Trois propositions pour améliorer les institutions françaises

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez-McKey

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde. (Version plus élaborée d’un texte précédent) 

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1.  Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin (– AFP RTBF – publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont écrit sur leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

  1. Le système électoral (le mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires,des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaison ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proche de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approche s mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va ou non agir sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien, dès années 1970, a considérée comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Cmment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques[2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, doit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présente devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considerant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae[3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé,[4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance »[5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, a subordonner le proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, a long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui es permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

  1. 3.  Le contrôle du politique.

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusq’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

Le siècle des lumières

« Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte qutre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII mais cette disposition aurait pu être inséré ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant de. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

Commission des comptes de campagne. Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Création Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier

Le Parlement européen: modalités d’élection

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/21/le-parlement-europeen-modalites-d-election

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  1. Application: dispositions communes en vigueur
  2. Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, du traité FUE, «tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside». Les modalités d’exercice de ce droit ont été arrêtées par la directive 93/109/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/1/UE du Conseil et dont l’article 6 énonce que «tout citoyen de l’Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».

  1. Système électoral

L’élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable (article 1er de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil).

  1. Incompatibilités

Conformément à l’article 7 de l’acte de 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002), le mandat de député au Parlement européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge, d’avocat général ou de greffier de la Cour de justice, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d’organismes créés en vertu des traités pour gérer des fonds de l’Union ou réaliser des tâches administratives permanentes et directes, de membre du conseil d’administration, du comité de direction ou du personnel de la Banque européenne d’investissement, et de fonctionnaire ou d’agent en activité des institutions de l’Union européenne ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés. D’autres incompatibilités ont été ajoutées en 1997 (membre du Comité des régions) et en 2002 (membre du directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen et, il faut le souligner, député d’un parlement national).

Modalités relevant de la compétence nationale

En dehors de ces règles communes, les modalités électorales sont régies par des dispositions nationales qui peuvent être très différentes d’un État membre à l’autre; le système électoral peut donc être considéré comme un système électoral polymorphe.

  1. Système électoral et seuils applicables

En application de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, l’acte électoral de 1976 a été modifié avec la fixation d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution de sièges, compris entre 2 % et 5 %, dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges (y compris les États membres qui constituent une circonscription unique). Cette disposition devrait être mise en œuvre au plus tard lors des élections européennes de 2024. Tous les États membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle.

Les États membres suivants prévoient actuellement des seuils: la France (selon la circonscription), la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Croatie, la Lettonie et la Hongrie (5 %), l’Autriche, l’Italie et la Suède (4 %), la Grèce (3 %) et Chypre (1,8 %). Les autres États membres n’ont pas fixé de seuil.

  1. Découpage en circonscriptions

Aux élections européennes, la plupart des États membres font office de circonscriptions uniques. Cependant, cinq États membres (la Belgique, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.

Il existe des circonscriptions dont l’intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis aux Pays-Bas (19), en Allemagne (16, uniquement pour la CDU/CSU) et en Pologne (13).

  1. Droit de vote

L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche (16 ans) et en Grèce (17 ans).

Le vote est obligatoire dans quatre États membres (la Belgique, le Luxembourg, Chypre et la Grèce): cette obligation s’applique tant aux ressortissants qu’aux citoyens européens non ressortissants inscrits sur les listes. Les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote anticipé, de vote par correspondance et de vote électronique et par internet. Dans ce cas, ils sont tenus d’adopter des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel.

  1. Vote des non-ressortissants dans le pays d’accueil

En vertu de l’article 22 du traité FUE, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (Allemagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie) exigent que l’électeur ait établi son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d’autres (Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) qu’il y séjourne de manière habituelle, d’autres encore (Belgique et République tchèque) qu’il figure au registre de la population. Pour bénéficier du droit de vote au Luxembourg, à Chypre et en République tchèque, les citoyens de l’Union doivent également justifier d’une durée minimale de résidence.

  1. Vote des ressortissants non-résidents dans leur pays d’origine

Presque tous les États membres prévoient la possibilité de voter depuis l’étranger lors des élections européennes. En Belgique, en Bulgarie et en Grèce, seuls les ressortissants non-résidents établis dans un autre État membre peuvent voter, tandis que le Danemark et l’Italie limitent le droit de vote des ressortissants non-résidents établis dans un pays tiers à certaines catégories spécifiques (diplomates et militaires). Par ailleurs, l’Allemagne accorde le droit de vote aux élections au Parlement européen aux ressortissants qui vivent dans un autre pays de l’Union depuis au moins trois mois, à condition qu’ils soient inscrits sur les listes électorales allemandes. À Malte, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l’Union domiciliés sur leur territoire national.

Le fait que certains non-ressortissants aient la possibilité de voter à la fois dans leur pays d’accueil et dans le pays dont ils sont ressortissants pourrait donner lieu à des abus (double vote, pratique considérée comme un délit dans certains États membres). Cependant, en l’absence de procédures de rapprochement des données entre les autorités électorales des États membres, le contrôle demeure difficile. Les récents événements ont mis en lumière les risques potentiels que la communication en ligne fait peser, avec la manipulation des données à caractère personnel dans un contexte électoral, sur les processus électoraux et la démocratie. La Commission a proposé, comme mesure contre une éventuelle utilisation illicite des données à caractère personnel, de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières lorsque les partis politiques européens pourraient tirer profit d’infractions aux règles de protection des données dans le but d’exercer une influence sur le résultat des élections au Parlement européen[4].

  1. Éligibilité

L’éligibilité aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de résidence, quel qu’il soit, découle également du principe de non-discrimination entre ressortissants et non-ressortissants, et est un corollaire à la libre circulation et au libre séjour des personnes. Toute personne qui est citoyen de l’Union et qui, sans en avoir la nationalité, réunit par ailleurs les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit d’éligibilité de ses ressortissants, a le droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits (article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil).

Il a été proposé que le Parlement européen réserve une proportion de ses sièges (par exemple ceux qui seront laissés vacants après la sortie du Royaume-Uni) à des députés représentant des circonscriptions paneuropéennes et élus sur des listes transnationales, mais le Parlement a rejeté cette proposition dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen[5].

À part l’exigence de citoyenneté d’un État membre, qui est commune à tous les États membres, les conditions d’éligibilité varient d’un État à l’autre. Nul ne peut être candidat dans plus d’un État membre lors d’une même élection (article 4 de la directive 93/109/CE du Conseil). L’âge minimal pour se présenter aux élections est de dix-huit ans dans la plupart des États membres, sauf en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie (21 ans), en Roumanie (23 ans), et en Italie et en Grèce (25 ans).

  1. Modalités de candidature

Dans certains États membres (Allemagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, République tchèque, Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans tous les autres pays, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d’électeurs, et le versement d’une caution est parfois exigé. La décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen[6] établit les modalités d’attribution des sièges prévus à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, en application du principe de «proportionnalité dégressive», État membre par État membre (1.3.3).

  1. Date de l’élection

En vertu des articles 10 et 11 de l’acte de 1976, modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, les élections au Parlement européen ont lieu à une date située au cours d’une même période débutant un jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant; la date et les heures précises sont fixées par chaque État membre. En 1976, c’est le Conseil qui définit à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, la période électorale pour les premières élections, en 1979. Les élections ultérieures se sont déroulées au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l’article 5 de l’acte (voir fiche 1.3.1).

