, mais aussi deux pères de jeunes filles violées et assassinées. Les cons, ce sont les victimes!

L’immense majorité des magistrats sont impartiaux et insensibles aux influences politiques. Une minorité reste dans l’esprit de la harangue de Baudot. Il vaut mieux ne pas passer devant eux quand on est un politicien de droite ou un chef d’entreprise.

 

 

 

Affaire Benalla : le déroulement des faits, le 1er mai, place de la Contrescarpe

« Guérilla urbaine », selon Alexandre Benalla ; « rendez-vous convivial » pour les manifestants présents sur la place. Que s’est-il passé au cours du rassemblement en marge du 1er Mai ?

LE MONDE | 27.07.2018 à 13h55 • Mis à jour le 27.07.2018 à 18h02 |Par Cécile Bouanchaud

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Il est 19 h 10, mercredi 1er mai, et, dans la rue Lacépède, donnant sur la place de la Contrescarpe, des jeunes, sourires aux lèvres, accueillent les CRS par une ola aussi ironique que bon enfant. Moins d’une heure plus tard, au même endroit, un homme — identifié le 18 juillet par Le Monde comme étant Alexandre Benalla — s’en prend violemment à deux personnes, sous le regard de plusieurs manifestants filmant la scène.

Une semaine après ces révélations, Emmanuel Macron est sorti de son silence, s’interroge sur le contexte de ces violences. « On ne voit jamais la scène d’avant ou la scène d’après, quel est le contexte, que s’est-il passé ? S’agissait-il d’individus qui buvaient gentiment un café en terrasse ? Que s’est-il passé juste ensuite ? J’ai cru comprendre qu’il y avait des images, où sont-elles ? Sont-elles montrées avec la même volonté de rechercher la vérité et d’apporter de manière équilibrée les faits ? Non », a réagi mardi le président de la République.

 Les questions   que pose le discours d’Emmanuel Macron sur l’affaire Benalla

Présent dans le défilé du 1er Mai et place de la Contrescarpe quelques minutes avant les agissements de M. Benalla, Le Monde reconstitue ce rassemblement dans le Quartier latin, qui s’inscrivait alors dans une journée de tensions inédites. La préfecture ne souhaitant pas s’exprimer « au vu des affaires en cours », nous nous appuyons sur des témoignages et des vidéos de personnes présentes ce jour-là.

« Une journée très éprouvante »

A l’origine de ce rassemblement, les membres de la mouvance autonome — notamment le Comité d’action interlycéen et les collectifs interfacs — invitent, la veille de la manifestation, à « passer un moment convivial en partageant un apéro […] à la fin de la manif [du 1er Mai], vers 18 heures ».

C’est à cette heure-là que Sonia B. s’installe à la terrasse d’un café de la place du quartier touristique du 5e arrondissement. Elle est l’une des premières sur le lieu du rendez-vous. La jeune femme de 33 ans, qui n’a pas participé à la manifestation du 1er Mai, mais qui « soutient les demandes des militants », a décidé de « venir observer ce rendez-vous », en voyant l’appel au rassemblement sur le site Demosphère, qui répertorie les manifestations en France. La Polono-Américaine, qui vit en France depuis douze ans et habite le quartier, voit la place se remplir de manifestants visiblement soulagés d’avoir laissé derrière eux les lacrymogènes du pont d’Austerlitz.

« C’était une journée très éprouvante, on a été nassés sans raison, on a pris beaucoup de gaz, on a couru pour les éviter », rapporte Nicolas Lescaut, militant de La France insoumise et élu de l’UNEF. « De loin la manifestation la plus violente que j’ai connue », résume Renaud Delacroix, délégué syndical SUD-Santé Sociaux, qui est pourtant de « toutes les manifestations », citant celles du printemps 2016 contre la loi El Khomri et celles, plus récentes, contre les « lois Macron »« Vu ce qu’on avait subi toute la journée, c’était bien de pouvoir se retrouver pour échanger, dans le calme », se remémore cet homme de 43 ans, qui travaille au sein de l’association Aides.

Relire notre reportage   lors de la manifestation du 1er mai

 

« Attitude hostile »

Si une poignée de manifestants ont pu accéder à la place sans se fairecontrôler, la majorité d’entre eux, arrivés vers 19 heures, ont fait l’objet d’un filtrage par les forces de l’ordre, dont les effectifs se sont étoffés en début de soirée à mesure que le nombre de personnes souhaitant accéder à la place augmentait. « J’ai vu un jeune se faire refouler, simplement parce qu’il avait des lunettes de plongée dans son sac », commente Sonia B., qui déplore « une provocation inutile » des forces de l’ordre, vidéos à l’appui.

Nicolas Lescaut décrit, lui aussi, des « contrôles aléatoires et parfois humiliants ». Le militant insoumis mentionne également « les invectives violentes aux passants », comme cette mère souhaitant traverser la place avec sa poussette, et qui se serait vu rétorquer « dégage de là ! ».

A l’unisson, les manifestants estiment que c’est « la présence démesurée » de forces de l’ordre, le fait qu’elles empêchent des personnes supplémentaires d’accéder à la place et, selon Sonia B., « les méthodes de nasse utilisées par les CRS », qui ont fini d’« attiser les tensions ». En lisant l’interview de M. Benalla dans Le Monde — qui évoque un climat de « guérilla urbaine » sur la place — elle confie s’être « étouffée ». Jeudi 26 juillet, le parquet de Paris a annoncé avoir ouvert une enquête préliminaire sur les violences commises contre des policiers.

 La demande du procureur de Paris,   qui exige des explications à la police sur les violences survenues place de la Contrescarpe

« Des jeunes avaient une attitude très hostile envers les policiers », reconnaît Nicolas Lescaut, qui évoque « en face » des policiers avançant vers la place en « bousculant les gens et les chaises ». Sur les vidéos tournées place de la Contrescarpe, on entend notamment des manifestants entonner des chants antipoliciers, comme « tout le monde déteste la police »« tous les flics sont des bâtards », ou encore « cassez-vous ! ».

Des canettes et des bouteilles de verre sont également jetées sur les forces de l’ordre, ce qui donne lieu à une première charge de police, vers 19 h 30, à grand renfort de gaz lacrymogène. « Les CRS ont répliqué en gazant, sans distinction, les gens assis par terre et les clients en terrasse », se souvient Renaud Delacroix, qui décrit un événement « très bref ».

