Fake News, délation, punition

Monique Cochinal

Trois mots courants de ce « monde nouveau ».

Il ne se passe pas de jours sans que nos politiciens n’emploient ces mots effrayants, qui sont responsables d’un climat de méfiance, d’angoisse, de peur et de division des citoyens. Est-ce cela le « nouveau monde » ? Est-ce cela la nouvelle politique ? Est-ce cela le « macronisme » ?

Certes, notre vieille France a grand besoin de réformes pour affronter la mondialisation actuelle, mais, pour chaque nouvelle réforme, nos ministres, nos députés, et le Président lui-même, à bout d’arguments convaincants, ordonnent, culpabilisent, dénoncent et punissent les citoyens non convaincus. Dans quel monde vivons-nous ? Comment ne pas réagir ?

Pour l’écologie et les lois concernant la transition écologique, on nous dit : « citoyens, soyez conscients et responsables. Si vous ne voulez pas que vos enfants et petits-enfants meurent asphyxiés par les gaz d’échappement de vos voitures polluantes, changez de voiture, ou bien passez-vous de voiture ». Il y a quelques jours, j’entendais même, dans la bouche d’un célèbre élu vert, ces mots : « Nous demandons à l’Assemblée de voter un amendement pour supprimer toutes les publicités en faveur des voitures essence et diesel ». Il allait encore plus loin en ajoutant : « interdisons la construction de tels moteurs polluants ». En voilà une drôle d’idée ….. Une façon certaine de provoquer la fermeture de nos usines automobiles mondialement prospères, et de mettre au chômage beaucoup d’ouvriers et employés.

Dans le domaine de l’économie et les nouvelles lois sociales, bientôt en vigueur, les entreprises seront étroitement surveillées, classées. On dénoncera les chefs d’entreprise trop friands de contrats à durée déterminée (CDD). Ces mauvais seront punis. Ils devront payer une amende, mis à l’index, et n’auront plus la confiance des éventuels clients. C’est la chasse aux réfractaires de la loi. Après les entreprises, on s’attaque aux banques : la Société Générale, la BNP Paris Bas, qui ont versé des sommes considérables comme amendes.

Dans le domaine de la santé, ce n’est pas mieux. Notre chère Ministre de la santé, après avoir augmenté les taxes sur le tabac, les alcools (il est vrai que la consommation à outrance de ces denrées est très mauvaise pour la santé), donc notre Ministre de la santé envisagerait d’obliger nos jeunes médecins de s’établir dans nos territoires lointains, à la campagne et non en ville. Encore, faudrait-il qu’il y ait assez de nouveaux médecins pour les villes et les campagnes de France ? Avant de recruter des médecins étrangers : Polonais, Turcs, Africains, Asiatiques……

Pour vous déplacer rapidement, vous envisagez de prendre l’avion. Alors, là aussi ….. Attention ! Soyez donc responsable et réfléchissez un peu : si vous voulez aller à Lyon, on vous obligera à prendre le TGV (non polluant) et non l’avion (à des prix défiant toutes concurrences, selon certaines compagnies aériennes), car ce moyen de transport émet trop de gaz polluant, donc à supprimer.

Quant aux « fake news » répandues partout à une vitesse folle, elles frappent toute personne en plein cœur, blessent profondément et anéantissent la réputation d’un être à vie.

Quel triste monde ! Il me rappelle celui de la dernière guerre, où nous avons connu un tel climat de délations, dénonciations, méfiance envers l’autre, le voisin, l’ami même parfois.

De l’importance des institutions

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez McKey

L’on est contraint de s’interroger sur l’être humain, certes pas en tant qu’individu, car on y rencontre une telle complexité que chacune de ses composantes demande une étude en soi. Abordons plutôt sa façon de vivre en communauté, son besoin de se joindre à autrui, le pourquoi de la politique qui existe aux époques que nous croyons connaître. L’histoire nous indique les difficultés de vivre ensemble au sein d’une même nation.

Au cours des siècles, on constate le don de création de l’être humain dans d’innombrables domaines. Il existe des périodes dans lesquelles notre univers marque le pas dans un certain domaine, mais pas dans l’ensemble de l’humanité.

Au début du vingtième siècle, l’on pouvait lire dans un livre que le pont métallique destiné au Chemin de Fer : « The firth of forth bridge » qui enjambe un vaste fleuve à neuf kilomètres d’Edinbourg, construit de 1882 à 1890, était le plus vaste monument réalisé depuis l’Empire Romain. Un livre intitulé : le mécanicien de chemin de fer — auteur Emile With — 1885 nous fait comprendre le parcours accompli en un siècle. ainsi.

A notre époque, la technique va de soi. Rien ne nous étonne. Les livres ne sont plus les seuls moyens d’informations, nous avons les ordinateurs qui fourmillent d’informations avec probablement moins d’erreurs que les encyclopédies britanniques ou autres. Nous voyageons à travers le monde grâce à l’informatique. Au début de la dernière guerre mondiale, un jeune Anglais a compris la façon de déchiffrer le code secret des Nazis. Le Spoutnik a été le fruit d’une longue coopération. On a peine à croire qu’avant la dernière guerre, aucune ligne régulière aérienne ne traversait l’Atlantique.

Les découvertes en astronomie étaient dans l’ère de différentes époques, et pas dues seulement à un seul homme. Certes, on n’admet pas facilement le changement. ll existe des doutes. Le pouvoir, quel qu’en soit l’origine, peut être réticent. Mais, notre valeur de vie, cumul de nos connaissances et de leurs mises en pratique, est merveilleuse dans certaines parties de notre planète.

L’’être humain possède des capacités de réflexion, de création et de fabrication, mais en va-t-il de même dans sa façon de vivre ensemble ? En politique, l’alternance du pouvoir est une notion bien récente. Le pouvoir de la démocratie peut reposer sur une élection, dans laquelle l’ensemble d’une population va exprimer son choix. La science politique existe, mais … les effets des systèmes électoraux sont ignorés.

