Création Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier

Merkel and Macron betray weakness with cautious Aachen treaty

Rhetoric of deeper ties does not live up to limited results 

Emmanuel Macron (left) originally conceived of the Franco-German agreement with Angela Merkel (right) as building on the Elysée Treaty signed in 1963

Guy Chazan in Berlin and Victor Mallet in Paris JANUARY 21, 2019

When Angela Merkel and Emmanuel Macron sign a new Franco-German treaty in the historic city of Aachen on Tuesday, there will be much soaring rhetoric about the deepening ties between the two countries.

To critics, though, the Treaty of Aachen is thin gruel. Anyone hoping for a new, tighter alliance between France and Germany, and for signs that the two countries might once again drive European integration, will be disappointed.

In that respect the treaty is richly symbolic of the state of the Merkel-Macron axis. A relationship that once promised a new beginning for Europe has been beset by disappointments, mutual tensions and mismatched expectations.

“There is nothing in the treaty that suggests France and Germany want to open a new chapter in their relationship,” said Josef Janning, senior policy fellow at the European Council on Foreign Relations. “It offers no alternative to the status quo.”

Mr Macron originally conceived of the agreement as building on the Elysée Treaty signed in 1963 between Konrad Adenauer and Charles de Gaulle, which for years stood as a symbol of Franco-German reconciliation after nearly a century of devastating wars.

The French president saw it as a way to advance much deeper economic and administrative integration between the neighbours and serve as an example to the rest of the EU.

« Obviously it is just symbolic. But at a time when the whole idea of Europe is increasingly threatened by national egoism and fragmentation, symbols are important. » Claire Demesmay of the German Council on Foreign Relations

Ms Merkel’s initial response when Mr Macron broached the idea in 2017 was positive. But since then, the political environment for both leaders has changed dramatically. Stung by a succession of dismal election results, Ms Merkel stood down as leader of the Christian Democratic Union last year after 18 years in the job. And anti-government protests by the “gilets jaunes” have weakened Mr Macron’s authority at home.

The European context is also less amenable to bold reform initiatives, with populists on the march in Italy, illiberal democracies in Hungary and Poland and EU leaders preparing for the eventuality of a no-deal Brexit.

Since his famous speech at the Sorbonne in 2017 setting out sweeping proposals to reform the EU, Mr Macron has repeatedly had to downgrade his plans. His idea of a eurozone budget  that would give the currency area more financial firepower to deal with crises and of a digital tax on internet companies both met stiff resistance in Berlin.

Against that backdrop, the treaty Paris and Berlin negotiated has ended up being far less ambitious than Mr Macron envisaged. Barbara Kunz, research fellow at Ifri, the French Institute of International Relations, said it was a “lowest common denominator” agreement.

Yet the treaty’s supporters insist it is a big step forward. The two countries say they will work together more closely on foreign and defence policy and create a new “Franco-German defence and security council”. They will commit to closer military co-operation and promise to co-ordinate more closely in the UN, where France will back Germany’s efforts to win a permanent Security Council seat.

Jürgen Hardt, foreign affairs spokesman of Ms Merkel’s CDU/CSU bloc, said the treaty was a “decisive step forward” in defence policy. “We want to ensure that Europe’s voice in the world is heard more clearly,” he said. Aachen would show that the “Franco-German motor is intact and is giving out critical impulses for Europe”.

Isabelle Bourgeois, an expert on Franco-German relations, singled out the new defence council as a potential advance. “You have to go step-by-step,” she said. “France and Germany can develop some areas of co-operation and show other EU members that working together can lead to concrete actions.”

Experts have praised other aspects of the treaty, such as its emphasis on co-operation between regions on either side of the Franco-German frontier.

“We want to facilitate and improve relations between people in the border regions, to enable an exchange and improve mobility,” said Steffen Seibert, Ms Merkel’s spokesman. The idea was to “do everything we can to make life easier for people living in these regions”.

That might seem rather small-bore. But in its modesty, the treaty implicitly acknowledges the constraints stopping Paris and Berlin pursuing anything more ambitious. Both want a common EU policy on asylum and migration, for example, but know it would be resisted by eastern European countries like Hungary. France’s desire for deeper integration of the eurozone would be blocked by fiscally hawkish countries.

“But at least on the issue of closer cross-border co-operation they can act,” said Claire Demesmay of the German Council on Foreign Relations. The idea might seem “niche”, she said, but could end up becoming a “laboratory” for closer EU integration.

The treaty, for example, allows border regions to diverge from national law in the pursuit of joint projects in areas such as infrastructure, energy and health.  France and Germany renew friendship treaty

Yet even that goes too far for some. Marine Le Pen, leader of the far-right Rassemblement National, said Aachen amounted to “treachery”. “Macron is selling our country off piece by piece and destroying our sovereignty,” she tweeted.

Her ally, Nicolas Dupont-Aignan of the Eurosceptic party Stand up, France, warned that Aachen would pave the way for “German laws” to be enforced in parts of eastern France close to the German border.

That even such a modest agreement should face such fierce opposition on the right is a sign of the times. But that, according to Ms Demesmay, proves that Aachen is a positive contribution. “Obviously it is just symbolic,” she said. “But at a time when the whole idea of Europe is increasingly threatened by national egoism and fragmentation, symbols are important.”

Le Parlement européen: modalités d’élection

 


ww.europarl.europa.eu

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

De l’importance du pouvoir judiciaire

Atelier 2013 des juges d’instruction

Le procès Fillon

Hervé Lehman est ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris. Il vient de publier Le Procès Fillon(éd. du Cerf, 2018).

 «La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Cette saisine est d’autant moins compréhensible que, pour les affaires apparues à la même époque, la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France qui était dirigée par Muriel Penicaud, l’affaire des assistants parlementaires du Modem de François Bayrou, l’affaire mettant en cause Richard Ferrand, le parquet national financier ne s’est pas saisi, alors même que les deux premières sont plus complexes que le cas de Penelope Fillon.

Ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Il n’y a pas d’explication officielle satisfaisante à ce mystère. Interrogé par La Voix du Nord, le procureur de la République financier a répondu: «je n’ai pas de sens politique».

L’ancien Premier ministre a évoqué un cabinet noir. Croyez-vous à cette théorie du complot?

Il n’y a pas de cabinet noir, et pas de complot. Les choses sont plus subtiles que cela. Il y a une chaîne de magistrats, dont la plupart ont été nommés par François Hollande et Christiane Taubira, dont plusieurs ont été aux cabinets de Lionel Jospin ou de Ségolène Royal, dont certains ont été militants ou sont proches du Syndicat de la magistrature. Évidemment, ces magistrats n’ont pas une sensibilité proche de François Fillon ou de Sens commun. Ils ont agi selon leur conscience et leurs convictions.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Diriez-vous comme Napoléon Ier que «le juge d’instruction est l’homme le plus puissant de France»?

La procédure d’instruction est archaïque. Elle est très lourde, très lente, et dépend entièrement de la qualité du juge d’instruction saisi.

Le mis en examen est juridiquement présumé innocent, il est médiatiquement et socialement présumé coupable.

Nos grands voisins, l’Allemagne et l’Italie, y ont renoncé ; la plupart des pays démocratiques n’ont pas de juge d’instruction et ont un système clair dans lequel, entre le procureur qui enquête et accuse et la défense, il y a un juge qui ne fait que juger. Comme le dit Robert Badinter, le juge d’instruction est mi-Maigret mi-Salomon, mi-policier mi-juge. C’est une fonction schizophrénique.

