Le Parquet national financier et les affaires politico-judiciaires

ELIANE HOULETTE

Monique Cochinal

Le Parquet national financier (P.N.F.) est une institution judiciaire française, créée en décembre 2013, sous le quinquennat de François Hollande (la Ministre de la Justice étant, à l’époque, Christiane Taubira), et chargée de traquer la grande délinquance économique et financière. L’installation, le premier mars 2014, du procureur de la République française traite les affaires d’une grande complexité. Il a compétence sur tout le territoire français. Le Parquet national financier (PNF) comprend 39 personnes, dont 18 magistrats. A la tête de cette institution, et nommé par la garde des sceaux, Jean-François Bohnert, en remplacement d’Eliane Houlette, depuis le 30 juin 2019. Le PNF est dirigé par le procureur de la République financier, lui-même sous l’autorité du Procureur Général de Paris (ce dernier plus ou moins choisi par le Président).

A la suite du scandale politico-financier de Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, les lois relatives à la transparence, adoptées le 17 septembre 2013, sont suivies de la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie politique.

Nombreuses sont les affaires très complexes traitées par le Parquet national financier, depuis sa création (fraudes fiscales, fraudes boursières, abus de biens publics, dissimulations de biens privés…..) Avec une stricte exigence de « transparence » partout sur le territoire français et au-delà. Affaire Cahuzac, affaire Kohler, affaire Dassaud, affaire Balkani, affaire Sarkozy, affaire Fillon.

De vives polémiques se sont élevées à l’encontre du PNF, depuis quelque temps déjà, dans la malheureuse affaire Fillon – Pénélope, quand on apprend qu’en janvier 2017, en pleine campagne électorale pour l’élection présidentielle, le Parquet général de Paris aurait fait pression sur Eliane Houlette, à la tête du Parquet national financier, pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon, le candidat favori du parti Les Républicains. On connaît la suite tragique ……

Entendue le 10 juin dernier, par la Commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice, la magistrate Eliane Houlette, l’ex-cheffe du PNF s’était émue du « contrôle très étroit » qu’aurait exercé le parquet général et son « autorité de tutelle directe » dans la conduite des investigations dans le dossier Fillon. Selon le journal « Le Point », la magistrate a fait ces déclarations devant l’Assemblée Nationale, traitant des « obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Le magistrat Jérôme Karsenti nous dit : « ce super procureur nommé par le pouvoir politique gère l’ensemble des poursuites sur tout le territoire national. Alors, si le pouvoir nomme un procureur à sa main, cela va être l’étouffoir général ». Le PNF, une institution dangereuse ?

L’indépendance du Parquet National financier est fortement mise en cause, dans cette affaire Fillon Pénélope. Pour l’avocat pénaliste Dupont Moretti, selon le droit parlementaire, c’est au bureau de l’Assemblée Nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter. L’indépendance du PNF est elle-même mise en cause, car, en droit, le Procureur National financier est nommé par le Ministère de la Justice, et donc n’est pas statutairement indépendant. De plus, l’enquête doit se dérouler dans le strict respect de l’article 2 du code de procédure pénale, qui régit le secret de l’enquête, et la possibilité pour le procureur de rendre publics certains éléments, mais avec la célérité et la sérénité appropriées.

Dans un entretien au Journal du Dimanche (JDD), le député LR Eric Sciotti déclare : « Ce Parquet, qui se voulait exceptionnel, est devenu une juridiction d’exception …… La justice aujourd’hui touchée par le poison du soupçon de la politisation ». Il ajoute : «  Ce qu’ont subi François Fillon et Nicolas Sarkozy n’est pas conforme à l’idée que je me fais d’une justice équitable, totalement indépendante des pressions et du contexte politique. ».

Dans le dossier Sarkozy, le PNF, en 2014, a demandé d’éplucher les factures téléphoniques de plusieurs « ténors du barreau » pour  trouver « la taupe » qui aurait pu informer l’ancien président et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoutes dans une autre affaire. Cette « affaire des écoutes » a provoqué un tollé général des plus grands avocats parisiens, invoquant la violation du secret professionnel.

On relève une extrême sévérité du Parquet national dans l’affaire Fillon – Pénélope, et par contre, le même Parquet est accusé d’indulgence, après qu’une enquête pour conflits d’intérêts visant le Secrétaire général de l’Elysée : Alexis Kohler a été classée sans suite, en août 2019.

Ces dysfonctionnements ont attiré, enfin, l’attention de la Ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui demande un rapport sur les investigations du Parquet national des finances (20 minutes avec AFP, le 26/06/2020).