Le Référendum d’Iniitiative Citoyenne

Bearded man scratches his head in doubt

Denis Giraux,Maître de conférences,  Docteur en Droit, Université Panthéon Assas Paris II

Le RIC ou comment la classe politique n’a rien compris depuis plus de trente ans des aspirations du peuple français à plus d’égalité face à des crises de plus en plus nombreuses payées par ceux d’en bas pour le profit de ceux d’en haut.

Le jaune n’est pas la couleur favorite des Français, c’est d’ailleurs une couleur qui ne tient pas ses promesses  (c.f Pastoureau) et pourtant, après plusieurs semaines de protestation parsemées de violences inouïes et de dix morts accidentelles, une obole présidentielle  croyant éteindre l’incendie en l’arrosant par quelques euros pris d’une poche à  l’autre des citoyens, discours scruté par 23 millions de téléspectateurs n’en croyant pas leurs yeux, des fêtes de fin d’année pourtant propices à d’autres envies, la colère demeure intacte, voire encore plus vive et des ronds-points restent en place avec des irréductibles soudés en une nouvelle famille revendicatrice trouvant de très nombreux soutiens parmi une population toujours massivement derrière eux.

Alors que penser de cet étonnant réveil revendicatif d’une partie d’un vieux peuple anesthésié par des décennies de chômage chronique et une fiscalité ayant atteint les sommets de l’Himalaya au pays du Mont-Blanc alors que se dégradent les services publics et qu’augmente la peur du futur ?

Notons d’abord le génie de la symbolique de ce gilet que tout à chacun possède et qui ne vaut rien, qui reste moche malgré la publicité qu’en fait le couturier Karl Lagersfeld  pour sauver des vies en bord de route, sans que personne ne comprenne d’abord que ce costume des invisibles va devenir l’instrument pour tailler des vestes aux politiques.

Constatons ensuite l’audace des Français en 2017, saluée par le reste du monde, à se choisir un président de  38 ans  qui a suscitée  l’espoir de redémarrer le roman national, puis une descente en flamme quand l’élu s’est cru chef prométhéen  se brûlant les ailes en cherchant à se rapprocher du soleil.  Un Benalla de trop (et le feuilleton se prolonge  avec les passeports !)  et le voilà de retour en flammes sur terre, la fusion sublime se transformant en divorce subtil de nature à enterrer une popularité qui tombe presque en dessous des soutiers du premier tour présidentiel, soit  à moins de 25% des votants d’alors. Bien faible sacre républicain d’un système biaisé par l’illusion d’un second tour fermé à deux seuls  candidats.

Ne restent plus en place aujourd’hui que quelques fusibles institutionnels qui vont devoir sauter tour à tour sans convaincre d’un renouveau improbable d’un quinquennat mal-né et donc peut-être déjà mort beaucoup trop tôt. Alors à quoi faisons-nous face : à une simple révolte des gueux et des laissés pour compte de la lointaine banlieue pavillonnaire ? A  une crise de la démocratie représentative  (uniquement française) ? A la fin de l’Europe, voire de déclin de l’Occident et pourquoi pas de l’Humanité toute entière ?  Ce tout petit grain de sable poujadiste serait-il annonciateur de quelque maladie plus grave dont souffrirait notre monde sans trop vouloir le savoir et qui serait de nature à l’emporter ? Ce qui arrive en France ne saurait qu’intéresser le monde entier et d’ailleurs il s’y intéresse, assez interloqué ! Le France championne du monde des ronds-points qui ne servent à rien, sinon à ruiner les finances publiques, vient de leur réinventer une nouvelle destination conviviale en forme de café du commerce qui ont disparus des villages avec la poste et l’école communale.  Le fameux système D qui conforte notre orgueil national, nous voilà devenus les rois du bricolage démocratique !

