LES FRAUDES ELECTORALES

 

©PHOTOPQR/NICE MATIN ; ELECTION LEGISLATIVE
L AMBIANCE DANS LE BUREAU DE VOTE DE COGOLIN (MaxPPP TagID: maxmatinnews388224.jpg) [Photo via MaxPPP]

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat 

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LA FRAUDE ÉLECTORALE CHERCHE À MODIFIER la volonté du corps électoral. Elle apparaît dans des domaines imprévus par le législateur. Le fraudeur peut travailler en cachette, utiliser les failles d’un texte ou l’interpréter de façon abusive. La fraude est organisée, importante ou isolée. Étant donné l’importance que prend maintenant l’élection dans l’obtention du pouvoir politique à quelque niveau que ce soit, la fraude est et sera toujours présente. Une nouvelle façon de contourner la loi interdisant le financement des partis politiques par l’étranger consiste en la création d’ONG qui ont, en fait, une activité déterminante tout en faisant intervenir la realpolitik.

Collaborant aux travaux d’organismes internationaux, il m’est interdit de nommer les pays et événements concernés par la fraude. En revanche, les incidents dans les pays nommés proviennent de documents à la disposition de tous, ou de consultations universitaires.

LA FRAUDE TOUTE SIMPLE

Pour éviter la fraude et non l’éliminer, les opérations doivent être simples, visibles de tous, à tout moment. Compliquer les procédures entraîne la confusion, la fatigue, l’énervement et l’erreur qui peut être qualifiée de fraude par l’observateur le mieux intentionné.

Avec la présence de délégués de partis ou de candidats, d’observateurs lors du décompte des suffrages, le « bourrage » des urnes, pour être réussi, doit provenir d’une falsification des émargements sur la liste électorale. Les procès-verbaux qui obligent les assesseurs à remplir de nombreuses données (parfois 18) avant même d’ouvrir l’urne ne sont pas complétés avec l’attention nécessaire, mais la faute en revient là au législateur ou à ses conseillers.

La loi électorale anglaise de 19831 codifie les cas de fraude électorale du XIXe siècle :

L’excès d’influence : utilisation ou menace de violence pour obliger un électeur à voter ou ne pas voter.

Voter pour autrui : voter pour un autre, vivant ou mort ou non existant. La pratique consiste, par exemple, à consulter les registres électoraux, disponibles après chaque élection, afin de repérer les inscrits qui n’ont pas voté. Le malfaiteur note le nom des personnes qui paraissent ne jamais voter et fait une demande de vote postal en leur nom. Le bulletin de vote postal peut être expédié à n’importe quelle adresse ; le malfaiteur indiquera sa propre adresse ou une autre.

La corruption : toute personne versant de l’argent ou proposant un poste pour inciter à voter ou ne pas voter.

Avantages en nature : invitant soi-même ou par l’intermédiaire d’un autre à des repas, offrant boissons ou sorties afin d’inciter à voter ou ne pas voter.

Ces différents textes mentionnent toujours « ou ne pas voter », se référant ainsi au cas de fraude « Voter pour autrui ».

LE VOTE POSTAL

Le vote postal attire la fraude, et c’est aussi probablement le cas de l’urne mobile, malgré les efforts entrepris pour neutraliser les infractions.

 

Le Comité britannique des droits de l’homme d’Helsinki évoque le risque de fraude introduit par la création des procédures de vote pour que tous puissent voter. Le Comité prend le cas de la Suède où les bureaux de poste délivrent des bulletins de vote dix-huit jours avant l’élection à ceux qui en font la demande, qu’ils soient citoyens suédois ou non. Lors des élections législatives de 2002, les représentants du Parti socialiste de Göteborg ont prétendu que leurs bulletins avaient été retirés délibérément des bureaux de vote et que le personnel des postes les avait remplacés, comme à contrecœur, le plus lentement possible. Dans la même ville, les socialistes ont aussi accusé la poste de ne pas avoir distribué à leurs membres, qui en avaient fait la demande,

  1.  Representation of the people act 1983 – sect. 60, 113, 114,

les lettres contenant des bulletins de vote (le sigle du Parti socialiste apparaissant sur l’enveloppe aurait facilité la tâche des postiers). Le Comité parle d’abus anecdotiques du vote postal par des responsables de foyers pour personnes âgées. Il compare cela au granny farming présent en Grande-Bretagne 2.

Le vote postal en France a donné lieu à de nombreuses irrégularités.

 

« Les affaires qui arrivent devant les tribunaux, aussi révélatrices qu’elles puissent être, ne sont en réalité que l’émergence d’une gigantesque fraude qui n’est pas vraiment sanctionnée, et peut-être même non soumise à sanction 3.» Le législateur a supprimé le vote postal pour les élections politiques en 1975 4. En compensation, le vote par procuration a été étendu et les conditions de son usage précisées, d’abord très strictes puis quelque peu simplifiées.

Les ennuis provoqués par le vote postal ne se limitent pas à la Suède et à la France. Le vote postal s’est généralisé en Grande-Bretagne en 2001. Lors des élections municipales de Birmingham du 10 juin 2005, le magistrat Mawrey parle de preuves indiquant que 6 des sièges avaient été obtenus par une fraude portant sur 1 500 suffrages. Trois des personnes arrêtées travaillaient dans une véritable usine à pré-fabriquer des votes postaux.

Le député de la Chambre des Communes Martin Linton mentionne dans ses commentaires sur le travail de la commission chargée d’étudier les procédures électorales qu’il existe au moins sept documents permet- tant l’utilisation du vote postal 5.

Le 11 octobre 2005, une loi a introduit de nouvelles sanctions pour demande frauduleuse de vote postal. Le 9 mars 2006, dix nouveaux titres sont ajoutés au « code électoral » en Angleterre et au Pays de Galles, alors que, le 21 mars 2006, les trois principaux partis ont signé un code de bonne conduite sur le vote postal.

Aux États-Unis, le département de la justice de l’Est Kentucky décrit le type de fraude et les peines encourues par huit personnes impliquées 6. La peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et d’une amen de 250 000 dollars.

  1. <www.bhhrg.org>.
  2. André et Francine Demichel, cités par Jean-Claude Masclet, Droit électoral, PUF, 4. Loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975.
  3. House of Commons Hansard Debates for 30 nov.
  4. Communiqué de presse, Federal Bureau of Investigation, Department of Justice, 14 juin

La fraude consistait à inciter les électeurs à se présenter au tribunal pendant les deux semaines précédant l’élection. Ils devaient déclarer sous serment qu’ils seraient absents le jour de l’élection, qu’ils étaient malades, ne lisaient pas l’anglais ou qu’ils avaient besoin d’assistance. L’un des fraudeurs se rendait dans l’isoloir avec l’autre personne, lui indiquait pour qui voter et lui versait de 30 à 75 dollars.

L’urne mobile est une autre version du vote postal. Le vote est réglementé de façon à réduire le risque de fraude – accompagnement de l’urne, décompte des suffrages qui précède celui de l’urne ou des urnes principales –, règles plus strictes lors d’une différence constatée entre le nombre d’inscrits sur la liste spéciale de l’urne mobile et le nombre de bulletins dans l’urne.

LES LISTES ÉLECTORALES

Il est très difficile d’établir la justesse ou les insuffisances des listes électorales. Quels que soient les pays, les administrations ou organismes chargés de leur élaboration et de leur mise à jour ne sont pas explicites quant aux pourcentages d’erreur, à moins qu’ils les ignorent. Naturellement, le manque de renseignements et d’exactitudes sur les listes électorales permet le soupçon, mais l’on doit s’engager sur ce terrain avec beaucoup de précaution.

Prenons l’exemple de l’élection présidentielle de 2005 en Ukraine. Les rapports ODIHR-OSCE s’attardent sur la justesse des listes électorales : « des représentants de l’opposition ont fait part de leur inquiétude d’une possibilité de fraude. Après le premier tour, il a été admis que les erreurs de la liste électorale étaient l’une des principales imper- fections (shortcoming) ». Or, l’exactitude des listes est un problème qui se pose partout quelle que soit l’efficacité de l’administration concernée ou la méthode utilisée 7. Les non-inscrits peuvent aller de 5 à 27 %, et l’erreur sur la liste elle-même se situe autour de 4-5 %, et là il n’est nullement question de fraude. Le travail effectué pour réaliser les listes électorales par des organisations internationales a mené à des résultats

plus que contestables et qui n’étaient pas nécessairement dus à des conditions locales particulières 8.

Il est très difficile d’obtenir des chiffres des administrations chargées de la confection des listes électorales.

L’intervention, en 1999, du député Martin Linton à la Chambre des Communes en Grande-Bretagne évoque l’étude d’un autre député (d’un autre parti) qui estime à 4 000 000 le nombre de personnes ne figurant pas sur la liste 9. D’autre part, 7 000 000 de personnes ne seraient pas à l’endroit où elles devraient être, lors d’une année électorale. Ces chiffres sont intéressants à noter car l’établissement des listes est dévolu aux régions, chaque région ayant un electoral officer. Ces administrateurs d’élections se réunissent tous les ans au sein de leur association et cette organisation laisserait supposer une grande efficacité. En vérité, peut-on faire mieux ?

Naturellement, l’on peut faire voter les morts. Dans l’Illinois, il existe un vieux dicton qui veut que les cimetières de Chicago se vident les jours d’élections.

LE SECRET ET LA FORCE DES HABITUDES

Au XIXe siècle, le secret du vote n’a pas été admis sans réserve, les uns disaient qu’il fallait assumer la responsabilité de son choix, les autres que le vote en public risquait une certaine pression sociale. C’est en 1872 que le vote secret est introduit en Grande-Bretagne.

Des rumeurs couraient dans les toutes nouvelles démocraties de 1990 : l’isoloir existait certes, mais il y avait les « sputniks »… ; l’isoloir devait être monté sur des pierres pour éviter que les « esprits » n’y pénètrent ; les isoloirs laissaient les pieds des électeurs apparents, et leur position permettait aux autorités ou à l’opposition de voir la façon dont ils votaient. Ces exemples proviennent de trois continents différents.

Les régimes totalitaires voulaient que le vote soit l’expression d’un accord avec les institutions, alors pourquoi cacher son vote ?  D’ailleurs, le cacher entraînait la suspicion et cela était lourd de conséquence.

De nos jours, le secret du vote est admis, bien que le vote sur table continue d’exister. Les observateurs en sont prévenus et l’élément de première importance est de savoir si une personne est à même de voir pour qui vote le citoyen. Si personne ne surveille le vote, le fait de

  1. Pays « X », et Pays « Y ».
  2. House of Commons Hansard Debates, op.

voter sur table va seulement à l’encontre de la loi mais ne contredit pas le secret du vote. Par exemple, dans le rapport OSCE-ODIHR de l’élection présidentielle en Biélorussie du 19 mars 2006, il est dit (p. 23) que 8% des électeurs ne remplissaient pas leur bulletin en secret : cela peut vouloir dire qu’ils le faisaient sur une table. 5 % montraient leur bulle- tin à une autre personne : là encore, ce n’est pas clair ; s’agissait-il d’un acte de camaraderie ou bien la personne se sentait-elle obligée de montrer son bulletin ? Le même rapport fait part du vote de groupe, qui correspond peut-être au vote familial, plus courant dans les campagnes (22 %) que dans les villes (10 %). La hiérarchie familiale va probable- ment à l’encontre de la notion de vote individuel.

Y A- T- IL FRAUDE ORGANISÉE ?

Le soupçon de fraude organisée peut planer à partir de l’interprétation abusive de la loi ou de la pratique généralisée de ce que nous avons présenté comme « la fraude toute simple ». Une commission électorale centrale n’a pas considéré comme frauduleux le passage à la télévision, deux heures avant la fermeture des bureaux de vote, d’un bandeau au bas de l’écran indiquant le résultat d’un sondage à la sortie des urnes donnant le président sortant gagnant avec 10 % de plus qu’il n’aura en réalité 10.

