L’histoire des gilets jaunes face aux macronistes

Monique Cochinal

Il était une fois, dans notre royaume du nouveau monde, quelques gaulois récalcitrants, qui ont enfilé leur gilet de détresse et sont allés de villages en villages, de ronds points en ronds points pour crier leur souffrance, leur détresse de se sentir oubliés, ignorés par nos dirigeants, dans leur campagne profonde, loin de la capitale, loin de leur roi. Juste bons à travailler, juste bons à payer des impôts directs, indirects, taxes multiples, avec l’angoisse des fins de mois de plus en plus difficiles. Très vite, ils ont été rejoints par d’autres gaulois pour former, en l’espace de deux mois, un mouvement impressionnant : nos gilets jaunes. Ensemble, ils ont crié les revendications de cette classe de la société française, qui travaille (souvent beaucoup plus que les 35 heures par semaine), mais qui n’arrivent plus à vivre honorablement de leur travail. Ils ont osé exprimer haut et fort ce que bien d’autres citoyens pensaient tout bas, depuis un certain temps.

Devant le grand silence de leur président, qu’ils voulaient rencontrer (ne dit-on pas qu’il vaut mieux avoir à faire au bon Dieu qu’à ses saints !), leur colère a enflé, sournoisement, ils ont crié encore et encore plus sans résultat (le roi se taisait, leur roi se cachait). Ils ont organisé, souvent d’une façon maladroite, des manifestations un peu partout en France, jusque dans la capitale, le lieu de résidence de leur Président, ce beau palais de l’Elysée. Et ce fut …. Le premier samedi noir. Rappelez-vous. Ce triste samedi où casseurs et petits voyous de tous genres, munis, eux aussi, d’un gilet jaune, ont pillé, cassé, saccagé tout sur leur passage. Monsieur Castaner, fort dépité, nous affirma que ces gilets jaunes casseurs étaient tous des extrémistes de droite. Après quelques interpellations, nos « gilets jaunes casseurs » devenaient des extrémistes de gauche, c’était certain…. Puis, de samedi en samedi, nos « gilets jaunes » furent traités de « monstres révolutionnaires », car ces petits ingrats ne se taisaient pas, malgré les quelques milliards que le gouvernement venait de leur accorder, dans sa grande générosité. Au contraire, ils demandaient toujours plus. Ils parlaient même très mal de leur président. Ils évoquaient  son mépris, ses petites phrases assassines, son arrogance, ses pauses théâtrales, ses réformes sans succès, pour en arriver maintenant à leur principal slogan : « Macron, démission ! » …. « Tous à l’Elysée ! » …. « Macron, montre-toi ». Là, c’en était trop ! Il fallait une nouvelle posture de notre président. Et ce fut la présentation des vœux du nouvel an (le dernier discours écrit par son conseiller en communication : Olivier Fort, devenu « faible », et plus, même, « épuisé » qui part pour d’autres aventures). Nous voyons notre Président, debout, droit dans ses bottes, raide, redevenu le roi puissant, absolument satisfait de lui, annonçant un renforcement de l’ordre républicain et de sévères sanctions pour ces foules haineuses (comprenons qu’il s’agit des gilets jaunes, devenus « foules haineuses »). Des ordres de grande fermeté furent donnés aux CRS, policiers et gendarmes par le Ministre de l’Intérieur, pour rétablir l’ordre et permettre de conduire la politique menée par le gouvernement, la seule possible, suivre le cap annoncé, du reste, dans le beau programme macroniste de la campagne présidentielle de 2017, la pire des campagnes présidentielles de notre Vème République ……

Qui fut dit, fut fait. Trois jours après ce beau discours, Eric Drouet, un des précurseurs du mouvement des gilets jaunes, est interpellé, rue Royale à Paris, entouré d’un petit groupe de ses amis, des bougies à la main, qu’ils désiraient déposer dans ce quartier, en hommage à leurs camarades décédés. On assiste à une arrestation musclée de tout ce petit nombre (un car entier de CRS et policiers casqués, armés, pour cerner une petite trentaine d’individus, simples badauds, sans gilet jaune). Ce Drouet devient plus que gênant. Il faut faire un exemple, et montrer que l’ordre en France est revenu. A nouveau, je pense, ces mesures sont dignes d’un amateurisme, et sont dénoncées par tous les opposants de droite, du centre, d’extrême droite, d’extrême gauche. Notre président n’a jamais été aussi seul, car plusieurs de ses fidèles compagnons l’ont abandonné. Quand le bateau coule, les rats fuient ….. Tristes vœux du Président, qui tombent à l’eau.

60% des Français pas convaincus par les veux de Macron

Le Président de la République lors de ses vœux aux français. Michel Euler – pool – AFP

Emmanuel Macron a-t-il convaincu lors de ses voeux aux Français du 31 décembre, après plusieurs semaines de contestation dominée par les gilets jaunes? Un sondage OpinionWay pour LCI publié ce mardi révèle que 60% des Français interrogés n’ont pas été convaincus par l’allocution du Président.

.. LLe président de la République Emmanuel Macron lors de ses voeux aux Français, le 31 décembre 2018 à l’Elysée. – Michel Euler – pool – AFPe président de la République Emmanuel Macron lors de ses voeux aux Français, le 31 décembre 2018 à l’Elysée. – Michel Euler – pool – AFP.

Les Français partagés sur la suite des gilets jaunes

L’enquête, réalisée les 31 décembre 2018 et 1er janvier 2018 auprès de 1005 personnes, se penche aussi sur le soutien des Français aux gilets jaunes. Plus de 60% des Français y apportent toujours leur soutien, même si le chiffre recule légèrement. En revanche, relève LCI, ils sont partagés quant à la suite du mouvement: 50% souhaitent que le mouvement s’arrête, 49% qu’il continue. Près de trois quarts des sondés estiment également que le chef de l’Etat n’a pas été à la hauteur pour gérer la crise des gilets jaunes, contre seulement 27% de convaincus.

La cote de popularité d’Emmanuel Macron continue par ailleurs de s’effriter. Le baromètre mensuel Harris Interactive pour le site Délits d’Opinion rapporte 31% d’opinions positives (-1 point en un mois) pour le président et 27% de satisfaits du Premier ministre (-4 points).

Le Référendum d’Iniitiative Citoyenne

Bearded man scratches his head in doubt

Denis Giraux,Maître de conférences,  Docteur en Droit, Université Panthéon Assas Paris II

Le RIC ou comment la classe politique n’a rien compris depuis plus de trente ans des aspirations du peuple français à plus d’égalité face à des crises de plus en plus nombreuses payées par ceux d’en bas pour le profit de ceux d’en haut.

Le jaune n’est pas la couleur favorite des Français, c’est d’ailleurs une couleur qui ne tient pas ses promesses  (c.f Pastoureau) et pourtant, après plusieurs semaines de protestation parsemées de violences inouïes et de dix morts accidentelles, une obole présidentielle  croyant éteindre l’incendie en l’arrosant par quelques euros pris d’une poche à  l’autre des citoyens, discours scruté par 23 millions de téléspectateurs n’en croyant pas leurs yeux, des fêtes de fin d’année pourtant propices à d’autres envies, la colère demeure intacte, voire encore plus vive et des ronds-points restent en place avec des irréductibles soudés en une nouvelle famille revendicatrice trouvant de très nombreux soutiens parmi une population toujours massivement derrière eux.

Alors que penser de cet étonnant réveil revendicatif d’une partie d’un vieux peuple anesthésié par des décennies de chômage chronique et une fiscalité ayant atteint les sommets de l’Himalaya au pays du Mont-Blanc alors que se dégradent les services publics et qu’augmente la peur du futur ?

Notons d’abord le génie de la symbolique de ce gilet que tout à chacun possède et qui ne vaut rien, qui reste moche malgré la publicité qu’en fait le couturier Karl Lagersfeld  pour sauver des vies en bord de route, sans que personne ne comprenne d’abord que ce costume des invisibles va devenir l’instrument pour tailler des vestes aux politiques.

Constatons ensuite l’audace des Français en 2017, saluée par le reste du monde, à se choisir un président de  38 ans  qui a suscitée  l’espoir de redémarrer le roman national, puis une descente en flamme quand l’élu s’est cru chef prométhéen  se brûlant les ailes en cherchant à se rapprocher du soleil.  Un Benalla de trop (et le feuilleton se prolonge  avec les passeports !)  et le voilà de retour en flammes sur terre, la fusion sublime se transformant en divorce subtil de nature à enterrer une popularité qui tombe presque en dessous des soutiers du premier tour présidentiel, soit  à moins de 25% des votants d’alors. Bien faible sacre républicain d’un système biaisé par l’illusion d’un second tour fermé à deux seuls  candidats.

