Où va la France?

Le président du Sénat, Gérard Larcher, accompagné des sénateurs Marie Mercier et Jean Paul Emorine

Bernard Owen, Monique Cochinal, Maria Rodriguez-McKey

C’est avec un certain plaisir que je reprends la plume, mais pas sans un certain désespoir quand je pense à l’image désastreuse que la France transmet en ce moment à travers le monde. Pourtant, tout était prévisible.

Il paraît que l’organisation d’un ensemble de personnes qui veulent vivre en paix est plus difficile que de mettre au point un ordinateur ou un téléguidage. La première difficulté consiste à considérer l’être humain comme une personne unique, qui travaille, pense, réfléchit, juge, éprouve des sentiments, aime parfois être seul, mais sentira souvent le besoin de rencontrer d’autres personnes dans différents groupes d’amis pour donner son avis, être « reconnu », se sentir à sa place. C’est, du reste, ainsi qu’il pourra se structurer et progresser dans sa vie, au contact des autres.

Il est certainement très difficile de faire cohabiter dans la paix une telle complexité d’êtres humains sur un territoire précis, mais en liens de plus en plus étroits avec d’autres habitants d’autres pays voisins ou plus lointains, sans heurts, guerres et massacres. Notre vieille Europe en a, malheureusement, fait l’expérience ces derniers siècles.

Mais, étudions de plus près les revendications et aspirations de ce mouvement des gilets jaunes. Leur plus grande colère vient de la triste constatation que, depuis quelques années, toute une partie de cette France a été abandonnée, délaissée par ses dirigeants, ses représentants élus par ses soins, au point de ne plus avoir confiance dans toutes les institutions auxquelles elle était attachée. Nos gilets jaunes crient : « plus de syndicats, plus de partis, plus d’institutions, le peuple seul, le peuple souverain, un point c’est tout ! ». C’est bien là le grand malheur, et ce violant courant de révolte qui ravage notre pays.

Dans notre vieille Europe, nos anciens ont pensé, au fil des siècles, à une structure de la société à laquelle ils appartenaient en trois catégories :

  1. L’appel du peuple, qui élit ses représentants : maires, députés en deux assemblées : Assemblée Nationale et sénateurs, pour former le pouvoir législatif, qui vote et met en œuvre les lois, avec à sa tête le Premier Ministre.
  2. Le pouvoir exécutif: Un président de la République, (ou un gouvernement, comme en Grande Bretagne, qui a conservé sa reine). Le président a tout pouvoir. Il est élu au suffrage universel à deux tours par tout citoyen en âge de voter. En France, il représente beaucoup pour le peuple, c’est un peu notre chef suprême, notre « ancien roi ».
  3. Le pouvoir judiciaire: Il doit surtout être et rester indépendant, car il y a danger quand les deux autres pouvoirs font appel à lui dans de nombreuses situations, qui doivent être au départ clairement définies (souvenons-nous des malheureuses affaires politico-judiciaires, élection présidentielle de 2017, et affaire Benalla).

Quant au Président, pour être suivi par « son peuple », il devrait être énergique, mais posé, irréprochable d’honnêteté, juste, plein d’empathie pour tous les citoyens, mener à bien la politique choisie, mais surtout en admettant qu’il puisse se tromper, comme tout autre être humain. Il doit donc être encadré d’institutions, qui rendent difficiles, voire même impossibles, ses erreurs et ses dérives.

Pour que notre démocratie représentative fonctionne, nous devons être très attentifs au mode de scrutin choisi (j’y reviendrai plus longuement prochainement, avec une étude comparative, et avantages et inconvénients des divers systèmes électoraux), et aux liens ininterrompus existant entre citoyens, maires, députés, sénateurs et le pouvoir exécutif et son président. Dès qu’il y a dysfonctionnement d’une des institutions, le citoyen le voit, et « le bon peuple » se révolte, pour devenir « les foules haineuses ».

Que dire de cette grave crise présente ? La seule institution qui fonctionne, en ce moment, est le Sénat, ainsi que les élus locaux, dont ils sont les représentants.

Gardons, cependant, espoir et confiance, car il existe toujours une marge où la confiance en l’être humain dépasse le domaine de la technique.

FT Opinion today: The Macron bubble has finally burst

Early momentum has stalled and Mr Macron’s ‘quinquennat’ has been derailed by the gilets jaunes protests

Daniel Pudles, FT DECEMBER 11, 2018

In the first year or so of his presidency, Emmanuel Macron rarely took a misstep: he passed much needed reforms to France’s labour market and prevailed in a confrontation with powerful rail unions.

But, argues Gideon Rachman in his column this week, all that early momentum has stalled and Mr Macron’s quinquennat has been derailed by the gilets jaunes protests. The consequences of this, moreover, are not merely domestic: Mr Macron’s ambitious vision for reform of the EU depended, in part at least, on Germany being persuaded that he would succeed at home.

Before taking office, Mr Macron rejected idea that France was unreformable. He appears to be learning a hard lesson about the limits of presidential power in the Fifth Republic.

De l’importance du pouvoir judiciaire

Atelier 2013 des juges d’instruction

Le procès Fillon

Hervé Lehman est ancien juge d’instruction et avocat au barreau de Paris. Il vient de publier Le Procès Fillon(éd. du Cerf, 2018).

 «La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Cette saisine est d’autant moins compréhensible que, pour les affaires apparues à la même époque, la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France qui était dirigée par Muriel Penicaud, l’affaire des assistants parlementaires du Modem de François Bayrou, l’affaire mettant en cause Richard Ferrand, le parquet national financier ne s’est pas saisi, alors même que les deux premières sont plus complexes que le cas de Penelope Fillon.

Ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

Il n’y a pas d’explication officielle satisfaisante à ce mystère. Interrogé par La Voix du Nord, le procureur de la République financier a répondu: «je n’ai pas de sens politique».

L’ancien Premier ministre a évoqué un cabinet noir. Croyez-vous à cette théorie du complot?

Il n’y a pas de cabinet noir, et pas de complot. Les choses sont plus subtiles que cela. Il y a une chaîne de magistrats, dont la plupart ont été nommés par François Hollande et Christiane Taubira, dont plusieurs ont été aux cabinets de Lionel Jospin ou de Ségolène Royal, dont certains ont été militants ou sont proches du Syndicat de la magistrature. Évidemment, ces magistrats n’ont pas une sensibilité proche de François Fillon ou de Sens commun. Ils ont agi selon leur conscience et leurs convictions.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Diriez-vous comme Napoléon Ier que «le juge d’instruction est l’homme le plus puissant de France»?

La procédure d’instruction est archaïque. Elle est très lourde, très lente, et dépend entièrement de la qualité du juge d’instruction saisi.

Le mis en examen est juridiquement présumé innocent, il est médiatiquement et socialement présumé coupable.

Nos grands voisins, l’Allemagne et l’Italie, y ont renoncé ; la plupart des pays démocratiques n’ont pas de juge d’instruction et ont un système clair dans lequel, entre le procureur qui enquête et accuse et la défense, il y a un juge qui ne fait que juger. Comme le dit Robert Badinter, le juge d’instruction est mi-Maigret mi-Salomon, mi-policier mi-juge. C’est une fonction schizophrénique.

La commission Delmas-Marty, mise en place par François Mitterrand et la commission Léger, désignée par Nicolas Sarkozy, de sensibilités différentes et à vingt ans d’écart, sont arrivées à la même conclusion: il faut abandonner la procédure d’instruction. Mais c’est un tabou: dès qu’un projet voit le jour, les conservatismes, notamment syndicaux, crient à la mort de la démocratie et le projet est enterré pour vingt ans. Le prétexte est que le parquet n’est pas indépendant et qu’il pourrait manipuler les affaires politiques. Pour 1 % des affaires, dites politiquement sensibles, on maintient un système qui marche mal pour les autres 99 %. Surtout, il est possible de mettre en place des garde-fous pour les affaires politiques. Et on voit avec l’affaire Fillon que l’existence du juge d’instruction n’est pas une garantie contre des dérives dans les affaires politiques.

MEDIAPRT, 20 NOVEMBRE 2018 PAR ANTTON ROUGET

ENQUETE PRELIMINAIRE OUVERTE SUR L’ORIGINE DES DONS DE LA REPUBLIQUE EN MARCHE

Le parquet de Paris vient d’ouvrir une enquête sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus par le parti d’Emmanuel Macron en 2017. Pour la présidentielle, le candidat avait réussi à mobiliser près de 13 millions d’euros de dons en un temps record. 

Le procureur de la République de Paris a ouvert mardi 20 novembre une enquête préliminaire pour faire la lumière sur l’origine de 144 000 euros de dons reçus en 2017 par La République en marche (LREM), a annoncé ce mardi 20 novembre le parquet, confirmant une information d’Europe 1.

L’enquête a été ouverte après un signalement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), daté du 12 novembre. À la suite de l’examen des comptes du parti – après s’être penchée sur les comptes de campagne du candidat (les deux procédures sont indépendantes) – et malgré la procédure contradictoire avec les dirigeants de LREM, la CNCCFP n’a pu retracer l’origine de dons effectués par chèques, virements et paiements électroniques à l’adresse de l’association de financement du mouvement présidentiel pour l’année 2017.

L’enquête a été confiée à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Pendant la présidentielle, les équipes d’Emmanuel Macron avaient réussi à mobiliser en un temps record près de 13 millions d’euros de dons – pour le compte du candidat et pour son mouvement.

Lors de l’examen du compte de campagne d’Emmanuel Macron, la commission avait constaté plusieurs irrégularités dans les dons reçusEn effet, selon l’examen de la CNCCFP, quelques donateurs avaient dépassé la limite de 4 600 euros par personne. Plus précisément, « les recettes du compte du candidat d’En Marche! laissent paraître des dons présentés comme effectués par deux personnes distinctes, mais provenant […] d’un seul des deux donateurs concernés et non à partir d’un compte joint ».

Ces dons représentaient un total de 87 600 euros, même si, avait noté la CNCCFP, dans 20 des 24 cas concernés, le second donateur a finalement « produit une attestation confirmant que le don excédentaire [avait] été fait en son nom ». Au bout du compte, 18 300 euros de dons n’avaient pas fait l’objet d’une telle attestation. Cette irrégularité n’étant toutefois pas de nature à conduire au rejet du compte, cette somme avait simplement été retranchée du remboursement de l’État dévolu à M. Macron.

Nous republions ci-dessous nos révélations sur « Les secrets d’une levée de fonds hors norme » (enquête publiée le 21 mai 2017 avec Mathilde Mathieu, Martine Orange et Mathieu Magnaudeix).

Mail du 13 février 2017 : « Comme vous l’observez, notre start-up continue de tracer son sillon ! Alors que nous allons entrer dans le “dur” dans les prochains jours, nous avons plus que jamais besoin de soutien. » La start-up en question n’est pas une entreprise comme les autres. Et l’homme derrière son clavier n’a rien d’un banal VRP. Christian Dargnat n’est autre que l’ancien directeur général de BNP-Paribas Asset Management, branche du groupe bancaire chargée de la gestion d’actifs. « Marcheur » de la première heure, il a tout lâché en avril 2016 pour organiser « à titre bénévole » le financement de la campagne de son ami Emmanuel Macron. Dargnat, c’est l’homme du coffre-fort. Pendant des mois, il a multiplié les rendez-vous discrets, les dîners confidentiels et les mails de relance pour les riches donateurs, en plein accord avec l’actuel locataire de l’Élysée.

