LES PRIMAIRES

Bernard Owen, Monique Cochinal

HISTORIQUE

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin (– AFP RTBF – publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises. Mais, si on est habitué à les voir passer tous les quatre ans aux Etats Unis, juste avant les élections présidentielles, c’est un concept assez récent dans les « pays des droits de l’homme ». Marc Sirlereau, journaliste RTBF, éclaire notre lanterne sur le fonctionnement et la raison de ces primaires françaises.

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont écrit sur leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

(Exemples de primaires récentes (la guerre des chefs p. 13 – 2002)

Parti socialiste (2006 – primaire fermée) :

Ségolène Royale – 66 %

Strauss Kahn – 21 %

Fabius – 19 %

Front National

Primaires de 2011 pour choisir le nouveau président

Marine Le Pen (vote interne) – 67, 65 %

Parti Communiste

Pour choisir son candidat pour les élections présidentielles

Jean Luc Mélenchon – 59, 12 %

Parti Socialiste : résultats du deuxième tour

Premier tour des primaires : 2 millions 5 votants

Deuxième tour : Hollande et Aubry s’affrontent

Présidentielle 2012 – 600,200 suffrages

Résultats nationaux : Deuxième tour : Hollande – 56,6 % et Aubry 43,4 %

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

 

LES INCONVENIENTS DES PRIMAIRES

Le cas italien

Les primaires sur le modèle italien ont mené à un parlement composé de partis n’ayant pas vocation, après modification de la loi électorale, de s’entendre au sein du gouvernement

Primaires socialistes de 2011

Le succès des primaires socialistes en 2011 aurait aussi accéléré la généralisation du processus. Près de trois millions de personnes participent au second tour du scrutin qui, fortement médiatisé, offre une rampe de lancement à François Hollande. « Il y a un mimétisme entre les partis » explique Rémi Lefebvre. « L’UMP l’a adopté parce que ça a marché pour les socialistes, mais si François Hollande n’avait pas été élu président, ça n’aurait pas été le cas ».

Présidentielle 2002 : au PS la « première primaire moderne »

Peu à peu, les primaires internes sont instituées dans les partis politiques français. En 2002, Europe Ecologie-Les Verts (EELV) choisit ce processus pour désigner son candidat et renouvèle l’expérience en 2007. Le Parti Communiste, le Parti socialiste et l’UMP font le même choix, avec quelques subtilités entre les partis. Du côté de l’UMP, Nicolas Sarkozy est seul candidat. Côté socialiste, des adhésions au parti à prix réduit sont lancées pour augmenter le nombre d’adhérents et donc de votants.

Pour Henri Weber, ancien député européen, dans un entretien au journal « Le Monde » les primaires cherchent à répondre à deux préoccupations socialistes, en 2011. D’une part, « la volonté d’associer le maximum de sympathisants et d’électeurs socialistes à l’activité politique » mais aussi de « répondre à la crise aigüe de leadership que le PS a subi après juin 2002 au lendemain du calamiteux congrès de Reims ». Le scrutin qui place Martine Aubry à la tête du Parti Socialiste est en effet entaché de soupçons de fraudes et d’arrangements politiciens.

Frédéric Lefebvre nous dit : « Depuis l’instauration du suffrage universel direct pour l’élection présidentielle, on va dans le sens d’une présidentialisation et d’une personnalisation de la politique. Les primaires ne sont que l’aboutissement de cette tendance puisqu’elles concentrent le débat autour des personnes et non des idées d’un parti ».

Le souci de démocratisation de la vie politique arriverait donc bien loin sur la liste des raisons qui expliquent la généralisation des primaires au sein des partis ? « C’est le facteur le plus faible » affirme Monsieur Lefebvre. « les élites ont besoin des primaires et créent donc la demande sociale ».

LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE POUR LE FINANCEMENT DES PARTIS (CNCCFP)

Il existe deux façons de s’intéresser aux comptes de campagne, et il serait utile de les examiner pour choisir la façon la plus efficace de procéder.

(Etude publiée par Laura Motet, le 8 juin 2018)

Née en 1990, la CNCCFP a été créée après la mise en place d’une réglementation encadrant le financement de la vie politique. La loi de transparence a été adoptée en 1988, après de nombreux scandales de financements illégaux de partis. Les factions politiques, qui ne se finançaient que par les cotisations des adhérents et par les dons, acceptaient en effet ceux d’entreprises. En premier lieu, la CNCCFP a été chargée de contrôler des règles énoncées dans la loi de transparence. Et, depuis 2007, elle se charge d’examiner les comptes de campagnes de l’élection présidentielle, à la place du Conseil constitutionnel.

Aucun pouvoir d’enquêter, ni de sanctionner

Composée d’un président, un vice-président ainsi que neuf membres issus des Conseil d’Etat, Cour de Cassation et Cour des Comptes, la CNCCFP est une autorité indépendante. Ses membres sont aidés par dix huit rapporteurs issus de l’administration.

La CNCCFP peut valider des comptes de campagne et les signaler au Parquet.

Fonctionnement de la CNCCFP

(Journal Le Monde)

Le travail de la Commission consiste à vérifier si les comptes présentés par les candidats respectent les règles et les lois en matière de droit électoral.

Concrètement, chacune des milliers de factures épluchées par les rapporteurs est l’occasion, pour eux de s’interroger :

  • Cette dépense revêt-elle un caractère électoral ou profite-t-elle seulement au bon plaisir du candidat ?
  • Est-elle surévaluée, permettant éventuellement d’enrichir un prestataire proche du parti ?
  • Est-elle sous-évaluée, c’est- à-dire s’apparentant potentiellement à un don déguisé de la part d’une entreprise, ce qui est strictement interdit depuis 1995 ?
  • Certaines dépenses ont-elles été oubliées ou écartées pour ne pas dépasser le plafond autorisé ?

Lorsqu’ils doutent, les rapporteurs interrogent le candidat : en quoi le règlement pour Marine Le Pen d’une gerbe de fleurs à 150 Euros pour l’enterrement de la mère de Nicolas Dupont-Aignan est-il une dépense électorale ? « Je m’en remets à la sagesse des rapporteurs » avait répondu la candidate du Front National. Ces derniers décideront d’exclure cette dépense du compte de campagne de la candidate, c’est-à-dire de ne pas la faire rembourser par l’Etat. Tout comme celle de 7000 Euros présentée par Emmanuel Macron pour des séances de « coaching vocal ».

Emmanuel Macron a bénéficié d’importantes « ristournes », lors de la campagne présidentielle de 2017, indiquait France Info jeudi. La Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chargée d’examiner les dépenses et recettes des candidats à l’élection présidentielle, semble être passée à côté de ces avantages accordés au président. François Logerot, président de la commission, a admis ce vendredi sur France Info que les rapporteurs n’ont pas « souligné » certaines remises, affirmant qu’ils n’avaient toutefois pas failli à leur mission. La commission ne peut ni enquêter ni sanctionner. La commission se charge uniquement de rendre des décisions. Elle  dispose uniquement du pouvoir de rejet, d’approbation ou encore de réformation des comptes. C’est seulement si elle remarque des irrégularités dans les comptes de campagne qu’elle peut prendre contact avec la justice afin de lui transmettre ces informations. C’est ensuite au Parquet de choisir s’il poursuit ou pas l’enquête.

Je connais bien les membres de la commission des comptes de campagne et ma recommandation sera que ses prérogatives soient étendues au pénal, car il existe un exemple récent où la justice a démontré que le judiciaire n’était pas à son aise dans le domaine politique. Certaines de ses décisions se sont révélées préjudiciables pour l’avenir de la nation.

Je voyage à travers le monde et la presse internationale suit avec attention les images et les récits qui viennent de chez nous, ce qui complique considérablement notre tâche.

PROCES FILLON

Hervé Lehman, ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris vient de publier « le Procès Fillon (édition du Cerf, 2018)

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur « l’affaire Fillon », des révélations du Canard Enchaîné à l’élimination de l’ex candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX – un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen ?

HERVE LEHMAN – Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaître François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré condamnation des présumés innocents.

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire ?

Le Parquet National financier a été créé pour lutter contre « la grande délinquance financière ». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics « d’une grande complexité ». L’affaire de l’emploi de Pénélope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard Enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Dans cette affaire, il semblerait aussi que le judiciaire n’était pas à son aise dans le domaine politique…..

 

QUELQUES NOTIONS DE L’IMPORTANCE DE NOTRE TRAVAIL EN COURS

 

Les Etats, grands ou petits, ne deviennent pas des démocraties comme par miracle. Il existe des règles, encore faut-il les connaître et les appliquer. L’être humain est passionnant, l’immensité de ses possibilités peut faire rêver, mais il a besoin, pour s’épanouir, d’un environnement bien structuré (famille, associations, syndicats, communautés religieuses etc…). Il a besoin de lois pour vivre en parfaite entente avec ses semblables, dans un pays bien déterminé : l’Etat, dans un monde en perpétuel mouvement.

Les techniques de la démocratie ne sont pas faciles, et il nous faut toujours regarder à la fois dans le passé pour aller de l’avant. Depuis l’antiquité, la démocratie existe, alors, regardons ce qui s’est déroulé dans des sociétés si différentes des nôtres (mode de vie, langues, habitudes) pour progresser dans notre travail de recherche.

Premier point important : les systèmes électoraux : la pratique des systèmes électoraux dans le temps nous démontre qu’ils diffèrent selon l’environnement (structures d’accueil, structures d’influence). Cette question est d’importance, et notre Centre tente de définir des moyens et des règes universels, qui permettent de prévoir des choix à effectuer.

Cette façon de travailler n’est guère facile en ce qui concerne sa conception, car les exemples fourmillent autour de nous et aussi dans le passé.  La difficulté apparaît, quand nous apercevons la diversité des résultats obtenus. Il n’existe pas une uniformité dans les techniques de base et de surcroît, les moyens utilisés nous livrent des résultats tellement différents que l’on s’interroge.