Violences « tristement banales »

C’est là, peu avant 20 heures, que le couple molesté par M. Benalla intervient. Sur plusieurs vidéos, on voit les deux jeunes gens jetant chacun un projectile sur les CRS en faction sur la place. Puis, la jeune femme termine par un bras d’honneur. Alexandre Benalla et Vincent Crase, un gendarme réserviste employé par La République en marche et ponctuellement par l’Elysée, repèrent le couple, le désignent du doigt.

 

1er mai, à la place de la Contrescarpe. Dommage qu’on ne parle pas aussi de cette jeune femme qui s’est fait violenter, elle aussi, par Alexandre Benalla avant que ce dernier s’en prenne à son ami. #AffaireBenalla #MyFirstTweet

19:15 – 19 juil. 2018

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Le chargé de mission à l’Elysée, casqué, s’avance, récupère la jeune femme au coin de la rue Mouffetard, et l’entraîne de l’autre côté de la place. Les forces de l’ordre, auxquelles Vincent Crase vient prêter main-forte, s’occupent du jeune homme. Les violences sont désormais connues de tous.

Les manifestants présents sur place disent qu’ils sont « choqués » par cette scène, mais surtout qu’ils y sont « habitués »« C’est terrible à dire, mais quand on assiste souvent à des manifestations, ce genre de comportement de la part des forces de l’ordre est tristement banal, les réseaux sociaux regorgent de ce genre de vidéos », commente Renaud Delacroix pour expliquer que « l’affaire n’en était pas une avant que l’on apprenne qu’il ne s’agissait pas d’un fonctionnaire de police ». Et d’évoquer « le climat de violences policières » de ce printemps, citant l’évacuation de Notre-Dame-des-Landes et celle de facultés, comme Tolbiac, à Paris.

Plus tard dans la soirée, le face-à-face entre manifestants et policiers s’est poursuivi dans le 5e arrondissement de Paris, jusqu’à environ 22 heures. Et de façon bien plus virulente selon Nicolas Lescaut, qui rapporte que des black blocs étaient cette fois présents. L’étudiant assure avoir assisté, « encore une fois », à des « scènes de violences policières ». Mais cette fois pas de vidéos. Et pas de M. Benalla.

Notre sélection d’articles sur l’affaire Benalla

Retrouvez nos principaux contenus liés à l’affaire Benalla, du nom de l’ex-collaborateur d’Emmanuel Macron que Le Monde a identifié en train de molester un manifestant en marge des manifestations du 1er-Mai.

Trois articles sur les dernières élections Européennes

L’élection au Parlement européen (mai 2014)

BERNARD OWEN | LE 23/04/2014

Nous arrivons bientôt aux élections européennes, qui se pratiquent au scrutin de liste proportionnel. Or, ce mode de scrutin mène parfois à des situations surprenantes. Contentons-nous d’indiquer que ce mode de scrutin présente à première vue certaines incohérences, à savoir qu’il est moins politique qu’il ne paraît et serait mieux placé dans le domaine de la sociologie.

Un schéma commun à l’Europe

Voyons les élections pour le Parlement européen de 2004 et citons le journal « Le Monde » du 15 juin 2004 : « Les électeurs européens de tous les pays s’abstiennent ou punissent leurs dirigeants ». Tomaz Zukowski parle des élections parlementaires européennes : « un vote de défiance contre le gouvernement, une pré-élection nationale ». Le journal « Le Monde » revient sur le cas de la France : « L’élection européenne a lieu au moment d’un gouvernement de droite : Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, déjà défaits aux régionales de mars 2004 ».

Confusion quant aux raisons des niveaux atteints

Plus tôt encore : aux élections européennes de 1979, donnons l’exemple d’une élection gagnée par une personne intéressante, mais dont le charisme n’était pas la raison de la victoire de la liste U.D.F.

Simone Weil, tête de liste, obtient 27,6 % des suffrages, alors que Jacques Chirac, R.P.R., n’obtient que 16,3 % des suffrages, sous la présidence de Giscard d’Estaing : U.D.F. Jérôme Jaffré dans la revue « Pouvoirs » II 79 nous fait part d’une étude où il découvre plus de similitudes géographiques entre le vote pour le candidat Giscard d’Estaing aux élections présidentielles de 1974 qu’avec le score des candidats U.D.F. aux élections législatives, pourtant plus proches, de 1979. La liste U.D.F. faisait mieux que celle du R.P.R., mais, naturellement, l’opposition de gauche obtenait un retentissant 44,1 % des suffrages. Le président de la République entraînait donc derrière lui la partie de la majorité législative qui était la sienne.

La popularité du Président par rapport à l’élection

Plus proche de notre époque. Aux élections européennes de 2009, l’U.M.P. avait obtenu 27,9 % des suffrages, ce qui était reconnu comme une victoire, et avait représenté un gain de popularité au Président Sarkozy, qui dura un mois pour retomber aux 37 % précédents (TNS – SOFRES).

Qu’en sera-t-il de nos élections européennes de 2014 ? Une victoire des socialistes en cette période de crise se présenterait comme exceptionnelle. Une telle victoire découlerait directement du changement de premier ministre. Pourquoi ? Une élection pour le parlement européen disposant d’un pouvoir peu connu du public et dont la structure n’est pas à l’image d’une de nos démocraties, à savoir : une équipe qui gouverne et une autre qui la contrôle au sein d’une assemblée, entraîne des doutes. L’Europe est-elle une protection contre la mondialisation ? Ou, au contraire, se mêle-t-elle de questions nationales propres aux diverses nations ?

La crise étant présente, l’action gouvernementale sera commentée et surveillée. Seulement, voilà, les spécialistes de l’économie étant rares, l’on prendra en compte ses propres ennuis, ses craintes, et l’on sera attentif au travail du gouvernement. Là encore, que savons-nous sur la valeur de sa besogne, sa technicité ?

Alors, nous devrons nous fier à son apparence. L’on jugera le gouvernement tel que l’on sait juger une ou telle personne. Sont-elles énergiques, courageuses ? Peut-on faire confiance au gouvernement pour prendre, le moment venu, les décisions qui s’imposent ? Il s’agira moins de l’action du gouvernement, mais que de l’impression et de la confiance qu’il suscitera..

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/04/23/cercle_96123.htm#vIeKvqZgQhHZ3ysG.99

Elections européennes : la nouvelle donne

BERNARD OWEN | LE 06/05/14

De toutes nouvelles données se présentent à l’approche des élections européennes. Elles se situent au niveau de l’autorité qui apparaît au gouvernement. Les sondages, qui se présentaient de façon monotone, prennent leur envolée et apportent l’éclat d’un véritable combat politique, même si l’Europe n’en est que la scène.

