De Gaulle et les systèmes électoraux (Deuxième partie)

Bernard Owen

Colloque : 100 ans depuis la naissance de De Gaulle, Athènes les 6 et 7 avril 1989

Centre d’études comparatives des élections, Département de Science Politique de l’Université Paris II et Centre d’étude comparative des systèmes politiques de l’Université Paris I

 L’ordonnance du 13 octobre 1958

La situation est tout autre que celle de 1945. En 1945, les partis réapparaissaient après une période de quatre ans pendant laquelle ils étaient interdits. La démocratie reprenait ses droits et les partis étaient les mieux placés pour parler en son nom. Charles de Gaulle, par sa popularité même, ne pouvait pas être comparé aux anciennes menaces de la République, bonapartisme, boulangisme mais c’était quand même un homme seul, un homme providentiel, un homme tout puissant.

Ambiance générale dominante: Majoritaire

A l’opposé de 1945, il n’y a plus de divergence entre les conseillers de Charles de Gaulle qui sont pour le scrutin majoritaire et les autres qui sont proportionnalistes.

Réalisation de l’ordonnance du 13 octobre 1957

Dès les premières réunions constitutionnelles de la Commission restreinte (comprenant Michel Debré, Guy Mollet, Louis Jacquinot, Félix Houphouët-Boigny, Pierre Pflimlin) du 13 au 23 juin 1958, Charles de Gaulle, en réponse à Pflimlin qui attache la plus grande importance à la stabilité gouvernementale, estime que la séparation du gouvernement et du parlement, d’une part, et le droit de dissolution, d’autre part, assureront cette stabilité.

Charles de Gaulle réaffirme en cela sa position d’agir avant tout sur le parlement de l’extérieur, en l’isolant et l’empêchant d’agir sur le gouvernement ainsi qu’n faisant planer sur lui la menace de dissolution. Il n’est donc pas revenu sur son idée dominante, à savoir que rien, même pas un scrutin majoritaire, ne pourra modifier le système des partis présent au parlement.

Le 15 août 1958, le Comité consultatif Constitutionnel, dans l’article 78 de son rapport, propose qu’une consultation populaire précède des ordonnances qui fixeraient le régime électoral de l’Assemblée pendant la période transitoire. Ce sera la seule tentative de limiter la toute puissance du Général et de son gouvernement dans cette matière. Aucune suite lui sera donnée.

Charles de Gaulle a assisté à l’exposé de l’opinion de divers partis présents dans son gouvernement sur le mode de scrutin lors du conseil des ministres du 30 septembre 1958. (« Lois électorales et inégalités de représentation en France: 1936-1960 », Jean-Marie Cotteret et Claude Emeri, Armand Colin, 1960, p. 357)

– Guy Mollet a présente le système Weil Raynal qui est quasiment identique à celui pratiqué en République Fédérale Allemande. La Moitié des députés sont élus dans de grandes circonscriptions uninominales, l’autre moitié étant élu au scrutin de liste proportionnel dans le cadre regional.

– Michel Debré et Jacques Soustelle étaient pour le scrutin de liste majoritaire à deux tours.

– Antoine Pinay était du même avis en ajoutant une possibilité d’entente entre les listes dans le cas où il aurait un deuxième tour.

– Pierre Pflimlin proposait un système dit « Coty », majoritaire à deux tours. La majorité absolue étant nécessaire pour les deux tours sinon la répartition se faisait à la proportionnelle. L’idée d’un scrutin proportionnel provoqua une réaction de la part des autres membres et – Pierre Pflimlin retira sa proposition et se rallia au scrutin majoritaire uninominal.

Charles de Gaulle écouta et demanda une semaine de réflexion après avoir déclaré que alors s’appliquerait à des grands arrondissements ou de petits départements.

Au conseil de cabinet du 7 octobre 1958, Charles de Gaulle annonce qu’il a choisi le scrutin majoritaire d’arrondissement uninominal à deux tours. Ce choix est entériné par le conseil de cabinet du 8 octobre après trois heures délibération. Le conseil des ministres l’approuve le 10 octobre 1958. L’ordonnance relative à l’élection des députés date du 13 octobre 1958.

Avis sur la décision prise

Voici la façon dont Charles de Gaulle annonce cette décision dans ses mémoires, tome I, Le Renouveau, p. 38: « Afin d’avoir une majorité il faut un scrutin majoritaire. C’est ce que décide mon gouvernement qui fixe le système  électoral en vertu de ses pouvoirs spéciaux rejetant la représentation proportionnelle chère aux rivalités et aux exclusives des partis mais incompatible avec le soutien continue d’une politique et adoptant tout bonnement le scrutin uninominale à deux tours. »

Le terme employé par Charles de Gaulle « tout bonnement »est conforme au choix effectué ca ril ne s’agit en aucune façon d’une innovation. On se rabat sur un mode de scrutin habituel pour la France de la IIIème République. Pourquoi avoir choisi un mode de scrutin qui avait engendré l’instabilité gouvernementale?  Pourquoi ne pas avoir adopté un scrutin majoritaire à un seul tour tendant à un bipartisme tel que Michel Debré préconisait dans La Mort de l’Etat Républicain: « Il convient d’être ferme sur un point: pas de second tour: c’est le vers dans le fruit et bientôt la pourriture. » « Charles de Gaulle pensait-il que le droit de dissolution et la faible limite fixé à la présentation au deuxième tour limiterait à la fois le nombre de partis au parlement et la stabilité gouvernementale?. » 

René Capitant fait une analyse intéressante de la réforme de 1958: « Cette réforme est très importante parce que c’est elle qui rend au corps électoral la possibilité d’exprimer une volonté, la volonté collective ne pouvant être que majoritaire. »

(« Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, p. 145)

 » Bien des hommes avaient souhaité au début de la Vème République que l’on adopta un scrutin majoritaire plus nettement affirmé, soit le scrutin anglo-saxon, uninominal à un tour soit le scrutin majoritaire de liste à un tour; c’était la préférence de Michel Debré. Finalement ce fut la volonté délibérée du Général de Gaulle, on préféra le vieux scrutin de la IIIème République, uninominal à deux tours dont nous connaissons les résultats qui tendent à instituer, non pas le bipartisme à la mode l’anglo-saxone  mais à défaut de cela l’opposition de deux coalitions, une coalition de droite et une de gauche conduisant à un bipolarisme selon l’expression que les auteurs de science politique ont depuis beaucoup employé. »( « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972, Page 146)

Conclusion

Charles de Gaulle a cherché la stabilité de l’exécutif, à laquelle il attache la plus grande importance. A travers une structure constitutionnelle qui sépare l’exécutif (Président du Gouvernement) de l’Assemblée législative, en quelque sorte, « livrée aux partis. » Il n’a pas considéré comme réellement possible une modification du régime des partis aux deux moments où une réforme du mode de scrutin était possible car il ne croit pas à l’effet transformateur des systèmes électoraux.

Dans la pratique, Charles de Gaulle s’est rallié à l’idée dominante des deux époques considérées: scrutin de liste proportionnel en 1945 et scrutin majoritaire en 1958. Mais chaque fois, il en adopte la forme la plus neutre rejetant la proportionnelle intégrale et le scrutin majoritaire à un seul tour.

Charles de Gaulle apparaît en ce domaine pour lui d’une importance marginale comme étant modéré, pragmatique et peu innovateur.

Bibliographie

René CAPITANT

– « Démocratie et Participation Politique », Bordas, 1972.

– « Ecrits Constitutionnels », CNRS, 1982.

Dominique CHAGNOLLAUD

– « Les Présidents de la Vème République et le mode d’élection des députés », Pouvoirs, n° 32, 1985.

_ Rapport présenté au colloque de l’AFSP du 8 mars 1985.

Jean CHARLOT

« Le Gaullisme », Armand Colin, 1970.

Jean-Marie COTTERET et Claude EMERI

–  « Lois électorales et inégalités de la représentation en France 1936 – 1960 »

, Armand Colin, 1960.

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– « Le vocabulaire du Général de Gaulle », Armand Colin, 1969.