Notre recherche de techniques de base doit être élargie. L’environnement des nations doit être exploré. Notre travail nous force à voyager, à consulter nos collègues sur les lointains territoires. Un sociologue suédois, dont j’ai pu consulter la thèse en bibliothèque, m’a permis de découvrir la notion d’influence électorale et de structure d’accueil. Personne dans ce domaine électoral ne les connaissait. Il m’a invité et j’ai aussitôt pris l’avion pour faire sa connaissance. Son travail m’a ouvert les yeux sur l’importance de l’environnement dans nos recherches de démocratisation. L’environnement est un bien grand mot, auquel s’ajoute « la structure d’accueil » dans toute élection. La recherche a évolué et évolue sans cesse. Les exemples se multiplient et on ne peut que s’en réjouir.

French President of the Democrat Front (Front Democrate) Jean-Luc Bennahmias poses on October 11, 2016 in Paris. / AFP PHOTO / JOEL SAGET

Participations aux élections présidentielles américaines

Les premières élections de la République des Etats-Unis ont eu  lieu en 1789…


Pourcentage de participation de 1824 à 2008 (selon le nombre de électeurs éligibles1,2).

Historique

La participation aux élections présidentielles américaines a progressé par grandes vagues, à commencer par celle de 1828 qui reflète la mise en place du suffrage universel, le scrutin étant auparavant censitaire et réservé aux propriétaires terriens. La participation aux élections présidentielles américaines a également progressé lors de la mise en place du New Deal par le président démocrate Franklin Delano Roosevelt dans les années 1930, puis lors du développement des programmes sociaux de la Grande société du président démocrate Lyndon B. Johnson dans les années 1960, dans la continuité de la « Nouvelle Frontière » de John F. Kennedy.

Dans les années 2000, de nouveaux progrès sont constatés qui tranchent avec le recul du milieu des années 1990: le nombre de votants a augmenté de 49,4% en une dizaine d’années, passant de 86,6 millions en 1996à 129,4 millions en 2008. En 2008, le nombre total de votants a atteint 131,2 millions, établissant un nouveau record absolu de participation en nombre de voix après celui de 2004 (122,3 millions). En pourcentage, la participation de 2008 atteignit un pic de 61,7 %3 et 63 %2 des électeurs potentiels, soit le plus fort taux de participation depuis 1968. En 2012, ce record est approché, avec 129,064 millions de voix, la deuxième meilleure performance de l’histoire.

En 2016, le record de 2008 est battu avec 134,64 millions de votes (comptabilisation par The Cook Political Report le 27 novembre 20164), le dépouillement des bulletins de vote par correspondance, particulièrement nombreux dans les grandes agglomérations, n’étant pas encore terminé au-delà des délais qui avaient été prévus, les estimations évaluant à 42 millions le nombre d’Américains ayant voté avant le jour du scrutin5.

Données statistiques

Election Population en âge de voter
(en milliers)
Participation
(en milliers)
Participation (%)
1828 57,6
1832 55,4
1836 57,8
1840 80,2
1844 78,9
1848 72,7
1852 69,6
1856 78,9
1860 81,2
1864 73,8
1868 78,1
1872 71,3
1876 81,8
1880 79,4
1884 77,5
1888 79,3
1892 74,7
1896 79,3
1900 73,2
1904 65,2
1908 65,4
1912 58,8
1916 61,6
1920 49,2
1924 48,9
1928 56,9
1932 75 768 39 817 52,6
1936 80 174 45 647 56,9
1940 84 728 49 815 58,8
1944 85 654 48 026 56,1
1948 85 654 48 026 56,1
1952 99 929 61 552 61,6
1956 104 515 62 027 59,3
1960 109 672 68 836 62,8
1964 114 090 70 098 61,4
1968 120 285 73 027 60,7
1972 140 777 77 625 55,1
1976 152 308 81 603 53,6
1980 163 945 86 497 52,8
1984 173 995 92 655 53,3
1988 181 956 91 587 50,2
1992 189 044 104 427 55,2
1996 196 498 96 278 49,0
2000 205 815 105 405 51,2
2004 215 694 122 295 56,7
2008 229 945 131 314 58,2
2012 235 248 129 085 54,92
2016 251 107 136 6696 55,76

Il n’y a pas de données officielles pour les élections présidentielles de 1789 à 1820 (178917921796180018041808181218161820).

Références[

  1. (en) The American Presidency Project, « Voter Turnout in Presidential Elections: 1828–2012 » [archive] [« Participation aux élections présidentielles de 1828 à 2012 »], sur http://www.presidency.ucsb.edu [archive]Santa Barbara (Californie)Université de la Californie à Santa Barbara, 2013 (consulté le 28 octobre 2017).
  2. ↑ ab et c (en) Curtis Gans (dir. et analyse), Matthew Mulling et al.« African-Americans, Anger, Fear and Youth Propel Turnout to Highest Level Since 1964 » [archive] [« Les Afro-Américains, la colère, la peur et la jeunesse ont propulsé la participation électorale à son plus haut niveau depuis 1964 »] [PDF], sur files.wordpress.com, American University, Washington D.C., 17 décembre 2008 (consulté le 28 octobre 2017).
  3. (en) Michael McDonald, « 2008 Unofficial Voter Turnout »(Archive Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), United States Election Project, 12 mars 2009 (consulté le 26 avril 2009).
  4. (en) « 2016 National Popular Vote Tracker »(Archive Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur cookpolitical.comThe Cook Political Report (consulté le 29 novembre 2016).
  5. (en) Julia Glum, « Are Absentee Ballots Counted Last? Clinton, Trump Votes Still Being Tallied In Some States » [archive], sur com, The International Business Times, 15 novembre 2016 (consulté le 28 octobre 2017).
  6. ↑ aet b https://transition.fec.gov/pubrec/fe2016/federalelections2016.pdf [archive]

Lien externe[modifier | modifier le code]

(en) Voter Turnout in Presidential Elections

Les modes de scrutin et leurs effets

Italie: Derniers résultats électoraux ont mené à une coalition gouvernementale réunissant les extrêmes

Bernard Owen Monique Cochinal

Nous venons d’inscrire sur notre site un aperçu d’une question de la plus grande importance pour ceux qui réfléchissent et souhaitent parfaire tous connaissance sur un domaine, qui par le passé, a pu provoquer des drames.

Nous espérons que ce travail saura capter votre attention en présentant un aspect méconnu de la démocratie. Le texte qui fera suite à ce résumé fait partie d’une thèse de doctorat qui a été traduite en anglais.

Au moment où le grand débat national paraît s’organiser, et faisant suite à mon précédent article, je me permets de revenir avec beaucoup d’insistance, sur le choix du mode de scrutin de toute nouvelle élection, pour réussir le pari d’une bonne gouvernance de notre Etat démocratique.

J’ai beaucoup voyagé à travers le monde en tant que conseiller électoral, également médiateur, rencontrant les uns et les autres. J’ai pu constater les graves conséquences dues au mauvais choix des gouvernants de différents pays.

En France, on parle beaucoup de démocratie participative. « le peuple souverain, seul maître de son destin ». On veut réformer la constitution en introduisant, dans nos élections à venir, de plus en plus de systèmes proportionnels, avec des calculs mathématiques, considérant ainsi l’être humain uniquement comme un chiffre. En effet, lors d’une élection, le nombre de sièges obtenus par un parti est proportionnel (égal) au nombre de sièges qu’il obtiendra dans une assemblée (par exemple, l’Assemblée Nationale). Dans le cas où l’on aurait affaire à des chiffres, aucune difficulté : c’est mathématique. Mais, en droit constitutionnel ou science politique, on parle de personnes, des êtres humains qui travaillent, pensent, jugent, très différents les uns et les autres. Ils seront très sensibles à toute influence extérieure, et réagiront en connaissance de cause : c’est ce que l’on nomme « structures d’influence électorale », plus ou moins perçues selon le système électoral choisi. Cela transparaît dans le scrutin proportionnel, et fera dévier tous les chiffres (influence d’une communauté religieuse active, syndicalisme, associations caritatives). Cela apparaît en Europe, au Moyen Orient et ailleurs dans le monde. On dit ici ou là que le Chancelier Hittler a été élu le premier par une proportionnelle très exacte, quand l’Allemagne de l’époque, très industrialisée, s’est trouvée, lors de la crise économique de 1929, avec un gouvernement composé de 5 partis qui n’ont pu s’entendre quant aux mesures à prendre devant cette grave crise économique. Résultat : deux ans de gouvernement minoritaire avec un Premier Ministre Brunig, sans majorité de l’assemblée, juste faiblement soutenu par le Chancelier Hundebourg.

En Italie, qui s’est fort bien débrouillée, jusqu’après 1914, avec un scrutin majoritaire, mais à la suite d’un vote à la proportionnelle, les gouvernements successifs s’écroulèrent (4 fois en un an avec le gouvernement Nitti). Nos amis Belges peuvent rester 18 mois sans gouvernement. La proportionnelle a été à l’envie, et au fil des ans a permis aux régionaux de se développer au point de réclamer la partition de l’Etat.

Soyons donc très prudents dans nos prochaines réformes constitutionnelles de notre Vème République française en veillant à l’intégrité de toutes nos institutions, et à leur bon fonctionnement. Ayons toujours à cœur de respecter chaque être humain, chacun à sa place, pour former ensemble un Etat démocratique fort devant les épreuves à venir.

 

 

La Belgique à la recherche de la bonne gouvernance

Nous avions écrit; déjà en 2011, sur les conséquences de la proportionnelle dans l’instabilité des gouvernements en Belgique.  En décembre 2018 le gouvernement belge tombe à nouveau,ce qui donne à notre article son actualité.