Pour les élections de 2014, le Conseil, par décision du 14 juin 2013, a déplacé la période des élections, prévues à l’origine en juin, pour la fixer entre le 22 et le 25 mai de façon à éviter un chevauchement avec les congés de Pentecôte, en application de l’article 11 disposant que: «s’il s’avère impossible de tenir les élections (…) au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, (…) fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l’article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l’alinéa précédent». Les élections ultérieures doivent se dérouler au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale (article 11 de l’acte de 1976). Par conséquent, les élections de 2019 se dérouleront du 23 au 26 mai.

  1. Liberté de l’électeur par rapport à l’ordre des candidats sur les listes

Dans la plupart des États membres, les électeurs ont la possibilité d’exprimer des votes préférentiels afin de changer l’ordre des noms sur la liste. Cependant, dans neuf États membres (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie et Roumanie), les listes sont fermées (pas de vote préférentiel). Au Luxembourg, il est même possible de voter pour des candidats appartenant à différentes listes et, en Suède, les électeurs peuvent également ajouter ou supprimer des noms sur les listes. À Malte, en Irlande et en Irlande du Nord, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence (vote unique transférable).

  1. Validation du scrutin et règles de la campagne électorale

Au Danemark et au Luxembourg, le parlement national vérifie les résultats de l’élection; en Slovénie, c’est l’Assemblée nationale qui confirme l’élection des députés au Parlement européen. En Allemagne, les résultats définitifs sont publiés par le responsable des opérations électorales au niveau fédéral le lendemain du vote. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovénie. C’est également le cas en Allemagne s’il y a contestation de la décision parlementaire. En Espagne, la validation du scrutin est faite par la «Junta Electoral Central». Aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, une commission de validation est investie de cette tâche.

Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d’antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.

Conformément à l’article 4 du règlement intérieur du Parlement et aux articles 5 et 13 de l’acte de 1976, les députés au Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans. Cette période commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. L’ouverture de la première session tenue après l’élection de 2014 a eu lieu le mardi 1er juillet 2014.

  1. Pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature

Dans certains États membres (Autriche, Croatie, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), les sièges devenus vacants sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste (éventuellement après ajustement en fonction des voix recueillies par les différents candidats). En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d’absence de suppléants, on tient compte de l’ordre des candidats sur les listes. En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste; s’ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées. Dans certains États membres (par exemple, en Autriche), les députés au Parlement européen ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n’est plus d’actualité. Dès lors que la période instaurée pour la conclusion d’un accord de retrait du Royaume-Uni arrivera à échéance le 29 mars 2019, cet État ne sera plus membre de l’Union lors des élections qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité, en accord avec le Royaume-Uni, de prolonger ladite période (article 50, paragraphe 3, du traité UE). Les 73 sièges du Royaume-Uni disparaîtront à compter de la date du retrait de ce pays. Ils ont déjà été en partie redistribués entre les autres États membres en vertu de la décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 du Conseil européen pour la période suivant les élections européennes de 2019 (1.3.3).

Rôle du Parlement européen

Depuis les années 60, le Parlement européen s’est maintes fois prononcé sur les questions relatives au droit électoral et a présenté des propositions conformément à l’article 138 du traité CE. L’absence d’une véritable procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen prouve combien il est difficile d’harmoniser des traditions nationales différentes. La possibilité prévue par le traité d’Amsterdam d’adopter des principes communs a permis, dans une certaine mesure seulement, de surmonter ces difficultés. La volonté, définie à l’article 223 du traité FUE, d’adopter une procédure uniforme, prévoyant l’approbation du Parlement européen, ne s’est pas encore concrétisée. Les efforts déployés sans relâche par le Parlement pour moderniser et «européaniser» la procédure électorale commune ont abouti en 1997 à une proposition de procédure électorale uniforme; sa substance a été incorporée dans la décision du Conseil de 2002. La proposition de circonscription européenne (institution d’une circonscription unique européenne pour l’élection de 10 % des sièges) est toujours en débat. Le 7 février 2018, le Parlement s’est prononcé pour réduire son nombre de sièges de 751 à 705 après le départ du Royaume-Uni (qui devrait intervenir avant les élections de 2019).

Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leur candidat au poste de président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. Ces modalités ont été mises en œuvre dans la perspective des élections de 2014, qui ont vu, pour la première fois, apparaître des têtes de liste («Spitzenkandidaten»). Après les élections de 2014, l’une de ces têtes de liste, M. Jean-Claude Juncker, a été élu président de la Commission le 22 octobre 2014 par le Parlement européen. Dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[7], le Parlement s’est dit prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aura pas été désigné comme tête de liste d’un parti politique européen en amont des élections de 2019.

Un système de financement des partis politiques au niveau européen a été créé en 2003; il permet aussi la création de fondations politiques (1.3.3) au niveau de l’Union [règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes].

 

[1]JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

[2]JO L 178 du 16.7.2018, p. 1.

[3]JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.

[4]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636].

[5]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

[6]JO L 165I du 2.7.2018, p. 1.

[7]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030.

Udo Bux

10-2018

 

Les effets des modes de scrutin : Le cas de l’Ecosse.

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

L’Ecosse a un mode de scrutin similaire à celui de l’Allemagne.

Avant que Tony Blair décide de la « devolution » (transfert de pouvoir), pour le Pays de Galles et à l’Ecosse, ceux-ci étaient des bastions du Labour. Mais le Parti Nationaliste Ecossé a pris les électeurs jadis Labour. Ce changement est du au fait qu’avec « devolution » on a mis en place des élections avec un  système mixte, une part de proportionnelle l et une autre part de scrutin majoritaire à un tour.

 Ecosse. Elections : la nuit d’horreur des travaillistes

Publié le 06/05/2016 , MEDIAPART

« La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon va pouvoir renouveler son mandat, mais il lui manque probablement deux sièges pour une majorité. Le grand perdant de ce scrutin régional : le Parti travailliste.

“Le Parti nationaliste écossais (le SNP) garde le pouvoir en Ecosse, mais perd la majorité”, annonce le Daily Record. Selon les premiers résultats des élections du Parlement écossais du 5 mai – l’Ecosse jouit d’un degré d’autonomie avancé au sein du Royaume-Uni –, le parti nationaliste de Nicola Sturgeon aurait gagné 63 sièges, une perte de 5 sièges. Or, il en faudrait 65 pour avoir la majorité.

Cela implique aussi qu’il n’y aura pas de nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse dans les cinq ans à venir, prévoit The Daily Telegraph. Car les élections montrent que le SNP est “suffisamment fort pour demander un nouveau référendum, mais pas assez pour le gagner”

“Nuit d’horreur pour le Parti travailliste”

Le grand perdant des élections écossaises, c’est le Parti travailliste, observe le Daily Record :  Le ‘Labour” perd 12 sièges et n’en conserve que 22. “Pour le Parti travailliste, ce fut une nuit d’horreur, car il a perdu ses bastions les uns après les autres, ce qui rappelle le tsunami du SNP lors des élections législatives l’année dernière.”

A quoi cette défaite du Parti travailliste est-elle due ? A Londres, The Daily Telegraph l’explique par la faible popularité de son dirigeant national, Jeremy Corbyn, par son programme électoral marqué par des impôts élevés, mais aussi par les soupçons d’antisémitisme qui pèsent sur le parti.

