Une enquête préliminaire ouverte sur l’origine de dons à La République en marche

MEDIAPRT, 20 NOVEMBRE 2018 PAR ANTTON ROUGET

Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus par le parti d’Emmanuel Macron en 2017. Pour la présidentielle, le candidat avait réussi à mobiliser près de 13 millions d’euros de dons en un temps record. 

Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi 20 novembre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus en 2017 par La République en marche (LREM), a annoncé ce mardi 20 novembre le parquet, confirmant une information d’Europe 1.

L’enquête a été ouverte après un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), daté du 12 novembre. À la suite de l’examen des comptes du parti – après s’être penchée sur les comptes de campagne du candidat (les deux procédures sont indépendantes) – et malgré la procédure contradictoire avec les dirigeants de LREM, la CNCCFP n’a pu retracer l’origine de dons effectués par chèques, virements et paiements électroniques à l’adresse de l’association de financement du mouvement présidentiel pour l’année 2017.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Pendant la présidentielle, les équipes d’Emmanuel Macron avaient réussi à mobiliser en un temps record près de 13 millions d’euros de dons – pour le compte du candidat et pour son mouvement.

Lors de l’examen du compte de campagne d’Emmanuel Macron, la commission avait constaté plusieurs irrégularités dans les dons reçusEn effet, selon l’examen de la CNCCFP, quelques donateurs avaient dépassé la limite de 4 600 euros par personne. Plus précisément, « les recettes du compte du candidat d’En Marche! laissent paraître des dons présentés comme effectués par deux personnes distinctes, mais provenant […] d’un seul des deux donateurs concernés et non à partir d’un compte joint ».

Ces dons représentaient un total de 87 600 euros, même si, avait noté la CNCCFP, dans 20 des 24 cas concernés, le second donateur a finalement « produit une attestation confirmant que le don excédentaire [avait] été fait en son nom ». Au bout du compte, 18 300 euros de dons n’avaient pas fait l’objet d’une telle attestation. Cette irrégularité n’étant toutefois pas de nature à conduire au rejet du compte, cette somme avait simplement été retranchée du remboursement de l’État dévolu à M. Macron.

Nous republions ci-dessous nos révélations sur « Les secrets d’une levée de fonds hors norme » (enquête publiée le 21 mai 2017 avec Mathilde Mathieu, Martine Orange et Mathieu Magnaudeix).

Mail du 13 février 2017 : « Comme vous l’observez, notre start-up continue de tracer son sillon ! Alors que nous allons entrer dans le “dur” dans les prochains jours, nous avons plus que jamais besoin de soutien. » La start-up en question n’est pas une entreprise comme les autres. Et l’homme derrière son clavier n’a rien d’un banal VRP. Christian Dargnat n’est autre que l’ancien directeur général de BNP-Paribas Asset Management, branche du groupe bancaire chargée de la gestion d’actifs. « Marcheur » de la première heure, il a tout lâché en avril 2016 pour organiser « à titre bénévole » le financement de la campagne de son ami Emmanuel Macron. Dargnat, c’est l’homme du coffre-fort. Pendant des mois, il a multiplié les rendez-vous discrets, les dîners confidentiels et les mails de relance pour les riches donateurs, en plein accord avec l’actuel locataire de l’Élysée.

Ce courriel du 13 février est adressé au collectionneur américano-allemand Olivier Berggruen, une figure incontournable du marché mondial de l’art. Dès le lendemain, le riche New-Yorkais répond favorablement à la demande de Dargnat en promettant « de contribuer à 4 000 euros au mouvement et 4 000 euros au candidat ». Un virement est effectué deux jours plus tard : 8 000 euros en un message, voilà qui témoigne d’une redoutable efficacité.

À l’image de cet échange, l’exploitation des milliers de mails et documents issus des Macron Leaks (voir Boîte noire) – ainsi que d’autres documents récupérés au fil de la campagne par Mediapart – permet de comprendre comment la garde rapprochée d’Emmanuel Macron a explosé les compteurs de dons entre avril 2016 et avril 2017 pour permettre à l’ancien ministre de François Hollande d’accéder au pouvoir, un an à peine après la création de son propre mouvement. À l’extérieur, Dargnat et les membres de l’équipe Macron ont tout fait pour démentir l’image du candidat des affaires, préférant insister sur l’afflux de petits dons. En réalité, c’est bien une camarilla de banquiers d’affaires qui a pris en main cette levée de fonds hors norme, mobilisant tous azimuts ses réseaux et carnets d’adresses au service du combat de l’ovni politique Macron.

Cette stratégie s’est appuyée sur un raisonnement simple, résumé dans un court message de M. Dargnat en septembre 2016, alors que Macron vient juste de quitter le gouvernement : « Quand on sait que les dépenses de campagne présidentielle sont limitées à 22 millions d’euros et que nous pourrions contracter un prêt bancaire (à hauteur de 9 millions) remboursé si le candidat dépasse le seuil des 5 % aux élections, il nous reste donc à “trouver” 13 millions », expose l’ancien banquier. En clair, calcule-t-il, « si l’on arrondit à 10 millions le budget à trouver, il faut donc obtenir des dons de 1 333 personnes à 7500 € chacune [le plafond autorisé pour le financement d’une campagne – ndlr] ».

En réalité, c’est dès le printemps 2016 que les plus fidèles soutiens d’Emmanuel Macron se sont discrètement activés pour organiser de façon méthodique la mobilisation de riches contributeurs. Emmanuel Macron est encore à Bercy, mais il veut déjà tout faire pour se présenter à la présidentielle. Une véritable « task force » s’organise alors autour de Christian Dargnat, le président de l’association de financement d’En Marche! (AFCPEM). Dans cette petite équipe soudée, on trouve Emmanuel Miquel, capital-risqueur chez Ardia et trésorier de la même association, mais aussi deux de ses anciens camarades de HEC : Stanislas Guerini, directeur de l’expérience client chez Elis, délégué du mouvement à Paris et aujourd’hui candidat aux législatives dans la capitale ; et Cédric O, un jeune directeur d’usine du groupe Safran, ancien du cabinet de Moscovici à Bercy. Cédric O, garçon discret qui fuit les médias, a endossé le costume de mandataire financier de la campagne, dont il est un des couteaux suisses les plus efficaces.

Pendant des mois, ce petit groupe a manœuvré avec une seule idée en tête, quasi obsessionnelle : faire fructifier en un an des carnets d’adresses bien fournis, afin de fonder un club de « grands donateurs » aux profils globalement homogènes (urbains, CSP+, issus de grandes écoles). Nous sommes là loin, bien loin, d’un mouvement soutenu par une vague aussi populaire que spontanée, image que les communicants d’En Marche! ont savamment cultivée et propagée. Et pas très loin du « Premier Cercle » de riches donateurs ayant financé une partie de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, même si l’entourage de Macron s’en est toujours défendu au motif qu’En Marche! n’a jamais organisé de grand raout mélangeant tous les grands donateurs. Effectivement : les proches d’Emmanuel Macron ont été bien plus discrets.

Dans les mails de l’équipe d’Emmanuel Macron, on retrouve un document de travail, diffusé et amendé en comité restreint en avril 2016 : la notice pour la chasse méthodique aux millions de la campagne. En Marche! est alors un mouvement balbutiant, à peine créé. Le tout nouveau parti n’a enregistré qu’environ 400 000 euros de dons et promesses – à 95 % des grands donateurs à 7 500 euros. L’équipe veut passer à la vitesse supérieure en activant un impressionnant maillage des réseaux d’entrepreneurs, banquiers, avocats, lobbyistes et autres « influencers » susceptibles de dégainer un jour ou l’autre l’équivalent de 6,5 Smic pour aider le candidat Macron.

Ces généreux bienfaiteurs seront approchés les mois suivants à travers des dizaines de dîners organisés en France et à l’étranger, le plus souvent en présence du « chef », le surnom d’Emmanuel Macron. Ces sauteries, symboles du confinement et de l’endogamie d’une certaine élite, sont « très mal vu[e]s par certaines catégories de la population », convient En Marche! dans une note interne. Mais elles sont aussi tellement rentables, surtout quand le candidat se déplace. Mi-avril 2016, un seul déjeuner à Londres au domicile privé de la directrice financière d’un site de vente en ligne permet de réunir 281 250 euros, selon un document d’En Marche!. Deux semaines plus tard, à Paris, un cocktail dînatoire génère 78 000 euros en à peine une heure et demie. La cash machine est lancée.

