Le vote blanc : un mode d’expression de l’électeur Insatisfait de la politique de son gouvernement

Monique Cochinal

Election européenne 2914: record d’abstention

Lors de chaque élection, chaque citoyen peut s’exprimer librement et secrètement en déposant dans l’urne un bulletin de vote sous enveloppe. Il peut aussi ne pas se déplacer ou ne pas donner procuration, le vote en France n’étant pas obligatoire, il s’abstient, pour des raisons qui lui sont propres, ou, très en colère, il peut inscrire sur son bulletin de vote des injures envers tous ces «  politiciens pourris ».

Il y a, cependant, une autre façon de s’exprimer, en respectant ce droit de vote si précieux qui nous a été donné. C’est le vote blanc : l’électeur se déplace, ou donne procuration, mais n’ayant pas trouvé de candidats répondant à ses aspirations, il s’exprime en déposant dans l’urne son enveloppe vide de tout bulletin. Rien à voir avec l’abstention et le vote nul (vote non valable).

Quelle définition exacte donnée au vote blanc ou « bulletin blanc » ? Selon « wikipediat » : « Lors d’une élection, le vote blanc est le fait de ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans  le cas d’un référendum ». Ce mode d’expression fut possible quand le vote à main levée fut remplacé par le bulletin de vote, depuis la loi du 18 ventôse An VI, en référence à l’article 31 de la Constitution de l’an III.

Juridiquement, il n’existe pas de définition très précise du vote blanc. On peut simplement lire dans le dictionnaire que c’est un bulletin de vote mis dans l’urne et sur lequel n’est porté aucun nom ni aucune mention. Pour le Centre d’information civique (C.I.C.), il s’agit d’une feuille de papier blanc et vierge glissé dans une enveloppe. Selon le code électoral français : « une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un vote blanc ». En 2015, le site institutionnel français « Vie Publique » donne cette définition : « Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection ».

On peut trouver différentes interprétations du vote blanc. Dans une petite commune, où tout le monde se connaît, il peut exprimer le souhait de quelque chose de différent, et permet de mesurer la légitimité d’un élu ou d’un groupe. En règle général, l’électeur manifeste sa déception par ce genre de vote, car il n’a pas trouvé de candidat ou de parti politique correspondant à ses idées, mais il s’est déplacé, plutôt que s’abstenir, et ne remet pas en cause le principe des élections et leur utilité.

Dans le domaine des sciences politiques, le vote blanc est parfois désigné comme « l’abstentionnisme civique », ou une forme « alter vote » pas forcément neutre. Depuis bien longtemps, on a assimilé le vote blanc à l’abstentionnisme, et à un vote nul. Il faut attendre l’article L 65 du code électoral modifié par la loi numéro 2014 – 0172, du 21 février 2014, en vigueur à partir du 1er avril 2014 pour reconnaître le vote blanc : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal, ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un vote blanc ».

Depuis les élections européennes de mai 2014, le pourcentage est connu, il varie entre 2 et 5 % des votants, parfois plus selon les élections. Pour les élections présidentielles de 2017, au second tour, il est monté à 11,5 %. Si ils avaient été reconnus valides pour la détermination des majorités relatives ou absolues, les résultats auraient été bien différents. On peut donc penser qu’un changement de cette loi serait favorable au bon fonctionnement de notre Etat.

En Europe, L’Espagne et le Portugal considèrent comme valides les votes blancs. Pour la Belgique, où le vote est obligatoire, les bulletins blancs et nuls sont importants (5,2 % des bulletins déposés en 2003).

En Amérique du sud, l’Uruguay reconnaît le vote blanc. Au Pérou, le scrutin est annulé lorsque les 2/3 des électeurs votent blanc. Ce qui fait penser que le peuple possède un droit de veto. En Colombie, les votes blancs sont comptabilisés dans les suffrages exprimés (votos validos – article 9 de l’acte législatif de 2009) pour tous les scrutins, présidentiel compris.

En Tunisie, lors des élections des membres de l’Assemblée Constituante, en octobre 2011, les votes blancs ont participé à la détermination du nombre de sièges obtenus dans certaines circonscriptions.