BERNARD OWEN | LE 16/02/2011

La Belgique, pays de petite taille, qui a fait l’admiration du monde, est en crise politique. L’on envisage que cette incertitude puisse porter préjudice à son niveau évalué par les agences de notation…

Pourquoi une crise politique ? les raisons les plus fantaisistes animent les débats. Une tentative de réforme du système électoral a eu lieu en 2002. L’on a agrandi la taille des circonscriptions, tout en introduisant un seuil de 5 %, deux mesures contradictoires.

Notre Centre, l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, étudie et enseigne ce sur quoi dépend une élection. L’un des sujets clés se situe dans l’effet des systèmes électoraux : l’étude est comparative et historique. Nous nous situons dans une lignée de professeurs qui, depuis plus d’un siècle, travaillent sur cette question.

Nous avons réussi à distinguer des structures dont les effets diffèrent selon le système électoral. Parmi ces structures, nous trouvons :

• La structure d’influence  électorale

  • La structure (ou sa modification) pour le vote contre le gouvernement, les autorités ou les institutions dans leur ensemble.

    • Un point essentiel découlant de ces structures se situe dans la perception de l’enjeu électoral, qui varie selon qu’il s’agisse d’un système proportionnel ou majoritaire. Ceci est lourd de conséquences car l’électeur face à un système majoritaire votera différemment de celui qui vote selon un système proportionnel.

    Un exemple : la crise économique de 1929 va avoir un effet désastreux sur l’Allemagne de Weimar. Pourquoi ? A cette époque, l’Allemagne est gouvernée par une coalition de cinq partis démocrates. Les Etats-Unis ont énormément investi en Allemagne, et devant la montée du chômage, en 1930, on compte environ 3 millions de chômeurs, le gouvernement s’effondre. Le 17 juillet 1930, les élections législatives ont lieu, et là c’est la surprise. La seule structure d’accueil pour le vote contre les partis démocrates, qui ne pouvaient s’entendre pour former un gouvernement, était les communistes ayant obtenu 10,6 % des suffrages en 1928 et le minuscule Parti Nazi, qui lui n’avait obtenu que 2,6 % des suffrages en 1928, et qui atteint 18, 3 % des suffrages. De 1930 à 1932, l’Allemagne a été dirigée par un tout petit gouvernement minoritaire représentant 12,1 % des suffrages, dont la légitimité des décisions provenait des décrets présidentiels. Weimar, qui avait un système très proportionnel, se voulait une démocratie irréprochable. L’on ne peut que difficilement lui reprocher sa façon d’agir. Les Allemands, ainsi que Victor d’Hondt, n’en étaient qu’à la phase des spéculations.

    De nos jours, nous avons découvert que la proportionnelle présente une sensibilité aux événements, quels qu’ils soient, qui éloigne les pays qui la pratiquent, de ce que l’on nomme « la bonne gouvernance ».

    Revenons à l’actualité. Qu’en est-il de la Belgique ? Nous y trouvons, dès 1932, un gouvernement de grande coalition : Parti Catholique, Parti Socialiste, Parti Libéral, et de surcroît, avec un chef de gouvernement réputé : Paul Van Zéland.. Mais, lors des élections de 1936, pour qui vont voter les mécontents du gouvernement ?, car il en existe toujours. Quelle était la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ? Cette collaboration des partis, qui habituellement s’opposent, va porter un coup aux filiations idéologiques. La gauche est au gouvernement avec son ennemi de toujours, la droite. Le résultat a été simple : les trois grands partis ont tous perdu des suffrages. Un nouveau parti « Rexistes », d’extrême droite, apparaît et crée la révolution avec 11,5 % des suffrages. Un phénomène semblable va se produire de 1961 à 1965 faisant suite à des alternances « normales » de 1949 à 1961. L’on se trouve alors devant un gouvernement Démocrate Chrétien et Socialiste. Quelle est la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ? Le Parti Libéral qui double ses voix de 12,3 % en 1961  à 21,6 % en 1965, et les Flamands extrémistes apparaissent et obtiennent 6,4 % des suffrages plus tard. L’importance de la notion de structure d’accueil apparaît quand le parti extrémiste flamand (VU) participe au gouvernement de grande coalition du 9 mai 1988 au 24 novembre 1991, où il descend de 8 % des suffrages à 5,9 %, alors qu’un autre parti Vlaams Blok qui se veut plus extrême, mais avait du mal à décoller, profite de se trouver en structure d’accueil pour passer, de la même époque, de 1,9 % des suffrages à 6,6 %, ce qui radicalise la politisation extrême flamande.

    Les difficultés que rencontrent les partis pour former une coalition gouvernementale ne se limitent pas à la Belgique. Depuis 1945 si l’on fait la somme des gouvernements chargés des affaires courantes l’on obtient pour les Pays Bas, la Belgique, et la Finlande un total de plus de 4 ans.

    L’effet de l’absence de l’habituelle structure d’accueil pour le vote contre et ses conséquences, que nous avons trouvés dans le cas de scrutin proportionnel, s’est retrouvé en France à l’occasion du premier tour (majoritaire) de l’élection présidentielle de 2002. L’élection faisait suite à une longue période de cohabitation 1997 – 2002, où le Président de la République était de droite : Jacques Chirac, et le Premier Ministre, tenant l’essentiel des pouvoirs, était socialiste : Lionel Jospin. Cette longue cohabitation encouragée par la notion de « gauche plurielle » a mené à mal les notions d’idéologie et a abouti à une certaine confusion dans l’électorat. Jean Marie Le Pen a représenté la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement et s’est trouvé en deuxième position, devançant le candidat Lionel Jospin. La position modérée des deux partis français, surtout depuis 1983, n’a pas permis, et de loin, l’élection de Jean-Marie Le Pen, qui représentait l’extrême droite.

    Les Etats-Unis sont un gigantesque Etat, multiethnique et multiculturel mais grâce au scrutin majoritaire toutes les tendances se retrouvent réunies au sein de deux grandes partis l’un de gauche, l’autre de droite. Après la crise de 1929 les Etats-Unis connaissent l’alternance, après 2008 les Etats-Unis connaissent à nouveau l’alternance. N’est-ce pas là le meilleur signe de bonne gouvernance ?

Petit lexique électoral
Les structures d’influence électorales sont des groupements réunissant une part significative de l’électorat. L’adhésion à ces groupements peut être de fait : une religion avec de nombreuses ramifications ou il peu s’agir d’une adhésion, volontaire ou obligatoire dans certains pays à certaines époques, à une confédération syndicale.
La structure d’accueil pour le vote contre correspond à la possibilité pour l’électeur qui s’oppose au gouvernement qui était en place de s’opposer à lui par son vote. Il peut aussi provoquer l’alternance dans le cas où un ou plusieurs partis représentent l’opposition.  Ces structures d’accueil peuvent être clairement perçus ou au contraire difficilement décelable ou quasiment inexistante. Dans certains cas un petit parti peut se trouver propulsé en avant par sa seule présence et sans que son idéologie soit prise en compte. Les gouvernements de grande coalition sont dangereux considérés dans cet esprit. Des situations diverses peuvent se présenter comme au Danemark en 1972-73 où une majorité d’électeurs ne savait pas, au moment de l’enquête, si le parti pour qui ils avaient voté était oui ou non au gouvernement. (D’où le résultat du Parti du Progrès – Glïstrup en 1973)

L’importance de l’idéologie politique et des programmes doit être relativisés par rapport à ces structures et les systèmes électoraux qui y sont plus ou moins sensibles. L’enjeu électoral est perçu de façon très différente en combinant l’ensemble de ces facteurs.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/02/16/cercle_33441.htm#Jpc2Oqpy6s8qBRX7.9

LA LOI ELECTORALE DE L’U.R.S.S. ler décembre 1988

Présentation, analyse et traductionHalina OPOLSKA – Bernard OWEN Maria RODRIGUEZ-McKEY, JUIN 1990

CENTRE D’ETUDES COMPARATIVES DES ELECTIONS, UER de Science Politique de l’Université de PARIS 2 et Centre d’Analyse Comparative des Systèmes Politiques de l’Université de PARIS 1

Pour avoir la traduction de la loi veuillez nous joindre à bowen@univ-paris1.fr

DANS SON DISCOURS À LA XIIème SESSION DE LA XIème LEGISLATURE, M. GORBATCHEV PRESENTE LA NOUVELLE LOI ELECTORALE COMME UNE REFORME RADICALE:

« CAMARADES, ON PEUT DIRE SANS EXAGERER QUE LE PROJET DE LOI SUR LES ELECTIONS DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’U.R.S.S. SOUMIS A VOTRE EXAMEN REPRESENTE BEL ET BIEN UNE REFORME RADICALE DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL. » (le 29 novembre 1988)

 

CARACTERISTIQUES DE L’ELECTION DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’URSS

Considéré sur le terrain électoral et en comparaison aux normes occidentales, l’ensemble de l’élection des 2 250 députés se présente comme l’élection à trois Chambres distinctes:

  • Les élections territoriales (une assemblée législative) – 750 députés élus

au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours: le ler tour à la majorité absolue. le 2ème tour à la majorité relative réservé aux deux candidats arrivés en tête du premier tour.

La participation de moins de la moitié des inscrits entraine la nullité du vote et l’organisation complète de nouvelles élections (art. 56 et 61).

Similitude recherchée dans la taille de l’électorat dans chaque circonscription (tout en tenant compte des limites administraives).

  • Les élections territoriales nationales (un sénat) – 750 députés élus selon le même mode de scrutin (que les élections territoriales), dans les mêmes bureaux de vote (sections) et les mêmes jours.Chaque électeur dispose de deux bulletins de vote.