Pour multiplier les rencontres, l’équipe « fundraising » (« collecte de fonds ») d’En Marche! a élargi son maillage par l’intermédiaire de rabatteurs, des sympathisants du mouvement – très bien intégrés dans les hautes sphères économiques – qui ouvrent leurs carnets d’adresses, accueillent des déjeuners, voire, parfois, organisent des événements « clés en main ». Ne reste alors au mouvement qu’à valider les listes d’invités et à organiser la venue du candidat. Détail financier non négligeable : les frais liés aux dîners effectués aux domiciles des donateurs sont des « dépenses privées non intégrées » aux comptes de campagne.

Le 1er juin 2016, le conseiller de dirigeants d’entreprise Édouard Tétreau, un temps protégé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar, accueille l’un des tout premiers grands cocktails parisiens. « Durée : 1 h 30, dont passage Emmanuel d’1 h 00 », note minutieusement l’équipe d’En Marche!. Tout est millimétré :« Salutations 15 min/speech 20 min/Q&A  [questions/réponses – ndlr] 20 min/sortie 5 min. » Les invités sont triés sur le volet : une trentaine de « quadra, hors CEO [PDG – ndlr] CAC40 ». Une semaine plus tard, Édouard Tétreau renouvelle l’expérience pour une nouvelle cible. Cette fois, 32 personnalités issues de « différents cercles (avocats, conseil, lobbying, édition, etc.) » sont concernées. Ne reste qu’à valider la liste d’invités. Mais « attention ! », alerte En Marche !, « un partner d’Image 7 », la boîte de la communicante Anne Méaux, qui conseille François Fillon, fait partie des convives potentiels.

Un autre « PP » (pour « poisson-pilote ») du mouvement, Hélène Chardoillet, directrice du développement d’une PME dans le domaine bancaire et « amie »d’Astrid Panosyan, une ancienne conseillère du cabinet Macron, s’active aussi en coulisses. Au mois de mai, elle alerte Emmanuel Miquel sur le positionnement politique du candidat. « Les personnes que je connais et que j’ai commencé à approcher (5 sur cette dernière semaine) sont de sensibilité politique centre droit et leur retour en substance est le suivant », écrit-elle au trésorier du mouvement : flou sur le programme de Macron, danger de voir sa candidature « phagocytée » par François Hollande, faiblesse de son bilan à Bercy…

« Mon sentiment, développe Chardoillet, si nous restons sur l’objectif précis du fundraising, est que cette cible centre droit n’est pas, pas du tout mûre pour la donation. Positionnement, programme et démarcation de Hollande seront des éléments clés pour que cette cible évolue. » 
« Top de voir ces manifestations », se réjouit dans la foulée Emmanuel Miquel, dans un message en copie au reste de la direction d’En Marche!. Seul bémol : pour « aller dans le sens » de ce que « Christian [Dargnat – ndlr] évoquait de constituer une petite base de gens disponibles pour appeler des contacts », Miquel « pense qu’il faut être vigilant à ne pas trop diluer l’exercice de Fundraising. Il faut certes se démultiplier, mais le sujet FR [fundraising – ndlr] reste sensible ».

Au terme de plus de deux heures d’entretien filmées, Emmanuel Macron quittait les locaux de Mediapart, vendredi 5 mai vers 23 heures, quand les réseaux sociaux se sont mis à bruire : les Macron Leaks, soit le hacking et la diffusion de milliers de mails de l’équipe de campagne d’En Marche!, étaient publiés sur un site de partage, avant d’être abondamment relayés par l’extrême droite américaine, les réseaux trumpistes puis, en France, par le Front national. Le tout en un temps record.

Mediapart a, dès le début, pris le parti de tenir tous les bouts de cette histoire. C’est-à-dire d’une part dénoncer, comme l’a fait notre journaliste Yann Philippin dans Libération et sur le plateau de MediapartLive, une pure opération de déstabilisation électorale. En publiant dans la nature à deux jours du second tour de l’élection présidentielle un très gros volume de données brutes, non vérifiées et dont la source est totalement inconnue, la méthode employée par les initiateurs des Macron Leaks était en effet déloyale, pour ne pas dire sale. Le but était de créer le chaos.

Mediapart a d’abord enquêté sur les origines de cette boule puante et, notamment, sur l’émergence d’une piste russe – voir nos articles iciiciet .

Pour autant, les Macron Leaks sont susceptibles de contenir des informations d’intérêt public, devenant ainsi un matériau journalistique à part entière, à la condition impérieuse que les documents soient authentifiés de manière indépendante et que les faits découverts soient confrontés loyalement avec les personnes concernées. Dès le lendemain de la « révélation » des Macron Leaks, une équipe de journalistes et techniciens de Mediapart a par conséquent engagé des recherches dans cette immense base de données, en utilisant notamment les outils techniques du consortium European Investigative Collaborations (EIC), à l’origine des Football Leaks ou des Malta Files.

Après deux semaines d’enquête, de vérifications et de respect du débat contradictoire, nous avons décidé de rendre publiques certaines informations qui sont, pour tout ou partie, issues des Macron Leaks. Ces éléments ont été complétés par des témoignages et documents récupérés au fil de la campagne.

Pour cet article sur les dessous de la levée de fonds de la campagne d’Emmanuel Macron, nous avons contacté lundi 15 mai plusieurs dizaines de donateurs, “poissons-pilotes” et membres de l’équipe d’En Marche!. Beaucoup ne nous ont pas répondu. Ils ont été relancés mercredi 17 mai, jour où nous avons adressé une série de questions à la communication d’En Marche! pour que le mouvement s’exprime indépendamment des cas individuels. Nos interrogations sont là aussi restées sans réponse.

The respect of the voter

Contrary to France, in the nited States, the Judiciairy cannot attempt to influence the results of a vote, or give the impression of doing so. It is not a law but read some about it below. Maria Rodriguez-McKey

 

 

EDERAL LAW ENFORCEMENT

About That 60-Day Rule…

By Quinta Jurecic

Monday, September 3, 2018, 12:06 PM

As of this Friday, Sept. 7, there will be 60 days until the November midterm elections. According to Rudy Giuliani, that means that the Mueller investigation will—or, at least, should—conclude a significant proportion of his investigation before then:

Just a few days before 60 day run-up to 2018 elections. If Mueller wants to show he’s not partisan, then issue a report on collusion and obstruction. They will show President Trump did nothing wrong. Then we will have to admit you were fair. And we will.

Giuliani has been peddling this talking point for a while now, insisting variously that Justice Department policy requires Special Counsel Robert Mueller to conclude the Russia investigation by the end of this week or that the Mueller’s office must simply lie low for the two months in the runup to the midterms.

The only problem with this argument is that it’s wrong. And helpfully, Justice Department Inspector General Michael Horowitz spelled out exactly why it’s wrong in three short pages of his recent report on the FBI’s conduct in the Clinton email investigation.

Two years ago, Jane Chong dove deep into the supposed 60-day rule in a Lawfare post on FBI Director James Comey’s October 2016 letter on new developments in the Clinton investigation. As she wrote then, there is no formal rule barring Justice Department action in the days immediately before an election. Rather, the “rule” is more of a soft norm based on what former Attorney General Eric Holder himself described as “long-standing Justice Department policies and tradition.” In a guidance Holder issued in 2012, the attorney general wrote that, “Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party”—which, Chong noted, leaves a wide loophole for actions taken near an election without the purpose of affecting that election. In 2016, Attorney General Loretta Lynch issued a similar memorandum with the same language, as the inspector general report lays out.

Chong’s post was, in fact, cited by the inspector general report in the office’s own analysis of whether Comey had violated the supposed 60-day rule. “The 60-Day Rule is not written or described in any Department policy or regulation,” the report says. Investigators canvassed a range of “high-ranking [Justice] Department and FBI officials” on their own understandings of the guideline, which the report describes as “a general practice that informs Department decisions.”