Ne restent plus en place aujourd’hui que quelques fusibles institutionnels qui vont devoir sauter tour à tour sans convaincre d’un renouveau improbable d’un quinquennat mal-né et donc peut-être déjà mort beaucoup trop tôt. Alors à quoi faisons-nous face : à une simple révolte des gueux et des laissés pour compte de la lointaine banlieue pavillonnaire ? A  une crise de la démocratie représentative  (uniquement française) ? A la fin de l’Europe, voire de déclin de l’Occident et pourquoi pas de l’Humanité toute entière ?  Ce tout petit grain de sable poujadiste serait-il annonciateur de quelque maladie plus grave dont souffrirait notre monde sans trop vouloir le savoir et qui serait de nature à l’emporter ? Ce qui arrive en France ne saurait qu’intéresser le monde entier et d’ailleurs il s’y intéresse, assez interloqué ! Le France championne du monde des ronds-points qui ne servent à rien, sinon à ruiner les finances publiques, vient de leur réinventer une nouvelle destination conviviale en forme de café du commerce qui ont disparus des villages avec la poste et l’école communale.  Le fameux système D qui conforte notre orgueil national, nous voilà devenus les rois du bricolage démocratique !

A défaut de pouvoir répondre à de si graves questions existentielles, ce que tout énarque bien formé, surtout s’il sort dans la botte, peut faire avec un plan en deux parties et une conclusion en feu d’artifice, contentons-nous de répondre à l’une des revendications insistante de ces fauteurs de trouble qui font souvent preuve de beaucoup de lucidité sur la situation car ce qui a tout changé avec internet c’est qu’aujourd’hui tout se voit, tout se sait et tout se colporte  même du faux plus vrai dans les apparences que la plus pure des vérités.  Si les demandes vont parfois dans tous les sens, certaines font consensus et la plupart veulent la mise sur pied d’un référendum d’initiative populaire soit pour imposer des mesures qu’ils estiment indispensables soit plus radicalement encore pour renvoyer certains élus avant l’échéance normale de leurs mandats.

Sous l’appellation de référendum d’initiative citoyenne (RIC) et de remise en cause d’un système exclusivement représentatif de nombreux retraités, des mères isolées, des mal-payés et des non intégrés mais aussi des inquiets d’une machine qui se dérègle dans tous les sens, demandent des comptes à ceux qui font des promesses électorales sans être en mesure ensuite d’y faire droit, crise oblige et ne les écoutent pas, ne les voient plus, ils ne votent pas. Ils avancent sous forme d’excuses que  les faits sont têtus ! On ne savait pas que la réalité était si dure ! Mais aucun ne démissionne, tout le monde reste à son poste,  touche son salaire et les avantages annexes, le bateau coule mais sur ce Titanic mieux vaut se noyer en première classe que dans les soutes du navire[1]. Seuls les très vieux briscards comme le visionnaire Gérard Collomb ont senti que la terre  allait trembler et Gaudin fait silence depuis que Marseille s’écroule !

Quelles réponses apportent ceux qui savent, politiques, journalistes et même experts ayant leur rond de  serviette auprès de la plupart des médias ? Pas d’une clarté évidente : ça va passer, tout va revenir comme avant, la fièvre va retomber, elle doit retomber, elle ne retombe donc pas ! Comme bien souvent d’abord de la sidération, ils n’ont rien vu venir mais vont nous l’expliquer car s’ils ne l’ont pas écrit, prudence, ils le sentaient, le savaient, et vous le diront,  le miracle est bien que le système tienne encore avec de plus en plus d’inégalités afin de financer cet océan de dettes dont nous profitons tous, surtout les assistés,  pour garder l’illusion d’un Etat social mais dont ceux de tout en haut profitent encore plus, mais là il faut le dire moins fort. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où aucun industriel ne pourrait détenir un groupe de presse, en France les riches se ruinent à posséder des journaux déficitaires, on se demande bien pourquoi[2]. Donc, selon nous, les sachants  proposent du bout des lèvres, trop souvent de mauvaises solutions avec ce RIC  qu’ils méconnaissent, si peut se permettre de le dire l’un des rares juristes universitaire ayant traité de ces questions au cours de plus de trente-trois ans de travaux consacrés à ces demandes populaires.

Inutile donc de commenter les propos assez affligeants[3] de ceux qui ont le monopole de la parole publique et sont absolument incapables d’approfondir leurs réflexions sur ce sujet du RIC qu’ils viennent de découvrir et dont ils pensent le plus grand mal dans leur écrasante majorité ! Pourquoi ? Parce qu’ils se croient là-haut avec ceux qui comptent et qui comptent vraiment dans tous les sens du terme, et se rient pourtant de ces petits marquis qui se voient déjà ducs, fréquentent leurs tables, adhèrent au Siècle, enfin ! Rien de neuf depuis Saint-Simon sauf qu’au rez-de-chaussée il y a de plus en plus de monde et que ceux qui avaient gravi les premiers étages, les classes moyennes,  redescendent de plus en plus nombreux sur terre à mesure que fondent leurs avantages ! Et en plus de cela  l’eau  de la catastrophe écologique monte et les premiers noyés seront ceux  d’en bas. Trente glorieuses, trente piteuses, trente calamiteuses ? Et après comment ne pas envisager des désordres majeurs avec le tapage consumériste de nantis -rarement devenus tous aussi riches de manière tout à fait honnête-  qui vivent seuls la mondialisation heureuse promise aux autres par quelques brillants imposteurs comme l’emblématique Alain Minc,  affichant aux yeux des lecteurs d’une presse de ruisseau florissante et des voyeurs sur internet  un train de vie indécent qui se voit partout ?

La morale ayant déserté notre monde,  venons-en à l’initiative populaire (IP). Que le lecteur nous pardonne cette promotion quelque peu indécente de nos travaux mais n’étant cité par personne si ce n’est Philippe Lauvaux et Bernard Chantebout, alors qu’il n’y a parfois personne d’autre à évoquer, cet article (testamentaire) est de mise avant le retour à l’oubli.  Nous avons donc fait une première étude de l‘IP en 1985[4] publiée aux PUF trois ans plus tard avant de nous lancer dans une trop longue thèse  après deux ans de recherche sur le terrain à la faculté de droit de Neuchâtel.[5]  Cette (trop longue) analyse de droit comparé de plus de mille pages incluant aussi le cas américain en notes de bas de pages n’était pas encore dans l’air du temps et laissa donc son auteur aux portes de l’agrégation le lendemain de son entrée à Paris II comme maître de conférences. Il m’était difficile ensuite d’accepter de suivre des travaux de jeunes chercheurs voulant aussi s’aventurer dans ce désert de Gobie avec le risque de ne jamais atteindre le chemin de la carrière, tout comme il n’était pas souhaité des travaux dans ce domaine trop populiste aux yeux des gardiens de la connaissance universitaire. Bref, une petite dizaine d’articles tout au plus ont été rédigés à la demande d’organisateurs de colloques dont il me faut saluer la clairvoyance[6] et d’éditeurs[7] dont il faut louer l’audace.

Heureusement est arrivée en 2015 la commission Bartolone-Winock qui souhaitait laisser un testament d’essence social-démocrate avant la catastrophe présidentielle à venir. Certes ses experts en  droit se devaient  d’être professeurs mais il fallait bien auditionner les seuls spécialistes de ces embarrassantes questions de référendum, alors va pour la politologue Laurence Morel et le publiciste Denis Giraux, la première ayant rédigé de brillantes synthèses sur le référendum au niveau international, le second étant le seul ayant écrit sur l’IP. Ignorant que cette audition serait enregistrée par l’Assemblée nationale et ensuite s’échapperait sur la toile, nous avons tenu quelque propos humoristiques dans la forme, dépités sur le fond, pas très bien réceptionnés en général, imprimés en annexe dans la première synthèse générale ignorant superbement toute éventualité d’IP[8], évacués dans la seconde version avec une présentation solennelle un an plus tard à laquelle nous n’étions pas convié… Prié d’y assister par Laurence, qui s’y sentait un peu seule, nous aurons été privé de repas après notre dernière intervention avec la consolation d’avoir participé à son financement comme l’ensemble des contribuables hexagonaux…. La démocratie participative existe depuis longtemps mais pas vraiment celle que voudraient d’autres !  Pourtant certains membres de la commission n’étaient pas dupes et les brillants services administratifs de l’Assemblée nationale avaient mis sur pied une trame de questions incluant même l’hypothèse de la révocation populaire;  il faut donc en saluer les administrateurs dont certains furent nos efficaces collaborateurs à l’IPAG de Paris  payés 40 euros de l’heure… Un sacerdoce !