En Mauritanie, la loi électorale reconnaît le vote blanc dit « vote neutre ». A chaque élection ou référendum, les électeurs peuvent cocher « vote neutre » sur leur bulletin.

Plusieurs pétitions et manifestations ont été entreprises pour que les votes blancs soient pris en compte comme suffrages exprimés. La pétition sur le site change.org rassemble plus de 100.000 signatures, aux élections régionales de 2015, et 300 000 signatures, en 2020 (3 fois plus en 15 ans). C’était aussi une demande exprimée, lors du grand débat national.

 

 

Portraits

Bernard OWEN

Certains riches personnages ou hommes politiques aiment parader à Versailles. L’un d’eux, qui n’est pas sans intérêt, est rarement évoqué et oublié. Il s’agit du Chancelier Bismark. En effet, le Chancelier Bismark a souhaité que l’unification des Etats Allemands ait lieu à Versailles. La défaite de l’armée française mal organisée et avec à sa tête Napoléon III, sans autorité et souffrant, permettait Versailles disponible.

Bismark

Bismark à Versailles ? Certains s’en offusqueront et proclameront : «  Bismark était une brute germanique et profitait de sa victoire pour nous humilier doublement ». Ce raisonnement m’a poussé à rechercher qui était vraiment Bismark ? Je me suis donc plongé dans la lecture des lettres qu’il écrivait très régulièrement à sa femme, lors de ses campagnes militaires. A ma grande surprise, il m’est apparu comme un être sensible ayant beaucoup de respect pour sa femme.

Cette lecture m’a fait penser à Lord Loydgeorge, homme politique gallois de gauche, qui, bien au contraire, se vantait, dans ses lettres, de tous ses succès et évoquait les très forts applaudissements accompagnant ses discours.

Lloyd George

Dans un autre pays, je fus invité par une personne sympathique. Au cours du diner, je fus surpris par toutes les questions qu’elle me posait. Cela m’a fait comprendre que son invitation découlait de ma nationalité française. Je représentais la France « Pays des révolutions ». Elle fut bien surprise quand je lui ai cité les différentes révolutions, qui se sont succédé pendant notre histoire, sans développer le détail de chacune. J’ai mentionné Robespierre, le plus effrayant des révolutionnaires, qui termina sa vie sous le couperet de ses amis, dont les limites de l’horreur et de la décence étaient dépassées.

Robespierre

Le Parquet National Financier (PNF)

Monique COCHINAL

Cette nouvelle Institution judiciaire a été créée sous la présidence de François Hollande, peu de temps après la triste affaire Cahuzac, son Ministre du budget à l’époque, accusé d’avoir fraudé en dissimulant d’importants capitaux dans des pays étrangers, et jurant devant l’Assemblée Nationale qu’il n’en était rien.

Le Parquet national financier, dirigé par Jean-François Bohnert, a été récemment critiqué dans plusieurs affaires. © FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

Ce parquet national financier sera chargé de traquer la grande délinquance économique et financière sur tout territoire (national et international). Il est dirigé par le Procureur de la République financier : Jean François Bohnert, qui a remplacé la Procureure Madame Houlette. Il est composé de 17 magistrats, aidés de 6 assistants et 1 juriste assistant aux compétences diverses (fonctionnaires des douanes, anciens juges d’instruction économique et financière, magistrats chargés de la coopération internationale etc…). On doit ajouter 11 fonctionnaires du greffe, et 3 agents techniques. Ses pouvoirs sont très étendus et ses décisions souvent critiquées, le principal reproche étant son manque d’impartialité. Entre février 2014 et janvier 2017, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert 401 procédures (180, pour fraudes fiscales, 173 pour atteinte à la probité, 48 concernant des abus de marché). En 2016, l’affaire Airbus, l’affaire de la corruption dans l’attribution de grandes compétitions sportives, depuis 2016 et en cours, plusieurs magistrats travaillent sur les « Panama Papers » et les « Football leaks » etc…).