This short section of the 500-plus-page report shows broad agreement among the current and former Justice Department officials interviewed that there is some kind of principle against taking action in such a way as to potentially influence an election, though the interviewees do not precisely agree on the contours of that principle. Former U.S. Attorney for the Southern District of New York Preet Bharara stated, investigators write, that “there is generalized, unwritten guidance that prosecutors do not indict political candidates or use overt investigative methods in the weeks before an election.” Former Deputy Attorney General Sally Yates located the cutoff more precisely at the 90-day instead of the 60-day mark.

The inspector general’s office also interviewed Ray Hulser, the former deputy assistant attorney general for the Public Integrity Section of the Justice Department, who was involved in the drafting of Lynch’s 2016 election integrity. Interestingly, Hulser told investigators that the Public Integrity Section had actually considered codifying the 60-day rule in the Lynch memo, but had decided not to because such a policy would be “unworkable.”

So not only is Giuliani incorrect in stating that Mueller has some obligation to wrap up all or part of his investigation before Sept. 7—the policy he’s describing as a matter of wishful thinking is actually one that the Justice Department considered and rejected.

All this is before we even get to questions about what actions Mueller might consider to potentially have an effect on the election, especially given that the second Paul Manafort trial is set to begin at the end of September. And, as Bharara noted on Twitter, while President Trump’s

6 questions about the timing of the Mueller investigation

Louis Jacobson on Friday, July 27th, 2018 at 10:57 a.m.

Does the Justice Department have guidelines for what to do when investigations bump up against elections?

Bottom line: The department urges that prosecutors avoid making political moves around an election. This has generally been interpreted as keeping quiet around election time, but the department does not set a specific time period.

The most on-point document is a 2012 memo written by then-Attorney General Eric Holder, which says in part:

« Simply put, politics must play no role in the decisions of federal investigators or prosecutors regarding any investigations or criminal charges. Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party. Such a purpose is inconsistent with the department’s mission and with the Principles of Federal Prosecution. »

In addition, the U.S. Attorney’s Manual says, « Employees in the Department of Justice may not . . . use their official authority or influence to interfere with or affect the result of an election. »

In fact, what the Holder memo advises in the case of close calls is to undergo further consultation, with the public integrity section of the criminal division for further guidance.

« Some say there is a 60-day dark period, where public filings should not occur, but that is not part of any written policy, » said Barbara McQuade, a former U.S. Attorney for the Eastern District of Michigan. Still, she added, « Mueller may avoid activity on the eve of the election in an abundance of caution or to avoid the appearance of partisanship. »

What sorts of activities would a prosecutor be expected to refrain from during a pre-election quiet period?

For Mueller’s team, that would likely mean temporarily curbing the announcement of official acts, such as indictments and plea deals. So far, the Mueller team hasn’t been making announcements beyond that, so refraining from public comments would simply be a continuation of Mueller’s current practice.

Investigative activities such as witness interviews and document searches could keep churning on during an election-related quiet period. « The investigation could continue until and after the election, » said Carl Tobias, a University of Richmond law professor.

I would say 30 days before an election is about as close as Mueller would likely want to go » with a public announcement, Zeidenberg said.

Levitt agreed. « I think the closer it gets to an election, the less likely it is that Mueller issues a significant indictment or releases a significant summary to Congress before the election, rather than waiting until after, » he said.

One thing will be harder for Mueller to avoid: Whether he ultimately makes a major announcement before the election or after it, one side or the other will criticize the timing he chooses.

Emmanuel Macron et Donald Trump ou le dialogue de sourds

Monique Cochinal 

Emmanuel Macron et Donald Trump s’affrontent, deux personnages bien différents, mais tous deux dévorés d’une même ambition. Deux Présidents élus la même année. L’un, victime d’une impopularité grandissante, due à l’échec de sa politique du « et en même temps », l’autre incarnant la toute puissance des Etats Unis d’Amérique, le premier pays en tête du monde. L’un, en grande difficulté devant les prochaines élections, et l’autre, vainqueur des dernières élections de mi mandat du 6 novembre dernier. En façade, soi disant des amis, mais en réalité, le plus jeune donnant des leçons au plus âgé, qui réplique vertement par des messages enflammés, bien décidé à montrer sa toute puissance.

Lors des somptueuses commémorations du centenaire de l’armistice de la guerre mondiale 1914 – 1918, nous avons assisté à une démonstration de force de la part du Président Trump. Nous l’avons vu arriver en grande pompe, sortir de sa « super puissante voiture blindée » crachant une fumée hyper polluante devant notre Président et tous les chefs d’Etat invités l’attendant sous des parapluies, depuis plus d’une heure. Il semblait très contrarié, et a fait bande à part à deux reprises. Il faut dire que notre jeune Président Macron et son projet de former une armée européenne pour se « défendre des attaques de la Chine, de la Russie, de l’Inde et même des Etats Unis d’Amérique » lui a fort déplu. Et tous ces forums pour lutter contre le réchauffement climatique, toutes ces organisations pour la paix, contre la pauvreté, qui demandent toujours plus de capitaux. Cela suffit. Il a une autre politique pour son pays, et veut le protéger. Il se dit même « nationaliste ». Il sait qu’il a des ennemis, mais il est le plus fort. Du reste, il a été réélu, à mi mandat, démocratiquement, car la majorité de ses concitoyens ont reconnu le succès de sa politique. Il reste le Président de la première puissance mondiale.

Revenons à ces « midterm elections » spéciales aux Etats Unis d’Amérique, d’une grande sagesse, n’entravant en rien le candidat soupçonné d’une affaire judiciaire ou politique, puisque le Procureur ne devra entamer une procédure active que 60 jours avant la mise en place de la procédure électorale.

En France, nous sommes loin d’un tel esprit de tolérance au niveau de la justice et de la politique. Il est certain que le cas Fillon représente une honte pour notre pays (lire le texte de Maître Lehman intitulé « le cas Fillon- édition Le Cerf).

Pourquoi tarder d’avantage à revoir entièrement les attributions et les démarches mal définies des uns et des autres (procureurs, juges d’instruction) ? Sachons nous inspirer de la sagesse qui nous vient d’ailleurs, et arrêtons de donner des leçons aux pays voisins.

 

 

The US Department of Justice’s Sixty-day Rule

« August was riddled with speculation whether and when Special Counsel Robert Mueller might issue a report or take further major action in his investigation into Russian interference in the 2016 election. The clock was ticking toward a 60-day window before the Nov. 6 midterm elections, a period when the Justice Department traditionally avoids significant public steps that might influence – or give the appearance of trying to influence – the vote. » (What Might Force Mueller ‘s Hand Before the Midterms? Exceptions to the DOJ 60-day « Rule » by Viola GiengerOctober 9, 2018)

ww.politico.com

Anticipation builds around Mueller as 60-day election window nears

By JOSH MEYER

The window closes next week for special counsel Robert Mueller to take any more bombshell actions before midterm season officially kicks off, and people in the president’s orbit and across Washington are watching with heightened anticipation that a final pre-election surprise could come soon.

Longtime Donald Trump confidant Roger Stone emailed supporters Monday and asked for donations to his legal defense fund, saying he believes his indictment is imminent.

The president’s personal lawyer, Rudy Giuliani, has publicly called on Mueller to wrap up his investigation into Trump by the end of next week, when the midterms will be two months away.

“Just a few days before 60 day run-up to 2018 elections,” Giuliani tweeted Saturday from his golfing vacation in Scotland. “If Mueller wants to show he’s not partisan, then issue a report on collusion and obstruction.”

The increased attention stems from Justice Department guidelines that recommend against law enforcement taking major investigative or prosecutorial actions close to an election, so as not to unduly influence voters. Although primaries have been underway for months, Giuliani and others have said the 60-day period before the election should be free of any big activity by Mueller’s team.

But a close read of Justice Department policy shows that the cutoff is not a hard and fast rule, according to more than a dozen current and former Justice Department officials and other legal experts.

Nonetheless, some former prosecutors said they expect Mueller — long known as a by-the-book federal lawman — to bend over backward to avoid doing anything that might be construed as improper right before the Nov. 6 midterms, which will determine who controls Congress for the next two years.