A défaut de pouvoir répondre à de si graves questions existentielles, ce que tout énarque bien formé, surtout s’il sort dans la botte, peut faire avec un plan en deux parties et une conclusion en feu d’artifice, contentons-nous de répondre à l’une des revendications insistante de ces fauteurs de trouble qui font souvent preuve de beaucoup de lucidité sur la situation car ce qui a tout changé avec internet c’est qu’aujourd’hui tout se voit, tout se sait et tout se colporte  même du faux plus vrai dans les apparences que la plus pure des vérités.  Si les demandes vont parfois dans tous les sens, certaines font consensus et la plupart veulent la mise sur pied d’un référendum d’initiative populaire soit pour imposer des mesures qu’ils estiment indispensables soit plus radicalement encore pour renvoyer certains élus avant l’échéance normale de leurs mandats.

Sous l’appellation de référendum d’initiative citoyenne (RIC) et de remise en cause d’un système exclusivement représentatif de nombreux retraités, des mères isolées, des mal-payés et des non intégrés mais aussi des inquiets d’une machine qui se dérègle dans tous les sens, demandent des comptes à ceux qui font des promesses électorales sans être en mesure ensuite d’y faire droit, crise oblige et ne les écoutent pas, ne les voient plus, ils ne votent pas. Ils avancent sous forme d’excuses que  les faits sont têtus ! On ne savait pas que la réalité était si dure ! Mais aucun ne démissionne, tout le monde reste à son poste,  touche son salaire et les avantages annexes, le bateau coule mais sur ce Titanic mieux vaut se noyer en première classe que dans les soutes du navire[1]. Seuls les très vieux briscards comme le visionnaire Gérard Collomb ont senti que la terre  allait trembler et Gaudin fait silence depuis que Marseille s’écroule !

Quelles réponses apportent ceux qui savent, politiques, journalistes et même experts ayant leur rond de  serviette auprès de la plupart des médias ? Pas d’une clarté évidente : ça va passer, tout va revenir comme avant, la fièvre va retomber, elle doit retomber, elle ne retombe donc pas ! Comme bien souvent d’abord de la sidération, ils n’ont rien vu venir mais vont nous l’expliquer car s’ils ne l’ont pas écrit, prudence, ils le sentaient, le savaient, et vous le diront,  le miracle est bien que le système tienne encore avec de plus en plus d’inégalités afin de financer cet océan de dettes dont nous profitons tous, surtout les assistés,  pour garder l’illusion d’un Etat social mais dont ceux de tout en haut profitent encore plus, mais là il faut le dire moins fort. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où aucun industriel ne pourrait détenir un groupe de presse, en France les riches se ruinent à posséder des journaux déficitaires, on se demande bien pourquoi[2]. Donc, selon nous, les sachants  proposent du bout des lèvres, trop souvent de mauvaises solutions avec ce RIC  qu’ils méconnaissent, si peut se permettre de le dire l’un des rares juristes universitaire ayant traité de ces questions au cours de plus de trente-trois ans de travaux consacrés à ces demandes populaires.

Inutile donc de commenter les propos assez affligeants[3] de ceux qui ont le monopole de la parole publique et sont absolument incapables d’approfondir leurs réflexions sur ce sujet du RIC qu’ils viennent de découvrir et dont ils pensent le plus grand mal dans leur écrasante majorité ! Pourquoi ? Parce qu’ils se croient là-haut avec ceux qui comptent et qui comptent vraiment dans tous les sens du terme, et se rient pourtant de ces petits marquis qui se voient déjà ducs, fréquentent leurs tables, adhèrent au Siècle, enfin ! Rien de neuf depuis Saint-Simon sauf qu’au rez-de-chaussée il y a de plus en plus de monde et que ceux qui avaient gravi les premiers étages, les classes moyennes,  redescendent de plus en plus nombreux sur terre à mesure que fondent leurs avantages ! Et en plus de cela  l’eau  de la catastrophe écologique monte et les premiers noyés seront ceux  d’en bas. Trente glorieuses, trente piteuses, trente calamiteuses ? Et après comment ne pas envisager des désordres majeurs avec le tapage consumériste de nantis -rarement devenus tous aussi riches de manière tout à fait honnête-  qui vivent seuls la mondialisation heureuse promise aux autres par quelques brillants imposteurs comme l’emblématique Alain Minc,  affichant aux yeux des lecteurs d’une presse de ruisseau florissante et des voyeurs sur internet  un train de vie indécent qui se voit partout ?