La commission Delmas-Marty, mise en place par François Mitterrand et la commission Léger, désignée par Nicolas Sarkozy, de sensibilités différentes et à vingt ans d’écart, sont arrivées à la même conclusion: il faut abandonner la procédure d’instruction. Mais c’est un tabou: dès qu’un projet voit le jour, les conservatismes, notamment syndicaux, crient à la mort de la démocratie et le projet est enterré pour vingt ans. Le prétexte est que le parquet n’est pas indépendant et qu’il pourrait manipuler les affaires politiques. Pour 1 % des affaires, dites politiquement sensibles, on maintient un système qui marche mal pour les autres 99 %. Surtout, il est possible de mettre en place des garde-fous pour les affaires politiques. Et on voit avec l’affaire Fillon que l’existence du juge d’instruction n’est pas une garantie contre des dérives dans les affaires politiques.

MEDIAPRT, 20 NOVEMBRE 2018 PAR ANTTON ROUGET

ENQUETE PRELIMINAIRE OUVERTE SUR L’ORIGINE DES DONS DE LA REPUBLIQUE EN MARCHE

Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus par le parti d’Emmanuel Macron en 2017. Pour la présidentielle, le candidat avait réussi à mobiliser près de 13 millions d’euros de dons en un temps record. 

Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi 20 novembre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus en 2017 par La République en marche (LREM), a annoncé ce mardi 20 novembre le parquet, confirmant une information d’Europe 1.

L’enquête a été ouverte après un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), daté du 12 novembre. À la suite de l’examen des comptes du parti – après s’être penchée sur les comptes de campagne du candidat (les deux procédures sont indépendantes) – et malgré la procédure contradictoire avec les dirigeants de LREM, la CNCCFP n’a pu retracer l’origine de dons effectués par chèques, virements et paiements électroniques à l’adresse de l’association de financement du mouvement présidentiel pour l’année 2017.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Pendant la présidentielle, les équipes d’Emmanuel Macron avaient réussi à mobiliser en un temps record près de 13 millions d’euros de dons – pour le compte du candidat et pour son mouvement.

Lors de l’examen du compte de campagne d’Emmanuel Macron, la commission avait constaté plusieurs irrégularités dans les dons reçusEn effet, selon l’examen de la CNCCFP, quelques donateurs avaient dépassé la limite de 4 600 euros par personne. Plus précisément, « les recettes du compte du candidat d’En Marche! laissent paraître des dons présentés comme effectués par deux personnes distinctes, mais provenant […] d’un seul des deux donateurs concernés et non à partir d’un compte joint ».

Ces dons représentaient un total de 87 600 euros, même si, avait noté la CNCCFP, dans 20 des 24 cas concernés, le second donateur a finalement « produit une attestation confirmant que le don excédentaire [avait] été fait en son nom ». Au bout du compte, 18 300 euros de dons n’avaient pas fait l’objet d’une telle attestation. Cette irrégularité n’étant toutefois pas de nature à conduire au rejet du compte, cette somme avait simplement été retranchée du remboursement de l’État dévolu à M. Macron.

Nous republions ci-dessous nos révélations sur « Les secrets d’une levée de fonds hors norme » (enquête publiée le 21 mai 2017 avec Mathilde Mathieu, Martine Orange et Mathieu Magnaudeix).

Mail du 13 février 2017 : « Comme vous l’observez, notre start-up continue de tracer son sillon ! Alors que nous allons entrer dans le “dur” dans les prochains jours, nous avons plus que jamais besoin de soutien. » La start-up en question n’est pas une entreprise comme les autres. Et l’homme derrière son clavier n’a rien d’un banal VRP. Christian Dargnat n’est autre que l’ancien directeur général de BNP-Paribas Asset Management, branche du groupe bancaire chargée de la gestion d’actifs. « Marcheur » de la première heure, il a tout lâché en avril 2016 pour organiser « à titre bénévole » le financement de la campagne de son ami Emmanuel Macron. Dargnat, c’est l’homme du coffre-fort. Pendant des mois, il a multiplié les rendez-vous discrets, les dîners confidentiels et les mails de relance pour les riches donateurs, en plein accord avec l’actuel locataire de l’Élysée.

Ce courriel du 13 février est adressé au collectionneur américano-allemand Olivier Berggruen, une figure incontournable du marché mondial de l’art. Dès le lendemain, le riche New-Yorkais répond favorablement à la demande de Dargnat en promettant « de contribuer à 4 000 euros au mouvement et 4 000 euros au candidat ». Un virement est effectué deux jours plus tard : 8 000 euros en un message, voilà qui témoigne d’une redoutable efficacité.

À l’image de cet échange, l’exploitation des milliers de mails et documents issus des Macron Leaks (voir Boîte noire) – ainsi que d’autres documents récupérés au fil de la campagne par Mediapart – permet de comprendre comment la garde rapprochée d’Emmanuel Macron a explosé les compteurs de dons entre avril 2016 et avril 2017 pour permettre à l’ancien ministre de François Hollande d’accéder au pouvoir, un an à peine après la création de son propre mouvement. À l’extérieur, Dargnat et les membres de l’équipe Macron ont tout fait pour démentir l’image du candidat des affaires, préférant insister sur l’afflux de petits dons. En réalité, c’est bien une camarilla de banquiers d’affaires qui a pris en main cette levée de fonds hors norme, mobilisant tous azimuts ses réseaux et carnets d’adresses au service du combat de l’ovni politique Macron.

Cette stratégie s’est appuyée sur un raisonnement simple, résumé dans un court message de M. Dargnat en septembre 2016, alors que Macron vient juste de quitter le gouvernement : « Quand on sait que les dépenses de campagne présidentielle sont limitées à 22 millions d’euros et que nous pourrions contracter un prêt bancaire (à hauteur de 9 millions) remboursé si le candidat dépasse le seuil des 5 % aux élections, il nous reste donc à “trouver” 13 millions », expose l’ancien banquier. En clair, calcule-t-il, « si l’on arrondit à 10 millions le budget à trouver, il faut donc obtenir des dons de 1 333 personnes à 7500 € chacune [le plafond autorisé pour le financement d’une campagne – ndlr] ».

Dans les mails de l’équipe d’Emmanuel Macron, on retrouve un document de travail, diffusé et amendé en comité restreint en avril 2016 : la notice pour la chasse méthodique aux millions de la campagne. En Marche! est alors un mouvement balbutiant, à peine créé. Le tout nouveau parti n’a enregistré qu’environ 400 000 euros de dons et promesses – à 95 % des grands donateurs à 7 500 euros. L’équipe veut passer à la vitesse supérieure en activant un impressionnant maillage des réseaux d’entrepreneurs, banquiers, avocats, lobbyistes et autres « influencers » susceptibles de dégainer un jour ou l’autre l’équivalent de 6,5 Smic pour aider le candidat Macron.

Ces généreux bienfaiteurs seront approchés les mois suivants à travers des dizaines de dîners organisés en France et à l’étranger, le plus souvent en présence du « chef », le surnom d’Emmanuel Macron. Ces sauteries, symboles du confinement et de l’endogamie d’une certaine élite, sont « très mal vu[e]s par certaines catégories de la population », convient En Marche! dans une note interne. Mais elles sont aussi tellement rentables, surtout quand le candidat se déplace. Mi-avril 2016, un seul déjeuner à Londres au domicile privé de la directrice financière d’un site de vente en ligne permet de réunir 281 250 euros, selon un document d’En Marche!. Deux semaines plus tard, à Paris, un cocktail dînatoire génère 78 000 euros en à peine une heure et demie. La cash machine est lancée.

