Pologne, Hongrie,Turquie : l’UE fait-elle barrage aux tentations totalitaires ?

 

Voici quelques extraits d’un article sur notre belle et impuissante Europe.

 Pologne, Hongrie,Turquie : l’UE fait-elle barrage aux tentations totalitaires ?

RACHEL KNAEBEL–  7 JUILLET 2017- Bastamag MEDIAPART

Toujours prompte à punir des pays qui ne respecteraient pas certains dogmes économiques, l’Union européenne dispose-t-elle de moyens juridiques et de la volonté politique pour sanctionner des gouvernements qui violeraient allègrement ses valeurs fondamentales, basées sur le respect de la dignité humaine, la liberté, l’égalité, et l’État de droit ? Réponse.

L’Union européenne est prompte à rappeler ses règles strictes en matière d’économie et de dépenses publiques, quitte à imposer de brutales réformes aux pays, comme la Grèce, qui ne s’y conformeraient pas. Quand il s’agit de transiger avec ses valeurs fondamentales, basées sur le respect des droits humains et de l’État de droit, qu’en est-il ? Un gouvernement européen supprimant des contre-pouvoirs et des institutions garantissant le bon fonctionnement de la démocratie est-il sanctionné aussi sèchement que s’il dépassait le déficit public autorisé ? Mettre en œuvre des politiques discriminatoires et xénophobes, bafouant la dignité humaine, ou jeter en prison nombre d’opposants risque-t-il de conduire un État européen, ou candidat à l’adhésion, à une quasi faillite pour cause de sanctions économiques ? On en est très loin.

 « Le Conseil de l’Europe est en contact constant avec le gouvernement turc. Ce dialogue est ininterrompu. Nous ne sommes pas une organisation qui cherche à punir, mais qui cherche à faire avancer les choses dans le dialogue, souligne un porte-parole du Conseil de l’Europe.

Contre la Hongrie, des procédures d’infraction à répétition

L’UE agit-elle plus fermement quand les atteintes à l’État de droit, à la démocratie et aux droits humains ont lieu dans ses pays membres ? Face à la Hongrie, où Victor Orban installe un pouvoir de plus en plus autoritaire et xénophobe depuis 2010 (voir notre article), Bruxelles a effectivement réagi… Mais de manière bien timide. Depuis 2012, la Commission a engagé plusieurs procédures d’infraction aux traités concernant les réformes de la justice ou du droit d’asile, par exemple. La dernière procédure, lancée en avril, vise la nouvelle loi sur les universités, qui pourrait entraîner la fermeture de l’université américaine d’Europe centrale (la Central Europe University), basée à Budapest.

Ces procédures d’infraction peuvent aller jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, si les États ne modifient pas les lois controversées. « Dès qu’il y a non respect des législations européennes, la Commission peut lancer une procédure d’infraction, explique Elena Crespi, de la FIDH. Il y a différentes étapes dans la procédure. La première est une mise en demeure, c’est à dire une demande de fournir des explications. La dernière, si un État membre n’a pas répondu de manière satisfaisante, c’est la Cour de justice. Si un État ne se conforme pas à la décision de la Cour alors, il peut y avoir sanction financière. » Pas plus.

Face l’État hongrois qui a vidé de ses pouvoir la cour constitutionnelle, mis en retraite anticipée 10 % de sa magistrature, pris le contrôle d’une partie des médias, clôturé ses frontières, et décidé de considérer comme des criminels les demandeurs d’asile arrivant sur son sol, ce type de réaction est-elle suffisante pour protéger la démocratie et les droits humains ? « Les quelques procédures d’infraction, qui n’ont pas toutes abouti, ont conduit l’État hongrois à opérer quelques ajustements cosmétiques, regrette Elena Crespi. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de volonté politique de sanctionner ces dérives. Les instruments juridiques sont là. Mais il faut une réaction forte, qui prenne en compte l’ensemble des violations. »

La suspension d’un État membre jamais employée

Un outil juridique prenant en compte une menace globale de l’État de droit dans un pays membre existe bel et bien. C’est l’article 7 du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2003 au moment où, en Autriche, l’extrême droite de Jörg Haider participait à un gouvernement de coalition.En cas de « risque clair de violation grave par un État membre des valeurs fondamentales de l’Union européenne », l’adhésion du pays en question peut être suspendue par le Parlement européen et avec l’approbation des quatre cinquièmes des États membres [4]. Ces « valeurs fondamentales » sont le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, le respect des droits humains, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. L’article 7 n’a pour l’instant jamais été utilisé.

