Les medias selon Macron: « Daddy Knows Best » ou « Il faut écouter papa »

Maria Rodriguez McKey

L’article du New York Times intitulé « Macron Opens Year Pulling No Punches With Journalists, Or Anyone », que nous avons placé sur le site le 6 janvier 2018, commence par les mots du Président Emmanuel Macron lors de ses vœux à la presse, des mots qui, selon l’auteur de cet article, ont été prononcés comme si les journalistes étaient des enfants car il a utilisé le mot scold » ou gronder.

« Vous (les journa « listes) avez besoin de règles, quelques principes, un code d’éthique, vous donnez  trop d’importance à des citations en off alors que ce qui compte c’est la version officielle. »

Est-ce que le journaliste Adam Nossiter du New York Times a trouvé le Président français quelque peu paternaliste? Mon expérience américaine me fait dire que oui. Mais la presse française a toujours été soumise à des lois restrictives de leur travail.  Il y a plusieurs années, une journaliste française très connue, expliquait à ses confrères britanniques qu’ici le journaliste doit s’arrêter à la porte de la chambre à coucher. Néanmoins, les mots du Président ont aussi provoque des vifs débats dans les médias français.

Le projet de loi du Président Macron, inclut une disposition par laquelle pendant les élections il serait possible de prendre des mesures d’urgence pour éliminer le contenu qui propagerai de la propagande et des fausses informations. Il me semble dangereux de prendre ce genre de décision en pleine bataille électorale car prouver qu’une fausse nouvelle est bien fausse peut s’avérer difficile. La présomption d’ innocence est un principe juridique très important.  La liberté de presse ne devrait pas être soumise à des mesures d’exception car les mots ne touent pas, seuls les actes.

.  Néanmoins, les exemples d’interdictions en matière électorale existent déjà. Par exemple, le jour avant l’élection, la télévision et les journaux ne doivent pas faire mention de la campagne électorale en cours, et ne peuvent pas publier des sondages.  Les candidats ne peuvent pas continuer leurs débats ni leur attaques, contrairement à ce qui se passe aux Etats-Unis. J’ai un vieille ami américain, qui est membre du Parti Démocrate et qui travaillait pour ceux faisant les sondages pour ce parti, qui, en me parlant de cette vieille république, me disait que le meilleur exemple de « mudsling », (« jeter de la boue », autrement dit  attaquer son opposant), est ce qui se fait la nuit avant le jour de l’élection, car la cible n’a que le lendemain pour répondre.

Il faut dire qu’en France, lors des élections présidentielles de 2002, les sondages qui ont été fait vers 11 du matin le jour de l’élection, tendaient à prouver que Jospin ne passerait pas au deuxième tour. Si les électeurs avaient pu voir ces sondages, ils auraient pu réagir car le problème du premier tour est qu,il garantit une dispersion des suffrages contrairement au scrutin majoritaire à un tour des Etats-Unis.

En ce qui concerne les résultats électoraux,  ont peut les connaitre avant 20h sur les chaines de télévision ou la BBC ou chez les belges, car eux n’ont pas ces interdictions. Néanmoins, regarder les résultats à 20h est une tradition qui est probablement chère aux français.

Aux Etats-Unis le Président Trump, aussi, n’aime pas les fake news, il voudrait même une investigation du Congrès. La semaine dernière le Président américain a suggéré que la Cellule  de Renseignements du Sénat lance une enquête sur les fake news qui existent dans « notre pays » ( “the Fake News Networks in OUR country”). Jeudi, dans le Bureau Ovale de la Maison Blanche, il a dit de façon autoritaire mais révélatrice, que « c’était franchement répugnant que la presse puisse écrire ce qu’elle veut… »

Le Wahington Post, dans l’article intitulé « How to squash fake news without trampling free speech », par Callum Borchers du 12 octobre 2017, constate la seule vérité des fake news:

« Dans l’absence d’une définition universellement  acceptée, combattre les fake news (quoique que cela signifie) est une proposition difficile à tenir, voire effrayante. »

Malheureusement pour le Président Trump, mais heureusement, pour les américains,  il y a le premier amendement à la Constitution. Cet amendement interdit le politique de légiférer sur trois droits essentiels: la liberté d’expression et de presse, la liberté de culte et la liberté de s’associer. C’est aux tribunaux, et éventuellement, la Cour Suprême, de trancher quand, par exemple, elle constate lors d’un procès qui lui est soumis, qu’il existe des interprétations différentes au niveaux des tribunaux inférieurs. C’était le cas de la troisième clause du premier amendement, qui au XIX siècle, a été interprété comme un droit de libre association alors que le texte prévoyait des pétitions citoyennes.

[Fitst Amendment I.]

Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances.

Les dix premiers amendements de la Constitution datent datent de 1791.

Pour revenir à la France, un autre article anglophone rappelle à ses lecteurs le fait que pendant la campagne présidentielle française, il y eu des rumeurs propagés sur l’Internet, disant que le candidat Macron était homosexuel (« Emmanuel Macron promises ban on fake news during elections. French president warns democracies are under threat as he sets out plan including emergency blocks on websites  » par Angelique Chrisafis,  The Guardian, journal de gauche, anciennement The Manchester Guardian, à l’époque où la gauche était représentée par le Parti Libéral et non le Labour).  Je ne pense pas que les fake news constituent une menace pour les démocraties comme le dit notre Président. En revanche, l’élections d’un certain comme le dit notre Président Parti Nazi le fut. Et n’oublions pas, le différents partis dits « populistes » ou nationalistes qui polluent les démocraties en Europe peuvent devenir un danger.

Le Président Macron voudrait aussi mieux armer la CSA pour contrer les tentatives de déstabilisation des chaînes de télévision qui seraient contrôlées ou influencées par des Etats étrangers. Lors de la visite du Président Putin, le Président Macron a accusé la chaîne publique russe, Russia Today, d’essayer d’influencer les élections en France. L’article intitulé « Sees little evidence of Russian meddling in Brexit vote »  par DAVID D. Kirkpatrick du Times (britanique, conservateur) explique que Facebook, qui a été contacté concernant l’influence que la Russie aurait eu pendant la campagne du référendum pour le  Bréxit, a répondu par courriel qu’à travers leur réseaux sociaux les russes avaient dépensé 97 centimes pour ce faire, ce qui reste négligeable. L’autre exemple étant l’élection présidentielle américaine de 2017, où la Russie aurait dépensé $100,000 pour essayer d’influencer  cette élection mais en vain, car ce sont Grands « lecteurs qui ont choisi le candidat du Parti Républicain. Tout cela est de bonne guerre mais il est plus que probable que les américains fassent de même.