Sur cinq élections législatives partielles, l’on a pu noter une participation électorale beaucoup plus importante dans les trois circonscriptions rurales que dans les deux circonscriptions citadines. L’on peut supposer que ces deux circonscriptions disposaient de commissions de bureaux de vote politiquement équilibrées 11. Il est arrivé que, lors d’une élection législative, les nouveaux « démocrates » au pouvoir se refusent à admettre l’alternance par le « bourrage » d’urnes à grande échelle12.

Le référendum du Québec de 1995

Les référendums de 1980, 1992 et 1995 se présentent différemment, mais tous peuvent être ramenés au choix de la souveraineté de la province canadienne du Québec ou de son statut.

La fraude est organisée à partir d’une interprétation fantaisiste de la

9. Pays « X ».

  1. Pays « X ».
  2. Pays « Y ».

loi électorale traitant de la procédure du vote et de la nullité des bulle- tins : « L’électeur indiquera son choix sur le bulletin en inscrivant dans l’un des cercles une croix, un X, une indication d’accord, ou une ligne 13.» « Toutefois le scrutateur rejette un bulletin qui a été marqué ailleurs que dans un des cercles 14.» Les scrutateurs impliqués ont considéré le texte de façon surprenante comprenant que si la marque touchait le côté du cercle ou le dépassait le vote était nul. Un autre article 15 disposait pourtant « qu’aucun bulletin ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des cercles dépasse le cercle dans lequel l’électeur a fait sa marque ». Cet article, par les mots « pour le seul motif », laissait une porte entrebâillée à l’alinéa 8 de l’article 364 qui invalide le bulletin « portant une marque permettant d’identifier l’électeur ». Pour les scrutateurs, toute marque dépassant le cercle pouvait être considérée comme une marque de reconnaissance. En 1995, sur un total de 125 circonscriptions, 45 ont un pourcentage de bulletins rejetés supérieur à la moyenne québécoise ; 15 de celles-ci ont voté pour le « non » et 30 pour le « oui », mais il faut noter que sur les 30 circonscriptions, 24 étaient des circonscriptions de revirement par rapport à 1992. Certes la question du référendum de 1992 était posée différemment, mais il était possible néanmoins de les considérer comme favorables au « non ».

Le pourcentage de bulletins nuls dans une circonscription peut être de 2,04 %, mais nombreux sont les bureaux de vote de Chamedey, par exemple, qui ont plus de 10 % de bulletins annulés, certains allant jusqu’à plus de 50 %: sur 61 bulletins de vote valides, 77 sont annulés, ou sur 111 bulletins valides, 111 sont annulés 16. Les résultats mon- traient une interprétation contestable de la loi, et le directeur des élections du Québec a été saisi par le comité pour le « non » concernant 4 circonscriptions. Le directeur a condamné 29 scrutateurs adjoints et 2 délégués officiels. Deux cours québécoises de première instance ont acquitté les personnes impliquées. Le directeur a alors fait appel près le tribunal supérieur le 16 avril 1998, puis devant la cour d’appel le 17 décembre 1998 qui a conclu à l’acquittement sur motif que l’évidence d’une intention de frauder n’avait pas été fournie.

  1. 343 de la « Special Version of the Election Act for The Holding of a Referendum », 1er juillet 1995.
  2. Art. 364 al. 6.
  3. Art. 365.
  4. Bureaux de vote SV 033 00 S E 150 b ; bureaux de vote SV 036 00 S E 175

Un exemple africain 

Tout est en place pour que les élections se déroulent normalement. L’organisation de l’élection ne laisse rien à redire, et pourtant dans le profond pays l’apparence ne correspond pas à la réalité.

Organisation générale : la loi électorale, imprimée et distribuée, met- tait en place un ensemble d’institutions intéressantes. Les autorités municipales distribuaient les cartes aux électeurs qui se rendaient au bureau désigné, jusqu’au jour précédant l’élection. Les commissions électorales étaient en place et les autorités municipales remettaient les cartes d’observateurs aux délégués de partis jusqu’à 18 heures, le jour précédant le vote. Un conseil de surveillance était institué pour un ensemble de bureaux de vote. Il était composé de 4 membres : le

140 chef de canton, un magistrat, un représentant du parti au pouvoir et un de l’opposition. Il semblerait que tout était en place pour le vote. Des gendarmes avaient été désignés pour s’occuper de questions relatives aux élections et portaient un brassard.

Les institutions mises en place sur l’ensemble du territoire ont eu des effets sur le résultat de l’élection. Le président sortant obtenait 40 % des suffrages dans la capitale et ce résultat allait en s’accroissant à mesure que l’on s’en éloignait. Les commentateurs ont expliqué cela par le fait que le président était un homme du Nord, et, sur le terrain, il apparaissait que tout ce qui était prévu par les institutions était en place. Mais en dehors de la capitale et des principales villes, rien ne fonctionnait. Le conseil de surveillance était sous le contrôle du chef de canton qui faisait la tournée des bureaux de vote et n’admettait à l’intérieur que ceux dont il souhaitait la présence. Notre présence dans une préfecture de province était connue, et notre visite aux trois principaux bureaux de vote lors de l’ouverture du scrutin devait être filmée par la télévision. Après le vote, la distance à parcourir nous a fait arriver après le décompte des suffrages dans les mêmes bureaux ; nous y étions attendus, le résultat indiquait des chiffres équilibrés, le président sortant arrivant en seconde position dans les trois bureaux. Il nous est alors venu à l’idée d’aller voir le résultat d’un autre bureau peu éloigné, où nous n’étions pas attendus – le résultat était très différent : plus de 90 % pour le président sortant. Il ne fait aucun doute que les élections n’étaient pas telles que nous les aurions souhaitées, mais ne pouvait-on les considérer déjà comme une étape vers des élections plus conformes aux normes démocratiques ?

LA CONTESTATION DANS LA RUE

L’observation électorale par des organisations internationales se veut indépendante et se doit de travailler en toute neutralité. Elle montre l’intérêt de la communauté internationale pour le respect des procédures électorales afin que le résultat des élections soit accepté par tous. Sa neutralité se doit d’être dissuasive pour toute tentative de fraude. Certes, l’observation n’empêche pas la fraude, en revanche, les rap- ports, les conférences de presse peuvent sortir du cadre de la neutralité. Ces rapports peuvent cautionner un pouvoir en place ou, au contraire, passer sous silence ou faire preuve d’indulgence à l’égard ce que l’on appelle « la société civile ».

Dès le début des années 1990, certains internationaux « bien-pensants » ont annoncé que les nouvelles démocraties n’avaient pas de « société civile ». En dix ans de temps, le problème était réglé. Une société civile était en place, mais elle abritait en son sein une société politique financée par des étrangers. C’était le moyen de contourner les lois électorales inter- disant le financement des partis par des fonds étrangers. Dans la rubrique

« fraude électorale » nous ne pouvons pas passer sous silence le peu de publicité qui entoure l’investissement de fonds étrangers considérables dans cette société civile qui agit électoralement et politiquement.

Le rapport final de l’OSCE-ODIHR sur l’élection présidentielle ukrainienne (31 octobre-26 décembre 2004) ne consacre que neuf lignes à la société civile et le rapport préliminaire en fait une description lyrique :

« a vibrant civil society demonstrated a high level of interest and engagement ». Aucun rapport ne mentionne l’OTPOR qui, grâce à des fonds provenant de l’étranger, pendant les deux années précédant l’élection, a conseillé les jeunes Ukrainiens : « Nous leur avons appris à créer une association, comment ouvrir des antennes locales, se créer une présentation, un logo, des symboles et des mots clés… nous les avons entraînés à reconnaître les faiblesses de la société, les besoins de la population… ce qui peut motiver le peuple, surtout les jeunes… La politique de l’OTPOR s’appuie sur des manifestations de masse non violentes utilisant le sens de l’humour, de l’ironie et des exigences simples et claires 17.» Des « manifestations de rue » organisées par les ONG financées par l’étranger ont eu lieu pendant les campagnes électorales 18.

  1. Radio Free Europe, le 24 juillet
  2. Pays « X », Pays « Y ».

N’est-ce pas là une façon de contourner la loi électorale tout en créant une ingérence dans les affaires politiques intérieures d’une nation ?

Une Cour suprême ou constitutionnelle ayant à porter un jugement sur la validité d’une élection pourrait-elle le faire en toute sérénité quand les rues sont envahies par des mouvements très bien organisés par l’OTPOR et disposant des financements du philanthrope magnat américain Soros ?

Il faut distinguer les ONG à financement privé étranger (Soros), qui ont une action politique se substituant aux partis, des ONG vivant essentiellement de fonds d’État – NDI, IRI, Endowment for Democracy, US Aid… Dès 1991, NDI a formé et mis en place des organisations d’observations nationales à travers le monde. Encore faudrait-il s’assurer de la conception de l’autorité du pays concerné et non rester sur le terrain de l’abstraction.

Un cas africain : une ONG bien connue a formé un ensemble de jeunes gens instruits de la capitale, chargés d’observer les élections à travers le pays. L’une des régions devait recevoir vingt de ces observateurs. Quand ils sont arrivés, ils ont été reçus avec surprise. Le conseil des anciens s’est réuni et a fait appel à la gendarmerie pour emprisonner les jeunes jusqu’au jour suivant l’élection. Le pouvoir local ne cède pas facilement son autorité, surtout à des jeunes venant de la capitale 19.

Comment les élections de cette zone se sont-elles déroulées ? Le mot « élection » y avait-il la même connotation que pour nos penseurs occidentaux ? Ne faut-il pas plus de temps pour que certaines notions se diffusent, surtout lors qu’elles viennent en concurrence avec des conceptions ancestrales de l’autorité ? Si c’est le cas, ne faut-il pas envisager des étapes intermédiaires ?

Autre question : une élection peut-elle répondre aux mêmes critères dans un pays calme que dans un pays cerné de belligérants et avec des centaines de milliers de réfugiés à ses frontières ? (Ce qui était le cas du pays « Y ».)

En résumé, les manifestations de rue organisées par des fonds étrangers ne vont-elles pas mener à des effets pervers, car cette « contestation » du résultat des élections qui réussit dans certains pays devient communicative ? Le perdant peut maintenant l’inclure dans son pro- gramme électoral. Le Mexique en est le dernier exemple : convaincu qu’il allait gagner,  le

19. Pays X

candidat malchanceux transforme le débat électoral en manifestation de rue ; à noter que l’organisation électorale mexicaine a souvent été citée en exemple par les internationaux.

L’ OBSERVATION INFLUENCE – T- ELLE LE RÉSULTAT DE L’ ÉLECTION ?

Revenons un instant à l’observation internationale en posant les questions suivantes : les rapports d’observation peuvent-ils modifier le résultat d’une élection ? Peuvent-ils influencer les autochtones, cautionner des mouvements de rue orchestrés par les ONG dont il vient d’être question ?

Prenons le cas du rapport préliminaire OSCE-ODIHR qui fait suite aux deux premiers tours de l’élection présidentielle ukrainienne et du rapport final. Les faits qui y sont relatés peuvent-ils nous apporter une idée claire et incontestable sur les événements, ou ne faut-il pas garder à l’esprit que la neutralité éprouve des difficultés à s’imposer dans les méandres de la realpolitik ? Par exemple, le rapport préliminaire (p. 13) indique que 8 % des observateurs classent, sur les questionnaires, les élections comme étant « mauvaises » ou « très mauvaises ». Premier point : quel était le rapport entre le pourcentage de « mauvaises » et de « très mauvaises » ? Il faudra attendre le rapport final pour apprendre qu’en octobre seulement 1 % des observateurs considéraient les élections comme « très mauvaises » et 5 % comme « mauvaises » (p. 25). Deuxième point : le lecteur ne connaît pas nécessairement les questions qui sont posées dans les questionnaires d’observation. Habituellement, l’on demande à l’observateur, en fin de questionnaire, de classer la façon dont le vote s’est déroulé dans le bureau qu’il vient de quitter. Le choix est le suivant : « très bien », « bien », « mal », « très mal ».