La représentation n’est pas fonction de la taille de l’électorat mais dépend de l’appartenance à une république, une région ou un district, art. 17:

  • Les 15 républiques fédérées ont chacune 32 députés.
  • Les 20 républiques autonomes ont chacune 11 députés.
  • Les 8 régions autonomes ont chacune 5 députés.
  • Les 10 districts autonomes ont chacun 1 député.
  • Les élections des organisations sociales (un conseil économique et social)

750 députés élus au scrutin de liste majoritaire (les candidats élus ont obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de mandats et plus de la moitié des voix des délégués présents, art. 56).

Un deuxième tour de scrutin peut avoir lieu le même jour ou le jour suivant (art .60)

Les élections ont lieu au sein des organes fédéraux des organisations sociales à des dates variables (art. 51). Chaque organisation sociale élit un certain nombre de députés (la liste se trouve article 18), par exemple, le Parti Communiste de l’URSS – 100 députés.

Les 2 250 députés du peuple forment le  Congrès des députés du peuple et élisent parmi eux (en distinguant les 3 catégories de députés) les 542 membres du Soviet Suprème divisé en 2 Chambres: Le Soviet de l’Union.  Le Soviet des Nationalités.  

LA LIBERTE DE CANDIDATURES

La loi électorale introduit, sous certaines conditions, la liberté de candidature qui était absente depuis 1918. Dans un premier temps la constitution de 1918, art. 65 interdisait le vote et la possibilité d’être candidat à certaines catégories de personnes:

  1. Ceux qui emploient le travail d’autrui pour en tirer profit.

— b) Les négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.

  1. c) Les moines, prètres des cultes ecclésiastiques et religieux.

À partir de 1936 le suffrage est universel mais l’article 141 de la constitution indique les seuls organismes qui ont le droit de présenter des candidats: Les organisations sociales et les associations de travailleurs: les organisa- tions du Parti Communiste, les syndicats, les sociétés coopératives, les orga- nisations de la jeunesse, les sociétés culturelles.

L’article 100 de la constitution de 1977 modifie l’énoncé sans toucher à l’es- sentiel:

Les organisations du Parti Communiste, les syndicats, les organisations coopéra- tives et les autres organisations sociales, les collectifs de travail ainsi que les assemblées du personnel des unités militaires.

Valéri TELEGUINE (16 11 88 APN dans “Les Projets de Loi sur la Réforme du Système Politique” parle de l’ancienne pratique électorale:

Même si la constitution soviétique ne limite pas le nombre de candidats à un siège de député, en pratique, un seul candidat se présentait à un siège et c’était une règle.” La révision de la constitution de décembre 1988 modifie l’article 100 en ajoutant pour la première fois un élément ne faisant pas partie de |’appareil organisé par le pouvoir politique:

Les collectifs de travail, les organisations sociales, les réunions d’’électeurs sur leurs lieux de résidence ou les militaires dans leurs unités. Le propos de V. TELEGUINE montre l’importance de l’esprit dans lequel un texte est appliqué plutot que le texte lui-même. C’est pour cela que les explications de M. GORBATCHEV sur la réforme électorale sont du plus grand intéret:

« La nouvelle loi et l’atmosphère politique qui règne actuellement dans le pays garantissent la réalisation effect: ve de normes qui, bien qu’officiel lement proclamées, n’ont pas toujours été respectées dans la pratique.

La plus importante particularité de la nouvelle loi électorale réside dans le fait qu’elle prévoit la présentation de plusieurs candidats à un siège dans chaque circonscription. Ainsi s’offre la possibilité d’un choix réel.”

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections

par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo- ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. || suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre

au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans

une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1900:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.
  • Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions

à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

— Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l‘organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

“Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: ”… un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.

— Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

  • Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l’organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

« Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: U un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”  

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

« Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo-ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. Il suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordreau lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donnélieu à critiques et ne seront pas maintenues.’

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limiée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut proposer sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (Vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. [1 suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui a mené à la création de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

« Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

L’EMARGEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE

La loi électorale situe !l’émargement sur la liste électorale au moment de 1a remise du bulletin à l’électeur et non au moment où il s’apprète à voter après être passé par l’isoloir comme en droit français (la liste d’émargement étant déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau,( article R 53, Code Electoral Français).

Art. 53:La remise des bulletins de vote est notée sur la liste électorale ou des votants.”. En France, l’électeur ‘prend lui-même une enveloppe”, art. L 314 car il s’agit d’une mesure destinée à éviter tout marquage permettant de distinguer un électeur lors du dépouillement. »

La loi électorale accorde de l’ importance au nombre de bulletins distribués:

Art. 54: »Tous les bulletins inutilisés doivent être comptés et annulés par

la commission avant l’ouverture des urnes.”

Le nombre de bulletins remis aux électeurs figure dans Île procès verbal de la commission électorale de section (bureau de vote) ainsi que dans celui de la commission électorale de circonscription. En revanche le communiqué remis à la presse par cette dernière n’en fait pas état.

L’article 54 précise que Île nombre de votants est déterminé par le nombre de bulletins déposés dans Î’urne. Le fait que l’émargement se situe au tout début de l’opération de vote lui enlève l’autorité qu’il a en France où, en cas de différence entre la liste d’émargement et le nombre de bulletins dans l’urne, le juge détermine le nombre de votants à partir de la liste si le nombre de bulletins dans l’urne lui est supérieur (en retranchant les voix excédentaires au gagnant) et peut aller jusqu’à l’annulation du vote dans le cas contraire.

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Contrairement au régime antérieur, la nouvelle loi électorale détermine la taille de la circonscription à partir du nombre d’électeurs (en tenant compte des limites administratives …), article 16, et non de la population. Ceci a pour effet de réduire la représentation des régions à forte natalité.

LES HOMMES DE CONFIANCE

art. 46: Chaque candidat a le droit de nommer jusqu’à 10 hommes de confiance qui s’occupent de leur campagne électorale et le représentent auprès des divers organismes et des commissions électorales.

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration est interdit par l’article 52.

L’ELECTION DES DEPUTES DES ORGANISMES SOCIAUX

Ces élections sont une nouveauté et se déroulent en dehors du cadre de l’organisation mise en place pour l’élection des deux autres catégories de députés. M. GORBATHEV a présenté l’argumentation en faveur de cette création (”qui n’a pas d’analogue dans la pratique mondiale”) en réfutant l’argumentation contraire: “Certains camarades jugent inadmissible qu’une partie de la population ne soit représentée que par des députés élus dans les circonscriptions territoriales et territoriales nationales alors que les intérets d’une autre partie de la popu- lation seront défendus, en outre, par des députés élus par les organisations sociales. On ne saurait accepter cet argument.

Réfléchissez bien. Les organisations sociales représentent pratiquement toute la population du pays: le Parti Communiste avec près de 20 millions d’adhérents, les jeunesses communistes qui totalisent 36 millions de jeunes, les syndicats qui regroupent pratiquement tous les ouvriers et les employés, les coopératives, c’est à dire les kolkhoziens et les membres des associations de consommation, d’artisanat et d’autres coopératives qui font leur apparition, les conseils de femmes appelés à défendre les intérets des femmes soviétiques, les Conseils des vétérans, qui totalise plus de 50 millions de retraités et de personnes agés, les unions artistiques qui regroupent les représentants du monde culturel de toutes

les nationalités, les unions de chercheurs, etc.

Il serait plus facile de demander qui n’entre pas dans les organisations sociales. On pourrait répondre que tous les citoyens soviétiques seront représentés dans les organes du pouvoir par les organisations sociales, de même que par l’intermédiaire des circonscriptions territoriales et territoriales nationales.

En se plaçant sur le terrain de la représentativité, il est possible d’objecter que l’élection de ces députés ne se fait pas par l’ensemble des adhérents à ces organisations mais par les délégués, les représentants des instances dirigeantes de ces organisations.

Malgré les critiques que l’on peut avancer pour ce mode de représentation nous resterons sur la remarque suivante de M. GORBATCHEV:

« La nouvelle loi devra faire ses preuves dans la pratique. Si nous constatons qu’elle a besoin d’être amendée, qu’à cela ne tienne! Aujourd’hui, |’ important est de commencer.”

 

 

 

 

Les paragraphes clefs du dernier article de MEDIAPART déjà publié sur notre site.

Une enquête préliminaire ouverte sur l’origine de dons à La République en marche

20 NOVEMBRE 2018 PAR ANTTON ROUGET

Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus par le parti d’Emmanuel Macron en 2017. Pour la présidentielle, le candidat avait réussi à mobiliser près de 13 millions d’euros de dons en un temps record.

Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi 20 novembre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus en 2017 par La République en marche (LREM), a annoncé ce mardi 20 novembre le parquet, confirmant une information d’Europe 1.

Nous republions ci-dessous nos révélations sur « Les secrets d’une levée de fonds hors norme » (enquête publiée le 21 mai 2017 avec Mathilde Mathieu, Martine Orange et Mathieu Magnaudeix).

À l’image de cet échange, l’exploitation des milliers de mails et documents issus des Macron Leaks (voir Boîte noire) – ainsi que d’autres documents récupérés au fil de la campagne par Mediapart – permet de comprendre comment la garde rapprochée d’Emmanuel Macron a explosé les compteurs de dons entre avril 2016 et avril 2017 pour permettre à l’ancien ministre de François Hollande d’accéder au pouvoir, un an à peine après la création de son propre mouvement. À l’extérieur, Dargnat et les membres de l’équipe Macron ont tout fait pour démentir l’image du candidat des affaires, préférant insister sur l’afflux de petits dons. En réalité, c’est bien une camarilla de banquiers d’affaires qui a pris en main cette levée de fonds hors norme, mobilisant tous azimuts ses réseaux et carnets d’adresses au service du combat de l’ovni politique Macron.