La morale ayant déserté notre monde,  venons-en à l’initiative populaire (IP). Que le lecteur nous pardonne cette promotion quelque peu indécente de nos travaux mais n’étant cité par personne si ce n’est Philippe Lauvaux et Bernard Chantebout, alors qu’il n’y a parfois personne d’autre à évoquer, cet article (testamentaire) est de mise avant le retour à l’oubli.  Nous avons donc fait une première étude de l‘IP en 1985[4] publiée aux PUF trois ans plus tard avant de nous lancer dans une trop longue thèse  après deux ans de recherche sur le terrain à la faculté de droit de Neuchâtel.[5]  Cette (trop longue) analyse de droit comparé de plus de mille pages incluant aussi le cas américain en notes de bas de pages n’était pas encore dans l’air du temps et laissa donc son auteur aux portes de l’agrégation le lendemain de son entrée à Paris II comme maître de conférences. Il m’était difficile ensuite d’accepter de suivre des travaux de jeunes chercheurs voulant aussi s’aventurer dans ce désert de Gobie avec le risque de ne jamais atteindre le chemin de la carrière, tout comme il n’était pas souhaité des travaux dans ce domaine trop populiste aux yeux des gardiens de la connaissance universitaire. Bref, une petite dizaine d’articles tout au plus ont été rédigés à la demande d’organisateurs de colloques dont il me faut saluer la clairvoyance[6] et d’éditeurs[7] dont il faut louer l’audace.

Heureusement est arrivée en 2015 la commission Bartolone-Winock qui souhaitait laisser un testament d’essence social-démocrate avant la catastrophe présidentielle à venir. Certes ses experts en  droit se devaient  d’être professeurs mais il fallait bien auditionner les seuls spécialistes de ces embarrassantes questions de référendum, alors va pour la politologue Laurence Morel et le publiciste Denis Giraux, la première ayant rédigé de brillantes synthèses sur le référendum au niveau international, le second étant le seul ayant écrit sur l’IP. Ignorant que cette audition serait enregistrée par l’Assemblée nationale et ensuite s’échapperait sur la toile, nous avons tenu quelque propos humoristiques dans la forme, dépités sur le fond, pas très bien réceptionnés en général, imprimés en annexe dans la première synthèse générale ignorant superbement toute éventualité d’IP[8], évacués dans la seconde version avec une présentation solennelle un an plus tard à laquelle nous n’étions pas convié… Prié d’y assister par Laurence, qui s’y sentait un peu seule, nous aurons été privé de repas après notre dernière intervention avec la consolation d’avoir participé à son financement comme l’ensemble des contribuables hexagonaux…. La démocratie participative existe depuis longtemps mais pas vraiment celle que voudraient d’autres !  Pourtant certains membres de la commission n’étaient pas dupes et les brillants services administratifs de l’Assemblée nationale avaient mis sur pied une trame de questions incluant même l’hypothèse de la révocation populaire;  il faut donc en saluer les administrateurs dont certains furent nos efficaces collaborateurs à l’IPAG de Paris  payés 40 euros de l’heure… Un sacerdoce !

En reprenant la trame d’une très courte synthèse dans un dictionnaire parue  aux PUF en 2010 sur le thème de l’IP[9] nous pouvons préciser en effet que celle-ci  a (trop) longtemps été réduite  au simple rang d’option référendaire dont elle était la variante la plus populiste. Elle a cependant acquis une telle individualisation depuis son introduction au niveau local en Suisse au milieu du 19ème siècle, puis national en 1891,  et aux Etats-Unis après 1903 depuis la ville de Los Angeles, qu’il y a tout lieu de l’analyser désormais scientifiquement comme une modalité de participation populaire à part entière. C’est en effet  la seule forme d’expression réelle ou pure du Souverain[10] car la procédure part d’en bas, d’une minorité requise par les textes légaux pour l’enclencher, alors que le référendum tombe d’en haut, maîtrisé par les autorités politiques. Tyrannie possible des minorités ? Certes non car c’est ensuite le peuple en son entier qui sera amené à trancher et fera comprendre à ces initiants audacieux, d’avant-garde ou d’arrière-garde selon leurs demandes,  qu’ils sont loin de pouvoir convaincre la majorité du souverain dans les urnes au moment de la votation.