Il n’y a pas de position médiane, car la pratique des statistiques nous apprend que nombreux sont ceux qui se réfugient dans la moyenne, ce qui rend difficile l’évaluation du déroulement des opérations. Dans le cas présent, cela permet de dire que 94 % des observations indiquaient que les opérations électorales s’étaient « bien » ou « très bien » déroulées. Sur la psychologie du lecteur cela a un effet très différent que de présenter des données négatives.

Dans le rapport préliminaire (p. 12), il est dit que la campagne électorale a vu « des controverses allant au-delà de ce qui est acceptable ».

– l’on retrouve là les procédés utilisés aux États-Unis appelés mudslinging. Il s’agit de calomnier l’opposant très tard dans la campagne de façon qu’il n’ait pas le temps de réagir.

D’autre part, les violations de procédure sont de 1 % le 31 octobre et de 2,3 % le 21 novembre, ce qui est faible étant donné la complexité des procédures de  vote et  du  décompte des  suffrages (il  y  avait 2 578 rapports d’observation dans le rapport final).

L’on recherche vainement certaines explications et des rapprochements entre différentes données fournies par l’analyse des questionnaires. Par exemple : les 7 % d’agitation dans les bureaux de vote ne devraient-ils pas être rapprochés (rapport final, p. 27) des 12 % de bureaux surchargés (rapport final, p. 26) ? Certains bureaux de vote comprenant 3 000 noms sur leur liste, il est alors concevable qu’un bureau de vote surchargé mène à une certaine agitation. Cela rend donc peu crédible le fait que l’agitation soit consécutive au 1,6 % qui tentait d’influencer les électeurs. Cela devrait être dit.

En présentant les données d’une observation de façon partielle, ne risque-t-on pas de fausser le cours normal de l’évolution politique interne de certains États, sans parler des répercussions internationales ? Dans certains cas, il faut ajouter des conférences de presse qui réunissent de nombreuses organisations internationales. Certaines, comme l’OTAN, n’ont pas une vocation essentiellement électorale. Il faut apprécier l’importance et le prestige des organisations inter- nationales avant de se lancer dans des déclarations fracassantes qui seront reprises, déformées et amplifiées par le perdant dans le cas où les conférences de presse critiquent les élections. À la fin des années 199020, le rapport d’observation des internationaux a été cité par un groupuscule, qui s’est introduit dans l’Assemblée nationale plusieurs mois après l’élection, et a assassiné plusieurs parlementaires.

L’ UTILISATION DES FONDS D’ ÉTAT

Les émissions de télévision et de radio, contrairement aux actions des ONG politiques financées par l’étranger, sont étudiées avec attention par les organisations internationales d’observation telle l’OSCE-ODIHR. Le pays observé, comme dans tous les pays du monde, montrera une préférence pour l’un ou l’autre des sortants, car les nouvelles le montreront inaugurant  une école, un pont, 

  1. Dans un pays « X ».
    participant à une conférence internationale. Il serait bon de calculer sur plusieurs pays un coefficient d’avantage accordé aux sortants après des diffusions non électorales mais qui néanmoins les favorisent.
    Dans un pays « X».

À la réflexion, il reste à savoir si l’action des ONG très engagées dans une politique nationale et de realpolitik n’entraîne pas, en réaction, l’appareil d’État en voie de démocratisation à soutenir plus qu’il ne le ferait de lui-même le pouvoir en place.

L’OSCE-ODIHR fait référence à la réunion de Copenhague (29 juin 1990). Ne serait-il pas approprié que les décisions prises lors de cette réunion soient actualisées en ce qui concerne l’action politique des « groupes » dont le financement provient de l’étranger, en particulier l’art. 8-10.4 ?

LE CONTENTIEUX

Comment juger et faire condamner les fraudeurs ? La diversité des procédés demande beaucoup de réflexion avant d’en attribuer la compétence à telle commission ou tels tribunaux.

En premier lieu, ce qui fonctionne de façon satisfaisante dans un pays peut paraître beaucoup trop complexe pour les nouveaux venus à la démocratie. Il arrive que trois juridictions différentes soient compétentes en France sur les questions relevant des listes électorales 21. Cette situation a des raisons historiques et découle de la structure juridique de la nation, mais elle est difficilement exportable. Le système britannique est beaucoup plus simple et a sa propre logique, consacrée par le temps. À partir de 1988, la montée de nouvelles démocraties crée un système de contentieux simple avec appel de commission électorale à une autre – par exemple, appel d’une décision de la Commission centrale à une Commission supérieure de justice. Encore faut-il ne pas créer deux systèmes de justice pouvant mener à un conflit de compétence.

Bernard Maligner, dans un article du Monde, pose le problème de savoir si l’annulation d’une élection doit dépendre de l’influence que la fraude a sur le résultat – dans ce cas l’annulation dépend de l’avance en suffrages du vainqueur –, ou si le juge doit essentiellement envisager la gravité de la fraude en provoquant l’inéligibilité et faire intervenir l’élément moralisateur 22.

  1. Dans le cas où le Conseil constitutionnel est juge de l’élection.
  2. Le Monde, 14 juin

En France, le Conseil constitutionnel a été saisi, à l’occasion des élections législatives de 2002, à 162 reprises par des candidats ou électeurs et à 601 reprises par la Commission de contrôle des comptes de campagne. Cinq élections ont été annulées, mais les candidats ont été réélus lors des élections partielles qui ont suivi 23.

Jusqu’en 1975, la loi électorale indienne déclarait inéligible pour six ans tout candidat condamné pour pratique illégale. Depuis cette date, une condamnation par la Cour suprême est transmise à la Commission électorale qui, elle, décide de la gravité de l’acte et transmet à l’administration présidentielle qui fixe la sentence en conséquence ; cette procédure trop complexe a dû être simplifiée 24.

Une loi fédérale des États-Unis, « l’accès au suffrage et l’intégrité du vote» (2002), avait donné lieu le 19 septembre 2005 à plus de 129 enquêtes à travers le pays. Plus de 60 décisions ont été prises. 89 personnes ont été mises en accusation pour vote multiple et 52 ont été condamnées 25.

En Grande-Bretagne, 37 contestations électorales sont passées devant les tribunaux entre 1997 et mai 2005. Un ancien conseiller municipal de Blackburn a subi une peine de prison de trois ans et sept mois pour avoir volé le vote postal de 233 personnes, le 8 avril 2005. Le magistrat chargé de l’affaire a fait part de ses difficultés à fixer la sentence, car un tel cas de fraude électorale ne s’était pas produit depuis un siècle 26.

Le responsable de l’équipe électorale de Birmingham a été suspendu pour n’avoir pas pris en compte 1 000 votes postaux en juin 2004.

Suite aux élections municipales du 4 mai 2006, le journal The Times du 6 mai titrait : « De nouvelles plaintes pour fraudes pourraient mener à un nouveau décompte de suffrages. »

La fraude couvre un vaste territoire. Les élections y sont apparues à des époques très différentes, et les anciens peuvent fournir aux nouveaux venus de nombreux exemples. Aucune démocratie n’est immunisée contre la fraude, elle est partout et le sera toujours. Il reste aux législateurs la tâche de tenir compte du passé et de bien réfléchir aux diverses interprétations juridiques ou frauduleuses auxquelles les textes de lois peuvent donner


24. Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2002.

25. Publication de la Commission électorale d’Inde « Major Events and new initiatives 1996-2000 », chapitre XIV, p.

  1. <http://louisville.fbi.gov.dojpressel/pressel106/voterfraud07406>.
  2. Isabel White, Parliament and Constitution Center, SN/ PC/

donner lieu. Encore faudrait-il prévoir les nouvelles donnes de la société. Nous avons rencontré des cas où des fraudes, des déclarations ambiguës ou des contournements de lois avaient été commis avec les meilleures intentions. Nous n’avons pas à tenir compte des intentions mais des conséquences.

Comme personne ne peut s’arroger le droit de donner des leçons, il est indispensable d’écouter les autres, de collaborer, de faire part de nos problèmes et de présenter nos solutions. Soyons avant tout pragmatiques.

R É S U M É

La fraude électorale est ici considérée à travers le temps et les pays. Il existe une fraude toute simple, qui se fixe sur de nouvelles formes d’expression… Comment distinguer la fraude de l’erreur ? Dans quels cas passe-t-on de l’interprétation des lois à la fraude ? La limite en est-elle évidente ? Mais, soyons pratiques : qu’en est-il du vote à distance ? Quelles sont les erreurs incompressibles des listes électorales ? Et le secret du vote ? Existe-t-il une fraude à grande échelle ? Que penser des contestations de rue trop bien organisées ? Comment classer le contournement des lois électorales dû au financement disproportionné provenant de l’étranger ? Et l’observation dans tout cela ? Où en est la neutralité dans la realpolitik

MAKING DEMOCRACY SAFE FOR THE WORLD

Ferdinand A. Hermens...

Voici une des dernières lettres que j’ai reçu de mon ami Ferdinand A. Hermens. Il était allemand et enseignait les mathématiques et l’économie. Il était prussien alors que le gouvernement national composé de cinq partis ne pouvait rien pour rétablir le calme en 1929 mais qu’il avait vu la police prussienne chasser les groupes de Nazis venus du sud  avec leur matraques.

A cette époque, mon ami n’avait  aucune position politique et dû se contenter de rejoindre les Etats-Unis, où il trouva immédiatement un poste d’enseignant chercheur.

Il prit peu de temps à trouver que l’être humain quant il s’agissait de la politique, ne pouvait nullement être considéré comme un chiffre immuable dans son être mais surtout variable qui lui permettait  de s’adapter à différentes circonstances. Certes, la variabilité peut provenir de différentes sources.

La structure  des institutions joue certainement un rôle longtemps non reconnu ou ignoré. Le mot « institutions » doit être considéré au  sens très étendu car de nombreuses organisations  se doivent par  les textes se contenter de mots tels  groupements,  groupes, réunions, assemblées, équipes. L’on peut dire que ces ensembles dont la plupart joignent ceux ils retrouvent car ils sont à l’aise. La provenance familiale,  tout comme les autres (par exemple, syndicats, religion) , peuvent devenir des structures d’accueil d’influence électorale et structure pour le vote contre

MAKING DEMOCRACY SAFE FOR THE WORLD

Ferdinand A. Hermens

Events are moving in the direction of ‘making the world safe for democracy. » But will new democracies be safe for the world? At the end of both world wars democratic government spread over large areas. In too many Cases it failed. This need not have happened. It did not happen in countries where the articulation of the political will was directed into the centripetal channels provided by majority voting.

In the « socialist' » countries in which autocratic rule is being loosened, majority voting clearly displays a unifying, even exhilarating, effect. The entire process is, as yet, rudimentary, but it can be fit into a rational democratic structure when the time comes.

Meanwhile, it is good to recall that the part played by majority voting in the  »keeping » of democracy has been set forth by James Madison in the, alas so often misunderstood, #10 of The Federalist. We must forgive him when he, like virtually all of his contemporaries, was not yet aware of the nature and essential functions of modern political parties. He wanted to show how ‘a well-constructed Union » could “break and control the violence of faction. » and his attention was focused on the warring, and destructive, factions in the Italian city-states. In our day the prime examples for the violence of faction! entered history successively as Communists, Fascists and Nazis.

Madison wanted no special laws (often so difficult to enforce) against such extremists. He emphasized that wherever in a “representative republic a faction consists of less than a majority, relief is supplied by the republican principle, which enables the majority to defeat its sinister views by regular vote. » Even if violence-prone groups win some local districts there is always the chance to finish them off in national contests, in particular in a large country. This is exactly what has been accomplished in the United States for two centuries. There have been examples of violent factions, such as the Anti-Masons, the Know-Nothings, the Klan of the post-Civil War and post-World War I periods, as well as the incipient « factions » which arose more recently in connection with the racial crisis. They all had their original flare-up followed, however, by a sobering-up when they had to pour water into the wine of their ideological purity in order to win that cross-section of “all sorts and conditions of men » (John Locke) without which they could not achieve a majority. This greatly impaired their credibility. When, eventually and invariably, defeat came on the national level there followed the break-up. Most of the rank and file returned to the moderate parties; some of the leaders did the same. The rest were relegated to the political fringe, where they might become a nuisance but never managed to be a danger.