En 2017, ce fut la désastreuse affaire Fillon-Pénélope, tout près de l’élection présidentielle, 24 heures après les révélations du « canard enchaîné », le 26 janvier 2017, ce qui conduit Hervé Lehman, ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Le procès Fillon (Cerf, 2018) à dénoncer une « connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif ». Hervé Lehman ajoute qu’à la même époque le parquet national financier ne se saisit pas de l’affaire de la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France, dirigée par Muriel Pénicaud, ni de celle des assistants parlementaires du MODEM de François Bayrou, ou de l’affaire mettant en cause Richard Ferrand.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs. Pour l’avocat pénaliste Eric Dupont-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire », c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter.

Le 15 février 2017, le parquet général de Paris fait pression sur Eliane Houlette à la tête du parque national financier pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon (source : Wikipedia). 13 juristes reprennent la formule du « coup d’Etat institutionnel »utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu’ils jugent illégale. Ils affirment que l’action judiciaire en cours viole le Code Constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans les chefs de compétence du PNF. Anne Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l’idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. Pour elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député candidat bien placé à l’élection présidentielle. (wikipedia).

Alors que François Fillon affirme que « l’Etat de droit a été violé », la seconde candidate, Marine Le Pen, visée également par une enquête sur des soupçons d’emplois fictifs, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l’inventer ».

En décembre 2020, dans l’affaire « des écoutes », les magistrats du Parquet national financier ont requis à l’encontre de l’ex président de la République : Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis.

En février 2021, à nouveau le PNF juge Nicolas Sarkozy. A nouveau, des leaders politiques, des magistrats, remettent en cause l’impartialité de la justice, les incompétences du PNF, et demandent une réforme du statut de cette institution, afin d’arriver, un jour … A un semblant d’égalité entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la justice, parfaitement indépendante.

Les centrales nucléaires françaises : 70 % de notre production d’électricité

Monique COCHINAL

Les premières centrales furent construites à la fin des années 1970 et 1980. On avait envisagé, à l’époque, une durée de fonctionnement de 40 ans, bien qu’aucune règlementation n’indique la durée de vie maximale des réacteurs nucléaires.

Ce jeudi 25 février 2021, l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN), succédant, depuis 2006, au Service central de sureté des installations nucléaires (SCSIN), fixe, dans un texte, les conditions pour que ces centrales puissent fonctionner au-delà de leur 4ème réexamen périodique (tous les 10 ans), selon leur date de mise en service.

32 réacteurs de 900MWe (mégawatts électriques), sont concernés. Huit centrales à travers la France dans les départements de l’Ain, la Gironde, l’Indre et Loire, l’Ardèche, le Loiret, le Nord, le Loir et Cher, la Drôme. L’autorité de sureté nucléaire (ASN) enjoint donc EDF à réaliser des travaux de mise aux normes, qui représentent des investissements colossaux et qui vont durer de longues années. Julien Collet, Directeur général adjoint explique : « …. Il faut absolument réduire les conséquences des accidents et notamment des accidents graves avec une fusion du cœur du réacteur ….. Le deuxième grand volet porte sur le renforcement aux agressions qui peuvent survenir sur ces installations (séismes, inondations, chaleur extrême, incendies) ». Il me semble que, lors de la construction de ces centrales, nos ingénieurs avaient prévu tous ces accidents, et toutes ces installations font l’objet d’une surveillance continuelle.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, la France  tire près de 70 % de sa production d’électricité du nucléaire (un record mondial). Il faudrait donc ramener cette part à 50 %, en 2035. Est-ce bien réaliste ? Alors que nous consommons, dans le cadre des énergies renouvelables, de plus en plus d’électricité : une énergie propre, non polluante pour notre planète. Tout électrique : voitures, vélos, trottinettes, chauffage électrique, ordinateurs, téléphones, appareils ménagers, machines industrielles ….. Et que, dans le cadre de la transition écologique, nous sommes loin d’avoir trouvé une nouvelle source d’énergie (les panneaux solaires ? peu efficaces, les éoliennes ? coûteuses et trop peu nombreuses. Il nous reste peu de temps, 2035 arrivera vite ! Il aurait peut-être fallu y penser beaucoup plus tôt, et surtout ne pas bannir d’emblé nos anciennes ressources.