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–  « La Constitution de la Vème République », PUF, 1975.

– « Les idées Constitutionnelles du Général de Gaulle », Pichon Duras, 1974.

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– « La Mort de l’Etat Républicain », Gallimard, 1947.

– « Trois Républiques pour une France », Albin Michel, 1984.

Charles DE GAULLE

– « Discours et messages », Le Livre de Poche, 1958.

– « Mémoires d’espoir: le renouveau », Plon, 1970.

Olivier GUICHARD

– « Mon général », Grasset, 1980.

Jean-Noël JEANNENEY

– « Journal Politique », Armand Colin, 1972.

Marie Hélène MARCHAND

– « Les conseillers généraux en France depuis 1945 », PFNSP, 1970.

Réflexions sur le statut du magistrat du parquet (18.12.15)

Jean-Claude Marin 

Discours prononcé lors du colloque sur « Le statut du magistrat » organisé le vendredi 18 décembre 2015 enpartenariat avec l’université Panthéon-Assas (Paris 2) et l’association française pour l’histoire de la justice (AFHJ)

« Cette journée, dédiée au statut du magistrat, dans une approche tant historique que thématique, s’achève donc sur des propos dits conclusifs qu’il m’appartient de vous livrer en toute modestie car ils ne sauraient en aucun cas être définitifs.

Je les ai conçus prospectifs, tournés vers l’avenir de notre institution judiciaire et plus particulièrement peut-être vers celui de notre ministère public.

Dans un premier temps, il me semble, en effet, utile d’évoquer une conception, ma conception, de la place et du rôle de l’autorité judiciaire dans notre société.

Ce qui doit frapper tout observateur un peu curieux, c’est la distorsion entre le discours sur la Justice et la réalité du sort qui lui est réservé.

Grands principes et petites conditions pourraient à cet égard constituer une synthèse, certes réductrices, de l’image que donne notre pays en matière de Justice.

L’indépendance de la justice et donc du magistrat, pardon de la banalité de cette remarque, est le principe premier de l’œuvre de Justice dans un Etat de droit, indissociablement liée aux exigences fondamentales d’impartialité, d’égalité de tous devant la loi et de garantie des libertés individuelles.

Cette indépendance proclamée à l’article 64 de la Constitution est le premier des devoirs que le recueil des obligations déontologiques, élaboré en 2010 par le Conseil supérieur de la magistrature, exige des magistrats, sans distinguer ceux du siège de ceux du parquet.

Mais cette indépendance doit puiser ses racines dans l’organisation de l’Etat qui doit non seulement garantir le principe juridictionnel de la liberté de décider et de juger du magistrat, mais aussi veiller à ce que, concrètement, ce principe fondateur puisse se traduire dans un ordonnancement qui exclut immixion, limites ou dépendance.

Si la Justice est dans l’Etat, elle doit jouer, en son sein, toute sa partition dans l’équilibre des institutions et dans son rôle de contre-pouvoir.

Toute dépendance dans l’acte de poursuivre ou de juger neutralise le pouvoir judiciaire tout entier, au sens de la distinction opérée par Montesquieu dans l’Esprit des lois, à savoir qu’ « il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice ».

Selon la belle expression de Malraux, la fonction des magistrats est de transformer le droit en justice et ce en toute liberté mais aussi en pleine responsabilité.

C’est pour cela que l’élaboration d’un statut particulier de tous ceux sur qui pèse cette fonction essentielle requiert aussi un statut particulier de l’institution elle-même, consacrant une autonomie dans l’allocation et l’utilisation de moyens humains et matériels propres à remplir sa mission dans l’Etat et à emporter la confiance des citoyens.

Le statut de la magistrature doit donc être spécifique et se distinguer de celui des autres fonctionnaires : c’est l’œuvre, incomplète, de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 et il est permis légitimement de s’interroger sur la compétence que s’est donnée le juge de l’administration pour contrôler l’ensemble des décisions du CSM, organe constitutionnel, tant en matière de nomination qu’en matière disciplinaire.

Il peut en effet s’introduire un doute sur le rôle réel du Conseil Supérieur de la Magistrature, gestionnaire d’un corps dédié à une activité juridictionnelle indépendante, dont les décisions sont contrôlées, de manière de plus en plus approfondie, par le juge du personnel des administrations fixant lui-même la frontière de sa propre compétence, entre service public et fonction juridictionnelle.

L’une des questions qui se pose est, donc, de savoir comment garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, sinon par la stricte application et l’absolu respect du statut spécifique des magistrats, différent de celui des autres agents de l’Etat ?

Il serait temps, peut-être, de définir l’exact périmètre de ce qui ressort de l’essence spécifique de l’autorité judiciaire et de son rôle dans la cité, en y associant pleinement le conseil supérieur de la magistrature, de ce qui appartient au domaine de l’activité purement administrative du service de la justice.

Par ailleurs, la fonction de dire le droit, de poursuivre et de juger ne peut être détachée de la question tout aussi primordiale des moyens humains, budgétaires et organisationnels. Dès lors, comment ne pas envisager, à l’instar de la juridiction administrative, l’autonomie budgétaire, corollaire indispensable à l’indépendance de l’autorité judiciaire, propre à assurer pleinement et visiblement sa fonction sociale spécifique ?

Je souhaiterais à présent axer mon propos sur la question plus particulière du statut et de l’indépendance du ministère public.

Depuis quelques années, le statut des magistrats du parquet est en effet l’objet d’interrogations complexes et irrigue bien des débats à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur, de notre corps, débats souvent marqués par l’approximation et la confusion des concepts.

Si ces questionnements ne sont pas nouveaux, ils ont néanmoins pris un tour plus aigu à l’occasion de différentes jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et du dialogue entre les juges nationaux et internationaux. Ce dialogue a été prolongé, en 2013, dans le cadre des réflexions menées par la commission dite de modernisation de l’action publique, présidée par Jean-Louis Nadal.

Accroître et garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’Exécutif constitue la ligne directrice des dernières réformes constitutionnelles et législatives, mais aussi irrigue les orientations préconisées par la commission Nadal.

La commission de modernisation de l’action publique a en effet proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet.

En effet, si, comme je le rappelais, l’article 64 de la Constitution consacre l’indépendance de l’autorité judiciaire, il se borne à renvoyer à une loi organique le soin de fixer le statut des magistrats, sans faire expressément mention de ceux du ministère public sauf, en creux, à les distinguer des magistrats du siège qui, seuls, sont constitutionnellement inamovibles.

Or, les membres du ministère public puisent aussi leur légitimité dans leur qualité même de magistrats tenus aux mêmes règles déontologiques et à la même éthique que leurs collègues du siège dont ils partagent la formation et le serment.

C’est donc l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, prise en application de l’article 64 de la Constitution, à qui il est revenu de poser, dès son article premier, le principe d’un corps unique de magistrats ayant vocation à être nommés, au cours de leur carrière, à des fonctions tant du siège que du parquet.

Le Conseil constitutionnel a consolidé, en quelque sorte, notamment dans ses décisions du 11 août 1993[1] et du 30 juillet 2010[2], la valeur constitutionnelle de l’unité du corps judiciaire dont tous les membres sont les garants des libertés individuelles.

Mais il ne faut pas confondre unité du corps judiciaire et exercice de fonctions différentes ce que le même Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision en date du 2 février 1995[3].

Le ministère public décide de l’opportunité des poursuites et du mode d’exercice de ces dernières. Il est un régulateur indispensable de l’activité judiciaire par le choix des modes de réponse à apporter, en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et des capacités de l’institution. Il est également garant d’un équilibre entre défense de l’ordre public et protection des libertés individuelles.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est venue, chez certains, jeter le trouble sur l’identité de notre parquet, dit « à la française » et sa perception, notamment par les justiciables. Ce trouble naità mon sens d’une mauvaise analyse de ces décisions car les arrêts Medvedyev c/ France[4] et Moulin c/ France[5] n’ont pas eu pour objet de sanctionner notre système judiciaire ni de remettre en cause le statut de magistrats des membres de notre Ministère Public.