TROIS ARTICLES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS EUROPEENNES

TROIS ARTICLES POUR LES PROCHAINES ELECTIONS EUROPEENNES

L’élection au Parlement européen (mai 2014)

BERNARD OWEN | LE 23/04/2014

Nous arrivons bientôt aux élections européennes, qui se pratiquent au scrutin de liste proportionnel. Or, ce mode de scrutin mène parfois à des situations surprenantes. Contentons-nous d’indiquer que ce mode de scrutin présente à première vue certaines incohérences, à savoir qu’il est moins politique qu’il ne paraît et serait mieux placé dans le domaine de la sociologie.

Un schéma commun à l’Europe

Voyons les élections pour le Parlement européen de 2004 et citons le journal « Le Monde » du 15 juin 2004 : « Les électeurs européens de tous les pays s’abstiennent ou punissent leurs dirigeants ». Tomaz Zukowski parle des élections parlementaires européennes : « un vote de défiance contre le gouvernement, une pré-élection nationale ». Le journal « Le Monde » revient sur le cas de la France : « L’élection européenne a lieu au moment d’un gouvernement de droite : Raffarin, sous la présidence de Jacques Chirac, déjà défaits aux régionales de mars 2004 ».

Confusion quant aux raisons des niveaux atteints

Plus tôt encore : aux élections européennes de 1979, donnons l’exemple d’une élection gagnée par une personne intéressante, mais dont le charisme n’était pas la raison de la victoire de la liste U.D.F.

Simone Weil, tête de liste, obtient 27,6 % des suffrages, alors que Jacques Chirac, R.P.R., n’obtient que 16,3 % des suffrages, sous la présidence de Giscard d’Estaing : U.D.F. Jérôme Jaffré dans la revue « Pouvoirs » II 79 nous fait part d’une étude où il découvre plus de similitudes géographiques entre le vote pour le candidat Giscard d’Estaing aux élections présidentielles de 1974 qu’avec le score des candidats U.D.F. aux élections législatives, pourtant plus proches, de 1979. La liste U.D.F. faisait mieux que celle du R.P.R., mais, naturellement, l’opposition de gauche obtenait un retentissant 44,1 % des suffrages. Le président de la République entraînait donc derrière lui la partie de la majorité législative qui était la sienne.

La popularité du Président par rapport à l’élection

Plus proche de notre époque. Aux élections européennes de 2009, l’U.M.P. avait obtenu 27,9 % des suffrages, ce qui était reconnu comme une victoire, et avait représenté un gain de popularité au Président Sarkozy, qui dura un mois pour retomber aux 37 % précédents (TNS – SOFRES).

Qu’en sera-t-il de nos élections européennes de 2014 ? Une victoire des socialistes en cette période de crise se présenterait comme exceptionnelle. Une telle victoire découlerait directement du changement de premier ministre. Pourquoi ? Une élection pour le parlement européen disposant d’un pouvoir peu connu du public et dont la structure n’est pas à l’image d’une de nos démocraties, à savoir : une équipe qui gouverne et une autre qui la contrôle au sein d’une assemblée, entraîne des doutes. L’Europe est-elle une protection contre la mondialisation ? Ou, au contraire, se mêle-t-elle de questions nationales propres aux diverses nations ?

La crise étant présente, l’action gouvernementale sera commentée et surveillée. Seulement, voilà, les spécialistes de l’économie étant rares, l’on prendra en compte ses propres ennuis, ses craintes, et l’on sera attentif au travail du gouvernement. Là encore, que savons-nous sur la valeur de sa besogne, sa technicité ?

Alors, nous devrons nous fier à son apparence. L’on jugera le gouvernement tel que l’on sait juger une ou telle personne. Sont-elles énergiques, courageuses ? Peut-on faire confiance au gouvernement pour prendre, le moment venu, les décisions qui s’imposent ? Il s’agira moins de l’action du gouvernement, mais que de l’impression et de la confiance qu’il suscitera..

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/04/23/cercle_96123.htm#vIeKvqZgQhHZ3ysG.99

Elections européennes : la nouvelle donne

BERNARD OWEN | LE 06/05/14

De toutes nouvelles données se présentent à l’approche des élections européennes. Elles se situent au niveau de l’autorité qui apparaît au gouvernement. Les sondages, qui se présentaient de façon monotone, prennent leur envolée et apportent l’éclat d’un véritable combat politique, même si l’Europe n’en est que la scène.

Que penser de ces prochaines élections européennes ? Elles faisaient peur… La proportionnelle, même au sein d’une France découpée en 8 circonscriptions, ne pouvait que favoriser les extrêmes. La dynamique de Marine Le Pen (« Marine la Divine » des Guignols) devancerait-elle l’U.M.P. ? Lors du sondage Opinion Way dans le Figaro du 6 avril 2014, 17 % des interrogés ne se prononçaient pas, mais veulent aller voter. En consultant les sondages, qui s’étalent du 9 octobre 2013 au 9 avril 2014, le Parti Socialiste est systématiquement en troisième position derrière l’U.M.P. et le Front National. Or, le monde politique français vient de se transformer au moment des élections européennes du 25 mai 2014.

Il est certain que le scrutin proportionnel favorise les extrêmes, mais il y a aussi bien d’autres choses à dire sur ce sujet. Regardons la situation en France. Trois principaux partis sont présents. Le Parti Socialiste dispose du Président de la République et, jusqu’à une date récente, d’un Premier ministre, qui l’un comme l’autre ne présentaient pas l’image de l’autorité. L’U.M.P., à partir de la C.O.C.O.E., a donné l’impression d’une force désorganisée. C’est de ce constat que l’énergie de Marine Le Pen apporte l’image qu’une nation attend de ses dirigeants. Or, la proportionnelle a d’autres effets.

Hormis certaines situations que nous connaissons bien, le parti est subordonné à l’homme. Cela en Europe ou ailleurs. Par exemple, en Amérique du Sud, on a longtemps pratiqué exclusivement la proportionnelle dans des régimes présidentiels, et dans ce cas, le Président tire derrière lui le parti, qui retombera à un niveau dérisoire, si le Président n’accomplit qu’un seul mandat. Il faut comprendre que l’électeur, surtout dans le cas de ce mode de scrutin, cherche le chef qui se doit d’être compétent et énergique.

Le scrutin proportionnel, sous quelque forme que ce soit, est dangereux. Un livre en anglais (non en américain) vient d’en parler abondamment. Encore faut-il à l’occasion tenir compte des possibilités de ce mode de scrutin.

En France, depuis les élections municipales, le gouvernement a changé. Plaçons-nous le 4 mai 2014 (rédaction par M6 info – GETTXI de 1) : près de deux tiers des Français (64 %) estiment que Manuel Valls est un bon Premier ministre (sondage BVA pour le journal « Le Parisien »).

À noter que pour 76 % des sympathisants de gauche, il est un bon Premier ministre, et 51 % des sympathisants de droite. 50 % des Français pensent qu’il sera efficace pour réduire les déficits publics, mais seulement 32 % croient à sa possibilité de réduire le chômage (les Français sont lucides). 80 % des interrogés le jugent autoritaire.

Il a suffi de le voir devant l’Assemblée nationale où il a répété à trois reprises avec beaucoup d’énergie « j’assume » pour en être convaincu. Quant à son comportement politique, 53 % des Français le trouvent juste comme il faut, ni trop à gauche, ni pas assez à gauche. Pour les sympathisants de gauche, une courte majorité le trouve pas assez à gauche, alors que 47 % le trouvent juste comme il faut, et 3 % « trop à gauche ».