Que penser de ces prochaines élections européennes ? Elles faisaient peur… La proportionnelle, même au sein d’une France découpée en 8 circonscriptions, ne pouvait que favoriser les extrêmes. La dynamique de Marine Le Pen (« Marine la Divine » des Guignols) devancerait-elle l’U.M.P. ? Lors du sondage Opinion Way dans le Figaro du 6 avril 2014, 17 % des interrogés ne se prononçaient pas, mais veulent aller voter. En consultant les sondages, qui s’étalent du 9 octobre 2013 au 9 avril 2014, le Parti Socialiste est systématiquement en troisième position derrière l’U.M.P. et le Front National. Or, le monde politique français vient de se transformer au moment des élections européennes du 25 mai 2014.

Il est certain que le scrutin proportionnel favorise les extrêmes, mais il y a aussi bien d’autres choses à dire sur ce sujet. Regardons la situation en France. Trois principaux partis sont présents. Le Parti Socialiste dispose du Président de la République et, jusqu’à une date récente, d’un Premier ministre, qui l’un comme l’autre ne présentaient pas l’image de l’autorité. L’U.M.P., à partir de la C.O.C.O.E., a donné l’impression d’une force désorganisée. C’est de ce constat que l’énergie de Marine Le Pen apporte l’image qu’une nation attend de ses dirigeants. Or, la proportionnelle a d’autres effets.

Hormis certaines situations que nous connaissons bien, le parti est subordonné à l’homme. Cela en Europe ou ailleurs. Par exemple, en Amérique du Sud, on a longtemps pratiqué exclusivement la proportionnelle dans des régimes présidentiels, et dans ce cas, le Président tire derrière lui le parti, qui retombera à un niveau dérisoire, si le Président n’accomplit qu’un seul mandat. Il faut comprendre que l’électeur, surtout dans le cas de ce mode de scrutin, cherche le chef qui se doit d’être compétent et énergique.

Le scrutin proportionnel, sous quelque forme que ce soit, est dangereux. Un livre en anglais (non en américain) vient d’en parler abondamment. Encore faut-il à l’occasion tenir compte des possibilités de ce mode de scrutin.

En France, depuis les élections municipales, le gouvernement a changé. Plaçons-nous le 4 mai 2014 (rédaction par M6 info – GETTXI de 1) : près de deux tiers des Français (64 %) estiment que Manuel Valls est un bon Premier ministre (sondage BVA pour le journal « Le Parisien »).

À noter que pour 76 % des sympathisants de gauche, il est un bon Premier ministre, et 51 % des sympathisants de droite. 50 % des Français pensent qu’il sera efficace pour réduire les déficits publics, mais seulement 32 % croient à sa possibilité de réduire le chômage (les Français sont lucides). 80 % des interrogés le jugent autoritaire.

Il a suffi de le voir devant l’Assemblée nationale où il a répété à trois reprises avec beaucoup d’énergie « j’assume » pour en être convaincu. Quant à son comportement politique, 53 % des Français le trouvent juste comme il faut, ni trop à gauche, ni pas assez à gauche. Pour les sympathisants de gauche, une courte majorité le trouve pas assez à gauche, alors que 47 % le trouvent juste comme il faut, et 3 % « trop à gauche ».

Les élections européennes sont différentes des votations municipales qui représentent un enjeu local proche de chacun.

Par suite du changement de personnalité du gouvernement cette année, l’élection européenne prendra une configuration réellement politique, non seulement nationale, mais aussi européenne.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/05/06/cercle_97061.htm#TtjFY4pi7mte9lm3.99

Les élections européennes à la recherche de la bonne gouvernance

BERNARD OWEN | LE 27/05/14

par Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey –

À la suite des auteurs du XIXe siècle, la croyance dominante a été que le fait de pratiquer le scrutin proportionnel jouait essentiellement sur l’obtention d’une certaine équivalence entre le pourcentage de suffrages et le pourcentage de sièges obtenus. Or, il n’en est rien.

Le scrutin proportionnel, en comparaison à un scrutin majoritaire à circonscription uninominal (cela veut dire que la nation est divisée en circonscriptions, chacune devant élire un seul député), a un effet non négligeable sur le nombre de suffrages obtenus par les partis eux-mêmes.

Pour illustrer ceci, prenons le cas de l’UKIP, parti récemment venu en Grande-Bretagne, qui peut se réjouir du scrutin proportionnel des élections européennes.

En France, les élections qui se présentent à la façon d’une grande circonscription, qu’elles soient ou non au scrutin proportionnel, sont un avantage pour les partis non intégrés dans le bipartisme droite-gauche. L’on y trouve le premier tour d’une élection présidentielle. En 2002, Jean Marie Le Pen a éliminé le candidat socialiste.

Certes, elle faisait suite à une longue période de cohabitation (1997 – 2002), ce qui ne pouvait que troubler l’électorat. L’expérience a peu de chance de se renouveler. Les élections européennes au scrutin proportionnel (même si la France est divisée en 8 circonscriptions) sont la porte ouverte aux partis tels que le Front National, d’autant plus que ce mode de scrutin peut favoriser les scissions des autres formations du bipartisme. L’on revient à « l’accordéon électoral ».

Le scrutin majoritaire rassemble et le scrutin proportionnel divise : ce dont parlait Jean-Luc Parodi – les scrutins majoritaires ou à tendance majoritaire, et les élections européennes au scrutin proportionnel, déjà bien installées dans la plupart des États européens, et le Front National ou les partis populistes toujours prêts à s’engouffrer dès qu’une porte est ouverte.

Lors des élections européennes de 1989, le Front National obtient déjà 11, 73 % des suffrages et 10 sièges, ce qui n’est déjà pas très loin du Parti Socialiste : 23, 6 % des suffrages et 22 sièges, alors que le RPR et l’UDF présentent une seule liste.

Les élections européennes de 1994 accordent 10,6 % des suffrages au Front National et 11 sièges, mais la proportionnelle divise la gauche et le Parti Socialiste n’obtient que 14,5 % des suffrages et 15 sièges, et les Radicaux de Gauche 12 % des suffrages et 13 sièges.