“I know of no Justice Department rule or regulation that limits the timing of an announcement related to an election,” said former Assistant U.S. Attorney Renato Mariotti. “That said … I can’t imagine him taking any action that could be seen as influencing an election.”

Mueller’s grand jury meets on Fridays, and Stone, at least, appears to be on edge about possible action, though he told POLITICO on Thursday his concerns were not tied to the 60-day window, which he thought applied more to elected officials.

Stone, an informal Trump campaign adviser, has long been suspected of acting as an intermediary in the Russian conspiracy to hack and disseminate Democratic campaign-related emails. Although Stone has vehemently denied wrongdoing, Mueller has brought in several of the veteran operative’s associates and friends for questioning in the investigation.

Stone said this week that he believes Mueller is “coming for” him in an effort to silence him and pressure the longtime Republican operative “to testify against my good friend President Donald J. Trump.”

The anticipation of charges this week might be overhyped. One of Stone’s associates, Randy Credico, is not scheduled to appear before the grand jury until next Friday. And Mueller and his team have managed, so far, to keep their plans about the timing — and the targets — of indictments almost entirely under wraps.

“There is no rule. It is something that Giuliani has invented,” said Peter Zeidenberg, a former federal prosecutor who served as deputy to special counsel Patrick Fitzgerald during the George Bush-era CIA leak investigation. “In my opinion, absolutely nothing in this would prohibit or constrain Mueller from charging Roger Stone or anyone else connected to the Trump campaign in the next six weeks.”

Le rôle insoupçonné des systèmes électoraux dans la vie politique des Etats

Bernard Owen

Le mode de scrutin ne doit pas être considéré comme étant un élément passif, qui va reproduire plus ou moins fidèlement en nombre de sièges une volonté inéluctablement présente dans l’électorat. Un scrutin à la majorité relative ne présente pas aux citoyens la même image de l’enjeu électoral qu’un scrutin de liste proportionnel, ce qui a pour résultat que les voix ne se dirigent pas vers les mêmes partis, car la notion de « vote utile » (le « lost vote » des anglo-saxons) a une signification très différente selon le mode de scrutin utilisé.

Les études en cours font apparaître que le scrutin à la majorité relative tend à un quasi bipartisme modéré, alors que le scrutin de liste proportionnel mène à un affaiblissement de tous les partis , qui ne peuvent pas s’appuyer sur des groupements de nature sociologique englobant une large part de l’électorat, par exemple : le syndicalisme ouvrier ou une Eglise Catholique possédant une solide structure d’associations militantes. Or, en régime parlementaire, la situation des partis présents au parlement exerce une influence prépondérante sur la nature des gouvernements, allant du gouvernement homogène majoritaire aux gouvernements minoritaires (même parfois de coalition). Il est certain qu’une période de six mois avec un gouvernement désigné pour régler les affaires courantes sans soutien parlementaire, pendant que 3 ou 4 partis tentent de définir un programme de gouvernement, peut convenir à un pays européen de petite taille (les Pays Bas) destiné depuis longtemps à la démocratie, alors qu’une telle situation peut être fatale à des pays plus grands et accédant nouvellement à la démocratie. L’histoire européenne fournit suffisamment d’exemples de gouvernements de coalition faibles et de courte durée pour considérer avec circonscription le scrutin de liste proportionnel.

Considéré sous l’angle électoral, le gouvernement de coalition présente un inconvénient certain, quand une part significative de l’électorat veut sanctionner l’action du gouvernement sortant, alors qu’aucun parti de l’opposition ne lui paraît suffisamment crédible pour représenter l’alternance. C’est alors qu’un parti de protestation peut soudainement apparaître et obtenir une représentation parlementaire, en franchissant les barrières imaginées par les lois électorales (les Partis du Progrès danois et norvégien, apparus en 1973 et représentant actuellement près de 10 % des députés de leur Assemblée).

D’autre part, la notion même de gouvernement de coalition place la synthèse parlementaire des différentes tendances de l’électorat national dans le bref instant qui sépare l’élection législative de la formation du gouvernement (synthèse de courte durée qui ne dépassera pas la vie du gouvernement), car les partis de faible importance, du fait même de leur petite taille, ne peuvent que représenter un groupe ou une tendance déterminée assumant ainsi un rôle analogue à celui d’un groupe de pression. Au contraire, un pays qui présente un quasi bipartisme possède des partis qui représentent une synthèse (qui s’effectue sur de longues périodes de temps) des différents courants présents dans la nation.

Gardons bien en vue que l’électorat de toute nation contient un pourcentage comparable d’extrémistes, qui voteront pour un parti d’extrême droite ou d’extrême gauche, si les institutions et le système électoral en particulier permettent, lors d’évènements favorables, la représentation parlementaire de ce type de parti.

Lectures développant la structure recommandée pour approfondir la recherche sur le sujet.

  • «Proportional Western Europe : The Failure of Governance. », publié par l’éditeur américain Palgrave MacMillan.
    • « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis : Le cas européen», LGDJ – 2002.. 

Le macronisme de l’an deux

Monique Cochinal

Après deux semaines sans gouvernement, c’est aujourd’hui le grand jour de la présentation du nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron (deuxième remaniement depuis son élection). Une longue attente pour un mini remaniement.

Ce matin, 21 ministres et 13 secrétaires d’Etat ont pris place autour de notre président à l’air grave et plutôt soucieux, pour le conseil des ministres et la présentation du nouveau gouvernement. Seulement trois petits nouveaux ont pris place, car nous connaissons déjà tous les autres. Pour remplacer Gérard Collomb, on a nommé le fidèle Christophe Castaner, et pour le remplacer à son ancien poste, on a nommé une autre personne de la famille, et ainsi de suite. On serre les rangs et surtout tous unis derrière le chef.

Notre président remet les choses en place. La période est difficile, depuis l’affaire Benalla. Les oppositions sont nombreuses, et les Français deviennent de plus en plus mécontents. Mais, envers et contre tous, le cap suivi restera le même, les nombreuses réformes devront être votées et exécutées. Quant aux élections européennes qui approchent, il faut déjà s’y préparer, car il faut les remporter. Rien ni personne ne doit les arrêter. Leur charge sera difficile, mais ils sont nommés pour réussir, et il est, lui, de plus en plus convaincu que la politique menée est la seule valable.

Serait-ce coïncidence ou pas ? Le jour de la présentation du nouveau gouvernement, nous sommes les témoins de l’évènement suivant : dès sept heures du matin, des policiers et un procureur de la République en tête, sur ordre du Parquet de Paris, font irruption dans les appartements privés et dans le local du parti « La France Insoumise », le fief de notre bouillant méditerranéen Jean Luc Mélanchon, élu député et chef de groupe à l’Assemblée, justement ce fameux leader qui fait barrière à la politique actuelle et demande même aux citoyens mécontents de profiter des élections européennes pour voter contre le président et sa politique. C’en est trop, il devient gênant, il serait peut-être opportun de l’éliminer lui aussi….. On a déjà connu cela pendant la campagne présidentielle, rappelez-vous.

Il est regrettable que Monsieur Mélanchon se soit exprimé avec autant de violence, sans pouvoir garder son calme devant les forces de l’ordre et Le Procureur. Dans sa colère, il pose une question importante : qui a donné l’ordre de perquisition ? D’après la loi, il est député, élu par le peuple, il représente la République, et normalement intouchable. Y aurait-il un nouveau complot lancé contre lui, pour l’évincer ? Y aurait-il connivence entre pouvoir politique et justice ? La justice est-elle la même pour tout citoyen ? Pourquoi poursuivre avec acharnement certains leaders politiques et protéger certains de nos ministres actuels, qui traînent, depuis quelques années, des casseroles derrière eux ?

De Gaulle et les systèmes électoraux (Deuxième partie)

Bernard Owen

Colloque : 100 ans depuis la naissance de De Gaulle, Athènes les 6 et 7 avril 1989

Centre d’études comparatives des élections, Département de Science Politique de l’Université Paris II et Centre d’étude comparative des systèmes politiques de l’Université Paris I

 L’ordonnance du 13 octobre 1958

La situation est tout autre que celle de 1945. En 1945, les partis réapparaissaient après une période de quatre ans pendant laquelle ils étaient interdits. La démocratie reprenait ses droits et les partis étaient les mieux placés pour parler en son nom. Charles de Gaulle, par sa popularité même, ne pouvait pas être comparé aux anciennes menaces de la République, bonapartisme, boulangisme mais c’était quand même un homme seul, un homme providentiel, un homme tout puissant.