Cette dernière phrase va faire réagir certaines personnes, cela demande donc à être développé. Les auteurs, qui se sont aventurés dans l’étude des systèmes électoraux et leurs effets, ont une approche essentiellement mathématique. Nous prendrons un exemple de l’extrême : André Sainte Lagüe, qui enseignait les mathématiques, et se plaisait à créer des jeux basés sur des chiffres, s’aperçut que la méthode proportionnelle de Victor d’Hondt ne donnait pas un résultat exact quant au rapport du pourcentage des suffrages à celui du pourcentage des sièges. Il s’’amusa donc à créer une méthode se rapprochant du système proportionnel des plus forts restes, plus exact. » La quête d’un système électoral satisfaisant resta au niveau mathématique.

l’argumentation mathématique devait avoir une base sociologique: les minorités devaient être représentées au parlement. Naturellement, le résultat, selon le nombre de minorités, pouvait mener au morcellement de l’assemblée, puis à des gouvernements de coalition, ce qui peut donner satisfaction pendant un certain temps, mais l’arrivée d’une crise bouleversera la situation. On observera immédiatement une mésentente parmi les partenaires du gouvernement, quant aux solutions à prendre. Le résultat ne tardera pas à se présenter, et la population assistera à la chute du gouvernement au moment où le pays a le plus besoin d’une autorité politico administrative efficace.

Une solution peut alors se présenter sous la forme d’un nouveau parti inconnu ou quasiment inconnu, qui va trouver sa légitimité dans des positions nouvelles pouvant être extrémistes ou pas.

Prenons un exemple méconnu ou même inconnu : le système de Weimar où le Parti Nazi recueillait 2,6 % des suffrages aux élections législatives de 1928, avec une montée spectaculaire à 18 %, en 1930 après la grande crise économique de 1929 et la chute du gouvernement de coalition comprenant 5 partis.

Ce type de situation n’est pas rare dans notre Europe « proportionnaliste ». Nous allons développer, rapidement certes, les mécanismes méconnus qui agissent au sein des démocraties. C’est dans ce contexte que les systèmes

électoraux doivent être conçus agissant parmi des êtres humains pensant et intéressant, et non en tant que simples chiffres.

Le premier terme qu’il faut retenir est : « la structure d’influence électorale ». Cette « structure » est de nature différente selon le système électoral utilisé, car son importance apparaît clairement dans un système électoral proportionnel.

Prenons deux cas très différents : 1. Les Pays scandinaves : Suède, Norvège et Danemark

Ces 3 pays ont un Parti Socialiste très impliqué dans le syndicalisme ouvrier. Victor Alexis Pestoff a été le premier à effectuer le lien. Sa recherche montre que ce lien allait assez loin auprès de l’électeur.

Victor Alexis Pestoff

Les pamphlets du Parti Socialiste défilaient sans difficulté dans les ateliers, alors que les distributeurs des autres partis restaient à la porte de l’usine. Le parti lié au syndicalisme bénéficiait d’un esprit de camaraderie, qui n’avait rien de coercitif, étant donné que le vote est libre. Mais, ce lien entre travailleurs de tâches comparables était déterminant. Tous les membres d’un atelier n’allaient pas voter d’une façon semblable, mais ceux qui voteraient différemment n’en parleraient guère.

Le vote pour le Parti Socialiste, dans le temps, au niveau national est bien supérieur à celui des autres partis de petite taille, ce qui leur permet, à certains moments, de former un gouvernement de coalition, OU même un gouvernement minoritaire. Les détails de ces fonctionnements Se trouvent dans deux livres.

Il faut croire dans les institutions, car il s’agit d’assurer la permanence des démocraties, leur continuité est obligatoire pour la paix et le bonheur des peuples. Je deviendrais presque lyrique sur le sujet, qui est probablement le plus important au monde, mais hélas le moins bien maîtrisé.

Nous avons abordé sur ce site une situation qui s’est produite en Grande Bretagne. Il s’agit de l’élection législative de 1919, où un dénommé Loyd George a mis en miettes le système des partis. Je n’aime pas le personnage. J’ai parcouru les lettres peu enthousiastes et plutôt sèches qu’il envoyait à sa femme pendant qu’il battait campagne à des fins politiques peu efficaces, contrairement, par exemple, aux lettres de Bismark, un fin politicien, qui est tendre avec sa femme. Il semblerait même que le traducteur français soit quelque peu gêné d’avoir à travailler sur un texte du personnage qui a repris les frontières acquises par Louis XIV et se sentir contraint de le présenter comme un être sympathique accordant une armistice de trois mois pour que la France, dont l’empereur était emprisonné, puisse mettre en place un gouvernement en capacité de négocier.

Nous savons tous que cette possibilité mena à une sanglante bataille entre Versailles et Paris, à partir d’une incompréhension des habitants de Montmartre, et où l’on massacra les bourgeois et les prêtres de tous rangs (j’ai dans ma bibliothèque trois énormes volumes sur cet événement).

Ne faudrait-il pas se méfier des époques dans lesquelles le grand chef est élu par défaut ? Certes, en ce moment, nous avons les gilets jaunes, que l’action spontanée a pu surprendre, et cette spontanéité ne devrait-elle pas nous amener à une réflexion plus profonde ?

Seuls face à l’extrême droite: le jeu dangereux des macronistes

11 JUIN 2019 PAR ELLEN SALVI

Certains macronistes profitent de l’affaiblissement des partis d’opposition pour lancer des appels à rejoindre leurs rangs. Sous couvert de rassemblement, ils piétinent le pluralisme, écartent les contre-pouvoirs, et installent le RN comme unique alternative.

 « Qui est prêt à faire passer son pays avant son parti ? » Cette question, posée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa et les deux députés LREM Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin, dans une tribune parue le 9 juin dans Le JDD, peut sembler anodine sur le papier. Après tout, que des macronistes qui se targuent depuis plus de deux ans de dépasser les clivages appellent sans distinction ceux qui le souhaitent – de LR au PS, en passant par le Parti animaliste – à les rejoindre n’a rien de surprenant.

Que des personnes qui répondent « pragmatique » lorsqu’on leur demande quelle est leur sensibilité politique ne voient aucun inconvénient à effacer les cultures et les histoires de chacun n’est pas non plus très étonnant. On pourrait s’agacer – et on le fait d’ailleurs – de la malhonnêteté intellectuelle qui consiste à dire que « le principal parti de droite ne défend plus l’ordre public et cautionne les manifestations violentes » et que « le principal parti de gauche ne se réjouit pas de la baisse factuelle du taux de chômage ».