En effet, ce que la Cour de Strasbourg a jugé c’est que l’autorité judiciaire visée à l’article 5 de la Convention devait, pour autoriser la privation de liberté au-delà d’un certain délai, être un juge stricto sensu et non pas un membre, fut-il magistrat, d’une autorité chargée des poursuites.

Mais il ne convient pas d’ignorer les interrogations qui ont entouré le processus de nomination et de sanction des magistrats du ministère public, et la règle du passer outre des avis du Conseil supérieur de la magistrature dont dispose le pouvoir Exécutif en la personne du Garde des Sceaux.

C’est pourquoi, de plus en plus, un consensus se dessine pour soumettre, comme pour la majorité des magistrats du siège, la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et des voix, et j’en suis, s’élèvent par ailleurs pour proposer de confier au Conseil un pouvoir – qui serait donc retiré au garde des Sceaux – de proposer la nomination des procureurs, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation.

En toute logique, le Conseil devrait aussi se voir également attribuer la fonction de conseil de discipline des magistrats du parquet.

Toutefois, de telles réformes, pour indispensables qu’elles soient, ne doivent pas occulter la situation de réelle indépendance actuelle dans laquelle se trouvent aujourd’hui, certes de fait, les magistrats du Ministère Public.

L’engagement des deux derniers gardes des Sceaux de ne jamais passer outre à un avis défavorable émis par le Conseil a été pleinement respecté depuis plus de cinq ans et l’actuelle Ministre de la Justice a même consacré ce principe par une circulaire en date du 31 juillet 2012.

C’est donc, aujourd’hui, la procédure de droit commun qui s’applique à l’ensemble des magistrats du ministère public désormais nommés, en fait, et je l’espère bientôt en droit, selon le même processus que leurs collègues du siège dont l’impartialité et l’indépendance ne font pas débat.

Enfin, la proposition visant à retirer les procureurs généraux de la liste des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, ce qui pouvait les faire apparaître comme relevant de la catégorie des grands commis de l’Etat, a été entendue puisque la garde des Sceaux a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015, un projet de loi organique en ce sens.

Sur un autre plan, le Conseil supérieur de la magistrature a pris, à droit constant, un certain nombre d’initiatives en matière de nominations pour participer plus activement à la gestion du corps et mieux asseoir la légitimité des magistrats du ministère public.

Ainsi, à titre d’exemple, lorsqu’ il examine les propositions de nominations que lui soumet la Chancellerie, le CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, peut en dehors du sens de son avis, favorable ou défavorable sur le magistrat proposé, recommander un ou des autres candidats dont le profil mérite intérêt.

Ces changements statutaires se sont accompagnés de modifications fonctionnelles non négligeables. Ainsi la loi du 25 juillet 2013 a marqué un pas supplémentaire vers la rupture du lien entre la Chancellerie et le ministère public en modifiant les dispositions de l’article 30 du code de procédure pénale pour abroger la faculté, pour le garde des Sceaux, d’adresser des instructions dans des affaires particulières. De plus, l’article 31 de ce même code a été complété par l’inscription du devoir d’impartialité auquel sont soumis, désormais par la loi et non plus seulement par tradition, les magistrats du parquet.

Il reste que cette évolution est inachevée et qu’il faut aller encore plus loin afin de concrétiser constitutionnellement la pratique.

La fin des instructions dites individuelles a eu aussi pour conséquence de ne plus faire du garde des Sceaux le fédérateur national des parquets et de l’action publique, laissant désormais le soin aux 36 procureurs généraux d’instaurer une cohérence, sur le territoire national, de l’action du ministère public.

Pour achever la rupture du lien entre pouvoir Exécutif et ministère public, un procureur de la Nation ou un procureur général de la République pourrait, ou devrait voir le jour. Fédérateur national, il pourrait être désigné par le Conseil supérieur de la magistrature et confirmé par le Parlement et aurait autorité sur l’ensemble des parquets, tout en étant déconnecté de l’échelon politique.

Mais pourquoi le statut de magistrat pour les membres du ministère public ?

Le statut de magistrats attribués aux membres du ministère public n’est ni une coquetterie ni le symbole d’un corporatisme ! Il est le reflet du rôle qui leur sont confiés, autorité indépendante de poursuite, défenseurs de l’intérêt général en toutes matières, ambassadeurs de la Justice dans la société civile.

Permettez-moi de terminer par quelques mots sur la singularité du statut des membres du parquet général près la Cour de cassation.

Tout d’abord, il me faut souligner avec force que le parquet général de la Cour de cassation n’est pas un parquet. Sa seule hiérarchie est le respect et l’application de la loi, et seulement de la loi. Méconnu et victime de son appellation, le parquet général n’exerce pas l’action publique. Il n’a pas vocation à s’exprimer dans l‘intérêt de l’ordre public.

Ainsi, il serait souhaitable d’abroger à l’égard des magistrats du parquet général, les dispositions, en ce qui les concerne, de l’article 5 de l’ordonnance statutaire, le garde des Sceaux n’exerçant pas son autorité sur le parquet général de la Cour de cassation, conformément à l’usage solidement établi selon lequel l’avocat général prend ses avis ou conclusions en toute indépendance et pour le bien public.

Le procureur général lui-même n’a d’autre pouvoir que d’affecter les avocats généraux au sein d’une chambre. En cas de désaccord sur les conclusions d’un avocat général dans un dossier, il a toutefois la possibilité textuelle de le substituer ou de le faire substituer. Si cette faculté existe, au visa de l’article R. 432-3 du code de l’organisation judiciaire, elle n’a pas été utilisée depuis fort longtemps. Totalement obsolète, cette disposition devrait dès lors aussi être supprimée.

Par ailleurs, l’avocat général n’est pas une partie au procès. Il est l’avocat de la loi et à ce titre exerce trois fonctions essentielles. Il se forme une opinion, donne son avis sur le sens de la loi et sollicite son application, au terme d’un débat et à la lumière des moyens soulevés.

L’avocat général est ainsi, selon l’expression du procureur général BEZIO, le « trait d’union [6] » entre la Cour de cassation et la société, réfutant ainsi cette vieille idée selon laquelle la Cour serait totalement coupée de la réalité sociétale.

Les membres du parquet général exercent par ailleurs un rôle, comme j’aime à le rappeler, de « poil à gratter » au sein de l’institution. La position de l’avocat général lui permet en effet d’avoir un regard transversal sur la jurisprudence des chambres, de soulever d’éventuelles incohérences et de proposer de nouvelles solutions.

Ce double regard apporté par les avocats généraux contribue enfin à alimenter la richesse des débats juridiques et, par ce biais, à favoriser la qualité de la jurisprudence de la Cour. Ils jouent également un rôle essentiel dans la diffusion et la compréhension de cette jurisprudence.

Les avocats généraux, rapporteurs publics du droit et vigies de l’application des normes contribuent ainsi, en toute liberté, aux côtés des magistrats du siège et des avocats au conseil, à la mise en œuvre dynamique et intelligible de notre corpus juridique.

Force est toutefois de constater qu’à la suite de la jurisprudence Reinhardt et Slimane Kaïd[7] de la Cour européenne des droits de l’homme et par l’interprétation, souvent erronée, qui en a été faite au plan national, le statut du parquet général a connu une profonde déchirure. Un fossé s’est creusé entre magistrats du siège et du parquet mettant parfois à mal, au sein de la Cour, l’unité du corps judiciaire.

Aussi, une réforme du parquet général s’insérant plus largement dans une réforme globale de la Cour de cassation, est devenue nécessaire. Cette réforme, actuellement en débat, s’appuiera sans aucun doute sur les conclusions du groupe de travail sur le parquet général.

Certaines voies de réforme pourraient être entreprises afin de renforcer l’unité de la Cour de cassation.

Le statut des avocats généraux devrait être modifié pour marquer la reconnaissance de leur rôle si particulier et les propositions de nomination des membres du parquet général devraient, à l’instar de la procédure de nomination des membres du siège de la Cour, être confiées au CSM.

Par ailleurs, les textes législatifs laissant penser que les membres du parquet général sont dans une situation de dépendance vis-à-vis du garde des Sceaux, devraient être abrogés.