Cette stratégie s’est appuyée sur un raisonnement simple, résumé dans un court message de M. Dargnat en septembre 2016, alors que Macron vient juste de quitter le gouvernement : « Quand on sait que les dépenses de campagne présidentielle sont limitées à 22 millions d’euros et que nous pourrions contracter un prêt bancaire (à hauteur de 9 millions) remboursé si le candidat dépasse le seuil des 5 % aux élections, il nous reste donc à “trouver” 13 millions », expose l’ancien banquier. En clair, calcule-t-il, « si l’on arrondit à 10 millions le budget à trouver, il faut donc obtenir des dons de 1 333 personnes à 7500 € chacune [le plafond autorisé pour le financement d’une campagne – ndlr] ».

En réalité, c’est dès le printemps 2016 que les plus fidèles soutiens d’Emmanuel Macron se sont discrètement activés pour organiser de façon méthodique la mobilisation de riches contributeurs. …

1 Dans cette petite équipe soudée, on trouve Emmanuel Miquel, capital-risqueur chez Ardia et trésorier de la même association, mais aussi deux de ses anciens camarades de HEC : Stanislas Guerini, directeur de l’expérience client chez Elis, délégué du mouvement à Paris et aujourd’hui candidat aux législatives dans la capitale ; et Cédric O, un jeune directeur d’usine du groupe Safran, ancien du cabinet de Moscovici à Bercy. Cédric O, garçon discret qui fuit les médias, a endossé le costume de mandataire financier de la campagne, dont il est un des couteaux suisses les plus efficaces.

Pendant des mois, ce petit groupe a manœuvré avec une seule idée en tête, quasi obsessionnelle : faire fructifier en un an des carnets d’adresses bien fournis, afin de fonder un club de « grands donateurs » aux profils globalement homogènes (urbains, CSP+, issus de grandes écoles). Nous sommes là loin, bien loin, d’un mouvement soutenu par une vague aussi populaire que spontanée, image que les communicants d’En Marche! ont savamment cultivée et propagée. Et pas très loin du « Premier Cercle » de riches donateurs ayant financé une partie de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, même si l’entourage de Macron s’en est toujours défendu au motif qu’En Marche! n’a jamais organisé de grand raout mélangeant tous les grands donateurs. Effectivement : les proches d’Emmanuel Macron ont été bien plus discrets.

Dans les mails de l’équipe d’Emmanuel Macron, on retrouve un document de travail, diffusé et amendé en comité restreint en avril 2016 : la notice pour la chasse méthodique aux millions de la campagne. En Marche! est alors un mouvement balbutiant, à peine créé. Le tout nouveau parti n’a enregistré qu’environ 400 000 euros de dons et promesses – à 95 % des grands donateurs à 7 500 euros. L’équipe veut passer à la vitesse supérieure en activant un impressionnant maillage des réseaux d’entrepreneurs, banquiers, avocats, lobbyistes et autres « influencers » susceptibles de dégainer un jour ou l’autre l’équivalent de 6,5 Smic pour aider le candidat Macron.

Ces généreux bienfaiteurs seront approchés les mois suivants à travers des dizaines de dîners organisés en France et à l’étranger, le plus souvent en présence du « chef », le surnom d’Emmanuel Macron. Ces sauteries, symboles du confinement et de l’endogamie d’une certaine élite, sont « très mal vu[e]s par certaines catégories de la population », convient En Marche! dans une note interne. Mais elles sont aussi tellement rentables, surtout quand le candidat se déplace. Mi-avril 2016, un seul déjeuner à Londres au domicile privé de la directrice financière d’un site de vente en ligne permet de réunir 281 250 euros, selon un document d’En Marche!. Deux semaines plus tard, à Paris, un cocktail dînatoire génère 78 000 euros en à peine une heure et demie. La cash machine est lancée.

Pour multiplier les rencontres, l’équipe « fundraising » (« collecte de fonds ») d’En Marche! a élargi son maillage par l’intermédiaire de rabatteurs, des sympathisants du mouvement – très bien intégrés dans les hautes sphères économiques – qui ouvrent leurs carnets d’adresses, accueillent des déjeuners, voire, parfois, organisent des événements « clés en main ». Ne reste alors au mouvement qu’à valider les listes d’invités et à organiser la venue du candidat. Détail financier non négligeable : les frais liés aux dîners effectués aux domiciles des donateurs sont des « dépenses privées non intégrées » aux comptes de campagne.

Le Figaro: Ces patrons derrière Emmanuel Macron…

Le   1er juin 2016,  le conseiller de dirigeants d’entreprise Édouard Tétreau, un temps protégé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar,  accueille l’un des tout premiers grands cocktails parisiens. « Durée : 1 h 30, dont passage Emmanuel d’1 h 00 », note minutieusement l’équipe d’En Marche!. Tout est millimétré :« Salutations 15 min/speech 20 min/Q&A  [questions/réponses – ndlr] 20 min/sortie 5 min. » Les invités sont triés sur le volet : une trentaine de « quadra, hors CEO [PDG – ndlr] CAC40 ». Une semaine plus tard, Édouard Tétreau renouvelle l’expérience pour une nouvelle cible. Cette fois, 32 personnalités issues de « différents cercles (avocats, conseil, lobbying, édition, etc.) » sont concernées. Ne reste qu’à valider la liste d’invités. Mais « attention ! », alerte En Marche !, « un partner d’Image 7 », la boîte de la communicante Anne Méaux, qui conseille François Fillon, fait partie des convives potentiels.

 « Mon sentiment, développe Chardoillet, si nous restons sur l’objectif précis du fundraising, est que cette cible centre droit n’est pas, pas du tout mûre pour la donation. Positionnement, programme et démarcation de Hollande seront des éléments clés pour que cette cible évolue. » 
« Top de voir ces manifestations », se réjouit dans la foulée Emmanuel Miquel, dans un message en copie au reste de la direction d’En Marche!. Seul bémol : pour « aller dans le sens » de ce que « Christian [Dargnat – ndlr] évoquait de constituer une petite base de gens disponibles pour appeler des contacts », Miquel « pense qu’il faut être vigilant à ne pas trop diluer l’exercice de Fundraising. Il faut certes se démultiplier, mais le sujet FR [fundraising – ndlr] reste sensible ».

Au terme de plus de deux heures d’entretien filmées, Emmanuel Macron quittait les locaux de Mediapart, vendredi 5 mai vers 23 heures, quand les réseaux sociaux se sont mis à bruire : les Macron Leaks, soit le hacking et la diffusion de milliers de mails de l’équipe de campagne d’En Marche!, étaient publiés sur un site de partage, avant d’être abondamment relayés par l’extrême droite américaine, les réseaux trumpistes puis, en France, par le Front national. Le tout en un temps record.

Mediapart a, dès le début, pris le parti de tenir tous les bouts de cette histoire. C’est-à-dire d’une part dénoncer, comme l’a fait notre journaliste Yann Philippin dans Libération et sur le plateau de MediapartLive, une pure opération de déstabilisation électorale. En publiant dans la nature à deux jours du second tour de l’élection présidentielle un très gros volume de données brutes, non vérifiées et dont la source est totalement inconnue, la méthode employée par les initiateurs des Macron Leaks était en effet déloyale, pour ne pas dire sale. Le but était de créer le chaos.

Mediapart a d’abord enquêté sur les origines de cette boule puante et, notamment, sur l’émergence d’une piste russe – voir nos articles iciiciet .

Pour autant, les Macron Leaks sont susceptibles de contenir des informations d’intérêt public, devenant ainsi un matériau journalistique à part entière, à la condition impérieuse que les documents soient authentifiés de manière indépendante et que les faits découverts soient confrontés loyalement avec les personnes concernées. Dès le lendemain de la « révélation » des Macron Leaks, une équipe de journalistes et techniciens de Mediapart a par conséquent engagé des recherches dans cette immense base de données, en utilisant notamment les outils techniques du consortium European Investigative Collaborations (EIC), à l’origine des Football Leaks ou des Malta Files.

Après deux semaines d’enquête, de vérifications et de respect du débat contradictoire, nous avons décidé de rendre publiques certaines informations qui sont, pour tout ou partie, issues des Macron Leaks. Ces éléments ont été complétés par des témoignages et documents récupérés au fil de la campagne.

Pour cet article sur les dessous de la levée de fonds de la campagne d’Emmanuel Macron, nous avons contacté lundi 15 mai plusieurs dizaines de donateurs, “poissons-pilotes” et membres de l’équipe d’En Marche!. Beaucoup ne nous ont pas répondu. Ils ont été relancés mercredi 17 mai, jour où nous avons adressé une série de questions à la communication d’En Marche! pour que le mouvement s’exprime indépendamment des cas individuels. Nos interrogations sont là aussi restées sans réponse.

 

The respect of the voter

Contrary to France, in the nited States, the Judiciairy cannot attempt to influence the results of a vote, or give the impression of doing so. It is not a law but read some about it below. Maria Rodriguez-McKey

 

 

EDERAL LAW ENFORCEMENT

About That 60-Day Rule…

By Quinta Jurecic

Monday, September 3, 2018, 12:06 PM

As of this Friday, Sept. 7, there will be 60 days until the November midterm elections. According to Rudy Giuliani, that means that the Mueller investigation will—or, at least, should—conclude a significant proportion of his investigation before then:

Just a few days before 60 day run-up to 2018 elections. If Mueller wants to show he’s not partisan, then issue a report on collusion and obstruction. They will show President Trump did nothing wrong. Then we will have to admit you were fair. And we will.

Giuliani has been peddling this talking point for a while now, insisting variously that Justice Department policy requires Special Counsel Robert Mueller to conclude the Russia investigation by the end of this week or that the Mueller’s office must simply lie low for the two months in the runup to the midterms.

The only problem with this argument is that it’s wrong. And helpfully, Justice Department Inspector General Michael Horowitz spelled out exactly why it’s wrong in three short pages of his recent report on the FBI’s conduct in the Clinton email investigation.