L’article du Washington Post cité explique bien la différence entre la France et les Etats-Unis en notant que l’association PEN, qui veille aux questions de la liberté de presse et des droits de l’homme aux Etats-Unis suggère, entre autres, que l’on s’adresse aux associations, aux éducateurs pour que dès leur plus jeune âge, il y soient initiés aux possibilités de l’internet.

La jurisprudence de la Cour Suprême assimile la liberté d’expression et de presse à  un « maketplace of ideas », autrement dit un marché d’idées.  Que la concurrence des différentes idées fait ressortir la vérité. On n’aime pas que le Gouvernement définisse ce que nous pouvons lire ou écrire. Il ya tout de même des exceptions car même si la pornographie adulte est protégé par le premier amendement, la pornographie l’enfantine ne l’est pas.

Here’s What Could Happen if Hillary Clinton is Indicted or Steps Down

by Ronn Blitzer | 4:07 pm, October 28th, 2016

The 2016 Presidential election is rapidly approaching, and the FBI just announced that they are reopening their investigation into Hillary Clinton‘s private email system. With the Democratic candidate once again the subject of a criminal investigation, it raises many questions as to what happens if she is indicted or relinquishes her candidacy before the election, or even after. The law is hazy in some of these situations, so let’s tackle them one by one.

  1. If Clinton is indicted before the election

The FBI merely said that they are reopening their investigation to examine new emails that came to light. They have yet to even determine whether the emails are actually evidence of criminal activity, let alone decide whether or not to prosecute. Therefore, it’s highly unlikely that an indictment would come before November 8. If it did, the indictment itself wouldn’t mean that Clinton could no longer run, as an indictment is only an accusation, not a conviction. As my colleague Elura Nanos wrote earlier this year, Clinton could theoretically hope that voters hate Trump enough that they still vote for her (and hope that she isn’t convicted before taking office).Of course, even if she wins on November 8,  the nature of our electoral system makes it so that the members of the Electoral College could theoretically go rogue and not vote for Clinton, even if their states tell them to. George Washington University law professor John Banzhaf wrote recently that only 30 states have laws on the books prohibiting this from happening, and that those laws have never been enforced and might be unconstitutional.

More likely, however, is that she would be pressured — by herself, the public, or the Democratic party — to give up her candidacy.

  1. If Clinton steps down before the election

Should Clinton relinquish her candidacy before the election, the Democratic National Committee has rules in place for what happens next. Article 2, Section 7 of the DNC Bylaws says that if there is a vacancy on the national ticket, a special meeting of the Committee “shall be held on the call of the Chairperson,” where they would choose a new candidate. Such meetings make decisions based on a majority of those in attendance. Since we are exactly so close to election, there is one major problem: The ballot deadlines have passed in nearly every state. For example, in West Virginia,  the law says a candidate must withdraw “no later than eighty-four days before the general election.”   So the Democratic leadership would likely have to wage a  public campaign to tell voters that if you vote for Clinton/Kaine, you are really voting for Biden (or whoever it maybe)/Kaine.  Then the electors would have to change their vote for the new ticket when they meet on December 19th, 2016.

  1. If Clinton wins the election and is indicted before the inauguration

Here’s where it starts getting tricky.

As mentioned earlier, an indictment is far different from a conviction. An indictment does not disqualify a person from being eligible for the presidency (neither does a conviction, technically, but being in jail would probably get in the way). Should Clinton be indicted after winning the election but before officially taking office, she could try to play beat-the-clock and hope to take office before her case concludes. Once a person is in office as President, it gets even more complicated, as we’ll see later. Should Clinton be indicted and convicted prior to her inauguration, and end up in jail, she may be deemed incapacitated, in which case Section 3 of the 20th Amendment kicks in and the Vice President-Elect, in this case Tim Kaine, would become President. (though that seems unlikely as the wheels of justice do not turn that fast)

  1. If Clinton wins the election and steps down before the inauguration

If Clinton becomes President-Elect and decides to step down before her inauguration, either due to being indicted or out of fear that an indictment may be imminent, it would be similar to the situation just described, and Kaine would become President. However in a situation where a candidate steps down after the general election, but before the Electoral College chooses the winner, federal law says the electors would be able to vote for whomever they want, although states may pass their own laws controlling this situation.

  1. If the investigation continues after the election and Clinton wins and is inaugurated before a decision is made. Could Clinton be indicted when she becomes President?

The law is unsettled when it comes to this situation, but most opinions tend to believe Clinton would luck out, due to the philosophy that Presidents — and only Presidents — are immune from prosecution while in office.

The Department of Justice addressed this in a memorandum by the Office of Legal Counsel (OLC) in 1973. That memo said that prosecution of a sitting President would undermine the power of the executive branch and its ability to function. In 2000, a new memo reviewed that determination and agreed that a President is immune from indictment and prosecution for the duration of their time in office. Of course, that memo acknowledged that no court has ruled on this issue yet. It almost happened during the 1974 Watergate scandal.

Indeed, the issue was argued before the Supreme Court. White House attorney James D. St. Clair argued that because the Constitution says “The executive power shall be vested in a President of the United States of America” that includes federal prosecutions.  St. Clair argued that since the President controls prosecutions, the President isn’t subject to them himself.  However, Special prosecutor Leon Jaworski argued that the executive branch has evolved since 1789 to include the Cabinet and others, so this line of reasoning is faulty.

St. Clair also mentioned that the Constitution says that after an official is impeached and convicted by the Senate, they are “liable and subject to indictment, trial, judgment and punishment, according to law.” He took that to mean that a President is only able to be prosecuted after being removed from office. Jaworski argued that this line applies to all federal officials subject to impeachment, not just Presidents. Since other officials are subject to prosecution, it cannot mean that impeachment is the only method of charging a President.

Alas, Chief Justice Warren Burger decided that it wasn’t necessary to rule on this issue in order to address the matter that was before the Court. So at this point, we just don’t know if Clinton could be indicted as a sitting president. The law is still murky.

So, what about impeachment? Pretty clear here. The House of Representatives determined in 1873 that Presidents cannot be impeached for offenses they committed before they took office. Since the conduct would have taken place prior to her becoming President, she couldn’t be impeached for it.