Ambiance générale dominante: Majoritaire

A l’opposé de 1945, il n’y a plus de divergence entre les conseillers de Charles de Gaulle qui sont pour le scrutin majoritaire et les autres qui sont proportionnalistes.

Réalisation de l’ordonnance du 13 octobre 1957

Dès les premières réunions constitutionnelles de la Commission restreinte (comprenant Michel Debré, Guy Mollet, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny, Pierre Pflimlin) du 13 au 23 juin 1958, Charles de Gaulle, en réponse à Pflimlin qui attache la plus grande importance à la stabilité gouvernementale, estime que la séparation du gouvernement et du parlement, d’une part, et le droit de dissolution, d’autre part, assureront cette stabilité.

Charles de Gaulle réaffirme en cela sa position d’agir avant tout sur le parlement de l’extérieur, en l’isolant et l’empêchant d’agir sur le gouvernement ainsi qu’n faisant planer sur lui la menace de dissolution. Il n’est donc pas revenu sur son idée dominante, à savoir que rien, même pas un scrutin majoritaire, ne pourra modifier le système des partis présent au parlement.

Le 15 août 1958, le Comité consultatif Constitutionnel, dans l’article 78 de son rapport, propose qu’une consultation populaire précède des ordonnances qui fixeraient le régime électoral de l’Assemblée pendant la période transitoire. Ce sera la seule tentative de limiter la toute puissance du Général et de son gouvernement dans cette matière. Aucune suite lui sera donnée.

Charles de Gaulle a assisté à l’exposé de l’opinion de divers partis présents dans son gouvernement sur le mode de scrutin lors du conseil des ministres du 30 septembre 1958. (« Lois électorales et inégalités de représentation en France: 1936-1960 », Jean-Marie Cotteret et Claude Emeri, Armand Colin, 1960, p. 357)

– Guy Mollet a présente le système Weil Raynal qui est quasiment identique à celui pratiqué en République Fédérale Allemande. La Moitié des députés sont élus dans de grandes circonscriptions uninominales, l’autre moitié étant élu au scrutin de liste proportionnel dans le cadre regional.

– Michel Debré et Jacques Soustelle étaient pour le scrutin de liste majoritaire à deux tours.

– Antoine Pinay était du même avis en ajoutant une possibilité d’entente entre les listes dans le cas où il aurait un deuxième tour.

– Pierre Pflimlin proposait un système dit « Coty », majoritaire à deux tours. La majorité absolue étant nécessaire pour les deux tours sinon la répartition se faisait à la proportionnelle. L’idée d’un scrutin proportionnel provoqua une réaction de la part des autres membres et – Pierre Pflimlin retira sa proposition et se rallia au scrutin majoritaire uninominal.

Charles de Gaulle écouta et demanda une semaine de réflexion après avoir déclaré que alors s’appliquerait à des grands arrondissements ou de petits départements.

Au conseil de cabinet du 7 octobre 1958, Charles de Gaulle annonce qu’il a choisi le scrutin majoritaire d’arrondissement uninominal à deux tours. Ce choix est entériné par le conseil de cabinet du 8 octobre après trois heures délibération. Le conseil des ministres l’approuve le 10 octobre 1958. L’ordonnance relative à l’élection des députés date du 13 octobre 1958.

Avis sur la décision prise

Voici la façon dont Charles de Gaulle annonce cette décision dans ses mémoires, tome I, Le Renouveau, p. 38: « Afin d’avoir une majorité il faut un scrutin majoritaire. C’est ce que décide mon gouvernement qui fixe le système  électoral en vertu de ses pouvoirs spéciaux rejetant la représentation proportionnelle chère aux rivalités et aux exclusives des partis mais incompatible avec le soutien continue d’une politique et adoptant tout bonnement le scrutin uninominale à deux tours. »

Le terme employé par Charles de Gaulle « tout bonnement »est conforme au choix effectué ca ril ne s’agit en aucune façon d’une innovation. On se rabat sur un mode de scrutin habituel pour la France de la IIIème République. Pourquoi avoir choisi un mode de scrutin qui avait engendré l’instabilité gouvernementale?  Pourquoi ne pas avoir adopté un scrutin majoritaire à un seul tour tendant à un bipartisme tel que Michel Debré préconisait dans La Mort de l’Etat Républicain: « Il convient d’être ferme sur un point: pas de second tour: c’est le vers dans le fruit et bientôt la pourriture. » « Charles de Gaulle pensait-il que le droit de dissolution et la faible limite fixé à la présentation au deuxième tour limiterait à la fois le nombre de partis au parlement et la stabilité gouvernementale?. » 

René Capitant fait une analyse intéressante de la réforme de 1958: « Cette réforme est très importante parce que c’est elle qui rend au corps électoral la possibilité d’exprimer une volonté, la volonté collective ne pouvant être que majoritaire. »

(« Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, p. 145)

 » Bien des hommes avaient souhaité au début de la Vème République que l’on adopta un scrutin majoritaire plus nettement affirmé, soit le scrutin anglo-saxon, uninominal à un tour soit le scrutin majoritaire de liste à un tour; c’était la préférence de Michel Debré. Finalement ce fut la volonté délibérée du Général de Gaulle, on préféra le vieux scrutin de la IIIème République, uninominal à deux tours dont nous connaissons les résultats qui tendent à instituer, non pas le bipartisme à la mode l’anglo-saxone  mais à défaut de cela l’opposition de deux coalitions, une coalition de droite et une de gauche conduisant à un bipolarisme selon l’expression que les auteurs de science politique ont depuis beaucoup employé. »( « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, Page 146)

Conclusion

Charles de Gaulle a cherché la stabilité de l’exécutif, à laquelle il attache la plus grande importance. A travers une structure constitutionnelle qui sépare l’exécutif (Président du Gouvernement) de l’Assemblée législative, en quelque sorte, « livrée aux partis. » Il n’a pas considéré comme réellement possible une modification du régime des partis aux deux moments où une réforme du mode de scrutin était possible car il ne croit pas à l’effet transformateur des systèmes électoraux.

Dans la pratique, Charles de Gaulle s’est rallié à l’idée dominante des deux époques considérées: scrutin de liste proportionnel en 1945 et scrutin majoritaire en 1958. Mais chaque fois, il en adopte la forme la plus neutre rejetant la proportionnelle intégrale et le scrutin majoritaire à un seul tour.

Charles de Gaulle apparaît en ce domaine pour lui d’une importance marginale comme étant modéré, pragmatique et peu innovateur.

Bibliographie

René CAPITANT

– « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972.

– « Ecrits Constitutionnels », CNRS, 1982.

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– « Les Présidents de la Vème République et le mode d’élection des députés », Pouvoirs, n° 32, 1985.

_ Rapport présenté au colloque de l’AFSP du 8 mars 1985.

Jean CHARLOT

« Le Gaullisme », Armand Colin, 1970.

Jean-Marie COTTERET et Claude EMERI

–  « Lois électorales et inégalités de la représentation en France 1936 – 1960 »

, Armand Colin, 1960.

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– « Le vocabulaire du Général de Gaulle », Armand Colin, 1969.

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–  « La Constitution de la Vème République », PUF, 1975.

– « Les idées Constitutionnelles du Général de Gaulle », Pichon Duras, 1974.

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– « La Mort de l’Etat Républicain », Gallimard, 1947.

– « Trois Républiques pour une France », Albin Michel, 1984.

Charles DE GAULLE

– « Discours et messages », Le Livre de Poche, 1958.

– « Mémoires d’espoir: le renouveau », Plon, 1970.

Olivier GUICHARD

– « Mon général », Grasset, 1980.

Jean-Noël JEANNENEY

– « Journal Politique », Armand Colin, 1972.

Marie Hélène MARCHAND

– « Les conseillers généraux en France depuis 1945 », PFNSP, 1970.