En reprenant la trame d’une très courte synthèse dans un dictionnaire parue  aux PUF en 2010 sur le thème de l’IP[9] nous pouvons préciser en effet que celle-ci  a (trop) longtemps été réduite  au simple rang d’option référendaire dont elle était la variante la plus populiste. Elle a cependant acquis une telle individualisation depuis son introduction au niveau local en Suisse au milieu du 19ème siècle, puis national en 1891,  et aux Etats-Unis après 1903 depuis la ville de Los Angeles, qu’il y a tout lieu de l’analyser désormais scientifiquement comme une modalité de participation populaire à part entière. C’est en effet  la seule forme d’expression réelle ou pure du Souverain[10] car la procédure part d’en bas, d’une minorité requise par les textes légaux pour l’enclencher, alors que le référendum tombe d’en haut, maîtrisé par les autorités politiques. Tyrannie possible des minorités ? Certes non car c’est ensuite le peuple en son entier qui sera amené à trancher et fera comprendre à ces initiants audacieux, d’avant-garde ou d’arrière-garde selon leurs demandes,  qu’ils sont loin de pouvoir convaincre la majorité du souverain dans les urnes au moment de la votation.

Mais avec l’IP  des citoyens sont en première ligne revendicative et pacifique à toutes les étapes de cette procédure d’injonction, en particulier dans celle de lancement.  Car si le référendum n’est qu’un instrument de réaction ou de garantie démocratique des décisions prises au nom du peuple, l’IP est l’arme offensive qui permet à un groupe de citoyens d’en appeler à l’arbitrage du Souverain.Trois paysans mécontents dans une commune suisse à propos d’un objet quelconque et les autorités ont tout intérêt à ne pas négliger leur demande qui peut se poursuivre par la voie légale et aboutir à faire voter les habitants du lieu. La modestie des élus et de l’administration  est donc de mise, l’écoute de rigueur et personne n’est déconsidéré par les autorités en place, le train de vie fort modeste des élus suisses étant le reflet d’une société austère et longtemps très pauvre.

Le peuple  dispose donc de deux armes offensives majeures : l’une de portée atomique, la révocation des élus,  l’autre celle des IP, grenades dégoupillées qui sont des piqûres dans le derrière des autorités, qu’elles obligent à réagir soit en légiférant soit par la proposition d’un Contre Projet (CP) s’il est autorisé, c’est-à-dire une autre proposition de la part des autorités (lesquelles d’ailleurs ?). Ce n’est peut-être pas souhaitable  à l’image de la situation américaine où deux Etats  fédérés sur les 24 ayant l’IP seulement l’autorisent car la méfiance à l’égard des élus est de rigueur. Alors  même qu’il est généralisé en Suisse à tous les niveaux de la vie politique, parfois même par le juge quand n’existe pas de disposition topique en ce sens.

Sans cette force de frappe populaire le Souverain reste captif, non plus du simple jeu électoral comme le déplorait André Tardieu,  mais du bon vouloir des élus pour qu’ils daignent le consulter, ce qu’ils répugnent d’autant plus à faire, au niveau national comme à celui local, toutes tendances politiques confondues en France,  qu’ils ont bien conscience que ce dernier peut alors prendre la pleine mesure qu’il est LE pouvoir.

Mais par delà le choix politique d’introduire ou pas cette mesure l’aspect technique est déterminant quant à la façon dont on ouvrira largement ou pas cette procédure . Il permettra donc ou pas l’ouverture à une pratique courante, à notre avis souhaitable car apaisante, car des d’éléments propres aux  procédures d’IP découlent une très complexe jurisprudence et un rôle prépondérant, souhaitableou pas, du juge électoral :

  • -Quel genre d’IP va-t-on mettre sur pied ? Celle constitutionnelle, c’est la grande messe démocratique surtout si n’existent pas de limites matérielles à la constitution; au seul niveau législatif mais là les objets peuvent être très (trop?) nombreux; administrative enfin  ce qui incorpore le domaine réglementaire mais sans aller jusqu’aux actes individuels.
  • -A quel niveau ? national, local(aux), autres ? Mieux vaudrait commencer par le bas car la vie communale reste le creuset de la solidarité de base de la société française et c’est à partir de là qu’il faut revivifier le vivre ensemble et donc la démocratie tout court.

Avec le cancer plébiscitaire qui nous est propre dans l’illusion des bonnes et des mauvaises consultations populaires, et sauf à généraliser les votations, il sera difficile d’éviter que le peuple français réponde plus à celui qui pose la question qu’à la mesure qu’il propose.. Mais à qui la faute sinon à ces politiciens qui instrumentalisent la procédure depuis 1795 et bafouent la volonté du souverain quand elle ne va dans les sens de leurs souhaits comme en 2005 ou bien encore à Notre-Dame-des-Landes localement onze  ans plus tard ?

  • -Quel nombre de signatures requises et sous quelle forme d’ailleurs ?

En chiffre  ? Très bas comme c’est le cas le plus souvent à moins de 5%, ou plus élevé pour écarter les ultra minoritaires ? 700.000 signatures sur un corps électoral de plus de 45 millions de citoyens est un chiffre beaucoup trop bas surtout à l’âge d’internet et deux millions plus sage afin d’éviter des objets trop minoritaires.

Ou bien en pourcentage comme en Californie ce qui est pratique face à des fluctuations de population et qu’il vaut mieux envisager tout de suite face à la submersion migratoire à venir, l’exemple nord-américain ayant été précurseur sur ce point.

Et par rapport à quoi ?Au corps électoral des inscrits ou bien à la dernière élection pour ne prendre en compte que les votants, et de quel(s) élu(s) ?

  • -Faut-il prévoir l’officialisation obligatoire d’un comité d’IP et auprès de qui ? En effet en Suisse des noms de personnes physiques, ayant obligatoirement leur domicile dans le cadre administratif concerné, doivent pouvoir servir d’interlocuteurs aux pouvoirs publics et permettent de canaliser la revendication. Mais à partir de quand doit-on estimer que ce comité doit se constituer et combien de noms minimum et maximum peut-il, doit-il contenir ? Enfin a-t-il, et selon quelle proportion, d’un membre à l’unanimité de ceux-ci,  un pouvoir de retrait ou pas après enclenchement de la procédure et si oui jusqu’à quel moment de la procédure ?
  • -Problème essentiel, quel type d’IP, simple vœu ou rédigée de toutes pièces ce qui est radicalement différent ? Le souhait (Volkbegehren, popular demand) laissant toute latitude aux autorités, pas la demande formulée (Bürgerbegehren-Popular Initiative) qui est évidemment plus favorable aux initiants mais les oblige à élaborer une proposition juridiquement conforme à la légalité.
  • Faut-il simplifier au maximum la demande populaire en ramenant la demande à une seule et simple question ou bien est-il possible de proposer plusieurs choix face à un problème et dans ce cas qui proposerait le choix ? Et après votation quelle serait la solution qui s’impose, celle qui aurait le plus de votes positifs ou bien le plus de votes préférentiels comme en Australie pour élire des représentants ? Et comment articuler ce choix avec le CP et le système du double oui, problématiques évoquées ci-dessous ?
  • -Quid du contrôle juridictionnel, par qui, et sur quoi ?

Par les autorités (laquelle ou lesquelles, de concert ou séparément ?) et/ou aussi le juge électoral traditionnel soit donc du juge ordinaire judiciaire en passant par celui administratif et constitutionnel ?   Doit-on imposer un contrôle préalable, permettre une  invalidation partielle ou un séquençage possible de l’IP initiale , l’autoriser sur la nécessité de  l’unité de la forme et/ou de la matière afin de ne pas troubler le futur votant, etc.