Mais avec l’IP  des citoyens sont en première ligne revendicative et pacifique à toutes les étapes de cette procédure d’injonction, en particulier dans celle de lancement.  Car si le référendum n’est qu’un instrument de réaction ou de garantie démocratique des décisions prises au nom du peuple, l’IP est l’arme offensive qui permet à un groupe de citoyens d’en appeler à l’arbitrage du Souverain.Trois paysans mécontents dans une commune suisse à propos d’un objet quelconque et les autorités ont tout intérêt à ne pas négliger leur demande qui peut se poursuivre par la voie légale et aboutir à faire voter les habitants du lieu. La modestie des élus et de l’administration  est donc de mise, l’écoute de rigueur et personne n’est déconsidéré par les autorités en place, le train de vie fort modeste des élus suisses étant le reflet d’une société austère et longtemps très pauvre.

Le peuple  dispose donc de deux armes offensives majeures : l’une de portée atomique, la révocation des élus,  l’autre celle des IP, grenades dégoupillées qui sont des piqûres dans le derrière des autorités, qu’elles obligent à réagir soit en légiférant soit par la proposition d’un Contre Projet (CP) s’il est autorisé, c’est-à-dire une autre proposition de la part des autorités (lesquelles d’ailleurs ?). Ce n’est peut-être pas souhaitable  à l’image de la situation américaine où deux Etats  fédérés sur les 24 ayant l’IP seulement l’autorisent car la méfiance à l’égard des élus est de rigueur. Alors  même qu’il est généralisé en Suisse à tous les niveaux de la vie politique, parfois même par le juge quand n’existe pas de disposition topique en ce sens.

Sans cette force de frappe populaire le Souverain reste captif, non plus du simple jeu électoral comme le déplorait André Tardieu,  mais du bon vouloir des élus pour qu’ils daignent le consulter, ce qu’ils répugnent d’autant plus à faire, au niveau national comme à celui local, toutes tendances politiques confondues en France,  qu’ils ont bien conscience que ce dernier peut alors prendre la pleine mesure qu’il est LE pouvoir.

Mais par delà le choix politique d’introduire ou pas cette mesure l’aspect technique est déterminant quant à la façon dont on ouvrira largement ou pas cette procédure . Il permettra donc ou pas l’ouverture à une pratique courante, à notre avis souhaitable car apaisante, car des d’éléments propres aux  procédures d’IP découlent une très complexe jurisprudence et un rôle prépondérant, souhaitableou pas, du juge électoral :

  • -Quel genre d’IP va-t-on mettre sur pied ? Celle constitutionnelle, c’est la grande messe démocratique surtout si n’existent pas de limites matérielles à la constitution; au seul niveau législatif mais là les objets peuvent être très (trop?) nombreux; administrative enfin  ce qui incorpore le domaine réglementaire mais sans aller jusqu’aux actes individuels.
  • -A quel niveau ? national, local(aux), autres ? Mieux vaudrait commencer par le bas car la vie communale reste le creuset de la solidarité de base de la société française et c’est à partir de là qu’il faut revivifier le vivre ensemble et donc la démocratie tout court.

Avec le cancer plébiscitaire qui nous est propre dans l’illusion des bonnes et des mauvaises consultations populaires, et sauf à généraliser les votations, il sera difficile d’éviter que le peuple français réponde plus à celui qui pose la question qu’à la mesure qu’il propose.. Mais à qui la faute sinon à ces politiciens qui instrumentalisent la procédure depuis 1795 et bafouent la volonté du souverain quand elle ne va dans les sens de leurs souhaits comme en 2005 ou bien encore à Notre-Dame-des-Landes localement onze  ans plus tard ?

  • -Quel nombre de signatures requises et sous quelle forme d’ailleurs ?

En chiffre  ? Très bas comme c’est le cas le plus souvent à moins de 5%, ou plus élevé pour écarter les ultra minoritaires ? 700.000 signatures sur un corps électoral de plus de 45 millions de citoyens est un chiffre beaucoup trop bas surtout à l’âge d’internet et deux millions plus sage afin d’éviter des objets trop minoritaires.