Les élections européennes sont différentes des votations municipales qui représentent un enjeu local proche de chacun.

Par suite du changement de personnalité du gouvernement cette année, l’élection européenne prendra une configuration réellement politique, non seulement nationale, mais aussi européenne.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2014/05/06/cercle_97061.htm#TtjFY4pi7mte9lm3.99

Les élections européennes à la recherche de la bonne gouvernance

BERNARD OWEN | LE 27/05/14

par Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey –

À la suite des auteurs du XIXe siècle, la croyance dominante a été que le fait de pratiquer le scrutin proportionnel jouait essentiellement sur l’obtention d’une certaine équivalence entre le pourcentage de suffrages et le pourcentage de sièges obtenus. Or, il n’en est rien.

Le scrutin proportionnel, en comparaison à un scrutin majoritaire à circonscription uninominal (cela veut dire que la nation est divisée en circonscriptions, chacune devant élire un seul député), a un effet non négligeable sur le nombre de suffrages obtenus par les partis eux-mêmes.

Pour illustrer ceci, prenons le cas de l’UKIP, parti récemment venu en Grande-Bretagne, qui peut se réjouir du scrutin proportionnel des élections européennes.

En France, les élections qui se présentent à la façon d’une grande circonscription, qu’elles soient ou non au scrutin proportionnel, sont un avantage pour les partis non intégrés dans le bipartisme droite-gauche. L’on y trouve le premier tour d’une élection présidentielle. En 2002, Jean Marie Le Pen a éliminé le candidat socialiste.

Certes, elle faisait suite à une longue période de cohabitation (1997 – 2002), ce qui ne pouvait que troubler l’électorat. L’expérience a peu de chance de se renouveler. Les élections européennes au scrutin proportionnel (même si la France est divisée en 8 circonscriptions) sont la porte ouverte aux partis tels que le Front National, d’autant plus que ce mode de scrutin peut favoriser les scissions des autres formations du bipartisme. L’on revient à « l’accordéon électoral ».

Le scrutin majoritaire rassemble et le scrutin proportionnel divise : ce dont parlait Jean-Luc Parodi – les scrutins majoritaires ou à tendance majoritaire, et les élections européennes au scrutin proportionnel, déjà bien installées dans la plupart des États européens, et le Front National ou les partis populistes toujours prêts à s’engouffrer dès qu’une porte est ouverte.

Lors des élections européennes de 1989, le Front National obtient déjà 11, 73 % des suffrages et 10 sièges, ce qui n’est déjà pas très loin du Parti Socialiste : 23, 6 % des suffrages et 22 sièges, alors que le RPR et l’UDF présentent une seule liste.

Les élections européennes de 1994 accordent 10,6 % des suffrages au Front National et 11 sièges, mais la proportionnelle divise la gauche et le Parti Socialiste n’obtient que 14,5 % des suffrages et 15 sièges, et les Radicaux de Gauche 12 % des suffrages et 13 sièges.

Les élections européennes de 1999 voient toute la droite divisée. Le Front National n’obtient que 5,7 % des suffrages, la scission 3,3 % des suffrages. Le RPR – DC obtient 12,8 % des suffrages, alors que le RPF réussit mieux avec 13 % des suffrages et 13 sièges. L’UDF obtient 9,3 % des suffrages et 9 sièges. Le bipartisme est en loque.

En réalité, il ne faut pas critiquer les élections européennes de 2014. Elles ne sont que l’image de la mauvaise gouvernance que l’on constate dans la plupart des États membres « proportionnalistes ».

Psychologues, psychiatres, sociologues scrutent l’être humain dans sa vie privée ou dans sa vie sociale et politique, ce qui donne lieu à de nombreuses recherches et publications… et les institutions ? Les rédacteurs de lois, de systèmes électoraux ne tiennent aucun compte des recherches faites, et l’on considère l’être humain comme une unité que l’on maîtrise selon des règles en dehors des réflexions comparatives. Il paraît plus simple de concevoir un ordinateur, une fusée que de mettre en place des institutions raisonnables.

Note : Information obtenue des sites BBC, CEVIPOL.

 

Le Parlement européen: modalités d’élection

 


ww.europarl.europa.eu

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

LE VOTE POUR LE PARTI NAZI DANS LE CADRE D’UNE THÉORIE GÉNÉRALE D’UNE NOUVELLE STRUCTURE p’ACCUEIL POUR LE VOTE ANTI SYSTÈME

Il est difficile d’aborder le nazisme en  raison de ces  conséquences dramatiques.  Nous avons considéré dans son aspect de technique électorale en essayant de la détacher du côté émotionnel. En ce début de section, nous avons posé la question suivante : le phénomène nazi pouvait-il, en le considérant dans une optique électoraliste et comparative, se rattacher des autres manifestations de protestation électorale que nous avons précédamment connu?

Pour répondre à cette question nous allons classer les différentes conditions que nous avons vu mener à l’apparition  d’un vote se dirigeant vers une nouvelle structure d’accueil, qui représente  une montée brutale et inattendue des suffrages contre un gouvernement ou un système politique ne répondant pas au besoin du moment. La nature de l’action  » anti système » peut se définir  selon les critères de cause et des manifestations auxquelles il donne lieu peuvent prendre trois formes distinctes.

Notre hypothèse, qui minimise l’importance de l’idéologie dans le comportement électoral de l’Allemagne de 1930.

La place de l’idéologie

Les leaders du Mouvement 5 étoiles Luigi Di Maio (à gauche) et de la Ligue Matteo Salvini Photo Tiziana FABI. AFP

Notre interprétation ne veut pas dire que l’idéologie germano-nazi n’intervient pas. Elle intervient certainement de façon déterminante au niveau des adhérents activistes qui forment le noyau de base, ainsi que pour les 800.100 électeurs du Parti Nazi en 1928. Il est alors autorisé de dire que l’idéologie germano-nazi a favorisé la permanence du nazisme pendant la période de prospérité de 1924 à 1929, ce qui lui a permis d’être la structure d’accueil principale pour les élections de 1930.

Le pourcentage de 2,6 % atteint en 1928 mène à à la réflexion suivante: 2,6% de l’électorat allemand d’extrême droite pour voter N.S.D.A.P. s dans le cadre d’un mode de scrutin proportionnel favorable à la représentation de toutes  les tendances, surprend par sa faiblesse. Il Il est certes difficile d’effectuer des comparaisons, mais les pourcentages obtenus par les partis d’extrême droite  dans les pays de plus petite taille (Parti du Progrès norvégien 15,3 % en 1997, le Vlaamse Blok 9,9 % en 1999), 

dans une époque où l’extrême droite est l’objet d’une condamnation morale sinon juridique, indique bien La faiblesse du courant réellement nazi surtout si l’on considéré  son déclin lors des dernières élections de 1924 à 1928 (de 3,2 à 2,6 ).

Le nombre d’adhérents à un parti politique n’est pas un critère pour évaluer sa puissance électorale, car même un nombre important d’adhérents est, dans tous les cas, insignifiant par rapport aux électeurs nécessaires pour qu’un parti devienne une force parlementaire. Le nombre des adhérents au Parti Nazi (100.000) en 1928 est impressionnant, mais ne permettra pas au  Parti Nazi d’obtenir plus de 2,6 % des suffrages (810.100 suffrages) avec un mode de scrutin qui lui était très favorable. 

