Recours à l’article 49 – 3 et la possibilité d’une motion de censure

Bernard Owen, Maria Rodriguez-McKey

La procédure adoptée par notre Premier Ministre et ses conséquences sont tout à fait légales. La motion de censure est conforme à la loi et à l’intention du législateur.
Dans l’un de nos pays proches, cela n’a pas toujours été le cas. Voyons celui de l’Allemagne, qui provoque, à deux reprises, quelques difficultés pour le Chancelier désirant dissoudre l’assemblée qu’il dirige.

En 1983, la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe avait exclu qu’un chancelier, disposant d’une majorité suffisante, provoque le rejet d’une motion de confiance dans le but d’une dissolution du Bundestag. Pourtant, à l’époque, Helmut Kohl avait obtenu gain de cause, même si c’était seulement du bout des lèvres. La raison était politique, car on savait que le Parti Libéral changeait de camp et pouvait modifier la majorité parlementaire.

En 2005, la décision du Chancelier Schröder résulte des pertes de son parti, lors des élections régionales de Rhénanie. Il souhaitait renforcer la crédibilité de son alliance gouvernementale. La question de confiance est posée le 1er juillet. Le Président de la République Köhler accepte la manœuvre et dissout le Bundestag le 21 juillet, annonçant des élections législatives le 18 septembre. Gerhard Schöder salue « la décision souveraine » du Chef de l’Etat. Les juristes accueillent mal la manœuvre et il est question de « manifestation d’abus », mais la Cour Constitutionnelle rejette les recours de deux partis mineurs comme irrecevables, le 23 août, et ceux des deux députés (un SPD et un Vert) comme non fondés, le 25 août. Le refus de la Cour a été motivé par « son peu de compétence à contrôler les actes du Chancelier en cette matière ». Notons que la Cour a encore jugé, en 2005, selon un raisonnement politique et non juridique, et a ainsi fait preuve de sagesse.

Notre Premier Ministre Valls a justifié sa décision ainsi : « une majorité existe vraisemblablement pour ce texte, mais elle est incertaine. Dès lors…. je ne prendrai aucun risque ». Il termine son texte avec l’énergie qu’on lui connaît : « … rien ne nous fera renoncer, rien ne nous fera reculer ! ».
(source : géopolitique de la démocratie – Bernard Owen – Studyrama)

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