Ou bien en pourcentage comme en Californie ce qui est pratique face à des fluctuations de population et qu’il vaut mieux envisager tout de suite face à la submersion migratoire à venir, l’exemple nord-américain ayant été précurseur sur ce point.

Et par rapport à quoi ?Au corps électoral des inscrits ou bien à la dernière élection pour ne prendre en compte que les votants, et de quel(s) élu(s) ?

  • -Faut-il prévoir l’officialisation obligatoire d’un comité d’IP et auprès de qui ? En effet en Suisse des noms de personnes physiques, ayant obligatoirement leur domicile dans le cadre administratif concerné, doivent pouvoir servir d’interlocuteurs aux pouvoirs publics et permettent de canaliser la revendication. Mais à partir de quand doit-on estimer que ce comité doit se constituer et combien de noms minimum et maximum peut-il, doit-il contenir ? Enfin a-t-il, et selon quelle proportion, d’un membre à l’unanimité de ceux-ci,  un pouvoir de retrait ou pas après enclenchement de la procédure et si oui jusqu’à quel moment de la procédure ?
  • -Problème essentiel, quel type d’IP, simple vœu ou rédigée de toutes pièces ce qui est radicalement différent ? Le souhait (Volkbegehren, popular demand) laissant toute latitude aux autorités, pas la demande formulée (Bürgerbegehren-Popular Initiative) qui est évidemment plus favorable aux initiants mais les oblige à élaborer une proposition juridiquement conforme à la légalité.
  • Faut-il simplifier au maximum la demande populaire en ramenant la demande à une seule et simple question ou bien est-il possible de proposer plusieurs choix face à un problème et dans ce cas qui proposerait le choix ? Et après votation quelle serait la solution qui s’impose, celle qui aurait le plus de votes positifs ou bien le plus de votes préférentiels comme en Australie pour élire des représentants ? Et comment articuler ce choix avec le CP et le système du double oui, problématiques évoquées ci-dessous ?
  • -Quid du contrôle juridictionnel, par qui, et sur quoi ?

Par les autorités (laquelle ou lesquelles, de concert ou séparément ?) et/ou aussi le juge électoral traditionnel soit donc du juge ordinaire judiciaire en passant par celui administratif et constitutionnel ?   Doit-on imposer un contrôle préalable, permettre une  invalidation partielle ou un séquençage possible de l’IP initiale , l’autoriser sur la nécessité de  l’unité de la forme et/ou de la matière afin de ne pas troubler le futur votant, etc.

Un contrôle a posteriori serait-il encore possible, soit après la votation référendaire de nature à remettre en cause l’invraisemblable jurisprudence opportuniste du Conseil constitutionnel du  6 novembre 1962, confirmée de manière encore plus ridicule en 1992 ?  Les juges européens, de la CJUE comme de la CEDH,  seront-ils de la partie par la question préjudicielle avec la conformité aux droits fondamentaux qu’ils contiennent ? Ah que de bonheur pour les professionnels du droit qui auront à aiguillonner ou commenter les décisions des juges !

Doit-on d’ailleurs donner tant de pouvoir à des juges judiciaires non élus, constitutionnels nommés sur des critères discutables quand ils n’y sont pas encore de plein droit de façon anachronique, sans oublier ces hauts fonctionnaires du Conseil d’Etat qui sont la quintessence  de la méritocratie énarchique et n’aiment pas du tout l’hypothèse référendaire ?