Groups prone to violence have a much easier time wherever Proportional Representation (P.R.) prevails. In the then required multiple-member constituencies a fraction of the vote suffices for success. Nowadays, in most P.R. countries proportionality is limited to comparatively small constituencies. In Israel MEET nections are national and one percent suffices, pro- proportionality is complete, and its results are horrendous. Still, in most P.R. countries seats can be won with the support of those of whom Lincoln h:d in mind when he said: « You can fool some of the people all of the time. » Inter- national opinion polls indicate that everywhere about five percent of the voters tend to political violence. Let their country become the victim of unusual conditions, such as a severe depression, and these extremists can benefit from a potentially large protest vote. They may become strong enough to disrupt democratic government from within, and eventually, in he words of Madison, « to execute and mask (their) violence under the forms of the constitution. »

Thus, in pre-Fascist Italy. according to Gaetano Salvemini, ‘post-war neurasthenia' »‘ came to an end late in 1920. When, however, in March 1921 new P.R. elections took place, « parliamentary paralysis » developed. For the first time the Fascists were strong enough to benefit. In the Chamber their 36 deputies, together with the weaker Communists and the left-wing Socialists, played on the divisions among the moderates; no viable government could be formed. In 1922 the faceless Facta became prime minister, and when he too h:d to resign, no majority could agree on a forceful substitute. Facta returned, to Mussolini’s taunt: « With this Parliament 30 crises could only result in 30 Factas. » In October « Il Duce » could make his own ‘March on Rome » in a sleeping car. The ragged bands which he had put in motion could, in the words of General Bagdolio, have been routed in « five minutes of gunfire. »

The Weimar Republic fought Hitler for 14 years. When, in 1928, the Nazi’s national vote fell to 2.8 percent they seemed doomed, but P.R, gave them enough deputies to keep their party going. Eventually, doddering President von Hindenburg appointed the « Bohemian corporal » (whom he despised) to the Chancellor’s post because he had been persuaded that only with him could a viable government be formed.

In view of recent events particular interest attaches to Poland and the Baltic States/, In Poland P.R. had been adopted without even a minimum of discussion. The Sejm soon developed, in Marshal Pilsudski’s words, into a sterile jabbering, howling thing that engendered enough boredom to make the very flies die of disgust. » » He called it « a locomotive drawing a pin. » After he took over he had no  trouble ignoring it whenever he wished to do so. -As to the Baltic States, a reviewer in The Economist (May 11, 1974) wrote: . »…  they could hardly become advertisements for liberal democracy: there were for example, 14 political parties in the Estonian parliament and 27 in the Latvian. »

After the Second World War the weakness of P.R. was, on the whole, somewhat less conspicuous. Constitutional provisions to encourage stability helped in Some countries, and the memory of Mussolini and Hitler encouraged cooperation among the moderates. Yet, the France of the Fourth Republic was not even officially both before a three-party deadlock developed; General de Gaulle left public life a month after the first F.R. election. When, in 1958, the threat of a takeover by the parachutists from Algeria caused the parties to recall the General, majority voting was reinstituted and produced stable majorities without delay. In 1986 the Socialists, afraid of a defeat, restored P.R. which, even with proportionality limited to the « départements », brought the racist Jean-Marie Le Pen and his “National Front » into the Chamber with 35 deputies. Tu years later majority voting was restored, and only one of these ‘’Lepenists!! was elected. The party had to rely on those contests still held under P.R., such as the ones on the regions and for the European Parliament, to demonstrate its continuing existence.

In Germany all major problems seemed to be solved when the Bonn Constitution made it difficult to overthrow a chancellor, and the election law provided that parties with less than three SR REe districts, and less than five percent of the national vote, received no seats. The Free Democrats were, for a long time, the only minor party in the Bundestag, where they decided which of the major ones was to form a government. Even then coalitions were not easy to form; Konrad Adenauer saië that he would rather go through two election cam- paigns than one Kabinettsbildung. Nor did it help when two neo-Nazi parties, the Socialist Reiché Party (SRP) in the early 1950’s and the National Democratic Party (NDP) in the later 1900’s caused an international uproar.

This changed after the Berlin elections of January 1989. The FDP lost out with 3.9 percent of the votes, and the « Alternatives! (the Berlin name of the Greens) had 11.8 percent. The sensation was the 7.5 percent of the votes cast for the radical right-wing « Republicans. » The SPD increased its share to 37.8 percent, slightly less than the CDU. Sirnce the Social Democrats, during the campaign, rejected a coalition with the Greens, they were expected to join in a « Great Coalition » with the CDU. When, however, the Alternetives dropreë their more outlanäish demands, the SPD coalesced with them, and their decision was welcomed by most of their friends in other parts of the country.

The result was a significant change in the German political system. First, a reform of the election law became even harder than it has been since the failure of the “Grand Coalition’s » attempt to institute a ‘’mehrheitsbildendes Wahlrecht' »‘ (a system which you have made single-party majorities likely in future elections). The Free Derocrats left no doubt that they would leave any coalition, be it on the Land- or on the Federal level, if a psrtner even considered changes opening the road to a two-party system. Henceforth, the Greens will exert additional pressure from the left.

Second, the country’s party system became asymmetric. The Social Democrats can form a coalition with the Greens, but a coalition between CDU and « Republicans! is out of the question.

Third, the upgrading in the political status of the Greens has intensified the changes in the articulation of political will, which began as soon as the Greens won their first parliamennary seats. Since that time the three traditional parties have stood in danger of losing votes to the new competitor ; they began to make policy changes in order to reduce this possibility. So far as environmental policy is concerned the result may be little more than what the situation has been demanding for some time. In the areas of constitutional government (where at least the earlier demands of the Gheens were ‘chaotic’) economic and foreign (including defense) policy the basic consensus established by the three traditional parties was thrhatened. When the Social Democrats coalesced with the Greens in Berlin they did obtain concessions in these matters, but many feel that their own views changed. . .

The party most sensitive to the pressures emanating from the Greens is the Free Democrats. The five percent clause worked in their favor as long as it merely kept minor competitors from gaining seats. However, as the Greens began to take that hurdle they became a mortal danger: they could push the FDP out of a parliament, as they did in some of the Diets of the Laender, and nationally in the European elections of 1984, though they made-it with 5.6 percent in 1989.

Such developments are one of the reasons why Foreign Minister Hans Dietrich Genscher insisted on immediate negotiations for the curtailment, and eventual elimination, of short-range nuclear weapons. He had other reasons, set fatheloquently in a speech he gave at the University of Bologna, but their impact would hardly have been strong enough to make him ke quite the stand he did, bearing in min& that its possible consequences included the break-up of Chancellor Kohl’s government, with a coalition of Social Demo- crats and Greens to follow in due course.

Chancellor Kohl has been sharply, and hardly fairly, criticized for modifying his own stand in regard to the missiles. Had he accepted a reso- lution calling for their modernization it would have meant the immediate end of this government and the shift of power to more radical epponents of the missiles.

At that point the institutional background of political decision-making should have been taken into account by the Western leaders. Maïority voting in England, France and the United States means thst parties like the German Greens or »Republicans' » simply don’t exist; their potential followers choose, for the most part, to make their demands on the major parties, which accept them onlÿ within the framework of their overall policies. Furthermore, Mrs. Thatcher and François Mitterrand can dissolve their parliaments at any time, putting the parliamentary representatives of all parties, including their Own, on notice that they too must stand up to any panicky pressures on the part of their constituents. (To avoid misunSerstandings, let it, however, be said in conclusion that RATE crisis can have its advantages.

In this case that included a/reformulation of the United States attitude to the changes in Eastern Europe.)

Israel resembles Weimar Germany. First, in regard to the fact that there was no real discussion before P.R. was adopted. In Germany the revoluticnary Council of People’s Commissars did this by decree, following the Socialists’ Erfurt program, which was adopted at a time when their party suffered from the under-representation of the urban constituencies which, in 1918, they could have easily corrected. Once the National Assembly had been elected under P.R. the valiant effortsof Friedrich Naumann to have it stopped (combined with the warning that its continued use might lead to an impasse which could be corrected only by a coup d’état), was bound to fail. In Israel the election law was patterned on the one applied for the Zionist executive. David Ben Gurion came soon to oppose it vigorously and,

at the end of his career, desperately: he founded a small party, the Rafi, which was to block any coalition which would not abolish P.R. He failed by a small margin, as did, in 1977, professor Yigael Yadin, his chief of staff during the war for Independence.

The elections of 1984 led to the worst result yet. The novelist, Amos Kenan, wrote « The people of Israel voted against itself. It…voted against the government – against any government. » The « government of National Unity' »‘ which was eventually established came soon to be called a « Government of National Disunity. » » It could, in particular, not take any serious step to continue the peace process started with the Camp David accord. It was unable to resist the demand of a comparatively small group for addi- tional settlements in the occupied territories which Israel’s major ally, the Urited States, openltermed illegal. Nothing was better suited to engender the spirit which led to the Arab « uprisins. » The 1988 elections led to Le es kind of result as those of 1984, except that Likud had gained slightlÿ Pbautr might have managed to assemble a majority with the help of the religious parties and minor rightist splinters. President Herzog stepped in, denouncing Israel’s « strangand incomprehensible electoral system » which, he added, gives « ‘disproportionate power » to the smallest parties. He called for a “stable, wide-based government » which alone could tackle electoral reform and other issues. He concluded: « I represent the people’s wishes…This is a moral, not a political problem. »

Israel’s political leaders did form a new « Great Coalition, » and the major parties agreed on electoral reform. A commission of four cabinet members, two each from Likud and Labour, is to make concrete recommendations. This procedure avoided the mistake made by Germany’s Grand Coalition » government, which h=d been set up to establish an electoral system giving the voter a chance to decide which party was to form –. à government. Four months later a committee of seven professors (this writer was one of them though he had protested against setting up such a body at such a time) was appointed to examine the matter which, after ten more months, reported six to one in favor of plurality voting in single-member constituencies. The time lost sufficed to give the vested interests opposed to reform (including those within the major parties) a chance to get to work; they won by default.

Israel’s procedure permits timely action. Yet, both major parties have, for years, worked with some of the minors and retained close ties to them. So they cannot follow the view which Ben Gurion expressed (in a letter to this writer, November 7, 1970): « I always considered the British electoral System as the best, just as ours here in Israel is the worst. » The best is, of course, not always attainable, According to early reports, the system now favored provides for constituencies electing three or four candidates. This arrangement still might change the country’s political landscape sufficiently not only to eliminate the smallest parties but also to produce a concentration on the major ones, giving One of them, as a rule, an overall majority. The smaller parties could, however, elect candidates by concentrating, singly or jointly, on constituencies in which they are strong. Furthermore, the large parties could admit minor party representatives to their Tickets who, if elected, would be expected to cooperate closely with the respective major one. All things considered, the risks involved in such a system appear worth taking. À serious delay could, however, prove just as fatal as it did in the case of Germany’s « Great Coalition. »

The above remarks present highlights; details have been discussed in previous publications, which can be supplemented and brought up to date, whenever required.

To summarize: What Madison wrote in No. 10 should make us realize that he was not only the “Father of the Constitution » but also the father of « militant democracy. » When, on leaving Philadelphia’s Convention Hall Benjamin Franklin was asked what the Framers had given us, a republic or a monarchy, and answered « A Republic if you can keep it, » he could not know that the way for accomplishing that task would so soon be shown by a close associate.