Two years ago, Jane Chong dove deep into the supposed 60-day rule in a Lawfare post on FBI Director James Comey’s October 2016 letter on new developments in the Clinton investigation. As she wrote then, there is no formal rule barring Justice Department action in the days immediately before an election. Rather, the “rule” is more of a soft norm based on what former Attorney General Eric Holder himself described as “long-standing Justice Department policies and tradition.” In a guidance Holder issued in 2012, the attorney general wrote that, “Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party”—which, Chong noted, leaves a wide loophole for actions taken near an election without the purpose of affecting that election. In 2016, Attorney General Loretta Lynch issued a similar memorandum with the same language, as the inspector general report lays out.

Chong’s post was, in fact, cited by the inspector general report in the office’s own analysis of whether Comey had violated the supposed 60-day rule. “The 60-Day Rule is not written or described in any Department policy or regulation,” the report says. Investigators canvassed a range of “high-ranking [Justice] Department and FBI officials” on their own understandings of the guideline, which the report describes as “a general practice that informs Department decisions.”

This short section of the 500-plus-page report shows broad agreement among the current and former Justice Department officials interviewed that there is some kind of principle against taking action in such a way as to potentially influence an election, though the interviewees do not precisely agree on the contours of that principle. Former U.S. Attorney for the Southern District of New York Preet Bharara stated, investigators write, that “there is generalized, unwritten guidance that prosecutors do not indict political candidates or use overt investigative methods in the weeks before an election.” Former Deputy Attorney General Sally Yates located the cutoff more precisely at the 90-day instead of the 60-day mark.

The inspector general’s office also interviewed Ray Hulser, the former deputy assistant attorney general for the Public Integrity Section of the Justice Department, who was involved in the drafting of Lynch’s 2016 election integrity. Interestingly, Hulser told investigators that the Public Integrity Section had actually considered codifying the 60-day rule in the Lynch memo, but had decided not to because such a policy would be “unworkable.”

So not only is Giuliani incorrect in stating that Mueller has some obligation to wrap up all or part of his investigation before Sept. 7—the policy he’s describing as a matter of wishful thinking is actually one that the Justice Department considered and rejected.

All this is before we even get to questions about what actions Mueller might consider to potentially have an effect on the election, especially given that the second Paul Manafort trial is set to begin at the end of September. And, as Bharara noted on Twitter, while President Trump’s

6 questions about the timing of the Mueller investigation

Louis Jacobson on Friday, July 27th, 2018 at 10:57 a.m.

Does the Justice Department have guidelines for what to do when investigations bump up against elections?

Bottom line: The department urges that prosecutors avoid making political moves around an election. This has generally been interpreted as keeping quiet around election time, but the department does not set a specific time period.

The most on-point document is a 2012 memo written by then-Attorney General Eric Holder, which says in part:

« Simply put, politics must play no role in the decisions of federal investigators or prosecutors regarding any investigations or criminal charges. Law enforcement officers and prosecutors may never select the timing of investigative steps or criminal charges for the purpose of affecting any election, or for the purpose of giving an advantage or disadvantage to any candidate or political party. Such a purpose is inconsistent with the department’s mission and with the Principles of Federal Prosecution. »

In addition, the U.S. Attorney’s Manual says, « Employees in the Department of Justice may not . . . use their official authority or influence to interfere with or affect the result of an election. »

In fact, what the Holder memo advises in the case of close calls is to undergo further consultation, with the public integrity section of the criminal division for further guidance.

« Some say there is a 60-day dark period, where public filings should not occur, but that is not part of any written policy, » said Barbara McQuade, a former U.S. Attorney for the Eastern District of Michigan. Still, she added, « Mueller may avoid activity on the eve of the election in an abundance of caution or to avoid the appearance of partisanship. »

What sorts of activities would a prosecutor be expected to refrain from during a pre-election quiet period?

For Mueller’s team, that would likely mean temporarily curbing the announcement of official acts, such as indictments and plea deals. So far, the Mueller team hasn’t been making announcements beyond that, so refraining from public comments would simply be a continuation of Mueller’s current practice.

Investigative activities such as witness interviews and document searches could keep churning on during an election-related quiet period. « The investigation could continue until and after the election, » said Carl Tobias, a University of Richmond law professor.

I would say 30 days before an election is about as close as Mueller would likely want to go » with a public announcement, Zeidenberg said.

Levitt agreed. « I think the closer it gets to an election, the less likely it is that Mueller issues a significant indictment or releases a significant summary to Congress before the election, rather than waiting until after, » he said.

One thing will be harder for Mueller to avoid: Whether he ultimately makes a major announcement before the election or after it, one side or the other will criticize the timing he chooses.

L’election à la Constituante de 1917.

I have seen three documentaries  on the 1917 events in Russia. These three documentaries depict Russia as a underdevelopped country with no signs of evolution.  This seems far from the thruth –In his “Capital”, Marx mentions Russia as an evolving empire, and I was able to tell a Russian student in 1991 that one of the main leaders of the world had been “Alexander II”.  He introduced the efficient zemstvo, or local authoritiy, which were present in the Western part of the country.  These zemstvos were well kown to the local people and were the basis of the organization of the “socialists”, who won the 1917 elections to the Constituent Assembly. This victory of the anti bolchevics was a surprise to Lenin. He wrote a book on the subject against what he called, on a tone of indictement, “a bourgeois election”.

The soldiers who were still on the front voted, so did all women.

Bernard Owen

Comprendre l’actualité à travers les revoltes d’antan

De nos jours, nous constatons des mouvements de révolte, mais ceux-ci n’ont rien de nouveau. Ils se bousculent à travers l’histoire du monde et certains, plus récents, observés au travers du prisme électoral, peuvent apporter des renseignements, jusque là ignorés.

C’est pour cela que nous allons fournir un bref aperçu des évènéments politico-électoraux, qui ont secoué la Russie de février 1917 à janvier 1918.

Le « Capital » de Marx présente la Russie comme exemple d’un pays en voie d’industrialisation. Qu’en était-il de la politique ? Dès 1809, le pouvoir absolu du Tzar Alexandre I avait déjà fait l’objet de recommandations de son conseiller Spéranski pour mener à une monarchie constitutionnelle. Le système juridique n’avait rien à envier à ce qui se faisait en Occident, mais la politique avait un certain retard. Il faudra attendre Alexandre II pour les grandes réformes terriennes et celles des villes, par exemple, en 1864. Elles concernaient, dans un premier temps, les provinces de la Russie centrale et une partie de l’Ukraine, où ont été créés les « zemstovs », qui formaient des organes de direction locale. Le vote avait lieu tous les trois ans, était censitaire, tels la propriété, l’âge et l’éducation. Ces organes étaient responsables du registre, de l’éducation et de l’approvisionnement en nourriture en cas de mauvaise récolte et de l’état des routes.

Cette réforme a été étendue aux villes à partir de 1870. A Moscou, l’application d’un cens limitait l’électorat à 4 % de la population masculine, pour reprendre le mémoire d’Inga Vahramyan : « la Douma de 1905 à 1917 », pour le Certificat Administrateur d’élections – Université Panthéon Assas Paris 2, « ainsi, la Douma de 1905 n’était pas véritablement une nouveauté dans la Russie tsariste, elle était issue d’une ancienne tradition des assemblées ».

Cela n’est pas tout, car à partir de ces assemblées prendra forme un système de partis, qui apparaîtront, lors de l’assemblée constituante, à la surprise de Lenine et des bolcheviques, qui n’avaient pas organisé ces élections, et qui pensaient, qu’à partir des assemblées des soviets et de leur coup d’état, ils avaient l’opinion de leur côté. Cette élection avait lieu les 12 – 14 novembre 1917, neuf mois après la révolution ayant entraîné l’abdication du Tzar, et moins de trois semaines après le coup d’état bolchevique. Dans certaines régions, ces élections ont donné lieu à des difficultés, car elles étaient organisées par la Commission Centrale nommée par le gouvernement provisoire, alors que le pouvoir central venait d’être pris en main par les bolcheviques. L’organisation générale des élections semble avoir été bien pensée, mais le système de communication et le télégraphe n’étaient plus entretenus, et la campagne des bolcheviques contre la presse de tous bords battait son plein.

Deux études ont servi de base à Oliver Henry Radkey, l’une d’un député des socialistes révolutionnaires de 1918, Nivisviatiski, et l’autre, dans les archives de la Révolution d’octobre consulté en 1950.

Quels étaient les partis ?

Le secteur socialiste était divisé. Les Marxistes, représentés par les « Mensheviks », pensaient qu’il fallait attendre pour pouvoir transformer le pays. Les « bolcheviks » prônaient, comme Robespierre, l’insurrection. Les non marxistes : les « Narodnik » fondaient leur idéologie sur les habitudes et les traditions paysannes pour transformer le monde. Le P.S.R. – socialistes révolutionnaires s’est avéré de loin le parti le plus important, car son noyau était formé de tous les responsables locaux dans le cas des autorités villageoises, dont il a été précédemment question – une intelligentsia locale, les personnes chargées des registres, les enfants des prêtres orthodoxes, les responsables des coopératives, les instituteurs et tous les fonctionnaires élus du « zemstvo ». Ce n’était pas un parti avec une idéologie bien marquée, ce qui leur permettait d’accueillir des nationalistes de toutes régions d’Ukraine, ou autres, qu’elles soient orthodoxes ou musulmanes. Ils étaient réformistes socialistes, mais, surtout ce parti entrait dans le cadre de celui qui possède une structure d’influence électorale. Les membres du parti étaient les élus responsables de la vie municipale (zemstvo). Les administrés les avaient vus à l’oeuvre, avaient travaillé avec eux, connaissaient leurs capacités. La confiance que l’on peut avoir pour une personne est de loin supérieure aux paroles d’un homme politique, quels que soient son programme, et ses intentions. La présence de la troupe livrée à elle-même, influencée par les Bolcheviques qui voulaient terminer la guerre, montre une percée inattendue des Bolcheviques, dans certaines localités, mais inférieure au vote pour le P.S.R. Le problème se pose différemment à Moscou, sujet d’affrontements violents, où le bipartisme se joue principalement entre les Bolcheviques et les Cadets.