Pour multiplier les rencontres, l’équipe « fundraising » (« collecte de fonds ») d’En Marche! a élargi son maillage par l’intermédiaire de rabatteurs, des sympathisants du mouvement – très bien intégrés dans les hautes sphères économiques – qui ouvrent leurs carnets d’adresses, accueillent des déjeuners, voire, parfois, organisent des événements « clés en main ». Ne reste alors au mouvement qu’à valider les listes d’invités et à organiser la venue du candidat. Détail financier non négligeable : les frais liés aux dîners effectués aux domiciles des donateurs sont des « dépenses privées non intégrées » aux comptes de campagne.

Le 1er juin 2016, le conseiller de dirigeants d’entreprise Édouard Tétreau, un temps protégé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar, accueille l’un des tout premiers grands cocktails parisiens. « Durée : 1 h 30, dont passage Emmanuel d’1 h 00 », note minutieusement l’équipe d’En Marche!. Tout est millimétré :« Salutations 15 min/speech 20 min/Q&A  [questions/réponses – ndlr] 20 min/sortie 5 min. » Les invités sont triés sur le volet : une trentaine de « quadra, hors CEO [PDG – ndlr] CAC40 ». Une semaine plus tard, Édouard Tétreau renouvelle l’expérience pour une nouvelle cible. Cette fois, 32 personnalités issues de « différents cercles (avocats, conseil, lobbying, édition, etc.) » sont concernées. Ne reste qu’à valider la liste d’invités. Mais « attention ! », alerte En Marche !, « un partner d’Image 7 », la boîte de la communicante Anne Méaux, qui conseille François Fillon, fait partie des convives potentiels.

Un autre « PP » (pour « poisson-pilote ») du mouvement, Hélène Chardoillet, directrice du développement d’une PME dans le domaine bancaire et « amie »d’Astrid Panosyan, une ancienne conseillère du cabinet Macron, s’active aussi en coulisses. Au mois de mai, elle alerte Emmanuel Miquel sur le positionnement politique du candidat. « Les personnes que je connais et que j’ai commencé à approcher (5 sur cette dernière semaine) sont de sensibilité politique centre droit et leur retour en substance est le suivant », écrit-elle au trésorier du mouvement : flou sur le programme de Macron, danger de voir sa candidature « phagocytée » par François Hollande, faiblesse de son bilan à Bercy…

Au terme de plus de deux heures d’entretien filmées, Emmanuel Macron quittait les locaux de Mediapart, vendredi 5 mai vers 23 heures, quand les réseaux sociaux se sont mis à bruire : les Macron Leaks, soit le hacking et la diffusion de milliers de mails de l’équipe de campagne d’En Marche!, étaient publiés sur un site de partage, avant d’être abondamment relayés par l’extrême droite américaine, les réseaux trumpistes puis, en France, par le Front national. Le tout en un temps record.

LA LOI ELECTORALE DE L’U.R.S.S. ler décembre 1988

Présentation, analyse et traductionHalina OPOLSKA – Bernard OWEN Maria RODRIGUEZ-McKEY, JUIN 1990

CENTRE D’ETUDES COMPARATIVES DES ELECTIONS, UER de Science Politique de l’Université de PARIS 2 et Centre d’Analyse Comparative des Systèmes Politiques de l’Université de PARIS 1

Pour avoir la traduction de la loi veuillez nous joindre à bowen@univ-paris1.fr

DANS SON DISCOURS À LA XIIème SESSION DE LA XIème LEGISLATURE, M. GORBATCHEV PRESENTE LA NOUVELLE LOI ELECTORALE COMME UNE REFORME RADICALE:

« CAMARADES, ON PEUT DIRE SANS EXAGERER QUE LE PROJET DE LOI SUR LES ELECTIONS DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’U.R.S.S. SOUMIS A VOTRE EXAMEN REPRESENTE BEL ET BIEN UNE REFORME RADICALE DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL. » (le 29 novembre 1988)

 

CARACTERISTIQUES DE L’ELECTION DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’URSS

Considéré sur le terrain électoral et en comparaison aux normes occidentales, l’ensemble de l’élection des 2 250 députés se présente comme l’élection à trois Chambres distinctes:

  • Les élections territoriales (une assemblée législative) – 750 députés élus

au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours: le ler tour à la majorité absolue. le 2ème tour à la majorité relative réservé aux deux candidats arrivés en tête du premier tour.

La participation de moins de la moitié des inscrits entraine la nullité du vote et l’organisation complète de nouvelles élections (art. 56 et 61).

Similitude recherchée dans la taille de l’électorat dans chaque circonscription (tout en tenant compte des limites administraives).

  • Les élections territoriales nationales (un sénat) – 750 députés élus selon le même mode de scrutin (que les élections territoriales), dans les mêmes bureaux de vote (sections) et les mêmes jours.Chaque électeur dispose de deux bulletins de vote.

La représentation n’est pas fonction de la taille de l’électorat mais dépend de l’appartenance à une république, une région ou un district, art. 17:

  • Les 15 républiques fédérées ont chacune 32 députés.
  • Les 20 républiques autonomes ont chacune 11 députés.
  • Les 8 régions autonomes ont chacune 5 députés.
  • Les 10 districts autonomes ont chacun 1 député.
  • Les élections des organisations sociales (un conseil économique et social)

750 députés élus au scrutin de liste majoritaire (les candidats élus ont obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de mandats et plus de la moitié des voix des délégués présents, art. 56).

Un deuxième tour de scrutin peut avoir lieu le même jour ou le jour suivant (art .60)

Les élections ont lieu au sein des organes fédéraux des organisations sociales à des dates variables (art. 51). Chaque organisation sociale élit un certain nombre de députés (la liste se trouve article 18), par exemple, le Parti Communiste de l’URSS – 100 députés.

Les 2 250 députés du peuple forment le  Congrès des députés du peuple et élisent parmi eux (en distinguant les 3 catégories de députés) les 542 membres du Soviet Suprème divisé en 2 Chambres: Le Soviet de l’Union.  Le Soviet des Nationalités.  

LA LIBERTE DE CANDIDATURES

La loi électorale introduit, sous certaines conditions, la liberté de candidature qui était absente depuis 1918. Dans un premier temps la constitution de 1918, art. 65 interdisait le vote et la possibilité d’être candidat à certaines catégories de personnes:

  1. Ceux qui emploient le travail d’autrui pour en tirer profit.

— b) Les négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.

  1. c) Les moines, prètres des cultes ecclésiastiques et religieux.

À partir de 1936 le suffrage est universel mais l’article 141 de la constitution indique les seuls organismes qui ont le droit de présenter des candidats: Les organisations sociales et les associations de travailleurs: les organisa- tions du Parti Communiste, les syndicats, les sociétés coopératives, les orga- nisations de la jeunesse, les sociétés culturelles.

L’article 100 de la constitution de 1977 modifie l’énoncé sans toucher à l’es- sentiel:

Les organisations du Parti Communiste, les syndicats, les organisations coopéra- tives et les autres organisations sociales, les collectifs de travail ainsi que les assemblées du personnel des unités militaires.