On top of all that, as LawNewz‘s Chris Whitenoted, the Article II of the Constitution says the President “shall have Power to grant Reprieves and Pardons for Offenses against the United States, except in Cases of Impeachment.” So theoretically, President Hillary Clinton could pardon herself.

Long story short, the Department of Justice can very well affect who our next President is. If they move swiftly to indict, or if Clinton believes she’s in trouble, she could drop out before November 8. Alternatively, if an indictment comes soon after Clinton wins the election, she could still feel pressure to step down before she takes office. It all depends on what the FBI finds in these emails, what they decide to do about it, and when. But the clock’s ticking.

 

La «trêve judiciaire» existe-t-elle ?

Gerard Larcher, Président du Sénat

Par Aurélie Delmas, — 1 mars 2017 à 17:40

Libération

Convoqué devant la justice le 15 mars, François Fillon, reprenant un argument du FN, répète inlassablement que le calendrier judiciaire ne doit rien au hasard. Sauf que rien ne justifie, juridiquement, la suspension d’une procédure en cours pour cause de campagne électorale.

  • La «trêve judiciaire» existe-t-elle ?

François Fillon est convoqué devant les juges d’instructions le 15 mars en vue d’une mise en examen pour «détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique». Sans surprise, il a crié à la cabale et estimé qu’il n’était pas «un justiciable comme les autres».

La preuve, selon lui, est le choix de la date de cette convocation, «deux jours avant la clôture des parrainages, entièrement calculé pour m’empêcher d’être candidat à la présidentielle», s’est plaint François Fillon, dénonçant «les irrégularités nombreuses et graves de la procédure» et criant à l’«assassinat politique».

 «Par le choix de ce calendrier, ce n’est pas moi seulement qu’on assassine, c’est l’élection présidentielle. C’est le vote des électeurs de la droite et du centre qui est fauché. C’est la voix des millions de Français qui désirent une vraie alternance qui est muselée. C’est le projet de redressement national que je porte qui est expulsé du débat. C’est la liberté du suffrage et c’est la démocratie politique elle-même qui sont violemment percutées», s’est encore emporté le candidat Les Républicains dans une allocution mercredi.

Dimanche, Gérard Larcher, président LR du Sénat, avait même appelé la justice à faire preuve de «retenue» dans son enquête, tout en restant assez prudent pour ne pas parler de «trêve». Mise en cause en même temps pour des emplois présumés fictifs au Parlement européen…

Une tradition non écrite…

Le calendrier ne convient pas aux candidats mis en cause, on s’en serait douté. Mais les enquêtes devraient néanmoins suivre leur cours malgré les réclamations. Car, comme l’a rappelé le garde des Sceaux dans le Journal du Dimanche, le temps de l’enquête n’est pas celui du procès. «Si, dans le passé, pour l’audiencement d’une affaire, c’est-à-dire la fixation de la date du procès, il y a pu avoir des pauses électorales, cela n’a jamais concerné la conduite des enquêtes», a rappelé Jean-Jacques Urvoas.

Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Bordeaux, expliquait récemment à Libération que le concept de trêve existait bel et bien, même si les juges ne sont «pas du tout tenus par cette tradition non écrite». La pratique a même, selon lui «toujours été respectée pour les élections nationales et locales». Le constitutionnaliste n’est d’ailleurs pas opposé à la suspension de l’action judiciaire dans la mesure où il n’y a pas de risque de prescription.

«Stricto sensu, la campagne commence quinze jours avant le premier tour. Il me paraît indiscutable qu’aucun acte judiciaire ne peut intervenir dans cette période. Peut-être peut-on l’élargir un peu, par exemple à partir du moment où le Conseil constitutionnel publie la liste officielle des candidats. La période qui précède représente une sorte de zone grise, mais je ne crois pas que la trêve puisse débuter avant le dépôt des parrainages d’élus auprès du Conseil. C’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les affaires auxquelles on assiste actuellement, qu’il s’agisse de François Fillon ou de Marine Le Pen», précise encore le professeur.

…qui n’a aucune substance juridique

Benjamin Blanchet, membre du bureau de l’Union syndicale des magistrats (USM) estime que la notion de «trêve juridique», qui justifierait l’interruption ou le ralentissement des enquêtes pendant la campagne électorale, est une «ineptie juridique qui ne repose sur rien».

Un juge nèler que «ce serait porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi». Le responsable syndical dénonce des «accusations graves».

… le Syndicat de la magistrature (SM, étiqueté à gauche)

« Un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition de la trêve judiciaire » 

Par Dominique Albertini — 24 février 2017 à 17:40

Si le juriste Pascal Jan considère légitime de suspendre les actes judiciaires visant des candidats à l’approche d’élections, reste à savoir à partir de quand

Convoquée par la police judiciaire dans le cadre de l’«affaire des assistants parlementaires» mercredi, Marine Le Pen a décliné l’invitation. Comme elle l’avait déjà fait vis-à-vis des juges d’instruction de «l’affaire Jeanne», la candidate du Front national a invoqué «un usage républicain qui est celui d’une trêve» judiciaire en période électorale. Et donc annoncé qu’elle ne répondrait à aucune convocation d’ici aux élections législatives de juin. Une telle «trêve» fait-elle bien partie des coutumes judiciaires ? Réponse de Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Bordeaux.

Existe-t-il habituellement une «trêve» telle que la décrit Marine Le Pen ?

Tout à fait, et elle a, à ma connaissance, toujours été respectée pour les élections nationales et locales. Je me souviens d’un tel cas à Marseille, à l’approche des municipales de 2014, où le juge avait reporté la mise en examen d’un candidat inquiété dans une affaire de marchés publics. Disons qu’il s’agit là du cadre général.

Un usage dont les juges peuvent tenir compte ou non ?

Absolument, un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition non écrite de la trêve judiciaire. On peut le comprendre : cela signifie que le temps judiciaire prime sur le temps politique. L’inverse laisserait supposer que l’Etat de droit, l’application de la norme commune, peut connaître des exceptions. D’un autre côté, comment ignorer les conséquences politiques produites par une décision judiciaire ? En tout état de cause, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’une telle suspension ne vaut pas impunité pour les politiques. Si dans le cas dont nous parlons, Marine Le Pen était battue, la procédure pourrait reprendre aussitôt après le scrutin. Si elle gagnait, elle serait certes couverte par l’immunité présidentielle, mais l’instruction se poursuivrait pendant le mandat et pourrait produire des effets après celui-ci.