Un contrôle a posteriori serait-il encore possible, soit après la votation référendaire de nature à remettre en cause l’invraisemblable jurisprudence opportuniste du Conseil constitutionnel du  6 novembre 1962, confirmée de manière encore plus ridicule en 1992 ?  Les juges européens, de la CJUE comme de la CEDH,  seront-ils de la partie par la question préjudicielle avec la conformité aux droits fondamentaux qu’ils contiennent ? Ah que de bonheur pour les professionnels du droit qui auront à aiguillonner ou commenter les décisions des juges !

Doit-on d’ailleurs donner tant de pouvoir à des juges judiciaires non élus, constitutionnels nommés sur des critères discutables quand ils n’y sont pas encore de plein droit de façon anachronique, sans oublier ces hauts fonctionnaires du Conseil d’Etat qui sont la quintessence  de la méritocratie énarchique et n’aiment pas du tout l’hypothèse référendaire ?

  • -Impose-t-on une durée de récolte des signatures ce qui est évidemment souhaitable mais dans quel délai, un laps de temps trop bref par rapport aux nombre de parafes à rassembler trop important condamnant alors cette procédure surtout de la part d’amateurs alors que ce sont eux justement que ces procédures doivent privilégier pour qu’ils fassent entendre leur différence ?
  • -Permet-on un démarchage possible ou pas pour colliger les signatures, à titre simplement gracieux ou payant ce qui est souhaitable avec des limites comme aux Etats-Unis[11], des sympathisants, donc les permanents de partis ou de lobbies effectuant parfois ce travail  sur leurs heures de service ? Et des stands sur la voie publique pour récolter les signatures sont-ils possibles ou pas, quels horaires et quels jours étant éventuellement prohibés pour une autre raison électorale ?
  • -Qui contrôle les signatures ? Question majeure quant au coût évident pour l’administration si c’est son devoir, au risque de fraude en France si c’est le comité (mais pas en Suisse !), la Californie utilisant la vérification aléatoire de quelques listes de signatures sur le total par l’administration afin d’ estimer globalement la fiabilité de l’ensemble de la demande.
  • -Autorise-t-on le contre-projet (CP) des autorités ou pas qui est généralisé en Suisse, avec ou sans dispositions topiques en ce sens, le Tribunal fédéral estimant les autorités légitimes à le faire ? En revanche aux Etats-Unis la philosophie est radicalement différente, cette modalité introduite en 1903 avec le référendum et la révocation, étant l’une des armes élaborées afin de lutter contre la corruption des élites politiques. Il y est donc exceptionnel.
  • Le double « oui » possible[12], dit système Haab, qui affine les réponses possibles et permet de savoir ce qui l’emporte, le statu quo, ou bien si la majorité est pour le changement, la proposition populaire ou bien celle des autorités est-il une bonne solution ?
  • -Quelle est l’information officielle donnée aux citoyens, à partir de quel moment, par qui (autorités de même rang, inférieures, supérieures), sur quels supports (papier, radio, internet) et le comité peut-il (doit-il ?) y donner (aussi) son message.
  • -Peut-on se payer des campagnes de propagande pour et contre, dans presse, la radio , à la télévision avec quel plafond et qui le vérifierait ?
  • -Quel statut pour internet, peut-on y faire de la récolte (même auprès des citoyens résidant à l’étranger ?) sachant que la Suisse reste le seul Etat, avec l’Estonie, qui persiste dans sa volonté de pratiquer le vote électronique ce qui permet d’envisager la citoyenneté nomade de demain qu’on le déplore ou que l’on s’en félicite ?[13]Et c’est là un autre enjeu «parabolique» d’intégration ou pas aux vieilles nations (indépassables ? indispensables ?)

Voilà quelques-unes des questions élémentaires que pose la mise sur pied de l’IP, sans préjuger d’autres comme par exemple l’exemple californien qui empêche de passer par une autre procédure que l’IP (comme celle parlementaire)  quand une disposition légale a été prise par cette même voie préalablement !

 

Maintenant il nous faut rassurer quelque peu le lecteur et lui montrer que convaincu ou pas par la nécessité d’introduire cette modalité d’IP, la machine référendaire est en route pour ne plus jamais s’arrêter sauf à supprimer demain l’idée même de démocratie !

-Indéniablement en effet  la fin du XXe siècle marque une explosion de la mise sur pied de cette procédure dans le monde, limitée à la Suisse au XIXème siècle et aux Etats-Unis à partir de 1904. On compte actuellement au moins quinze Etats européens (dont la Bulgarie en dernier en 2009) qui la pratiquent au niveau national, avec d’autres où elle n’est possible qu’au niveau local (cas du Luxembourg), douze en Amérique du Sud après les années 1980 et aussi en Nouvelle-Zélande à partir de 1993, voire en Corée de Sud pour la seule révocation depuis 2006.

Cette dernière est tout aussi compliquée en particulier dans la phase de vote qui peut comporter treize variantes pratiques ! Huit Cantons suisses, en théorie de manière collective depuis 1860, peuvent lancer l’Aberrufungrecht.[14]A partir de Los Angeles en 1903, 36 Etats américains et leurs subdivisions utilisent aujourd’hui, à titre  individuel, le Recall pour les autorités locales élues exécutives et/ou  législatives et huit  aussi pour celles judiciaires. Japon et Venezuela au niveau étatique, la Colombie britannique localement, ont par exemple les mêmes dispositions.

Véritable forme moderne d’ostracisme qui n’honorait pas la prétendue démocratie athénienne, elle existait aussi dans les démocraties prétendument populaires afin de liquider certains élus dans le partage du pouvoir par la terreur.  Elle ne vaut guère mieux dans le carcan démocratique car les hommes brûlent volontiers ce qu’ils ont adoré et Gray Devis aura en définitive moins emprunté que Governator qui lui succédera pourtant en Californie en 2004.

Cette modalité de contrôle populaire radicale réinventée à la Révolution française n’est donc pas souhaitable même si elle est sans conséquence juridique sur l’ancien élu qui ne fait alors que perdre son mandat Certes si une malversation s’ajoute à son incapacité à dépenser judicieusement les finances publique, des poursuites pénales sont possible. Sinon il peut dès le lendemain envisager d’être élu à d’autres fonctions, tout du moins si sa cellule privée n’a pas explosé et si le goût du suicide amené au pire.

Peu d’auteurs français se sont penchés sur cette révocation populaire à l’exception notable de Bernard Chatebout.[15]

La pratique des IP est de plus en plus intensive. Au seul niveau local en suisse s’il y a eu depuis 1970 plus de 3500 référendums obligatoires et près de quatre cents facultatifs, l’IP a plus de 500 cas à son actif avec plus de cent CP ce qui montre à l’évidence sa banalisation. Après des rejets fréquents durant les premières décennies de l’introduction de ce droit, les approbations populaires deviennent de plus en plus fréquentes à l’ exemple du niveau fédéral en Suisse[16]  et par exemple pour celles  qui concernent celui de Genève, de1891 à 2007, il a eu au final  30 IP et 20 CP approuvés ; avec depuis 1966 soit avec les 65 cas d’un processus en accélération, 23 IP et 11 CP positifs.[17]

Pour ce qui est des Etats fédérés des Etats-Unis de son initiateur en 1904 l’Oregon à fin 2006 pas moins de 2231 référendums d’IP ont eu lieu dont 909 approuvés (41%). Et La décade 1990-1999  a enregistré  un record : 301 votations dont 127 approuvées. L’Oregon reste  leader avec 341 initiatives au total, suivi de la Californie (315), du Colorado (196), etc.  Au total vingt-trois Etats locaux ont voté au moins une fois sur une demande populaire. En revanche, et nous nous y sommes risqué vainement pour les cantons et les communes suisses,  toute typologie est assez vaine car les objets référendaires d’IP embrassent la sensibilité sociétale du moment, sont donc le reflet de l’air du temps. Et si les partis et les lobbies sont indéniablement  les principaux promoteurs de ces poussées de fièvre populaire, de vrais amateurs utilisent aussi cette procédure, plus facilement d’ailleurs au niveau local qu’à celui national mais là encore internet vient de changer radicalement le problème de la récolte des signatures.

Nous concluions en 2010 que cette démocratie (directe) ne faisait que commencer son tour du monde, l’IP suivant son faux-nez référendaire qu’elle finirait  par supplanter comme il l’avait fait du veto. Le pari prospectif reste entier pour ceux qui préfèrent un régime démocratique à une dictature : le choix reste ouvert mais dépêchons-nous un vent mauvais  souffle sur le monde et le bruit de bottes s’amplifie partout porté par la colère des peuples  !