  • -Impose-t-on une durée de récolte des signatures ce qui est évidemment souhaitable mais dans quel délai, un laps de temps trop bref par rapport aux nombre de parafes à rassembler trop important condamnant alors cette procédure surtout de la part d’amateurs alors que ce sont eux justement que ces procédures doivent privilégier pour qu’ils fassent entendre leur différence ?
  • -Permet-on un démarchage possible ou pas pour colliger les signatures, à titre simplement gracieux ou payant ce qui est souhaitable avec des limites comme aux Etats-Unis[11], des sympathisants, donc les permanents de partis ou de lobbies effectuant parfois ce travail  sur leurs heures de service ? Et des stands sur la voie publique pour récolter les signatures sont-ils possibles ou pas, quels horaires et quels jours étant éventuellement prohibés pour une autre raison électorale ?
  • -Qui contrôle les signatures ? Question majeure quant au coût évident pour l’administration si c’est son devoir, au risque de fraude en France si c’est le comité (mais pas en Suisse !), la Californie utilisant la vérification aléatoire de quelques listes de signatures sur le total par l’administration afin d’ estimer globalement la fiabilité de l’ensemble de la demande.
  • -Autorise-t-on le contre-projet (CP) des autorités ou pas qui est généralisé en Suisse, avec ou sans dispositions topiques en ce sens, le Tribunal fédéral estimant les autorités légitimes à le faire ? En revanche aux Etats-Unis la philosophie est radicalement différente, cette modalité introduite en 1903 avec le référendum et la révocation, étant l’une des armes élaborées afin de lutter contre la corruption des élites politiques. Il y est donc exceptionnel.
  • Le double « oui » possible[12], dit système Haab, qui affine les réponses possibles et permet de savoir ce qui l’emporte, le statu quo, ou bien si la majorité est pour le changement, la proposition populaire ou bien celle des autorités est-il une bonne solution ?
  • -Quelle est l’information officielle donnée aux citoyens, à partir de quel moment, par qui (autorités de même rang, inférieures, supérieures), sur quels supports (papier, radio, internet) et le comité peut-il (doit-il ?) y donner (aussi) son message.
  • -Peut-on se payer des campagnes de propagande pour et contre, dans presse, la radio , à la télévision avec quel plafond et qui le vérifierait ?
  • -Quel statut pour internet, peut-on y faire de la récolte (même auprès des citoyens résidant à l’étranger ?) sachant que la Suisse reste le seul Etat, avec l’Estonie, qui persiste dans sa volonté de pratiquer le vote électronique ce qui permet d’envisager la citoyenneté nomade de demain qu’on le déplore ou que l’on s’en félicite ?[13]Et c’est là un autre enjeu «parabolique» d’intégration ou pas aux vieilles nations (indépassables ? indispensables ?)

Voilà quelques-unes des questions élémentaires que pose la mise sur pied de l’IP, sans préjuger d’autres comme par exemple l’exemple californien qui empêche de passer par une autre procédure que l’IP (comme celle parlementaire)  quand une disposition légale a été prise par cette même voie préalablement !

 

Maintenant il nous faut rassurer quelque peu le lecteur et lui montrer que convaincu ou pas par la nécessité d’introduire cette modalité d’IP, la machine référendaire est en route pour ne plus jamais s’arrêter sauf à supprimer demain l’idée même de démocratie !

-Indéniablement en effet  la fin du XXe siècle marque une explosion de la mise sur pied de cette procédure dans le monde, limitée à la Suisse au XIXème siècle et aux Etats-Unis à partir de 1904. On compte actuellement au moins quinze Etats européens (dont la Bulgarie en dernier en 2009) qui la pratiquent au niveau national, avec d’autres où elle n’est possible qu’au niveau local (cas du Luxembourg), douze en Amérique du Sud après les années 1980 et aussi en Nouvelle-Zélande à partir de 1993, voire en Corée de Sud pour la seule révocation depuis 2006.

Cette dernière est tout aussi compliquée en particulier dans la phase de vote qui peut comporter treize variantes pratiques ! Huit Cantons suisses, en théorie de manière collective depuis 1860, peuvent lancer l’Aberrufungrecht.[14]A partir de Los Angeles en 1903, 36 Etats américains et leurs subdivisions utilisent aujourd’hui, à titre  individuel, le Recall pour les autorités locales élues exécutives et/ou  législatives et huit  aussi pour celles judiciaires. Japon et Venezuela au niveau étatique, la Colombie britannique localement, ont par exemple les mêmes dispositions.

Véritable forme moderne d’ostracisme qui n’honorait pas la prétendue démocratie athénienne, elle existait aussi dans les démocraties prétendument populaires afin de liquider certains élus dans le partage du pouvoir par la terreur.  Elle ne vaut guère mieux dans le carcan démocratique car les hommes brûlent volontiers ce qu’ils ont adoré et Gray Devis aura en définitive moins emprunté que Governator qui lui succédera pourtant en Californie en 2004.