Mais le problème n’est même pas là. Non, le problème fondamental de cette tribune, au-delà de l’ineptie de certaines de ses assertions, d’autant plus crispantes qu’elles sont assénées sur le ton de l’évidence, réside dans le raisonnement que sous-tend la question posée par les trois signataires. Car à y regarder de plus près, cette question est tout sauf anodine. Elle est même lourde de sens, tant l’idée qu’elle véhicule est de nature à remettre en cause l’un des fondements de notre démocratie : le pluralisme.

Marine Le Pen et Emmanuel Macron à l’Élysée, le 21 novembre 2017. © Reuters

 

Le projet de Marlène Schiappa, Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin repose sur un principe assez simple : puisque les partis traditionnels sont démonétisés, autant que les élus qui souhaitent se mettre « au service des Français » viennent « marcher » derrière Emmanuel Macron. Rassurons-nous, les trois signataires restent magnanimes : « Nous ne serons pas d’accord sur tout, concèdent-ils, c’est ce qui fait (encore) la beauté du débat d’idées. Mais nous serons rassemblés sur une destination. »

Une destination, pour ne pas dire un « cap », celui que le président de la République maintient depuis le début de son quinquennat, malgré la crise sociale. Cette tribune, qui s’appuie sur la désormais fameuse ligne de partage entre « progressistes » et « populistes », a évidemment pour objectif de créer une force assez dense pour faire le poids contre l’extrême droite, arrivée en tête des élections européennes. En revanche, elle ne dit absolument rien des politiques à mener pour endiguer la montée du RN.

Sous couvert de rassemblement, l’appel de Marlène Schiappa, Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin est aussi simpliste que dangereux. Certes, les soutiens du chef de l’État pourront affirmer qu’il est logique qu’un parti cherche à glaner toujours plus de renforts. Ils pourront aussi arguer que le RN n’a pas attendu Emmanuel Macron pour mettre à mal le bipartisme droite/gauche. Mais donner corps à ce que les frontistes ont longtemps appelé « l’UMPS » et installer dans la durée une nouvelle bipolarisation politique, où le vote utile règne en maître, est un pari risqué.

Car une fois que ce grand parti hégémonique aura été créé et qu’il luttera seul contre celui de Marine Le Pen, quelle alternative restera-t-il en cas de crise du pouvoir ? Le RN, rien que le RN. C’est ce qu’explique dans les colonnes du Point l’ex-conseillère de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, que l’on peut difficilement taxer de gauchiste. « Si c’est le vrai clivage[progressistes/populistes – ndlr], alors c’est le vrai vertige parce qu’à force de dire aux Français, c’est moi ou le RN, on finira par avoir le RN », prévient-elle.

Avant de poursuivre : « Si le jeu politique se réduit à un choix entre Emmanuel Macron, qui porterait les espoirs des gagnants de la mondialisation, et des partis politiques dispersés qui ne parleraient qu’aux perdants, on se prépare des lendemains difficiles. […] La démocratie doit avoir deux poumons, tournés vers le progrès, mais qui parlent au peuple, ayant en commun l’essentiel des valeurs républicaines, tout en permettant l’alternance. » En clair, la démocratie mérite mieux qu’un face-à-face avec l’extrême droite.

Tous ceux qui « veulent faire passer leur pays avant leur parti », pour reprendre la formule de Churchill que Marlène Schiappa, Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin ont détournée, n’ont donc pas vocation à se retrouver au sein d’une seule et même formation. La stratégie du « moi ou le chaos », qu’Emmanuel Macron entend user jusqu’à la corde, contribue à maintenir le RN au centre de l’échiquier politique pour se poser en rempart. C’est électoralement fructueux. Jusqu’au jour où ça ne le sera plus.

Quand on les interroge sur le sujet, les soutiens du président de la République répètent qu’ils ne sont en rien responsables de cette situation, qu’ils préféreraient avoir LR, le PS ou EELV comme adversaires, mais que la réalité est ainsi faite, que l’on n’y peut rien, que la droite et la gauche se sont tuées toutes seules, etc., etc. Difficile de nier que les partis dits de gouvernement sont mal en point depuis de nombreuses années. Emmanuel Macron est d’ailleurs avant tout le fruit de leur déconfiture.

Mais depuis le début du quinquennat, la donne s’est clarifiée. Car malgré ce que veulent croire ceux qui, au sein de LREM, se pensent encore de gauche, les politiques conduites par le gouvernement d’Édouard Philippe ont rapidement démonté l’idée du « en même temps ». Aux élections européennes, les électeurs de droite ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, en se reportant massivement sur le vote macronistebientôt suivis par des dizaines d’élus locaux, anciennement estampillés LR.

Que le ministre Sébastien Lecornu appelle ses anciens collègues de la rue de Vaugirard à le rejoindre au sein de la majorité est donc plutôt cohérent : la droite n’est pas morte, elle est au pouvoir. « Il faut dire les choses comme elles sont : Emmanuel Macron est le meilleur président de droite qu’on ait eu depuis un certain temps », reconnaît Emmanuelle Mignon dans Le Point. La République en marche, « c’est de la droite modérée, pour moi, il n’y a pas de sujet à cet égard », a également déclaré l’avocat François Sureau, sur France Inter.

Même s’il déplaît aux ex-socialistes de la majorité, l’appel des anciens LR à rallier les rangs de la Macronie n’est pas de même nature que celui formulé par Marlène Schiappa, Olivia Grégoire et Laurent Saint-Martin pour tenter vainement de rééquilibrer les forces. Car en affirmant que ceux qui, à droite comme à gauche comme au centre comme partout, ne choisiraient pas LREM feraient passer leur pays au second plan, les trois signataires créent un prétendu « camp du bien » et touchent un point sensible de nos équilibres institutionnels : celui des contre-pouvoirs, dont font partie les oppositions politiques.