Élevons le débat in fine en laissant la parole à Georges Burdeau dont son disciple Bernard Chantebout faisait remarquer que sa confiance en les institutions théoriques tombait devant le fonctionnement réel du pouvoir du fait de  la médiocrité de la plupart de ceux qui  l’exercent.[18]«Son pessimisme ne cessera de s’accuser avec le temps. Pour lui, le délabrement du consensus social, dû à la progression des marginalités et des déviances dans les sociétés industrielles contemporaines, ruine inexorablement toue idée de droit et ne peut que détruire le pouvoir qui en procède. Dépourvu de projet et donc incapable de mobiliser les gouvernés, l’Etat d’aujourd’hui ne peut plus que se cantonner dans le fonctionnement du quotidien. L’activité politique n’a plus pour but de changer la finalité du pouvoir, mais de s’octroyer les bénéfices que peut procurer son exercice; ou encore cette phrase terrible : Le pouvoir n’est  plus l’énergie d’une idée : il n’est que l’intendant d’une multiplicité d’intérêts qui le harcèlent.»[19]

Lire Ricoeur est utile pour se forger une philosophie de la vie, connaître Burdeau bien plus indispensable quand on prétend gouverner un pays….

[1]Plus de gens de la troisième classe sont morts sur ce transatlantique que de ceux de la première, sans compter l’attitude lamentable du président de la compagnie,  à bord lors du naufrage, qui finira par mourir de vieillesse  à 74 ans…

[2]Subventionné entre 580 millions à 1,8 milliard d’euros en 2018, selon le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2018, suivant le mode de calcul, sans compter le vote par l’AN, dans la nuit du 18 au 19 décembre, de 4 millions en plus aux 111,8 de l’AFP et les 50 en moins avec la suppression de trois taxes sur les stations de radio et de télévision octroyés le 27 novembre; par delà les arguments, dont certains sont  recevables en ce sens,  qui décide sinon Bercy et  paye sinon le contribuable ?  C’est cependant plus sérieux que de s’interroger sur la fessée comme en début de contestation jaune…-

[3] N’en déplaise à Luc Ferry, on a bien fait un concours Lépine de la présidence de la République en 2017, il n’y a pas grand risque à en faire un autre des propositions populaires qui vont se réguler avec un encadrement juridique adéquat

[4]L’initiative populaire dans les cantons et les communes suisses, In Les procédés de la démocratie semi-directe dans l’administration locale en Suisse, pp. 95-271, Préf R.Drago,  PUF, 1988, 382 p.

[5] Les procédés d’initiative populaire dans l’administration locale suisse. Plaidoyer pour une démocratie plus directe sous forme d’approches multiples d’un phénomène complexe, 1993, 1306 p.

[6]Notamment à Besançon à deux reprises et à Clermont-Ferrand (La démocratie directe à l’épreuve du temps,  Actes du colloque de Clermont-Ferrand du Ier juin  2012, The People’s Rights in Switzerland : Toward a Democratic Ideal ? Les droits populaires en Suisse : vers un idéal démocratique ?,Revue Siècles 37/2013 en ligne bilingue  http//siecles.revues.org/873,  13 p.); que nos collègues soient ici remerciés…

[7]Les PUF en particulier  mais ce type d’ouvrages se vend de plus en plus mal….

[8]Refaire la démocratie,  XIV Législature, Groupe de travail sur l’avenir des Institutions, Assemblée Nationale, 2015, 960p. Audition du 30 janvier 2015 sur le thème du référendum, pp. 353-382.

 

[9] Dictionnaire de la politique et de l’administration, pp. 137-138, avec un autre consacré à la démocratie,  pp. 53-55

[10]Sauf à considérer les antiques Landsgemeiden suisses, qui ne sont plus que deux, et les Townmeetings de la côte Est des Etats-Unis

[11] Un dollar par signature à la condition que le récoltant se limite à son lieu d’inscription électorale

[12]D.Giraux, 1988, p 220

[13]D.Giraux, le vote électronique en Suisse,

[14]D.Giraux, 1988, pp. 139-141; thèse, pp. 406-425; La révocation populaire aux Etats-Unis, une procédure méconnue. In Le processus électoral, permanences et évolutions ; Actes du colloque réuni au Sénat le 22.11.2005,  Studyrama, 2006,  pp. 92-107 ;Initiative et révocation populaire.  In Les forces politiques françaises, PUF, 2007,  pp. 93-10

 

[15]Après la QPC n°2010-6/7 du 11 juin 2010 : vers un droit de révocation populaire des élus?, Mélanges Masclet,  2013, pp 145-153

[16]Les droits populaires en Suisse », dans Philippe Lauvaux (dir.), Théorie et pratiques du référendum [Actes de la Journée d’études du 4 octobre 2011], Paris, Société de législation comparée, collection Colloque n°17, 2012, p. 25-52.

[17]D.Giraux, thèse 1993, pp. 663-686; Stéphane Grodecki,  L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, Thèse 2007, Schulthess, 2008, 509 p.

 

[18]In Juristas universales, Madrid, 2004, Tome 4, pp.  463-466,

[19]Cité par J.J.CLERE, In Dictionnaire historique des juristes français, XII-XX siècle, puf, 2008? p.148

Alexandre Benalla est de retour

Monique Cochinal

L’ex garde du corps et ami de notre Président fait parler de lui à nouveau. Passe port diplomatique en poche, entouré d’industriels étrangers, il prend son jet privé et part sillonner plusieurs pays africains, transformé d’un coup de baguette magique en gros industriel brassant quelques 250 millions d’Euros, rencontrant les plus hauts fonctionnaires africains. A lui la belle vie ! Super grands hôtels, grandes réceptions aux ambassades, alors qu’il est encore entre les mains de la justice française.

Tout cela est inexplicable. Alors, depuis hier, les interrogations fusent de part et d’autre. Comment ce Monsieur Benalla a pu se transformer si vite en un gros industriel international connu de tant de puissants chefs d’Etat africains ? Quelle est cette nouvelle mission ? Privée ? Publique ? Que représentent ces 250 millions d’Euros ? Quels marchés industriels ? Et surtout, y a-t-il encore un lien entre l’Elysée et lui ? Ou bien a-t-il, une fois de plus, outrepassé ses droits et avantages ? Une grosse affaire politique grave vient de commencer.

Comment réagit l’Elysée ? La seule déclaration officielle nous affirme qu’Alexandre Benalla a agi seul, sans aucune mission commandée par le gouvernement. Il reste, cependant, de nombreux points à éclaircir.  Dans la malheureuse affaire politico judiciaire précédente, il fut licencié en juillet, et normalement, ses papiers officiels devaient lui être retirés, y compris, bien sûr, le passe port diplomatique, renouvelé d’office le 24 mai. Il affirme lui-même, devant les sénateurs de la commission d’enquête, les avoir laissés à l’Elysée. Si cela est vrai, y aurait-il eu une grande légèreté de la part du Ministère de l’Intérieur de ne pas avoir vérifié.

Il paraît également invraisemblable que cet homme inscrit à pôle emploi trouve aussi rapidement (trois mois) un poste d’industriel international, avec en poche un diplôme de droit, qui va lui permettre d’être introduit partout, dans les hautes sphères internationales, sans appuis, sans recommandations. Une nouvelle matière à faire rêver les nombreux chômeurs (sans affaire judiciaire sur le dos) qui cherchent en vain du travail à longueur de journées…….

L’affaire est grave ; et notre Président, déjà en très mauvaise posture depuis les nombreuses revendications et manifestations des gilets jaunes, se demande avec angoisse comment s’en sortir. Ce n’était vraiment pas le moment ! Quelle nouvelle grosse bêtise a encore fait son jeune protégé ? A suivre …….