Ce courriel du 13 février est adressé au collectionneur américano-allemand Olivier Berggruen, une figure incontournable du marché mondial de l’art. Dès le lendemain, le riche New-Yorkais répond favorablement à la demande de Dargnat en promettant « de contribuer à 4 000 euros au mouvement et 4 000 euros au candidat ». Un virement est effectué deux jours plus tard : 8 000 euros en un message, voilà qui témoigne d’une redoutable efficacité.

À l’image de cet échange, l’exploitation des milliers de mails et documents issus des Macron Leaks (voir Boîte noire) – ainsi que d’autres documents récupérés au fil de la campagne par Mediapart – permet de comprendre comment la garde rapprochée d’Emmanuel Macron a explosé les compteurs de dons entre avril 2016 et avril 2017 pour permettre à l’ancien ministre de François Hollande d’accéder au pouvoir, un an à peine après la création de son propre mouvement. À l’extérieur, Dargnat et les membres de l’équipe Macron ont tout fait pour démentir l’image du candidat des affaires, préférant insister sur l’afflux de petits dons. En réalité, c’est bien une camarilla de banquiers d’affaires qui a pris en main cette levée de fonds hors norme, mobilisant tous azimuts ses réseaux et carnets d’adresses au service du combat de l’ovni politique Macron.

Cette stratégie s’est appuyée sur un raisonnement simple, résumé dans un court message de M. Dargnat en septembre 2016, alors que Macron vient juste de quitter le gouvernement : « Quand on sait que les dépenses de campagne présidentielle sont limitées à 22 millions d’euros et que nous pourrions contracter un prêt bancaire (à hauteur de 9 millions) remboursé si le candidat dépasse le seuil des 5 % aux élections, il nous reste donc à “trouver” 13 millions », expose l’ancien banquier. En clair, calcule-t-il, « si l’on arrondit à 10 millions le budget à trouver, il faut donc obtenir des dons de 1 333 personnes à 7500 € chacune [le plafond autorisé pour le financement d’une campagne – ndlr] ».

Dans les mails de l’équipe d’Emmanuel Macron, on retrouve un document de travail, diffusé et amendé en comité restreint en avril 2016 : la notice pour la chasse méthodique aux millions de la campagne. En Marche! est alors un mouvement balbutiant, à peine créé. Le tout nouveau parti n’a enregistré qu’environ 400 000 euros de dons et promesses – à 95 % des grands donateurs à 7 500 euros. L’équipe veut passer à la vitesse supérieure en activant un impressionnant maillage des réseaux d’entrepreneurs, banquiers, avocats, lobbyistes et autres « influencers » susceptibles de dégainer un jour ou l’autre l’équivalent de 6,5 Smic pour aider le candidat Macron.

Ces généreux bienfaiteurs seront approchés les mois suivants à travers des dizaines de dîners organisés en France et à l’étranger, le plus souvent en présence du « chef », le surnom d’Emmanuel Macron. Ces sauteries, symboles du confinement et de l’endogamie d’une certaine élite, sont « très mal vu[e]s par certaines catégories de la population », convient En Marche! dans une note interne. Mais elles sont aussi tellement rentables, surtout quand le candidat se déplace. Mi-avril 2016, un seul déjeuner à Londres au domicile privé de la directrice financière d’un site de vente en ligne permet de réunir 281 250 euros, selon un document d’En Marche!. Deux semaines plus tard, à Paris, un cocktail dînatoire génère 78 000 euros en à peine une heure et demie. La cash machine est lancée.

Pour multiplier les rencontres, l’équipe « fundraising » (« collecte de fonds ») d’En Marche! a élargi son maillage par l’intermédiaire de rabatteurs, des sympathisants du mouvement – très bien intégrés dans les hautes sphères économiques – qui ouvrent leurs carnets d’adresses, accueillent des déjeuners, voire, parfois, organisent des événements « clés en main ». Ne reste alors au mouvement qu’à valider les listes d’invités et à organiser la venue du candidat. Détail financier non négligeable : les frais liés aux dîners effectués aux domiciles des donateurs sont des « dépenses privées non intégrées » aux comptes de campagne.

Le 1er juin 2016, le conseiller de dirigeants d’entreprise Édouard Tétreau, un temps protégé par l’ancien PDG d’Axa Claude Bébéar, accueille l’un des tout premiers grands cocktails parisiens. « Durée : 1 h 30, dont passage Emmanuel d’1 h 00 », note minutieusement l’équipe d’En Marche!. Tout est millimétré :« Salutations 15 min/speech 20 min/Q&A  [questions/réponses – ndlr] 20 min/sortie 5 min. » Les invités sont triés sur le volet : une trentaine de « quadra, hors CEO [PDG – ndlr] CAC40 ». Une semaine plus tard, Édouard Tétreau renouvelle l’expérience pour une nouvelle cible. Cette fois, 32 personnalités issues de « différents cercles (avocats, conseil, lobbying, édition, etc.) » sont concernées. Ne reste qu’à valider la liste d’invités. Mais « attention ! », alerte En Marche !, « un partner d’Image 7 », la boîte de la communicante Anne Méaux, qui conseille François Fillon, fait partie des convives potentiels.

Un autre « PP » (pour « poisson-pilote ») du mouvement, Hélène Chardoillet, directrice du développement d’une PME dans le domaine bancaire et « amie »d’Astrid Panosyan, une ancienne conseillère du cabinet Macron, s’active aussi en coulisses. Au mois de mai, elle alerte Emmanuel Miquel sur le positionnement politique du candidat. « Les personnes que je connais et que j’ai commencé à approcher (5 sur cette dernière semaine) sont de sensibilité politique centre droit et leur retour en substance est le suivant », écrit-elle au trésorier du mouvement : flou sur le programme de Macron, danger de voir sa candidature « phagocytée » par François Hollande, faiblesse de son bilan à Bercy…

Au terme de plus de deux heures d’entretien filmées, Emmanuel Macron quittait les locaux de Mediapart, vendredi 5 mai vers 23 heures, quand les réseaux sociaux se sont mis à bruire : les Macron Leaks, soit le hacking et la diffusion de milliers de mails de l’équipe de campagne d’En Marche!, étaient publiés sur un site de partage, avant d’être abondamment relayés par l’extrême droite américaine, les réseaux trumpistes puis, en France, par le Front national. Le tout en un temps record.

La Belgique à la recherche de la bonne gouvernance

Nous avions écrit; déjà en 2011, sur les conséquences de la proportionnelle dans l’instabilité des gouvernements en Belgique.  En décembre 2018 le gouvernement belge tombe à nouveau,ce qui donne à notre article son actualité.

BERNARD OWEN | LE 16/02/2011

La Belgique, pays de petite taille, qui a fait l’admiration du monde, est en crise politique. L’on envisage que cette incertitude puisse porter préjudice à son niveau évalué par les agences de notation…

Pourquoi une crise politique ? les raisons les plus fantaisistes animent les débats. Une tentative de réforme du système électoral a eu lieu en 2002. L’on a agrandi la taille des circonscriptions, tout en introduisant un seuil de 5 %, deux mesures contradictoires.

Notre Centre, l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, étudie et enseigne ce sur quoi dépend une élection. L’un des sujets clés se situe dans l’effet des systèmes électoraux : l’étude est comparative et historique. Nous nous situons dans une lignée de professeurs qui, depuis plus d’un siècle, travaillent sur cette question.

Nous avons réussi à distinguer des structures dont les effets diffèrent selon le système électoral. Parmi ces structures, nous trouvons :

• La structure d’influence  électorale

  • La structure (ou sa modification) pour le vote contre le gouvernement, les autorités ou les institutions dans leur ensemble.

    • Un point essentiel découlant de ces structures se situe dans la perception de l’enjeu électoral, qui varie selon qu’il s’agisse d’un système proportionnel ou majoritaire. Ceci est lourd de conséquences car l’électeur face à un système majoritaire votera différemment de celui qui vote selon un système proportionnel.

    Un exemple : la crise économique de 1929 va avoir un effet désastreux sur l’Allemagne de Weimar. Pourquoi ? A cette époque, l’Allemagne est gouvernée par une coalition de cinq partis démocrates. Les Etats-Unis ont énormément investi en Allemagne, et devant la montée du chômage, en 1930, on compte environ 3 millions de chômeurs, le gouvernement s’effondre. Le 17 juillet 1930, les élections législatives ont lieu, et là c’est la surprise. La seule structure d’accueil pour le vote contre les partis démocrates, qui ne pouvaient s’entendre pour former un gouvernement, était les communistes ayant obtenu 10,6 % des suffrages en 1928 et le minuscule Parti Nazi, qui lui n’avait obtenu que 2,6 % des suffrages en 1928, et qui atteint 18, 3 % des suffrages. De 1930 à 1932, l’Allemagne a été dirigée par un tout petit gouvernement minoritaire représentant 12,1 % des suffrages, dont la légitimité des décisions provenait des décrets présidentiels. Weimar, qui avait un système très proportionnel, se voulait une démocratie irréprochable. L’on ne peut que difficilement lui reprocher sa façon d’agir. Les Allemands, ainsi que Victor d’Hondt, n’en étaient qu’à la phase des spéculations.

    De nos jours, nous avons découvert que la proportionnelle présente une sensibilité aux événements, quels qu’ils soient, qui éloigne les pays qui la pratiquent, de ce que l’on nomme « la bonne gouvernance ».

    Revenons à l’actualité. Qu’en est-il de la Belgique ? Nous y trouvons, dès 1932, un gouvernement de grande coalition : Parti Catholique, Parti Socialiste, Parti Libéral, et de surcroît, avec un chef de gouvernement réputé : Paul Van Zéland.. Mais, lors des élections de 1936, pour qui vont voter les mécontents du gouvernement ?, car il en existe toujours. Quelle était la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ? Cette collaboration des partis, qui habituellement s’opposent, va porter un coup aux filiations idéologiques. La gauche est au gouvernement avec son ennemi de toujours, la droite. Le résultat a été simple : les trois grands partis ont tous perdu des suffrages. Un nouveau parti « Rexistes », d’extrême droite, apparaît et crée la révolution avec 11,5 % des suffrages. Un phénomène semblable va se produire de 1961 à 1965 faisant suite à des alternances « normales » de 1949 à 1961. L’on se trouve alors devant un gouvernement Démocrate Chrétien et Socialiste. Quelle est la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ? Le Parti Libéral qui double ses voix de 12,3 % en 1961  à 21,6 % en 1965, et les Flamands extrémistes apparaissent et obtiennent 6,4 % des suffrages plus tard. L’importance de la notion de structure d’accueil apparaît quand le parti extrémiste flamand (VU) participe au gouvernement de grande coalition du 9 mai 1988 au 24 novembre 1991, où il descend de 8 % des suffrages à 5,9 %, alors qu’un autre parti Vlaams Blok qui se veut plus extrême, mais avait du mal à décoller, profite de se trouver en structure d’accueil pour passer, de la même époque, de 1,9 % des suffrages à 6,6 %, ce qui radicalise la politisation extrême flamande.

    Les difficultés que rencontrent les partis pour former une coalition gouvernementale ne se limitent pas à la Belgique. Depuis 1945 si l’on fait la somme des gouvernements chargés des affaires courantes l’on obtient pour les Pays Bas, la Belgique, et la Finlande un total de plus de 4 ans.