Valéri TELEGUINE (16 11 88 APN dans “Les Projets de Loi sur la Réforme du Système Politique” parle de l’ancienne pratique électorale:

Même si la constitution soviétique ne limite pas le nombre de candidats à un siège de député, en pratique, un seul candidat se présentait à un siège et c’était une règle.” La révision de la constitution de décembre 1988 modifie l’article 100 en ajoutant pour la première fois un élément ne faisant pas partie de |’appareil organisé par le pouvoir politique:

Les collectifs de travail, les organisations sociales, les réunions d’’électeurs sur leurs lieux de résidence ou les militaires dans leurs unités. Le propos de V. TELEGUINE montre l’importance de l’esprit dans lequel un texte est appliqué plutot que le texte lui-même. C’est pour cela que les explications de M. GORBATCHEV sur la réforme électorale sont du plus grand intéret:

« La nouvelle loi et l’atmosphère politique qui règne actuellement dans le pays garantissent la réalisation effect: ve de normes qui, bien qu’officiel lement proclamées, n’ont pas toujours été respectées dans la pratique.

La plus importante particularité de la nouvelle loi électorale réside dans le fait qu’elle prévoit la présentation de plusieurs candidats à un siège dans chaque circonscription. Ainsi s’offre la possibilité d’un choix réel.”

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections

par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo- ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. || suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre

au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans

une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1900:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.
  • Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions

à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

— Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l‘organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

“Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: ”… un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.

— Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

  • Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l’organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

« Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: U un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”  

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

« Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo-ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. Il suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordreau lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donnélieu à critiques et ne seront pas maintenues.’

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limiée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut proposer sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (Vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. [1 suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui a mené à la création de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

« Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

L’EMARGEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE

La loi électorale situe !l’émargement sur la liste électorale au moment de 1a remise du bulletin à l’électeur et non au moment où il s’apprète à voter après être passé par l’isoloir comme en droit français (la liste d’émargement étant déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau,( article R 53, Code Electoral Français).

Art. 53:La remise des bulletins de vote est notée sur la liste électorale ou des votants.”. En France, l’électeur ‘prend lui-même une enveloppe”, art. L 314 car il s’agit d’une mesure destinée à éviter tout marquage permettant de distinguer un électeur lors du dépouillement. »

La loi électorale accorde de l’ importance au nombre de bulletins distribués:

Art. 54: »Tous les bulletins inutilisés doivent être comptés et annulés par

la commission avant l’ouverture des urnes.”

Le nombre de bulletins remis aux électeurs figure dans Île procès verbal de la commission électorale de section (bureau de vote) ainsi que dans celui de la commission électorale de circonscription. En revanche le communiqué remis à la presse par cette dernière n’en fait pas état.

L’article 54 précise que Île nombre de votants est déterminé par le nombre de bulletins déposés dans Î’urne. Le fait que l’émargement se situe au tout début de l’opération de vote lui enlève l’autorité qu’il a en France où, en cas de différence entre la liste d’émargement et le nombre de bulletins dans l’urne, le juge détermine le nombre de votants à partir de la liste si le nombre de bulletins dans l’urne lui est supérieur (en retranchant les voix excédentaires au gagnant) et peut aller jusqu’à l’annulation du vote dans le cas contraire.

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Contrairement au régime antérieur, la nouvelle loi électorale détermine la taille de la circonscription à partir du nombre d’électeurs (en tenant compte des limites administratives …), article 16, et non de la population. Ceci a pour effet de réduire la représentation des régions à forte natalité.

LES HOMMES DE CONFIANCE

art. 46: Chaque candidat a le droit de nommer jusqu’à 10 hommes de confiance qui s’occupent de leur campagne électorale et le représentent auprès des divers organismes et des commissions électorales.

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration est interdit par l’article 52.

L’ELECTION DES DEPUTES DES ORGANISMES SOCIAUX

Ces élections sont une nouveauté et se déroulent en dehors du cadre de l’organisation mise en place pour l’élection des deux autres catégories de députés. M. GORBATHEV a présenté l’argumentation en faveur de cette création (”qui n’a pas d’analogue dans la pratique mondiale”) en réfutant l’argumentation contraire: “Certains camarades jugent inadmissible qu’une partie de la population ne soit représentée que par des députés élus dans les circonscriptions territoriales et territoriales nationales alors que les intérets d’une autre partie de la popu- lation seront défendus, en outre, par des députés élus par les organisations sociales. On ne saurait accepter cet argument.

Réfléchissez bien. Les organisations sociales représentent pratiquement toute la population du pays: le Parti Communiste avec près de 20 millions d’adhérents, les jeunesses communistes qui totalisent 36 millions de jeunes, les syndicats qui regroupent pratiquement tous les ouvriers et les employés, les coopératives, c’est à dire les kolkhoziens et les membres des associations de consommation, d’artisanat et d’autres coopératives qui font leur apparition, les conseils de femmes appelés à défendre les intérets des femmes soviétiques, les Conseils des vétérans, qui totalise plus de 50 millions de retraités et de personnes agés, les unions artistiques qui regroupent les représentants du monde culturel de toutes

les nationalités, les unions de chercheurs, etc.

Il serait plus facile de demander qui n’entre pas dans les organisations sociales. On pourrait répondre que tous les citoyens soviétiques seront représentés dans les organes du pouvoir par les organisations sociales, de même que par l’intermédiaire des circonscriptions territoriales et territoriales nationales.

En se plaçant sur le terrain de la représentativité, il est possible d’objecter que l’élection de ces députés ne se fait pas par l’ensemble des adhérents à ces organisations mais par les délégués, les représentants des instances dirigeantes de ces organisations.

Malgré les critiques que l’on peut avancer pour ce mode de représentation nous resterons sur la remarque suivante de M. GORBATCHEV:

« La nouvelle loi devra faire ses preuves dans la pratique. Si nous constatons qu’elle a besoin d’être amendée, qu’à cela ne tienne! Aujourd’hui, |’ important est de commencer.”

 

 

 

 

L’importance de l’équilibre des pouvoirs

Bernard Owen Maria Rodriguez McKey

Etant donné que la France contemporaine nous intéresse en ses journées tourmentées revenons donc à notre ami Tocqueville. 

Depuis l’arrivée de la Vème République, la France avait retrouvée une certaine quiétude politique. Certes, les chercheurs ne pouvaient pas rester au coin-du-feu. Il fallait réfléchir et trouver de quoi dire devant les collègues. Et pourquoi pas « des primaires »?  Pourquoi ne pas choisir un homme en tant que citoyen au lieu que cela ne revienne au parti. L’on se retrouve à deux niveaux. Le « peuple » choisissait le parti mais il désignait de surcroît l’homme de ce parti qui serait le Président. C’était beau et naturellement démocratique.

Il existe des Etats où il y a des règles parfois non écrites où toute intervention juridique ne peut se faire que soixante jours avant une élection sinon cela serait perçu comme une intervention dans le vote du citoyen de la part d’une branche autre que la politique. Il s’agit là d’un cas récent qui a eu lieu aux Etats-Unis d’Amérique (voir article sur ce même site ). Dans ce pays on ne veux pas qu’il y ait même un soupçon d’influence du vote par la branche juridique et potentiellement un conflit d’intérêt. Il ne faut pas que la justice se substitue à l’électeur. La France n’en est pas là.