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)

Jean-Claude Marin 

Discours prononcé lors du colloque sur « Le statut du magistrat » organisé le vendredi 18 décembre 2015 enpartenariat avec l’université Panthéon-Assas (Paris 2) et l’association française pour l’histoire de la justice (AFHJ)

« Cette journée, dédiée au statut du magistrat, dans une approche tant historique que thématique, s’achève donc sur des propos dits conclusifs qu’il m’appartient de vous livrer en toute modestie car ils ne sauraient en aucun cas être définitifs.

Je les ai conçus prospectifs, tournés vers l’avenir de notre institution judiciaire et plus particulièrement peut-être vers celui de notre ministère public.

Dans un premier temps, il me semble, en effet, utile d’évoquer une conception, ma conception, de la place et du rôle de l’autorité judiciaire dans notre société.

Ce qui doit frapper tout observateur un peu curieux, c’est la distorsion entre le discours sur la Justice et la réalité du sort qui lui est réservé.

Grands principes et petites conditions pourraient à cet égard constituer une synthèse, certes réductrices, de l’image que donne notre pays en matière de Justice.

L’indépendance de la justice et donc du magistrat, pardon de la banalité de cette remarque, est le principe premier de l’œuvre de Justice dans un Etat de droit, indissociablement liée aux exigences fondamentales d’impartialité, d’égalité de tous devant la loi et de garantie des libertés individuelles.

Cette indépendance proclamée à l’article 64 de la Constitution est le premier des devoirs que le recueil des obligations déontologiques, élaboré en 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature, exige des magistrats, sans distinguer ceux du siège de ceux du parquet.

Mais cette indépendance doit puiser ses racines dans l’organisation de l’Etat qui doit non seulement garantir le principe juridictionnel de la liberté de décider et de juger du magistrat, mais aussi veiller à ce que, concrètement, ce principe fondateur puisse se traduire dans un ordonnancement qui exclut immixion, limites ou dépendance.

Si la Justice est dans l’Etat, elle doit jouer, en son sein, toute sa partition dans l’équilibre des institutions et dans son rôle de contre-pouvoir.

Toute dépendance dans l’acte de poursuivre ou de juger neutralise le pouvoir judiciaire tout entier, au sens de la distinction opérée par Montesquieu dans l’Esprit des lois, à savoir qu’ « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ».

Selon la belle expression de Malraux, la fonction des magistrats est de transformer le droit en justice et ce en toute liberté mais aussi en pleine responsabilité.

C’est pour cela que l’élaboration d’un statut particulier de tous ceux sur qui pèse cette fonction essentielle requiert aussi un statut particulier de l’institution elle-même, consacrant une autonomie dans l’allocation et l’utilisation de moyens humains et matériels propres à remplir sa mission dans l’Etat et à emporter la confiance des citoyens.

Le statut de la magistrature doit donc être spécifique et se distinguer de celui des autres fonctionnaires : c’est l’œuvre, incomplète, de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et il est permis légitimement de s’interroger sur la compétence que s’est donnée le juge de l’administration pour contrôler l’ensemble des décisions du CSM, organe constitutionnel, tant en matière de nomination qu’en matière disciplinaire.

Il peut en effet s’introduire un doute sur le rôle réel du Conseil Supérieur de la Magistrature, gestionnaire d’un corps dédié à une activité juridictionnelle indépendante, dont les décisions sont contrôlées, de manière de plus en plus approfondie, par le juge du personnel des administrations fixant lui-même la frontière de sa propre compétence, entre service public et fonction juridictionnelle.

L’une des questions qui se pose est, donc, de savoir comment garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, sinon par la stricte application et l’absolu respect du statut spécifique des magistrats, différent de celui des autres agents de l’Etat ?

Il serait temps, peut-être, de définir l’exact périmètre de ce qui ressort de l’essence spécifique de l’autorité judiciaire et de son rôle dans la cité, en y associant pleinement le conseil supérieur de la magistrature, de ce qui appartient au domaine de l’activité purement administrative du service de la justice.

Par ailleurs, la fonction de dire le droit, de poursuivre et de juger ne peut être détachée de la question tout aussi primordiale des moyens humains, budgétaires et organisationnels. Dès lors, comment ne pas envisager, à l’instar de la juridiction administrative, l’autonomie budgétaire, corollaire indispensable à l’indépendance de l’autorité judiciaire, propre à assurer pleinement et visiblement sa fonction sociale spécifique ?

Je souhaiterais à présent axer mon propos sur la question plus particulière du statut et de l’indépendance du ministère public.

Depuis quelques années, le statut des magistrats du parquet est en effet l’objet d’interrogations complexes et irrigue bien des débats à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, de notre corps, débats souvent marqués par l’approximation et la confusion des concepts.

Si ces questionnements ne sont pas nouveaux, ils ont néanmoins pris un tour plus aigu à l’occasion de différentes jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du dialogue entre les juges nationaux et internationaux. Ce dialogue a été prolongé, en 2013, dans le cadre des réflexions menées par la commission dite de modernisation de l’action publique, présidée par Jean-Louis Nadal.

Accroître et garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’Exécutif constitue la ligne directrice des dernières réformes constitutionnelles et législatives, mais aussi irrigue les orientations préconisées par la commission Nadal.

La commission de modernisation de l’action publique a en effet proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet.

En effet, si, comme je le rappelais, l’article 64 de la Constitution consacre l’indépendance de l’autorité judiciaire, il se borne à renvoyer à une loi organique le soin de fixer le statut des magistrats, sans faire expressément mention de ceux du ministère public sauf, en creux, à les distinguer des magistrats du siège qui, seuls, sont constitutionnellement inamovibles.

Or, les membres du ministère public puisent aussi leur légitimité dans leur qualité même de magistrats tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent la formation et le serment.

C’est donc l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, prise en application de l’article 64 de la Constitution, à qui il est revenu de poser, dès son article premier, le principe d’un corps unique de magistrats ayant vocation à être nommés, au cours de leur carrière, à des fonctions tant du siège que du parquet.

Le Conseil constitutionnel a consolidé, en quelque sorte, notamment dans ses décisions du 11 août 1993[1] et du 30 juillet 2010[2], la valeur constitutionnelle de l’unité du corps judiciaire dont tous les membres sont les garants des libertés individuelles.

Mais il ne faut pas confondre unité du corps judiciaire et exercice de fonctions différentes ce que le même Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision en date du 2 février 1995[3].

Le ministère public décide de l’opportunité des poursuites et du mode d’exercice de ces dernières. Il est un régulateur indispensable de l’activité judiciaire par le choix des modes de réponse à apporter, en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et des capacités de l’institution. Il est également garant d’un équilibre entre défense de l’ordre public et protection des libertés individuelles.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est venue, chez certains, jeter le trouble sur l’identité de notre parquet, dit « à la française » et sa perception, notamment par les justiciables. Ce trouble naità mon sens d’une mauvaise analyse de ces décisions car les arrêts Medvedyev c/ France[4] et Moulin c/ France[5] n’ont pas eu pour objet de sanctionner notre système judiciaire ni de remettre en cause le statut de magistrats des membres de notre Ministère Public.

En effet, ce que la Cour de Strasbourg a jugé c’est que l’autorité judiciaire visée à l’article 5 de la Convention devait, pour autoriser la privation de liberté au-delà d’un certain délai, être un juge stricto sensu et non pas un membre, fut-il magistrat, d’une autorité chargée des poursuites.

Mais il ne convient pas d’ignorer les interrogations qui ont entouré le processus de nomination et de sanction des magistrats du ministère public, et la règle du passer outre des avis du Conseil supérieur de la magistrature dont dispose le pouvoir Exécutif en la personne du Garde des Sceaux.

C’est pourquoi, de plus en plus, un consensus se dessine pour soumettre, comme pour la majorité des magistrats du siège, la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et des voix, et j’en suis, s’élèvent par ailleurs pour proposer de confier au Conseil un pouvoir – qui serait donc retiré au garde des Sceaux – de proposer la nomination des procureurs, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation.

En toute logique, le Conseil devrait aussi se voir également attribuer la fonction de conseil de discipline des magistrats du parquet.

Toutefois, de telles réformes, pour indispensables qu’elles soient, ne doivent pas occulter la situation de réelle indépendance actuelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui, certes de fait, les magistrats du Ministère Public.

