Révisions constitutionnelles sous la Vème République

Monique cochinal

La Constitution du 4 octobre 1958 a connu 24 révisions, la dernière en date du 24 juillet 2008. L’initiative de la révision appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Elle doit être votée par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) en termes identiques. La révision est définitive après approbation par référendum, sauf si le président de la république décide de la soumettre au Parlement réuni en congrès. Pour être approuvée, on doit réunir la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. La plupart des présidents de la Vème République s’y sont attaqués : il est prestigieux de laisser son empreinte pendant son septennat ou son quinquennat …… Parfois pour un bien, mais hélas, parfois, pour un mal …..

La Constitution

En 2017, Emmanuel Macron, élu Président de la République, se doit de réaliser ses promesses de campagne électorale au plus vite. Le 3 juillet 2017, il convoque le Congrès (députés, ministres et sénateurs) au Château de Versailles et fixe les grands objectifs de son quinquennat : réduction du nombre de parlementaires (1/3), et introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections futures. Pour l’opposition, un discours jugé sévèrement. Pour Daniel Fasquelle (LR) : « un discours long, qui manque de précisions ou de nouveautés, discours pompeux, très personnalisé ». Pour Olivier Faure : « le flou intégral … un congrès pour rien ». Pour la sénatrice Caroline Cayeux : « Le Président est presque menaçant sur la responsabilité qu’auront les parlementaires ». Pour Marine Le Pen, « flou absolu…..et la bonne dose de proportionnelle, c’est la proportionnelle intégrale, pas 10 % ».

Le 28 août 2019, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, Ministre de la justice, présente au Conseil des Ministres, un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Suite au grand débat national, trois projets de texte vont constituer la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée en 2018, puis suspendue. 13 articles portent sur l’environnement, l’article 34 sur la participation citoyenne et le service national universel, l’article 11 sur le référendum législatif et son étendue à l’organisation des pouvoirs publics et territoriaux, et aux questions de société.

On évoque aussi un « référendum d’initiative partagé (R.I.P.) élargi aux pouvoirs publics et territoriaux et aux questions de société. Le Conseil économique, social et environnemental devient le « Conseil de la participation citoyenne, il pourra organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

Pour la justice : quelques modifications, exemple : un nombre de 45 députés ou sénateurs pour saisir le Conseil Constitutionnel (au lieu de 60). Même seuil en cas de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.). On nous promet une indépendance de la justice renforcée avec des magistrats du parquet nommés sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature (C.S.M.) et non sur avis simple. La responsabilité pénale des magistrats sera revue, et les ministres seront jugés par la Cour d’Appel de Paris.

Après un grand silence, en pleine crise sanitaire, après des élections municipales décevantes pour son parti, Emmanuel Macron affirme vouloir modifier « le plus rapidement possible » la Constitution par voie référendaire, afin d’y inscrire la question de l’urgence écologique. Les sénateurs pointent du doigt un mauvais timing et un flou sur le contenu du projet. François Noël Buffet, Vice Président (LR) de la Commission des lois, appelle à la prudence, il nous dit : « Le principe d’un référendum ne me choque pas, mais quand on voit que les élections municipales se sont soldées par plus de 60 % d’abstentions, on peut s’inquiéter pour la participation ». Le sénateur centriste Vincent Delahaye estime : « Je ne suis pas persuadé que la priorité du moment soit d’inscrire l’urgence climatique dans la Constitution. Lutter contre l’urgence climatique est une priorité, mais j’aurais aimé que le Président nous explique clairement comment il  compte mettre en œuvre cette lutte. On nous explique, par exemple, qu’il faut réduire la part du nucléaire, mais notre croissance est basée sur l’énergie qui provient des énergies fossiles, il faudrait donc remettre en cause notre modèle de croissance ».

Le Sénateur Philippe Dallier (LR) s’étonne : « On n’a pas compris ce que contenait précisément ce projet de révision ….. La réforme initiale contenait un certain nombre de choses, mais elle est restée en rade depuis 2018. Aujourd’hui, le Président remet ce projet sur la table en l’axant sur la question climatique pour faire des appels du pied aux écologistes après les municipales … nous avons plus urgent à faire en ce moment ».

Marie Noëlle Lienneman, ancienne Ministre du logement, fait le même constat : « c’est un coup politique plutôt qu’une volonté de faire avancer la cause de l’écologie. On veut nous faire croire que le problème réside dans la Constitution, alors que rien dans le texte n’empêche de travailler en faveur de la biodiversité ».

Alors, la réforme constitutionnelle ? La chronique d’un échec annoncé ? Un projet qui ne pouvait que mal tourner ? Un rendez-vous manqué ?

Il semblerait que cette noble assemblée de « sages » : le Sénat, soit en position de force, car, pour réviser la Constitution de 1958, il faut l’accord du Sénat, puisqu’il jouit ici d’un droit de blocage.

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