Mais pour revenir aux primaires: elles ont démontré qu’un candidat de l’opposition se devait de remporter l’élection présidentielle car lui seul, face à l’extrême droite , il ne  pouvait pas perdre.

Le Président du Sénat a récemment indiqué, lors d’un entretien sur LCP, que pour lui, l’importance se situait au niveau des institutions. Il parlait de la France mais son avis s’adressait aussi à l’ensemble des Etats. Les discussions sur la façon de se considérer les uns par rapport aux autres ont fait couler beaucoup d’encre et de beaux discours. Pour la démocratie on parle des trois pouvoirs, l’exécutif, le législatif et le judiciaire, les trois devant être en équilibre (Montesquieu).

Le pouvoir judiciaire doit bien savoir tenir sa place car dans de nombreux cas l’on peut avoir recours à lui et c’est là que se situe le danger. Car on démocratie la parole est au peuple. L’on s’efforce de bien de façons à ce que les règles qui se trouvent dans les constitutions rendent les procédures claires et simples de façon à ce que tous soient à même de comprendre. Certains voyageurs nous ont rapporté leurs constations.

De retour des Etats-Unis d’Amérique, Tocqueville, remarque que le fait d’avoir multiplié les petites réunions, des référendum, citoyens, pouvaient accentuer les tensions politiques. Alors gardons en tête la remarque.

Certes, en France en 2017, il existait bien un candidat peu connu qui disposait de certains appuis et des sommes déguisées de façon intéressante  en plusieurs millions d’Euros (voir l’article de Mediapart sur notre site intitulé « Une enquête préliminaire ouverte sur l’origine des dons à la République en marche »). Celui-ci était considéré comme étant le successeur du pouvoir en place. Quant à l’autre candidat qui était considéré comme gagnant il se trouva mis en accusation par un juge d’instruction. Celui-ci doit mener l’instruction à charge et à décharge.  Ceux-ci représentent deux pouvoirs qui devraient être séparées: c’est le travaille de l’avocat de la défense et du procureur en un seul homme. Il a été déjà éliminé ailleurs en Europe.

Robert Badinter est du même avis car il disait que le juge d’instruction était « schizophrène ». Voici des extraits de l’entretien d’Hervé Lehman publié par Le Figaro;

Hervé Lehman est ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris. Il vient de publier Le Procès Fillon (éd. du Cerf, 2018).  «La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante» Par  Alexandre Devecchio

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaître François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

… Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Il n’y a pas d’explication officielle satisfaisante à ce mystère. Interrogé par La Voix du Nord, le procureur de la République financier a répondu: «je n’ai pas de sens politique».

Mais la confusion des pouvoirs va au delà du juge d’instruction. Le pouvoir de l’exécutif de dissoudre l’Assemblée Nationale, qui représente une autre élection et un autre pouvoir a heureusement mis quelque peu à mal par le fait que les deux mandats législatif et exécutif ont sont maintenant de cinq ans.

Le candidat mis en accusation était le candidat d’un parti politique. Ce qui compte c’est les partis. Non pas les hommes, encore moins l’homme providentiel qui est rare. Pour la survie de la démocratie le système équilibré gauche droite des partis est essentiel. Il faut une possibilité d’alternance.

Il ne s’agit pas nécessairement de partis entrant dans cette appellation. La gauche comprend les individus souhaitant le mouvement, l’action, le progrès alors que la droite se trouve bien au coin du feu, s’occupe de son jardin. Pourquoi changer?  car qui sait ce qu’un changement peut nous apporter? Ces deux tendances se complètent.

Une enquête préliminaire ouverte sur l’origine de dons à La République en marche

MEDIAPRT, 20 NOVEMBRE 2018 PAR ANTTON ROUGET

Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus par le parti d’Emmanuel Macron en 2017. Pour la présidentielle, le candidat avait réussi à mobiliser près de 13 millions d’euros de dons en un temps record. 

Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi 20 novembre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus en 2017 par La République en marche (LREM), a annoncé ce mardi 20 novembre le parquet, confirmant une information d’Europe 1.

L’enquête a été ouverte après un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), daté du 12 novembre. À la suite de l’examen des comptes du parti – après s’être penchée sur les comptes de campagne du candidat (les deux procédures sont indépendantes) – et malgré la procédure contradictoire avec les dirigeants de LREM, la CNCCFP n’a pu retracer l’origine de dons effectués par chèques, virements et paiements électroniques à l’adresse de l’association de financement du mouvement présidentiel pour l’année 2017.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Pendant la présidentielle, les équipes d’Emmanuel Macron avaient réussi à mobiliser en un temps record près de 13 millions d’euros de dons – pour le compte du candidat et pour son mouvement.

Lors de l’examen du compte de campagne d’Emmanuel Macron, la commission avait constaté plusieurs irrégularités dans les dons reçusEn effet, selon l’examen de la CNCCFP, quelques donateurs avaient dépassé la limite de 4 600 euros par personne. Plus précisément, « les recettes du compte du candidat d’En Marche! laissent paraître des dons présentés comme effectués par deux personnes distinctes, mais provenant […] d’un seul des deux donateurs concernés et non à partir d’un compte joint ».

Ces dons représentaient un total de 87 600 euros, même si, avait noté la CNCCFP, dans 20 des 24 cas concernés, le second donateur a finalement « produit une attestation confirmant que le don excédentaire [avait] été fait en son nom ». Au bout du compte, 18 300 euros de dons n’avaient pas fait l’objet d’une telle attestation. Cette irrégularité n’étant toutefois pas de nature à conduire au rejet du compte, cette somme avait simplement été retranchée du remboursement de l’État dévolu à M. Macron.

Nous republions ci-dessous nos révélations sur « Les secrets d’une levée de fonds hors norme » (enquête publiée le 21 mai 2017 avec Mathilde Mathieu, Martine Orange et Mathieu Magnaudeix).

Mail du 13 février 2017 : « Comme vous l’observez, notre start-up continue de tracer son sillon ! Alors que nous allons entrer dans le “dur” dans les prochains jours, nous avons plus que jamais besoin de soutien. » La start-up en question n’est pas une entreprise comme les autres. Et l’homme derrière son clavier n’a rien d’un banal VRP. Christian Dargnat n’est autre que l’ancien directeur général de BNP-Paribas Asset Management, branche du groupe bancaire chargée de la gestion d’actifs. « Marcheur » de la première heure, il a tout lâché en avril 2016 pour organiser « à titre bénévole » le financement de la campagne de son ami Emmanuel Macron. Dargnat, c’est l’homme du coffre-fort. Pendant des mois, il a multiplié les rendez-vous discrets, les dîners confidentiels et les mails de relance pour les riches donateurs, en plein accord avec l’actuel locataire de l’Élysée.

Ce courriel du 13 février est adressé au collectionneur américano-allemand Olivier Berggruen, une figure incontournable du marché mondial de l’art. Dès le lendemain, le riche New-Yorkais répond favorablement à la demande de Dargnat en promettant « de contribuer à 4 000 euros au mouvement et 4 000 euros au candidat ». Un virement est effectué deux jours plus tard : 8 000 euros en un message, voilà qui témoigne d’une redoutable efficacité.