    L’effet de l’absence de l’habituelle structure d’accueil pour le vote contre et ses conséquences, que nous avons trouvés dans le cas de scrutin proportionnel, s’est retrouvé en France à l’occasion du premier tour (majoritaire) de l’élection présidentielle de 2002. L’élection faisait suite à une longue période de cohabitation 1997 – 2002, où le Président de la République était de droite : Jacques Chirac, et le Premier Ministre, tenant l’essentiel des pouvoirs, était socialiste : Lionel Jospin. Cette longue cohabitation encouragée par la notion de « gauche plurielle » a mené à mal les notions d’idéologie et a abouti à une certaine confusion dans l’électorat. Jean Marie Le Pen a représenté la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement et s’est trouvé en deuxième position, devançant le candidat Lionel Jospin. La position modérée des deux partis français, surtout depuis 1983, n’a pas permis, et de loin, l’élection de Jean-Marie Le Pen, qui représentait l’extrême droite.

    Les Etats-Unis sont un gigantesque Etat, multiethnique et multiculturel mais grâce au scrutin majoritaire toutes les tendances se retrouvent réunies au sein de deux grandes partis l’un de gauche, l’autre de droite. Après la crise de 1929 les Etats-Unis connaissent l’alternance, après 2008 les Etats-Unis connaissent à nouveau l’alternance. N’est-ce pas là le meilleur signe de bonne gouvernance ?

Petit lexique électoral
Les structures d’influence électorales sont des groupements réunissant une part significative de l’électorat. L’adhésion à ces groupements peut être de fait : une religion avec de nombreuses ramifications ou il peu s’agir d’une adhésion, volontaire ou obligatoire dans certains pays à certaines époques, à une confédération syndicale.
La structure d’accueil pour le vote contre correspond à la possibilité pour l’électeur qui s’oppose au gouvernement qui était en place de s’opposer à lui par son vote. Il peut aussi provoquer l’alternance dans le cas où un ou plusieurs partis représentent l’opposition.  Ces structures d’accueil peuvent être clairement perçus ou au contraire difficilement décelable ou quasiment inexistante. Dans certains cas un petit parti peut se trouver propulsé en avant par sa seule présence et sans que son idéologie soit prise en compte. Les gouvernements de grande coalition sont dangereux considérés dans cet esprit. Des situations diverses peuvent se présenter comme au Danemark en 1972-73 où une majorité d’électeurs ne savait pas, au moment de l’enquête, si le parti pour qui ils avaient voté était oui ou non au gouvernement. (D’où le résultat du Parti du Progrès – Glïstrup en 1973)

L’importance de l’idéologie politique et des programmes doit être relativisés par rapport à ces structures et les systèmes électoraux qui y sont plus ou moins sensibles. L’enjeu électoral est perçu de façon très différente en combinant l’ensemble de ces facteurs.

En savoir plus sur http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/02/16/cercle_33441.htm#Jpc2Oqpy6s8qBRX7.9

REMARQUES SUR L’INTERET DU REFERENDUM CONSIDERE DANS SON SENS RESTREINT

Bernard OWEN

Le référendum ‘plébiscitaire présente le risque d’une ambiguïté pouvant projeter l’approbation d’une question posée sur l’ensemble d’une attitude gouvernementale. D’autre part, l’équilibre électoral qui a tendance à s’installer dans les pays démocratiques rend aléatoire son recours par le chef de l’exécutif alors qu’une situation contraire traduisant un déséquilibre électoral, est souhaitable en situation exceptionnelle (les débuts de la Vème République) mais devient inquiétante si elle doit se généraliser.

Les dangers et les aléas du référendum plébiscitaire dans le cadre d’un régime représentatif,en dehors des moments d’exception, s’atténuent si le référendum est considéré dans un sens restreint qui limite sa portée à un projet législatif bien déterminé, 71 peut alors servir de correctif aux déformations que peuvent entraîner les élections au suffrage universel.

L’action du référendum sur des projets législatifs limités Sera considérée à partir d’une constatation qui, elle même, donnera lieu à une interrogation puis à une projection hypothétique sur l’avenir.

CONSTATATION

Cette constatation est tout à l’honneur des hommes politiques et du régime représentatif en particulier, Les députés et les gouvernements qu’ils soutiennent se considèrent obligés de réaliser les programmes qu’ils ont défendu du tout au long de la campagne électorale.

Malheureusement, cette caractéristique de la sincérité dans la transposition pratique d’idées politiques peut avoir des conséquences gênantes dans le bon fonctionnement du régime représentatif car elle représente la cause prin- cipale d’instabilité gouvernementale qui apparaît dès que trois partis (ou plus) composent un gouvernement de coalition. En effet, il est rare qu’un projet gouvernemental d’une certaine importance ne vienne heurter le programme d’un des partis formant la coalition.

File intervient aussi lorsque certaines circonstances historiques et l’utilisation de certains systèmes électoraux donnent naissance à des exécutifs dont les réalisations clairement annoncées lors des campagnes électorales sont contestées avec énergie par une part considérable de la nation, Par be le Président ALLENDE n’a fait qu’appliquer un programme qui avait été longuement débattu lors de la campagne électorale.

Il a été question de l’Fcole libre pendant la Campagne pré- Sidentielle de I98I sans que cela souleva une émotion fais- Sant prévoir les mouvements considérables qui menèrent à l’abandon du projet gouvernemental.

La possibilité d’une non-concordance entre l’accueil par l’électorat du programme affiché lors de la campagne électorale et sa réalisation pousse à l’interrogation. Pourquoi vote-t-on pour un parti dont la mise en application du programme donnera lieu à des mouvements de rues? Nombreux sont les auteurs qui tiennent compte de l’idéologie affichée par un parti pour en déduire une identité d’opinion de la part de son électorat. Or, il apparu, peu à peu, que le vote est collectif autant qu’il est individuel et que même les éléments personnels qui déterminent le choix électoral dépendent du tempérament plutôt que d’un intérêt porté à l’idéologie politique. Les enquêtes portant sur les motivations des électeurs lais- sent à l’idéologie une place bien modeste et les sondages qui interrogent sur certains aspects idéologiques des partis laissent rêveur; par exemple, le sondage de la SOFRES publié dans le NOUVEL OBSERVATEUR du 30 mars I981 où les futurs électeurs de Georges MARCHAIS considèrent, en majorité, que la gauche favorisera le droit de propriété et le droit d’héritage. I1 semblerait que les recherches de motivation (en ce qui concerne l’aspect individuel du vote) se trouvent dans le sens des travaux de FREF et CANTRIL qui associent le vote à gauche et le vote à droite avec des caractéristiques de nos tempéraments: le mouvements et la permissivité allant vers la gauche, la conservation et l’autoritarisme portant vers la droite. Les électeurs, selon le dosage de ces tendances auraient des prédispositions soit vers la droite ou la gauche, L’aspect collectif viendrait compléter les prédispositions personnelles en représentant le coté grégaire de l’espèce humaine. ou PI FE

Le choix électoral subirait alors l’influence auquel l’électeur veut s’assimiler; l’appartenance au groupe social pouvant être naturel, par naissance: groupe ethnique, linguistique ou religieux ou par adhésion: le syndicalisme ouvrier, Le décalage entre la volonté politique générale de l’électorat et l’étiquette idéologique du parti qui est porté au pouvoir peut provoquer des réactions de la part des citoyens lorsque certaines réformes viendront bouleverser une situation sociale qui fait l’objet d’un consensus.

Ce phénomène est rare pour les raisons suivantes:

  • Les partis extrémistes qui peuvent rencontrer en cas de Scrutin de liste proportionnel n’accèdent généralement pas seuls au gouvernement et ne participent qu’à des gouvernements de coalition où leur programme politique n’est pas appliqué. ) Le scrutin à la majorité relative crée un bipartisme dont les deux partis sont suffisamment modérés pour pouvoir accéder au pouvoir sans provoquer des bouleversements.  En revanche, il peut arriver que, pour des raisons d’évolution historique liée aux effets des systèmes électoraux, la crédibilité électorale, permettant une alternance;soit accordée à des partis dont le programme puisse porter atteinte au Consensus national.

Deux exemples viennent à l’esprit:

Premièrement, le cas du Président ALLENDE soutenu par une alliance Parti Communiste-Parti Socialiste-Parti Radical dont élément électoral dominant était le Parti Communiste. L’ensemble de la gauche ainsi que son candidat présidentiel ont été influencés par la Composant de l’alliance le plus important sur le terrain électoral.

Un socialiste qui voit un communiste obtenir plus de voix que lui s’efforce de faire mieux que lui. Or, la raison de la différence est mise sur le compte de l’idéologie et non, par exemple, sur celui du contrôle syndical ce qui est généralement le cas. Le Parti Socialiste aura donc tendance, dans cette Situation, à compenser son idéologie moins à gauche par un programme et des propos plus à gauche.

Il est certain qu’au CHILI, le faible résultat obtenu par le candidat ALLENDE (le tiers des voix exprimées) aurait dû pousser à la modération mais, un candidat élu peut-il exercer le pouvoir en n’appliquant pas son programme sans être déconsidéré par l’ensemble de l’opinion politique ? Certainement pas. C’est pour cela que la soumission au référendum de Certains projets pouvant mettre en cause le consensus venu de l’histoire, permettrait à l’exécutif et le ou les partis majoritaires de justifier, en tout honneur, l’abandon du projet qui n’était pas de nature à attirer l’attention lors de la campagne électorale.

Deuxièmement, Le cas français présente une similitude avec le Chili en ce que le Parti Socialiste est resté inférieur en nombre de voix obtenues au Parti Communiste de 1945 à 1978. Il y avait donc influence du Parti Communiste sur le Parti Socialiste à la façon chilienne, d’autant que le programme socialiste date de 1972 ce qui est de six ans antérieur à la date capitale de 1978. Il est probable qu’une victoire du candidat de la gauche en 1988 et non en 1981 aurait trouvé un programme de la gauche recentré (cela, en admettant le même affaiblissement du Parti  Communiste).

La victoire de la gauche française en 1981 a été conséquente, représentant la majorité absolue des voix exprimées mais cela ne permet pas de remettre en cause des mesures qui ont été intégrées par le temps dans les institutions.

La situation serait différente si l’idéologie et les pro- grammes avaient l’importance que lui accordent les com- mentaires de la presse spécialisée. Or, il semblerait que les raisons qui poussent au changement de majorité serait dû beaucoup plus au désir de changer d’équipe quand la situa- tion générale du pays n’est pas jugée satisfaisante.

Le propre d’un bon système électoral est de faire de sorte que l’alternance se fasse à l’avantage d’une majorité ne devant pas envisager des mesures risquant de remettre en cause des situations nationales reposant sur un compromis. A défaut d’éliminer cette possibilité à la source (au niveau électoral), le référendum au sens restreint) peut intervenir ta posteriori pour éliminer le risque de conflit entre le pouvoir législatif et le sentiment national.