L’engagement des deux derniers gardes des Sceaux de ne jamais passer outre à un avis défavorable émis par le Conseil a été pleinement respecté depuis plus de cinq ans et l’actuelle Ministre de la Justice a même consacré ce principe par une circulaire en date du 31 juillet 2012.

C’est donc, aujourd’hui, la procédure de droit commun qui s’applique à l’ensemble des magistrats du ministère public désormais nommés, en fait, et je l’espère bientôt en droit, selon le même processus que leurs collègues du siège dont l’impartialité et l’indépendance ne font pas débat.

Enfin, la proposition visant à retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, ce qui pouvait les faire apparaître comme relevant de la catégorie des grands commis de l’Etat, a été entendue puisque la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, un projet de loi organique en ce sens.

Sur un autre plan, le Conseil supérieur de la magistrature a pris, à droit constant, un certain nombre d’initiatives en matière de nominations pour participer plus activement à la gestion du corps et mieux asseoir la légitimité des magistrats du ministère public.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’ il examine les propositions de nominations que lui soumet la Chancellerie, le CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, peut en dehors du sens de son avis, favorable ou défavorable sur le magistrat proposé, recommander un ou des autres candidats dont le profil mérite intérêt.

Ces changements statutaires se sont accompagnés de modifications fonctionnelles non négligeables. Ainsi la loi du 25 juillet 2013 a marqué un pas supplémentaire vers la rupture du lien entre la Chancellerie et le ministère public en modifiant les dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale pour abroger la faculté, pour le garde des Sceaux, d’adresser des instructions dans des affaires particulières. De plus, l’article 31 de ce même code a été complété par l’inscription du devoir d’impartialité auquel sont soumis, désormais par la loi et non plus seulement par tradition, les magistrats du parquet.

Il reste que cette évolution est inachevée et qu’il faut aller encore plus loin afin de concrétiser constitutionnellement la pratique.

La fin des instructions dites individuelles a eu aussi pour conséquence de ne plus faire du garde des Sceaux le fédérateur national des parquets et de l’action publique, laissant désormais le soin aux 36 procureurs généraux d’instaurer une cohérence, sur le territoire national, de l’action du ministère public.

Pour achever la rupture du lien entre pouvoir Exécutif et ministère public, un procureur de la Nation ou un procureur général de la République pourrait, ou devrait voir le jour. Fédérateur national, il pourrait être désigné par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmé par le Parlement et aurait autorité sur l’ensemble des parquets, tout en étant déconnecté de l’échelon politique.

Mais pourquoi le statut de magistrat pour les membres du ministère public ?

Le statut de magistrats attribués aux membres du ministère public n’est ni une coquetterie ni le symbole d’un corporatisme ! Il est le reflet du rôle qui leur sont confiés, autorité indépendante de poursuite, défenseurs de l’intérêt général en toutes matières, ambassadeurs de la Justice dans la société civile.

Permettez-moi de terminer par quelques mots sur la singularité du statut des membres du parquet général près la Cour de cassation.

Tout d’abord, il me faut souligner avec force que le parquet général de la Cour de cassation n’est pas un parquet. Sa seule hiérarchie est le respect et l’application de la loi, et seulement de la loi. Méconnu et victime de son appellation, le parquet général n’exerce pas l’action publique. Il n’a pas vocation à s’exprimer dans l‘intérêt de l’ordre public.

Ainsi, il serait souhaitable d’abroger à l’égard des magistrats du parquet général, les dispositions, en ce qui les concerne, de l’article 5 de l’ordonnance statutaire, le garde des Sceaux n’exerçant pas son autorité sur le parquet général de la Cour de cassation, conformément à l’usage solidement établi selon lequel l’avocat général prend ses avis ou conclusions en toute indépendance et pour le bien public.

Le procureur général lui-même n’a d’autre pouvoir que d’affecter les avocats généraux au sein d’une chambre. En cas de désaccord sur les conclusions d’un avocat général dans un dossier, il a toutefois la possibilité textuelle de le substituer ou de le faire substituer. Si cette faculté existe, au visa de l’article R. 432-3 du code de l’organisation judiciaire, elle n’a pas été utilisée depuis fort longtemps. Totalement obsolète, cette disposition devrait dès lors aussi être supprimée.

Par ailleurs, l’avocat général n’est pas une partie au procès. Il est l’avocat de la loi et à ce titre exerce trois fonctions essentielles. Il se forme une opinion, donne son avis sur le sens de la loi et sollicite son application, au terme d’un débat et à la lumière des moyens soulevés.

L’avocat général est ainsi, selon l’expression du procureur général BEZIO, le « trait d’union [6] » entre la Cour de cassation et la société, réfutant ainsi cette vieille idée selon laquelle la Cour serait totalement coupée de la réalité sociétale.

Les membres du parquet général exercent par ailleurs un rôle, comme j’aime à le rappeler, de « poil à gratter » au sein de l’institution. La position de l’avocat général lui permet en effet d’avoir un regard transversal sur la jurisprudence des chambres, de soulever d’éventuelles incohérences et de proposer de nouvelles solutions.

Ce double regard apporté par les avocats généraux contribue enfin à alimenter la richesse des débats juridiques et, par ce biais, à favoriser la qualité de la jurisprudence de la Cour. Ils jouent également un rôle essentiel dans la diffusion et la compréhension de cette jurisprudence.

Les avocats généraux, rapporteurs publics du droit et vigies de l’application des normes contribuent ainsi, en toute liberté, aux côtés des magistrats du siège et des avocats au conseil, à la mise en œuvre dynamique et intelligible de notre corpus juridique.

Force est toutefois de constater qu’à la suite de la jurisprudence Reinhardt et Slimane Kaïd[7] de la Cour européenne des droits de l’homme et par l’interprétation, souvent erronée, qui en a été faite au plan national, le statut du parquet général a connu une profonde déchirure. Un fossé s’est creusé entre magistrats du siège et du parquet mettant parfois à mal, au sein de la Cour, l’unité du corps judiciaire.

Aussi, une réforme du parquet général s’insérant plus largement dans une réforme globale de la Cour de cassation, est devenue nécessaire. Cette réforme, actuellement en débat, s’appuiera sans aucun doute sur les conclusions du groupe de travail sur le parquet général.

Certaines voies de réforme pourraient être entreprises afin de renforcer l’unité de la Cour de cassation.

Le statut des avocats généraux devrait être modifié pour marquer la reconnaissance de leur rôle si particulier et les propositions de nomination des membres du parquet général devraient, à l’instar de la procédure de nomination des membres du siège de la Cour, être confiées au CSM.

Par ailleurs, les textes législatifs laissant penser que les membres du parquet général sont dans une situation de dépendance vis-à-vis du garde des Sceaux, devraient être abrogés.

Enfin, une modification terminologique s’agissant de l’avocat général, pourrait être mise en œuvre afin d’éloigner définitivement la confusion existant entre l’avocat général des parquets généraux des cours d’appel et celui qui, à la Cour de cassation, examine les pourvois, mais ne prononce aucune accusation, ni ne requiert aucune condamnation.

Les professeurs Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI voyaient dans son parquet général le meilleur ami de la Cour de cassation[8].

Mais n’est-il pas plus que cela ?

Aux termes du code de l’organisation judiciaire, les membres du parquet général ne sont-ils pas aussi membres de la Cour de cassation ?

Cette considération nous conduit à espérer que, comme le Conseil d’Etat ’a fait pour ses rapporteurs publics dans une démarche qui a été validée par la CEDH[9], nous trouvions l’intelligence d’un dispositif qui restaure le parquet général dans une participation à l’ensemble des travaux de la Cour.

Gageons que toutes ces réformes que j’appelle de mes vœux, soient rapidement mises en œuvre pour rapprocher le discours sur la Justice et la place effective de l’autorité judiciaire dans nos institutions.

Je vous remercie. »

[1] Décisions n° 93-326 DC du 11 août 1993 (considérant n° 5), n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (considérant n° 61) et n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 26) : « l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet  ».

[2] Décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, considérant 6 « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet… ».

[3] Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 rendue à propos de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui créait la mesure d’injonction pénale.

[4] CEDH, Arrêt Medvedyev c/ France 29/03/2010.

[5] CEDH, Arrêt Moulin c/ France 23/11/2010.