Les élections européennes de 1999 voient toute la droite divisée. Le Front National n’obtient que 5,7 % des suffrages, la scission 3,3 % des suffrages. Le RPR – DC obtient 12,8 % des suffrages, alors que le RPF réussit mieux avec 13 % des suffrages et 13 sièges. L’UDF obtient 9,3 % des suffrages et 9 sièges. Le bipartisme est en loque.

En réalité, il ne faut pas critiquer les élections européennes de 2014. Elles ne sont que l’image de la mauvaise gouvernance que l’on constate dans la plupart des États membres « proportionnalistes ».

Psychologues, psychiatres, sociologues scrutent l’être humain dans sa vie privée ou dans sa vie sociale et politique, ce qui donne lieu à de nombreuses recherches et publications… et les institutions ? Les rédacteurs de lois, de systèmes électoraux ne tiennent aucun compte des recherches faites, et l’on considère l’être humain comme une unité que l’on maîtrise selon des règles en dehors des réflexions comparatives. Il paraît plus simple de concevoir un ordinateur, une fusée que de mettre en place des institutions raisonnables.

Note : Information obtenue des sites BBC, CEVIPOL.

Tiers de blocage, clientélisme, coalition : les mots de la perversion au Liban

Je viens de lire l’intéressant article d’ Antoine MESSARA (membre du Conseil constitutionnel), publié le 23/06/2018, par L’orient – Le Jour, le grand quotidien francophone du Liban. Dr. Cristel Thibault, qui se trouvait au Liban lors des dernières élections, la fait parvenir.

Il parcourt le fonctionnement et dysfonctionnement du système libanais de façon pertinente.  . Il cite les systèmes suisse et belge. Nous parlerons pas de la Suisse où la composition du gouvernement est généralement que très faiblement représentatif  des élections législatives et, quant à nos amis belges, ils peuvent rester sans gouvernement pendant 18 mois, cela en pleine crise de l’€uro. Nous imputons ce dernier cas au scrutin de liste proportionnel, qui par son dysfonctionnement a rendu progressivement l’électorat à l’origine divisé en deux idéologies gauche droite en faisant apparaître des partis des régions.

Naturellement, le Liban se divise en 18 communautés. A mené les pères fondateurs à chercher une organisation afin que les institutions soient satisfaisantes. Les grands décisions qui sont énumérées doivent réunir une majorité qualifiée des deux tiers.

Es pères fondateurs étaient visionnaires, ils accordaient au gouvernement le rôle d’exécuteur des décisions délibérées par la Chambre qui, en quelque sort, en est l’acteur.

J’ai tenu une copie de la nouvelle carte politique du Liban. Cela me parait très compliqué, presque aussi compliqué que la nouvelle carte italienne.

Me trouvant en Europe,  je m’oppose à tout système incluant  d’une façon on ou d’une autre, la  proportionnelle. N’oublions jamais qu’un système électoral doit effectuer une synthèse des différentes idées car le Liban doit avoir dans la majeur partie  de ses communautés  non pas 18 positions idéologiques séparées.

Les Etats-Unis d’Amérique on vu différents mouvements soutenant les systèmes proportionnels avant la dernière guerre mais ils ont vu, alors, une décomposition des partis. Dans la ville de New York seulement 51% de ses citoyens parlent que l’anglais chez eux, dont 25% l’espagnol, le chinois vient en deuxième position… etc. D’autre part, le système politique le système politique français a été, tout récemment, mis en difficulté en raison d’une mesure inappropriée. Bernard Owen

 

Tiers de blocage, clientélisme, coalition : les mots de la perversion au Liban

Par Antoine MESSARA

Membre du Conseil constitutionnel et titulaire de la chaire UNESCO d’étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue de l’USJ.

« Plus d’un mois après la tenue des élections législatives, l’incertitude demeure sur la date de finalisation du processus de formation du troisième gouvernement de Saad Hariri. Comme souvent en ces périodes de tractations intenses sur la répartition partisane des portefeuilles, on voit à nouveau fleurir, dans les analyses de nombreux journalistes et d’intellectuels versés dans la connaissance des typologies conventionnelles des régimes politiques, des termes tels que « blocage », « abus de minorité », « clientélisme », « coalition » gouvernementale »…

Autant de notions trompeuses dès lors qu’elles prétendent décrire les enjeux politiques en cause et les spécificités du fonctionnement des institutions libanaises, sans distinguer ce qui relève des normes institutionnelles de leurs perversions, malheureusement répandues. Ces dernières s’en trouvent ainsi légitimées alors même qu’elles sont en réalité incompatibles avec l’esprit et le texte de la Constitution libanaise. Afin de trier le bon grain de l’ivraie, il convient donc de revenir sur quelques-uns de ces termes en vogue et les problèmes fondamentaux qu’ils soulèvent.

Tiers de blocage ou abus de minorité ?

Penchons-nous d’abord sur la notion de « tiers de blocage » qui connaît un succès certain alors que l’idée de blocage est contraire à l’essence du droit constitutionnel, qui vise à garantir le bon fonctionnement des institutions. De fait, on ne trouve pas trace de « blocage » ni de « tiers de blocage » dans la Constitution libanaise – ni dans le texte de 1926 ni dans la version amendée de 1990. Certes, l’article 69 dispose que le gouvernement est démissionnaire en cas de démission de plus du « tiers de ses membres ». Mais, d’une part, ce « tiers » peut être composite, et, d’autre part, si ce « tiers » utilise cette prérogative pour « bloquer » le fonctionnement normal des institutions, cela s’appelle en droit la « mauvaise foi » – la bonne foi étant bien une catégorie juridique – ou l’ « abus de minorité ». L’abus de minorité comme l’abus de majorité sont gérés, en droit commercial des sociétés comme dans les régimes constitutionnels, au moyen d’aménagements divers en vue de garantir le fonctionnement des institutions. L’article 65 de la Constitution libanaise est un chef-d’œuvre de l’imagination constitutionnelle libanaise pour éviter à la fois l’abus de majorité et l’abus de minorité en exigeant une majorité qualifiée (« akthariyyamawsûfa ») des deux tiers pour 14 décisions fondamentales nommément déterminées – dont notamment : la révision de la Constitution, les accords internationaux, le budget de l’Etat, la loi électorale, la loi sur la nationalité, la révocation des ministres… Or l’exigence d’une majorité qualifiée n’implique pas une légitimation juridique d’un tiers de blocage.