Plutôt que de chercher de nouvelles ressources énergétiques, nous avons assisté, en France, à de nombreux débats, nombreuses oppositions au nucléaire de la part d’organisations non gouvernementales (Green Peace en tête) qui se sont distinguées par des actions violentes et anti démocratiques.

Nous devons faire des économies d’énergie, et en attendant les idées de génie de nos ingénieurs, peut-être ressortir nos vieilles bougies ? Un diner aux chandelles…. Voilà qui est romantique !

 

Le projet de loi « climat et résilience »

Monique Cochinal

Ce texte de 65 articles, présenté hier,0 10 février 2021, en conseil des ministres, retranscrit une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (une assemblée de 150 citoyens tirés au sort créée par Emmanuel Macron, pour faire taire les Gilets Jaunes). Madame la Ministre de la Transition écologique : Barbara Pompili affirme : « C’est une loi qui introduit des ruptures majeures pour la société française ». « Une loi ambitieuse et riche dont le gouvernement n’a pas à rougir, car elle ancre l’écologie dans la société française et fait le dernier kilomètre de la transition écologique », affirme-t-on à Matignon. Ce sera la dernière loi environnementale du quinquennat. Elle est loin de faire l’unanimité, et provoque bien des débats au sein du gouvernement entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Les écologistes se sentent lésés, suivis par certaines Organisations non gouvernementales (ONG), qui attirent l’attention sur la décision « historique » du Tribunal Administratif de Paris reconnaissant l’Etat responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique….. Jusqu’où irons-nous ? N’y aurait-il pas quelques personnes sensées parmi nos dirigeants pour mesurer précautionneusement tous les inconvénients liés à une application rigoureuse de cette loi, qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, y compris la vie privée de chacun et chacune ?

Homme des cavernes

Voici quelques projets soumis :

  • Article 1 – dans le domaine de la consommation : obligation d’affichage à destination des consommateurs d’une information sur les caractéristiques environnementales d’un produit ou d’un service, c’est le « score carbone ».
  • Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, et « promotion » par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de « codes de bonne conduite » visant à réduire efficacement les communications audio-visuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement.
  • Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière.
  • Instaurer des zones à faibles émissions de CO2 d’ici 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
  • Durcissement des limites d’émissions de gaz des véhicules particuliers, avec interdiction à la vente, à partir de 2030.
  • Interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 heures 30.
  • Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50 % en 2022, 70 % en 2023, 100 % en 2024).

Dans le domaine du logement :

  • Encadrement du loyer des logements décrétés « logements passoires thermiques » (classe F et G), soit environ 5 millions.
  • A partir de 2023, ces logements seront interdits à la location. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.

Dans le domaine de l’alimentation :

  • Expérimentation dans les collectivités locales d’un menu végétarien quotidien.
  • En 2025, réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés.

Justice : Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec qualification d’écocide. (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’Euros d’amende).

Je me demande si le peuple français, le « gaulois récalcitrant » va tellement apprécier toutes ces mesures restrictives, tout « écolo » soit-il.

 

L’être humain peut faire de grandes choses et de vastes bêtises, qui peuvent détruire le monde.

Notre épidémie actuelle, la grippe espagnole à la fin de la première guerre mondiale qui a provoqué de million de morts. L’écologie serait-elle la grande catastrophe de l’époque actuelle?  Bernard Owen

 

Changer le monde

Bernard Owen

Les historiens ont  trouvé, parmi certaines époques, des traces  laissées  par l’homme où son ambition de vouloir transformer le monde selon leur volonté. Cette prétension de l’être humain pourrait surprendre et pourtant?

Grippe espagnole ²918 -1919

Nous avons en la grippe  espagnole qui  n’avait rien d’espagnole et en raison de millions de cadavres. Les buis qui faisant la joie de jardiniers  est devenu  la proie  d’insectes  venus de Nouvelle Zélande.