Le parti des démocrates constitutionnels, connu sous le nom de « Cadets » avait été un parti de grande importance dans la douma. Il réunissait des intellectuels, des professeurs d’université, des hommes d’affaires. Les « Cadets » étaient pour une monarchie constitutionnelle, au moins jusqu’à la chute de l’empereur, s’inspiraient de la Grande Bretagne et de la France et soutenaient leur alliance contre l’Allemagne et l’Autriche.

Au début du siècle, il existait des partis d’extrême droite, qui s’étaient désintégrés avec le temps. Lors des élections à la Constituante, est apparu un autre groupement non socialiste, celui des « cossaks », représentant dans les 2.000.000 de suffrages.

Les résultats en sièges

Deux listes en sièges sont disponibles : celle des archives de la révolution d’octobre 1917 consultée en 1950, et porte sur 707 représentants élus (la liste de janvier 1918, plus ancienne, comprend 703 représentants). Les Socialistes Révolutionnaires (P.S.R.) obtiennent de loin la majorité – 410 représentants. Après l’élection, 40 représentants feront défection pour créer le P.S.R. de gauche qui ne s’entendent pas avec les « Bolsheviks ».. Les « Bolcheviks » auront 175 représentants, les « Mencheviks » 16, les Socialistes populaires : 2, les « Cadets » : 17, des groupes nationaux : 86 (Kirghiz, Arméniens, Polonais, Cossaks ….).

Notre auteur donne quelques exemples de vote atypique – La province de Kursk – une région agricole où, ce qui est normal, le P.S.R. Obtient 868,743 suffrages, suivi des « Bolcheviks » avec 119,127 suffrages, le vote important pour ces derniers, s’expliquant par une garnison avec la présence de soldats revenant du front. Les « Kadets » obtiennent 47,199 suffrages et les « Menshevik » : 6,037. D’autres obtiennent en tout 17,250 suffrages.

La troupe votait sur le terrain. En réalité, la révolte militaire, qui avait emporté le Tzar, était semblable à celles qui avaient secoué les armées allemandes et françaises, mais beaucoup plus vaste, étant donné l’étendue du front russe difficilement contrôlable.

Le front de l’ouest, proche de Petrograd et Moscou, où la propagande bolchevique était puissante, a placé en tête les Bolcheviques : 653,430 suffrages contre 180,582 au P.S.R., alors que sur le front de la Roumanie les Bolcheviques ne réunissaient que 167,000 suffrages contre 679,471 au P.S.R.

Quant aux deux grandes villes : Petrograd et Moscou, les deux premiers partis sont et de loin les Bolcheviques et les « Cadets ». A Petrograd, les Bolcheviques obtiennent 424,027 suffrages contre 246,506 aux Cadets. A Moscou, les Bolcheviques ont 366,148 suffrages contre 263,859 aux Kadets (le P.S.R. N’obtenant que 62,260 suffrages).

La validité de l’élection

Une élection nationale, dont l’organisation était le fait des autorités provisoires mises en place en février 1917, mais venant d’être balayées par un coup d’état, pouvait-elle être considérée comme représentant l’expression du peuple ? Les documents contemporains font état d’intimidations, et l’on parle essentiellement des bolcheviques qui, en contrôlant le gouvernement, disposaient de la garnison militaire, sans compter les gardes rouges, près de 25 000 hommes, et les soldats en retraite, qui étaient sensibles à la fin de la guerre prônée par les bolcheviques. Mais, ceux-ci ne contrôlaient pas l’administration électorale, et devaient faire face aux instituteurs, au clergé et aux riches fermiers, ce qui pouvait mener à l’absence de certains bulletins dans un bureau de vote. En dehors des grandes villes, les deux forces antagonistes étaient le P.S.R. et les bolcheviques. L’auteur cite le journal du P.S.R. « Delo Naroda » qui, dans un article, critique le fait que les bolcheviques aient le monopole des automobiles, alors que dans un autre article, il parle des automobiles au service des Cadets.

Les rapports de toute provenance dans ce vaste pays, qu’il s’agisse des grands centres ou de la campagne, indiquent que les conditions du vote étaient satisfaisantes. Il faut souligner que les Bolcheviques, qui avaient pris le pouvoir, ont perdu l’élection.

L’on note que trois présidents de bureaux de vote ont été abattus, mais Radkex fait remarquer que, lors d’élections, il est normal que dans le seul Etat du Kentucky l’on compte autant de morts.

L’évolution du vote

Une comparaison du pourcentage des votes obtenus par les partis, lors des élections municipales de juin, septembre et pour la constituante de novembr e, est intéressante. Ceci ne peut se faire que pour les villes, et Moscou indique la plus grande différence. Les élections de juin étaient de pourvoir l’autorité centrale de la ville, et celle de septembre de pourvoir les conseils des districts de la ville. En pourcentage de suffrages, nous obtenons :

Le P.S.R.                       58 %, 14 % et  8 %
Les Bolcheviks          12 %, 51 % et 48 %
Les Kadets                 17 %, 26 % et 35 %
Les Mencheviks        12 %,   4 %  et   3 %

La technique de l’élection
Le transfert des suffrages en sièges se fait au scrutin proportionnel. Le pays est divisé en 80 circonscriptions.
La méthode utilisée est le système d’Hondt avec listes bloquées.
Le bulletin est placé dans une enveloppe.
Le suffrage est universel féminin et masculin.
Le nombre d’électeurs serait de 41 686 876 (certains chiffres ne sont pas connus).
La participation serait de l’ordre de 60 %.
Les chiffres indiquant le nombre d’élus par parti sont eux fiables et se situent à 22% de candidats bolchéviques élus sur l’ensemble du territoire.

La réaction de Lénine

L’Assemblée constituante élue au suffrage universel se rassembla du 5 au 6 janvier 1918, et fut dissoute par le gouvernement bolchevique. Lénine fut déçu par la faible performance du Parti Bolchevique, et publia un article dans la Pravda (n° 213) du 26 décembre 1917, de façon à la déconsidérer « …. la république des Soviets est une forme de démocratie supérieure à celle de la république bourgeoise habituelle avec assemblée constituante ».

« D’abord, la représentation proportionnelle ne traduit véritablement la volonté du peuple que lorsque les listes des partis correspondent réellement à la répartition effective du peuple dans les groupements politiques reflétés par ces listes ».

Lénine critique le fait que la loi électorale ne comprenne pas le droit de rappel et que les électeurs ne furent pas suffisamment informés des travaux des Bolcheviques pour obtenir la paix. Il demande une déclaration de l’Assemblée Constituante reconnaissant : « sans réserve, le pouvoir des Soviets… sans quoi la crise ouverte ne peut être dénouée …. que par les mesures révolutionnaires les plus énergiques, les plus promptes, les plus vigoureuses et les plus décidées …. ». L’assemblée constituante refusa de reconnaître le pouvoir des Soviets.

Les dirigeants des Cadets furent immédiatement arrêtés, et la presse française (l’Illustration) publia la photo de deux ministres Cadets du gouvernement libéral assassinés. Les Socialistes Révolutionnaires, qui avaient remporté l’élection, tentèrent d’assassiner Lénine. Le premier attentat manqué est en date du 1er janvier 1918. Le deuxième attentat fut mieux réussi mais non mortel, il eut lieu le 30 août 1918 par une femme : Fanny Kaplan, qui tira trois coups de pistolet blessant Lénine au bras gauche et au poumon proche de la colonne vertébrale. Craignant pour sa vie, Lénine se fit emmené au Kremlin et non à l’hôpital. Les médecins ne purent enlever la balle. Les blessures le génèrent dans ses activités. A partir de 1922, il eut plusieurs attaques et mourut le 21 janvier 1924. La tireuse qui se faisait appeler Fanny Kaplan déclara « qu’elle était en faveur de l’Assemblée Constituante ». Elle fut exécutée sans jugement le 3 septembre 1918.

Quelques jours avant, le 30 août 1918, était assassiné Moïse Uritsky, chef de la Tcheka de Petrograd. Le 5 septembre, le Conseil des Commissaires du peuple publie le décret officialisant la terreur rouge.

En Russie, et à cette époque, la force l’a emporté sur le droit du peuple à s’exprimer. Actuellement, le Moyen Orient est en émoi. Il s’agit d’une spontanéité assistée, orientée par l’un des puissants pays d’Occident. Et maintenant, que va-t-il se passer ? Allons-nous retrouver des situations à l’Irakienne ? Nous n’en avons pas le droit, et pourtant, les démarches, auxquelles on assiste en Tunisie et en Egypte, ne sont pas encourageantes.

Le mode de scrutin allemand

Nous avons déjà publié cet article en son temps. L’article est toujours pertinent.

Nous connaissons personnellement ieter Nohlen, le spécialiste allemand des questions électorales, et lui avons accordé un diplôme honoris causa, diplôme de notre université décerné solennellement au sein du Sénat auquel il a été très sensible. Ce diplôme correspondait à son travail permanent sur les élections bien que nous soyons très critiques de ses conclusions. Bernard Owen

Allemagne: que doit-on retenir en 2013 à partir des élections de 2009?

L’appréciation habituelle du système électoral allemand ne comprend que l’effet arithmétique, à savoir que le résultat en pourcentage des suffrages est sensiblement égal au pourcentage des sièges de chaque parti.