À l’image de cet échange, l’exploitation des milliers de mails et documents issus des Macron Leaks (voir Boîte noire) – ainsi que d’autres documents récupérés au fil de la campagne par Mediapart – permet de comprendre comment la garde rapprochée d’Emmanuel Macron a explosé les compteurs de dons entre avril 2016 et avril 2017 pour permettre à l’ancien ministre de François Hollande d’accéder au pouvoir, un an à peine après la création de son propre mouvement. À l’extérieur, Dargnat et les membres de l’équipe Macron ont tout fait pour démentir l’image du candidat des affaires, préférant insister sur l’afflux de petits dons. En réalité, c’est bien une camarilla de banquiers d’affaires qui a pris en main cette levée de fonds hors norme, mobilisant tous azimuts ses réseaux et carnets d’adresses au service du combat de l’ovni politique Macron.

Cette stratégie s’est appuyée sur un raisonnement simple, résumé dans un court message de M. Dargnat en septembre 2016, alors que Macron vient juste de quitter le gouvernement : « Quand on sait que les dépenses de campagne présidentielle sont limitées à 22 millions d’euros et que nous pourrions contracter un prêt bancaire (à hauteur de 9 millions) remboursé si le candidat dépasse le seuil des 5 % aux élections, il nous reste donc à “trouver” 13 millions », expose l’ancien banquier. En clair, calcule-t-il, « si l’on arrondit à 10 millions le budget à trouver, il faut donc obtenir des dons de 1 333 personnes à 7500 € chacune [le plafond autorisé pour le financement d’une campagne – ndlr] ».

En réalité, c’est dès le printemps 2016 que les plus fidèles soutiens d’Emmanuel Macron se sont discrètement activés pour organiser de façon méthodique la mobilisation de riches contributeurs. Emmanuel Macron est encore à Bercy, mais il veut déjà tout faire pour se présenter à la présidentielle. Une véritable « task force » s’organise alors autour de Christian Dargnat, le président de l’association de financement d’En Marche! (AFCPEM). Dans cette petite équipe soudée, on trouve Emmanuel Miquel, capital-risqueur chez Ardia et trésorier de la même association, mais aussi deux de ses anciens camarades de HEC : Stanislas Guerini, directeur de l’expérience client chez Elis, délégué du mouvement à Paris et aujourd’hui candidat aux législatives dans la capitale ; et Cédric O, un jeune directeur d’usine du groupe Safran, ancien du cabinet de Moscovici à Bercy. Cédric O, garçon discret qui fuit les médias, a endossé le costume de mandataire financier de la campagne, dont il est un des couteaux suisses les plus efficaces.

Pendant des mois, ce petit groupe a manœuvré avec une seule idée en tête, quasi obsessionnelle : faire fructifier en un an des carnets d’adresses bien fournis, afin de fonder un club de « grands donateurs » aux profils globalement homogènes (urbains, CSP+, issus de grandes écoles). Nous sommes là loin, bien loin, d’un mouvement soutenu par une vague aussi populaire que spontanée, image que les communicants d’En Marche! ont savamment cultivée et propagée. Et pas très loin du « Premier Cercle » de riches donateurs ayant financé une partie de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, même si l’entourage de Macron s’en est toujours défendu au motif qu’En Marche! n’a jamais organisé de grand raout mélangeant tous les grands donateurs. Effectivement : les proches d’Emmanuel Macron ont été bien plus discrets.

Dans les mails de l’équipe d’Emmanuel Macron, on retrouve un document de travail, diffusé et amendé en comité restreint en avril 2016 : la notice pour la chasse méthodique aux millions de la campagne. En Marche! est alors un mouvement balbutiant, à peine créé. Le tout nouveau parti n’a enregistré qu’environ 400 000 euros de dons et promesses – à 95 % des grands donateurs à 7 500 euros. L’équipe veut passer à la vitesse supérieure en activant un impressionnant maillage des réseaux d’entrepreneurs, banquiers, avocats, lobbyistes et autres « influencers » susceptibles de dégainer un jour ou l’autre l’équivalent de 6,5 Smic pour aider le candidat Macron.

Ces généreux bienfaiteurs seront approchés les mois suivants à travers des dizaines de dîners organisés en France et à l’étranger, le plus souvent en présence du « chef », le surnom d’Emmanuel Macron. Ces sauteries, symboles du confinement et de l’endogamie d’une certaine élite, sont « très mal vu[e]s par certaines catégories de la population », convient En Marche! dans une note interne. Mais elles sont aussi tellement rentables, surtout quand le candidat se déplace. Mi-avril 2016, un seul déjeuner à Londres au domicile privé de la directrice financière d’un site de vente en ligne permet de réunir 281 250 euros, selon un document d’En Marche!. Deux semaines plus tard, à Paris, un cocktail dînatoire génère 78 000 euros en à peine une heure et demie. La cash machine est lancée.

Pour multiplier les rencontres, l’équipe « fundraising » (« collecte de fonds ») d’En Marche! a élargi son maillage par l’intermédiaire de rabatteurs, des sympathisants du mouvement – très bien intégrés dans les hautes sphères économiques – qui ouvrent leurs carnets d’adresses, accueillent des déjeuners, voire, parfois, organisent des événements « clés en main ». Ne reste alors au mouvement qu’à valider les listes d’invités et à organiser la venue du candidat. Détail financier non négligeable : les frais liés aux dîners effectués aux domiciles des donateurs sont des « dépenses privées non intégrées » aux comptes de campagne.

Le 1er juin 2016, le conseiller de dirigeants d’entreprise Édouard Tétreau, un temps protégé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar, accueille l’un des tout premiers grands cocktails parisiens. « Durée : 1 h 30, dont passage Emmanuel d’1 h 00 », note minutieusement l’équipe d’En Marche!. Tout est millimétré :« Salutations 15 min/speech 20 min/Q&A  [questions/réponses – ndlr] 20 min/sortie 5 min. » Les invités sont triés sur le volet : une trentaine de « quadra, hors CEO [PDG – ndlr] CAC40 ». Une semaine plus tard, Édouard Tétreau renouvelle l’expérience pour une nouvelle cible. Cette fois, 32 personnalités issues de « différents cercles (avocats, conseil, lobbying, édition, etc.) » sont concernées. Ne reste qu’à valider la liste d’invités. Mais « attention ! », alerte En Marche !, « un partner d’Image 7 », la boîte de la communicante Anne Méaux, qui conseille François Fillon, fait partie des convives potentiels.

Un autre « PP » (pour « poisson-pilote ») du mouvement, Hélène Chardoillet, directrice du développement d’une PME dans le domaine bancaire et « amie »d’Astrid Panosyan, une ancienne conseillère du cabinet Macron, s’active aussi en coulisses. Au mois de mai, elle alerte Emmanuel Miquel sur le positionnement politique du candidat. « Les personnes que je connais et que j’ai commencé à approcher (5 sur cette dernière semaine) sont de sensibilité politique centre droit et leur retour en substance est le suivant », écrit-elle au trésorier du mouvement : flou sur le programme de Macron, danger de voir sa candidature « phagocytée » par François Hollande, faiblesse de son bilan à Bercy…

« Mon sentiment, développe Chardoillet, si nous restons sur l’objectif précis du fundraising, est que cette cible centre droit n’est pas, pas du tout mûre pour la donation. Positionnement, programme et démarcation de Hollande seront des éléments clés pour que cette cible évolue. » 
« Top de voir ces manifestations », se réjouit dans la foulée Emmanuel Miquel, dans un message en copie au reste de la direction d’En Marche!. Seul bémol : pour « aller dans le sens » de ce que « Christian [Dargnat – ndlr] évoquait de constituer une petite base de gens disponibles pour appeler des contacts », Miquel « pense qu’il faut être vigilant à ne pas trop diluer l’exercice de Fundraising. Il faut certes se démultiplier, mais le sujet FR [fundraising – ndlr] reste sensible ».