Enfin, une modification terminologique s’agissant de l’avocat général, pourrait être mise en œuvre afin d’éloigner définitivement la confusion existant entre l’avocat général des parquets généraux des cours d’appel et celui qui, à la Cour de cassation, examine les pourvois, mais ne prononce aucune accusation, ni ne requiert aucune condamnation.

Les professeurs Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI voyaient dans son parquet général le meilleur ami de la Cour de cassation[8].

Mais n’est-il pas plus que cela ?

Aux termes du code de l’organisation judiciaire, les membres du parquet général ne sont-ils pas aussi membres de la Cour de cassation ?

Cette considération nous conduit à espérer que, comme le Conseil d’Etat ’a fait pour ses rapporteurs publics dans une démarche qui a été validée par la CEDH[9], nous trouvions l’intelligence d’un dispositif qui restaure le parquet général dans une participation à l’ensemble des travaux de la Cour.

Gageons que toutes ces réformes que j’appelle de mes vœux, soient rapidement mises en œuvre pour rapprocher le discours sur la Justice et la place effective de l’autorité judiciaire dans nos institutions.

Je vous remercie. »

[1] Décisions n° 93-326 DC du 11 août 1993 (considérant n° 5), n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (considérant n° 61) et n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 (considérant n° 26) : « l’autorité judiciaire qui, en vertu de l’article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet  ».

[2] Décision 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, considérant 6 « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet… ».

[3] Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 rendue à propos de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui créait la mesure d’injonction pénale.

[4] CEDH, Arrêt Medvedyev c/ France 29/03/2010.

[5] CEDH, Arrêt Moulin c/ France 23/11/2010.

[6] Discours de P. Bezio, procureur général près la Cour de cassation, 1990.

[7] CEDH, 31 mars 1998, n°21/1997/805/1008 et 22/1997/806/1009, Reinhardt et Slimane Kaïd c/ France.

[8] RDT civil, janvier 2005, page 88 et s..

[9] CEDH, Arrêt Marc Antoine/France 04/06/2013.

Dame Justice indépendante ou pas ?

Monique Cochinal

Coup de théâtre, hier soir, concernant l’indépendance de notre Dame Justice ! Avec ce gros titre relevé dans le journal « Le Monde » et « Le canard enchaîné » : Notre Président de la République aurait « biffé » les trois noms des candidats au poste de Procureur de la République de Paris, poste stratégique, s’il en est. Mais, de quoi s’agit-il exactement.

Monsieur Molins, Procureur de la République de Paris, doit quitter son poste en novembre prochain, après de bons et loyaux services pendant une longue période de sept ans. Un nouvel appel à candidature a donc été lancé, et les trois candidats n’ont pas plu, apparemment, à notre Président. Deux questions nous viennent à l’esprit : Pourquoi trois candidats pour pourvoir un poste ? Comment ces candidats sont sélectionnés, et surtout par qui sont-ils présentés au Président de la République ?

Il faut savoir qu’en France, et jusqu’à maintenant, les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition de la garde des sceaux, et après « avis simple » du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce qui veut dire que, in fine, le Président de la République décide et nomme qui lui plaît….

Pourquoi trois candidats présentés ? Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, et garde des sceaux, s’explique, ce matin, devant les médias : « Les compétences du Procureur de la République ont évolué, et dans le projet de loi présenté à l’assemblée nationale, on prévoit de créer un poste de Procureur National anti-terroriste (fonction exercée par le Procureur de Paris actuel), et la nomination d’un poste de secrétaire général, poste très important qui sera exercé par le Procureur de Versailles, d’où le nouvel appel à candidature pour le poste de Procureur Général de Paris…. » Un peu obscurs ces changements de poste !! Et, pour terminer, elle ajoute : « Je ne suis pas inquiète, les postes de Procureurs de la République, sur ma proposition, font l’objet d’un décret signé du Président de la République ».

Faut-il comprendre que la Garde des Sceaux propose, avec accord signé du Président, et avec un simple avis favorable du Conseil Supérieur de la Magistrature, toutes candidatures de magistrats de notre institution Justice. C’est l’aveu pur et simple que la séparation des pouvoirs : exécutif et judiciaire n’est pas respectée, et que Dame Justice n’est pas indépendante, malgré tout ce qu’on nous affirme. A quand une réforme qui remédie à ce dysfonctionnement grave ?

MEDIAPART: Macron veut choisir lui-même ses procureurs

26 SEPTEMBRE 2018 PAR MICHEL DELÉAN

L’Élysée a recalé le candidat choisi par le ministère de la justice pour devenir procureur de Paris. Un retour inquiétant aux années Sarkozy, sur fond d’affaires menaçantes pour l’exécutif.

Retour aux années Sarkozy. Alors que plusieurs proches du pouvoir (François Bayrou, Muriel Pénicaud, Richard Ferrand, Alexis Kohler, Françoise Nyssen, Alexandre Benalla) sont visés par des enquêtes judiciaires, l’Élysée se met à sélectionner les procureurs amenés à occuper les postes les plus sensibles. C’est le remplacement de François Molins, actuel procureur de Paris et théoriquement promu procureur général près la Cour de cassation, qui donne lieu ces jours-ci à un incroyable psychodrame.

Paris est le plus stratégique de tous les postes de procureur : il cumule notamment les affaires de terrorisme, de crimes contre l’humanité ou de santé publique, mais aussi les dossiers politiques, économiques et sociaux – même si la création du procureur national financier et celle du futur procureur national antiterroriste ont quelque peu réduit son champ d’action. C’est au futur procureur de Paris qu’il reviendra, entre autres choses, de prendre des réquisitions dans les affaires Bayrou, Pénicaud, Nyssen et Benalla…

Alors que le ministère de la justice, au terme d’un long processus de sélection des candidats, avait porté son choix sur Marc Cimamonti, actuel procureur de Lyon (et président de la Conférence nationale des procureurs de la République), le processus de décision a été gelé et les réseaux sont entrés en action, cela sur fond d’affaire Benalla. Première incongruité, les trois derniers favoris pour le poste parisien ont été reçus courant juillet par Édouard Philippe à Matignon pour une forme inédite de grand oral, comme l’a signalé Le Monde (les nouveaux directeurs d’administration centrale de la place Vendôme avaient, eux, été reçus par Emmanuel Macron en personne avant de prendre leurs fonctions). Et puis plus rien.

De longues semaines passent, pendant lesquelles le monde judiciaire se perd en spéculations. Le poste de procureur général près la cassation reste vacant. François Molins, qui a reçu un avis favorable du CSM le 12 juillet, ne peut pas quitter son poste de procureur de Paris, faute de remplaçant. Ubuesque.

Soudain, lundi 24 septembre au matin, le ministère de la justice envoie dans les tribunaux une “transparence”, c’est-à-dire un projet de nomination : il s’agit en l’occurrence d’annoncer la proposition de promouvoir Marc Cimamonti au poste de procureur général près la cour d’appel de Versailles. Ce magistrat serait-il trop indépendant pour être nommé à Paris ? Il a notamment ouvert une enquête préliminaire sur le financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron à Lyon.

L’après-midi même, seconde surprise, la Chancellerie envoie un nouvel appel à candidatures pour pourvoir cinq postes de procureur général et sept postes de procureur… dont celui de Paris. Les nouveaux candidats ont jusqu’au 1eroctobre pour se faire connaître.

La manœuvre ne trompe personne. « La direction des services judiciaires tente de déguiser le choix du prince en une prétendue transparence, qui intervient bien trop tardivement pour être réelle. L’appel à candidatures n’est autre qu’un appel du pied d’un pouvoir qui a certainement déjà présélectionné son ou sa candidate. C’est du moins la suspicion que fait évidemment naître cette diffusion », tonne le Syndicat de la magistrature (SM), dans un communiqué du 25 septembre. Ce mercredi, le Canard enchaînépointe directement le rôle d’Emmanuel Macron dans ce retournement de situation sans précédent.