PROJECTION HYPOTHETIQUE SUR L’AVENI R

Le référendum considéré dans son sens restreint peut agir en amont et en aval de l’événement électoral.  [1 agit en aval en intervenant au moment de la mise en application du programme législatif et en amont sur la formulation des programmes idéologiques et électoraux, C’est en ce dernier sens qu’il pourrait agir le plus efficacement (en quelque sorte à titre préventif) car les réalisateurs de programmes politiques et électoraux seraient obligés de tenir compte de la possibilité d’une mise au réfeéndum de tout projet trop radical.

T1 faudrait pour cela que l’effet du referendum soit consi- déré par les textes comme strictement limité à un pnjet précis et que sa mise en oeuvre soit suffisamment simple pour devenir courante.

 

L’histoire des gilets jaunes face aux macronistes

Monique Cochinal

Il était une fois, dans notre royaume du nouveau monde, quelques gaulois récalcitrants, qui ont enfilé leur gilet de détresse et sont allés de villages en villages, de ronds points en ronds points pour crier leur souffrance, leur détresse de se sentir oubliés, ignorés par nos dirigeants, dans leur campagne profonde, loin de la capitale, loin de leur roi. Juste bons à travailler, juste bons à payer des impôts directs, indirects, taxes multiples, avec l’angoisse des fins de mois de plus en plus difficiles. Très vite, ils ont été rejoints par d’autres gaulois pour former, en l’espace de deux mois, un mouvement impressionnant : nos gilets jaunes. Ensemble, ils ont crié les revendications de cette classe de la société française, qui travaille (souvent beaucoup plus que les 35 heures par semaine), mais qui n’arrivent plus à vivre honorablement de leur travail. Ils ont osé exprimer haut et fort ce que bien d’autres citoyens pensaient tout bas, depuis un certain temps.

Devant le grand silence de leur président, qu’ils voulaient rencontrer (ne dit-on pas qu’il vaut mieux avoir à faire au bon Dieu qu’à ses saints !), leur colère a enflé, sournoisement, ils ont crié encore et encore plus sans résultat (le roi se taisait, leur roi se cachait). Ils ont organisé, souvent d’une façon maladroite, des manifestations un peu partout en France, jusque dans la capitale, le lieu de résidence de leur Président, ce beau palais de l’Elysée. Et ce fut …. Le premier samedi noir. Rappelez-vous. Ce triste samedi où casseurs et petits voyous de tous genres, munis, eux aussi, d’un gilet jaune, ont pillé, cassé, saccagé tout sur leur passage. Monsieur Castaner, fort dépité, nous affirma que ces gilets jaunes casseurs étaient tous des extrémistes de droite. Après quelques interpellations, nos « gilets jaunes casseurs » devenaient des extrémistes de gauche, c’était certain…. Puis, de samedi en samedi, nos « gilets jaunes » furent traités de « monstres révolutionnaires », car ces petits ingrats ne se taisaient pas, malgré les quelques milliards que le gouvernement venait de leur accorder, dans sa grande générosité. Au contraire, ils demandaient toujours plus. Ils parlaient même très mal de leur président. Ils évoquaient  son mépris, ses petites phrases assassines, son arrogance, ses pauses théâtrales, ses réformes sans succès, pour en arriver maintenant à leur principal slogan : « Macron, démission ! » …. « Tous à l’Elysée ! » …. « Macron, montre-toi ». Là, c’en était trop ! Il fallait une nouvelle posture de notre président. Et ce fut la présentation des vœux du nouvel an (le dernier discours écrit par son conseiller en communication : Olivier Fort, devenu « faible », et plus, même, « épuisé » qui part pour d’autres aventures). Nous voyons notre Président, debout, droit dans ses bottes, raide, redevenu le roi puissant, absolument satisfait de lui, annonçant un renforcement de l’ordre républicain et de sévères sanctions pour ces foules haineuses (comprenons qu’il s’agit des gilets jaunes, devenus « foules haineuses »). Des ordres de grande fermeté furent donnés aux CRS, policiers et gendarmes par le Ministre de l’Intérieur, pour rétablir l’ordre et permettre de conduire la politique menée par le gouvernement, la seule possible, suivre le cap annoncé, du reste, dans le beau programme macroniste de la campagne présidentielle de 2017, la pire des campagnes présidentielles de notre Vème République ……

Qui fut dit, fut fait. Trois jours après ce beau discours, Eric Drouet, un des précurseurs du mouvement des gilets jaunes, est interpellé, rue Royale à Paris, entouré d’un petit groupe de ses amis, des bougies à la main, qu’ils désiraient déposer dans ce quartier, en hommage à leurs camarades décédés. On assiste à une arrestation musclée de tout ce petit nombre (un car entier de CRS et policiers casqués, armés, pour cerner une petite trentaine d’individus, simples badauds, sans gilet jaune). Ce Drouet devient plus que gênant. Il faut faire un exemple, et montrer que l’ordre en France est revenu. A nouveau, je pense, ces mesures sont dignes d’un amateurisme, et sont dénoncées par tous les opposants de droite, du centre, d’extrême droite, d’extrême gauche. Notre président n’a jamais été aussi seul, car plusieurs de ses fidèles compagnons l’ont abandonné. Quand le bateau coule, les rats fuient ….. Tristes vœux du Président, qui tombent à l’eau.

60% des Français pas convaincus par les veux de Macron

Le Président de la République lors de ses vœux aux français. Michel Euler – pool – AFP

Emmanuel Macron a-t-il convaincu lors de ses voeux aux Français du 31 décembre, après plusieurs semaines de contestation dominée par les gilets jaunes? Un sondage OpinionWay pour LCI publié ce mardi révèle que 60% des Français interrogés n’ont pas été convaincus par l’allocution du Président.

.. LLe président de la République Emmanuel Macron lors de ses voeux aux Français, le 31 décembre 2018 à l’Elysée. – Michel Euler – pool – AFPe président de la République Emmanuel Macron lors de ses voeux aux Français, le 31 décembre 2018 à l’Elysée. – Michel Euler – pool – AFP.

Les Français partagés sur la suite des gilets jaunes

L’enquête, réalisée les 31 décembre 2018 et 1er janvier 2018 auprès de 1005 personnes, se penche aussi sur le soutien des Français aux gilets jaunes. Plus de 60% des Français y apportent toujours leur soutien, même si le chiffre recule légèrement. En revanche, relève LCI, ils sont partagés quant à la suite du mouvement: 50% souhaitent que le mouvement s’arrête, 49% qu’il continue. Près de trois quarts des sondés estiment également que le chef de l’Etat n’a pas été à la hauteur pour gérer la crise des gilets jaunes, contre seulement 27% de convaincus.

La cote de popularité d’Emmanuel Macron continue par ailleurs de s’effriter. Le baromètre mensuel Harris Interactive pour le site Délits d’Opinion rapporte 31% d’opinions positives (-1 point en un mois) pour le président et 27% de satisfaits du Premier ministre (-4 points).

Le Référendum d’Iniitiative Citoyenne

Bearded man scratches his head in doubt

Denis Giraux,Maître de conférences,  Docteur en Droit, Université Panthéon Assas Paris II

Le RIC ou comment la classe politique n’a rien compris depuis plus de trente ans des aspirations du peuple français à plus d’égalité face à des crises de plus en plus nombreuses payées par ceux d’en bas pour le profit de ceux d’en haut.

Le jaune n’est pas la couleur favorite des Français, c’est d’ailleurs une couleur qui ne tient pas ses promesses  (c.f Pastoureau) et pourtant, après plusieurs semaines de protestation parsemées de violences inouïes et de dix morts accidentelles, une obole présidentielle  croyant éteindre l’incendie en l’arrosant par quelques euros pris d’une poche à  l’autre des citoyens, discours scruté par 23 millions de téléspectateurs n’en croyant pas leurs yeux, des fêtes de fin d’année pourtant propices à d’autres envies, la colère demeure intacte, voire encore plus vive et des ronds-points restent en place avec des irréductibles soudés en une nouvelle famille revendicatrice trouvant de très nombreux soutiens parmi une population toujours massivement derrière eux.

Alors que penser de cet étonnant réveil revendicatif d’une partie d’un vieux peuple anesthésié par des décennies de chômage chronique et une fiscalité ayant atteint les sommets de l’Himalaya au pays du Mont-Blanc alors que se dégradent les services publics et qu’augmente la peur du futur ?

Notons d’abord le génie de la symbolique de ce gilet que tout à chacun possède et qui ne vaut rien, qui reste moche malgré la publicité qu’en fait le couturier Karl Lagersfeld  pour sauver des vies en bord de route, sans que personne ne comprenne d’abord que ce costume des invisibles va devenir l’instrument pour tailler des vestes aux politiques.

Constatons ensuite l’audace des Français en 2017, saluée par le reste du monde, à se choisir un président de  38 ans  qui a suscitée  l’espoir de redémarrer le roman national, puis une descente en flamme quand l’élu s’est cru chef prométhéen  se brûlant les ailes en cherchant à se rapprocher du soleil.  Un Benalla de trop (et le feuilleton se prolonge  avec les passeports !)  et le voilà de retour en flammes sur terre, la fusion sublime se transformant en divorce subtil de nature à enterrer une popularité qui tombe presque en dessous des soutiers du premier tour présidentiel, soit  à moins de 25% des votants d’alors. Bien faible sacre républicain d’un système biaisé par l’illusion d’un second tour fermé à deux seuls  candidats.

Ne restent plus en place aujourd’hui que quelques fusibles institutionnels qui vont devoir sauter tour à tour sans convaincre d’un renouveau improbable d’un quinquennat mal-né et donc peut-être déjà mort beaucoup trop tôt. Alors à quoi faisons-nous face : à une simple révolte des gueux et des laissés pour compte de la lointaine banlieue pavillonnaire ? A  une crise de la démocratie représentative  (uniquement française) ? A la fin de l’Europe, voire de déclin de l’Occident et pourquoi pas de l’Humanité toute entière ?  Ce tout petit grain de sable poujadiste serait-il annonciateur de quelque maladie plus grave dont souffrirait notre monde sans trop vouloir le savoir et qui serait de nature à l’emporter ? Ce qui arrive en France ne saurait qu’intéresser le monde entier et d’ailleurs il s’y intéresse, assez interloqué ! Le France championne du monde des ronds-points qui ne servent à rien, sinon à ruiner les finances publiques, vient de leur réinventer une nouvelle destination conviviale en forme de café du commerce qui ont disparus des villages avec la poste et l’école communale.  Le fameux système D qui conforte notre orgueil national, nous voilà devenus les rois du bricolage démocratique !

A défaut de pouvoir répondre à de si graves questions existentielles, ce que tout énarque bien formé, surtout s’il sort dans la botte, peut faire avec un plan en deux parties et une conclusion en feu d’artifice, contentons-nous de répondre à l’une des revendications insistante de ces fauteurs de trouble qui font souvent preuve de beaucoup de lucidité sur la situation car ce qui a tout changé avec internet c’est qu’aujourd’hui tout se voit, tout se sait et tout se colporte  même du faux plus vrai dans les apparences que la plus pure des vérités.  Si les demandes vont parfois dans tous les sens, certaines font consensus et la plupart veulent la mise sur pied d’un référendum d’initiative populaire soit pour imposer des mesures qu’ils estiment indispensables soit plus radicalement encore pour renvoyer certains élus avant l’échéance normale de leurs mandats.