Au terme de plus de deux heures d’entretien filmées, Emmanuel Macron quittait les locaux de Mediapart, vendredi 5 mai vers 23 heures, quand les réseaux sociaux se sont mis à bruire : les Macron Leaks, soit le hacking et la diffusion de milliers de mails de l’équipe de campagne d’En Marche!, étaient publiés sur un site de partage, avant d’être abondamment relayés par l’extrême droite américaine, les réseaux trumpistes puis, en France, par le Front national. Le tout en un temps record.

Mediapart a, dès le début, pris le parti de tenir tous les bouts de cette histoire. C’est-à-dire d’une part dénoncer, comme l’a fait notre journaliste Yann Philippin dans Libération et sur le plateau de MediapartLive, une pure opération de déstabilisation électorale. En publiant dans la nature à deux jours du second tour de l’élection présidentielle un très gros volume de données brutes, non vérifiées et dont la source est totalement inconnue, la méthode employée par les initiateurs des Macron Leaks était en effet déloyale, pour ne pas dire sale. Le but était de créer le chaos.

Mediapart a d’abord enquêté sur les origines de cette boule puante et, notamment, sur l’émergence d’une piste russe – voir nos articles iciiciet .

Pour autant, les Macron Leaks sont susceptibles de contenir des informations d’intérêt public, devenant ainsi un matériau journalistique à part entière, à la condition impérieuse que les documents soient authentifiés de manière indépendante et que les faits découverts soient confrontés loyalement avec les personnes concernées. Dès le lendemain de la « révélation » des Macron Leaks, une équipe de journalistes et techniciens de Mediapart a par conséquent engagé des recherches dans cette immense base de données, en utilisant notamment les outils techniques du consortium European Investigative Collaborations (EIC), à l’origine des Football Leaks ou des Malta Files.

Après deux semaines d’enquête, de vérifications et de respect du débat contradictoire, nous avons décidé de rendre publiques certaines informations qui sont, pour tout ou partie, issues des Macron Leaks. Ces éléments ont été complétés par des témoignages et documents récupérés au fil de la campagne.

Pour cet article sur les dessous de la levée de fonds de la campagne d’Emmanuel Macron, nous avons contacté lundi 15 mai plusieurs dizaines de donateurs, “poissons-pilotes” et membres de l’équipe d’En Marche!. Beaucoup ne nous ont pas répondu. Ils ont été relancés mercredi 17 mai, jour où nous avons adressé une série de questions à la communication d’En Marche! pour que le mouvement s’exprime indépendamment des cas individuels. Nos interrogations sont là aussi restées sans réponse.

The respect of the voter

Contrary to France, in the nited States, the Judiciairy cannot attempt to influence the results of a vote, or give the impression of doing so. It is not a law but read some about it below. Maria Rodriguez-McKey

 

 

EDERAL LAW ENFORCEMENT

About That 60-Day Rule…

By Quinta Jurecic

Monday, September 3, 2018, 12:06 PM

As of this Friday, Sept. 7, there will be 60 days until the November midterm elections. According to Rudy Giuliani, that means that the Mueller investigation will—or, at least, should—conclude a significant proportion of his investigation before then:

Just a few days before 60 day run-up to 2018 elections. If Mueller wants to show he’s not partisan, then issue a report on collusion and obstruction. They will show President Trump did nothing wrong. Then we will have to admit you were fair. And we will.

Giuliani has been peddling this talking point for a while now, insisting variously that Justice Department policy requires Special Counsel Robert Mueller to conclude the Russia investigation by the end of this week or that the Mueller’s office must simply lie low for the two months in the runup to the midterms.

The only problem with this argument is that it’s wrong. And helpfully, Justice Department Inspector General Michael Horowitz spelled out exactly why it’s wrong in three short pages of his recent report on the FBI’s conduct in the Clinton email investigation.

Two years ago, Jane Chong dove deep into the supposed 60-day rule in a Lawfare post on FBI Director James Comey’s October 2016 letter on new developments in the Clinton investigation. As she wrote then, there is no formal rule barring Justice Department action in the days immediately before an election. Rather, the “rule” is more of a soft norm based on what former Attorney General Eric Holder himself described as “long-standing Justice Department policies and tradition.” In a guidance Holder issued in 2012, the attorney general wrote that, “Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party”—which, Chong noted, leaves a wide loophole for actions taken near an election without the purpose of affecting that election. In 2016, Attorney General Loretta Lynch issued a similar memorandum with the same language, as the inspector general report lays out.

Chong’s post was, in fact, cited by the inspector general report in the office’s own analysis of whether Comey had violated the supposed 60-day rule. “The 60-Day Rule is not written or described in any Department policy or regulation,” the report says. Investigators canvassed a range of “high-ranking [Justice] Department and FBI officials” on their own understandings of the guideline, which the report describes as “a general practice that informs Department decisions.”

This short section of the 500-plus-page report shows broad agreement among the current and former Justice Department officials interviewed that there is some kind of principle against taking action in such a way as to potentially influence an election, though the interviewees do not precisely agree on the contours of that principle. Former U.S. Attorney for the Southern District of New York Preet Bharara stated, investigators write, that “there is generalized, unwritten guidance that prosecutors do not indict political candidates or use overt investigative methods in the weeks before an election.” Former Deputy Attorney General Sally Yates located the cutoff more precisely at the 90-day instead of the 60-day mark.

The inspector general’s office also interviewed Ray Hulser, the former deputy assistant attorney general for the Public Integrity Section of the Justice Department, who was involved in the drafting of Lynch’s 2016 election integrity. Interestingly, Hulser told investigators that the Public Integrity Section had actually considered codifying the 60-day rule in the Lynch memo, but had decided not to because such a policy would be “unworkable.”

So not only is Giuliani incorrect in stating that Mueller has some obligation to wrap up all or part of his investigation before Sept. 7—the policy he’s describing as a matter of wishful thinking is actually one that the Justice Department considered and rejected.

All this is before we even get to questions about what actions Mueller might consider to potentially have an effect on the election, especially given that the second Paul Manafort trial is set to begin at the end of September. And, as Bharara noted on Twitter, while President Trump’s

6 questions about the timing of the Mueller investigation

Louis Jacobson on Friday, July 27th, 2018 at 10:57 a.m.

Does the Justice Department have guidelines for what to do when investigations bump up against elections?

Bottom line: The department urges that prosecutors avoid making political moves around an election. This has generally been interpreted as keeping quiet around election time, but the department does not set a specific time period.

The most on-point document is a 2012 memo written by then-Attorney General Eric Holder, which says in part:

« Simply put, politics must play no role in the decisions of federal investigators or prosecutors regarding any investigations or criminal charges. Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party. Such a purpose is inconsistent with the department’s mission and with the Principles of Federal Prosecution. »

In addition, the U.S. Attorney’s Manual says, « Employees in the Department of Justice may not . . . use their official authority or influence to interfere with or affect the result of an election. »

In fact, what the Holder memo advises in the case of close calls is to undergo further consultation, with the public integrity section of the criminal division for further guidance.