De même, il est de bon ton de dresser un lien de cause à effet entre la règle des quotas confessionnels pour les emplois politiques et administratif et l’essor du « clientélisme ». Comme toute règle de discrimination positive, les quotas visent à éviter l’exclusion permanente de certaines catégories de citoyens et à garantir la participation démocratique, dès lors que l’on trouve de hautes compétences parmi toutes les communautés. Or, continuer de palabrer sur le « confessionnalisme » comme si la discrimination positive était hors la loi et que le clientélisme n’existait pas dans tout système politique – y compris dans la société relativement homogènes sur le plan confessionnel –, c’est légitimer des justifications de politiciens qui, sous le couvert de cette règle, désignent des clients en disant : « Tant que le régime est confessionnel, nous voulons notre part ! ». C’est se dérober au diagnostic du clientélisme au Liban et à la thérapie spécifique à lui apporter, laquelle réside dans la culture et la pratique de la légalité, au moyen surtout d’une administration fonctionnelle qui garantit les services quotidiens minimaux aux citoyens de sorte qu’ils se trouvent libérés du besoin de piston et du soutien d’un « zaïm ».

« Faire en sorte que les choses marchent »

Actualité oblige, revenons aussi sur la notion de « coalition gouvernementale ». Quatre règle régissent tout gouvernement, qu’il s’agisse de régimes présidentiels, parlementaires ou parlementaires pluralistes : la solidarité ministérielle, l’existence d’une opposition hors du gouvernement, la responsabilité et l’efficience. La Constitution libanaise et les écrits des pères fondateurs sont fort explicites sur ce point, en qualifiant le gouvernement au Liban non pas de « sultatanfiziyya » (pouvoir exécutif), mais plus clairement de « sultaijrâ’iyya » (pouvoir exécutoire). Le terme « ijrâ’iyya », d’après le dictionnaire Lisan al-‘arab, signifie « faire en sorte que les choses marchent » (« yaj’aluhatajrî »).

Dans une société formée de 18 communautés, c’est le Parlement qui est le lieu permanent du dialogue, le gouvernement, lui, « fait en sorte que les choses marchent ». Si le régime constitutionnel était fédéral territorial, comme en Suisse ou en Belgique, il serait possible que le gouvernement soit collégial, la plupart des décisions étant prises dans les provinces. Mais dans un régime fédéral unitaire ou personnel, comme celui du Liban, la coalition gouvernementale comporte des ministres appartenant à plusieurs communautés, mais pas nécessairement représentatifs de ces communautés au plein sens de la représentation électorale et parlementaire.

La coalition gouvernementale multicommunautaire et la pleine représentativité communautaire doivent être recherchées au Parlement, et non dans la fonction exécutoire de la coalition gouvernementale. Dès lors, la notion de coalition gouvernementale ne devrait pas reposer sur le principe de l’intégration de toutes les parties, mais sur la solidarité des ministres adoptant les mêmes grandes orientations politiques nationales.

On va dire que tout cela est aujourd’hui idéaliste. Et effectivement, ça l’est devenu, parce qu’on a souvent manipulé, bafoué, instrumentalisé le régime parlementaire pluraliste libanais dans le but de le rendre, par abus de minorité, ingouvernable sans le recours à la Sublime Porte du moment. Il serait donc temps de revenir aux règles de grammaire de la Constitution libanaise et de cesser de légitimer des perversions sous le couvert de nouvelles théories juridiques sur la Constitution ou le pacte national. »

Exemples de votes de protestation en Europe Voici deux exemples passées du vote de protestations

 Bernard Owen

L’on vous soumet deux extraits de la thèse de doctorat (2002) de Bernard Owen qui illustre certaines situations que l’on observe dans les pays qui pratiquent les scrutins de liste proportionnels.

Les anglophones ont depuis pris l’essentiel des points soulevés dans cette thèse en publiant par le même auteur et de Maria Rodriguez-McKey  « Proportional Western Europe: The Failiure of Governance. » (Palgrave MacMillan 2013) 

Belgique: La rupture de l’élection de 1965

L’élection fait suite à 4 ans de gouvernement de grande coalition : PSC – PSB. Gouvernement LEFEVRE du 25 avril 1961 au 24 mai 1965. Les Autrichiens appellent ce genre de gouvernement un « gouvernement d’éléphants ».

Avant 1961 et depuis l’époque qui a suivi la guerre, le PSC représentait essentiellement le courant de droite avec une forte influence catholique, bien qu’officiellement un parti non confessionnel. (La création d’un parti catholique « progressiste » avait été tenté, en 1945, mais n’avait obtenu aucun député aux législatives de 1946).

De son côté, le PSB représentait le courant de gauche plus fortement implanté en pays Wallon au contraire du PSC bien installé en pays Flamand.

De 1949 à 1961, l’électorat propre à ces deux tendances politiques : droite – gauche se trouvait rejoint ou abandonné par les électeurs qui jugeaient positivement ou non l’action du gouvernement, que l’un de ces deux partis représentait.

Schématiquement, la situation se présente de la façon suivante :

1949 – 1961

Parti au gouvernement (avec le Parti Libéral ou homogène)

Parti dans l’opposition (avec le Parti Libéral ou sans lui)

Parti A – noyau représentant l’électorat constant du parti au gouvernement … X

  • électorat satisfait de l’action gouvernementale ……………………………… Y
  • électorat mécontent de l’action gouvernementale ………………………… Z

Parti B – noyau représentant l’électorat constant du parti dans l’opposition … L

  • électorat satisfait de l’action gouvernementale ……………………………. M
  • électorat mécontent de l’action gouvernementale ………………………. N

L’électorat satisfait M quittera le parti B et ira voter pour le parti A.

L’électorat mécontent  Z quittera le parti A et ira voter pour le parti B.

La différence entre : M + Y et Z + N déterminant si l’on est devant un exemple d’usure du pouvoir ou non. Or, la règle en Belgique paraît être celle de l’usure du pouvoir et nous trouvons généralement : Z + N > M + Y.

Or, à partir de 1961, la situation est différente. Les gouvernements de grande coalition nous obligent à poser la question suivante : Comment peuvent voter les électeurs mécontents de l’action du gouvernement sortant ?

Le gouvernement de grande coalition de 1961 à 1965 est à direction PSC et a tenté d’apporter une solution au problème linguistique. Cette période a été politiquement mouvementée.

Résumé des événements survenus pendant la période 1961 – 1965

Le gouvernement Thé LEFEVRE décide de soumettre au parlement des projets apportant des précisions à la législation de 1932.

En fait, ils étendront sa rigueur :

Lois du 8 novembre 1962 – fixant la frontière linguistique.