La raison en est simple : les deux conditions pour qu’une nouvelle structure d’accueil anti système apparaisse n’étaient pas présentes.

Il faut aussi noter que, même sans parti nazi, un un autre parti (peut-être très différent) aurait pu surgir sans avoir à se prévaloir d’un enracinement idéologique. La contestation cherche avant tout un parti ne pouvant pas être assimilé au régime beaucoup plus qu’un parti d’une idéologie déterminée.  Le propre d’une nouvelle structure d’accueil est de représenter le contraire de ce qui est critiqué par une part significative de l’électorat.

La faible importance de la nature idéologique du vote protestataire apparaît lors des des de 1932. Une partie des électeurs pour le Parti Nazi aux premières élections, effrayés par les attitudes bellicistes que prenaient les nazis, n’ont pas voté pour lui (le vote est passé de 37,3% à 33,1%) mais, en compensation le communiste a progressé de 14,5% à 16,9%.

Le rejet de cette république qu’i n’assumait pas ses responsabilités, est de exprimé par Georges Bataille:

 » Ils détestaient l’Etat. ..comme un cadre de vie trop faible, comme un pouvoir dont l’absence se traduisait par le sentiment d’une menace mortelle. et d’un manque oppressant. Cet Etat de manque, au sens où on l’entend pour les drogués, les a poussés dans les bras des éléments hétérogènes et qui, de réprouvés, sont devenus brusquement rassurants. »

HYPOTHÈSE ÉLECTORALE COMPARATIVE

Nous allons donc observer les nouvelles structures d’accueil que nous avons rencontrés jusque là, de façon à déterminer ses composantes et les relations qui existent entre elles. Nous verrons alors si le vote nazi s’insère dans l’ensemble ou si nous devons lui une place à part.

Notre observation de l’Europe proportionnaliste nous fait distinguer trois éléments, la présence des deux premiers étant nécessaire pour que la protestation apparaisse, le troisième,  représentant les trois différents types de supports nécessaires pour que la protestation prenne une signification électorale :

  1. Un gouvernement en difficulté.
  2. L’absence d’une alternance gouvernementale crédible.
  3. La présence d’une structure d’accueil (pour le vote de protestation).
  4. 1.  Un gouvernement en crise.- Un gouvernement face à une crise politique, économique ou sociale qu’il a du mal a résoudre. L’origine de la crise peut être propre au pays ou d’origine internationale. L’Allemagne de Weimar se trouve en 1930 dans cette situation : en pleine crise économique et sociale, dislocation du gouvernement majoritaire de coalition (Chancellier Muller) et sa gouvernement minoritaire (Chancellier Brunig) ne pouvant légiférer qu’au moyen décrets présidentiels pendant une période de deux ans.

2.  Un gouvernement sans alternance crédible.  – Le vote contre le gouvernement ne peut pas se porter sur un parti  inséré dans le système politique pour les raisons suivantes :

  • Les partis de l’opposition parlementaire sont trop morcelés, trop faibles pour représenter une alternative crédible aux yeux de l’électorat.
  • Les gouvernements précédents ont été de courte durée et divers partis ont alterné au gouvernement et dans l’opposition, sans qu’une part de l’électorat saisisse clairement Lesquels représentent l’opposition parlementaire.
  • ° Le gouvernement est de large coalition (de type  » salut national « ) et représente, au départ, la grande majorité du parlement. Nous y avons rencontré l’ Autriche et la Belgique. 

L’Allemagne de Weimar se trouve en 1930 dans cette situation : elle n’a pas d’alternance crédible au parlement, et les partis démocrates réunis dans la coalition Muller n’ont pu se mettre d’accord sur un programme à réaliser, et sont incapables de former un autre gouvernement représentant une majorité absolue des sièges du Reichstag.

  1. La présence d’une structure d’accueil pour un parti de protestation. – Quand les deux conditions précédentes existent, l’électorat mécontent de l’action gouvernementale cherche une structure d’accueil pour son vote. Les structures d’accueil sont diverses mais peuvent être classées en trois catégories.
  • La structure d’accueil spontanée, sans antériorité politique que l’électorat découvre peu de temps avant l’élection. La structure d’accueil prend naissance spontanément, en raison même de l’événement que représente l’enjeu électoral. Par exemple : l’apparition de Glïstrup lors d’une
  • interview télévisée qui se vante de ne pas payer d’impôts, alors que les Danois veulent réagir contre un excédent d’imposition.
  • La structure d’accueil représentée par un parti connu et représenté au parlement qui recueille, pour des raisons diverses, le vote protestataire. Par exemple, le Parti Agraire suédois (qui devient le Parti du Centre) et qui adopte de façon spectaculaire tous les thèmes à la mode du moment, également, le vote pour le Parti Communiste italien de 1976.
  • La structure d’accueil représentée par une organisation bien structurée dans le domaine non parlementaire. Par exemple; le poujadisme                                                                       qui était bien connu sur le terrain de l’organisation et de la contestation sociale. Le nazisme bien organisé sur le terrain social, mais faiblement implanté au parlement. Le vote pour le Parti nazi n’est pas de même ordre en 1930 seulement pour les élections de 1932.

En 1930, la seule structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement et, après sa chute, contre les partis qui avaient participé à tous les gouvernements de Weimar mais se trouvaient maintenant dans l’incapacité de s’entendre sur un gouvernement de coalition, était le vote pour le Parti Nazi et le Parti Communiste. En 1932, l’ Allemagne n’avait pas été gouvernée pendant deux ans selon le schéma du parlementarisme mais au moyen de décrets présidentiels. Le vote pour le Parti Nazi et le Parti Communiste était la structure d’accueil toute indiquée pour un vote anti système, anti Weimar, contre une République qui ne pouvait pas fonctionner selon les règles de la démocratie. Dans ce troisième cas, les formations concernées disposent d’une structure idéologique déjà en place alors que dans le premier cas, le programme du parti protestataire est né des circonstances du moment, qui se développera par la suite en idéologie générale.

Notre argumentation ne présente donc pas la montée électorale du nazisme allemand comme une  » anormalité  » mais la  » normalité  » du phénomène s’inscrit dans un tout autre registre que celui conçu par les deux auteurs Buron et Gauchon. Pour nous, le phénomène nazi, même s’il peut s’inscrire dans une perspective historique, aurait été confiné dans un rôle en marge de la politique active, n’ayant qu’une signification électorale minime si les deux facteurs que nous avons développés n’avaient pas été présents. Le nazisme à franchi le cap de la marginalité en 1930, à l’occasion de la réunion des deux causes : un gouvernement de coalition qui se brise face à la crise et devient minoritaire. Aucun des partis traditionnels ne se présentait comme étant capable d’assurer une alternance gouvernementale.

WEIMAR 1918

Bernard Owen, Denis Giraux (Maître de conférence à Panthéon Assas Paris 2), Monique cochinal, Maria Rodriguez-MckKey

Nous reproduisons, avec des moyens réduits, le chapitre de notre thèse concernant l’Allemagne de Weimar, qui à vu l’arrivée au pouvoir d’un homme peu conforme à l’image que l’on se fait de cet Etat à l’origine de bien des découvertes de notre temps. Pourquoi cet intérêt pour Weimar ? A cette époque, nos amis allemands avaient pourtant construit la République de Weimar sur des bases constitutionnelles bien réfléchies. Alors, que s’est-il passé ?