Sous l’appellation de référendum d’initiative citoyenne (RIC) et de remise en cause d’un système exclusivement représentatif de nombreux retraités, des mères isolées, des mal-payés et des non intégrés mais aussi des inquiets d’une machine qui se dérègle dans tous les sens, demandent des comptes à ceux qui font des promesses électorales sans être en mesure ensuite d’y faire droit, crise oblige et ne les écoutent pas, ne les voient plus, ils ne votent pas. Ils avancent sous forme d’excuses que  les faits sont têtus ! On ne savait pas que la réalité était si dure ! Mais aucun ne démissionne, tout le monde reste à son poste,  touche son salaire et les avantages annexes, le bateau coule mais sur ce Titanic mieux vaut se noyer en première classe que dans les soutes du navire[1]. Seuls les très vieux briscards comme le visionnaire Gérard Collomb ont senti que la terre  allait trembler et Gaudin fait silence depuis que Marseille s’écroule !

Quelles réponses apportent ceux qui savent, politiques, journalistes et même experts ayant leur rond de  serviette auprès de la plupart des médias ? Pas d’une clarté évidente : ça va passer, tout va revenir comme avant, la fièvre va retomber, elle doit retomber, elle ne retombe donc pas ! Comme bien souvent d’abord de la sidération, ils n’ont rien vu venir mais vont nous l’expliquer car s’ils ne l’ont pas écrit, prudence, ils le sentaient, le savaient, et vous le diront,  le miracle est bien que le système tienne encore avec de plus en plus d’inégalités afin de financer cet océan de dettes dont nous profitons tous, surtout les assistés,  pour garder l’illusion d’un Etat social mais dont ceux de tout en haut profitent encore plus, mais là il faut le dire moins fort. Nous ne sommes pas aux Etats-Unis où aucun industriel ne pourrait détenir un groupe de presse, en France les riches se ruinent à posséder des journaux déficitaires, on se demande bien pourquoi[2]. Donc, selon nous, les sachants  proposent du bout des lèvres, trop souvent de mauvaises solutions avec ce RIC  qu’ils méconnaissent, si peut se permettre de le dire l’un des rares juristes universitaire ayant traité de ces questions au cours de plus de trente-trois ans de travaux consacrés à ces demandes populaires.

Inutile donc de commenter les propos assez affligeants[3] de ceux qui ont le monopole de la parole publique et sont absolument incapables d’approfondir leurs réflexions sur ce sujet du RIC qu’ils viennent de découvrir et dont ils pensent le plus grand mal dans leur écrasante majorité ! Pourquoi ? Parce qu’ils se croient là-haut avec ceux qui comptent et qui comptent vraiment dans tous les sens du terme, et se rient pourtant de ces petits marquis qui se voient déjà ducs, fréquentent leurs tables, adhèrent au Siècle, enfin ! Rien de neuf depuis Saint-Simon sauf qu’au rez-de-chaussée il y a de plus en plus de monde et que ceux qui avaient gravi les premiers étages, les classes moyennes,  redescendent de plus en plus nombreux sur terre à mesure que fondent leurs avantages ! Et en plus de cela  l’eau  de la catastrophe écologique monte et les premiers noyés seront ceux  d’en bas. Trente glorieuses, trente piteuses, trente calamiteuses ? Et après comment ne pas envisager des désordres majeurs avec le tapage consumériste de nantis -rarement devenus tous aussi riches de manière tout à fait honnête-  qui vivent seuls la mondialisation heureuse promise aux autres par quelques brillants imposteurs comme l’emblématique Alain Minc,  affichant aux yeux des lecteurs d’une presse de ruisseau florissante et des voyeurs sur internet  un train de vie indécent qui se voit partout ?

La morale ayant déserté notre monde,  venons-en à l’initiative populaire (IP). Que le lecteur nous pardonne cette promotion quelque peu indécente de nos travaux mais n’étant cité par personne si ce n’est Philippe Lauvaux et Bernard Chantebout, alors qu’il n’y a parfois personne d’autre à évoquer, cet article (testamentaire) est de mise avant le retour à l’oubli.  Nous avons donc fait une première étude de l‘IP en 1985[4] publiée aux PUF trois ans plus tard avant de nous lancer dans une trop longue thèse  après deux ans de recherche sur le terrain à la faculté de droit de Neuchâtel.[5]  Cette (trop longue) analyse de droit comparé de plus de mille pages incluant aussi le cas américain en notes de bas de pages n’était pas encore dans l’air du temps et laissa donc son auteur aux portes de l’agrégation le lendemain de son entrée à Paris II comme maître de conférences. Il m’était difficile ensuite d’accepter de suivre des travaux de jeunes chercheurs voulant aussi s’aventurer dans ce désert de Gobie avec le risque de ne jamais atteindre le chemin de la carrière, tout comme il n’était pas souhaité des travaux dans ce domaine trop populiste aux yeux des gardiens de la connaissance universitaire. Bref, une petite dizaine d’articles tout au plus ont été rédigés à la demande d’organisateurs de colloques dont il me faut saluer la clairvoyance[6] et d’éditeurs[7] dont il faut louer l’audace.

Heureusement est arrivée en 2015 la commission Bartolone-Winock qui souhaitait laisser un testament d’essence social-démocrate avant la catastrophe présidentielle à venir. Certes ses experts en  droit se devaient  d’être professeurs mais il fallait bien auditionner les seuls spécialistes de ces embarrassantes questions de référendum, alors va pour la politologue Laurence Morel et le publiciste Denis Giraux, la première ayant rédigé de brillantes synthèses sur le référendum au niveau international, le second étant le seul ayant écrit sur l’IP. Ignorant que cette audition serait enregistrée par l’Assemblée nationale et ensuite s’échapperait sur la toile, nous avons tenu quelque propos humoristiques dans la forme, dépités sur le fond, pas très bien réceptionnés en général, imprimés en annexe dans la première synthèse générale ignorant superbement toute éventualité d’IP[8], évacués dans la seconde version avec une présentation solennelle un an plus tard à laquelle nous n’étions pas convié… Prié d’y assister par Laurence, qui s’y sentait un peu seule, nous aurons été privé de repas après notre dernière intervention avec la consolation d’avoir participé à son financement comme l’ensemble des contribuables hexagonaux…. La démocratie participative existe depuis longtemps mais pas vraiment celle que voudraient d’autres !  Pourtant certains membres de la commission n’étaient pas dupes et les brillants services administratifs de l’Assemblée nationale avaient mis sur pied une trame de questions incluant même l’hypothèse de la révocation populaire;  il faut donc en saluer les administrateurs dont certains furent nos efficaces collaborateurs à l’IPAG de Paris  payés 40 euros de l’heure… Un sacerdoce !

En reprenant la trame d’une très courte synthèse dans un dictionnaire parue  aux PUF en 2010 sur le thème de l’IP[9] nous pouvons préciser en effet que celle-ci  a (trop) longtemps été réduite  au simple rang d’option référendaire dont elle était la variante la plus populiste. Elle a cependant acquis une telle individualisation depuis son introduction au niveau local en Suisse au milieu du 19ème siècle, puis national en 1891,  et aux Etats-Unis après 1903 depuis la ville de Los Angeles, qu’il y a tout lieu de l’analyser désormais scientifiquement comme une modalité de participation populaire à part entière. C’est en effet  la seule forme d’expression réelle ou pure du Souverain[10] car la procédure part d’en bas, d’une minorité requise par les textes légaux pour l’enclencher, alors que le référendum tombe d’en haut, maîtrisé par les autorités politiques. Tyrannie possible des minorités ? Certes non car c’est ensuite le peuple en son entier qui sera amené à trancher et fera comprendre à ces initiants audacieux, d’avant-garde ou d’arrière-garde selon leurs demandes,  qu’ils sont loin de pouvoir convaincre la majorité du souverain dans les urnes au moment de la votation.

Mais avec l’IP  des citoyens sont en première ligne revendicative et pacifique à toutes les étapes de cette procédure d’injonction, en particulier dans celle de lancement.  Car si le référendum n’est qu’un instrument de réaction ou de garantie démocratique des décisions prises au nom du peuple, l’IP est l’arme offensive qui permet à un groupe de citoyens d’en appeler à l’arbitrage du Souverain.Trois paysans mécontents dans une commune suisse à propos d’un objet quelconque et les autorités ont tout intérêt à ne pas négliger leur demande qui peut se poursuivre par la voie légale et aboutir à faire voter les habitants du lieu. La modestie des élus et de l’administration  est donc de mise, l’écoute de rigueur et personne n’est déconsidéré par les autorités en place, le train de vie fort modeste des élus suisses étant le reflet d’une société austère et longtemps très pauvre.

Le peuple  dispose donc de deux armes offensives majeures : l’une de portée atomique, la révocation des élus,  l’autre celle des IP, grenades dégoupillées qui sont des piqûres dans le derrière des autorités, qu’elles obligent à réagir soit en légiférant soit par la proposition d’un Contre Projet (CP) s’il est autorisé, c’est-à-dire une autre proposition de la part des autorités (lesquelles d’ailleurs ?). Ce n’est peut-être pas souhaitable  à l’image de la situation américaine où deux Etats  fédérés sur les 24 ayant l’IP seulement l’autorisent car la méfiance à l’égard des élus est de rigueur. Alors  même qu’il est généralisé en Suisse à tous les niveaux de la vie politique, parfois même par le juge quand n’existe pas de disposition topique en ce sens.

Sans cette force de frappe populaire le Souverain reste captif, non plus du simple jeu électoral comme le déplorait André Tardieu,  mais du bon vouloir des élus pour qu’ils daignent le consulter, ce qu’ils répugnent d’autant plus à faire, au niveau national comme à celui local, toutes tendances politiques confondues en France,  qu’ils ont bien conscience que ce dernier peut alors prendre la pleine mesure qu’il est LE pouvoir.

Mais par delà le choix politique d’introduire ou pas cette mesure l’aspect technique est déterminant quant à la façon dont on ouvrira largement ou pas cette procédure . Il permettra donc ou pas l’ouverture à une pratique courante, à notre avis souhaitable car apaisante, car des d’éléments propres aux  procédures d’IP découlent une très complexe jurisprudence et un rôle prépondérant, souhaitableou pas, du juge électoral :

  • -Quel genre d’IP va-t-on mettre sur pied ? Celle constitutionnelle, c’est la grande messe démocratique surtout si n’existent pas de limites matérielles à la constitution; au seul niveau législatif mais là les objets peuvent être très (trop?) nombreux; administrative enfin  ce qui incorpore le domaine réglementaire mais sans aller jusqu’aux actes individuels.
  • -A quel niveau ? national, local(aux), autres ? Mieux vaudrait commencer par le bas car la vie communale reste le creuset de la solidarité de base de la société française et c’est à partir de là qu’il faut revivifier le vivre ensemble et donc la démocratie tout court.

Avec le cancer plébiscitaire qui nous est propre dans l’illusion des bonnes et des mauvaises consultations populaires, et sauf à généraliser les votations, il sera difficile d’éviter que le peuple français réponde plus à celui qui pose la question qu’à la mesure qu’il propose.. Mais à qui la faute sinon à ces politiciens qui instrumentalisent la procédure depuis 1795 et bafouent la volonté du souverain quand elle ne va dans les sens de leurs souhaits comme en 2005 ou bien encore à Notre-Dame-des-Landes localement onze  ans plus tard ?

  • -Quel nombre de signatures requises et sous quelle forme d’ailleurs ?