Du 27 juillet 1963 – Enseignement des langues dans les écoles.

Du 2 août 1963  –     Régime linguistique de l’agglomération bruxelloise et  de l’administration de l’Etat. (le vote « pour » est de 157 voix contre 33 (Volksunie, Parti Libéral, Parti Communiste et 3 PSC flamands).

CHIROUX, page 175 – le vote a lieu «  ….. à la suite de longs et pénibles débats et des difficultés politiques que le gouvernement ne peut écarter par une conférence formée des 2 partis alliés au sein de la majorité. Le gouvernement cède aux exigences des extrémistes flamands en supprimant le volet linguistique du recensement. La frontière est donc fixée une fois pour toute.

Le parlement (contre le gouvernement) se prononce pour le transfert de 6 communes de la Voer, les Fourons à la zone flamande. Les 4 200 habitants réagissent avec énergie et un referendum (67,6 % de participation) donne 93 % des électeurs se prononçant pour l’usage principal du français et leur maintien dans la province de Liège. Le Parlement, sous la pression flamande, maintient sa décision du rattachement des Fourons au Limbourg ».

CHIROUX, page 180 – « Alors que le problème linguistique semblait avoir trouvé, sur le plan législatif, une solution définitive, il est incontestable que se développe en Belgique un malaise dans les rapports entre les communautés. Selon le procureur du Roi auprès du tribunal correctionnel de Bruxelles, 24 attentats par explosifs auraient eu lieu entre 1964 et 1966 (Le Monde du 15 octobre 1966) ».

CHIROUX, page 204 : « les véritables impulsions ne viennent pas des gouvernements  ou même de l’appareil des partis mais de la société civile- du corps politique en tant que celui-ci est distinct …. De la machine des partis. Les partis seraient ainsi facilement soumis à l’influence des groupes de pression, et s’efforceraient seulement de contrôler les poussées wallonnes et flamandes nées hors d’eux ».

CHIROUX, page 205 : Il souligne l’effet déstabilisant d’extrémistes minoritaires quand ceux-ci accèdent au parlement, où leurs propos prennent alors une stature officielle.

« De nombreux groupes, dont l’influence ne cesse d’augmenter, se sont implantés dans une des trois régions belges, affirmant leur volonté de défendre exclusivement les intérêts de cette région. N’ayant pas de vocation gouvernementale, ne nourrissant pas l’ambition d’attirer les suffrages des habitants des 2 autres communautés, ces partis ont établi des programmes extrémistes, souvent même démagogiques et déterminent des mouvements d’opinion incontrôlables ».

« Ils participent  aux consultations électorales et possèdent ainsi des représentants au parlement capables d’exposer leurs objectifs, mais ils veulent surtout faire pression sur les grands partis … dès lors, ces 3 grands partis vont se livrer à une surenchère sur les positions de ces mouvements ».

Or, une période aussi animée (1961 – 1965) ne peut que susciter le mécontentement de certains électeurs. Nous allons maintenant tenter de répondre à la question posée précédemment : Pour qui vont voter, en 1965, les mécontents de l’action gouvernementale de la grande coalition ?

Les chiffres obtenus à partir des analyses du vote réalisées par Nicole DELRUELLE, René EVALENKO et William FRAEYS – Le Comportement Politique des Electeurs Belges, édition de l’Institut de Sociologie, 1970 – permettent de distinguer 2 types de mécontents.

1 – Les mécontents du résultat obtenu sur le plan linguistique – Ces mécontents ont transféré leur voix sur un parti linguistique :

Cantons Wallons – Listes Wallonnes: 0 % en 1961 et 3,5 % en 1965.
Cantons flamands – Listes Flamandes: 6 % en 1961 et 1,9 % en 1965. 

Les mécontents de la trop grande place occupée par les langues 

Le Parti Libéral, qui avait, dans l’opposition, adopté une position de détachement à l’égard de ce problème « un parti fidèle à la Belgique unitaire » recueille les voix de ceux qui réagissent contre l’invasion de la scène politique par la question des langues.Sur le plan national, les listes wallonnes ont, pour la première fois, 3 sièges (FDF, IFW, FWT), alors que les listes Volksunie gagnent 7 sièges pour obtenir un total de 12.

Cantons Wallons -Parti Libéral: 11,7 % en 1961 et 25,5 % en 1965.

Cantons Flamands -Parti Libéral:   11,6 % en 1961 et 16,6 % en 1965.

Les deux partis principaux, qui dominaient de loin la scène politique, se sont effondrés :

PSC (catholique) – 41,5 %  en 1961 et 34,4 %

(- 19 sièges) en 1965.

PSB (socialiste) – 36,7 % en 1961 et 28,2 %

(- 20 sièges) en 1965.

Le Parti Libéral recueillait, sur le plan national :

Parti Libéral  – 12,3 %en 1961 et    21,6 (+ 28 sièges) en 1965.

Le Parti Communiste, qui « était descendu à 3,1 % en 1961, est remonté à 4,6%.

Autriche:  Comportement électoral face à un gouvernement de grande coalition

L’électorat mécontent du gouvernement sortant se tourne vers une structure d’accueil, quelle qu’en soit la nature, quand les principales formations sont associées à la coalition gouvernementale.

Nous avons  rencontré une situation comparable en Autriche, lors des élections législatives de 1990, où l’électorat, mécontent de l’action gouvernementale, s’est tourné vers la formation qui était dans l’opposition. Contrairement à la Belgique, une seule possibilité se présentait à l’électeur autrichien mécontent du gouvernement : le Parti Libéral qui, aux élections précédentes, avait déjà franchi un pas en raison de son changement d’orientation idéologique.

L’élection de 1968

L’élection de 1968 surviendra au moment où se développe l’affaire de Louvain (qui est linguistique) et qui provoque la démission du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée.

Les acteurs politiques ne sont plus les mêmes, mais l’électorat réagit de la même façon. Les 2 partis au gouvernement sont le PSC et le Parti Libéral (du 19 mars au 7 février 1968). Ces 2 partis perdent des voix. Le PSC continue sa descente :

PSC – 34,4 % en 1965 et 31,8 % en 1968.

Parti Libéral –  21,6 % en 1965 et 20,9 % n 1968.

Le Parti Libéral perd peu par rapport à sa forte augmentation de 1965 qui était de + 12,3 %. Le PSB, qui est dans l’opposition, reste au même niveau : 1965- 28,2 %, 1968 – 28 %.