Madison did not want to win the fight against « the violence of faction. » by special laws. In his view, what we now call « the « immune system of democracy » would do the job. When, however, that system is gravely weakened, as happens under any consistent system of P.R., valiant men and women will still fight for free government, but anything can happen, and sometimes does. If P.R. is diluted in small constituencies, its effects will be limited, though they make the task of responsible people unduly hard, and at times their best efforts unavailing.

What political institutions, such as P.R., mean in fact is one thing; its proper perception is something else again. Surprisingly, before there vas any significant experimentation with P.R. English political literature, beginning with Walter Bagehot’s English Constitution and Ramsay MacDonald’s Socialism and Government, described, in surprising detail, what P.R. would when applied. Harold Laski, mean when applied.  Harold Laski, Ivor Jennings and Herbert Morrison continue this tradition during the next generation, which also witnessed some pertinent points being made by Austen Chamberlain.

In the United States Liberal opinion, largely motivated by the wish to foster minor parties, and/or to strengthen the fight against machine- and boss- government, long considered P.R. a vital need. The simple fact was overlooked that in order to get good government you have to have a majority, even if that begins with a plurality (as La Guardia did in New York). When, in 1936, P.R. with the Single Transferable Vote (STV) was adopted in New York City its countryside success seemed to be assured.  The results soon disappointed many, and  the tide turned.  When P.R. was repealed in New York in 1947, an unprecedented series of editorials, published in The New York Times, (October 27, 28, 29, 30, November 5,6, 1947) spelled the beginning of the end for the STV in American local government. There now remains Cambridge, Mass. where, however, when a deadlock developed after one election, the council had to vote more than 1300 times in order to elect a mayor.

Meanwhile, intellectual opinion had also begun to turn away from P.R. The change was highlighted by the fact that a few years after the war Charles A. Beard, Paul H. Douglas, “alter Lippmann, and Norman Thomas resigned from the Board of the P.R. League, expressing their change of mind in no uncertain terms. Walter Lippmann, in a letter to this writer, emphasized that his own political observations had turned him against P.R. some years earlier; he had simply forgotten to notify the P.R. League.

This is not the place to ask why this emerging consensus was not reflected in public policy. By now, however, any hesitations should have been put to rest by the recent elections in Ireland and Greece as well as by the prospects which the European elections in Germany offer for the future political stability of that country.

In Ireland Prime Minister Haughey, who had steered his minority government, not without some trouble, through two years of a successful, though not every- where popular, austerity policy, asked for an absolute majority and instead lost a few more seats. The gainers were not the moderate opposition, but minor left-wing parties. Though Mr. Haughey did better than Mrs. Thatcher in any of her three victories, he must try to cope with increased possibilities for trouble.

In Greece Mr. Papandreou, certain to lose to Mr. Mitsotakis’ « New Democracy »! under an electoral system which combined P.R. with elements of majority voting, had a completely proportional system instituted. It left Mr. Mitsotakis, with about #4 percent of the votes, short of the majority which he could have won under the old system. A Communist-led coalition with about 13 percent of the votes now turns the scales.

In Germany five parties won seats in the European elections. If the distribution of the votes were the same in Bundestag elections, there would be no majority for either a Christian Democratic-Free Democratic coalition or for one formed by Social-Democrats and Greens. The only possibilities would be either the Free Democrats joining a « Red-Green » combination, something difficult to imagine, or the Social Democrats teaming up with the Christian Democrats for a new « Great Coalition. » Theoretically, they might then succeed in instituting that « majority forming . electoral system which Chancellor had Kiesinger promised in 1966. But it would take some doing for this to come to pass.

It is, at any rate, so much simpler to avoid F.R. when there is a clean slate than to try to abolish it, or even modify it seriously, once it has begun to create its powerful vested interests. As of now, there exists a clean slate in the hitherto « socialist » states. Since, however, Hungary is close to free elections, consider this sentence from an editorial in The Washington Post (June 16, 1989): « The opposition is composed of nine embryo parties, none of which has yet gained any great standing in the country. » The usual procedure is to form a committee consisting of party delegates who will without fail vote for a system giving everyone a chance to cut himself a slice. Enough parties are likely to succeed to prevent anyone from having a clear majority. If this is the case in a constituent assembly a hundred horses will not drag it away from P.R. Therefore, whatever can be done to place the articulation of the country’s political will on the right track has to be done now.

What is needed is ‘. : a general intellectual clarification, and it has to begin in the West. This writer has, for some decades, been begging proponents of P.R. to join him in drawing up a systematic comparison of the arguments for Madison’s ‘republican principle » of majority voting, and for P.R.  There have been no takers. So let there be done what can be done to make up for the deficit in literature critical of PR « In particular in recent years, has been engendered by the renewed, and obviously well funded, activity of proponents of P.R. in civic and academic organizations.

Issues of principle need to be tackled first. It is said, and widely believed, that P.R. is « just and fair. » Since problems of ethics are in the realm of philosophy, let a philosopher speak. When, at the end of the war, French patriots in the United States studied Ways to avoid the weaknesses of  the Third Republic, Jacques Maritain warned:

In order to eliminate, in addition, every attempt to introduce the « Trojan horse! » of proportional representation into the democratic structure, let us note that just as the common good is not a simple sum of individual goods, so the common will is not a simple sum of individual wills. Universal suffrage does not have the aim to represent simply atomic wills and opinions, but to give form and expression, according to their respective importance, to the common currents of opinion and of will which exist in the nation. The political line of a democracy must frankly an decidedly be determined by the majority, while the parties composing the minority play the past, also fundamental, of the critical element, in an opposition which is not destructive, but as much as possible constructive and cooperative.  Thus the majority and the minority express the will of the people in opposite, but complementary and equally real, fashions. » (La République Française, Dec ember 1943. Translated from the French by FAH)

Maritain’s warning was ignored. He lived to see both the rise and the fall of the Fourth Republic.

Systems of voting require urgent attention, but so does the warning expressed by John Jay in No. 64 of The Federalist: « Although the absolute necessity of system, in the conduct of any business, is universally known and acknowledged, yet the high importance of it in national affairs has not yet become sufficiently impressed on the public mind. »

New democracies should, in the first place, pay attention to the difference between the essential elements of the government structure and the many concrete problems which should be left to the normal legislative process. There is now a tendency for constitutions to RE which pressure groups have deposited their favorite demands. This procedure obscures the preeminent importance of structural provisions. It also deprives a country of the flexibility which the managing of day by day problems requires.

Needless to say, the “unity of system » is frequently ignored within the “framework of government » itself. Practically all Latin American constitutions need a good combing out for obvious inconsistencies. Thus in a democratic government the implementation of popular decisions should not be unduly delayed, and Argentina has just demonstrated what it means when there is a long inter- val between the election and the inauguration of a President. The effects of other irrational provisions, which cannot be listed here, are not so glaring, but quite real. À general treatise could systematize them, but in the end these problems can be treated only in country by country studies.

Lastly, political and economic problems are now more closely intertwined than ever. This is : widely acknowledged insofar as radical ‘socialist » policies are concerned. When Marxists reject the market, they reject rationality.  Unless prices are shaped with reasonable freedom, the relative value of goods and services cannot be ascertained. The market has also an informative function: It gives producers a chance to know the preferences of the consumer, and makes possible a meaningful comparison between costs and returns. Finally, there is the market’s selective function: Only competition, rising from the lowest level to the highest, can identify entrepreneurs capable of performing the task of successful innovation.

If doctrinaire socialism is now leaving the scene, there remains the ever-recurring fascination . With « populist » measures. These may, as Alan Garcia was to recognize in Peru and François Mitterrand in France, produce the symptoms of prosperity for a limited time, but their inflationist base becomes obvious in short order. That Mitterrand could correct himself within two years and Garcia never is in good part due to the fact that the French Constitution (not necessarily ideal in every respect) made quick and coherent action possible, whereas the Peruvian political system (in the widest sense of that term, including the election law) did the opposite.

Still, economic problems are nowadays 50 freely and so openly discussed that the options available in that area can be referred to rather briefly in the studies so urgently needed. Economists should, however, pay as much attention to the political implications of their proposals as political scientists should to the significance of economic factors for their own conclusions.

Les élections municipales : un modèle de démocratie locale participative ?

G COLLOMB ELU AU CONSEIL MUNICIPAL

 

Monique Cochinal

www.senat.fr › Europe et International › International

 

Il faut savoir que le maire est le personnage le plus proche des simples citoyens, surtout dans les petites communes. Souvent, un enfant du village, il est connu, respecté, écouté, mais aussi critiqué, débiné, envié. Ses fonctions sont multiples. Il est à la fois agent de l’Etat et agent de la commune, en tant que collectivité territoriale.

En tant qu’agent de l’Etat, sous l’autorité du Préfet, il remplit des fonctions administratives telles que :

  • La publication des lois et règlements
  • L’organisation des élections
  • La légalisation des signatures

Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire.

En tant qu’agent exécutif de la commune, il est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit, sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal. Il doit rendre compte de ses actes dans des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, actions en justice. Il est chargé de maintenir l’ordre public (police administrative – bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques). Chef de l’administration communale, il dispose d’un pouvoir d’organisation des services de la commune.

Depuis la prise de pouvoir de notre Président Macron, en 2017, et sa politique autoritaire de réformation complète, les maires ont vu leurs dotations forfaitaires (DGF) bien réduites et par contre, leurs fonctions et leurs responsabilités de plus en plus grandes. Beaucoup se sont sentis « abandonnés, « incompris » et laissés pour compte par l’Etat. Les plus petites communes allaient à la faillite. Beaucoup de maires ont même démissionné. Je me souviens avoir beaucoup parlé avec une jeune femme maire d’une petite commune de Charente-Maritime, invitée à un repas de noce, assise à côté de moi, son portable bien en évidence sur la table, me parlant de ses journées surchargées, et de ses nuits de veille, appelée sans répit par des personnes du village en grande difficulté, allant auprès d’une femme battue par son mari, sans toit avec ses enfants, ou encore chez un fermier venant de perdre sa vache laitière, ou encore prodiguant réconfort à une famille en grande détresse devant le suicide et la faillite de l’entrepreneur X. Notre sympathique conversation fut brusquement interrompue par un appel téléphonique, bien avant le dessert. Un violent incendie venait de se déclarer, et elle devait gérer tout elle-même, car aucune personne compétente ne pouvait l’aider (contrairement à une commune plus importante bien équipée).

Si la confiance dans nos élus au pouvoir a complètement disparu, les citoyens Français gardent foi en leur maire et reconnaissent ses capacités de bon gestionnaire (qu’il soit de n’importe quel bord) et on va volontiers voter pour élire « son maire ».

Le nouveau conseil municipal de Gommecourt autour du maire Daniel ledru.

Depuis la grave crise de ce mouvement spontané des gilets jaunes, qui a obtenu, en quelques mois, ce que les syndicats réunis n’avaient pu obtenir, l’attitude du gouvernement envers les maires a beaucoup évolué. On a beaucoup parlé des injustices produites par des lois venant du pouvoir absolu (ressenti comme tel), et appliquées dans tous les territoires de la même façon, toujours au profit des grandes agglomérations urbaines.

Les modes de scrutin de ces élections sont différents selon la taille de la commune déterminée par le nombre d’habitants : une première injustice, peut-être ?

  • Pour les communes de moins de 1000 habitants : élection des conseillers municipaux au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage
  • Pour les communes plus importantes : un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire

Régimes particuliers pour Paris, Lyon et Marseille : dans ces trois grandes villes les plus peuplées, l’élection se fait par secteur électoral, en suivant les mêmes règles que pour les communes de plus de 1000 habitants. Ces secteurs correspondent à chaque arrondissement pour Paris et Lyon, tandis qu’à Marseille, chacun des 8 secteurs regroupe 2 arrondissements.

Il est bon d’ajouter que les grands électeurs du Sénat sont déterminés à 95 % par les  élections municipales.

Pourquoi ces élections municipales semblent-elles, subitement, autant prisées pour notre actuel gouvernement ?

Pourquoi ce soudain revirement du Président Macron en faveur des maires et de leurs communes ?