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Si le pouvoir n’est pas entièrement responsable de l’épuisement des contre-pouvoirs, il ne peut décemment s’appuyer sur leurs faiblesses pour avancer. La première partie du quinquennat, et l’échec de la méthode d’Emmanuel Macron en la matière, en a fait la preuve. En écartant du chemin de ses réformes tous ceux qu’il considérait comme des « éléments bloquants », à commencer par les corps intermédiaires et les élus locaux, le chef de l’État a d’abord imposé ses politiques au pas de charge. Puis, il s’est retrouvé seul. Seul face aux « gilets jaunes », sans aucun corps intermédiaire pour jouer les pare-feu.

Le retour de bâton de cet exercice vertical du pouvoir a pris la forme d’un mouvement social inédit, qui a décidé le président de la République à changer non pas de « cap », mais de « méthode » – du moins l’a-t-il promis. Le même principe peut s’appliquer aux partis d’opposition. Si au lieu de laisser la droite et la gauche se revitaliser, le pouvoir profite de leur décomposition pour s’installer seul face au RN, sans aucune autre alternative, il prend le risque d’un nouvel effet boomerang. Dont il ne sera, cette fois, pas la seule victime.

 

Trois propositions pour améliorer les institutions françaises

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez-McKey

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde. (Version plus élaborée d’un texte précédent) 

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1.  Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin (– AFP RTBF – publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont écrit sur leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

  1. Le système électoral (le mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires,des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaison ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proche de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approche s mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va ou non agir sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien, dès années 1970, a considérée comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Cmment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques[2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, doit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présente devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considerant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae[3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé,[4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance »[5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, a subordonner le proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, a long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui es permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

  1. 3.  Le contrôle du politique.

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusq’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

Le siècle des lumières

« Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte qutre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII mais cette disposition aurait pu être inséré ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant de. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

Commission des comptes de campagne. Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Où se trouve Montesquieu?

Le siècle des lumières

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

Propositions pour que  la démocratie se déroule dans des conditions ayant pris en compte certains dangers apparus à travers le monde.

  1. Abolir les primaires qui ont précédé l’élection précédente.

Les primaires réduisent la politique à des personnes et divise le parti. Ceci retire du pouvoir aux partis qui, seuls, peuvent représenter  une continuité du système démocratique.

Les primaires présentent un autre danger pour la démocratie, car qu’elles soient ouvertes ou fermés, la participation est réduite, ce qui n’est pas représentatif des inscrits sur les listes électorales. Les primaires représentent un retour au vote censitaire.

  1. Le système électoral (le mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires,des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaison ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proche de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approche s mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va ou non agir sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’une mathématicien, dès années 1970, a considérée comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1] préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Cmment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques[2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, doit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présente devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considerant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae[3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé,[4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance »[5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, a subordonner le proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, a long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui es permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

3.  Le contrôle du politique.

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans lc domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon La Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciair.

« Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. »

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

Création Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le 19 juin 1990

Type autorité administrative indépendante(AAI)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

  • ;;;
  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier

Le Parlement européen: modalités d’élection

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/21/le-parlement-europeen-modalites-d-election

Les procédures d’élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des dispositions communes pour l’ensemble des États membres, et par des dispositions nationales, qui varient d’un État membre à l’autre. Les dispositions communes prévoient le principe de représentation proportionnelle ainsi que certaines incompatibilités avec le mandat de député au Parlement européen. De nombreuses autres dispositions importantes, par exemple le système électoral précis et le nombre de circonscriptions, sont régies par le droit national.

Base juridique

Article 14 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et articles 20, 22 et 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants à l’Assemblée au suffrage universel direct[1], modifié en dernier lieu par la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018[2].

Règles communes

  1. Principes

Tout en décidant que le Parlement européen serait d’abord composé de députés désignés par les parlements nationaux, les traités initiaux avaient prévu qu’il serait ultérieurement élu au suffrage universel direct. Le Conseil a mis en œuvre cette disposition avant les premières élections directes de 1979 au moyen de l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct. Cet acte a profondément modifié la position institutionnelle du Parlement européen et il est le document fondateur d’une Union plus démocratique.

En 1992, le traité de Maastricht prévoit que les élections doivent suivre une procédure uniforme devant être adoptée à l’unanimité par le Conseil sur la base d’une proposition du Parlement européen. Toutefois, étant donné que le Conseil n’a pu adopter aucune des propositions, le traité d’Amsterdam a introduit la possibilité d’adopter des «principes communs». La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002[3] a modifié en conséquence l’acte de 1976 et introduit les principes de représentation proportionnelle et d’incompatibilité entre les mandats nationaux et le mandat européen.

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit de vote et d’éligibilité a acquis le statut de droit fondamental (article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

  1. Application: dispositions communes en vigueur
  2. Droit de vote et éligibilité des non-ressortissants

En vertu de l’article 22, paragraphe 2, du traité FUE, «tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside». Les modalités d’exercice de ce droit ont été arrêtées par la directive 93/109/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/1/UE du Conseil et dont l’article 6 énonce que «tout citoyen de l’Union, qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen».

  1. Système électoral

L’élection doit être de type proportionnel, la méthode pouvant être soit le scrutin de liste soit le système de vote unique transférable (article 1er de la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil).

  1. Incompatibilités

Conformément à l’article 7 de l’acte de 1976 (modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002), le mandat de député au Parlement européen est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement d’un État membre, de membre de la Commission, de juge, d’avocat général ou de greffier de la Cour de justice, de membre de la Cour des comptes, de membre du Comité économique et social européen, de membre de comités ou d’organismes créés en vertu des traités pour gérer des fonds de l’Union ou réaliser des tâches administratives permanentes et directes, de membre du conseil d’administration, du comité de direction ou du personnel de la Banque européenne d’investissement, et de fonctionnaire ou d’agent en activité des institutions de l’Union européenne ou des organismes spécialisés qui leur sont rattachés. D’autres incompatibilités ont été ajoutées en 1997 (membre du Comité des régions) et en 2002 (membre du directoire de la Banque centrale européenne, Médiateur européen et, il faut le souligner, député d’un parlement national).

Modalités relevant de la compétence nationale

En dehors de ces règles communes, les modalités électorales sont régies par des dispositions nationales qui peuvent être très différentes d’un État membre à l’autre; le système électoral peut donc être considéré comme un système électoral polymorphe.

