Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. François FILLON, candidat à l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

 

Extraits de la décision de la Commission  des Comptes de campagne relative au comptes de campagne du candidat François Fillon. Pour plus d’information http://www.cnccfp.fr/

JORF n°0036 du 13 février 2018
texte n° 45

Décision du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. François FILLON, candidat à l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Au vu des textes et documents suivants :

– la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
– le code électoral en ses dispositions rendues applicables par la loi susvisée ;
– la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 112, et le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, d’où il résulte que le plafond des dépenses électorales applicables aux candidats présents au premier tour de l’élection présidentielle est fixé à 16 851 000 euros ;
– le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
– la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26 avril 2017 et la proclamation des résultats de l’élection du Président de la République en date du 10 mai 2017 ;
– le compte de campagne du candidat déposé le 6 juillet 2017 et publié au Journal officiel du 3 août 2017, ainsi que les pièces jointes à ce compte ;
– le questionnaire adressé le 29 septembre 2017 par les rapporteurs à M. François FILLON, au président de l’association de financement électorale, M. Vincent Chriqui, et à l’expert-comptable et la réponse à ce questionnaire en date du 20 octobre 2017 ;
– la lettre d’observations adressée le 24 novembre 2017 par les rapporteurs aux mêmes destinataires et la réponse à cette lettre en date du 8 décembre ;
– les autres pièces jointes au dossier ;

Après avoir entendu les rapporteurs,
A constaté que le compte de campagne de M. François FILLON a été déposé conformément aux dispositions législatives applicables et qu’il fait apparaître un montant de recettes déclarées de 13 784 073 euros et un montant de dépenses déclarées de 13 784 073 euros.

La commission décide :

Article 1Le compte de campagne de M. François FILLON est approuvé après réformation et s’établit en recettes à 13 794 601 euros et en dépenses à 13 794 601 euros ; il est arrêté comme suit :


RECETTES (en euros)

DÉPENSES (en euros)
Montants
déclarés
par le candidat
Montants
retenus
par la CNCCFP
Montants
déclarés
par le candidat
Montants
retenus
par la CNCCFP
I. Recettes perçues par le mandataire dont : 12 248 535 12 124 225 I. Dépenses payées par le mandataire dont : 12 248 535 12 124 225
– apport personnel (y compris l’avance de 153 000 €) 2 241 935 2 117 625 – dépenses payées directement 6 886 539 6 871 345
– versements définitifs des partis politiques 10 000 000 10 000 000 – dépenses facturées par les partis politiques 5 361 996 5 252 880
– dons des personnes physiques 6 600 6 600
– autres recettes
II. Contributions des partis politiques : II. Contributions des partis politiques :
– paiements directs 85 156 85 156 – dépenses payées directement 85 156 85 156
– concours en nature 1 265 203 1 395 351 – concours en nature 1 265 203 1 395 351
III. Autres concours en nature 185 178 189 869 III. Autres concours en nature 185 178 189 869
Total des recettes du compte,
y compris l’avance forfaitaire
13 784 072 13 794 601 Total des dépenses électorales soumises au plafond 13 784 072 13 794 601
Solde du compte 0 0

Article 2

Le montant dû par l’Etat est arrêté à la somme de 2 067 625 euros, dont 153 000 euros ont déjà été versés.

Article 3

Il n’y a pas lieu, pour le candidat, de procéder à une dévolution.

Article 4

La présente décision sera notifiée à M. François FILLON et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 21 décembre 2017, où siégeaient MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Maud COLOME, Martine DENIS-LINTON, Francine LEVON-GUERIN, MM. Philippe GRÉGOIRE, Jean-Dominique SARCELET.

Pour la commission :

Le président,

F. Logerot

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