Serait-ce une sérieuse prise de conscience du pouvoir macroniste d’une rupture importante entre les grandes métropoles et les nombreux territoires français, les gens du peuple et les élites ? (souvenons-nous des revendications premières des gilets jaunes).

Serait-ce le constat d’un échec prochain d’une politique de mesures improvisées, dictée par des personnes grisées par de petites réussites, qui ont cru prétendre à des postes de haute fonction, mais, en fait, ont mené à des situations catastrophiques bien au-delà de l’Etat.

Belgique: La rupture de l’élection de 1965

 Depuis décembre de l’année dernière la Belgique n’a toujours pas de gouvernement. L’article suivant apporte une explication à cette situation dramatique. Les structures d’influence ou la structure pour le vote contre sont contrecarrés par le phénomène linguistique. Il faut noter que quelque soit la structure social d’un Etat, un scrutin de liste proportionnelle va traduire les divisions existantes dans la population qui va se retrouver avec de nouvelles formations politiques qui n’auraient jamais du exister.

Bernard Owen Maria Rodriguez McKey

L’élection fait suite à quatre ans de gouvernement de grande coalition : PSC – PSB. (Gouvernement LEFEVRE du 25 avril 1961 au 24 mai 1965). Les autrichiens appel lent ce genre de gouvernement un « gouvernement d’éléphants”.

Avant 1961, et depuis l’époque qui a suivi l’immédiat après guerre, le PSC représentait essentiellement le courant de droite avec une forte influence catholique bien qu’officiellement un parti non confessionnel. (la création d’un parti catholique “progressiste” avait été tenté en 1945 mais n’avait obtenu aucun député aux législatives de 1946)

De son coté le PSB représentait le courant de gauche plus fortement implanté en pays Wallon au contraire du PSC bien installé en pays flamand. De 1949 à 1961 l’électorat propre à ses deux tendances politiques : droite -—gauche se trouvait rejoint ou abandonné par les électeurs qui jugeaient positivement ou non l’action du gouvernement que l’un de ces deux partis représentait.

Schématiquement la situation se présente de la façon suivante :

1949 – 1961

Parti au gouvernement (avec le Parti Libéral ou homogène)

Parti dans l’opposition (avec le Parti Libéral ou sans lui)

parti A —- noyau représentant l’électorat constant du parti au gouvernement … X

 + électorat satisfait de l’action gouvernementale …………… Y

 — électorat mécontent de l’action gouvernementale ….. Z

 

parti B – noyau représentant l’électorat constant du parti dans l’opposition .

 — L’électorat satisfait de l’action gouvernementale ……………… M

+ électorat mécontent de l’action gouvernementale ……………… N

L’électorat satisfait M quittera le parti B et ira voter pour le parti A. L’électorat mécontent Z quittera le parti À et ira voter pour le parti B.  La différence entre : M + Y et Z+N déterminant si l’on est devant un exemple d’usure du pouvoir ou non. Or, la règle en Belgique parait être celle de l’usure du pouvoir et nous trouvons généralement Z+N = M+Y

Or, à partir de 1961 la situation est différente. Les gouvernements de grande coalition nous obligent à poser la question suivante : Comment peuvent voter les électeurs mécontents de l’action du gouvernement sortant ?

Le gouvernement de grande coalition de 1961 à 1965 est à direction PSC et a tenté d’apporter une solution au problème linguistique. Cette période a été politiquement mouvementée.

Résumé des événements survenus pendant la période 1961 – 1965

Le gouvernement Théo LEFEVRE décide de soumettre au parlement des projets appor-tant des précisions à la législation de 1932. En fait ils étendront sa rigueur :

Lois du 8 novembre 1962 – Fixant la frontière linguistique.

du 27 juillet 1963 –  – Enseignement des langues dans les écoles.

du 2 août 1963 – Régime linguistique de l’agglomération bruxelloise et de l’administration de l’Etat. (Le vote ‘pour’ est de 157 voix contre 33 (Volksunie, Parti Libéral, Parti Communiste et 3 PSC flamands)

Voir CHIROUX, p.175 : (le vote a lieu) “.., à la suite de longs et pénibles débats et des difficultés politiques que le gouvernement ne peut écarter par une conférence formée des 2 partis alliés au sein de la majorité. Le gouvernement cède aux exigences des extrémistes flamands en supprimant le volet linguistique du recensement. »

La frontière est donc fixée une fois pour toute. Le parlement (contre le gouvernement) se prononce pour le transfert de 6 communes de la Voer, les Fourons à la zone flamande. Les 4 200 habitants réagissent avec énergie et un référendum (67,6% de participation) donne 93% des électeurs se prononçant pour l »usage principal du français et leur maintien dans la province de Liège. Le parlement, sous la pression flamande, maintien sa décision du rattachement des Fourons au Limbourg.” (CHIROUX, p.180) : Alors que le problème linguistique semblait avoir trouvé sur le plan législatif une solution définitive, il est incontestable que se développe en Belgique un malaise dans les rapports entre les communautés. Selon le procureur du Roi auprès du tribunal correctionnel de Bruxelles, 24 attentats par explosifs auraient eu lieu entre 1964 et 1966 (Le MONDE du 15 octobre 1966).

CHIROUX, p. 204 : “Les véritables impulsions ne viennent pas des gouvernements ni même de |’appareil des partis mais de la -société civile- du corps politique en tant que celui-ci est distinct … de la machine des partis. Les partis seraient ainsi facilement soumis à l’influence des groupes de pression et s’efforceraient seulement de contrôler les poussées wallonnes et flamandes nées hors d’eux. »

CHIROUX,p. 205 : II souligne l’effet déstabilisant d’extrémistes minoritaires quand ceux-ci accèdent au parlement où leurs propos prennent alors une stature officielle. “De nombreux groupes dont 1”’influence ne cesse d’augmenter se sont implantés dans  une des 3 régions belges affirmant leur volonté de défendre exclusivement les intérêts de cette région. N’ayant pas de vocation gouvernementale , ne nourrissant pas l’ambition d’attirer les suffrages des habitants des 2 autres communautés, ces partis ont établi des programmes extrémistes, souvent même démagogiques et déterminent des mouvements d’opinion incontrôlables.”

« Ts participent aux consultations électorales et possèdent ainsi des représentants au parlement capables d’exposer leurs objectifs mais ils veulent surtout faire pression sur les grands partis … dès lors ces 3 grands partis vont se sel ivrer à une surenchère sur les positions de ces mouvements.”

Or, une période aussi animée 1961 – 1965 ne peut que susciter le mécontente- ment de certains électeurs. Nous allons maintenant tenter de répondre à la question posée précédemment : Pour qui vont voter en 1965 les mécontents de l’action gouvernementale de la grande coalition ?

Les chiffres obtenus à partir des analyses du vote réalisées par Nicole ELRUELLE, René EVALENKO et William FRAEYS, « Le Comportement Politique des Electeurs Belges » (Edition de l’Institut de Sociologie, 1970) permettent de distinguer 2 types de mécontents:

1) Les mécontents_du résultat obtenu sur le plan linguistique . Ces mécontents ont transférés leur voix sur un parti linguistique

  &961 1965

 

 Cantons wal lons, – listes wal lonnes  

0

 

3,5%

Cantons Flamands, listes flamandes 6% 11,9%

Sur le plan national, les listes wallonnes ont pour la première fois 3 sièges (FDF, IFW, FWT) alors que les listes Volksunie gagnent 7 sièges pour obtenir un total de 12.

  • Les mécontents de la trop grande place occupée par les langues

Le Parti Libéral qui avait dans l’opposition adopté une position de détache ment à l’égard de ce problème “un parti fidèle à la Belgique unitaire” recueille les voix de ceux qui réagissent contre l’invasion de la scène politique par la question des langues.

 

1961 1965
Cantons wallon – Parti Libéral   11,7% •          25,5%

 

•          Cantons flamands Parti Libéral

11,6% •          16,6%

 

Les 2 partis principaux qui dominaient de loin la scène politique électorale belge se sont effondrés :

              1961 •                1965
•                PSC (catholique)            41,5% 4,4% (-19 sièges)
•                PSB (socialiste) •                36,7% 28,2% (-20 sièges)
  • Le Parti Libéral recueillait sur le plan national:
•                1961 •                1965
•                Le Parti Libéral •                12,3% •          21,6% (+28 sièges)
  • Le Parti Communiste qui était descendu à 3,1% en 1961 est remonté à 4,6%.

Comportement électoral_face à un_ gouvernement de_grande coalition

  • L’électorat mécontent du gouvernement sortant se tourne vers une structure d’accueil quelle qu’en soit la nature quand les principales formations sont associées à la coalition Gouvernementale.
  • Nous avons rencontré une situation comparable en Autriche lors des élections législatives de 1990 où l’électorat mécontent de l’action gouvernementale s’est tourné vers la formation qui était dans l’opposition. Contrairement à la Belgique, une seule possibilité se présentait à l’électeur autrichien mécontent du gouvernement: Le Parti Libéral qui avait aux élections précédentes déjà franchi un pas en raison de son changement d’orientation idéologique. L’élection de 1968.
  • L’élection de 1968 surviendra au moment où se développe l’affaire de Louvain (qui est linguistique) et qui provoque la démission du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée.
  • Les acteurs politiques ne sont plus les mêmes mais l’électorat réagit de la même façon.

Les 2 partis au gouvernement sont le PSC et le Parti Libéral (du 19 mars au 7 février 1968). Ces 2 partis perdent des voix. Le PSC continue sa descente

•                  •          1965 •          1968
•                PSC •                34,4% •                31,87
•                Parti Libéral •          l 21,6% •                20,9%
  • Le Parti Libéral perd peu par rapport à sa forte augmentation de 1965 qui était de +12,3%. Le PSB, qui est dans l’opposition, reste au même niveau : 28,2% en 1965 et 28% en 1968

Trois propositions pour améliorer les institutions françaises

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez-McKey

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde. (Version plus élaborée d’un texte précédent) 

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1.  Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin (– AFP RTBF – publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont écrit sur leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

  1. Le système électoral (le mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires,des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaison ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proche de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approche s mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va ou non agir sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien, dès années 1970, a considérée comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Cmment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques[2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, doit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présente devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considerant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae[3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé,[4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance »[5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, a subordonner le proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, a long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui es permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

  1. 3.  Le contrôle du politique.

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusq’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

Le siècle des lumières

« Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte qutre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII mais cette disposition aurait pu être inséré ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant de. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

Commission des comptes de campagne. Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Création Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier

Le Parlement européen: modalités d’élection

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/21/le-parlement-europeen-modalites-d-election

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  1. Application: dispositions communes en vigueur
  2. Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, du traité FUE, «tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside». Les modalités d’exercice de ce droit ont été arrêtées par la directive 93/109/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/1/UE du Conseil et dont l’article 6 énonce que «tout citoyen de l’Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».

  1. Système électoral

L’élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable (article 1er de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil).

  1. Incompatibilités

Conformément à l’article 7 de l’acte de 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002), le mandat de député au Parlement européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge, d’avocat général ou de greffier de la Cour de justice, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d’organismes créés en vertu des traités pour gérer des fonds de l’Union ou réaliser des tâches administratives permanentes et directes, de membre du conseil d’administration, du comité de direction ou du personnel de la Banque européenne d’investissement, et de fonctionnaire ou d’agent en activité des institutions de l’Union européenne ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés. D’autres incompatibilités ont été ajoutées en 1997 (membre du Comité des régions) et en 2002 (membre du directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen et, il faut le souligner, député d’un parlement national).

Modalités relevant de la compétence nationale

En dehors de ces règles communes, les modalités électorales sont régies par des dispositions nationales qui peuvent être très différentes d’un État membre à l’autre; le système électoral peut donc être considéré comme un système électoral polymorphe.