 

LA LOI ELECTORALE DE L’U.R.S.S. ler décembre 1988

Présentation, analyse et traductionHalina OPOLSKA – Bernard OWEN Maria RODRIGUEZ-McKEY, JUIN 1990

CENTRE D’ETUDES COMPARATIVES DES ELECTIONS, UER de Science Politique de l’Université de PARIS 2 et Centre d’Analyse Comparative des Systèmes Politiques de l’Université de PARIS 1

Pour avoir la traduction de la loi veuillez nous joindre à bowen@univ-paris1.fr

DANS SON DISCOURS À LA XIIème SESSION DE LA XIème LEGISLATURE, M. GORBATCHEV PRESENTE LA NOUVELLE LOI ELECTORALE COMME UNE REFORME RADICALE:

« CAMARADES, ON PEUT DIRE SANS EXAGERER QUE LE PROJET DE LOI SUR LES ELECTIONS DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’U.R.S.S. SOUMIS A VOTRE EXAMEN REPRESENTE BEL ET BIEN UNE REFORME RADICALE DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL. » (le 29 novembre 1988)

 

CARACTERISTIQUES DE L’ELECTION DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’URSS

Considéré sur le terrain électoral et en comparaison aux normes occidentales, l’ensemble de l’élection des 2 250 députés se présente comme l’élection à trois Chambres distinctes:

  • Les élections territoriales (une assemblée législative) – 750 députés élus

au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours: le ler tour à la majorité absolue. le 2ème tour à la majorité relative réservé aux deux candidats arrivés en tête du premier tour.

La participation de moins de la moitié des inscrits entraine la nullité du vote et l’organisation complète de nouvelles élections (art. 56 et 61).

Similitude recherchée dans la taille de l’électorat dans chaque circonscription (tout en tenant compte des limites administraives).

  • Les élections territoriales nationales (un sénat) – 750 députés élus selon le même mode de scrutin (que les élections territoriales), dans les mêmes bureaux de vote (sections) et les mêmes jours.Chaque électeur dispose de deux bulletins de vote.

La représentation n’est pas fonction de la taille de l’électorat mais dépend de l’appartenance à une république, une région ou un district, art. 17:

  • Les 15 républiques fédérées ont chacune 32 députés.
  • Les 20 républiques autonomes ont chacune 11 députés.
  • Les 8 régions autonomes ont chacune 5 députés.
  • Les 10 districts autonomes ont chacun 1 député.
  • Les élections des organisations sociales (un conseil économique et social)

750 députés élus au scrutin de liste majoritaire (les candidats élus ont obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de mandats et plus de la moitié des voix des délégués présents, art. 56).

Un deuxième tour de scrutin peut avoir lieu le même jour ou le jour suivant (art .60)

Les élections ont lieu au sein des organes fédéraux des organisations sociales à des dates variables (art. 51). Chaque organisation sociale élit un certain nombre de députés (la liste se trouve article 18), par exemple, le Parti Communiste de l’URSS – 100 députés.

Les 2 250 députés du peuple forment le  Congrès des députés du peuple et élisent parmi eux (en distinguant les 3 catégories de députés) les 542 membres du Soviet Suprème divisé en 2 Chambres: Le Soviet de l’Union.  Le Soviet des Nationalités.  

LA LIBERTE DE CANDIDATURES

La loi électorale introduit, sous certaines conditions, la liberté de candidature qui était absente depuis 1918. Dans un premier temps la constitution de 1918, art. 65 interdisait le vote et la possibilité d’être candidat à certaines catégories de personnes:

  1. Ceux qui emploient le travail d’autrui pour en tirer profit.

— b) Les négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.

  1. c) Les moines, prètres des cultes ecclésiastiques et religieux.

À partir de 1936 le suffrage est universel mais l’article 141 de la constitution indique les seuls organismes qui ont le droit de présenter des candidats: Les organisations sociales et les associations de travailleurs: les organisa- tions du Parti Communiste, les syndicats, les sociétés coopératives, les orga- nisations de la jeunesse, les sociétés culturelles.

L’article 100 de la constitution de 1977 modifie l’énoncé sans toucher à l’es- sentiel:

Les organisations du Parti Communiste, les syndicats, les organisations coopéra- tives et les autres organisations sociales, les collectifs de travail ainsi que les assemblées du personnel des unités militaires.

Valéri TELEGUINE (16 11 88 APN dans “Les Projets de Loi sur la Réforme du Système Politique” parle de l’ancienne pratique électorale:

Même si la constitution soviétique ne limite pas le nombre de candidats à un siège de député, en pratique, un seul candidat se présentait à un siège et c’était une règle.” La révision de la constitution de décembre 1988 modifie l’article 100 en ajoutant pour la première fois un élément ne faisant pas partie de |’appareil organisé par le pouvoir politique:

Les collectifs de travail, les organisations sociales, les réunions d’’électeurs sur leurs lieux de résidence ou les militaires dans leurs unités. Le propos de V. TELEGUINE montre l’importance de l’esprit dans lequel un texte est appliqué plutot que le texte lui-même. C’est pour cela que les explications de M. GORBATCHEV sur la réforme électorale sont du plus grand intéret:

« La nouvelle loi et l’atmosphère politique qui règne actuellement dans le pays garantissent la réalisation effect: ve de normes qui, bien qu’officiel lement proclamées, n’ont pas toujours été respectées dans la pratique.

La plus importante particularité de la nouvelle loi électorale réside dans le fait qu’elle prévoit la présentation de plusieurs candidats à un siège dans chaque circonscription. Ainsi s’offre la possibilité d’un choix réel.”

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections

par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo- ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. || suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre

au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans

une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1900:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.
  • Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions

à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

— Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l‘organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

“Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: ”… un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.

— Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

  • Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l’organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

« Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: U un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”  

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

« Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo-ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. Il suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordreau lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donnélieu à critiques et ne seront pas maintenues.’

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limiée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut proposer sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (Vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. [1 suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui a mené à la création de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

« Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

L’EMARGEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE

La loi électorale situe !l’émargement sur la liste électorale au moment de 1a remise du bulletin à l’électeur et non au moment où il s’apprète à voter après être passé par l’isoloir comme en droit français (la liste d’émargement étant déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau,( article R 53, Code Electoral Français).

Art. 53:La remise des bulletins de vote est notée sur la liste électorale ou des votants.”. En France, l’électeur ‘prend lui-même une enveloppe”, art. L 314 car il s’agit d’une mesure destinée à éviter tout marquage permettant de distinguer un électeur lors du dépouillement. »

La loi électorale accorde de l’ importance au nombre de bulletins distribués:

Art. 54: »Tous les bulletins inutilisés doivent être comptés et annulés par

la commission avant l’ouverture des urnes.”

Le nombre de bulletins remis aux électeurs figure dans Île procès verbal de la commission électorale de section (bureau de vote) ainsi que dans celui de la commission électorale de circonscription. En revanche le communiqué remis à la presse par cette dernière n’en fait pas état.

L’article 54 précise que Île nombre de votants est déterminé par le nombre de bulletins déposés dans Î’urne. Le fait que l’émargement se situe au tout début de l’opération de vote lui enlève l’autorité qu’il a en France où, en cas de différence entre la liste d’émargement et le nombre de bulletins dans l’urne, le juge détermine le nombre de votants à partir de la liste si le nombre de bulletins dans l’urne lui est supérieur (en retranchant les voix excédentaires au gagnant) et peut aller jusqu’à l’annulation du vote dans le cas contraire.

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Contrairement au régime antérieur, la nouvelle loi électorale détermine la taille de la circonscription à partir du nombre d’électeurs (en tenant compte des limites administratives …), article 16, et non de la population. Ceci a pour effet de réduire la représentation des régions à forte natalité.

LES HOMMES DE CONFIANCE

art. 46: Chaque candidat a le droit de nommer jusqu’à 10 hommes de confiance qui s’occupent de leur campagne électorale et le représentent auprès des divers organismes et des commissions électorales.

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration est interdit par l’article 52.

L’ELECTION DES DEPUTES DES ORGANISMES SOCIAUX

Ces élections sont une nouveauté et se déroulent en dehors du cadre de l’organisation mise en place pour l’élection des deux autres catégories de députés. M. GORBATHEV a présenté l’argumentation en faveur de cette création (”qui n’a pas d’analogue dans la pratique mondiale”) en réfutant l’argumentation contraire: “Certains camarades jugent inadmissible qu’une partie de la population ne soit représentée que par des députés élus dans les circonscriptions territoriales et territoriales nationales alors que les intérets d’une autre partie de la popu- lation seront défendus, en outre, par des députés élus par les organisations sociales. On ne saurait accepter cet argument.