La phylloxera,  la transplantation en France de pieds de vignes américains ont ont eu un résultat surprenant : tous  les grands vignobles français  viennent au monde sur des pieds de vigne des Etats-Unis.

Phylloxera

Changer le monde  pour l’immobilisme  est ridicule mais le changer pour des besoins  incontrôlés  est dangereux, parfois très dangereux. Notre monde actuel en est , en ce moment, au niveau  l e plus dangereux.

Garantir la prévention de l’environnement Et la loi « principe de précaution »

 

RETOUR AUX CAVERNES

 

 

 

 

Garantir Monique Cochinal

Invitée sur un plateau de télévision, notre nouvelle Ministre de l’environnement, Barbara Pompili, nous annonce prochainement, l’établissement d’une nouvelle loi qui, « changera la vie des Français, et garantira la prévention de l’environnement », suite à un référendum national ……. Estimant que les décisions prises par l’Etat étaient frileuses concernant les mesures préconisées par le mouvement politique « Ecologie-les verts » qu’elle représente.

Pourquoi donc une nouvelle loi ? Pourquoi organiser un référendum national ? Puisque, depuis la Charte de l’environnement de 2004 : « les autorités publiques sont tenues d’appliquer le principe de précaution qui est devenu principe d’action et non d’inaction ». Dans ce monde moderne, il faut tout prévoir, tout garantir juridiquement, à chaque moment de la vie de chaque citoyen : mesures de prévention de santé, mesures de prévention scolaires, mesures de prévention économique, mesures de prévention contre le réchauffement climatique, mesures de prévention dans chaque établissement public, dans chaque société, pour protéger, pour prévenir tout accident, toute catastrophe, toute épidémie, toute pandémie. Nous avons donc, la loi Barnier de 1995, codifiée dans le code de l’environnement, qui précise : « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles dans l’environnement ».

Le  principe de précaution :

Journal « Les Echos » -Jean Marie Vittori – 6 août 2019

« Etrange principe de précaution. Depuis son entrée dans la constitution, il y a 10 ans, il n’a servi à rien. Le Conseil Constitutionnel n’a jamais rejeté une loi en son nom. Plutôt que de l’invoquer solennellement, pour justifier une décision, le pouvoir judiciaire a, le plus souvent, joué la prudence, ou renvoyer sur le pouvoir législatif, qui a continué à autoriser ou interdire de nouvelles techniques (OGM, fracturation hydraulique pour le gaz de schiste…) dans la lignée de son action antérieure ».

Dans « Les prêcheurs de l’apocalypse », Jean de Kervasdoué déclare : « être prudent, analyser les risques pour tenter de les éviter, constituent de sages conseils, mais d’avoir fait de la précaution un principe est un drame : il ne s’agit plus de tenter d’analyser des évolutions vraisemblables, compte tenu des informations disponibles, mais d’imaginer l’irréel, l’impensable, sous prétexte que les dommages causés pourraient être importants ».

Cécile Philippe, de l’Institut économique Molinari, regrette qu’avec le Principe de Précaution on ne considère que les risques en cas d’application du progrès, et que l’on ignore les coûts à ne pas appliquer le progrès. Mathieu Laine, dans « La grande Nurserie », souligne « le risque qu’il y a à voir le principe de précaution décourager le progrès scientifique, et donc priver la société de ses bienfaits futurs ». Il nous dit : « L’histoire de l’humanité a depuis toujours été guidée par cette logique de l’essai, de la tentative et de l’erreur sans cesse corrigée pour parvenir à la vérité. Le principe de précaution annihile cette dynamique et paralyse le progrès ».

Intellectuels, chefs d’entreprise, hommes politiques, philosophes le qualifient d’aberration, de dispositif insensé, d’étendard de l’obscurantisme, voire de tyrannie ! Comment peut-il provoquer pareille tempête ?