  1. Système électoral et seuils applicables

En application de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, l’acte électoral de 1976 a été modifié avec la fixation d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution de sièges, compris entre 2 % et 5 %, dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges (y compris les États membres qui constituent une circonscription unique). Cette disposition devrait être mise en œuvre au plus tard lors des élections européennes de 2024. Tous les États membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle.

Les États membres suivants prévoient actuellement des seuils: la France (selon la circonscription), la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Croatie, la Lettonie et la Hongrie (5 %), l’Autriche, l’Italie et la Suède (4 %), la Grèce (3 %) et Chypre (1,8 %). Les autres États membres n’ont pas fixé de seuil.

  1. Découpage en circonscriptions

Aux élections européennes, la plupart des États membres font office de circonscriptions uniques. Cependant, cinq États membres (la Belgique, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.

Il existe des circonscriptions dont l’intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis aux Pays-Bas (19), en Allemagne (16, uniquement pour la CDU/CSU) et en Pologne (13).

  1. Droit de vote

L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche (16 ans) et en Grèce (17 ans).

Le vote est obligatoire dans quatre États membres (la Belgique, le Luxembourg, Chypre et la Grèce): cette obligation s’applique tant aux ressortissants qu’aux citoyens européens non ressortissants inscrits sur les listes. Les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote anticipé, de vote par correspondance et de vote électronique et par internet. Dans ce cas, ils sont tenus d’adopter des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel.

  1. Vote des non-ressortissants dans le pays d’accueil

En vertu de l’article 22 du traité FUE, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (Allemagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie) exigent que l’électeur ait établi son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d’autres (Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) qu’il y séjourne de manière habituelle, d’autres encore (Belgique et République tchèque) qu’il figure au registre de la population. Pour bénéficier du droit de vote au Luxembourg, à Chypre et en République tchèque, les citoyens de l’Union doivent également justifier d’une durée minimale de résidence.

  1. Vote des ressortissants non-résidents dans leur pays d’origine

Presque tous les États membres prévoient la possibilité de voter depuis l’étranger lors des élections européennes. En Belgique, en Bulgarie et en Grèce, seuls les ressortissants non-résidents établis dans un autre État membre peuvent voter, tandis que le Danemark et l’Italie limitent le droit de vote des ressortissants non-résidents établis dans un pays tiers à certaines catégories spécifiques (diplomates et militaires). Par ailleurs, l’Allemagne accorde le droit de vote aux élections au Parlement européen aux ressortissants qui vivent dans un autre pays de l’Union depuis au moins trois mois, à condition qu’ils soient inscrits sur les listes électorales allemandes. À Malte, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l’Union domiciliés sur leur territoire national.

Le fait que certains non-ressortissants aient la possibilité de voter à la fois dans leur pays d’accueil et dans le pays dont ils sont ressortissants pourrait donner lieu à des abus (double vote, pratique considérée comme un délit dans certains États membres). Cependant, en l’absence de procédures de rapprochement des données entre les autorités électorales des États membres, le contrôle demeure difficile. Les récents événements ont mis en lumière les risques potentiels que la communication en ligne fait peser, avec la manipulation des données à caractère personnel dans un contexte électoral, sur les processus électoraux et la démocratie. La Commission a proposé, comme mesure contre une éventuelle utilisation illicite des données à caractère personnel, de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières lorsque les partis politiques européens pourraient tirer profit d’infractions aux règles de protection des données dans le but d’exercer une influence sur le résultat des élections au Parlement européen[4].

  1. Éligibilité

L’éligibilité aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de résidence, quel qu’il soit, découle également du principe de non-discrimination entre ressortissants et non-ressortissants, et est un corollaire à la libre circulation et au libre séjour des personnes. Toute personne qui est citoyen de l’Union et qui, sans en avoir la nationalité, réunit par ailleurs les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit d’éligibilité de ses ressortissants, a le droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits (article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil).

Il a été proposé que le Parlement européen réserve une proportion de ses sièges (par exemple ceux qui seront laissés vacants après la sortie du Royaume-Uni) à des députés représentant des circonscriptions paneuropéennes et élus sur des listes transnationales, mais le Parlement a rejeté cette proposition dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen[5].

À part l’exigence de citoyenneté d’un État membre, qui est commune à tous les États membres, les conditions d’éligibilité varient d’un État à l’autre. Nul ne peut être candidat dans plus d’un État membre lors d’une même élection (article 4 de la directive 93/109/CE du Conseil). L’âge minimal pour se présenter aux élections est de dix-huit ans dans la plupart des États membres, sauf en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie (21 ans), en Roumanie (23 ans), et en Italie et en Grèce (25 ans).

  1. Modalités de candidature

Dans certains États membres (Allemagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, République tchèque, Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans tous les autres pays, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d’électeurs, et le versement d’une caution est parfois exigé. La décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen[6] établit les modalités d’attribution des sièges prévus à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, en application du principe de «proportionnalité dégressive», État membre par État membre (1.3.3).

  1. Date de l’élection

En vertu des articles 10 et 11 de l’acte de 1976, modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, les élections au Parlement européen ont lieu à une date située au cours d’une même période débutant un jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant; la date et les heures précises sont fixées par chaque État membre. En 1976, c’est le Conseil qui définit à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, la période électorale pour les premières élections, en 1979. Les élections ultérieures se sont déroulées au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l’article 5 de l’acte (voir fiche 1.3.1).

Pour les élections de 2014, le Conseil, par décision du 14 juin 2013, a déplacé la période des élections, prévues à l’origine en juin, pour la fixer entre le 22 et le 25 mai de façon à éviter un chevauchement avec les congés de Pentecôte, en application de l’article 11 disposant que: «s’il s’avère impossible de tenir les élections (…) au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, (…) fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l’article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l’alinéa précédent». Les élections ultérieures doivent se dérouler au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale (article 11 de l’acte de 1976). Par conséquent, les élections de 2019 se dérouleront du 23 au 26 mai.

  1. Liberté de l’électeur par rapport à l’ordre des candidats sur les listes

Dans la plupart des États membres, les électeurs ont la possibilité d’exprimer des votes préférentiels afin de changer l’ordre des noms sur la liste. Cependant, dans neuf États membres (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie et Roumanie), les listes sont fermées (pas de vote préférentiel). Au Luxembourg, il est même possible de voter pour des candidats appartenant à différentes listes et, en Suède, les électeurs peuvent également ajouter ou supprimer des noms sur les listes. À Malte, en Irlande et en Irlande du Nord, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence (vote unique transférable).

  1. Validation du scrutin et règles de la campagne électorale

Au Danemark et au Luxembourg, le parlement national vérifie les résultats de l’élection; en Slovénie, c’est l’Assemblée nationale qui confirme l’élection des députés au Parlement européen. En Allemagne, les résultats définitifs sont publiés par le responsable des opérations électorales au niveau fédéral le lendemain du vote. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovénie. C’est également le cas en Allemagne s’il y a contestation de la décision parlementaire. En Espagne, la validation du scrutin est faite par la «Junta Electoral Central». Aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, une commission de validation est investie de cette tâche.

Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d’antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.

Conformément à l’article 4 du règlement intérieur du Parlement et aux articles 5 et 13 de l’acte de 1976, les députés au Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans. Cette période commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. L’ouverture de la première session tenue après l’élection de 2014 a eu lieu le mardi 1er juillet 2014.

  1. Pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature

Dans certains États membres (Autriche, Croatie, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), les sièges devenus vacants sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste (éventuellement après ajustement en fonction des voix recueillies par les différents candidats). En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d’absence de suppléants, on tient compte de l’ordre des candidats sur les listes. En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste; s’ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées. Dans certains États membres (par exemple, en Autriche), les députés au Parlement européen ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n’est plus d’actualité. Dès lors que la période instaurée pour la conclusion d’un accord de retrait du Royaume-Uni arrivera à échéance le 29 mars 2019, cet État ne sera plus membre de l’Union lors des élections qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité, en accord avec le Royaume-Uni, de prolonger ladite période (article 50, paragraphe 3, du traité UE). Les 73 sièges du Royaume-Uni disparaîtront à compter de la date du retrait de ce pays. Ils ont déjà été en partie redistribués entre les autres États membres en vertu de la décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 du Conseil européen pour la période suivant les élections européennes de 2019 (1.3.3).

Rôle du Parlement européen

Depuis les années 60, le Parlement européen s’est maintes fois prononcé sur les questions relatives au droit électoral et a présenté des propositions conformément à l’article 138 du traité CE. L’absence d’une véritable procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen prouve combien il est difficile d’harmoniser des traditions nationales différentes. La possibilité prévue par le traité d’Amsterdam d’adopter des principes communs a permis, dans une certaine mesure seulement, de surmonter ces difficultés. La volonté, définie à l’article 223 du traité FUE, d’adopter une procédure uniforme, prévoyant l’approbation du Parlement européen, ne s’est pas encore concrétisée. Les efforts déployés sans relâche par le Parlement pour moderniser et «européaniser» la procédure électorale commune ont abouti en 1997 à une proposition de procédure électorale uniforme; sa substance a été incorporée dans la décision du Conseil de 2002. La proposition de circonscription européenne (institution d’une circonscription unique européenne pour l’élection de 10 % des sièges) est toujours en débat. Le 7 février 2018, le Parlement s’est prononcé pour réduire son nombre de sièges de 751 à 705 après le départ du Royaume-Uni (qui devrait intervenir avant les élections de 2019).

Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leur candidat au poste de président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. Ces modalités ont été mises en œuvre dans la perspective des élections de 2014, qui ont vu, pour la première fois, apparaître des têtes de liste («Spitzenkandidaten»). Après les élections de 2014, l’une de ces têtes de liste, M. Jean-Claude Juncker, a été élu président de la Commission le 22 octobre 2014 par le Parlement européen. Dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[7], le Parlement s’est dit prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aura pas été désigné comme tête de liste d’un parti politique européen en amont des élections de 2019.

Un système de financement des partis politiques au niveau européen a été créé en 2003; il permet aussi la création de fondations politiques (1.3.3) au niveau de l’Union [règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes].

 

[1]JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

[2]JO L 178 du 16.7.2018, p. 1.

[3]JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.

[4]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636].

[5]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

[6]JO L 165I du 2.7.2018, p. 1.

[7]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030.

Udo Bux

10-2018

 

Les effets des modes de scrutin : Le cas de l’Ecosse.

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

L’Ecosse a un mode de scrutin similaire à celui de l’Allemagne.

Avant que Tony Blair décide de la « devolution » (transfert de pouvoir), pour le Pays de Galles et à l’Ecosse, ceux-ci étaient des bastions du Labour. Mais le Parti Nationaliste Ecossé a pris les électeurs jadis Labour. Ce changement est du au fait qu’avec « devolution » on a mis en place des élections avec un  système mixte, une part de proportionnelle l et une autre part de scrutin majoritaire à un tour.

 Ecosse. Elections : la nuit d’horreur des travaillistes

Publié le 06/05/2016 , MEDIAPART

« La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon va pouvoir renouveler son mandat, mais il lui manque probablement deux sièges pour une majorité. Le grand perdant de ce scrutin régional : le Parti travailliste.

“Le Parti nationaliste écossais (le SNP) garde le pouvoir en Ecosse, mais perd la majorité”, annonce le Daily Record. Selon les premiers résultats des élections du Parlement écossais du 5 mai – l’Ecosse jouit d’un degré d’autonomie avancé au sein du Royaume-Uni –, le parti nationaliste de Nicola Sturgeon aurait gagné 63 sièges, une perte de 5 sièges. Or, il en faudrait 65 pour avoir la majorité.

Cela implique aussi qu’il n’y aura pas de nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse dans les cinq ans à venir, prévoit The Daily Telegraph. Car les élections montrent que le SNP est “suffisamment fort pour demander un nouveau référendum, mais pas assez pour le gagner”

“Nuit d’horreur pour le Parti travailliste”

Le grand perdant des élections écossaises, c’est le Parti travailliste, observe le Daily Record :  Le ‘Labour” perd 12 sièges et n’en conserve que 22. “Pour le Parti travailliste, ce fut une nuit d’horreur, car il a perdu ses bastions les uns après les autres, ce qui rappelle le tsunami du SNP lors des élections législatives l’année dernière.”