A titre personnel, cet usage vous semble-t-il justifié ?

Je pense que le temps démocratique doit primer sur le temps judiciaire, justement dans la mesure où il n’y a pas extinction totale de l’action judiciaire. Je ne dirais pas la même chose, bien sûr, s’il y avait un risque de prescription des faits poursuivis. Cela dit, reste à savoir à partir de quand cette trêve doit commencer. Stricto sensu, la campagne commence quinze jours avant le premier tour. Il me paraît indiscutable qu’aucun acte judiciaire ne peut intervenir dans cette période. Peut-être peut-on l’élargir un peu, par exemple à partir du moment où le Conseil constitutionnel publie la liste officielle des candidats. La période qui précède représente une sorte de zone grise, mais je ne crois pas que la trêve puisse débuter avant le dépôt des parrainages d’élus auprès du Conseil. C’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les affaires auxquelles on assiste actuellement, qu’il s’agisse de François Fillon ou de Marine Le Pen.

Balance of power?

Eliane Houlette, procureur affaire Fillon

We have been around and about the world to talk about elections. We have met interesting people, hard-working people, living in lovely but unstable countries where democracy is a magic word.

When we look back at those exchanges, we have doubts about their value.  As far as our teaching  goes, what can be said about these  democratic models that are sold and sometimes imposed, ?

Take the French political model as an example.  A prosecutor interferes with a national election. This  new prosecutor was a reaction to the Cahuzac affair during Hollande’s presidency.

The apparent reasons for the  interference in  the 2017 elections lie in the fact that the law concerning the hiring of family by those who hold elected office at the national level was poorly drafted and vague.  But we are a civilized nation! So that should not be. And yet it was.  As a result, voter reaction was expressed by a historically low turnout.

All my life I have taught about democracy.  What will happen now?  Students that see me come in through the door, will look at each other with a grin. How did this happen?  A lot of work still need to be done.

Laws that are voted as a result of a scandal are notoriously flawed. This hastily invented public prosecutor’s office on financial affairs had nefarious consequences on French democracy.  So you see, democracy is not only a question of holding elections.

We have to thank John Williams for his huge amount of information.

Willuam Dow

François Fillon, ex Prime Minister

Macron à Las Vegas (Sin City ou la ville du pêché)

Nous avons dans d’autres affaires utilisé le mot « acharnement ». Voici une situation contraire.

Bernard Owen

Business France : le Parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour favoritisme et recel de favoritisme

Le parquet de Paris a annoncé vendredi l’ouverture d’une information judiciaire pour favoristisme et recel de favoritisme, dans l’affaire de la soirée organisée à Las Vegas en janvier 2016 autour d’Emmanuel Macron, alors qu’il était ministre de l’économie.

Emmanuel Macron à Las Vegas, le 7 janvier 2015. (ROBYN BECK / AFP)

infoRadio France

Mis à jour le 07/07/2017 |
publié le 07/07/2017 | 11:23

Le parquet de Paris a annoncé vendredi 7 juillet l’ouverture d’une information judiciaire pour favoritisme et recel de favoritisme, dans l’affaire de la soirée organisée à Las Vegas en janvier 2016 autour d’Emmanuel Macron, alors qu’il était ministre de l’Économie. Cette information judiciaire est ouverte contre personne non dénommée.

Elle porte sur les conditions dans lesquelles a été organisé un déplacement d’Emmanuel Macron à Las Vegas, une soirée dont l’organisation avait été confiée à Havas sans appel d’offres, par Business France, ce qui est illégal.

Dans cette affaire, la directrice exécutive de la communication et de la promotion à Business France, Fabienne Bothy-Chesneau, avait été entendue, le 21 juin, par les enquêteurs dans le cadre de l’enquête sur la coûteuse soirée de janvier 2016 autour d’Emmanuel Macron à Las Vegas. Par ailleurs, une perquisition avait eu lieu le 21 juin dernier, au lendemain d’une perquisition au siège de Business France.

Selon nos informations, cette perquisition a été « fructueuse« . Elle a permis de recueillir des éléments constitutifs du délit de favoritisme. L’actuelle ministre du Travail, Muriel Pénicaud, était alors la directrice générale de cette dernière structure.

DÉCRYPTAGE – La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a pris ses distances ce mercredi avec l’affaire Business France. Un épineux dossier qui concerne un déplacement en janvier 2016 d’Emmanuel Macron à Las Vegas, et dont la justice s’est emparée durant la dernière campagne présidentielle.

28 juin 2017 15:05La rédaction de LCI

Muiel Pénicaud le reconnaît elle-même ce mercredi : « Il y a eu une erreur de procédure ». Seulement voilà : un an et demi après la désormais fameuse soirée à Las Vegas durant laquelle Emmanuel Macron avait rencontré des dirigeants, l’affaire Business France met des bâtons dans les roues de celle qui est devenue ministre du Travail. Une affaire d’autant plus embarrassante pour la ministre, qui doit défendre ces jours-ci le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances, principale réforme voulue par Emmanuel Macron. Zoom sur une affaire qui tombe au plus mal pour le gouvernement.

De quoi parle-t-on ?

En mars 2017, Le Canard Enchainé dévoile les coulisses du Consumer Electronics Show (CES) de Las Vegas. Une grand-messe mondiale de l’innovation technologique durant laquelle Emmanuel Macron avait été ovationné par plus de 500 personnalités et dirigeants de start-up français. « Cette opération de séduction, montée dans l’urgence, à la demande expresse du cabinet du ministre, a été confiée au géant Havas par Business France (l’organisme de promotion de la French Tech dépendant de Bercy) sans qu’aucun appel d’offres ait été lancé », précise Le Canard Enchaîné. L’hebdomadaire satirique révèle alors que l’Inspection générale des finances (IGF) s’est emparée du dossier, soupçonnant un délit de favoritisme. Le Canard évoque également le coût de la soirée : « 381.759 euros, dont 100.000 rien que pour l’hôtel, où la moindre chambre était facturée plus de 300 euros la nuit ».

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Affaire Business France : l’enquête confiée à des juges d’instruction

 11h19, le 07 juillet 2017, modifié à 12h17, le 07 juillet 2017

Muriel Pénicaud a-t-elle tenté d’étouffer « l’affaire » Business France ? @ ALAIN JOCARD / AFP

En 2016, l’organisation d’une soirée autour d’Emmanuel Macron à Las Vegas avait été confiée à Havas par Business France, alors dirigée par l’actuelle ministre du Travail Muriel Pénicaud, sans appel d’offre.