En chiffre  ? Très bas comme c’est le cas le plus souvent à moins de 5%, ou plus élevé pour écarter les ultra minoritaires ? 700.000 signatures sur un corps électoral de plus de 45 millions de citoyens est un chiffre beaucoup trop bas surtout à l’âge d’internet et deux millions plus sage afin d’éviter des objets trop minoritaires.

Ou bien en pourcentage comme en Californie ce qui est pratique face à des fluctuations de population et qu’il vaut mieux envisager tout de suite face à la submersion migratoire à venir, l’exemple nord-américain ayant été précurseur sur ce point.

Et par rapport à quoi ?Au corps électoral des inscrits ou bien à la dernière élection pour ne prendre en compte que les votants, et de quel(s) élu(s) ?

  • -Faut-il prévoir l’officialisation obligatoire d’un comité d’IP et auprès de qui ? En effet en Suisse des noms de personnes physiques, ayant obligatoirement leur domicile dans le cadre administratif concerné, doivent pouvoir servir d’interlocuteurs aux pouvoirs publics et permettent de canaliser la revendication. Mais à partir de quand doit-on estimer que ce comité doit se constituer et combien de noms minimum et maximum peut-il, doit-il contenir ? Enfin a-t-il, et selon quelle proportion, d’un membre à l’unanimité de ceux-ci,  un pouvoir de retrait ou pas après enclenchement de la procédure et si oui jusqu’à quel moment de la procédure ?
  • -Problème essentiel, quel type d’IP, simple vœu ou rédigée de toutes pièces ce qui est radicalement différent ? Le souhait (Volkbegehren, popular demand) laissant toute latitude aux autorités, pas la demande formulée (Bürgerbegehren-Popular Initiative) qui est évidemment plus favorable aux initiants mais les oblige à élaborer une proposition juridiquement conforme à la légalité.
  • Faut-il simplifier au maximum la demande populaire en ramenant la demande à une seule et simple question ou bien est-il possible de proposer plusieurs choix face à un problème et dans ce cas qui proposerait le choix ? Et après votation quelle serait la solution qui s’impose, celle qui aurait le plus de votes positifs ou bien le plus de votes préférentiels comme en Australie pour élire des représentants ? Et comment articuler ce choix avec le CP et le système du double oui, problématiques évoquées ci-dessous ?
  • -Quid du contrôle juridictionnel, par qui, et sur quoi ?

Par les autorités (laquelle ou lesquelles, de concert ou séparément ?) et/ou aussi le juge électoral traditionnel soit donc du juge ordinaire judiciaire en passant par celui administratif et constitutionnel ?   Doit-on imposer un contrôle préalable, permettre une  invalidation partielle ou un séquençage possible de l’IP initiale , l’autoriser sur la nécessité de  l’unité de la forme et/ou de la matière afin de ne pas troubler le futur votant, etc.

Un contrôle a posteriori serait-il encore possible, soit après la votation référendaire de nature à remettre en cause l’invraisemblable jurisprudence opportuniste du Conseil constitutionnel du  6 novembre 1962, confirmée de manière encore plus ridicule en 1992 ?  Les juges européens, de la CJUE comme de la CEDH,  seront-ils de la partie par la question préjudicielle avec la conformité aux droits fondamentaux qu’ils contiennent ? Ah que de bonheur pour les professionnels du droit qui auront à aiguillonner ou commenter les décisions des juges !

Doit-on d’ailleurs donner tant de pouvoir à des juges judiciaires non élus, constitutionnels nommés sur des critères discutables quand ils n’y sont pas encore de plein droit de façon anachronique, sans oublier ces hauts fonctionnaires du Conseil d’Etat qui sont la quintessence  de la méritocratie énarchique et n’aiment pas du tout l’hypothèse référendaire ?

  • -Impose-t-on une durée de récolte des signatures ce qui est évidemment souhaitable mais dans quel délai, un laps de temps trop bref par rapport aux nombre de parafes à rassembler trop important condamnant alors cette procédure surtout de la part d’amateurs alors que ce sont eux justement que ces procédures doivent privilégier pour qu’ils fassent entendre leur différence ?
  • -Permet-on un démarchage possible ou pas pour colliger les signatures, à titre simplement gracieux ou payant ce qui est souhaitable avec des limites comme aux Etats-Unis[11], des sympathisants, donc les permanents de partis ou de lobbies effectuant parfois ce travail  sur leurs heures de service ? Et des stands sur la voie publique pour récolter les signatures sont-ils possibles ou pas, quels horaires et quels jours étant éventuellement prohibés pour une autre raison électorale ?
  • -Qui contrôle les signatures ? Question majeure quant au coût évident pour l’administration si c’est son devoir, au risque de fraude en France si c’est le comité (mais pas en Suisse !), la Californie utilisant la vérification aléatoire de quelques listes de signatures sur le total par l’administration afin d’ estimer globalement la fiabilité de l’ensemble de la demande.
  • -Autorise-t-on le contre-projet (CP) des autorités ou pas qui est généralisé en Suisse, avec ou sans dispositions topiques en ce sens, le Tribunal fédéral estimant les autorités légitimes à le faire ? En revanche aux Etats-Unis la philosophie est radicalement différente, cette modalité introduite en 1903 avec le référendum et la révocation, étant l’une des armes élaborées afin de lutter contre la corruption des élites politiques. Il y est donc exceptionnel.
  • Le double « oui » possible[12], dit système Haab, qui affine les réponses possibles et permet de savoir ce qui l’emporte, le statu quo, ou bien si la majorité est pour le changement, la proposition populaire ou bien celle des autorités est-il une bonne solution ?
  • -Quelle est l’information officielle donnée aux citoyens, à partir de quel moment, par qui (autorités de même rang, inférieures, supérieures), sur quels supports (papier, radio, internet) et le comité peut-il (doit-il ?) y donner (aussi) son message.
  • -Peut-on se payer des campagnes de propagande pour et contre, dans presse, la radio , à la télévision avec quel plafond et qui le vérifierait ?
  • -Quel statut pour internet, peut-on y faire de la récolte (même auprès des citoyens résidant à l’étranger ?) sachant que la Suisse reste le seul Etat, avec l’Estonie, qui persiste dans sa volonté de pratiquer le vote électronique ce qui permet d’envisager la citoyenneté nomade de demain qu’on le déplore ou que l’on s’en félicite ?[13]Et c’est là un autre enjeu «parabolique» d’intégration ou pas aux vieilles nations (indépassables ? indispensables ?)

Voilà quelques-unes des questions élémentaires que pose la mise sur pied de l’IP, sans préjuger d’autres comme par exemple l’exemple californien qui empêche de passer par une autre procédure que l’IP (comme celle parlementaire)  quand une disposition légale a été prise par cette même voie préalablement !

 

Maintenant il nous faut rassurer quelque peu le lecteur et lui montrer que convaincu ou pas par la nécessité d’introduire cette modalité d’IP, la machine référendaire est en route pour ne plus jamais s’arrêter sauf à supprimer demain l’idée même de démocratie !

-Indéniablement en effet  la fin du XXe siècle marque une explosion de la mise sur pied de cette procédure dans le monde, limitée à la Suisse au XIXème siècle et aux Etats-Unis à partir de 1904. On compte actuellement au moins quinze Etats européens (dont la Bulgarie en dernier en 2009) qui la pratiquent au niveau national, avec d’autres où elle n’est possible qu’au niveau local (cas du Luxembourg), douze en Amérique du Sud après les années 1980 et aussi en Nouvelle-Zélande à partir de 1993, voire en Corée de Sud pour la seule révocation depuis 2006.

Cette dernière est tout aussi compliquée en particulier dans la phase de vote qui peut comporter treize variantes pratiques ! Huit Cantons suisses, en théorie de manière collective depuis 1860, peuvent lancer l’Aberrufungrecht.[14]A partir de Los Angeles en 1903, 36 Etats américains et leurs subdivisions utilisent aujourd’hui, à titre  individuel, le Recall pour les autorités locales élues exécutives et/ou  législatives et huit  aussi pour celles judiciaires. Japon et Venezuela au niveau étatique, la Colombie britannique localement, ont par exemple les mêmes dispositions.

Véritable forme moderne d’ostracisme qui n’honorait pas la prétendue démocratie athénienne, elle existait aussi dans les démocraties prétendument populaires afin de liquider certains élus dans le partage du pouvoir par la terreur.  Elle ne vaut guère mieux dans le carcan démocratique car les hommes brûlent volontiers ce qu’ils ont adoré et Gray Devis aura en définitive moins emprunté que Governator qui lui succédera pourtant en Californie en 2004.

Cette modalité de contrôle populaire radicale réinventée à la Révolution française n’est donc pas souhaitable même si elle est sans conséquence juridique sur l’ancien élu qui ne fait alors que perdre son mandat Certes si une malversation s’ajoute à son incapacité à dépenser judicieusement les finances publique, des poursuites pénales sont possible. Sinon il peut dès le lendemain envisager d’être élu à d’autres fonctions, tout du moins si sa cellule privée n’a pas explosé et si le goût du suicide amené au pire.

Peu d’auteurs français se sont penchés sur cette révocation populaire à l’exception notable de Bernard Chatebout.[15]

La pratique des IP est de plus en plus intensive. Au seul niveau local en suisse s’il y a eu depuis 1970 plus de 3500 référendums obligatoires et près de quatre cents facultatifs, l’IP a plus de 500 cas à son actif avec plus de cent CP ce qui montre à l’évidence sa banalisation. Après des rejets fréquents durant les premières décennies de l’introduction de ce droit, les approbations populaires deviennent de plus en plus fréquentes à l’ exemple du niveau fédéral en Suisse[16]  et par exemple pour celles  qui concernent celui de Genève, de1891 à 2007, il a eu au final  30 IP et 20 CP approuvés ; avec depuis 1966 soit avec les 65 cas d’un processus en accélération, 23 IP et 11 CP positifs.[17]

Pour ce qui est des Etats fédérés des Etats-Unis de son initiateur en 1904 l’Oregon à fin 2006 pas moins de 2231 référendums d’IP ont eu lieu dont 909 approuvés (41%). Et La décade 1990-1999  a enregistré  un record : 301 votations dont 127 approuvées. L’Oregon reste  leader avec 341 initiatives au total, suivi de la Californie (315), du Colorado (196), etc.  Au total vingt-trois Etats locaux ont voté au moins une fois sur une demande populaire. En revanche, et nous nous y sommes risqué vainement pour les cantons et les communes suisses,  toute typologie est assez vaine car les objets référendaires d’IP embrassent la sensibilité sociétale du moment, sont donc le reflet de l’air du temps. Et si les partis et les lobbies sont indéniablement  les principaux promoteurs de ces poussées de fièvre populaire, de vrais amateurs utilisent aussi cette procédure, plus facilement d’ailleurs au niveau local qu’à celui national mais là encore internet vient de changer radicalement le problème de la récolte des signatures.

Nous concluions en 2010 que cette démocratie (directe) ne faisait que commencer son tour du monde, l’IP suivant son faux-nez référendaire qu’elle finirait  par supplanter comme il l’avait fait du veto. Le pari prospectif reste entier pour ceux qui préfèrent un régime démocratique à une dictature : le choix reste ouvert mais dépêchons-nous un vent mauvais  souffle sur le monde et le bruit de bottes s’amplifie partout porté par la colère des peuples  !