« Some say there is a 60-day dark period, where public filings should not occur, but that is not part of any written policy, » said Barbara McQuade, a former U.S. Attorney for the Eastern District of Michigan. Still, she added, « Mueller may avoid activity on the eve of the election in an abundance of caution or to avoid the appearance of partisanship. »

What sorts of activities would a prosecutor be expected to refrain from during a pre-election quiet period?

For Mueller’s team, that would likely mean temporarily curbing the announcement of official acts, such as indictments and plea deals. So far, the Mueller team hasn’t been making announcements beyond that, so refraining from public comments would simply be a continuation of Mueller’s current practice.

Investigative activities such as witness interviews and document searches could keep churning on during an election-related quiet period. « The investigation could continue until and after the election, » said Carl Tobias, a University of Richmond law professor.

I would say 30 days before an election is about as close as Mueller would likely want to go » with a public announcement, Zeidenberg said.

Levitt agreed. « I think the closer it gets to an election, the less likely it is that Mueller issues a significant indictment or releases a significant summary to Congress before the election, rather than waiting until after, » he said.

One thing will be harder for Mueller to avoid: Whether he ultimately makes a major announcement before the election or after it, one side or the other will criticize the timing he chooses.

Emmanuel Macron et Donald Trump ou le dialogue de sourds

Monique Cochinal 

Emmanuel Macron et Donald Trump s’affrontent, deux personnages bien différents, mais tous deux dévorés d’une même ambition. Deux Présidents élus la même année. L’un, victime d’une impopularité grandissante, due à l’échec de sa politique du « et en même temps », l’autre incarnant la toute puissance des Etats Unis d’Amérique, le premier pays en tête du monde. L’un, en grande difficulté devant les prochaines élections, et l’autre, vainqueur des dernières élections de mi mandat du 6 novembre dernier. En façade, soi disant des amis, mais en réalité, le plus jeune donnant des leçons au plus âgé, qui réplique vertement par des messages enflammés, bien décidé à montrer sa toute puissance.

Lors des somptueuses commémorations du centenaire de l’armistice de la guerre mondiale 1914 – 1918, nous avons assisté à une démonstration de force de la part du Président Trump. Nous l’avons vu arriver en grande pompe, sortir de sa « super puissante voiture blindée » crachant une fumée hyper polluante devant notre Président et tous les chefs d’Etat invités l’attendant sous des parapluies, depuis plus d’une heure. Il semblait très contrarié, et a fait bande à part à deux reprises. Il faut dire que notre jeune Président Macron et son projet de former une armée européenne pour se « défendre des attaques de la Chine, de la Russie, de l’Inde et même des Etats Unis d’Amérique » lui a fort déplu. Et tous ces forums pour lutter contre le réchauffement climatique, toutes ces organisations pour la paix, contre la pauvreté, qui demandent toujours plus de capitaux. Cela suffit. Il a une autre politique pour son pays, et veut le protéger. Il se dit même « nationaliste ». Il sait qu’il a des ennemis, mais il est le plus fort. Du reste, il a été réélu, à mi mandat, démocratiquement, car la majorité de ses concitoyens ont reconnu le succès de sa politique. Il reste le Président de la première puissance mondiale.

Revenons à ces « midterm elections » spéciales aux Etats Unis d’Amérique, d’une grande sagesse, n’entravant en rien le candidat soupçonné d’une affaire judiciaire ou politique, puisque le Procureur ne devra entamer une procédure active que 60 jours avant la mise en place de la procédure électorale.

En France, nous sommes loin d’un tel esprit de tolérance au niveau de la justice et de la politique. Il est certain que le cas Fillon représente une honte pour notre pays (lire le texte de Maître Lehman intitulé « le cas Fillon- édition Le Cerf).

Pourquoi tarder d’avantage à revoir entièrement les attributions et les démarches mal définies des uns et des autres (procureurs, juges d’instruction) ? Sachons nous inspirer de la sagesse qui nous vient d’ailleurs, et arrêtons de donner des leçons aux pays voisins.

 

 

The US Department of Justice’s Sixty-day Rule

« August was riddled with speculation whether and when Special Counsel Robert Mueller might issue a report or take further major action in his investigation into Russian interference in the 2016 election. The clock was ticking toward a 60-day window before the Nov. 6 midterm elections, a period when the Justice Department traditionally avoids significant public steps that might influence – or give the appearance of trying to influence – the vote. » (What Might Force Mueller ‘s Hand Before the Midterms? Exceptions to the DOJ 60-day « Rule » by Viola GiengerOctober 9, 2018)

ww.politico.com

Anticipation builds around Mueller as 60-day election window nears

By JOSH MEYER

The window closes next week for special counsel Robert Mueller to take any more bombshell actions before midterm season officially kicks off, and people in the president’s orbit and across Washington are watching with heightened anticipation that a final pre-election surprise could come soon.

Longtime Donald Trump confidant Roger Stone emailed supporters Monday and asked for donations to his legal defense fund, saying he believes his indictment is imminent.

The president’s personal lawyer, Rudy Giuliani, has publicly called on Mueller to wrap up his investigation into Trump by the end of next week, when the midterms will be two months away.

“Just a few days before 60 day run-up to 2018 elections,” Giuliani tweeted Saturday from his golfing vacation in Scotland. “If Mueller wants to show he’s not partisan, then issue a report on collusion and obstruction.”

The increased attention stems from Justice Department guidelines that recommend against law enforcement taking major investigative or prosecutorial actions close to an election, so as not to unduly influence voters. Although primaries have been underway for months, Giuliani and others have said the 60-day period before the election should be free of any big activity by Mueller’s team.

But a close read of Justice Department policy shows that the cutoff is not a hard and fast rule, according to more than a dozen current and former Justice Department officials and other legal experts.

Nonetheless, some former prosecutors said they expect Mueller — long known as a by-the-book federal lawman — to bend over backward to avoid doing anything that might be construed as improper right before the Nov. 6 midterms, which will determine who controls Congress for the next two years.

“I know of no Justice Department rule or regulation that limits the timing of an announcement related to an election,” said former Assistant U.S. Attorney Renato Mariotti. “That said … I can’t imagine him taking any action that could be seen as influencing an election.”

Mueller’s grand jury meets on Fridays, and Stone, at least, appears to be on edge about possible action, though he told POLITICO on Thursday his concerns were not tied to the 60-day window, which he thought applied more to elected officials.

Stone, an informal Trump campaign adviser, has long been suspected of acting as an intermediary in the Russian conspiracy to hack and disseminate Democratic campaign-related emails. Although Stone has vehemently denied wrongdoing, Mueller has brought in several of the veteran operative’s associates and friends for questioning in the investigation.

Stone said this week that he believes Mueller is “coming for” him in an effort to silence him and pressure the longtime Republican operative “to testify against my good friend President Donald J. Trump.”

The anticipation of charges this week might be overhyped. One of Stone’s associates, Randy Credico, is not scheduled to appear before the grand jury until next Friday. And Mueller and his team have managed, so far, to keep their plans about the timing — and the targets — of indictments almost entirely under wraps.

“There is no rule. It is something that Giuliani has invented,” said Peter Zeidenberg, a former federal prosecutor who served as deputy to special counsel Patrick Fitzgerald during the George Bush-era CIA leak investigation. “In my opinion, absolutely nothing in this would prohibit or constrain Mueller from charging Roger Stone or anyone else connected to the Trump campaign in the next six weeks.”