Résultat des courses, la ministre de la justice Nicole Belloubet est humiliée, et le monde judiciaire ramené à une conception du parquet dépendant fortement de l’exécutif. Une vision qu’Emmanuel Macron le jupitérien avait déjà exprimée en janvier devant la Cour de cassation. Quant au prochain procureur de Paris, le soupçon de soumission à l’exécutif risque évidemment de peser sur sa nomination.

Selon des informations obtenues par Mediapart, le nouveau favori pour le poste de procureur de Paris serait Rémy Heitz, actuel directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) au ministère de la justice. « Ce serait là un drôle de signal : après François Molins, qui a été directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie et de Michel Mercier avant de gagner son indépendance comme procureur de Paris, on pensait voir émerger des profils moins politiques, et ne plus avoir des membres de cabinet ministériels ou des directeurs d’administration centrale à ces postes-là, confie un haut magistrat. Au lieu de cela, on revient à un processus de maintien du ministère public sous influence forte de l’exécutif. » Les rêves d’indépendance du parquet qui avaient pu se faire jour sous le quinquennat de François Hollande sont bel et bien oubliés.

« Que faudra-t-il pour qu’enfin la classe politique admette l’impérieuse nécessité de couper le lien entre l’exécutif et les parquets, en confiant le pouvoir de proposition au CSM ? Pas seulement en lui conférant un pouvoir d’avis conforme comme le faisait feu-le-projet-de-réforme-constitutionnelle, mais bien en retirant à la direction des services judiciaires – et derrière elle au pouvoir exécutif – la possibilité de choisir son ou sa candidate, réagit le Syndicat de la magistrature. L’indépendance de la justice est à ce prix. »

À l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), c’est l’affliction. « Cette affaire confirme ce que nous dénonçons depuis des mois sur le manque d’indépendance du parquet, regrette Céline Parisot, la secrétaire générale de l’USM. En outre, cela jettera une suspicion permanente sur toutes les décisions qui seront prises par le parquet de Paris. C’est désespérant. »

Justice française indépendante ?

Monique Cochinal

On nous a toujours affirmé que, sous la Vème République, notre constitution prévoit une séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Benjamin Griveaux vient de l’affirmer encore ce matin. Est-ce bien le cas ?

Du temps de l’ancien quinquennat, « l’ancien monde », nous avions déjà assisté à des affaires politico judiciaires, visant à chaque fois, un membre gênant du gouvernement. Souvenons-nous également du « mur des cons » sur lequel étaient affichés les noms des personnes à abattre, bien en évidence dans le bureau du syndicat de la justice, la garde des sceaux, à l’époque, étant Madame Taubira, socialiste. On évoquait déjà certains membres du gouvernement mêlés à des affaires troubles (prises illégales d’intérêts, corruption passive, affaires illégales au regard du code pénal) mais sans enquête judiciaire, car les personnes visées étaient protégées par le pouvoir exécutif.

Voyons, maintenant, ce qu’il en est dans ce « nouveau monde ». Dès la formation de son gouvernement, le Président Macron nomme de jeunes inconnus en politique, mais aussi d’autres amis, issus du gouvernement précédent, traînant derrière eux d’anciennes affaires dignes d’enquêtes judiciaires sérieuses (affaires connues du Président lui-même, lors de son ministère, sous le règne Hollande). Pour n’en citer que deux :

Alexis Kohler, soupçonné de conflit d’intérêts, trafic d’influence, corruption passive en faveur de l’armateur de la Compagnie maritime bien connue, quand il était le Directeur de cabinet du ministre Macron. Aucune enquête judiciaire à ce jour, aucune mise en examen. Et pourtant ….

Richard Ferrand, ancien socialiste, ancien député de François Hollande, empêtré depuis plusieurs années dans l’affaire des mutuelles de Bretagne, et dans ce montage financier extravagant, qui pose des questions au regard du code pénal. Il emploie son fils comme assistant parlementaire, à l’époque. Le Député Ferrand, cosignataire d’une proposition de loi du groupe socialiste visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins aux tarifs avantageux pour les adhérents. Ce qui fait dire à Bernard Acoyer : « Il y a là conflits d’intérêts ».

Richard Ferrand, à la tête du conseil général du Finistère, accorde une subvention de 1,66 millions d’Euros pour l’aménagement d’une Ehpad, sa compagne en étant l’architecte d’intérieur.

Le 3 mars 2017, lors de la malheureuse affaire Fillon – Pénélope, il ose dire devant les médias : « cette affaire souille tous les élus de France ». Il échappe à la justice, soutenu par le pouvoir exécutif, et élevé, même, au titre honorifique de Président de l’Assemblée Nationale, depuis quelques jours.

En relisant les détails de ces deux affaires troubles : Alexandre Kohler et Richard Ferrand, et en comparant avec l’affaire Fillon –  Pénélope, j’ai de plus en plus le sentiment que la balance de Dame Justice penche en faveur du pouvoir exécutif. L’institution Justice n’est pas du tout indépendante, comme on veut nous en convaincre.

A quand les réformes tant attendues par beaucoup de citoyens français pour remédier à ce grave dysfonctionnement qui dure et perdure ?

De personnes entrants et sortants de l’Elysée…

Le Président Macron,Alexis etKohler et Ismaël Emelien

Il a été question en diverses occasions de personnes entrants et sortants de l’Elysée dont les fonctions, parfois officielles paraissent mal définies.

Nous allons  en découvrir un nouvel inconnu de nous et dont nos amis de  Mediapart vont nous apporter un certain éclaircissement.  Bernard Owen

29 AOÛT 2018 PAR PASCALE PASCARIELLOFABRICE ARFI ET KARL LASKE

Un syndicat de policiers, partie civile dans l’affaire des « faux policiers » de l’Élysée, vient de demander l’audition d’Ismaël Emelien, conseiller spécial de Macron, accusé d’avoir détenu le CD-Rom montrant les images volées de la vidéosurveillance des violences du 1er mai. Mediapart a consulté les pièces de l’enquête qui embarrassent ce collaborateur du président.

  • Plus d’un mois après le début de l’affaire des « faux policiers »de l’Élysée, l’audition du conseiller spécial Ismaël Emelien se fait attendre. Ce proche collaborateur d’Emmanuel Macron n’a joué aucun rôle dans les incidents du 1er mai, mais il a récupéré le CD-Rom de la vidéosurveillance des incidents ayant eu lieu sur la place de la Contrescarpe, dans le Ve arrondissement de Paris. Ce document, sorti illégalement des archives de la préfecture de police le 18 juillet, au moment des premières révélations du Monde, est aujourd’hui considéré par les juges comme un « recel de détournement d’images issues d’un système de vidéo-protection ». C’est Alexandre Benalla lui-même qui a impliqué le conseiller du président de la République devant les enquêteurs.

Mais depuis, plus rien.

Un syndicat de policiers, partie civile dans le dossier, VIGI-Mi, a donc demandé officiellement aux juges, mercredi 29 août, l’audition d’Ismaël Emelien « dans les meilleurs délais », par l’intermédiaire de l’avocat MeYassine Bouzrou. Comme Mediapart l’a signalé, plusieurs comptes Twitter, soutiens de LREM, ont diffusé jeudi 19 juillet des images de la vidéosurveillance de la place de la Contrescarpe, avant de les effacer. Ces images communiquées par les policiers de la préfecture de police à Benalla, puis à Emelien, auraient été utilisées durant plusieurs heures sur les réseaux sociaux afin de prouver l’agressivité des manifestants et le bien-fondé de la riposte policière. Avant de réaliser que ce matériel ne pouvait en aucun cas être diffusé.

Ces faits ont depuis valu des mises en examen à plusieurs fonctionnaires de police parisiens, en plus de Benalla.

Le soir des incidents du 1er mai, Alexandre Benalla avait déjà informé Alexis Kohler du fait qu’il avait été filmé en mauvaise posture, mais cette fois par un manifestant, et qu’une vidéo avait été mise en ligne sur les réseaux sociaux. Le chargé de mission l’avait appris alors qu’il se trouvait « pour débriefer » dans la salle de commandement de la préfecture. Le ministre de l’intérieur Gérard Collomb, venu faire le bilan de la journée avec le préfet Delpuech, l’avait salué.