Le « Tiers Parti » : la Protestation et l’Alternance

Les quatre pays étudiés précédemment ont fourni des exemples de votes de protestation, quand le désir d’alternance d’une part significative de l’électorat ne pouvait pas se réaliser, ou qu’une alternance se révélait inefficace ou insuffisante. Le quasi bipartisme autrichien laisserait supposer que le désir d’alternance de l’électorat se traduirait par un transfert de voix du parti au pouvoir vers le parti dans l’opposition. Or, deux éléments sont intervenus pour mettre à mal le schéma auquel on aurait pu s’attendre :

  1. L’élection à la présidence de la République de Kurt WALDHEIM et sa conséquence directe : l’élection de Jorg HAIDER à la tête du Parti libéral.
  2. Le gouvernement de grande coalition à partir de 1986, qui réunit 85 % des députés.

Situons ces deux événements dans le contexte gouvernemental

La situation gouvernementale

De 1945 à 1965, l’Autriche a été gouvernée par une coalition comprenant les deux partis principaux, le Chancelier étant Démocrate Chrétien. Ce gouvernement « d’éléphants » (proporz) était justifié par la présence de l’armée rouge, qui a occupé une partie du territoire jusqu’au 27 juillet 1955. Il s’agissait de présenter un front uni d  ans une situation incertaine et dangereuse. En 1955, aucun parti n’ayant la majorité absolue en sièges, la grande coalition fut reconduite jusqu’à ce que le Parti Démocrate Chrétien obtienne cette majorité en 1966. Le Parti Démocrate Chrétien forme alors un gouvernement majoritaire homogène et le Parti Socialiste rejoint le Parti Libéral dans l’opposition.

L’alternance a lieu après les élections de 1970, où le Parti Socialiste dépasse le Parti Démocrate Chrétien, mais en n’obtenant qu’une majorité relative. Le Parti Socialiste forme alors un gouvernement minoritaire homogène avec le soutien parlementaire du Parti Libéral jusqu’aux élections de 1971 où il obtient la majorité absolue en sièges et forme un gouvernement majoritaire homogène.

Le gouvernement majoritaire homogène socialiste dure jusqu’aux élections de 1983, où la perte de la majorité absolue (mais il conserve la majorité relative) lui fait constituer un gouvernement de coalition avec les Libéraux. C’est pendant cette période qu’est intervenue l’élection présidentielle.

L’élection présidentielle et ses conséquences

Kurt WALDHEIM, ancien secrétaire général de l’ONU de 1971 à 1981) était le candidat idéal pour le Parti Démocrate Chrétien. Or, en mars 1986, une campagne de presse lancée à partir des Etats Unis par le Congrès Juif Mondial fait état de l’appartenance, avant la guerre, de K. Waldheim à un club équestre nazi et de sa présence, en Grèce, de 1942 à 1944, dans une unité de l’armée allemande qui aurait participé à des atrocités.

La campagne pour ou contre WALDHEIM prit une vigueur inattendue, et une partie considérable se rangea du côté de Waldheim contre ce qu’elle considérait comme une intervention étrangère. Il est bon de ne pas oublier que l’affaire WALDHEIM avait été précédée, pendant l’été 1984, par une autre attaque venant des Etats Unis. Le « wall street Journal » avait accusé l’Autriche d’effectuer des transferts de haute technicité vers l’Est. La réaction de la presse autrichienne avait été immédiate et unanime. (F. KREISSER, dans les pays d’Europe Occidentale, 1983-84, page 167).

Kurt WALDHEIM fut élu le 8 juin 1986 avec 53,9 % des voix (au premier tour, il avait obtenu 49,6 % des voix, le 4 mai). Devant l’élection d’un Démocrate Chrétien à la présidence de la République, le chancelier socialiste Fred SINOWATZ se crut obligé de démissionner. Il fut remplacé par un autre socialiste Franz VRANITZKI (l’ancien Ministre des Finances), qui forma un gouvernement de coalition comparable au précédent avec les Libéraux.

Le 13 septembre 1986, au congrès du Parti Libéral, l’ancien président STEGER, garant du cap libéral de ce parti est battu par Jong HAIDER, représentant la tendance néo-fasciste, qui était devenue dominante dans la période d’avant guerre. Le Chancelier socialiste VRANITZKI dénonce la coalition gouvernementale avec le Parti Libéral (qui ne l’était plus) deux jours après l’élection de HAIDER et procède à la dissolution de la Chambre.

Aux élections législatives du 23 novembre 1986, il est apparu que la campagne de l’élection WALDHEIM avait permis à l’extrême droite de se retrouver, non pas au sein du Parti Démocrate Chrétien,  mais dans le Parti Libéral, qui venait d’élire à sa tête Jorg HAIDER, préconisant dans sa province (la Carinthie) la ségrégation scolaire de la minorité slovène.

Quelques années plus tard, Félix Kreisler reproduit les propos d’un instituteur d’Oberwart (après un attentat dans lequel les victimes étaient toutes de la communauté des Sinti et Roma), qui donne une définition de l’effet « Haider » : « Haider n’a peut-être pas directement fomenté les attentats racistes, mais il en a préparé le terreau avec des discours nationalistes. Avant, on n’aurait pas osé dire certaines choses, Haider a libéré les pensées les moins avouables … » Ibd. Page 164, citant article dans le journal Libération du 14 février 1995. En général, Haider tient le même langage que celui des initiateurs des partis de protestation populistes « les vieux partis sont fatigués, incapables, corrompus, représentants d’un système qu’il faut abolir » Félix Kreisler « L’Autriche en 1995 » dans la Documentation Française, 1995, page 163. Il souhaite l’arrivée d’une III ème République.

L’élection législative a été la prolongation de l’élection présidentielle. Le Parti ex-libéral passe de 5 % des voix à 9,7 %. D’autre part, les écologistes réunissent 4,8 % des voix (deux listes s’étaient présentées en 1983, obtenant 1,9 % et 1,4 % des voix).

Au lieu d’accorder une majorité absolue en sièges au Parti Socialiste, l’élection lui fait perdre : 47,7 – 43,1 = 4,6 % des voix. Le Parti Démocrate Chrétien, lui aussi, perd : 43,2 – 41,3 = 1,9 % des voix.

L’élection présidentielle avait permis à l’extrême droite antisémite de s’exprimer ouvertement, étant donné qu’il défendait la patrie contre une attaque venant de l’étranger.