[6] Discours de P. Bezio, procureur général près la Cour de cassation, 1990.

[7] CEDH, 31 mars 1998, n°21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009, Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France.

[8] RDT civil, janvier 2005, page 88 et s..

[9] CEDH, Arrêt Marc Antoine/France 04/06/2013.

Dame Justice indépendante ou pas ?

Monique Cochinal

Coup de théâtre, hier soir, concernant l’indépendance de notre Dame Justice ! Avec ce gros titre relevé dans le journal « Le Monde » et « Le canard enchaîné » : Notre Président de la République aurait « biffé » les trois noms des candidats au poste de Procureur de la République de Paris, poste stratégique, s’il en est. Mais, de quoi s’agit-il exactement.

Monsieur Molins, Procureur de la République de Paris, doit quitter son poste en novembre prochain, après de bons et loyaux services pendant une longue période de sept ans. Un nouvel appel à candidature a donc été lancé, et les trois candidats n’ont pas plu, apparemment, à notre Président. Deux questions nous viennent à l’esprit : Pourquoi trois candidats pour pourvoir un poste ? Comment ces candidats sont sélectionnés, et surtout par qui sont-ils présentés au Président de la République ?

Il faut savoir qu’en France, et jusqu’à maintenant, les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition de la garde des sceaux, et après « avis simple » du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce qui veut dire que, in fine, le Président de la République décide et nomme qui lui plaît….

Pourquoi trois candidats présentés ? Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, et garde des sceaux, s’explique, ce matin, devant les médias : « Les compétences du Procureur de la République ont évolué, et dans le projet de loi présenté à l’assemblée nationale, on prévoit de créer un poste de Procureur National anti-terroriste (fonction exercée par le Procureur de Paris actuel), et la nomination d’un poste de secrétaire général, poste très important qui sera exercé par le Procureur de Versailles, d’où le nouvel appel à candidature pour le poste de Procureur Général de Paris…. » Un peu obscurs ces changements de poste !! Et, pour terminer, elle ajoute : « Je ne suis pas inquiète, les postes de Procureurs de la République, sur ma proposition, font l’objet d’un décret signé du Président de la République ».

Faut-il comprendre que la Garde des Sceaux propose, avec accord signé du Président, et avec un simple avis favorable du Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes candidatures de magistrats de notre institution Justice. C’est l’aveu pur et simple que la séparation des pouvoirs : exécutif et judiciaire n’est pas respectée, et que Dame Justice n’est pas indépendante, malgré tout ce qu’on nous affirme. A quand une réforme qui remédie à ce dysfonctionnement grave ?

MEDIAPART: Macron veut choisir lui-même ses procureurs

26 SEPTEMBRE 2018 PAR MICHEL DELÉAN

L’Élysée a recalé le candidat choisi par le ministère de la justice pour devenir procureur de Paris. Un retour inquiétant aux années Sarkozy, sur fond d’affaires menaçantes pour l’exécutif.

Retour aux années Sarkozy. Alors que plusieurs proches du pouvoir (François Bayrou, Muriel Pénicaud, Richard Ferrand, Alexis Kohler, Françoise Nyssen, Alexandre Benalla) sont visés par des enquêtes judiciaires, l’Élysée se met à sélectionner les procureurs amenés à occuper les postes les plus sensibles. C’est le remplacement de François Molins, actuel procureur de Paris et théoriquement promu procureur général près la Cour de cassation, qui donne lieu ces jours-ci à un incroyable psychodrame.

Paris est le plus stratégique de tous les postes de procureur : il cumule notamment les affaires de terrorisme, de crimes contre l’humanité ou de santé publique, mais aussi les dossiers politiques, économiques et sociaux – même si la création du procureur national financier et celle du futur procureur national antiterroriste ont quelque peu réduit son champ d’action. C’est au futur procureur de Paris qu’il reviendra, entre autres choses, de prendre des réquisitions dans les affaires Bayrou, Pénicaud, Nyssen et Benalla…

Alors que le ministère de la justice, au terme d’un long processus de sélection des candidats, avait porté son choix sur Marc Cimamonti, actuel procureur de Lyon (et président de la Conférence nationale des procureurs de la République), le processus de décision a été gelé et les réseaux sont entrés en action, cela sur fond d’affaire Benalla. Première incongruité, les trois derniers favoris pour le poste parisien ont été reçus courant juillet par Édouard Philippe à Matignon pour une forme inédite de grand oral, comme l’a signalé Le Monde (les nouveaux directeurs d’administration centrale de la place Vendôme avaient, eux, été reçus par Emmanuel Macron en personne avant de prendre leurs fonctions). Et puis plus rien.

De longues semaines passent, pendant lesquelles le monde judiciaire se perd en spéculations. Le poste de procureur général près la cassation reste vacant. François Molins, qui a reçu un avis favorable du CSM le 12 juillet, ne peut pas quitter son poste de procureur de Paris, faute de remplaçant. Ubuesque.

Soudain, lundi 24 septembre au matin, le ministère de la justice envoie dans les tribunaux une “transparence”, c’est-à-dire un projet de nomination : il s’agit en l’occurrence d’annoncer la proposition de promouvoir Marc Cimamonti au poste de procureur général près la cour d’appel de Versailles. Ce magistrat serait-il trop indépendant pour être nommé à Paris ? Il a notamment ouvert une enquête préliminaire sur le financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron à Lyon.

L’après-midi même, seconde surprise, la Chancellerie envoie un nouvel appel à candidatures pour pourvoir cinq postes de procureur général et sept postes de procureur… dont celui de Paris. Les nouveaux candidats ont jusqu’au 1eroctobre pour se faire connaître.

La manœuvre ne trompe personne. « La direction des services judiciaires tente de déguiser le choix du prince en une prétendue transparence, qui intervient bien trop tardivement pour être réelle. L’appel à candidatures n’est autre qu’un appel du pied d’un pouvoir qui a certainement déjà présélectionné son ou sa candidate. C’est du moins la suspicion que fait évidemment naître cette diffusion », tonne le Syndicat de la magistrature (SM), dans un communiqué du 25 septembre. Ce mercredi, le Canard enchaînépointe directement le rôle d’Emmanuel Macron dans ce retournement de situation sans précédent.

Résultat des courses, la ministre de la justice Nicole Belloubet est humiliée, et le monde judiciaire ramené à une conception du parquet dépendant fortement de l’exécutif. Une vision qu’Emmanuel Macron le jupitérien avait déjà exprimée en janvier devant la Cour de cassation. Quant au prochain procureur de Paris, le soupçon de soumission à l’exécutif risque évidemment de peser sur sa nomination.

Selon des informations obtenues par Mediapart, le nouveau favori pour le poste de procureur de Paris serait Rémy Heitz, actuel directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) au ministère de la justice. « Ce serait là un drôle de signal : après François Molins, qui a été directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie et de Michel Mercier avant de gagner son indépendance comme procureur de Paris, on pensait voir émerger des profils moins politiques, et ne plus avoir des membres de cabinet ministériels ou des directeurs d’administration centrale à ces postes-là, confie un haut magistrat. Au lieu de cela, on revient à un processus de maintien du ministère public sous influence forte de l’exécutif. » Les rêves d’indépendance du parquet qui avaient pu se faire jour sous le quinquennat de François Hollande sont bel et bien oubliés.

« Que faudra-t-il pour qu’enfin la classe politique admette l’impérieuse nécessité de couper le lien entre l’exécutif et les parquets, en confiant le pouvoir de proposition au CSM ? Pas seulement en lui conférant un pouvoir d’avis conforme comme le faisait feu-le-projet-de-réforme-constitutionnelle, mais bien en retirant à la direction des services judiciaires – et derrière elle au pouvoir exécutif – la possibilité de choisir son ou sa candidate, réagit le Syndicat de la magistrature. L’indépendance de la justice est à ce prix. »

À l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), c’est l’affliction. « Cette affaire confirme ce que nous dénonçons depuis des mois sur le manque d’indépendance du parquet, regrette Céline Parisot, la secrétaire générale de l’USM. En outre, cela jettera une suspicion permanente sur toutes les décisions qui seront prises par le parquet de Paris. C’est désespérant. »