Réfléchissez bien. Les organisations sociales représentent pratiquement toute la population du pays: le Parti Communiste avec près de 20 millions d’adhérents, les jeunesses communistes qui totalisent 36 millions de jeunes, les syndicats qui regroupent pratiquement tous les ouvriers et les employés, les coopératives, c’est à dire les kolkhoziens et les membres des associations de consommation, d’artisanat et d’autres coopératives qui font leur apparition, les conseils de femmes appelés à défendre les intérets des femmes soviétiques, les Conseils des vétérans, qui totalise plus de 50 millions de retraités et de personnes agés, les unions artistiques qui regroupent les représentants du monde culturel de toutes

les nationalités, les unions de chercheurs, etc.

Il serait plus facile de demander qui n’entre pas dans les organisations sociales. On pourrait répondre que tous les citoyens soviétiques seront représentés dans les organes du pouvoir par les organisations sociales, de même que par l’intermédiaire des circonscriptions territoriales et territoriales nationales.

En se plaçant sur le terrain de la représentativité, il est possible d’objecter que l’élection de ces députés ne se fait pas par l’ensemble des adhérents à ces organisations mais par les délégués, les représentants des instances dirigeantes de ces organisations.

Malgré les critiques que l’on peut avancer pour ce mode de représentation nous resterons sur la remarque suivante de M. GORBATCHEV:

« La nouvelle loi devra faire ses preuves dans la pratique. Si nous constatons qu’elle a besoin d’être amendée, qu’à cela ne tienne! Aujourd’hui, |’ important est de commencer.”

 

 

 

 

L’Elysée embarrassé par les voyages d’affaires d’Alexandre Benalla

Challenge: L’étrange visite d’Alexandre Benalla au Chinese Business club

Le Monde, 24/12/2018

Par Ariane Chemin Publié aujourd’hui à 10h17, mis à jour à 12h40

« Vous voyez, je suis venu ! » A peine arrivé à l’aéroport de N’Djamena, samedi 22 décembre, Emmanuel Macron s’est enfermé avec son homologue, Idriss Déby, pour un premier tête-à-tête. Au menu des échanges : la force Barkhane qui lutte contre les groupes terroristes armés au Sahel, l’éducation, la santé, les femmes, les subventions françaises, mais aussi… Alexandre Benalla, aujourd’hui mis en examen pour « violences volontaires », « port prohibé et sans droit d’insignes réglementés par l’autorité publique » et « recel d’images issues d’un système de vidéoprotection ».

Démis de ses fonctions par l’Elysée en juillet, après que la présidence a d’abord caché les violences exercées le 1er-Mai par son collaborateur, place de la Contrescarpe à Paris, l’ancien adjoint au chef de cabinet d’Emmanuel Macron s’est rendu début décembre au Tchad pour un court séjour à N’Djamena, ont confirmé au Monde des sources concordantes.

L’une d’elle précise qu’il « est venu accompagné d’une demi-douzaine de personnes, par avion privé, réglant les frais par Carte bleue », dont le séjour à l’Hôtel Hilton, dans la capitale tchadienne, avant de repartir le 4 décembre par un avion de ligne. Selon La lettre du continent du 12 décembre, M. Benalla aurait rencontré le frère du président tchadien, Oumar Déby, qui pilote la direction générale de la réserve stratégique (DGRS) tchadienne.

« Emmanuel Macron a tenu à faire savoir samedi à Idriss Déby que cette personne n’était en aucun cas un intermédiaire officieux ou officiel, nous indique l’Elysée. Seuls le ministre des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le conseiller diplomatique du président, Philippe Etienne, et Franck Paris, son conseiller Afrique, peuvent se prévaloir du chef de l’Etat » sur le terrain africain. La présidence rappelle que, depuis son élection, M. Macron « veut absolument rompre avec la République des intermédiaires, notamment en Afrique ».

« Plus aucun contact »

Depuis qu’il a été contraint de quitter l’Elysée, Alexandre Benalla semble s’être lancé dans les affaires internationales. L’ex-conseiller a ainsi rencontré plusieurs fois l’intermédiaire Alexandre Djouhri à Londres, ville où l’homme d’affaires franco-algérien a été interpellé en janvier et attend sa décision d’extradition vers la France.

Ces nouvelles activités gênent-elles le président ? Le 6 novembre, sur Europe 1, M. Macron réclamait de « l’indulgence » pour son conseiller. A N’Djamena, l’Elysée a tenu à faire savoir que la présidence n’entretenait « plus aucun contact » avec lui et indique qu’« une enquête interne est en cours » pour établir si M. Benalla a pu « profiter de son titre » pour ses propres intérêts.

En juillet, Le Monde avait rapporté que le 14 mars 2017, alors qu’il travaillait pour la sécurité du candidat d’En marche !, M. Benalla assurait aussi la protection du cheikh irakien Jamal Al-Dhari lors de ses séjours parisiens.

La France va mal, alors réfléchissons

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

Le référendum peut mener à de gentilles catastrophes, par exemple, le Brexit. Cameron n’était pas un homme politique de grande envergure mais son référendum, qui pouvait mener au départ de la Grande Bretagne de l’Union Européenne, a été une catastrophe, non seulement pour un Etat mais pour l’Europe entière qui n’en a pas besoin en ce moment.

Alors pourquoi ces gilets jaunes dans la rue?  Je suis d’accord avec eux quand ils dissent que la France est malheureuse mais pas quant aux moyens préconisés. Pourquoi nos différences?

Elles  se situent à trois niveaux:

– L’introduction des primaires: Cela enlève du pouvoir aux partis même aux corps constitués.

– La justice qui est intervenu dans un domaine qui devrait lui être interdit. La justice ne doit pas se substituer à l’électeur.

– L’inconséquence de cette dernière clause: l’on attaque l’un et pas l’autre en ce qui concerne le le contrôle des dépenses des partis. Le financement du parti du Président laisse rêveur quant aux moyens utilisés.

Ces différentes conséquences ont mené à l’élection d’un candidat qui était seul face à l’extrême droite contre il devait gagner. Mais  en dépit de cette avantage, il n’avait rien  pour lui. Le peuple ne l’aime pas. Ses nombreux rêves de grandeur ont abouti à repousser la France dans une situation dangereuse pour elle même et pour l’Europe.

Le seul corps constitué, bien en place, qui nous reste, est le Sénat, élu par le peuple, qui connait ses sénateurs et le maire dans sa ville.

Les gilets jaunes demandent des augmentations: de l’argent et puis  réclament que la voix du peuple se fasse entendre. Cela n’est pas nouveau, je l’ai entendu dans bien de pays et l’histoire  du monde en regorge.  Habituellement, tenir des électeurs soumis à certaines règles pratiques et la liberté d’agir des citoyens est satisfaisante.

Arrêtons nous un instant sur un manifestant qui a cité le référendum à la Suisse. Il faut dire que nos amis Suisses sont discrets de façon habituelle. Le départ s’est situé pendant la guerre des religions. Ernest Naville, fils d’un pasteur et qui deviendra pasteur lui-même, perdra son poste de professeur quand les Radicaux  emportèrent la région de Genève.

Nos amis Suisses interrogent le peuple mais, il suffit de se pencher sur le résultat de leurs élections. Ce ‘est pas une élection perdue qui fait tomber un gouvernement. L’on peut, à la rigueur remplacer un député mais nos  amis Suisses sont méfiants. Les autres restent en place car l’on ne sait jamais?.

Gilets jaunes : l‘approbation de la mobilisation reste élevée mais en léger recul

Quelques extraits du dernier sondage Elabe sur les gilets jaunes.

GiGilets jaunes : l‘approbation de la mobilisation reste élevée mais en léger recul (70%, -3)

  • .
  • Du point ede vue politique, le mouvement est approuvé par et 61% (+1) chez ceux de François Fillon.

Après plus d’un mois de mobilisation, 54% des Français estiment que la mobilisation doit se poursuivre (+2 points en une semaine) alors que 46% pensent qu’elle doit s’arrêter (-1).

Les Français sont partagés sur les annonces concernant le pouvoir d’achat.

Une majorité des électeurs d’Emmanuel Macron (60%) et de François Fillon (56%) trouve que les annonces répondent en partie aux attentes.

L’amélioration du pouvoir d’achat est perçue prioritaire parmi les revendications des gilets jaunes 

;;; électeurs de Marine Le Pen (entre 86% et 93%) et de Jean-Luc Mélenchon (entre 83% et 91%) qui sont le plus favorables au RIC, suivis des abstentionnistes (entre 69% et 87%), des électeurs de François Fillon (entre 56% et 74%) et de ceux d’Emmanuel Macron (entre 45% et 71%).