L’enquête ouverte par le parquet de Paris sur des soupçons de favoritisme dans l’organisation de la soirée de la « French Tech Night », qui s’était tenue à Las Vegas en janvier 2016 et dont Emmanuel Macron était la vedette, a été confiée à des juges d’instruction vendredi. Elle implique notamment Muriel Pénicaud, ministre du Travail et ancienne directrice de Business France.

Favoritisme et recel de favoritisme. « Au vu des premiers éléments recueillis dans le cadre de l’enquête préliminaire » confiée à l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire contre X des chefs de favoritisme et recel de favoritisme, a appris Europe 1.

>>> Comprendre l’affaire Business France

Au centre de l’affaire: une soirée le 6 janvier 2016 à Las Vegas, en plein Consumer Electronics Show (CES), grand-messe mondiale de l’innovation technologique, au cours de laquelle Emmanuel Macron avait rencontré des dirigeants de start-up françaises. Business France, agence publique dont la ministre du Travail Muriel Pénicaud était à l’époque directrice générale, est soupçonnée d’avoir enfreint la réglementation sur les marchés publics en ne faisant pas d’appel d’offres pour l’organisation de cet événement, confiée au géant de la communication Havas en décembre 2015.

Muriel Pénicaud bientôt entendue ? « La mise en concurrence n’a pas eu lieu concomitamment entre les trois prestataires contactés », Havas, Apco et Publicis, écrit le cabinet E&Y dans un audit rendu en juillet 2016, d’après une source proche du dossier. Révélé par Libération, cet audit relève aussi le fait qu’il n’y a eu « aucun bon de commande, aucun devis réalisé, aucun contrat signé, aucune facture », une situation susceptible « d’engager la responsabilité pénale des auteurs ».

Muriel Pénicaud est soupçonnée d’avoir été informée en amont de dysfonctionnements. Les enquêteurs de l’office anti-corruption de la police judiciaire ont notamment saisi le 20 juin, lors d’une perquisition chez Havas et Business France, un courriel du 11 décembre 2015 de Fabienne Bothy-Chesneau, à l’époque directrice de la communication de l’organisme, qui peut suggérer que sa patronne a été « briefée » des difficultés rencontrées. La ministre est aussi soupçonnée d’avoir tardé à informer son conseil d’administration du rapport rendu par E&Y et d’en avoir présenté une synthèse tronquée, d’après Libération.

Macron « hors de cause » selon Bercy. L’ouverture de cette information judiciaire rend désormais envisageable l’option d’une mise en examen de Muriel Pénicaud sous condition que les juges d’instruction réunissent des « indices graves ou concordants » à son encontre. L’enquête porte aussi sur le rôle qu’auraient pu jouer certains membres du cabinet d’Emmanuel Macron à Bercy. Emmanuel Macron et son cabinet « sont totalement hors de cause », avait assuré le 8 mars le ministre des Finances Michel Sapin après les premières révélations du Canard enchaîné sur la soirée.

Business France : que sait-on de l’affaire qui embarrasse la ministre du Travail ?

 18h35, le 28 juin 2017, modifié à 18h39, le 28 juin 2017

  • « French Tech Night », le 6 janvier 2016 au CES de Las Vegas, continue de faire des vagues, et pourrait bien éclabousser l’exécutif. À commencer par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.

L’affaire tombe au plus mauvais moment pour Muriel Pénicaud. Alors qu’elle s’attelle actuellement à défendre le projet de loi d’habilitation à réformer le droit du travail par ordonnances – mesure phare d’Emmanuel Macron pendant sa campagne – l’épineux épisode de la « French Tech Night » lui colle à la peau depuis plusieurs jours. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Qui est impliqué, et où en sont les enquêteurs ?

Que s’est-il passé lors de la nuit de la French Tech le 6 janvier 2016 ?

Alors ministre de l’Économie, Emmanuel Macron passe deux jours à Las Vegas pour défendre les couleurs françaises à l’occasion du Salon mondial de l’électronique (le « Consumer Electronics Show », communément appelé « CES »). Le 6 janvier 2016, une grande soirée, la « French Tech Night », doit réunir le ministre et des dirigeants de start-up françaises. Trois semaines avant, l’organisation est confiée, à la hâte, à Havas, géant mondial de la communication et de la publicité, par Business France, l’organisme de promotion des entreprises françaises à l’étranger, rattaché à Bercy.

Or, aucun appel d’offre n’est lancé, affirme Le Canard Enchaînéqui a révélé l’affaire en mars dernier. Et c’est là que ça coince. Ne pas lancer d’appel d’offre est illégal, selon l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, à laquelle est soumis Business France en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial. En clair, il pourrait s’agir là d’une violation des règles de mise en concurrence.

Cette « opération séduction », comme la décrit le journal, aurait été montée « à la demande expresse du cabinet du ministre » de l’Economie. Des éléments d’un audit réalisé par le cabinet d’audit EY (ex-Ernst & Young), que Libération s’est procuré, « ne laissent aucun doute sur l’implication du cabinet du ministre de l’Économie » de l’époque, estime le quotidien.

Par ailleurs, selon Le Canard enchaîné, le coût de l’opération aurait été de 381.759 euros, dont 100.000 euros pour les seuls frais d’hôtel.

Pourquoi le nom de la ministre du Travail est-il cité ?

À l’époque, Muriel Pénicaud dirige l’entreprise Business France, une fonction qu’elle occupe pendant trois années. Interrogée par Le Canard, le 8 mars, elle s’était défendue sans nier formellement les possibles irrégularités légales. « Le cabinet de Macron nous a demandés à la mi-décembre d’organiser en catastrophe la manifestation trois semaines plus tard. Le délai était intenable », explique-t-elle alors.

Selon Libération, mercredi, l’actuelle ministre du Travail aurait en fait « validé » certaines dépenses relatives à l’organisation de cette fameuse soirée. Le quotidien affirme par ailleurs que Muriel Pénicaud aurait ensuite tenté d’étouffer l’affaire.

Mercredi matin, la ministre du Travail réfute, mais reconnaît « une erreur de procédure ». Mais comme elle l’avait fait au moment de la révélation de l’affaire, Muriel Pénicaud rappelle que c’était elle qui avait « immédiatement déclenché un audit, interne et externe », au moment où elle avait constaté des « irrégularités » sur les frais engagés par Business France. « Il y a eu ensuite une inspection générale qui a confirmé qu’effectivement il y avait eu erreur et que d’autre part j’avais pris les bonnes mesures. Rien d’autre à dire », a-t-elle balayé.