En ce temps, l’on ne considérait pas que l’électeur puisse voter différemment selon le système électoral que lon proposait. Les structures d’influence, les structures d’ accueil n’étaient pas admises et très mal connues. En situation normale, le vote nazi se situait à 3 % des suffrages, mais, en cas de terrible inflation, il pouvait atteindre 2,3 0, des suffrages (2,6 % des suffrages, avant la crise de 1929), avec un gouvernement formé de 5 partis. Comment peut agir un tel gouvernement en de telles circonstances F

Le mot « antisémites », rien que CE mot, nous à fait frémir, Car il nous a renvoyés à une période historique, relativement proche, des plus douloureuses (Vichy, Drancy), que nous n£ voudrions absolument pas revivre. La France en est-elle là, actuellement ? La France est la risée de l’Europe. L’on nous interroge de l’étranger: Que se passe-t-il en France ? ,La France est-elle encore gouvernée 9 Le Sénat joue son rôle, mais il est peut-être le seul, malheureusement. 

 

 

 

Certes, tous les petits partis ne sont pas extrémistes ou fantaisistes mais il est plus facile de prendre le contrôle d’un petit parti que d’un grand et en dehors d’une époque où le vote pour un petit parti est gonflé par un vote anti- gouvernemental par des circonstances non liées à l’idéologie ou les idées extrémistes, en elles-mêmes, ne mobilisent qu’une faible partie de l’électorat.

L’Italie pourrait elle aussi être citée en mauvais exemple depuis 1947, le | parti radical ayant enfin réussi cette année à briser les dérives de la ler | République à l’aide de l’IP abrogative(1). Les Italiens ont tranché en avril 1993 | pour l’abrogation de la RP selon le voeu du Mouvement référendaire, le scrutin | pour l’élection des députés devenant à présent majoritaire uninominal à un tour à hauteur de 75% selon la combinaison que les parlementaires ont mis sur pied le 3 août 1993(2). De fait les députés seront ainsi a priori plus autonomes par rapport à leurs partis alors que les états-majors se sont conservés une véritable chasse gardée avec le reste des sièges puisqu’il faudra avoir obtenu au moins 4% des suffrages au niveau national pour obtenir des sièges.

Enfin rappelons tout de même que l’audience du parti nazi (NSDAP) était dérisoire en dehors des deux périodes de crise qui ont bouleversé l’Allemagne de Weimar. Après l’effondrement du Mark, le parti obtient 6,6% des voix en mai 1924, pour tomber à 3% en décembre de la même année, Confronté aux répercutions de cette fantastique crise économique américaine avec des partis politiques modérés incapables de s’entendre au sein d’une coalition gouvernementale – la RP empêchant des majorités de rechange -, le NSDAP a | servi de structure d’accueil à 18% de mécontents comme l’autre succursale extrémiste : le PC allemand avec ses 13,1% des voix. Deux ans plus tard, après deux ans de gouvernement minoritaire et de décrets présidentiels, le parti de HITLER a 230 députés au Reichtag soit 37% des suffrages et la longue tragédie euro-planétaire va commencer (3).

Les modes de scrutin et leurs effets

Au moment où le grand débat national paraît s’organiser, et faisant suite à mon précédent article, je me permets de revenir avec beaucoup d’insistance, sur le choix du mode de scrutin de toute nouvelle élection, pour réussir le pari d’une bonne gouvernance de notre Etat démocratique.

J’ai beaucoup voyagé à travers le monde en tant que conseiller électoral, également médiateur, rencontrant les uns et les autres. J’ai pu constater les graves conséquences dues au mauvais choix des gouvernants de différents pays.

En France, on parle beaucoup de démocratie participative. « le peuple souverain, seul maître de son destin». On veut réformer la constitution en introduisant, dans nos élections à venir, de plus en plus de systèmes proportionnels, avec des calculs mathématiques, considérant ainsi l’être humain uniquement comme un chiffre. En effet, lors d’une élection, le nombre de sièges obtenus par un parti est proportionnel (égal) au nombre de sièges qu’il obtiendra dans une assemblée (par exemple, l’Assemblée Nationale). Dans le cas où l’on aurait affaire à des chiffres, aucune difficulté : c’est mathématique. Mais, en droit constitutionnel ou science politique, on parle de personnes, des êtres humains qui travaillent, pensent, jugent, très différents les uns et les autres. Ils seront très sensibles à toute influence extérieure, et réagiront en connaissance de cause : c’est ce que l’on nomme « structures d’influence électorale », plus ou moins perçues selon le système électoral choisi. Cela transparaît dans le scrutin proportionnel, et fera dévier tous les chiffres (influence d’une communauté religieuse active, syndicalisme, associations caritatives). Cela apparaît en Europe, au Moyen Orient et ailleurs dans le monde. On dit ici ou là que le Chancelier Hitler a été élu le premier par une proportionnelle très exacte, quand l’Allemagne de l’époque, très industrialisée, s’est trouvée, lors de la crise économique de 1929, avec un gouvernement composé de 5 partis qui n’ont pu s’entendre quant aux mesures à prendre devant cette grave crise économique. Résultat : deux ans de gouvernement minoritaire avec un Premier Ministre Brunig, sans majorité de l’assemblée, juste faiblement soutenu par le Chancelier Hundeburg.

En Italie, qui s’est fort bien débrouillée, jusqu’après 1914, avec un scrutin majoritaire, mais à la suite d’un vote à la proportionnelle, les gouvernements successifs s’écroulèrent (4 fois en un an avec le gouvernement Nitti). Nos amis Belges peuvent rester 18 mois sans gouvernement. La proportionnelle a été à l’envie, et au fil des ans a permis aux régionaux de se développer au point de réclamer la partition de l’Etat.

Soyons donc très prudents dans nos prochaines réformes constitutionnelles de notre Vème République française en veillant à l’intégrité de toutes nos institutions, et à leur bon fonctionnement. Ayons toujours à cœur de respecter chaque être humain, chacun à sa place, pour former ensemble un Etat démocratique.

LES PRIMAIRES

Bernard Owen, Monique Cochinal

HISTORIQUE

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin (– AFP RTBF – publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises. Mais, si on est habitué à les voir passer tous les quatre ans aux Etats Unis, juste avant les élections présidentielles, c’est un concept assez récent dans les « pays des droits de l’homme ». Marc Sirlereau, journaliste RTBF, éclaire notre lanterne sur le fonctionnement et la raison de ces primaires françaises.