Pour la moitié des Français, aucune formation politique n’incarne l’opposition à l’exécutif. Le Rassemblement National premier parti d’opposition pour la première fois depuis juillet 2017. Lorsqu’ils sont testés, les « gilets jaunes », apparaissent en 1ère position, devant les partis politiques.

Pour 53% des Français, aucune formation politique n’incarne l’opposition. Ce chiffre est en hausse de 10 points en un mois. Pour la première fois depuis juillet 2017, le Rassemblement National est perçu comme le parti politique qui incarne le mieux l’opposition (18%, +2), suivi de la France Insoumise (17%, -8), des Républicains (6%, -4), du Parti Socialiste (3%, -1), du Parti Communiste (2%, =) et de l’Union des Démocrates Indépendants (1, +1).

Lorsque l’on ajoute les « gilets jaunes » dans la liste testée, ces derniers devancent nettement les partis politiques. 43% des Français continuent de dire qu’aucun acteur politique n’incarne l’opposition, 23% choisissent les gilets jaunes, 13% le RN, 12% LFI, 4% LR, 3% le PS, 1% le PCF et 1% l’UDI. La France Insoumise et le Rassemblement National se situent 5 points en-dessous dans ce scénario incluant les « gilets jaunes ».

Les gilets jaunes sont davantage perçus comme incarnant l’opposition par les résidents de petites agglomérations (26%), par les 18-24 ans (28%), par les électeurs de Marine Le Pen de 2017 (27%), par les inactifs (26%) et par les sympathisants de gauche (27%). Ces taux de réponse relativement élevé chez les électeurs de Marine Le Pen et les sympathisants de gauche expliquent que dans ce scénario le RN et la FI perdent respectivement 5 et 6 points sur cette question.

Emmanuel Macron’s fatigue gives his government the blues

French president pays for overpromising as rumours of burnout afflict his brand

Emmanuel Macron at a news conference in Turkey late last month © AP

FT: Opinion Global Insight -ANNE SYLVAINE CHASSANY

NOVEMBER 6, 2018

Has Emmanuel Macron run out of puff? The French president’s decision to take a few days off in Normandy last week has fuelled talk of a burnout. The Elysée did not assuage concerns by explaining that Mr Macron sought to “manage his effort” ahead of hosting grand first world war commemorations. Nor did Mr Macron by telling journalists he was following a family tradition of spending January 1 in the pretty Norman port of Honfleur – when he clearly meant November 1. Even his inner circle is worried.

Mr Macron, who sleeps three or four hours a night, is a micromanager at heart. Since he was elected in May last year, power has resided in the hands of a few advisers in the Elysée. His ministers, MPs and party executives have learnt to wait for word from the boss. Any dysfunction at the top would reverberate throughout the government and parliament.

Exhaustion is also out of keeping with the Macron brand. He has made youth, optimism and action his political trademark and part of his push to rekindle the French economy and shake up the EU.

“Macron has positioned himself as the saviour of the world and the one who would change the lives of the French,” said Bruno Cautrès, a political scientist at Sciences Po, the research university. “But domestically and abroad, he seems helpless. He’s paying for over-promising and there isn’t much he can do to fix this, other than to wait for reforms to bear fruit at home.”

Some members of the Macron team depict the presidential pause in less dramatic terms. “He has lows, we all have them,” said one. But another spoke of a “breakdown,” partly linked to the steady decline in the president’s approval ratings, which are now below those of his unpopular predecessor François Hollande.

An Ifop survey suggested Mr Macron’s La Republique en Marche party would receive only 19 per cent in next year’s EU elections, his first electoral test since taking office. That would be behind the far-right forces of Marine Le Pen. He has fallen victim of his own system — whereby he takes care of everything and no one is responsible for anything. He has shown he could conquer power like this, but he can’t govern like this Member of the Macron circle

The last few months have been gruelling for the president. First came the July revelations that Alexandre Benalla, a member of his security staff, had beaten May Day protesters. Then came the resignations of Nicolas Hulot, environment minister, and Gérard Collomb, interior minister. That it took Mr Macron more than two weeks to find a successor to Mr Collomb in the person of Christophe Castaner — a loyalist with no security credentials — has highlighted the limited pool of talent and allies surrounding him. “

He has fallen victim of his own system — whereby he takes care of everything and no one is responsible for anything,” a member of the Macron circle said. “He has shown he could conquer power like this, but he can’t govern like this.”

Angela Merkel’s decision to step down as the leader of Germany’s Christian Democrats is another setback. The French leader has bent over backwards to build trust with the chancellor in the hope she would support bold plans to integrate the eurozone further. Ms Merkel’s departure throws into doubt even the meagre concessions she had made to her French counterpart, notably over an embryonic budget for the single currency union. Macron battles to stay on top in France as presidency falters

Some fear that if Mr Macron is cut down to size, it will embolden France’s populists on both the right and the left. This is the theory, promoted by the French president himself, that he is Europe’s last holdout against the new politics of insurgency. But his stumbles could also give hope to members of France’s old political caste. In particular, some in the centre-right Republicans party might see an opportunity to lure back disillusioned voters. Mr Macron might be losing steam, but France’s old political order still hopes to ride its way back to power.

Le Sénat

Monique Cochinal

Noble Institution de la Vème République, le Sénat joue un rôle d’une grande importance dans la bonne gouvernance de notre pays. Le Sénat veille au respect des institutions républicaines, vote les lois, contrôle l’action du gouvernement, et évalue les politiques publiques. Ses nombreux pouvoirs sont fixés par la Constitution. Avec l’Assemblée Nationale, il forme le Parlement.

Il est composé de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par 162 000 grands électeurs. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral formé d’élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux. Un sénateur est élu pour un mandat de 6 ans. Le nombre de sénateurs varie selon l’importance de la circonscription en nombre d’habitants (1 sénateur en Lozère, et 12 à Paris). Chaque renouvellement permet d’élire la moitié des sénateurs, qui sont répartis en deux séries (170 pour la série 1, et 178 pour la série 2). Le collège des grands électeurs sénatoriaux est composé de représentants de chacune des 35 502 communes, 101 départements, 18 régions, 5 collectivités d’Outre Mer à statut particulier. 95 % des délégués sénatoriaux sont issus des conseils municipaux, conseils régionaux, conseils généraux et députés du département. On peut donc affirmer que le Sénat a vocation à défendre la libre administration locale et à veiller à en faire garantir le respect. Il est le défenseur des libertés locales contre une tendance à toujours plus centraliser. Nos sénateurs sont donc des hommes et des femmes de terrain, proches du simple citoyen, connaissant leurs problèmes, leurs difficultés quotidiennes et prêts à les soutenir. Ils sont le lien idéal entre les habitants des communes lointaines et le pouvoir central (la capitale, l’Elysée et le Président).

Les sénateurs veillent partout au bon fonctionnement de toutes nos institutions avec un professionnalisme hors paire. Les commissions d’enquête menées par cette assemblée nous ont révélé des hommes et des femmes de tous bords très brillants et expérimentés dans l’art de découvrir la vérité, avec comme seul souci la protection de notre république. On se souvient de cette malheureuse affaire Benalla, affaire politico judiciaire, encore en cours, du reste (la justice, parfois, est très lente ….). Un rapport définitif nous sera communiqué en janvier, et je ne doute absolument pas que nous connaîtrons enfin toute la vérité, si longtemps cachée, car nos sénateurs ne s’en laissent pas conter. Je vois encore leur président Larcher rappelant fermement au nouveau Ministre de l’Intérieur : Monsieur Castaner, avouant avoir été dépassé par les événements de violence, lors des manifestations des samedis noirs dans Paris et en province, qu’il fallait que tout cela cesse très vite, et que l’ordre et le calme devait revenir, plus jamais de samedis noirs … Du reste, les sénateurs ont interrogé notre Ministre un peu débordé par ces « monstres de gilets jaunes », et rédigeront un rapport détaillé.

En étudiant de plus près les nombreuses actions du Sénat, il me semble que ce serait folie de vouloir le supprimer, et j’espère que nos gilets jaunes ne prêteront pas attention à tous ces leaders politiques, qui veulent tout renverser. Ne touchons pas au Sénat, le seul rempart encore solide dans ce « nouveau monde croulant ».