« À un moment, dans le fond de la salle de commandement, deux opérateurs, qui suivaient en temps réel les réseaux sociaux, ont appelé le major en lui disant qu’il y avait manifestement un problème, déclare Alexandre Benalla. Le major m’a alors fait venir et m’a montré la présence sur les réseaux sociaux de la vidéo de l’intervention de la Contrescarpe. […] J’ai décidé d’avertir mon autorité de l’existence de cette vidéo en lui envoyant un message. J’ai alors envoyé un message à Alexis Kohler sous forme de télégramme via mon téléphone et l’application du même nom. »

Le lendemain matin, c’est le directeur de cabinet du chef de l’État, Patrick Strzoda, qui cherche à le joindre « d’urgence ». Le préfet Strzoda, qui avait autorisé la sortie de Benalla, prétend qu’il n’avait pas compris qu’il irait sur le terrain, mais qu’il croyait qu’il comptait suivre la manifestation depuis la salle de commandement… Le 2 mai, lors d’un second entretien, il lui notifie une suspension de 15 jours. « Je n’ai pas compris le sens de cette sanction, alors que l’on ne m’avait pas demandé de relater ma version des faits sur les circonstances exactes de ce qui apparaissait sur cette vidéo, commente Benalla devant les policiers. Ce que j’ai compris, c’est que je n’étais pas sanctionné pour les faits eux-mêmes, tels qu’ils peuvent laisser à interprétation sur cette vidéo, mais simplement pour avoir exposé la présidence à un risque pour son image. »

Si vous avez des informations à nous communiquer, vous pouvez nous contacter à l’adresseenquete@mediapart.fr. Si vous souhaitez adresser des documents en passant par une plateforme hautement sécurisée, vous pouvez vous connecter au site frenchleaks.fr.

L’émigration en masse

Bernard Owen

Un arbre qui cache la forêt ?

Il a été question de l’émigration de masse qui menacerait notre passé culturel. Or, ce chemin peut nous cacher certains autres problèmes qui sont bien les nôtres, et se situent au niveau de nos institutions.

Le Président Macron a profité d’un avantage extrêmement dangereux, qu’il a développé selon ses besoins : celui de l’effondrement de notre système des partis ; Plus rien ne peut l’arrêter maintenant, il est hors d’attaque. Le seul recours de la France serait qu’il démissionne.

D’autre part, le droit français réclame certains aménagements au niveau du droit des institutions.

  1. L’existence même du juge d’instruction est à revoir. Nos amis Allemands et Italiens s’en sont débarrassés. Le système français a créé une personne schizophrénique agissant à charge et à décharge, se substituant à la police, qui se doit de rechercher et au magistrat à qui revient le rôle de juger
  2. Le droit électoral doit éliminer les primaires, qui placent en avant l’individu au détriment des partis, dont l’existence est une priorité dans toute démocratie.
  3. Nous avons, dans le passé, écrit un livre intitulé : « La société civile : un cheval de Troie ». Il s’agit de mettre en lumière le danger que représentent, à travers le monde, les interventions de la société civile dans tous les Etats, qu’il s’agisse des nouveaux venus à la démocratie ou des autres. Dans ce texte, nous avons mentionné, en premier, la mise en place des associations de Monsieur SOROS ;

Nous pensons que l’immigration de masse pour l’Europe ne représente pas un danger, à partir du moment où elle peut être réglée de différentes façons. En revanche, le danger réel et caché demeure dans le financement parfois considérable provenant de l’étranger destiné à financer un candidat provenant de la société civile. Par exemple, Bernil SANDERS, candidat d’extrême gauche aux Etats Unis, a été financé par la société civile. Les Etats Unis ont limité ce financement, depuis 1938. La Fédération de Russie a fait de même récemment.

Notre ami SOROS répond aux demandes qui lui sont faites, partout dans le monde. Il utilise, pour ce faire, des spécialistes : des adeptes de Gene SHARP, auteur d’une action « non violente » qui représente « leur bible » et comprend pas moins de 100 articles ….

Personnellement et partout où je suis allé, je n’ai jamais rencontré une réussite au long terme d’une telle action. Le vrai danger est bien là.

François Hollande, le récit d’une trahison

L’article du journal Le Monde ci-dessous traite de la mise en vente du livre de notre ancien Président François Hollande sous le signe de la trahison. qui évoque Emmanuel Macron. Mais il s’agit là de l’attitude d’un individu. Néanmoins, l’importance se situe non pas au niveau des individus mais des institutions et, notamment, de la justice.

Le journaliste du FIGAROVOX Alexandre Delvecchio

Bastien Bonnefous

 

 

 

 

 

s’entretient  avec l’auteur du livre intitulé « Le procès Fillon », l’avocat Hervé Lehman, à savoir si la procédure était légitime:

« Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Pénélope Fillon est d’une grande simplicité. 

On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.  

Hervé Lehman

(«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante», Par  Alexandre Delvecchio, Publié le 04/05/2018 à 20:26, FIGAROVOX) » 

Bastien Bonnefous

Bernard Owen

François Hollande, le récit d’une trahison

L’ex-chef de l’Etat consacre à Emmanuel Macron, dont il juge déloyale l’attitude, une large part de son ouvrage paru le 11 avril. 

LE MONDE | 13.04.2018 à 11h19 |Par Bastien Bonnefous

Les mots ont un sens et Les Leçons du pouvoir (Stock, 22 euros, 400 pages), le livre de François Hollande, paru mercredi 11 avril, ne sont pas les mémoires d’un ancien président de la République décidé à laisser une trace dans l’Histoire en revenant après coup et en détail sur un parcours politique définitivement clos. Comme son titre l’indique, le but de cet ouvrage est avant tout de « tirer les leçons du pouvoir », après cinq années passées à l’Elysée, cette « maison du silence », par un homme qui a « voulu être un président normal pour mieux assumer une tâche anormale ».

Un retour en arrière et à chaud sur un quinquennat hors norme, durant lequel la gauche est revenue au plus haut du pouvoir pour la seconde fois sous la Ve République, et qui s’est terminé pour elle au plus bas, avec un président qui décide de ne pas se représenter et qui voit élu pour lui succéder un de ses anciens jeunes conseillers. A la lecture du livre, on mesure souvent le vertige et le baroque de ces cinq années écoulées, en passant au fil des 400 pages des attentats de 2015 ou de la guerre française au Mali en 2013, à l’affaire du « Closergate » et aux révélations sur la vie privée de François Hollande. De la tragédie la plus grave à la farce la plus grotesque.

Pas la moindre autocritique

Si l’ancien chef de l’Etat y fait l’analyse de son mandat, nulle trace en revanche de la moindre autocritique. Au contraire, François Hollande vante son bilan « qui avec le temps se défendra tout seul », défend ses choix économiques de « la politique de l’offre » et du « sérieux budgétaire », et juge, au final, rempli son contrat passé avec les Français en 2012. « La courbe du chômage finalement s’est inversée. La reprise est venue. Mais tard pour le pays et, subsidiairement, pour moi », écrit-il. Seules concessions de sa part aux critiques qui l’ont frappé durant cinq ans, notamment…

François Hollande, la « mouche du coche » d’Emmanuel Macron

L’ex-chef de l’Etat, qui pourrait se rendre à La Rochelle le 25 août pour l’université d’été des élus PS, envisage d’y prononcer un discours sur l’Europe.

La tournée des librairies de François Hollande pour dédicacer son ouvrage Les Leçons du pouvoir (Stock, 288 p., 22 euros) devait s’arrêter avant l’été. Puis, elle a été prolongée au mois de juillet. Il ne devait rien se passer en août, un mois de « repos » et de « vacances », comme le précisait son entourage avant la pause estivale. Mais l’ancien chef de l’Etat n’a pas pu résister…

En vacances dans les Bouches-du-Rhône avec sa compagne Julie Gayet, François Hollande a finalement décidé de se rendre dans le département voisin du Var pour une nouvelle séance de signatures, assortie d’un bain de foule. Le 5 août, l’ex-président a ainsi dédicacé son ouvrage dans une librairie de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), à une soixantaine de kilomètres du fort de Brégançon, où le couple Macron se repose depuis le début du mois.