La formation d’un gouvernement devenait difficile, car les socialistes, qui n’avaient qu’une majorité relative, ne pouvaient plus faire appel au soutien libéral en cas de constitution d’un gouvernement homogène minoritaire. La seule solution était la reprise de la « proporz », gouvernement de grande coalition entre le Parti Socialiste et les Démocrates Chrétiens. Cette solution fut proposée par le Président WALDHEIM et réalisée par Franz VRANITZKY.

Les gouvernements de 1986 à 1996

Dates Chef du gouvernement Parti politique à la tête Partis de la coalition et nombre de députés

 

16-6-86 au 20-01-87 Vranitzky S.P.O. S.P.O. 90 – F.P.O.

12

 

21-01-87 au 16-12-90 Vranitzky S.P.O. S.P.O. 80 – O.V.P. 77
17-12-90 au 29-11-94 Vranitzky S.P.O. S.P.O. 80 – O.V.P. 60

43,7 % – 32,8 % suffrages

30-11-94 au 11-3-96 Vranitzky S.P.O. S.P.O. 65 – O.V.P. 52
12-3-96 Vranitzky S.P.O. S.P.O. 71 – O.V.P. 40

L’élection législative suivante, 1990, a permis au Parti Socialiste de conserver sa majorité relative ( il perd 0,1 % des voix, mais le Parti Démocrate Chrétien a perdu 7,2 % des voix au détriment du Parti Libéral qui obtient 16,6 % des voix, les écologistes se maintenant à 4,5 %).

En février 1993, se produit une scission au F.P.O. sur la question de l’immigration et son opposition à l’Union Européenne. Heide Schmidt, vice président du F.P.O., part et crée le Forum Libéral. En janvier 1993, se tient un referendum contre l’immigration organisé par le F.P.O. Les 416 531 signatures ont été considérées comme un échec, étant donné que le F.P.O. espérait 1.000.000 puis 700.000 signatures, ceci représentant 53 % de son vote, en 1990.

En 1992, les modifications de la loi électorales avaient introduit un seuil de 4 % pour obtenir des sièges ( Volfgang C. MULLER « Austria » dans Political Data Yearbook 1994 du European Journal of Political Research. Volume 26, décembre 1994). Lors de l’élection de 1994, les deux partis au gouvernement perdent un soutien significatif de leur électorat : le S.P.O. perd 7,8 % des suffrages, et le parti Démocrate Chrétien 4,4 %, alors que le Parti Libéral atteint le résultat considérable de 22,5 % des suffrages. Mais l’élection de 1994 se distingue aussi par la montée des écologistes qui passent de 4,8 % à 7,3 % des suffrages et par l’arrivée sur la scène électorale des Libéraux, anti-Haider, qui obtiennent 6 % des suffrages.

Comment expliquer l’ampleur de la montée du Parti Libéral (devenu d’extrême droite) ? Il est certain que la campagne contre WALDHEIM venant de l’étranger, et de surcroît, du Congrès Juif Mondial a permis à tous ceux ayant quelques traces d’antisémitisme de se manifester au grand jour, en ayant la bonne conscience de celui qui défend sa patrie. L’élection d’un quasi fasciste (HAIDER) à la tête du Parti Libéral a donc indiqué ce parti comme le porte parole naturel de ce courant d’extrême droite.

Comment voter contre un gouvernement de grande coalition ?

Un autre facteur est venu encourager cette tendance extrémiste. Le gouvernement est composé, depuis 1986, des deux partis qui occupent 85 % des sièges au parlement (comme l’indique avec fierté le Chancelier VRANITZKY dans son discours du 28 janvier 1987). Cela peut paraître un avantage en ce qu’il représente un cas de consensus au niveau des deux plus grands partis, mais il présente aussi une autre caractéristique sur le terrain électoral : Pour qui va voter l’électeur qui est mécontent du gouvernement ?

Le Parti Libéral apparaît maintenant non seulement comme un parti d’extrême droite mais aussi comme le seul parti réellement politique en opposition au gouvernement (les écologistes étant considérés comme représentant une opposition moins politisée). Le noyau d’extrême droite du Parti Libéral, très actif sous la direction de son chef HAIDER, sert alors d’accueil pour tous les mécontents, ceux qui en veulent au gouvernement mais n’ont pas d’idées précises sur le terrain idéologique.

Cette disparition des deux grands partis modérés de l’opposition ne peut que favoriser le Parti Libéral (maintenant d’extrême droite) et a vu le jour avant même l’élection de 1986 (élection législative), où le Parti Socialiste, pendant la campagne électorale, par la bouche du chancelier sortant, annonçait la possibilité d’une grande coalition, si le parti n’obtenait pas la majorité absolue des sièges.

Cette montée électorale du Parti Libéral ne se limite pas aux élections législatives, elle imprègne la vie politique autrichienne et remet en cause la stabilité électorale que connaissait l’Autriche d’après guerre. Le résultat des élections non essentielles récentes en sont la démonstration.

(Kreissler- l’Europe Occidentale, Documentation Française, 1990, pages 156 et 161).

Vote pour le Parti Libéral Elections non-essentielles

Elections à la diète

 

% des voix

1984

% des voix

mars 1989

Carinthie 15,9 %  

29 %

 

Tyrol 6 % 15,5 %
Salzbourg 8,7 % 16,3 %
Elections municipales 1983 sept. 1989
Innsbruck 2,5 % 13,1 %
Elections à la diète 1984 sept. 1989
Voralberg

 

10,5 % 16,1 %

Conclusion concernant l’ascension électorale du Parti Libéral

La modification dans la nature même du Parti Libéral et dans son ascension électorale reposent sur les facteurs suivants :

  • La campagne menée à partir de l’étranger contre la candidature de Kurt WALDHEIM à la présidence de la République a permis à l’antisémitisme de réapparaître sous un jour qui donnait bonne conscience : celui du soutien donné à la patrie.
  • La minorité d’extrême droite au sein du Parti Libéral a rallié les incertains et a obtenu l’élection d’un président de cette tendance, modifiant ainsi l’orientation idéologique de ce parti.
  • Le gouvernement de grande coalition (d’éléphants) qui rassemble 85 % des députés ne peut être contesté par l’électorat qu’en votant pour le Parti Libéral. Il faut noter que, dans une démocratie, en situation normale de fonctionnement (ce qui n’était pas le cas pour la première période de gouvernement de grande coalition), un équilibre tend à se dessiner entre le pouvoir gouvernemental et son opposition. Ceci ne peut que favoriser l’essor du Parti (anciennement Libéral).