Élevons le débat in fine en laissant la parole à Georges Burdeau dont son disciple Bernard Chantebout faisait remarquer que sa confiance en les institutions théoriques tombait devant le fonctionnement réel du pouvoir du fait de  la médiocrité de la plupart de ceux qui  l’exercent.[18]«Son pessimisme ne cessera de s’accuser avec le temps. Pour lui, le délabrement du consensus social, dû à la progression des marginalités et des déviances dans les sociétés industrielles contemporaines, ruine inexorablement toue idée de droit et ne peut que détruire le pouvoir qui en procède. Dépourvu de projet et donc incapable de mobiliser les gouvernés, l’Etat d’aujourd’hui ne peut plus que se cantonner dans le fonctionnement du quotidien. L’activité politique n’a plus pour but de changer la finalité du pouvoir, mais de s’octroyer les bénéfices que peut procurer son exercice; ou encore cette phrase terrible : Le pouvoir n’est  plus l’énergie d’une idée : il n’est que l’intendant d’une multiplicité d’intérêts qui le harcèlent.»[19]

Lire Ricoeur est utile pour se forger une philosophie de la vie, connaître Burdeau bien plus indispensable quand on prétend gouverner un pays….

[1]Plus de gens de la troisième classe sont morts sur ce transatlantique que de ceux de la première, sans compter l’attitude lamentable du président de la compagnie,  à bord lors du naufrage, qui finira par mourir de vieillesse  à 74 ans…

[2]Subventionné entre 580 millions à 1,8 milliard d’euros en 2018, selon le rapport annuel de la Cour des comptes de mars 2018, suivant le mode de calcul, sans compter le vote par l’AN, dans la nuit du 18 au 19 décembre, de 4 millions en plus aux 111,8 de l’AFP et les 50 en moins avec la suppression de trois taxes sur les stations de radio et de télévision octroyés le 27 novembre; par delà les arguments, dont certains sont  recevables en ce sens,  qui décide sinon Bercy et  paye sinon le contribuable ?  C’est cependant plus sérieux que de s’interroger sur la fessée comme en début de contestation jaune…-

[3] N’en déplaise à Luc Ferry, on a bien fait un concours Lépine de la présidence de la République en 2017, il n’y a pas grand risque à en faire un autre des propositions populaires qui vont se réguler avec un encadrement juridique adéquat

[4]L’initiative populaire dans les cantons et les communes suisses, In Les procédés de la démocratie semi-directe dans l’administration locale en Suisse, pp. 95-271, Préf R.Drago,  PUF, 1988, 382 p.

[5] Les procédés d’initiative populaire dans l’administration locale suisse. Plaidoyer pour une démocratie plus directe sous forme d’approches multiples d’un phénomène complexe, 1993, 1306 p.

[6]Notamment à Besançon à deux reprises et à Clermont-Ferrand (La démocratie directe à l’épreuve du temps,  Actes du colloque de Clermont-Ferrand du Ier juin  2012, The People’s Rights in Switzerland : Toward a Democratic Ideal ? Les droits populaires en Suisse : vers un idéal démocratique ?,Revue Siècles 37/2013 en ligne bilingue  http//siecles.revues.org/873,  13 p.); que nos collègues soient ici remerciés…

[7]Les PUF en particulier  mais ce type d’ouvrages se vend de plus en plus mal….

[8]Refaire la démocratie,  XIV Législature, Groupe de travail sur l’avenir des Institutions, Assemblée Nationale, 2015, 960p. Audition du 30 janvier 2015 sur le thème du référendum, pp. 353-382.

 

[9] Dictionnaire de la politique et de l’administration, pp. 137-138, avec un autre consacré à la démocratie,  pp. 53-55

[10]Sauf à considérer les antiques Landsgemeiden suisses, qui ne sont plus que deux, et les Townmeetings de la côte Est des Etats-Unis

[11] Un dollar par signature à la condition que le récoltant se limite à son lieu d’inscription électorale

[12]D.Giraux, 1988, p 220

[13]D.Giraux, le vote électronique en Suisse,

[14]D.Giraux, 1988, pp. 139-141; thèse, pp. 406-425; La révocation populaire aux Etats-Unis, une procédure méconnue. In Le processus électoral, permanences et évolutions ; Actes du colloque réuni au Sénat le 22.11.2005,  Studyrama, 2006,  pp. 92-107 ;Initiative et révocation populaire.  In Les forces politiques françaises, PUF, 2007,  pp. 93-10

 

[15]Après la QPC n°2010-6/7 du 11 juin 2010 : vers un droit de révocation populaire des élus?, Mélanges Masclet,  2013, pp 145-153

[16]Les droits populaires en Suisse », dans Philippe Lauvaux (dir.), Théorie et pratiques du référendum [Actes de la Journée d’études du 4 octobre 2011], Paris, Société de législation comparée, collection Colloque n°17, 2012, p. 25-52.

[17]D.Giraux, thèse 1993, pp. 663-686; Stéphane Grodecki,  L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, Thèse 2007, Schulthess, 2008, 509 p.

 

[18]In Juristas universales, Madrid, 2004, Tome 4, pp.  463-466,

[19]Cité par J.J.CLERE, In Dictionnaire historique des juristes français, XII-XX siècle, puf, 2008? p.148

Alexandre Benalla est de retour

Monique Cochinal

L’ex garde du corps et ami de notre Président fait parler de lui à nouveau. Passe port diplomatique en poche, entouré d’industriels étrangers, il prend son jet privé et part sillonner plusieurs pays africains, transformé d’un coup de baguette magique en gros industriel brassant quelques 250 millions d’Euros, rencontrant les plus hauts fonctionnaires africains. A lui la belle vie ! Super grands hôtels, grandes réceptions aux ambassades, alors qu’il est encore entre les mains de la justice française.

Tout cela est inexplicable. Alors, depuis hier, les interrogations fusent de part et d’autre. Comment ce Monsieur Benalla a pu se transformer si vite en un gros industriel international connu de tant de puissants chefs d’Etat africains ? Quelle est cette nouvelle mission ? Privée ? Publique ? Que représentent ces 250 millions d’Euros ? Quels marchés industriels ? Et surtout, y a-t-il encore un lien entre l’Elysée et lui ? Ou bien a-t-il, une fois de plus, outrepassé ses droits et avantages ? Une grosse affaire politique grave vient de commencer.

Comment réagit l’Elysée ? La seule déclaration officielle nous affirme qu’Alexandre Benalla a agi seul, sans aucune mission commandée par le gouvernement. Il reste, cependant, de nombreux points à éclaircir.  Dans la malheureuse affaire politico judiciaire précédente, il fut licencié en juillet, et normalement, ses papiers officiels devaient lui être retirés, y compris, bien sûr, le passe port diplomatique, renouvelé d’office le 24 mai. Il affirme lui-même, devant les sénateurs de la commission d’enquête, les avoir laissés à l’Elysée. Si cela est vrai, y aurait-il eu une grande légèreté de la part du Ministère de l’Intérieur de ne pas avoir vérifié.

Il paraît également invraisemblable que cet homme inscrit à pôle emploi trouve aussi rapidement (trois mois) un poste d’industriel international, avec en poche un diplôme de droit, qui va lui permettre d’être introduit partout, dans les hautes sphères internationales, sans appuis, sans recommandations. Une nouvelle matière à faire rêver les nombreux chômeurs (sans affaire judiciaire sur le dos) qui cherchent en vain du travail à longueur de journées…….

L’affaire est grave ; et notre Président, déjà en très mauvaise posture depuis les nombreuses revendications et manifestations des gilets jaunes, se demande avec angoisse comment s’en sortir. Ce n’était vraiment pas le moment ! Quelle nouvelle grosse bêtise a encore fait son jeune protégé ? A suivre …….

 

LA LOI ELECTORALE DE L’U.R.S.S. ler décembre 1988

Présentation, analyse et traductionHalina OPOLSKA – Bernard OWEN Maria RODRIGUEZ-McKEY, JUIN 1990

CENTRE D’ETUDES COMPARATIVES DES ELECTIONS, UER de Science Politique de l’Université de PARIS 2 et Centre d’Analyse Comparative des Systèmes Politiques de l’Université de PARIS 1

Pour avoir la traduction de la loi veuillez nous joindre à bowen@univ-paris1.fr

DANS SON DISCOURS À LA XIIème SESSION DE LA XIème LEGISLATURE, M. GORBATCHEV PRESENTE LA NOUVELLE LOI ELECTORALE COMME UNE REFORME RADICALE:

« CAMARADES, ON PEUT DIRE SANS EXAGERER QUE LE PROJET DE LOI SUR LES ELECTIONS DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’U.R.S.S. SOUMIS A VOTRE EXAMEN REPRESENTE BEL ET BIEN UNE REFORME RADICALE DE NOTRE SYSTEME ELECTORAL. » (le 29 novembre 1988)

 

CARACTERISTIQUES DE L’ELECTION DES DEPUTES DU PEUPLE DE L’URSS

Considéré sur le terrain électoral et en comparaison aux normes occidentales, l’ensemble de l’élection des 2 250 députés se présente comme l’élection à trois Chambres distinctes:

  • Les élections territoriales (une assemblée législative) – 750 députés élus

au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours: le ler tour à la majorité absolue. le 2ème tour à la majorité relative réservé aux deux candidats arrivés en tête du premier tour.

La participation de moins de la moitié des inscrits entraine la nullité du vote et l’organisation complète de nouvelles élections (art. 56 et 61).

Similitude recherchée dans la taille de l’électorat dans chaque circonscription (tout en tenant compte des limites administraives).

  • Les élections territoriales nationales (un sénat) – 750 députés élus selon le même mode de scrutin (que les élections territoriales), dans les mêmes bureaux de vote (sections) et les mêmes jours.Chaque électeur dispose de deux bulletins de vote.

La représentation n’est pas fonction de la taille de l’électorat mais dépend de l’appartenance à une république, une région ou un district, art. 17:

  • Les 15 républiques fédérées ont chacune 32 députés.
  • Les 20 républiques autonomes ont chacune 11 députés.
  • Les 8 régions autonomes ont chacune 5 députés.
  • Les 10 districts autonomes ont chacun 1 député.
  • Les élections des organisations sociales (un conseil économique et social)

750 députés élus au scrutin de liste majoritaire (les candidats élus ont obtenu le plus grand nombre de voix en fonction du nombre de mandats et plus de la moitié des voix des délégués présents, art. 56).

Un deuxième tour de scrutin peut avoir lieu le même jour ou le jour suivant (art .60)

Les élections ont lieu au sein des organes fédéraux des organisations sociales à des dates variables (art. 51). Chaque organisation sociale élit un certain nombre de députés (la liste se trouve article 18), par exemple, le Parti Communiste de l’URSS – 100 députés.

Les 2 250 députés du peuple forment le  Congrès des députés du peuple et élisent parmi eux (en distinguant les 3 catégories de députés) les 542 membres du Soviet Suprème divisé en 2 Chambres: Le Soviet de l’Union.  Le Soviet des Nationalités.  

LA LIBERTE DE CANDIDATURES

La loi électorale introduit, sous certaines conditions, la liberté de candidature qui était absente depuis 1918. Dans un premier temps la constitution de 1918, art. 65 interdisait le vote et la possibilité d’être candidat à certaines catégories de personnes:

  1. Ceux qui emploient le travail d’autrui pour en tirer profit.

— b) Les négociants privés, intermédiaires et agents de commerce.