Difficile de ne pas y voir un fait exprès. « Il a peut-être eu un petit rire dans le cœur », en pensant à son successeur, si près, concède Michel Sapin en souriant. « Mais il ne faut pas surinterpréter. Il n’y avait rien d’organisé ni de médité », promet l’ancien ministre des finances, qui a rejoint l’équipe de l’ex-président dans ses bureaux de la rue de Rivoli. « François Hollande pouvait choisir de parler de l’affaire Benalla, mais il ne l’a pas fait. En revanche, au moment où Emmanuel Macron hésite à faire des bains de foule, lui ne résiste pas. Il y va, et souligne ainsi la différence », analyse de son côté l’ancien premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis.

En marge de sa séance de dédicaces, c’est donc un François Hollande souriant et bronzé qui a fendu la foule, serré des mains et mis en scène sa proximité avec les Français. Alors que, de son côté, son successeur n’était toujours pas sorti de la résidence d’été réservée aux présidents en exercice. Du pain bénit pour l’ancien président qui, selon l’un de ses proches amis, n’a « toujours pas digéré » la victoire… Bastien Bonnefous

Viaduc effondré de Gênes : les responsabilités


Viaduc effondré de Gênes : le Pont Morandi, un ouvrage des années 1960 truffé de problèmes
A LA UNESUD OUEST ÉCOTRANSPORTS

Il se trouve qu’après ma première année de droit ma curiosité s’est éveillé  sur l’époque romaine. Avoir l’étudié le droit romain m’a surtout fait découvrir  l’intérêt de pénétrer plus à fond dans la vie des anciens peuples. Pendant l’année suivante j’ai plongé dans les adductions d’eau de nos ancêtres romains. J’ai acquis, avec difficulté, « les rudiments d’archéologie de l’ère gallo romaine », auteur M. A. de Caumont – écrit en 1870.

Les adductions d’eau qu’elles soit au niveau du sol, souterraines ou sous forme de ponts m’ont  émerveillés mais, hélas, cet auteur se plaignait des destructions prévues par les municipalités au nom de l’urbanisme. De merveilleuses structures ont été ainsi massacrées.

Le viaduc de Gênes m’a fait penser à de Caumont. Erreur après erreur, d’élaboration des èrements puis  catastrophe et une trentaine de décès. Dans tous les domaines le monde nous est ouvert mais la sagesse et la responsabilité sont-elles présentes?  Bernard Owen

 Viaduc effondré de Gênes : le Pont Morandi, un ouvrage des années 1960 truffé de problèmes

A LA UNESUD OUEST ÉCOTRANSPORTS

Publié le 15/08/2018 à 10h03. Mis à jour à 10h40 par SudOuest.fr avec AFP.

Compte tenu des problèmes qu’il pose depuis sa construction et de l’importance du trafic routier qui passe dessus, une démolition avait été envisagée en 2009.

Le pont autoroutier de Gênes, dont une portion s’est écroulée mardi faisant une trentaine de morts, est un ouvrage en béton des années 1960, truffé de problèmes structurels depuis sa construction. Un objet d’un coûteux entretien selon des experts.

« Pont Morandi à Gênes, une tragédie annoncée », titrait mardi le site spécialisé « ingegneri.info », en soulignant que l’ouvrage avait toujours fait l’objet de « doutes structurels ». À l’appui, l’analyse très technique d’Antonio Brencichun ingénieur et professeur à l’Université de Gênes, spécialiste du béton.

Photo by PIERO CRUCIATTI / AFP)

Les aspects problématiques dès le départ

« Le viaduc Morandi a présenté dès le départ des aspects problématiques », commente-t-il, en évoquant une augmentation imprévue des coûts de construction, ainsi qu’une « évaluation erronée des effets différés (viscosité) du béton qui a produit un tablier non horizontal ». Une anomalie de la voie rendue plus acceptable après des corrections répétées, note-t-il.

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Le Pont Morandi a été construit entre 1963 et 1967. Ses mensurations sont impressionnantes : travée principale de 219 mètres, longueur totale de 1,18 km, piles de 90 mètres. La technologie du béton armé précontraint était la marque de fabrique de son concepteur, l’ingénieur italien Riccardo Morandi, célébré en son temps et aujourd’hui décédé. Fort du brevet « Morandi M5 », il avait utilisé cette technologie pour d’autres ouvrages, comme une aile d’un stade de Vérone en 1953.

Cette technique caractérise aussi un autre pont problématique de Morandi, complété en 1962 : le pont General Rafael Urdaneta qui enjambe la baie de Maracaibo, au Venezuela, d’une longueur de 8,7 km et doté de 135 travées. En 1964, un pétrolier avait heurté ce pont, dont deux piles s’étaient écroulées

Démolition envisagée en 2009

« L’Italie construite dans les années 1950 et 1960 a un besoin urgent de restructurations. Le risque d’écroulement est sous-estimé. Les ouvrages construits à cette époque sont en train d’arriver à un âge où ils deviennent à risque », prévient l’architecte.

La société autoroutière avait récemment lancé un appel d’offres de 20 millions d’euros pour des interventions sur le viaduc, rapporte l’agence de presse économique Radiocor. Cet appel d’offres prévoyait précisément un renforcement des câbles de certaines piles (structures verticales qui soutiennent les arches d’un pont), dont la pile numéro 9, celle qui s’est écroulée mardi.

Compte tenu de l’importance de cet axe routier qui voit passer chaque année 25 millions de véhicules, l’hypothèse d’une démolition de l’ouvrage avait même été étudiée en 2009. Au moment de l’accident, des travaux de maintenance étaient en cours.

(Photo by Valery HACHE / AFP)

 

MSC: les preuves du mensonge d’Alexis Kohler, numéro 2 de l’Elysée

6 AOÛT 2018 PAR LAURENT MAUDUIT ET MARTINE ORANGE   MEDIAPART

Contrairement à ce qu’il affirme, Alexis Kohler n’a pas toujours révélé ses liens familiaux avec MSC et ne s’est pas toujours déporté sur tous les dossiers concernant l’armateur italo-suisse. Des documents officiels du port du Havre, auxquels Mediapart a eu accès, montrent que le plus proche collaborateur d’Emmanuel Macron, quand il siégeait de 2010 à 2012 au conseil de surveillance du Port, a pris part aux discussions et aux votes en faveur de MSC.

Le sujet a manifestement intrigué un membre de la commission de déontologie de la fonction publique en 2014. Sur la déclaration d’Alexis Kohler, transmise en juin de cette année-là, alors qu’il demandait à être mis à disposition de l’administration pour rejoindre l’armateur Mediterranean Shipping Company (MSC), une main anonyme a souligné « Grand Port maritime du Havre » (GPMH), comme pour mieux attirer l’attention sur le silence autour de ce dossier.

Car Alexis Kohler semble ne pas s’être étendu – pas plus d’ailleurs que son supérieur hiérarchique, Rémy Rioux, qui se porte garant pour lui – sur sa présence entre 2010 et 2012 comme administrateur, représentant l’État, au conseil de surveillance du port du Havre. La commission de déontologie a rendu en 2014 un avis défavorable à son pantouflage chez MSC en invoquant uniquement son rôle au conseil d’administration de STX France (les chantiers de Saint-Nazaire), mais n’a jamais évoqué le conseil du Havre. Un port où MSC, deuxième transporteur maritime mondial de marchandises (lire notre enquête), joue un rôle considérable en tant que client, mais aussi en tant qu’opérateur important, puisqu’il contrôle deux terminaux.