  1. Système électoral et seuils applicables

En application de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018, l’acte électoral de 1976 a été modifié avec la fixation d’un seuil minimal obligatoire pour l’attribution de sièges, compris entre 2 % et 5 %, dans les circonscriptions qui comptent plus de 35 sièges (y compris les États membres qui constituent une circonscription unique). Cette disposition devrait être mise en œuvre au plus tard lors des élections européennes de 2024. Tous les États membres doivent appliquer un système de représentation proportionnelle.

Les États membres suivants prévoient actuellement des seuils: la France (selon la circonscription), la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie, la Croatie, la Lettonie et la Hongrie (5 %), l’Autriche, l’Italie et la Suède (4 %), la Grèce (3 %) et Chypre (1,8 %). Les autres États membres n’ont pas fixé de seuil.

  1. Découpage en circonscriptions

Aux élections européennes, la plupart des États membres font office de circonscriptions uniques. Cependant, cinq États membres (la Belgique, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.

Il existe des circonscriptions dont l’intérêt est purement administratif ou qui servent uniquement à la répartition au sein des listes des partis aux Pays-Bas (19), en Allemagne (16, uniquement pour la CDU/CSU) et en Pologne (13).

  1. Droit de vote

L’âge électoral est fixé à 18 ans dans tous les États membres, sauf en Autriche (16 ans) et en Grèce (17 ans).

Le vote est obligatoire dans quatre États membres (la Belgique, le Luxembourg, Chypre et la Grèce): cette obligation s’applique tant aux ressortissants qu’aux citoyens européens non ressortissants inscrits sur les listes. Les États membres peuvent prévoir des possibilités de vote anticipé, de vote par correspondance et de vote électronique et par internet. Dans ce cas, ils sont tenus d’adopter des mesures suffisantes pour garantir en particulier la fiabilité du résultat, la confidentialité du vote et la protection des données à caractère personnel.

  1. Vote des non-ressortissants dans le pays d’accueil

En vertu de l’article 22 du traité FUE, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. Certains pays (Allemagne, Estonie, Finlande, France, Pologne, Roumanie et Slovénie) exigent que l’électeur ait établi son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire électoral, d’autres (Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) qu’il y séjourne de manière habituelle, d’autres encore (Belgique et République tchèque) qu’il figure au registre de la population. Pour bénéficier du droit de vote au Luxembourg, à Chypre et en République tchèque, les citoyens de l’Union doivent également justifier d’une durée minimale de résidence.

  1. Vote des ressortissants non-résidents dans leur pays d’origine

Presque tous les États membres prévoient la possibilité de voter depuis l’étranger lors des élections européennes. En Belgique, en Bulgarie et en Grèce, seuls les ressortissants non-résidents établis dans un autre État membre peuvent voter, tandis que le Danemark et l’Italie limitent le droit de vote des ressortissants non-résidents établis dans un pays tiers à certaines catégories spécifiques (diplomates et militaires). Par ailleurs, l’Allemagne accorde le droit de vote aux élections au Parlement européen aux ressortissants qui vivent dans un autre pays de l’Union depuis au moins trois mois, à condition qu’ils soient inscrits sur les listes électorales allemandes. À Malte, en Irlande et en Slovaquie, le droit de vote est réservé aux citoyens de l’Union domiciliés sur leur territoire national.

Le fait que certains non-ressortissants aient la possibilité de voter à la fois dans leur pays d’accueil et dans le pays dont ils sont ressortissants pourrait donner lieu à des abus (double vote, pratique considérée comme un délit dans certains États membres). Cependant, en l’absence de procédures de rapprochement des données entre les autorités électorales des États membres, le contrôle demeure difficile. Les récents événements ont mis en lumière les risques potentiels que la communication en ligne fait peser, avec la manipulation des données à caractère personnel dans un contexte électoral, sur les processus électoraux et la démocratie. La Commission a proposé, comme mesure contre une éventuelle utilisation illicite des données à caractère personnel, de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières lorsque les partis politiques européens pourraient tirer profit d’infractions aux règles de protection des données dans le but d’exercer une influence sur le résultat des élections au Parlement européen[4].

  1. Éligibilité

L’éligibilité aux élections au Parlement européen dans un autre État membre de résidence, quel qu’il soit, découle également du principe de non-discrimination entre ressortissants et non-ressortissants, et est un corollaire à la libre circulation et au libre séjour des personnes. Toute personne qui est citoyen de l’Union et qui, sans en avoir la nationalité, réunit par ailleurs les conditions auxquelles la législation de l’État membre de résidence subordonne le droit d’éligibilité de ses ressortissants, a le droit d’éligibilité dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen si elle n’est pas déchue de ces droits (article 3 de la directive 93/109/CE du Conseil).

Il a été proposé que le Parlement européen réserve une proportion de ses sièges (par exemple ceux qui seront laissés vacants après la sortie du Royaume-Uni) à des députés représentant des circonscriptions paneuropéennes et élus sur des listes transnationales, mais le Parlement a rejeté cette proposition dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen[5].

À part l’exigence de citoyenneté d’un État membre, qui est commune à tous les États membres, les conditions d’éligibilité varient d’un État à l’autre. Nul ne peut être candidat dans plus d’un État membre lors d’une même élection (article 4 de la directive 93/109/CE du Conseil). L’âge minimal pour se présenter aux élections est de dix-huit ans dans la plupart des États membres, sauf en Belgique, en Bulgarie, à Chypre, en République tchèque, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Slovaquie (21 ans), en Roumanie (23 ans), et en Italie et en Grèce (25 ans).

  1. Modalités de candidature

Dans certains États membres (Allemagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, République tchèque, Suède), seuls les partis ou organisations assimilables à des partis peuvent déposer des candidatures. Dans tous les autres pays, les candidatures peuvent être présentées à condition de recueillir un certain nombre de signatures ou de regrouper un certain nombre d’électeurs, et le versement d’une caution est parfois exigé. La décision (UE) 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen[6] établit les modalités d’attribution des sièges prévus à l’article 14, paragraphe 2, du traité UE, en application du principe de «proportionnalité dégressive», État membre par État membre (1.3.3).