Le texte lui-même est plein de paradoxes. A partie des années 1970, pensé par le philosophe Allemand Hans Jonas, le principe de précaution entre dans le droit international, dans les années 1990. Il figure dans la déclaration du sommet de Rio, en 1992, et dans le traité de Maastricht, la même année, qui prévoit une protection élevée pour l’environnement, fondée sur les principes de précaution et d’action préventive. En France, il devient encore plus précis : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées, afin de parer à la réalisation du dommage ».

Comment adopter des mesures proportionnées face à un risque incertain ?

Comment apprécier le risque de disparition d’une espèce rare de grenouille menacée par la construction d’une bretelle d’autoroute ?

Comment apprécier le risque de disparition des abeilles par des pesticides lancés dans d’immenses plantations de betteraves sucrières, alors que les abeilles ne butinent que les fleurs. Elles n’iront donc pas dans ces plantations, puisqu’il n’y a pas de fleurs. Par contre, le risque d’une très mauvaise récolte de betteraves pourrait nous priver de sucre….. Et nous obliger à en importer d’ailleurs.

Le principe de précaution s’impose aux administrations, soit à l’Etat. Il a valeur constitutionnelle, depuis la révision de la Constitution du 1er mars 2005. Par son arrêt « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a précisé que tous les droits inscrits dans la charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.

Une extension est faite à la santé publique et à l’alimentation, avec l’organisation mondiale de la santé (OMS), chargée actuellement de la pandémie, également au domaine du risque économique, avec l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Soyons vigilants ! Une application maximaliste de ce principe peut inspirer des décisions et des actes déraisonnables, une idéologie proche du « populisme ». Mal utilisé, il peut conduire à des blocages inutiles et dangereux, qui peuvent retarder les Etats qui l’appliquent dans la voie du progrès technique.

Les épidémies sui attaquent les êtres vivants

Merci beaucoup  pour nous avoir fait parvenir une documentation complète sur la pyrale des buis qui a troublé bon nombre de jardiniers en Europe.  Suite à votre sympathique collaboration nous allons reproduire certains éléments l’information que vous avez envoyé.  Ce transport d’espèce d’un continent à un autre ne devrait-il pas nous faire réfléchir sur les tragédies que l’être humain peut transporter avec lui ?  Certes notre raisonnement  c’est fixé sur les buis qui apparemment se sont trouvés transportés de la Nouvelle Zélande à la Grande Bretagne. Naturellement, les buis ne font pas vibré les foules mais si nous retournons un peu plus loin dans le temps, n’y a-t-il pas eu à une certaine époque un  drame concernant l’introduction de pieds de vignes provenant des Etats Unis (le Phylloxera)

qui nous ont obligé, en France; d’avoir tous nos vignobles plantés sur des pieds américains? (horreur! )

L’être humain n’apprend jamais de ses erreurs.

Ma recherche est dans un tout autre domaine que les buis et de surcroît cela reste pour moi de l’amateurisme. Mais je suis un passionné des buis. Alors pourquoi vous en parler?

Il m’est apparu une similitude dans la façon dont la nature s’est acharné sur une certaine espèce d’une façon globale et terrible. J’ai remarqué dans mon jardin que le buis asiatiques et l’américain ont mieux survécu à la maladie. Pour information, le buis s’est développé au cours des siècles, résistant à la taille et d’une  couleur éternelle. Toujours à l’aise. C’était merveilleux mais voila qu’un jour , un papillon de couleur blanche de nuit est apparu.

L’on n’avait rien contre le papillon mais l’on s’est aperçu qu’il se plaisait sur les buis. Puis à l’emplacement  des papillons  on a trouvé des chenilles vertes, des sortes de monstres à mille pâtes qui se nourrissaient  des feuilles des buis.

L’on est à la recherche de la façon de se débarrasser de s marauder de buis. A ce jour il existe des produits chimiques efficaces mais en vente limité aux professionnels.

Bernard Owen – Docteur en Science Politique de Panthéon Sorbonne Paris 1. Pour information. Son Doctorat en Science Politique a reçu la mention tr+ès honorable avec félicitations, Jean-Claude Colliard, le Président de l’université Panthéon Sorbonne Paris I, ayant souhaité diriger le jury de thèse.

