Le Parquet National Financier (PNF)

Monique COCHINAL

Cette nouvelle Institution judiciaire a été créée sous la présidence de François Hollande, peu de temps après la triste affaire Cahuzac, son Ministre du budget à l’époque, accusé d’avoir fraudé en dissimulant d’importants capitaux dans des pays étrangers, et jurant devant l’Assemblée Nationale qu’il n’en était rien.

Le Parquet national financier, dirigé par Jean-François Bohnert, a été récemment critiqué dans plusieurs affaires. © FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

Ce parquet national financier sera chargé de traquer la grande délinquance économique et financière sur tout territoire (national et international). Il est dirigé par le Procureur de la République financier : Jean François Bohnert, qui a remplacé la Procureure Madame Houlette. Il est composé de 17 magistrats, aidés de 6 assistants et 1 juriste assistant aux compétences diverses (fonctionnaires des douanes, anciens juges d’instruction économique et financière, magistrats chargés de la coopération internationale etc…). On doit ajouter 11 fonctionnaires du greffe, et 3 agents techniques. Ses pouvoirs sont très étendus et ses décisions souvent critiquées, le principal reproche étant son manque d’impartialité. Entre février 2014 et janvier 2017, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert 401 procédures (180, pour fraudes fiscales, 173 pour atteinte à la probité, 48 concernant des abus de marché). En 2016, l’affaire Airbus, l’affaire de la corruption dans l’attribution de grandes compétitions sportives, depuis 2016 et en cours, plusieurs magistrats travaillent sur les « Panama Papers » et les « Football leaks » etc…).

En 2017, ce fut la désastreuse affaire Fillon-Pénélope, tout près de l’élection présidentielle, 24 heures après les révélations du « canard enchaîné », le 26 janvier 2017, ce qui conduit Hervé Lehman, ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Le procès Fillon (Cerf, 2018) à dénoncer une « connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif ». Hervé Lehman ajoute qu’à la même époque le parquet national financier ne se saisit pas de l’affaire de la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France, dirigée par Muriel Pénicaud, ni de celle des assistants parlementaires du MODEM de François Bayrou, ou de l’affaire mettant en cause Richard Ferrand.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs. Pour l’avocat pénaliste Eric Dupont-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire », c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter.

Le 15 février 2017, le parquet général de Paris fait pression sur Eliane Houlette à la tête du parque national financier pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon (source : Wikipedia). 13 juristes reprennent la formule du « coup d’Etat institutionnel »utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu’ils jugent illégale. Ils affirment que l’action judiciaire en cours viole le Code Constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans les chefs de compétence du PNF. Anne Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l’idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. Pour elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député candidat bien placé à l’élection présidentielle. (wikipedia).

Alors que François Fillon affirme que « l’Etat de droit a été violé », la seconde candidate, Marine Le Pen, visée également par une enquête sur des soupçons d’emplois fictifs, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l’inventer ».

En décembre 2020, dans l’affaire « des écoutes », les magistrats du Parquet national financier ont requis à l’encontre de l’ex président de la République : Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis.

En février 2021, à nouveau le PNF juge Nicolas Sarkozy. A nouveau, des leaders politiques, des magistrats, remettent en cause l’impartialité de la justice, les incompétences du PNF, et demandent une réforme du statut de cette institution, afin d’arriver, un jour … A un semblant d’égalité entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la justice, parfaitement indépendante.