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont écrit sur leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

(Exemples de primaires récentes (la guerre des chefs p. 13 – 2002)

Parti socialiste (2006 – primaire fermée) :

Ségolène Royale – 66 %

Strauss Kahn – 21 %

Fabius – 19 %

Front National

Primaires de 2011 pour choisir le nouveau président

Marine Le Pen (vote interne) – 67, 65 %

Parti Communiste

Pour choisir son candidat pour les élections présidentielles

Jean Luc Mélenchon – 59, 12 %

Parti Socialiste : résultats du deuxième tour

Premier tour des primaires : 2 millions 5 votants

Deuxième tour : Hollande et Aubry s’affrontent

Présidentielle 2012 – 600,200 suffrages

Résultats nationaux : Deuxième tour : Hollande – 56,6 % et Aubry 43,4 %

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

 

LES INCONVENIENTS DES PRIMAIRES

Le cas italien

Les primaires sur le modèle italien ont mené à un parlement composé de partis n’ayant pas vocation, après modification de la loi électorale, de s’entendre au sein du gouvernement

Primaires socialistes de 2011

Le succès des primaires socialistes en 2011 aurait aussi accéléré la généralisation du processus. Près de trois millions de personnes participent au second tour du scrutin qui, fortement médiatisé, offre une rampe de lancement à François Hollande. « Il y a un mimétisme entre les partis » explique Rémi Lefebvre. « L’UMP l’a adopté parce que ça a marché pour les socialistes, mais si François Hollande n’avait pas été élu président, ça n’aurait pas été le cas ».

Présidentielle 2002 : au PS la « première primaire moderne »

Peu à peu, les primaires internes sont instituées dans les partis politiques français. En 2002, Europe Ecologie-Les Verts (EELV) choisit ce processus pour désigner son candidat et renouvèle l’expérience en 2007. Le Parti Communiste, le Parti socialiste et l’UMP font le même choix, avec quelques subtilités entre les partis. Du côté de l’UMP, Nicolas Sarkozy est seul candidat. Côté socialiste, des adhésions au parti à prix réduit sont lancées pour augmenter le nombre d’adhérents et donc de votants.

Pour Henri Weber, ancien député européen, dans un entretien au journal « Le Monde » les primaires cherchent à répondre à deux préoccupations socialistes, en 2011. D’une part, « la volonté d’associer le maximum de sympathisants et d’électeurs socialistes à l’activité politique » mais aussi de « répondre à la crise aigüe de leadership que le PS a subi après juin 2002 au lendemain du calamiteux congrès de Reims ». Le scrutin qui place Martine Aubry à la tête du Parti Socialiste est en effet entaché de soupçons de fraudes et d’arrangements politiciens.

Frédéric Lefebvre nous dit : « Depuis l’instauration du suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, on va dans le sens d’une présidentialisation et d’une personnalisation de la politique. Les primaires ne sont que l’aboutissement de cette tendance puisqu’elles concentrent le débat autour des personnes et non des idées d’un parti ».

Le souci de démocratisation de la vie politique arriverait donc bien loin sur la liste des raisons qui expliquent la généralisation des primaires au sein des partis ? « C’est le facteur le plus faible » affirme Monsieur Lefebvre. « les élites ont besoin des primaires et créent donc la demande sociale ».

LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE POUR LE FINANCEMENT DES PARTIS (CNCCFP)

Il existe deux façons de s’intéresser aux comptes de campagne, et il serait utile de les examiner pour choisir la façon la plus efficace de procéder.

(Etude publiée par Laura Motet, le 8 juin 2018)

Née en 1990, la CNCCFP a été créée après la mise en place d’une réglementation encadrant le financement de la vie politique. La loi de transparence a été adoptée en 1988, après de nombreux scandales de financements illégaux de partis. Les factions politiques, qui ne se finançaient que par les cotisations des adhérents et par les dons, acceptaient en effet ceux d’entreprises. En premier lieu, la CNCCFP a été chargée de contrôler des règles énoncées dans la loi de transparence. Et, depuis 2007, elle se charge d’examiner les comptes de campagnes de l’élection présidentielle, à la place du Conseil constitutionnel.

Aucun pouvoir d’enquêter, ni de sanctionner

Composée d’un président, un vice-président ainsi que neuf membres issus des Conseil d’Etat, Cour de Cassation et Cour des Comptes, la CNCCFP est une autorité indépendante. Ses membres sont aidés par dix huit rapporteurs issus de l’administration.

La CNCCFP peut valider des comptes de campagne et les signaler au Parquet.

Fonctionnement de la CNCCFP

(Journal Le Monde)

Le travail de la Commission consiste à vérifier si les comptes présentés par les candidats respectent les règles et les lois en matière de droit électoral.

Concrètement, chacune des milliers de factures épluchées par les rapporteurs est l’occasion, pour eux de s’interroger :

  • Cette dépense revêt-elle un caractère électoral ou profite-t-elle seulement au bon plaisir du candidat ?
  • Est-elle surévaluée, permettant éventuellement d’enrichir un prestataire proche du parti ?
  • Est-elle sous-évaluée, c’est- à-dire s’apparentant potentiellement à un don déguisé de la part d’une entreprise, ce qui est strictement interdit depuis 1995 ?
  • Certaines dépenses ont-elles été oubliées ou écartées pour ne pas dépasser le plafond autorisé ?

Lorsqu’ils doutent, les rapporteurs interrogent le candidat : en quoi le règlement pour Marine Le Pen d’une gerbe de fleurs à 150 Euros pour l’enterrement de la mère de Nicolas Dupont-Aignan est-il une dépense électorale ? « Je m’en remets à la sagesse des rapporteurs » avait répondu la candidate du Front National. Ces derniers décideront d’exclure cette dépense du compte de campagne de la candidate, c’est-à-dire de ne pas la faire rembourser par l’Etat. Tout comme celle de 7000 Euros présentée par Emmanuel Macron pour des séances de « coaching vocal ».

Emmanuel Macron a bénéficié d’importantes « ristournes », lors de la campagne présidentielle de 2017, indiquait France Info jeudi. La Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chargée d’examiner les dépenses et recettes des candidats à l’élection présidentielle, semble être passée à côté de ces avantages accordés au président. François Logerot, président de la commission, a admis ce vendredi sur France Info que les rapporteurs n’ont pas « souligné » certaines remises, affirmant qu’ils n’avaient toutefois pas failli à leur mission. La commission ne peut ni enquêter ni sanctionner. La commission se charge uniquement de rendre des décisions. Elle  dispose uniquement du pouvoir de rejet, d’approbation ou encore de réformation des comptes. C’est seulement si elle remarque des irrégularités dans les comptes de campagne qu’elle peut prendre contact avec la justice afin de lui transmettre ces informations. C’est ensuite au Parquet de choisir s’il poursuit ou pas l’enquête.

Je connais bien les membres de la commission des comptes de campagne et ma recommandation sera que ses prérogatives soient étendues au pénal, car il existe un exemple récent où la justice a démontré que le judiciaire n’était pas à son aise dans le domaine politique. Certaines de ses décisions se sont révélées préjudiciables pour l’avenir de la nation.

Je voyage à travers le monde et la presse internationale suit avec attention les images et les récits qui viennent de chez nous, ce qui complique considérablement notre tâche.

PROCES FILLON

Hervé Lehman, ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris vient de publier « le Procès Fillon (édition du Cerf, 2018)

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur « l’affaire Fillon », des révélations du Canard Enchaîné à l’élimination de l’ex candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX – un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen ?

HERVE LEHMAN – Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaître François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré condamnation des présumés innocents.

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire ?

Le Parquet National financier a été créé pour lutter contre « la grande délinquance financière ». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics « d’une grande complexité ». L’affaire de l’emploi de Pénélope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard Enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Dans cette affaire, il semblerait aussi que le judiciaire n’était pas à son aise dans le domaine politique…..