Secrétaire général du Centre d’études comparatives des élections

Diplômé de la United States Army Air Defence Center.

U.S. Supreme Court swiftly ends Trump-backed Texas bid to upend election results

DONALD TRUM WITH ONE OF HIS NOMINEES TO THE SUPREME COURT: NEIL GORSUCH

 

 

By Lawrence Hurley

WASHINGTON (Reuters) -The U.S. Supreme Court on Friday rejected a long-shot lawsuit by Texas and backed by President Donald Trump seeking to throw out voting results in four states, dealing him a likely fatal blow in his quest to undo his election loss to President-elect Joe Biden.

The decision allows the U.S. Electoral College to press ahead with a meeting on Monday, where it is expected to formally cast its votes and make Biden’s victory official.

Biden, a Democrat, has amassed 306 votes to Trump’s 232 in the state-by-state Electoral College, which allots votes to all 50 states and the District of Columbia based on population.

The four states in question – Georgia, Michigan, Pennsylvania and Wisconsin – contributed a combined 62 votes to Biden’s total. To win the White House, 270 votes are needed.

In a brief order, the justices said Texas did not have legal standing to bring the case, abruptly ending what Trump had touted this week as his best hope for overturning the election.

After midnight, Trump said on Twitter, “The Supreme Court really let us down. No Wisdom, no Courage!”

Complaining that the court had rejected the case “in a flash” despite his winning more votes than any other sitting president, Trump wrote: “A Rigged Election, fight on!”

While Biden has moved forward with a wave of appointments for his incoming administration ahead of assuming office on Jan. 20, Trump and his legal team have filed a flurry of unsuccessful lawsuits in several states baselessly claiming voter fraud and challenging the results.

Trump’s goal had long been for a case to reach the Supreme Court, where he had placed three new justices in his first term and where conservatives hold a 6-3 majority. The lawsuit brought by Texas and supported by 17 other states and more than 100 Republican members of Congress gave him that opportunity.

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Texas GOP chief suggests forming ‘union of states’ after U.S. Supreme Court tosses election challenge

In the run-up the Nov. 3 election, Trump had pushed for the swift confirmation of Justice Amy Coney Barrett, with the publicly stated hope that she could be in a position to help rule on an election challenge.

But Barrett and the two other justices appointed by Trump – Neil Gorsuch and Brett Kavanaugh – signed onto the court’s order derailing the Texas suit without comment.

“Texas has not demonstrated a judicially cognizable interest in the manner in which another state conducts its elections,” the court’s order said.

Two of the court’s conservatives, Justice Samuel Alito and Justice Clarence Thomas, said they would have allowed Texas to sue but would not have blocked the four states from finalizing their election results.

‘NATION OF LAWS’

Together with a case from Pennsylvania it was the second time this week that the court spurned the attempt to overturn the will of voters.

The Texas case was filed on Tuesday by Ken Paxton, the Republican attorney general of the state and a Trump ally. The Republican president on Wednesday filed a motion to intervene and become a plaintiff.

“There’s no way to say it other than they dodged,” White House spokeswoman Kayleigh McEnany said of the justices on Fox News Channel. “They dodged, they hid behind procedure, and they refused to use their authority to enforce the constitution.”

Kathleen Kratt, of Orlando, Florida, and a supporter of U.S. President Donald Trump holds a flag in front of the Supreme Court as the court reviews a lawsuit filed by Texas seeking to undo President-elect Joe Biden’s election victory in Washington, U.S., December 11, 2020. REUTERS/Joshua Roberts

A Biden spokesman said it was “no surprise” the high court rejected “baseless attempts” to deny Trump lost the election.

“Our nation’s highest court saw through this seditious abuse of our electoral process,” Pennsylvania Attorney General Josh Shapiro, a Democrat, said on Twitter.

Dana Nessel, Michigan’s attorney general, also a Democrat, said in a statement that the ruling was “an important reminder that we are a nation of laws, and though some may bend to the desire of a single individual, the courts will not.”