Où en est l’enquête ?

Le 13 mars dernier, suite à la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour « favoritisme, complicité et recel de favoritisme ».

Mardi 20 juin, Europe 1 révèle que des perquisitions ont été menées dans les locaux de l’entreprise Havas et de l’agence nationale Business France, le matin même, par les policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions (OCLCIFF). Depuis, l’enquête préliminaire se poursuit. À ce stade, elle ne vise pas directement Emmanuel Macron. Michel Sapin avait de son côté affirmé au printemps que son prédécesseur était « totalement hors de cause ».

Comment réagit la classe politique ?

Au moment où l’affaire sort dans la presse, plusieurs responsables politiques appellent directement Muriel Pénicaud à la démission. Parlant de « Bérézina », le vice-président du FN Florian Philippot estime, le 21 juin, que Muriel Pénicaud « ne pourra pas rester puisqu’elle est elle-même citée dans l’affaire des appels d’offre de Havas ». Eric Ciotti aussi monte au créneau, fustigeant le deux poids deux mesures entre cette affaire et l’affaire Fillon. « Pourquoi pour Business France, l’enquête n’a pas été conduite au mois de février, avec les mêmes moyens qui ont été déployés à l’époque contre François Fillon ? », fustige-t-il. Pourtant, Muriel Pénicaud passe sans encombre l’épreuve du remaniement.

Face aux critiques, le 21 juin, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner prend la défense de la ministre sur Europe 1. « Business France a passé un marché, une commande, il y a eu une irrégularité. Muriel Pénicaud, qui était directrice générale, a provoqué immédiatement un audit, puis une inspection générale, puis l’inspection générale a validé un accord, et c’est elle qui a donné cette information, donc je ne suis pas inquiet sur les conséquences de cette information ».

Mercredi, après les révélations de Libération, Christophe Castaner reste sur son axe de défense. Plus étonnant, il demande à la presse de « ne pas chercher à affaiblir » la ministre, « dans un moment important pour la réforme du travail ».

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a-t-il rempli sa mission? Tentatives de réflexions.

Par  Roger-Noel KOUAMBO[1]

[1]Diplômé de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal. Ancien Juriste au sein des Nations Unies et Gérant du Cabinet Steeve Rogers International.

Parler de paix et de sécurité internationale peut sembler du divertissement. Alors que les uns militent en faveur d’une diplomatie plus active, les autres sont plutôt favorables à l’action militaire et/ou l’action judiciaire. La création de la Cour pénale internationale ou des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc témoigne de la position d’une communauté internationale davantage favorable à l’action du droit.

La réflexion sur la justice pénale internationale, qui en réalité vient combler un vide dans le paysage juridique, est digne d’intérêt. Le prochain millénaire est aussi celui des droits de l’homme, qui ne peuvent se mouvoir que dans des bornes fixées par la justice.

Crée par la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies[1], le Tribunal pénal international pour le Rwanda(TPIR) est à l’heure du bilan. Dans une résolution (1503) 2003 du 28 août 2003, le Conseil de sécurité a demandé au TPIR de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour que tous les procès en première instance soient terminés avant fin 2008 et que la totalité de ses travaux soient terminées en 2010.[2] A l’épreuve des faits et du droit, peut-on affirmer que cette institution a atteint son objectif? Autrement dit, le TPIR est-il parvenu à juger les personnes responsables du Génocide rwandais et à créer des conditions de réconciliation nationale et de paix durable dans ce pays? Plus prosaïquement, le droit international en est-il plus renforcé?

  • Le mérite d’avoir existé

Parler du bilan de cette institution, c’est se poser la question du nombre de jugements rendus, de la fonction des personnes jugées au sens des responsabilités politico-administratives qu’elles occupaient lors du Génocide qui a coûté la vie à environ  800 000rwandais[3], essentiellement parmi la minorité tutsi. C’est aussi se poser la question des avancées qui ont été réalisées en droit international. C’est enfin se demander si cette institution a contribué à la réconciliation du peuple rwandais.

Le TPIR a mis en accusation 93 personnes[4]. Au nombre des personnes condamnées pour Génocide et autres Crimes contre l’humanité, figurent d’anciens hauts gradés des Forces Armées Rwandaises[5], d’anciens membres du gouvernement intérimaire[6], d’anciens élus locaux[7], d’anciennes autorités de la préfectorale[8], etc… Quelques-uns ont plaidé coupable et ont demandé pardon au peuple rwandais[9]. Plusieurs autres ont plaidé non coupable et ont fait face à leur procès.

S’il est vrai que certaines personnes considérées par le Procureur du TPIR comme étant les architectes du Génocide n’ont toujours pas fait face à la justice[10], il ne serait pas juste de dire que l’action du Procureur aura été sans intérêt. Que ce soit au niveau des enquêtes qui ont conduit à la mise en accusation des suspects et à leur arrestation, ou de la conduite des procès qui ont conduit à leur culpabilité ou leur innocence, les services du Procureur auront contribué à la recherche de la vérité. Les avocats de la défense n’auront d’ailleurs pas été de reste dans cette quête de vérité. De nombreux témoignages ont été récoltés, de nombreux témoins à charge et à décharge ont déposés devant les Juges du Tribunal. Ce faisant, le film du Génocide rwandais a été tracé permettant ainsi à la communauté internationale, de s’interroger et au besoin, de tirer toutes les conséquences liées à ce drame.

D’aucuns ont jugé le bilan du Tribunal mitigé au regard des dépenses engagés par rapport à son rendement. Les dépenses du TPIR sont imputées sur le budget ordinaire des Nations (ONU) conformément à l’art 17 de la Charte des Nations Unies. Pour l’année 2000, l’Assemblée Générale (AG) a alloué un budget de 79 753 900 dollars pour le TPIR. La France en est l’un des premiers contributeurs. Elle a versé en l’an 2000 une contribution de 5,5 millions de dollars au TPIR. Pour l’exercicebiennal 2010-2011, l’AG a adopté un budgetde 5,16 milliards de dollars. Ces importantes dotations budgétaires ont fait l’objet de critiques de la part de certains observateurs et acteurs de l’activité judiciaire internationale en général et celle du TPIR en particulier. Si la question mérite d’être posée, force est néanmoins de constater que les lenteurs de son action ne doivent pas occulter son mérite. Celui d’avoir rendu justice au peuple rwandais, et plus prosaïquement, d’avoir contribué à l’avancée du droit.