Cette modalité de contrôle populaire radicale réinventée à la Révolution française n’est donc pas souhaitable même si elle est sans conséquence juridique sur l’ancien élu qui ne fait alors que perdre son mandat Certes si une malversation s’ajoute à son incapacité à dépenser judicieusement les finances publique, des poursuites pénales sont possible. Sinon il peut dès le lendemain envisager d’être élu à d’autres fonctions, tout du moins si sa cellule privée n’a pas explosé et si le goût du suicide amené au pire.

Peu d’auteurs français se sont penchés sur cette révocation populaire à l’exception notable de Bernard Chatebout.[15]

La pratique des IP est de plus en plus intensive. Au seul niveau local en suisse s’il y a eu depuis 1970 plus de 3500 référendums obligatoires et près de quatre cents facultatifs, l’IP a plus de 500 cas à son actif avec plus de cent CP ce qui montre à l’évidence sa banalisation. Après des rejets fréquents durant les premières décennies de l’introduction de ce droit, les approbations populaires deviennent de plus en plus fréquentes à l’ exemple du niveau fédéral en Suisse[16]  et par exemple pour celles  qui concernent celui de Genève, de1891 à 2007, il a eu au final  30 IP et 20 CP approuvés ; avec depuis 1966 soit avec les 65 cas d’un processus en accélération, 23 IP et 11 CP positifs.[17]

Pour ce qui est des Etats fédérés des Etats-Unis de son initiateur en 1904 l’Oregon à fin 2006 pas moins de 2231 référendums d’IP ont eu lieu dont 909 approuvés (41%). Et La décade 1990-1999  a enregistré  un record : 301 votations dont 127 approuvées. L’Oregon reste  leader avec 341 initiatives au total, suivi de la Californie (315), du Colorado (196), etc.  Au total vingt-trois Etats locaux ont voté au moins une fois sur une demande populaire. En revanche, et nous nous y sommes risqué vainement pour les cantons et les communes suisses,  toute typologie est assez vaine car les objets référendaires d’IP embrassent la sensibilité sociétale du moment, sont donc le reflet de l’air du temps. Et si les partis et les lobbies sont indéniablement  les principaux promoteurs de ces poussées de fièvre populaire, de vrais amateurs utilisent aussi cette procédure, plus facilement d’ailleurs au niveau local qu’à celui national mais là encore internet vient de changer radicalement le problème de la récolte des signatures.

Nous concluions en 2010 que cette démocratie (directe) ne faisait que commencer son tour du monde, l’IP suivant son faux-nez référendaire qu’elle finirait  par supplanter comme il l’avait fait du veto. Le pari prospectif reste entier pour ceux qui préfèrent un régime démocratique à une dictature : le choix reste ouvert mais dépêchons-nous un vent mauvais  souffle sur le monde et le bruit de bottes s’amplifie partout porté par la colère des peuples  !

Élevons le débat in fine en laissant la parole à Georges Burdeau dont son disciple Bernard Chantebout faisait remarquer que sa confiance en les institutions théoriques tombait devant le fonctionnement réel du pouvoir du fait de  la médiocrité de la plupart de ceux qui  l’exercent.[18]«Son pessimisme ne cessera de s’accuser avec le temps. Pour lui, le délabrement du consensus social, dû à la progression des marginalités et des déviances dans les sociétés industrielles contemporaines, ruine inexorablement toue idée de droit et ne peut que détruire le pouvoir qui en procède. Dépourvu de projet et donc incapable de mobiliser les gouvernés, l’Etat d’aujourd’hui ne peut plus que se cantonner dans le fonctionnement du quotidien. L’activité politique n’a plus pour but de changer la finalité du pouvoir, mais de s’octroyer les bénéfices que peut procurer son exercice; ou encore cette phrase terrible : Le pouvoir n’est  plus l’énergie d’une idée : il n’est que l’intendant d’une multiplicité d’intérêts qui le harcèlent.»[19]

Lire Ricoeur est utile pour se forger une philosophie de la vie, connaître Burdeau bien plus indispensable quand on prétend gouverner un pays….