  1. Date de l’élection

En vertu des articles 10 et 11 de l’acte de 1976, modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, les élections au Parlement européen ont lieu à une date située au cours d’une même période débutant un jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant; la date et les heures précises sont fixées par chaque État membre. En 1976, c’est le Conseil qui définit à l’unanimité, après consultation du Parlement européen, la période électorale pour les premières élections, en 1979. Les élections ultérieures se sont déroulées au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale visée à l’article 5 de l’acte (voir fiche 1.3.1).

Pour les élections de 2014, le Conseil, par décision du 14 juin 2013, a déplacé la période des élections, prévues à l’origine en juin, pour la fixer entre le 22 et le 25 mai de façon à éviter un chevauchement avec les congés de Pentecôte, en application de l’article 11 disposant que: «s’il s’avère impossible de tenir les élections (…) au cours de cette période, le Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, (…) fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l’article 5, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant et au plus tard un mois après la période qui résulte des dispositions de l’alinéa précédent». Les élections ultérieures doivent se dérouler au cours de la période correspondante de la dernière année de la période quinquennale (article 11 de l’acte de 1976). Par conséquent, les élections de 2019 se dérouleront du 23 au 26 mai.

  1. Liberté de l’électeur par rapport à l’ordre des candidats sur les listes

Dans la plupart des États membres, les électeurs ont la possibilité d’exprimer des votes préférentiels afin de changer l’ordre des noms sur la liste. Cependant, dans neuf États membres (Allemagne, Espagne, France, Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Estonie, Hongrie et Roumanie), les listes sont fermées (pas de vote préférentiel). Au Luxembourg, il est même possible de voter pour des candidats appartenant à différentes listes et, en Suède, les électeurs peuvent également ajouter ou supprimer des noms sur les listes. À Malte, en Irlande et en Irlande du Nord, les électeurs classent les candidats par ordre de préférence (vote unique transférable).

  1. Validation du scrutin et règles de la campagne électorale

Au Danemark et au Luxembourg, le parlement national vérifie les résultats de l’élection; en Slovénie, c’est l’Assemblée nationale qui confirme l’élection des députés au Parlement européen. En Allemagne, les résultats définitifs sont publiés par le responsable des opérations électorales au niveau fédéral le lendemain du vote. La vérification par une instance juridictionnelle est prévue en Autriche, en Belgique, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Slovénie. C’est également le cas en Allemagne s’il y a contestation de la décision parlementaire. En Espagne, la validation du scrutin est faite par la «Junta Electoral Central». Aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, une commission de validation est investie de cette tâche.

Dans la plupart des États membres, les dispositions régissant la campagne électorale (ressources financières autorisées, temps d’antenne, publication des résultats des sondages) sont les mêmes que pour les élections nationales.

Conformément à l’article 4 du règlement intérieur du Parlement et aux articles 5 et 13 de l’acte de 1976, les députés au Parlement européen sont élus pour un mandat de cinq ans. Cette période commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection. L’ouverture de la première session tenue après l’élection de 2014 a eu lieu le mardi 1er juillet 2014.

  1. Pourvoi des sièges devenus vacants en cours de législature

Dans certains États membres (Autriche, Croatie, Danemark, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni), les sièges devenus vacants sont attribués aux premiers candidats non élus de la même liste (éventuellement après ajustement en fonction des voix recueillies par les différents candidats). En Allemagne, en Belgique, en Irlande et en Suède, les sièges vacants sont attribués aux suppléants. En Allemagne et en Espagne, en cas d’absence de suppléants, on tient compte de l’ordre des candidats sur les listes. En Grèce, les sièges vacants sont attribués aux suppléants de la même liste; s’ils ne sont pas en nombre suffisant, des élections partielles sont organisées. Dans certains États membres (par exemple, en Autriche), les députés au Parlement européen ont le droit de revenir au Parlement une fois que le motif de leur départ n’est plus d’actualité. Dès lors que la période instaurée pour la conclusion d’un accord de retrait du Royaume-Uni arrivera à échéance le 29 mars 2019, cet État ne sera plus membre de l’Union lors des élections qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, sauf si le Conseil européen décide à l’unanimité, en accord avec le Royaume-Uni, de prolonger ladite période (article 50, paragraphe 3, du traité UE). Les 73 sièges du Royaume-Uni disparaîtront à compter de la date du retrait de ce pays. Ils ont déjà été en partie redistribués entre les autres États membres en vertu de la décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018 du Conseil européen pour la période suivant les élections européennes de 2019 (1.3.3).

Rôle du Parlement européen

Depuis les années 60, le Parlement européen s’est maintes fois prononcé sur les questions relatives au droit électoral et a présenté des propositions conformément à l’article 138 du traité CE. L’absence d’une véritable procédure électorale uniforme pour les élections au Parlement européen prouve combien il est difficile d’harmoniser des traditions nationales différentes. La possibilité prévue par le traité d’Amsterdam d’adopter des principes communs a permis, dans une certaine mesure seulement, de surmonter ces difficultés. La volonté, définie à l’article 223 du traité FUE, d’adopter une procédure uniforme, prévoyant l’approbation du Parlement européen, ne s’est pas encore concrétisée. Les efforts déployés sans relâche par le Parlement pour moderniser et «européaniser» la procédure électorale commune ont abouti en 1997 à une proposition de procédure électorale uniforme; sa substance a été incorporée dans la décision du Conseil de 2002. La proposition de circonscription européenne (institution d’une circonscription unique européenne pour l’élection de 10 % des sièges) est toujours en débat. Le 7 février 2018, le Parlement s’est prononcé pour réduire son nombre de sièges de 751 à 705 après le départ du Royaume-Uni (qui devrait intervenir avant les élections de 2019).

Le 22 novembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il prie instamment les partis politiques européens de désigner leur candidat au poste de président de la Commission afin de renforcer la légitimité politique du Parlement et de la Commission. Ces modalités ont été mises en œuvre dans la perspective des élections de 2014, qui ont vu, pour la première fois, apparaître des têtes de liste («Spitzenkandidaten»). Après les élections de 2014, l’une de ces têtes de liste, M. Jean-Claude Juncker, a été élu président de la Commission le 22 octobre 2014 par le Parlement européen. Dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne[7], le Parlement s’est dit prêt à rejeter tout candidat à la présidence de la Commission qui n’aura pas été désigné comme tête de liste d’un parti politique européen en amont des élections de 2019.