Pourtant, son activation peut tout au plus conduire à la suspension de certains droits de l’État en question, y compris son droit de vote au sein du conseil européen. Mais jamais à l’exclusion du pays de l’Union européenne. Pour arriver à une suspension de certains droits de l’État membre, il faut au préalable une décision à l’unanimité des membres du conseil, moins l’État concerné. Il suffit donc que deux des 28 États membres glissent vers l’extrême droite, et s’entendent, pour que la mise en œuvre de cette procédure soit bloquée.

La Pologne, sous surveillance depuis plus d’un an

« Au sein du groupe Gauches unies européennes du Parlement, nous estimons que cette disposition est quasiment inutilisable et inapplicable, précise Marie-Christine Vergiat, députée française du Front de gauche au Parlement européen. En réalité, elle a été créée pour ne pas être utilisée. Il faut regarder les choses en face : En Hongrie, cela fait sept ans que ça dure ! » Et rien n’a été fait. Un troisième mécanisme, à mi-chemin entre les simples procédures d’infraction et l’article 7, a été créé en 2014. C’est le « cadre de l’Union européenne pour l’État de droit ». « Cela fait trois ans qu’il existe, mais il n’a pas encore été engagé à l’égard de la Hongrie », regrette Elena Crespi. La Commission européenne a toutefois lancé ce mécanisme de surveillance concernant la Pologne, en janvier 2016.

Dans ce pays, le gouvernement d’ultra-droite du parti Droit et justice bénéficie depuis les élections de 2015 d’une majorité absolue au Parlement. Il l’utilise pour faire passer des lois qui ont conduit à affaiblir le tribunal constitutionnel, à la prise de contrôle d’une partie des médias, ou encore à des atteintes à l’indépendance de la justice. « La procédure de suivi n’a eu aucun résultat jusqu’à aujourd’hui. Le gouvernement polonais a dit qu’il n’avait pas l’intention de se conformer aux recommandations qui lui avait été faites », rapporte la responsable d’ONG.

Entre valeurs fondamentales et économie : deux-poids deux-mesures

« Nous avons une situation où des États violent de façon manifeste les obligations de l’UE en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit. Face à ces violations, il n’y a pas de volonté politique de réagir. Cela devrait pourtant être plus évident lorsqu’il s’agit de pays entrés récemment dans l’UE, comme la Hongrie et la Pologne. Nous savons que les institutions européennes sont encore moins enclines à réagir aux violations des droits humains quand elle se passent dans des pays comme la France », ajoute-t-elle.

De fait, les violations aux droits humains et aux principes démocratiques de base ne sont pas l’apanage, en Europe, de quelques États de l’Est gouvernés par l’extrême-droite. Les citoyens qui vivent dans une France sous état d’urgence depuis un an et demi en savent quelque chose. « Il faudrait un mécanisme qui protège réellement les droits humains dans l’Union européenne. Y compris lorsque, en France, le gouvernement maintient éternellement l’état d’urgence, ou quand il viole les droits des migrants à la frontière franco-italienne, réclame la députée Marie-Christine Vergiat. Ce que je reproche à l’UE, c’est le deux-poids deux-mesures entre les questions économiques et celle des valeurs. Quand il y a une infraction à la législation économique, la Commission instruit les dossiers. Alors que sur les questions des valeurs démocratiques et des droits humains, elle ne veut surtout pas froisser les gouvernements. Il y a beaucoup d’hypocrisie et cela nourrit la crise institutionnelle. »

Elena Crespi, de la FIDH, va dans le même sens : « L’UE est stricte sur les critères démocratiques avec les candidats à l’entrée dans l’UE. Mais il y a une lacune pour les membres, une incapacité à assurer la tenue de ces même standard pour ses propres États. Cela crée un problème de crédibilité politique de l’Union européenne. » D’autant plus quand cette même UE sous-traite la prise en charge des migrants à des pays en pleine dérive anti-démocratique, tels que la Turquie.

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