Ce point de vue ne considère nullement qu’un mode de scrutin joue sur la façon dont l’électeur et les candidats perçoivent l’enjeu électoral. Cela remet en cause ce qui est couramment écrit sur la partie majoritaire et proportionnelle de cette élection : à savoir que la partie majoritaire servirait à désigner des personnalités, alors que la partie proportionnelle serait l’élément déterminant. En réalité, il n’en est rien.

Nous constatons que les élus des 299 circonscriptions uninominales sont définitivement élus. Nous constatons que le nombre d’élus sur les listes proportionnelles n’est pas fonction des suffrages obtenus par les partis sur la partie à la proportionnelle (deuxième voix), mais est inversement proportionnel au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire uninominal (première voix). Plus un parti obtiendra de sièges majoritaires, moins il aura de sièges proportionnels.

Résultat : le scrutin proportionnel ne sert qu’à réduire ou éliminer l’accentuation en sièges du parti, ou des partis qui obtiennent le plus grand nombre de sièges majoritaires.

L’électorat et les hommes politiques ont bien compris l’importance de ces deux suffrages, et leur attitude diffère quand ils considèrent la première voix uninominale par rapport à la deuxième voix proportionnelle.

Les possibilités offertes par le système électoral allemand ont été comprises par le F.D.P. (libéral), et qui les utilise au maximum. En effet, le F.D.P. est un petit parti qui remonte à l’origine de la R.F.A. et qui n’obtient pas de sièges dans les circonscriptions uninominales majoritaires. Le F.D.P. joue donc sur l’obtention du plus grand nombre de suffrages au niveau proportionnel, ce qui, en raison de la compensation, lui apportera un nombre de sièges beaucoup plus important que les deux grands partis C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. Ceux-ci, en raison de leur grand nombre de sièges majoritaires, n’auront droit qu’à un très faible nombre de sièges proportionnels.

Par exemple, cette année 2009, le C.D.U. n’obtient que 21 sièges à la proportionnelle, alors que le F.D.P., lui, en a 93 – ceci alors que le C.D.U. obtient 27,3 % des suffrages à la proportionnelle et le F.D.P., malgré sa technique bien au point, n’en a que 14,6. Ainsi, les 11 824 794 de suffrages des listes proportionnelles de la C.D.U. – C.S.U. au niveau national représentent 21 sièges, alors que les 6 313 023 suffrages proportionnels du F.D.P. (libéral) leur accordent 93 sièges.

Pour le F.D.P. il ne s’agit donc nullement, comme il est souvent dit, que la première voix corresponde au choix de la personne, en quelque sorte, un suffrage personnalisé. Pour ce parti, la personnalité de son candidat majoritaire pourra, certes, jouer sur l’attrait pour le parti dans la région considérée, mais ira surtout se placer sur la deuxième voix, qui, elle, comptera pour le décompte final au niveau national.

Répétons donc que moins un parti gagnera des suffrages lors des premières voix (circonscriptions uninominales), plus il obtiendra de suffrages et sièges à la proportionnelle. Le principe de la compensation est donc bien compris.

L’effet des grandes coalitions gouvernementales : l’élection législative de 2009.

Les grandes coalitions gouvernementales présentent la caractéristique d’accaparer la structure d’accueil pour le vote « contre » par des formations plus petites, moins connues, et parfois extrémistes.

Les élections législatives allemandes de 2009 faisaient suite à un gouvernement de grande coalition, depuis 2005, comprenant la droite : C.D.U. – C.S.U. (qui ne s’opposent pas dans les circonscriptions majoritaires uninominales et se comportent comme un seul parti) et le S.P.D. Le Chancelier (premier Ministre) était Angela Merkel avec des ministres C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. 

Comment un opposant au gouvernement pouvait-il voter ? Naturellement pas pour le parti d’Angela Merkel. Quant au S.P.D., parti traditionnel de gauche, une partie de ses dirigeants et de son électorat n’appréciait guère cette entente depuis 1995 avec la droite. L’on a assisté, alors, à une diminution des affiliations politiques. Lors de différentes élections régionales, l’on avait constaté la présence de candidats N.P.D. (néonazi), or, pour l’Allemagne, c’était gênant, et à l’occasion de procès, il est apparu que ce parti avait été infiltré par les renseignements généraux. En revanche, un nouveau parti « Die Linke » était un parti de la gauche tout trouvé.

C’était à l’origine le parti de la ex R.D.A. (le P.D.S.), donc communiste, qui avait déjà obtenu 3 sièges au scrutin majoritaire. La présence du S.P.D. au gouvernement et la politique réaliste, mais pas très à gauche du Chancelier Schröder avaient poussé certains dirigeants de la gauche du S.P.D., ainsi que certains syndicalistes à rejoindre le P.D.S. (communiste) pour former « Die Linke ». Ce parti a représenté une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, obtenant 16 sièges directs et 60 sièges à la proportionnelle. Les autres partis, en dehors de la grande coalition, ont tous gagné en sièges. Le Parti libéral (FDP), dont il a été question, n’obtient aucun siège majoritaire, mais, grâce à une stratégie indiquant la compréhension du système électoral allemand, obtient 93 sièges à la proportionnelle (+32 par rapport aux élections précédentes).

Les Verts ont eux aussi gagné 1 siège majoritaire et 68 sièges proportionnels (+17 par rapport à l’élection précédente).

Un système électoral plus logique considéré sur la continuité de la démocratie serait un scrutin majoritaire uninominal à un tour (peut-être bi nominal, chaque électeur ayant deux voix). Le reproche qui est fait, concernant cette proposition, consiste à dire que dans des régions, telle la Bavière, la C.S.U. remporterait tous les sièges et la gauche bavaroise n’aurait aucun représentant. Or, cet argument n’est pas valable, car la disparition de la partie proportionnelle pousserait à réduire considérablement la taille des circonscriptions uninominales, et l’on sait que plus une circonscription majoritaire est petite, plus une formation, mal implantée dans la circonscription, a de chance d’obtenir un élu.

Remarques générales

Oserons-nous rappeler l’inconscience de nos idéalistes de la politique électorale, qui parlent de représenter les différents courants de pensée ? Certes, ils sont dans le vrai, quand il s’agit de publications, entretiens et discussions. La liberté de parole et d’expression est une fort belle chose, dont on ne saurait se passer, mais il en est tout autrement, lors qu’il s’agit de travaux portant sur la création d’institutions, de systèmes électoraux, sachant que l’idéologie figurant sur les affiches de nos partis est subordonnée à différentes techniques : structure d’influence électorale, structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, et que ces techniques, comme il en existe dans toute profession, servent à considérer une autre notion : celle de la bonne gouvernance. N’est-il pas bon, alors, de tenir compte de certains facteurs, qui apparaissent dès que l’on pénètre dans le domaine des comparaisons ? La tendance de la proportionnelle a mené à une ségrégation des forces politiques, alors que le scrutin majoritaire tend à l’intégration de différents courants au sein de grands et puissants partis.

Une autre attitude de nos législateurs et de leurs conseillers ne devrait-elle pas évaluer les conséquences de certains dysfonctionnements, qui apparaissent dans le temps, allant même jusqu’à mettre en cause la continuité de la démocratie : les gouvernements chargés des affaires courantes, l’instabilité gouvernementale ?

Ne faudrait-il pas aussi veiller à rendre l’alternance du pouvoir sans danger, allant de soi, et acceptable par tous (ou presque tous).
Le système allemand pourrait illustrer un adage que l’on retrouve dans bien d’autres exemples : « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? ! »

 

 

Angela Merkel et l’Europe

Monique Cochinal

On ne peut évoquer l’Union Européenne sans parler de celle qui fut, pendant treize années, un des principaux leaders politiques à la tête de l’Europe, poursuivant sans relâche cette lourde tâche, après G. Schöder dans la volonté de préservation de la paix et d’union de tous ces petits pays d’Europe, après des siècles de guerres meurtrières.

Angela Merkel, une personne souriante, accueillante, toujours égale à elle-même, les cheveux courts, digne dans ses tailleurs pantalons et vestes de différentes couleurs. Elle a su s’imposer parmi tous ces dirigeants d’Europe et du monde. Elle a accueilli et travaillé avec trois de nos Présidents, et a souvent atténué les différends des uns et des autres. Elle a rencontré également les grands chefs d’Etat de ce monde, et par son sérieux, sa bienveillance et sa simplicité, se faire appréciée de tous. En Allemagne, on l’a vite surnommée « die mutter » la maman.

Entrée très tôt au parti CDU, elle gravite vite tous les échelons et devient la première femme chancelière d’Allemagne, dans un gouvernement de grande coalition. Malgré de nombreuses difficultés, en trois mandats successifs, elle réussit à mener son pays vers la stabilité économique, avec une industrie florissante, un taux de chômage au plus bas, des exportations en expansion et une dette nationale à zéro. Malgré cet essor souvent pris en exemple, surtout dans la zone Européenne, elle ne briguera pas un quatrième mandat, en 2021 et se retirera. Je regrette beaucoup cette décision, car qui la remplacera favorablement ?

Angela Merkel, malgré ses qualités d’organisatrice, ne se sent plus suivie par la classe politique allemande et certains autres pays d’Europe. Elle devient la victime d’un système électoral particulier, absolument illogique dans sa conception, qui oblige les partis voulant mettre en place un gouvernement, à former une coalition. Par exemple, l’apparition du Parti « Die Linke » qui se veut le véritable opposant de la droite (CDU – CSU) depuis que le Parti Socialiste a été en coalition avec la droite. Le même phénomène s’est produit, dernièrement, avec l’apparition d’un nouveau parti d’extrême-droite, ce qui peut mener au morcellement des partis (Die Linke et extrême-droite).

A deux reprises, Bernard Owen, Docteur en Science Politique, a publié une critique très détaillée de ce système électoral allemand, menant immanquablement à une ingérence gouvernementale. Voir, ci-dessous, l’étude de janvier 2017.