Un système de financement des partis politiques au niveau européen a été créé en 2003; il permet aussi la création de fondations politiques (1.3.3) au niveau de l’Union [règlement (UE, Euratom) 2018/673 du 3 mai 2018 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes].

 

[1]JO L 278 du 8.10.1976, p. 5.

[2]JO L 178 du 16.7.2018, p. 1.

[3]JO L 283 du 21.10.2002, p. 1.

[4]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen [COM(2018)0636].

[5]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0029.

[6]JO L 165I du 2.7.2018, p. 1.

[7]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030.

Udo Bux

10-2018

 

Ecosse : un système électoral favorable aux nationalistes

Depute Chef du Parti national écossais et MSP pour Dunblane et Clackmannanshire Keith Brown est vu prendre une avec un manifestant selfies après un discours à l’extérieur du Parlement écossais. Les manifestants se sont réunis à l’extérieur de bâtiment du parlement écossais à Édimbourg pour protester Brexit et à faire pression pour un deuxième référendum sur l’indépendance.
– ID de l’image: RDDMF6

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

Le système électoral écossais a favorisé l’accès au Parlement des petites formations comme celle du Parti Nationaliste. Légitimés, ceux qui prônent la séparation de l’Ecosse avec le Royaume-Uni ont pu plus facilement ouvrir le débat de l’indépendance.

Pendant la campagne menant au referendum, on parle d’économie, de la Livre Sterling, du pétrole de l’Europe, mais il existe une voie qui mène à des modifications pouvant être bienfaisantes ou dramatiques. Il s’agit du système électoral choisi, dont les effets sont ignorés ou mal compris.

L’Ecosse, en tant que région bien déterminée, ainsi que le Pays de Galle au Royaume Uni, ont tendance à voter à gauche : il s’agit donc du Parti Travailliste, qui était le parti dominant. Prenons l’évolution en sièges de deux partis qui nous concernent dans ce travail, lors des élections à la Chambre des Communes Britannique pour le vote qui a eu lieu dans les circonscriptions écossaises.

De 1974 à 1997, le vote pour le Parti Travailliste a toujours été supérieur à 40 sièges, atteignant même 56 sièges en 1974. En ce qui concerne le Parti Nationaliste Ecossais, après un bon début de 11 sièges en 1974, il obtenait moins de 5 sièges sauf pour l’élection de 1997 où il a atteint 6 sièges.

Lorsqu’il a été question, dans les années 1990, d’un Parlement à Edimbourg qui s’occuperait de questions de la région, on a pensé que l’Ecosse indépendante serait condamnée à subir invariablement un gouvernement de gauche. Alors on créa un système électoral double : majoritaire et proportionnel à compensation. Ce qui fut appliqué de 1999 à 2011.

Avant de développer le nouveau système intitulé « système de membres additionnels », réfléchissons sur le raisonnement. Les auteurs n’ont pas tenu compte que l’électorat d’une région faisant partie d’une nation n’agit pas de façon identique dans le cas où elle deviendrait indépendante.

Un système électoral complexe

Dans une région, la population a un certain sentiment d’appartenance, ce qui diffère de ceux de la Nation, en certains points. La région acquiert une identité focalisée en Ecosse sur le Parti Travailliste, mais en cas de séparation son isolement modifie entièrement son attitude politique, et il ne fallait surtout pas modifier les institutions électorales et le système électoral lui-même, qui, réunis, vont contribuer au désarroi. Le vote à gauche irait en s’atténuant, alors que le parti séparatiste, qui apparaît progressivement grâce au nouveau système électoral, devra revoir ses positions en cas d’indépendance.

Après cette mauvaise compréhension du vote de l’électorat, nos amis ont conçu un système électoral mixte combinant le scrutin majoritaire à un tour et un système proportionnel avec compensation, qui donne lieu à des résultats fantaisistes et par là même dangereux. 73 députés sont élus au scrutin uninominal à un tour, pendant que 56 députés sont élus au scrutin proportionnel, dans le cadre de 8 régions, nommant 7 députés chacun. Or, ainsi que l’on peut le constater dans d’autres pays, le nombre de sièges obtenus à la proportionnelle ne dépend pas du nombre de suffrages obtenus à ce niveau, mais au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire. En exemple, l’élection de 1999 (voir le tableau).

On peut constater la curiosité des résultats. Rapidement : plus un parti obtient de sièges majoritaires, moins il en recueille au niveau proportionnel. Ceci avantage les petits partis, par exemple, les Nationalistes qui, au lieu de 7 sièges, en obtiennent 28 + 7 = 35 sièges. La raison pour cela découle de ce que la partie proportionnelle est obtenue non par le nombre de suffrages obtenus par région mais par le nombre de sièges obtenus par son parti au niveau majoritaire + 1 (le + 1 est pour le parti qui n’a obtenu aucun siège au niveau majoritaire). Dans la pratique, le nombre de suffrages obtenus par le parti dans la région est divisé par le nombre de sièges majoritaires qu’il a reçu dans la dite région.

Dans notre exemple de l’élection de 1999 : le Parti Conservateur à partir de 0 députés dans le système majoritaire obtient 18 sièges dans le système proportionnel. Après cette première division, vient la deuxième où le chiffre devient 2 puis 3 et le suivant selon le nombre de députés obtenus ainsi à la proportionnelle et que le nombre de 7 députés pour la région puis le nombre de 56 pour les 8 régions. Il suffit, pour la recherche du prochain élu, du chiffre restant le plus important dans chacune des 7 députés par région.

Pour les élections suivantes de 2003 à 2011, nous assistons à la progression en sièges majoritaires du Parti Nationaliste Ecossais. En 2003, il n’obtient que 9 sièges majoritaires, mais après la division, 18 sièges proportionnels. Aux prochaines élections de 2007, le même parti obtient 21 sièges majoritaires et 26 sièges proportionnels, alors que le Parti Travailliste obtient 37 sièges majoritaires et, après division, seulement 9 sièges proportionnels. En 2011, on trouve une très forte progression du Parti Nationaliste avec 53 sièges majoritaires. En faisant le calcul total des deux partis, le Parti Travailliste obtient 37 sièges contre 69 pour le Parti Nationaliste.