[1]Plus de gens de la troisième classe sont morts sur ce transatlantique que de ceux de la première, sans compter l’attitude lamentable du président de la compagnie,  à bord lors du naufrage, qui finira par mourir de vieillesse  à 74 ans…

[2]Subventionné entre 580 millions à 1,8 milliard d’euros en 2018, selon le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2018, suivant le mode de calcul, sans compter le vote par l’AN, dans la nuit du 18 au 19 décembre, de 4 millions en plus aux 111,8 de l’AFP et les 50 en moins avec la suppression de trois taxes sur les stations de radio et de télévision octroyés le 27 novembre; par delà les arguments, dont certains sont  recevables en ce sens,  qui décide sinon Bercy et  paye sinon le contribuable ?  C’est cependant plus sérieux que de s’interroger sur la fessée comme en début de contestation jaune…-

[3] N’en déplaise à Luc Ferry, on a bien fait un concours Lépine de la présidence de la République en 2017, il n’y a pas grand risque à en faire un autre des propositions populaires qui vont se réguler avec un encadrement juridique adéquat

[4]L’initiative populaire dans les cantons et les communes suisses, In Les procédés de la démocratie semi-directe dans l’administration locale en Suisse, pp. 95-271, Préf R.Drago,  PUF, 1988, 382 p.

[5] Les procédés d’initiative populaire dans l’administration locale suisse. Plaidoyer pour une démocratie plus directe sous forme d’approches multiples d’un phénomène complexe, 1993, 1306 p.

[6]Notamment à Besançon à deux reprises et à Clermont-Ferrand (La démocratie directe à l’épreuve du temps,  Actes du colloque de Clermont-Ferrand du Ier juin  2012, The People’s Rights in Switzerland : Toward a Democratic Ideal ? Les droits populaires en Suisse : vers un idéal démocratique ?,Revue Siècles 37/2013 en ligne bilingue  http//siecles.revues.org/873,  13 p.); que nos collègues soient ici remerciés…

[7]Les PUF en particulier  mais ce type d’ouvrages se vend de plus en plus mal….

[8]Refaire la démocratie,  XIV Législature, Groupe de travail sur l’avenir des Institutions, Assemblée Nationale, 2015, 960p. Audition du 30 janvier 2015 sur le thème du référendum, pp. 353-382.

 

[9] Dictionnaire de la politique et de l’administration, pp. 137-138, avec un autre consacré à la démocratie,  pp. 53-55

[10]Sauf à considérer les antiques Landsgemeiden suisses, qui ne sont plus que deux, et les Townmeetings de la côte Est des Etats-Unis

[11] Un dollar par signature à la condition que le récoltant se limite à son lieu d’inscription électorale

[12]D.Giraux, 1988, p 220

[13]D.Giraux, le vote électronique en Suisse,

[14]D.Giraux, 1988, pp. 139-141; thèse, pp. 406-425; La révocation populaire aux Etats-Unis, une procédure méconnue. In Le processus électoral, permanences et évolutions ; Actes du colloque réuni au Sénat le 22.11.2005,  Studyrama, 2006,  pp. 92-107 ;Initiative et révocation populaire.  In Les forces politiques françaises, PUF, 2007,  pp. 93-10

 

[15]Après la QPC n°2010-6/7 du 11 juin 2010 : vers un droit de révocation populaire des élus?, Mélanges Masclet,  2013, pp 145-153

[16]Les droits populaires en Suisse », dans Philippe Lauvaux (dir.), Théorie et pratiques du référendum [Actes de la Journée d’études du 4 octobre 2011], Paris, Société de législation comparée, collection Colloque n°17, 2012, p. 25-52.

[17]D.Giraux, thèse 1993, pp. 663-686; Stéphane Grodecki,  L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, Thèse 2007, Schulthess, 2008, 509 p.

 

[18]In Juristas universales, Madrid, 2004, Tome 4, pp.  463-466,

[19]Cité par J.J.CLERE, In Dictionnaire historique des juristes français, XII-XX siècle, puf, 2008? p.148

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