  1. c) Les moines, prètres des cultes ecclésiastiques et religieux.

À partir de 1936 le suffrage est universel mais l’article 141 de la constitution indique les seuls organismes qui ont le droit de présenter des candidats: Les organisations sociales et les associations de travailleurs: les organisa- tions du Parti Communiste, les syndicats, les sociétés coopératives, les orga- nisations de la jeunesse, les sociétés culturelles.

L’article 100 de la constitution de 1977 modifie l’énoncé sans toucher à l’es- sentiel:

Les organisations du Parti Communiste, les syndicats, les organisations coopéra- tives et les autres organisations sociales, les collectifs de travail ainsi que les assemblées du personnel des unités militaires.

Valéri TELEGUINE (16 11 88 APN dans “Les Projets de Loi sur la Réforme du Système Politique” parle de l’ancienne pratique électorale:

Même si la constitution soviétique ne limite pas le nombre de candidats à un siège de député, en pratique, un seul candidat se présentait à un siège et c’était une règle.” La révision de la constitution de décembre 1988 modifie l’article 100 en ajoutant pour la première fois un élément ne faisant pas partie de |’appareil organisé par le pouvoir politique:

Les collectifs de travail, les organisations sociales, les réunions d’’électeurs sur leurs lieux de résidence ou les militaires dans leurs unités. Le propos de V. TELEGUINE montre l’importance de l’esprit dans lequel un texte est appliqué plutot que le texte lui-même. C’est pour cela que les explications de M. GORBATCHEV sur la réforme électorale sont du plus grand intéret:

« La nouvelle loi et l’atmosphère politique qui règne actuellement dans le pays garantissent la réalisation effect: ve de normes qui, bien qu’officiel lement proclamées, n’ont pas toujours été respectées dans la pratique.

La plus importante particularité de la nouvelle loi électorale réside dans le fait qu’elle prévoit la présentation de plusieurs candidats à un siège dans chaque circonscription. Ainsi s’offre la possibilité d’un choix réel.”

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections

par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo- ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. || suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre

au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans

une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1900:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.
  • Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions

à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

— Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l‘organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

“Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: ”… un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”

LA NATURE DU MANDAT ET LE DROIT DE RAPPEL

Le mandat de député du peuple de l’URSS est impératif et les cours de droit constitutionnel des pays de l’Europe de l’Est soulignaient et présentaient la possibilité du rappel du député par ses électeurs en cas de non exécution de mandat comme une procédure démocratique absente dans les pays occidentaux. Le mandat impératif, qui a disparu en France avec les Etats Généraux, figure dans toutes les constitutions de l’URSS depuis 1918:

  • Constitution de 1918, art.78: Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont à tout moment le droit de le rappeler et de procéder à de nouvelles élections.

— Constitution de 1936, art.142: Chaque député est tenu de rendre compte aux électeurs de son travail … et peut être rappelé à tout moment sur décision de la majorité des électeurs.

— Constitution de 1977, art.102: Les électeurs donnent des instructions à leurs députés. Les soviets des députés du peuple concernés examinent les mandats des électeurs, en tiennent compte lors de l’élaboration des plans de développement économique et social et de l’établissement du budget, ils organisent l’exécution de ces mandats et informent les citoyens de leur réali- sation. (La rédaction de l’article 102 est identique dans le texte révisé de 1988).

La loi électorale de 1988 pose le principe du mandat dans l’article 10:

  • Les électeurs et les organisations donnent des instructions à leurs députés. L’article 25, al.12 de la loi de 1988 désigne l’organisme compétent pour la procédure de rappel: La commission électorale de circoncsription règle les questions concernant le rappel des députés (cette commission reste en fonction pendant 5 années). L’article 62 mentionne le rappel des députés à propos des élections partielles.

Dans son texte traitant des orientations nouvelles, M. GORBATCHEV évoque la nature du mandat d’une façon d’abord incidente et allant dans le sens tradition- nel de l’URSS. 11 répond aux reproches qui font des députés des organisations sociales les défenseurs des seuls ‘’intérets corporatistes”.

« Mais des reproches analogues pourraient être faits à n’importe quel député du fait qu’il est tenu d’être le porte-parole de ceux qui l’ont élu …” Mais M. GORBATCHEV laisse entrevoir plus loin la possibilité d’une évolution: U un autre point non moins important réside dans le fait que chaque député participe à la solution des problèmes d’envergure fédérale et qu’il est donc responsable non seulement devant ses électeurs mais aussi devant le peuple tout entier.”  

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

« Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limitée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut propo-ser sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. Il suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui à mené à la créetion de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre

de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordreau lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donnélieu à critiques et ne seront pas maintenues.’

L’article 37 de la loi électorale le dit clairement:

Les conditions sont créées pour présenter un nombre illimité de candidats.” Mais en fait, les procédures anciennes de présentation de candidats sont maintenues et la proposition de candidatures individuelles est limiée de deux façons:

  • Les électeurs sont convoqués pendant le troisième mois avant les élections par les soviets des députés du peuple (responsables politiques locaux) avec l’accord de la commission électorale de circonscription pour participer à la réunion de présentation des candidats.Tout participant à la réunion peut proposer sa propre candidature (art. 37).

Au moins 500 électeurs doivent participer à cette réunion et une candidature est retenue si elle obtient la majorité absolue des voix (Vote secret ou à main levé). Il est possible d’imaginer les manipulations auxquelles une telle réunion peut donner lieu selon “atmosphère” de la région où l’on se trouve. [1 suffit que deux ou plusieurs collectifs de travail s’entendent et viennent avec suffisamment de membres pour noyer les électeurs non organisés au moment du vote pour que les candidatures de ces derniers soient impossibles. Laisser la libre appréciation sur la nature du vote (secret ou non) à la réunion peut aussi mener à des abus étant donné les habitudes passées.

  • Dans le cas ou plus de deux candidatures ont été retenues, une réunion préparatoire peut être organisée (art. 38). Les électeurs présents doivent alors étudier les différentes candidatures mais la loi ne limite pas le nombre de candidats à conserver.
  1. GORBATCHEV indique la raison qui a mené à la création de cette réunion préparatoire:

“Etant donné que le bulletin de vote peut comprendre n’importe quel nombre de candidats et que chaque collectif aspirera à promouvoir ses représentants et si ce processus n’est pas régularisé nous risquons d’aller vers le désordre au lieu d’assurer un choix conscient c’est pour cela que le projet prévoit la discussion préalable des candidats à la réunion électorale de la circonscription. Cette réunion aura le droit de présenter les candidats à l’enregistrement dans une commission électorale appropriée.”

En fait, ces réunions ne paraissent pas avoir donné les résultats escomptés par M. GORBATCHEV si l’on en croit M. KUKUCKIN (vice président de la Commission Electorale Centrale de la Russie), Arguments et Faits, n°2, 1990:

« Les réunions des électeurs destinées à sélectionner les candidats ont donné lieu à critiques et ne seront pas maintenues.”

L’EMARGEMENT SUR LA LISTE ELECTORALE

La loi électorale situe !l’émargement sur la liste électorale au moment de 1a remise du bulletin à l’électeur et non au moment où il s’apprète à voter après être passé par l’isoloir comme en droit français (la liste d’émargement étant déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau,( article R 53, Code Electoral Français).

Art. 53:La remise des bulletins de vote est notée sur la liste électorale ou des votants.”. En France, l’électeur ‘prend lui-même une enveloppe”, art. L 314 car il s’agit d’une mesure destinée à éviter tout marquage permettant de distinguer un électeur lors du dépouillement. »

La loi électorale accorde de l’ importance au nombre de bulletins distribués:

Art. 54: »Tous les bulletins inutilisés doivent être comptés et annulés par

la commission avant l’ouverture des urnes.”

Le nombre de bulletins remis aux électeurs figure dans Île procès verbal de la commission électorale de section (bureau de vote) ainsi que dans celui de la commission électorale de circonscription. En revanche le communiqué remis à la presse par cette dernière n’en fait pas état.

L’article 54 précise que Île nombre de votants est déterminé par le nombre de bulletins déposés dans Î’urne. Le fait que l’émargement se situe au tout début de l’opération de vote lui enlève l’autorité qu’il a en France où, en cas de différence entre la liste d’émargement et le nombre de bulletins dans l’urne, le juge détermine le nombre de votants à partir de la liste si le nombre de bulletins dans l’urne lui est supérieur (en retranchant les voix excédentaires au gagnant) et peut aller jusqu’à l’annulation du vote dans le cas contraire.

DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES

Contrairement au régime antérieur, la nouvelle loi électorale détermine la taille de la circonscription à partir du nombre d’électeurs (en tenant compte des limites administratives …), article 16, et non de la population. Ceci a pour effet de réduire la représentation des régions à forte natalité.

LES HOMMES DE CONFIANCE

art. 46: Chaque candidat a le droit de nommer jusqu’à 10 hommes de confiance qui s’occupent de leur campagne électorale et le représentent auprès des divers organismes et des commissions électorales.

LE VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration est interdit par l’article 52.

L’ELECTION DES DEPUTES DES ORGANISMES SOCIAUX

Ces élections sont une nouveauté et se déroulent en dehors du cadre de l’organisation mise en place pour l’élection des deux autres catégories de députés. M. GORBATHEV a présenté l’argumentation en faveur de cette création (”qui n’a pas d’analogue dans la pratique mondiale”) en réfutant l’argumentation contraire: “Certains camarades jugent inadmissible qu’une partie de la population ne soit représentée que par des députés élus dans les circonscriptions territoriales et territoriales nationales alors que les intérets d’une autre partie de la popu- lation seront défendus, en outre, par des députés élus par les organisations sociales. On ne saurait accepter cet argument.

Réfléchissez bien. Les organisations sociales représentent pratiquement toute la population du pays: le Parti Communiste avec près de 20 millions d’adhérents, les jeunesses communistes qui totalisent 36 millions de jeunes, les syndicats qui regroupent pratiquement tous les ouvriers et les employés, les coopératives, c’est à dire les kolkhoziens et les membres des associations de consommation, d’artisanat et d’autres coopératives qui font leur apparition, les conseils de femmes appelés à défendre les intérets des femmes soviétiques, les Conseils des vétérans, qui totalise plus de 50 millions de retraités et de personnes agés, les unions artistiques qui regroupent les représentants du monde culturel de toutes

les nationalités, les unions de chercheurs, etc.

Il serait plus facile de demander qui n’entre pas dans les organisations sociales. On pourrait répondre que tous les citoyens soviétiques seront représentés dans les organes du pouvoir par les organisations sociales, de même que par l’intermédiaire des circonscriptions territoriales et territoriales nationales.

En se plaçant sur le terrain de la représentativité, il est possible d’objecter que l’élection de ces députés ne se fait pas par l’ensemble des adhérents à ces organisations mais par les délégués, les représentants des instances dirigeantes de ces organisations.

Malgré les critiques que l’on peut avancer pour ce mode de représentation nous resterons sur la remarque suivante de M. GORBATCHEV:

« La nouvelle loi devra faire ses preuves dans la pratique. Si nous constatons qu’elle a besoin d’être amendée, qu’à cela ne tienne! Aujourd’hui, |’ important est de commencer.”