A quoi cette défaite du Parti travailliste est-elle due ? A Londres, The Daily Telegraph l’explique par la faible popularité de son dirigeant national, Jeremy Corbyn, par son programme électoral marqué par des impôts élevés, mais aussi par les soupçons d’antisémitisme qui pèsent sur le parti.

TROIS ARTICLES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS EUROPEENNES

TROIS ARTICLES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS EUROPEENNES

L’élection au Parlement européen (mai 2014)

BERNARD OWEN | LE 23/04/2014

Nous arrivons bientôt aux élections européennes, qui se pratiquent au scrutin de liste proportionnel. Or, ce mode de scrutin mène parfois à des situations surprenantes. Contentons-nous d’indiquer que ce mode de scrutin présente à première vue certaines incohérences, à savoir qu’il est moins politique qu’il ne paraît et serait mieux placé dans le domaine de la sociologie.

Un schéma commun à l’Europe

Voyons les élections pour le Parlement européen de 2004 et citons le journal « Le Monde » du 15 juin 2004 : « Les électeurs européens de tous les pays s’abstiennent ou punissent leurs dirigeants ». Tomaz Zukowski parle des élections parlementaires européennes : « un vote de défiance contre le gouvernement, une pré-élection nationale ». Le journal « Le Monde » revient sur le cas de la France : « L’élection européenne a lieu au moment d’un gouvernement de droite : Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, déjà défaits aux régionales de mars 2004 ».

Confusion quant aux raisons des niveaux atteints

Plus tôt encore : aux élections européennes de 1979, donnons l’exemple d’une élection gagnée par une personne intéressante, mais dont le charisme n’était pas la raison de la victoire de la liste U.D.F.

Simone Weil, tête de liste, obtient 27,6 % des suffrages, alors que Jacques Chirac, R.P.R., n’obtient que 16,3 % des suffrages, sous la présidence de Giscard d’Estaing : U.D.F. Jérôme Jaffré dans la revue « Pouvoirs » II 79 nous fait part d’une étude où il découvre plus de similitudes géographiques entre le vote pour le candidat Giscard d’Estaing aux élections présidentielles de 1974 qu’avec le score des candidats U.D.F. aux élections législatives, pourtant plus proches, de 1979. La liste U.D.F. faisait mieux que celle du R.P.R., mais, naturellement, l’opposition de gauche obtenait un retentissant 44,1 % des suffrages. Le président de la République entraînait donc derrière lui la partie de la majorité législative qui était la sienne.

La popularité du Président par rapport à l’élection

Plus proche de notre époque. Aux élections européennes de 2009, l’U.M.P. avait obtenu 27,9 % des suffrages, ce qui était reconnu comme une victoire, et avait représenté un gain de popularité au Président Sarkozy, qui dura un mois pour retomber aux 37 % précédents (TNS – SOFRES).

Qu’en sera-t-il de nos élections européennes de 2014 ? Une victoire des socialistes en cette période de crise se présenterait comme exceptionnelle. Une telle victoire découlerait directement du changement de premier ministre. Pourquoi ? Une élection pour le parlement européen disposant d’un pouvoir peu connu du public et dont la structure n’est pas à l’image d’une de nos démocraties, à savoir : une équipe qui gouverne et une autre qui la contrôle au sein d’une assemblée, entraîne des doutes. L’Europe est-elle une protection contre la mondialisation ? Ou, au contraire, se mêle-t-elle de questions nationales propres aux diverses nations ?

La crise étant présente, l’action gouvernementale sera commentée et surveillée. Seulement, voilà, les spécialistes de l’économie étant rares, l’on prendra en compte ses propres ennuis, ses craintes, et l’on sera attentif au travail du gouvernement. Là encore, que savons-nous sur la valeur de sa besogne, sa technicité ?

Alors, nous devrons nous fier à son apparence. L’on jugera le gouvernement tel que l’on sait juger une ou telle personne. Sont-elles énergiques, courageuses ? Peut-on faire confiance au gouvernement pour prendre, le moment venu, les décisions qui s’imposent ? Il s’agira moins de l’action du gouvernement, mais que de l’impression et de la confiance qu’il suscitera..

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/04/23/cercle_96123.htm#vIeKvqZgQhHZ3ysG.99

Elections européennes : la nouvelle donne

BERNARD OWEN | LE 06/05/14

De toutes nouvelles données se présentent à l’approche des élections européennes. Elles se situent au niveau de l’autorité qui apparaît au gouvernement. Les sondages, qui se présentaient de façon monotone, prennent leur envolée et apportent l’éclat d’un véritable combat politique, même si l’Europe n’en est que la scène.

Que penser de ces prochaines élections européennes ? Elles faisaient peur… La proportionnelle, même au sein d’une France découpée en 8 circonscriptions, ne pouvait que favoriser les extrêmes. La dynamique de Marine Le Pen (« Marine la Divine » des Guignols) devancerait-elle l’U.M.P. ? Lors du sondage Opinion Way dans le Figaro du 6 avril 2014, 17 % des interrogés ne se prononçaient pas, mais veulent aller voter. En consultant les sondages, qui s’étalent du 9 octobre 2013 au 9 avril 2014, le Parti Socialiste est systématiquement en troisième position derrière l’U.M.P. et le Front National. Or, le monde politique français vient de se transformer au moment des élections européennes du 25 mai 2014.

Il est certain que le scrutin proportionnel favorise les extrêmes, mais il y a aussi bien d’autres choses à dire sur ce sujet. Regardons la situation en France. Trois principaux partis sont présents. Le Parti Socialiste dispose du Président de la République et, jusqu’à une date récente, d’un Premier ministre, qui l’un comme l’autre ne présentaient pas l’image de l’autorité. L’U.M.P., à partir de la C.O.C.O.E., a donné l’impression d’une force désorganisée. C’est de ce constat que l’énergie de Marine Le Pen apporte l’image qu’une nation attend de ses dirigeants. Or, la proportionnelle a d’autres effets.

Hormis certaines situations que nous connaissons bien, le parti est subordonné à l’homme. Cela en Europe ou ailleurs. Par exemple, en Amérique du Sud, on a longtemps pratiqué exclusivement la proportionnelle dans des régimes présidentiels, et dans ce cas, le Président tire derrière lui le parti, qui retombera à un niveau dérisoire, si le Président n’accomplit qu’un seul mandat. Il faut comprendre que l’électeur, surtout dans le cas de ce mode de scrutin, cherche le chef qui se doit d’être compétent et énergique.

Le scrutin proportionnel, sous quelque forme que ce soit, est dangereux. Un livre en anglais (non en américain) vient d’en parler abondamment. Encore faut-il à l’occasion tenir compte des possibilités de ce mode de scrutin.

En France, depuis les élections municipales, le gouvernement a changé. Plaçons-nous le 4 mai 2014 (rédaction par M6 info – GETTXI de 1) : près de deux tiers des Français (64 %) estiment que Manuel Valls est un bon Premier ministre (sondage BVA pour le journal « Le Parisien »).

À noter que pour 76 % des sympathisants de gauche, il est un bon Premier ministre, et 51 % des sympathisants de droite. 50 % des Français pensent qu’il sera efficace pour réduire les déficits publics, mais seulement 32 % croient à sa possibilité de réduire le chômage (les Français sont lucides). 80 % des interrogés le jugent autoritaire.

Il a suffi de le voir devant l’Assemblée nationale où il a répété à trois reprises avec beaucoup d’énergie « j’assume » pour en être convaincu. Quant à son comportement politique, 53 % des Français le trouvent juste comme il faut, ni trop à gauche, ni pas assez à gauche. Pour les sympathisants de gauche, une courte majorité le trouve pas assez à gauche, alors que 47 % le trouvent juste comme il faut, et 3 % « trop à gauche ».

Les élections européennes sont différentes des votations municipales qui représentent un enjeu local proche de chacun.

Par suite du changement de personnalité du gouvernement cette année, l’élection européenne prendra une configuration réellement politique, non seulement nationale, mais aussi européenne.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/05/06/cercle_97061.htm#TtjFY4pi7mte9lm3.99

Les élections européennes à la recherche de la bonne gouvernance

BERNARD OWEN | LE 27/05/14

par Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey –

À la suite des auteurs du XIXe siècle, la croyance dominante a été que le fait de pratiquer le scrutin proportionnel jouait essentiellement sur l’obtention d’une certaine équivalence entre le pourcentage de suffrages et le pourcentage de sièges obtenus. Or, il n’en est rien.

Le scrutin proportionnel, en comparaison à un scrutin majoritaire à circonscription uninominal (cela veut dire que la nation est divisée en circonscriptions, chacune devant élire un seul député), a un effet non négligeable sur le nombre de suffrages obtenus par les partis eux-mêmes.

Pour illustrer ceci, prenons le cas de l’UKIP, parti récemment venu en Grande-Bretagne, qui peut se réjouir du scrutin proportionnel des élections européennes.

En France, les élections qui se présentent à la façon d’une grande circonscription, qu’elles soient ou non au scrutin proportionnel, sont un avantage pour les partis non intégrés dans le bipartisme droite-gauche. L’on y trouve le premier tour d’une élection présidentielle. En 2002, Jean Marie Le Pen a éliminé le candidat socialiste.

Certes, elle faisait suite à une longue période de cohabitation (1997 – 2002), ce qui ne pouvait que troubler l’électorat. L’expérience a peu de chance de se renouveler. Les élections européennes au scrutin proportionnel (même si la France est divisée en 8 circonscriptions) sont la porte ouverte aux partis tels que le Front National, d’autant plus que ce mode de scrutin peut favoriser les scissions des autres formations du bipartisme. L’on revient à « l’accordéon électoral ».

Le scrutin majoritaire rassemble et le scrutin proportionnel divise : ce dont parlait Jean-Luc Parodi – les scrutins majoritaires ou à tendance majoritaire, et les élections européennes au scrutin proportionnel, déjà bien installées dans la plupart des États européens, et le Front National ou les partis populistes toujours prêts à s’engouffrer dès qu’une porte est ouverte.

Lors des élections européennes de 1989, le Front National obtient déjà 11, 73 % des suffrages et 10 sièges, ce qui n’est déjà pas très loin du Parti Socialiste : 23, 6 % des suffrages et 22 sièges, alors que le RPR et l’UDF présentent une seule liste.

Les élections européennes de 1994 accordent 10,6 % des suffrages au Front National et 11 sièges, mais la proportionnelle divise la gauche et le Parti Socialiste n’obtient que 14,5 % des suffrages et 15 sièges, et les Radicaux de Gauche 12 % des suffrages et 13 sièges.

Les élections européennes de 1999 voient toute la droite divisée. Le Front National n’obtient que 5,7 % des suffrages, la scission 3,3 % des suffrages. Le RPR – DC obtient 12,8 % des suffrages, alors que le RPF réussit mieux avec 13 % des suffrages et 13 sièges. L’UDF obtient 9,3 % des suffrages et 9 sièges. Le bipartisme est en loque.

En réalité, il ne faut pas critiquer les élections européennes de 2014. Elles ne sont que l’image de la mauvaise gouvernance que l’on constate dans la plupart des États membres « proportionnalistes ».

Psychologues, psychiatres, sociologues scrutent l’être humain dans sa vie privée ou dans sa vie sociale et politique, ce qui donne lieu à de nombreuses recherches et publications… et les institutions ? Les rédacteurs de lois, de systèmes électoraux ne tiennent aucun compte des recherches faites, et l’on considère l’être humain comme une unité que l’on maîtrise selon des règles en dehors des réflexions comparatives. Il paraît plus simple de concevoir un ordinateur, une fusée que de mettre en place des institutions raisonnables.

Note : Information obtenue des sites BBC, CEVIPOL.

 

Le Parlement européen: modalités d’élection

 


ww.europarl.europa.eu

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).