Alexis Kohler et Édouard Philippe, tous deux membres du conseil de surveillance de GPMH entre 2010 et mi-2012. © LCI

Quelle est la raison de ce silence ou de cet oubli ? La réponse est sans doute dans les documents obtenus par Mediapart. Nous avons en effet fait la demande, puis obtenu les procès-verbaux du conseil de surveillance du GPMH durant la période où Alexis Kohler y siégeait comme administrateur, dépêché par l’Agence des participations de l’État (APE) (voir notre Boîte noire). Or ces documents posent question sur l’attitude qu’a pu avoir le secrétaire général de l’Élysée, visé par une enquête préliminaire que le parquet national financier a ouverte. Ils révèlent que, lorsqu’il siégeait comme administrateur au conseil de surveillance du port du Havre, Alexis Kohler n’a jamais informé les autres membres du conseil de ses liens familiaux avec MSC : sa mère est la cousine germaine de Rafaela Aponte, cofondatrice et principale actionnaire, avec son mari Gianluigi Aponte, du groupe de transport maritime, comme l’a révélé notre enquête (voir Alexis Kohler, un mensonge d’État à l’Élysée).

Parmi les membres du conseil siégeait également le maire du Havre, Édouard Philippe, comme en témoigne la liste intégrale du conseil de surveillance publiée dans le rapport annuel du Port pour l’année 2011. Interrogé sur le fait de savoir si Alexis Kohler avait fait part au conseil de sa situation familiale compliquée, le premier ministre nous a fait répondre qu’« il connaît Alexis Kohler depuis longtemps et a toujours admiré sa très grande intégrité, son sens de l’État et sa force de travail au service de l’intérêt général ». Il avait déjà tenu les mêmes propos lors de l’annonce de l’ouverture d’une enquête préliminaire visant le secrétaire général de l’Élysée par le parquet national financier en juin. Quant aux fonctions exercées par Alexis Kohler au port du Havre, Édouard Philippe nous a fait préciser qu’« il n’a[vait] pas de commentaires à donner spécifiquement sur sa situation au conseil d’administration du port maritime du Havre » (voir nos questions dans l’onglet Prolonger). 

 Les procès-verbaux du conseil de GPMH ne laissent cependant aucun doute : Alexis Kohler ne s’est jamais déporté quand MSC était concerné. Il a participé à toutes les délibérations, y compris celles concernant l’armateur italo-suisse. Une fois au moins, il a même voté une disposition, mettant en jeu de l’argent public, favorable à MSC.

Alexis Kohler et l’Élysée soutenaient pourtant le contraire. « Dans toutes ses fonctions successives au sein de l’État, M. Kohler a toujours informé sa hiérarchie de ses liens familiaux, ainsi que ses collègues de travail qui avaient à connaître cette circonstance ; – que ces liens personnels étaient connus de la Commission de déontologie de la Fonction publique ; – que M. Kohler ne s’est jamais trouvé ou placé en position décisionnaire ou en situation de faire valoir une opinion personnelle dans les travaux internes et délibérations concernant MSC. Ceci reste effectif pour le présent comme pour l’avenir ; – que M. Kohler s’est toujours conformé aux termes des décisions de la Commission de déontologie », nous avait répondu l’Élysée début mai, quelques heures après la parution de notre première enquête qui mettait en lumière les liens familiaux étroits et cachés existant entre le secrétaire général de l’Élysée et MSC. Interrogé sur ces nouveaux éléments concernant le port du Havre, l’Élysée n’a pas donné suite à nos questions (voir notre onglet Prolonger).

Aujourd’hui, toute cette première ligne de défense se trouve minée. Après l’affaire Benalla, les nouveaux faits mis au jour illustrent combien la vigilance contre les conflits d’intérêts, le respect des règles et des lois ne semblent pas relever de l’impératif catégorique pour une partie de la haute fonction publique, comme pour le premier cercle autour d’Emmanuel Macron.

STX France, port du Havre : des postes problématiques

Lorsqu’il est promu comme sous-directeur de l’APE en 2010 et prend la succession de Rémy Rioux comme responsable de la direction des transports et de l’audiovisuel, Alexis Kohler ne peut pas ignorer qu’il est en situation de conflit d’intérêts potentiel au moins sur deux dossier, STX France et le grand port maritime du Havre. Ces deux dossiers, où l’État est en première ligne parce que, dans un cas, il agit en tant qu’actionnaire et, dans l’autre, il s’agit d’un établissement public, sont importants : ils mobilisent l’un comme l’autre beaucoup d’argent public. Mais ce sont aussi deux dossiers essentiels pour MSC – le groupe de son cousin, Gianluigi Aponte –, en quête d’importants soutiens financiers de l’État français.

Pourquoi, si jamais sa hiérarchie a été informée, a-t-elle accepté malgré tout de nommer ce haut fonctionnaire à de tels postes, l’exposant à de tels conflits d’intérêts ? Cette hiérarchie a-t-elle considéré que ces risques étaient mineurs et qu’ils ne justifiaient pas en tout cas de bouleverser l’organisation interne de l’APE ? On n’en saura rien.

Par deux fois, en 2014 puis en 2016, Rémy Rioux, son supérieur hiérarchique d’abord à l’APE puis comme directeur de cabinet du ministre des finances, Pierre Moscovici, s’est porté garant – en lieu et place du ministre, d’ailleurs – d’Alexis Kohler auprès de la commission de déontologie lorsque ce dernier a demandé à rejoindre MSC. « J’atteste que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Alexis Kohler n’a pas été amené à exercer un contrôle ou une surveillance, ni à conclure des contrats, ni encore à proposer des décisions relatives à des opérations réalisées par la société MSC (…) qu’il souhaite rejoindre, ni par ses filiales », écrit-il alors sans hésitation à la commission de déontologie (voir notre enquête). Dans son attestation, Rémy Rioux prend garde de ne se référer qu’à la période où son collaborateur était son adjoint au cabinet de Pierre Moscovici, mais ne parle pas de la période antérieure : celle où ils étaient tous les deux à l’APE.

La question vaut encore plus pour Alexis Kohler. Car même s’il avait le feu vert de sa hiérarchie, il en allait aussi de sa responsabilité personnelle de refuser. Pourquoi a-t-il accepté de siéger au conseil de STX France, devenu un sujet politiquement très sensible, en sachant que MSC était alors quasiment le seul client des chantiers de Saint-Nazaire et qu’à un moment ou un autre, ne manquerait pas de se poser la question du soutien de l’État pour l’aider à passer ce mauvais cap ? La suite a prouvé combien ces aides ont été favorables à MSC : l’État joue le rôle de banquier pour l’armateur. Ce dernier bénéficie aujourd’hui de plus de 1,5 milliard d’euros de garanties financières signées par la puissance publique. Combien de groupes industriels ont obtenu de telles faveurs ?

Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à ce jour abrogée, mais dont les dispositions ont été reprises au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), permettant communication des documents administratifs, nous avons adressé deux courriels, l’un le 29 juin, l’autre le 4 juillet, pour demander au grand port maritime du Havre (GPMH) communication des procès-verbaux du conseil de surveillance entre 2010 et mi-2012, période pendant laquelle Alexis Kohler était administrateur représentant l’État au port du Havre, ainsi que sa déclaration d’intérêts.

Après avoir conduit une analyse juridique, la direction du GPMH a estimé que les procès-verbaux de son conseil de surveillance étaient des documents communicables, aux termes du CRPA. Manifestant un respect rigoureux de la loi, la direction du GPMH nous a donc transmis les procès-verbaux.

La direction du GPMH nous a toutefois fait savoir qu’elle ne détenait pas les déclarations d’intérêts souscrites, aux termes de la loi, par tous les nouveaux membres du conseil de surveillance, mais qu’elles étaient entre les mains du commissaire du gouvernement auprès du port, actuellement Alexis Vuillemin, par ailleurs directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire. Ce dernier nous a fait savoir par courrier (lire ici) que notre demande de communication de la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler ne serait pas satisfaite. Motif invoqué du refus de communication : « Les déclarations d’intérêt (…) sont susceptibles de comporter des informations relatives (…) aux fonctions exercées par le déclarant et sa famille dans les ”sociétés ou organismes” qui sont susceptibles de conclure des conventions avec le grand port maritime. »

Mediapart a décidé de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, pour obtenir communication de la déclaration d’intérêts d’Alexis Kohler.