Les procédures judiciaires devant les juridictions pénales internationales diffèrent quelque peu de celles en vigueur devant les juridictions nationales. Pour ne parler que du TPIR, disons de manière synthétique que la procédure est une mixture de la «commonlaw» et de la «civil law». Régime juridique bien particulier dans son fonctionnement. De l’ouverture des enquêtes contre un suspect au jugement/sentence, la réalité judiciaire est bien différente de celle en cours devant les juridictions nationales.[11] Sans nous attarder longtemps sur l’incroyable lourdeur administrative et judiciaire, notons par exemple que dans l’affaire Nyiramasuhuko et al dite de « Butare », environ 13 000 documents auront été traduits en français et anglais qui sont les langues de travail du Tribunal. Notons également qu’au cours de toutes les audiences, l’interprétation simultanée en langue française et anglaise est requise. L’admission de tout document en preuve fait l’objet d’une requête orale ou écrite. Laquelle est suivie d’une réponse et d’une réplique, voire d’une duplique. Le jugement en première instance a été rendu le 24 juin 2011. Il a duré 10 ans et 750 jours d ‘audience ont été nécessaires.[12] Le jugement en appel a été quant à lui rendu le 14 décembre 2015. Soit un peu plus de 4 ans après le jugement en première instance.

  • Avancée en Droit International

Nous n’aurons pas ici la prétention de les relever toutes et encore moins de mener une profonde analyse des avancées juridiques remarquées à l’analyse de la jurisprudence du Tribunal et de sa pratique. Limitons nous au Viol comme Crime contre l’humanité.

Dans le Jugement Nyramasuhuko et al. dit «Butare», (l’un des plus importants du Tribunal), on a pu relever que pour le première fois dans l’histoire du droit pénal international, le Tribunal a considéré le viol comme constitutif de Crime contre l’humanité.

La question du viol n’est pas nouvelle. Elle est déjà évoquée dans la Rome antique à travers Romulus et les Sabins.Dans l’histoire antique, Augustin d’Hippone note que le viol est une pratique habituelle lors des pillages de villes, au même titre que le massacre des hommes. Arme de guerre, le viol resurgit dans de nombreux conflits – des croisades aux guerres napoléoniennes – sans faire l’objet d’un véritable encadrement juridique. Pendant la guerre de sécession aux Etats-Unis, Abraham Lincoln se saisit du sujet et le «code Lieber» voit le jour, opérant une mini révolution dans l’encadrement juridique de la notion de viol. Ce crime n’est plus qu’un simple dommage collatéral des conflits armés. L’accélération de cet encadrement juridique et son inscription dans l’agenda du droit international s’opère après la guerre sino-japonaise lors du massacre de Nankin. Les soldats japonais furent accusés et jugés de Viol constitutif de Crime de guerre. C’est néanmoins en 1949 qu’on note une avancée notable. La violence sexuelle est formellement codifiée dans les Conventions de Genève de 1949, qui affirment que les femmes doivent être protégées contre les attaques à leur honneur, singulièrement le viol, la prostitution forcée, et l’agression sexuelle.[13]

Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)reconnait les violences sexuelles comme Crime de guerre marquant une vraie avancée.[14] Un pas important est franchi par le TPIR dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Paul Akayesu en 1998. Pour la première fois dans l’histoire du droit international, le Viol est constitutif de Génocide. Trois ans plus tard, le TPYI dans l’affaire Foca – emblème de la répression des violences sexuelles commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie – marque un tournant dans la qualification de ce crime en le reconnaissant comme Crime contre l’humanité.En 2011, Le TPIR consacre la jurisprudence internationale en matière de Viol en rendant le jugement dit de « Butare » où l’une des accusés en l’occurrence Pauline Nyiramasuhuko fut condamnée à lapeine maximale pour Viol constitutif de Crime contre l’humanité. On notera aussi que le cas de ce jugement dépasse la jurisprudence du fait du sexe et de la nature de la condamnée. C’est en effet la première fois dans l’histoire de la justice internationale, qu’une femme est condamnée de Génocide et de Crime contre l’humanité.

Au-delà des avancées en droit international, il y’a lieu de dire que cette justice pénale a une véritable vocation dissuasive. De nombreux pays dont la France estiment que « poursuivre les responsables, c’est aussi envoyer à ceux qui continuent à se livrer à ces crimes un message clair : ils auront à répondre de leurs actes ».

  • Réconciliation du peuple rwandais

Après la guerre, la justice est passée et a permis de sanctionner les responsables de ces atrocités. Pour autant, le peuple rwandais est-il aujourd’hui réconcilié?

Vu sous l’angle stricto sensude l’action du TPIR, on répondrait sans grande hésitation par la négative. C’est peut-être la tâche qui restera dans son bilan. L’on a parlé dans d’autres circonstances de « Tribunal des vainqueurs » et l’on aurait espéré qu’un tel constat ne rejaillisse pas sur cette nouvelle juridiction. Il se trouve malheureusement qu’à la fin de ses travaux,[15] aucun rwandais de l’ethnie tusti n’a été formellement mis en accusation. Dans ce cas de figure, on exclurait à priori les accusations de Génocide pour des raisons évidentes. Toutefois, des procédures de mise en accusation auraient pu être initiées contre les personnes présumées responsables d’autres violations graves du droit international humanitaire. Ce ne sera pas le cas, d’où le sentiment de frustration qui peut en découler.

On pourrait tenter une explication à ce manquement par le fait que le Procureur qui est chargé de la procédure de mise en accusation, s’est trouvé dans une position très ambivalente dans l’accomplissement de sa mission. Ce dernier travaillait en collaboration avec les autorités rwandaises pour la conduite des procès. Pour les Juges de cette institution, voir et écouter un témoin est capital pour la détermination de la vérité. Or, en dehors des témoins experts, la plus part des témoins factuels résidaient au Rwanda. Comment les faire témoigner à Arusha sans l’immixtion sinon l’aval des autorités rwandaises ? Pourtant sans témoins, pas de procès et donc aucun jugement possible. Face à ce dilemme, le Procureur a manifestement choisi de collaborer avec le pouvoir de Kigali au risque de sacrifier un pan entier de la justice et peut-être une hypothétique réconciliation nationale du peuple rwandais.[16]

Conclusion.