 

QUELQUES NOTIONS DE L’IMPORTANCE DE NOTRE TRAVAIL EN COURS

 

Les Etats, grands ou petits, ne deviennent pas des démocraties comme par miracle. Il existe des règles, encore faut-il les connaître et les appliquer. L’être humain est passionnant, l’immensité de ses possibilités peut faire rêver, mais il a besoin, pour s’épanouir, d’un environnement bien structuré (famille, associations, syndicats, communautés religieuses etc…). Il a besoin de lois pour vivre en parfaite entente avec ses semblables, dans un pays bien déterminé : l’Etat, dans un monde en perpétuel mouvement.

Les techniques de la démocratie ne sont pas faciles, et il nous faut toujours regarder à la fois dans le passé pour aller de l’avant. Depuis l’antiquité, la démocratie existe, alors, regardons ce qui s’est déroulé dans des sociétés si différentes des nôtres (mode de vie, langues, habitudes) pour progresser dans notre travail de recherche.

Premier point important : les systèmes électoraux : la pratique des systèmes électoraux dans le temps nous démontre qu’ils diffèrent selon l’environnement (structures d’accueil, structures d’influence). Cette question est d’importance, et notre Centre tente de définir des moyens et des règes universels, qui permettent de prévoir des choix à effectuer.

Cette façon de travailler n’est guère facile en ce qui concerne sa conception, car les exemples fourmillent autour de nous et aussi dans le passé.  La difficulté apparaît, quand nous apercevons la diversité des résultats obtenus. Il n’existe pas une uniformité dans les techniques de base et de surcroît, les moyens utilisés nous livrent des résultats tellement différents que l’on s’interroge.

Notre recherche de techniques de base doit être élargie. L’environnement des nations doit être exploré. Notre travail nous force à voyager, à consulter nos collègues sur les lointains territoires. Un sociologue suédois, dont j’ai pu consulter la thèse en bibliothèque, m’a permis de découvrir la notion d’influence électorale et de structure d’accueil. Personne dans ce domaine électoral ne les connaissait. Il m’a invité et j’ai aussitôt pris l’avion pour faire sa connaissance. Son travail m’a ouvert les yeux sur l’importance de l’environnement dans nos recherches de démocratisation. L’environnement est un bien grand mot, auquel s’ajoute « la structure d’accueil » dans toute élection. La recherche a évolué et évolue sans cesse. Les exemples se multiplient et on ne peut que s’en réjouir.

French President of the Democrat Front (Front Democrate) Jean-Luc Bennahmias poses on October 11, 2016 in Paris. / AFP PHOTO / JOEL SAGET

Participations aux élections présidentielles américaines

Les premières élections de la République des Etats-Unis ont eu  lieu en 1789…


Pourcentage de participation de 1824 à 2008 (selon le nombre de électeurs éligibles1,2).

Historique

La participation aux élections présidentielles américaines a progressé par grandes vagues, à commencer par celle de 1828 qui reflète la mise en place du suffrage universel, le scrutin étant auparavant censitaire et réservé aux propriétaires terriens. La participation aux élections présidentielles américaines a également progressé lors de la mise en place du New Deal par le président démocrate Franklin Delano Roosevelt dans les années 1930, puis lors du développement des programmes sociaux de la Grande société du président démocrate Lyndon B. Johnson dans les années 1960, dans la continuité de la « Nouvelle Frontière » de John F. Kennedy.

Dans les années 2000, de nouveaux progrès sont constatés qui tranchent avec le recul du milieu des années 1990: le nombre de votants a augmenté de 49,4% en une dizaine d’années, passant de 86,6 millions en 1996à 129,4 millions en 2008. En 2008, le nombre total de votants a atteint 131,2 millions, établissant un nouveau record absolu de participation en nombre de voix après celui de 2004 (122,3 millions). En pourcentage, la participation de 2008 atteignit un pic de 61,7 %3 et 63 %2 des électeurs potentiels, soit le plus fort taux de participation depuis 1968. En 2012, ce record est approché, avec 129,064 millions de voix, la deuxième meilleure performance de l’histoire.

En 2016, le record de 2008 est battu avec 134,64 millions de votes (comptabilisation par The Cook Political Report le 27 novembre 20164), le dépouillement des bulletins de vote par correspondance, particulièrement nombreux dans les grandes agglomérations, n’étant pas encore terminé au-delà des délais qui avaient été prévus, les estimations évaluant à 42 millions le nombre d’Américains ayant voté avant le jour du scrutin5.

Données statistiques

Election Population en âge de voter
(en milliers)
Participation
(en milliers)
Participation (%)
1828 57,6
1832 55,4
1836 57,8
1840 80,2
1844 78,9
1848 72,7
1852 69,6
1856 78,9
1860 81,2
1864 73,8
1868 78,1
1872 71,3
1876 81,8
1880 79,4
1884 77,5
1888 79,3
1892 74,7
1896 79,3
1900 73,2
1904 65,2
1908 65,4
1912 58,8
1916 61,6
1920 49,2
1924 48,9
1928 56,9
1932 75 768 39 817 52,6
1936 80 174 45 647 56,9
1940 84 728 49 815 58,8
1944 85 654 48 026 56,1
1948 85 654 48 026 56,1
1952 99 929 61 552 61,6
1956 104 515 62 027 59,3
1960 109 672 68 836 62,8
1964 114 090 70 098 61,4
1968 120 285 73 027 60,7
1972 140 777 77 625 55,1
1976 152 308 81 603 53,6
1980 163 945 86 497 52,8
1984 173 995 92 655 53,3
1988 181 956 91 587 50,2
1992 189 044 104 427 55,2
1996 196 498 96 278 49,0
2000 205 815 105 405 51,2
2004 215 694 122 295 56,7
2008 229 945 131 314 58,2
2012 235 248 129 085 54,92
2016 251 107 136 6696 55,76

Il n’y a pas de données officielles pour les élections présidentielles de 1789 à 1820 (178917921796180018041808181218161820).

Références[

  1. (en) The American Presidency Project, « Voter Turnout in Presidential Elections: 1828–2012 » [archive] [« Participation aux élections présidentielles de 1828 à 2012 »], sur http://www.presidency.ucsb.edu [archive]Santa Barbara (Californie)Université de la Californie à Santa Barbara, 2013 (consulté le 28 octobre 2017).
  2. ↑ ab et c (en) Curtis Gans (dir. et analyse), Matthew Mulling et al.« African-Americans, Anger, Fear and Youth Propel Turnout to Highest Level Since 1964 » [archive] [« Les Afro-Américains, la colère, la peur et la jeunesse ont propulsé la participation électorale à son plus haut niveau depuis 1964 »] [PDF], sur files.wordpress.com, American University, Washington D.C., 17 décembre 2008 (consulté le 28 octobre 2017).
  3. (en) Michael McDonald, « 2008 Unofficial Voter Turnout »(Archive Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), United States Election Project, 12 mars 2009 (consulté le 26 avril 2009).
  4. (en) « 2016 National Popular Vote Tracker »(Archive Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur cookpolitical.comThe Cook Political Report (consulté le 29 novembre 2016).
  5. (en) Julia Glum, « Are Absentee Ballots Counted Last? Clinton, Trump Votes Still Being Tallied In Some States » [archive], sur com, The International Business Times, 15 novembre 2016 (consulté le 28 octobre 2017).
  6. ↑ aet b https://transition.fec.gov/pubrec/fe2016/federalelections2016.pdf [archive]

Lien externe[modifier | modifier le code]

(en) Voter Turnout in Presidential Elections