Le choix du candidat qui va représenter l’électeur auprès des autorités qui gouvernent devrait être simple et clair. Le système électoral choisi pour les élections écossaises est loin de tout cela et n’est pas sans danger pour l’avenir, car il accorde, dans la partie proportionnelle, plus de sièges aux nouvelles petites formations (qui peuvent être extrêmes), leur apportant la respectabilité d’un parti siégeant à l’Assemblée.

Les effets des modes de scrutin : Le cas de l’Ecosse.

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

L’Ecosse a un mode de scrutin similaire à celui de l’Allemagne.

Avant que Tony Blair décide de la « devolution » (transfert de pouvoir), pour le Pays de Galles et à l’Ecosse, ceux-ci étaient des bastions du Labour. Mais le Parti Nationaliste Ecossé a pris les électeurs jadis Labour. Ce changement est du au fait qu’avec « devolution » on a mis en place des élections avec un  système mixte, une part de proportionnelle l et une autre part de scrutin majoritaire à un tour.

 Ecosse. Elections : la nuit d’horreur des travaillistes

Publié le 06/05/2016 , MEDIAPART

« La Première ministre écossaise Nicola Sturgeon va pouvoir renouveler son mandat, mais il lui manque probablement deux sièges pour une majorité. Le grand perdant de ce scrutin régional : le Parti travailliste.

“Le Parti nationaliste écossais (le SNP) garde le pouvoir en Ecosse, mais perd la majorité”, annonce le Daily Record. Selon les premiers résultats des élections du Parlement écossais du 5 mai – l’Ecosse jouit d’un degré d’autonomie avancé au sein du Royaume-Uni –, le parti nationaliste de Nicola Sturgeon aurait gagné 63 sièges, une perte de 5 sièges. Or, il en faudrait 65 pour avoir la majorité.

Cela implique aussi qu’il n’y aura pas de nouveau référendum sur l’indépendance de l’Ecosse dans les cinq ans à venir, prévoit The Daily Telegraph. Car les élections montrent que le SNP est “suffisamment fort pour demander un nouveau référendum, mais pas assez pour le gagner”

“Nuit d’horreur pour le Parti travailliste”

Le grand perdant des élections écossaises, c’est le Parti travailliste, observe le Daily Record :  Le ‘Labour” perd 12 sièges et n’en conserve que 22. “Pour le Parti travailliste, ce fut une nuit d’horreur, car il a perdu ses bastions les uns après les autres, ce qui rappelle le tsunami du SNP lors des élections législatives l’année dernière.”

A quoi cette défaite du Parti travailliste est-elle due ? A Londres, The Daily Telegraph l’explique par la faible popularité de son dirigeant national, Jeremy Corbyn, par son programme électoral marqué par des impôts élevés, mais aussi par les soupçons d’antisémitisme qui pèsent sur le parti.

Campagne électorale des européennes 2019 : campagne du soldat Macron sauveur de l’Europe

Monique Cochinal

Après le grand débat national et l’omniprésence de notre Président, nous rentrons dans la grande campagne électorale pour les élections européennes, et … à nouveau la présence presque journalière d’Emmanuel Macron. Il se montre partout, comme au temps de sa glorieuse campagne présidentielle, entouré de ses premiers amis apolitiques en un temps, mais bien vite devenus le Parti : Les Républicains en Marche, il y a tout juste deux ans. C’est à se demander si le leader de la liste de ce parti ne serait pas Emmanuel Macron plutôt que Nathalie Loiseau. Il faut dire que les sondages quotidiens des intentions de vote de ces futures élections européennes ne lui sont plus favorables, et donnent en tête la liste du « rassemblement national » (23 % des intentions de vote), le parti de Marine Le Pen, qu’il était convaincu d’avoir éliminé à tout jamais de son chemin.

Il est grand temps pour le soldat Macron de se remettre en marche, entouré de ses quelques amis fidèles (certains ayant déserté depuis quelques mois déjà) à la conquête de l’Europe, après la conquête de la France, en attendant la conquête du monde …. A Emmanuel Macron, rien d’impossible ! Alors, pas question de ronronner doucement pour ses ministres, députés, Premier Ministre, secrétaires d’Etat. Chacun doit prendre part à ce travail de Titan. On voit même notre Ministre de l’Intérieur : Monsieur Castaner aller sur les marchés pour distribuer des tracts, répandre la bonne parole. C’est à qui fera le plus de meetings, d’interventions, de débats, car un tableau d’honneur sera dressé en fin de campagne : les bons seront récompensés et les mauvais … virés, en premier, le Premier Ministre. Et ce sera le grand remaniement ministériel. Ils doivent impérativement gagner cette campagne, derrière le sauveur de l’Europe. N’est-il pas considéré comme le seul leader de l’Europe aux yeux de biche de son amie Nathalie Loiseau, cette jeune femme candide et inconnue, sans grande envergure, toujours souriante, certainement une excellente technocrate, lancée pour la première fois dans la cour des grands en tant que leader de la liste « renaissance » du parti macroniste.

La campagne sera très courte mais rude. Allons-nous enfin parler de l’Europe ? Uniquement Europe ? Comment nous y prendre pour transformer cette Europe qui bat de l’aile devant des grandes puissances telles que les Etats Unis d’Amérique, la Chine, le Japon, la Russie, notre proche voisine, qu’il ne faudrait peut-être pas dénigrer autant, et tous ces malheureux pays du continent africain, en perpétuels conflits. Nous avons l’embarras du choix avec 32 listes, 32 professions de foi différentes, un vrai casse-tête pour les communes qui ont la charge du montage des panneaux : à chaque liste son panneau, ses affiches de présentation, sa profession de foi, le nom de chaque coéquipier ou coéquipière, sans compter le nombre démesuré de bulletins de vote à imprimer, les salles à préparer, le matériel …..

Saurons-nous assez vigilants et pertinents dans notre choix ? Car notre destin d’Européens est en jeu. N’écoutons pas les bonnes paroles de nos beaux politiciens qui veulent une Europe plus forte, plus prospère, plus grande, mais qui dénigrent souvent nos proches voisins et amis européens, s’ils n’ont pas la même idéologie.