Dans un monde où paix et guerre se disputent les mêmes terrains, mimer la construction d’une justice pénale internationale est salutaire. Le TPIR aura été un parfait laboratoire. Grâce à cette juridiction, la hard law s’installe pour de vrai dans le champ du droit pénal international. Une forte mutation s’est opérée entre un droit plutôtprogrammatoirevers le droit positif. La soft law était un peu dans la détresse. On ne se contente plus de la seule adoption de la Convention sur la prévention et la répression de Crime de Génocide de 1948, mais une première condamnation pour Crime de Génocide est prononcée. (Affaire Jean Kambanda).

 

 

[1] Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Tribunal pénal international pour le Rwanda est chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.

[2] En date du 29 juin 2012, le Conseil de sécurité a décidé de proroger à titre exceptionnel le mandat de trois Juges en charge de la dernière affaire pendante [Affaire Le Procureur c/ Augustin Ngirabatware] jusqu’au 31 décembre 2012, ainsi que le mandat du Président du Tribunal jusqu’au 31 décembre 2014.

[3] Le chiffre varie entre 500 000 et 1 million. Le gouvernement du Rwanda devrait publier le chiffre exact afin d’éviter cette approximation qui perdure depuis le Génocide.

[4] 62 personnes ont été condamnées, 14 acquittées, 10 renvoyées devant les juridictions nationales, 3 fugitifs renvoyés devant le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, 2 personnes décédées avant jugement, 2 actes d’accusation retirés avant procès.

[5]Vr Aff. N°ICTR-96-7, Le Procureur c/ ThéonesteBogosora et autres ou Aff. N°ICTR-00-56, Le Procureur c/ Augustin Ndindiliyimana et autres.

[6]Vr Aff. N°ICTR-99-50, Le Procureur c/ Biizimungu et autres ou Aff. N°ICTR-97-23, Le Procureur c/ Jean Kambanda.

[7]Vr Aff. N°ICTR-96-4, Le Procureur c/ Jean Paul Akayesu.

[8]Vr Aff. N°ICTR-95-1, Le Procureur c/ Clément Kayishema.

[9] Le cas le plus emblématique fut celui de Jean Kambanda. Ancien premier ministre du gouvernement intérimaire, il plaida coupage ce Crime de Génocide devant le TPIR et condamné à une peine de réclusion à perpétuité.

[10] Le cas de M. Félicien Kabuga en est une parfaite illustration. Ce dernier fait partie des trois fugitifs qui devront être jugés par le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux. Il en est de même de Protais Mpiranya et AugistinBizimana.

[11]Le procèsNyramasuhuko et autres a alimenté la littérature sur son caractère exceptionnellement long et coûteux. Quatorze ans de procès.

[12] Ayant coordonné cette affaire tout au long de son déroulé, je pense que de nombreux enseignements sont à tirer de cette procédure peu commune.

[13] Aussi bien le Tribunal militaire international de Nuremberg que celui pour l’Extrême-Orient, n’a connu de ce crime. Le 1er crée en 1945 pour traduire en justice les grands criminels du régime nazi en Europe, n’a pas jugé les viols. Ceux-ci n’étant reconnu ni comme crimes de guerre, ni comme crimes contre l’humanité. Le 2ndcrée en 1946 pour juger les grands criminels de guerre japonais, n’a pas non jugé les viols. Ce crime ne figurant sur aucun acte d’accusation.

[14]Vr Aff. Tadic (1997); Aff. Delalic (1998); Aff. Furundzija (1998).

[15]Le TPIR a fermé ses portes le 31 décembre 2015. Le 22 décembre 2010, le Conseil de sécurité de l’ONU a créé le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux. Cette entité judiciaire qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 à Arusha (Tanzanie) et le 1er juillet 2013 pour la Haye (Pays-Bas) exerce les missions qui étaient assignées au TPIR.

[16]Il s’agit là d’un jugement de valeur qui repose néanmoins sur l’observation des événements. Cette question importante aux contours juridico-politique, mérite d’ailleurs une analyse  plus profonde, et ne saurait être abordée de manière laconique. Peut-être, y reviendrons-nous dans d’autres circonstances.

Recours à l’article 49 – 3 et la possibilité d’une motion de censure

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

La procédure adoptée par notre Premier Ministre et ses conséquences sont tout à fait légales. La motion de censure est conforme à la loi et à l’intention du législateur.
Dans l’un de nos pays proches, cela n’a pas toujours été le cas. Voyons celui de l’Allemagne, qui provoque, à deux reprises, quelques difficultés pour le Chancelier désirant dissoudre l’assemblée qu’il dirige.

En 1983, la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe avait exclu qu’un chancelier, disposant d’une majorité suffisante, provoque le rejet d’une motion de confiance dans le but d’une dissolution du Bundestag. Pourtant, à l’époque, Helmut Kohl avait obtenu gain de cause, même si c’était seulement du bout des lèvres. La raison était politique, car on savait que le Parti Libéral changeait de camp et pouvait modifier la majorité parlementaire.

En 2005, la décision du Chancelier Schröder résulte des pertes de son parti, lors des élections régionales de Rhénanie. Il souhaitait renforcer la crédibilité de son alliance gouvernementale. La question de confiance est posée le 1er juillet. Le Président de la République Köhler accepte la manœuvre et dissout le Bundestag le 21 juillet, annonçant des élections législatives le 18 septembre. Gerhard Schöder salue « la décision souveraine » du Chef de l’Etat. Les juristes accueillent mal la manœuvre et il est question de « manifestation d’abus », mais la Cour Constitutionnelle rejette les recours de deux partis mineurs comme irrecevables, le 23 août, et ceux des deux députés (un SPD et un Vert) comme non fondés, le 25 août. Le refus de la Cour a été motivé par « son peu de compétence à contrôler les actes du Chancelier en cette matière ». Notons que la Cour a encore jugé, en 2005, selon un raisonnement politique et non juridique, et a ainsi fait preuve de sagesse.

Notre Premier Ministre Valls a justifié sa décision ainsi : « une majorité existe vraisemblablement pour ce texte, mais elle est incertaine. Dès lors…. je ne prendrai aucun risque ». Il termine son texte avec l’énergie qu’on lui connaît : « … rien ne nous fera renoncer, rien ne nous fera reculer ! ».
(source : géopolitique de la démocratie – Bernard Owen – Studyrama)