The Texas lawsuit argued that changes made by the four states to voting procedures amid the pandemic to expand mail-in voting were unlawful.

“It is unfortunate that the Supreme Court decided not to take this case and determine the constitutionality of these four states’ failure to follow federal and state election law,” Paxton said in a statement.

Trump and many of his fellow Republicans have made unfounded claims that the expansion of mail-in voting during the coronavirus pandemic led to Biden fraudulently winning in election battleground states.

State election officials have said they have found no evidence of fraud. Lawyers for Trump and his allies have failed to present evidence in court of the type of fraud he has alleged.

Democrats and other critics have accused Trump of seeking to shatter public belief in the integrity of U.S. elections and sabotage American democracy by trying to subvert the will of the voters.

Trump advisers in and out of the White House have long been resigned to Trump’s defeat despite the president’s quixotic quest to overturn the results. Trump has refused to concede the election and advisers expect him to continue to do so.

Trump’s top legal advisers, Rudy Giuliani and Jenna Ellis, said the president’s legal remedies were not exhausted and they would continue to work to invalidate the election ahead of Jan. 6, when Congress formally adopts the Electoral College results. Its role in doing so is largely ceremonial.

TROIS PROPOSITIONS POUR AMELIORER LES INSTITUTIONS FRANCAISES EN TENTANT COMPTE DES PROBLEMES RENCONTRES A TRAVERS LE MONDE

Bernard Owen, Sénat

www.senat.fr › Europe et International › International

 

  1. En cache

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde. (Version plus élaborée d’un texte précédent)

LE SYSTEME DES PRIMAIRES

HISTORIQUE :

http://www.senat.fr/international/colloprocessuselectoral2011/colloprocessuselectoral2011

 

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1. Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont relaté leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion, qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

LE SCRUTIN ELECTORAL (mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires, des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaisons ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proches de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approches mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va agir ou non sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien des années 1970 a considéré comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Comment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques [2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, soit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présenté devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considérant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae [3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé, [4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance » [5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, à subordonner la proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, à long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui est permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France, le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. +C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

En ce qui concerne le juge d’instruction, Robert Badinter dans une tribune intitulée « La mort programmée du juge d’instruction », (Robert Badinter, Le , Le Monde, publié le 21 mars 2009) nous donne un aperçu historique …« Alors que des « Etats généraux » sur l’avenir de la justice pénale se tiennent, samedi à Paris, l’ancien garde des sceaux revient sur une réforme qui repose la question de l’indépendance de la justice Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l’oukase présidentiel est tombé. C’en est fini du juge d’instruction, ce vétéran de l’époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l’instruction, ce magistrat du XXIe siècle « qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »…

« L’annonce a pris de court tous ceux qui ɶuvrent à la réalisation des « pôles d’instruction », instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d’instruction voués à disparaître ? »

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une sixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu’à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l’axiome de l’Ancien Régime est toujours vivant « Cy veut le Roi, cy fait la loi ».

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d’instruction, j’avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d’instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d’instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d’autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l’affaire d’Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l’on instaure la collégialité de l’instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Si l’on décide d’aller vers la suppression du juge d’instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l’organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l’enquête comme à l’audience où la parole du procureur est libre, qu’en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l’enquête l’autorisation de les accomplir.

Par la nature même de sa fonction, le juge d’instruction pourrait être qualifié de « schizophrène’ dit Robert Badinter.

Commission nationale de comptes de campagne et des financement politiques crée par la loi N° 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politique » et mise en place le 19 juin 1990.

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

  • ;;;
  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier
  • Un cas récent où l’on voit le judiciaire se mêler de la politique : le procès Fillon: dans l’entretien avec Maître Lehman, Alexandre Delvecchio (« La rapidité avec laquelle l au début est stupéfiante» par  Alexandre Devecchio – Publié le 04/05/2018, Le Figaro) pose la question suivante:

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

… François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Pour revenir à Renaud DENOIX DE SAINT « Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte quatre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII, mais cette disposition aurait pu être insérée ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique, sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis, les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

mmission des comptes de campagne. Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes