Russie : la dernière loi concernant les ONG

BERNARD OWEN

De nombreuses tentatives ont vu le jour pendant la guerre froide avec ou sans l’Union Soviétique pour assouplir la situation internationale. Il fallait agir avec doigté. Par exemple, ne pas intervenir dans les affaires internes d’un Etat.

En dehors de l’Union Soviétique, le Conseil de l’Europe s’était intéressé, le 24 avril 1986, à la question des ONG (naturellement, il ne s’agissait que des Etats membres). Voyons la Convention 124 et citons l’article 2 : « La personnalité légale accordée à une ONG par l’Etat, dans lequel se trouve son siège statutaire, sera reconnue automatiquement par les autres Etats membres aux mêmes conditions ». Pour l’instant, il n’est pas question de la question pécuniaire. Avant cet accord limité aux membres du Conseil de l’Europe, une entente internationale avait vu le jour. Prenons l’exemple de l’accord le plus important, qui a mené aux accords d’Helsinki, signés le 1er août 1975, comprenant 35 Etats. Il fallut deux ans de travail entre Helsinki et Genève pour arriver à un texte de dix chapitres. Chapitre VIII : « égalité des droits et libre détermination des peuples ». Le transfert de la Crimée, sans que soit tiré un seul coup de feu, correspond bien à cet article, alors que cet exemple ne va guère dans le sens de l’article III, qui traite de l’inviolabilité des frontières. L’article VII pose les principes généraux de la grande pensée libérale : les droits de l’être humain : la liberté de pensée, la conscience, la religion ou les croyances.

Ceci étant, l’article VI est d’une clarté et d’une fermeté, qui va dans le sens de l’encadrement par le gouvernement de la Fédération de Russie des ONG, « la non intervention dans les affaires intérieures d’un Etat ».

Dès la disparition de l’Union Soviétique, tout va changer. Dès 1990, l’on assiste à la mise en place de l’O.S.C.E.. Il ne s’agit pas d’un traité, mais d’une simple entente entre nations. Il faut comprendre l’importance qu’a prise l’O.S.C.E. du fait que l’élément moteur est : les Etats-Unis, car il s’agit de la seule organisation européenne civile où ils se trouvent (à part un siège d’observateur au Conseil de l’Europe depuis que la Fédération de Russie en fait partie).

Le 29 juin 1990, à Copenhague, l’O.S.C.E., lors de la réunion qui porte le nom de la ville, introduit, dans l’article 10-1, une notion révolutionnaire dont les conséquences ne sont pas évidentes à l’époque, le « droit de s’associer librement ». Il ouvre la porte à la circulation de l’argent d’un Etat membre à l’autre : « contributions volontaires financières nationales et internationales, ainsi que le permet la loi ». Rapidement, le 30 octobre 1991, l’article 43-1 de la réunion de Moscou déclare que : « les Etats membres reconnaîtront les ONG qui se déclareront comme telles selon les règles nationales existantes » et faciliteront le fait que ces organisations puissent vaquer librement à leurs occupations.

Les sommes qui alimentent les ONG peuvent être indirectement des fonds publics. Par exemple, issus d’Endowment for Democracy votés tous les ans par le Parlement des Etats-Unis, ou bien des fonds venant de riches mécènes, qui peuvent à leur gré se débarrasser d’un chef d’Etat qui leur déplaît.

Notons que les ONG possèdent une idéologie pouvant réussir ou mener à des catastrophes. Il s’agit de la « Bible de Gene Sharp » de 198 articles intitulée : « The politics of non violent action ». Les révolutions de couleur en font partie. Le Professeur Weinstein, qui dirigeait l’étude sur la création de la National Endowment for Democracy, a pu dire plus tard : « Une grande partie de ce que nous faisons aujourd’hui, a été faite secrètement pendant vingt cinq ans par la CIA ».

Revenons à la Russie d’aujourd’hui. Comment se situe cette nouvelle restriction des ONG par les autorités Russes ? Cette loi, promulguée le 23 mai 2015, se fonde sur les révolutions de couleur, dont il a souvent été question. La loi introduit une réglementation large sur les ONG étrangères ou recevant un financement de l’étranger. Le Parquet peut décider la fermeture après aval du Ministère des Affaires Etrangères, comptes bancaires bloqués, interdiction d’accès aux médias, jusqu’à ce qu’elles rendent compte de leurs actes. La première ONG visée a été l’Association GOLOS, qui après treize ans d’activité, est devenue célèbre pour avoir indiqué des exemples de fraudes, lors des élections parlementaires de 2011. GOLOS utilise un système informatique, qui signale par de petites croix sur une carte de la Fédération, les endroits où des personnes sur le terrain leur indiquent les lieux de fraudes, avant ou après les élections. Le système n’est pas limité à la Fédération de Russie, on l’a constaté dans d’autres Etats. Les problèmes se situent dans l’absence de contrôle, car lors de contrôle, dans le cas où une erreur apparaît dans le positionnement d’une croix, les informaticiens déclarent, qu’il n’est pas possible de retirer la croix. Or, sur place, l’on a pu constater des erreurs dans le placement des croix.

De nombreux Etats se sont élevés contre ces nouvelles restrictions, citant les termes utilisés « activités politiques », « agents étrangers ». Effectivement, l’on a cité le peu de précisions dans le texte de la loi, mais il est très difficile d’être précis dans cette catégorie de texte. Les Etats Unis d’Amérique en donnent l’exemple, car ils pratiquent une loi semblable intitulée « Foreign Agent Registration Act », loi de 1938, renforcée en l’an 2001, suite au « Patriot Act ». Cette loi énonce que des agents représentant les intérêts de puissances étrangères en qualité d’étrangers ou ayant la capacité politique ou quasi politique, doivent présenter leur relation exacte avec le gouvernement étranger.

A l’origine, l’application de la loi dépendait du Ministère des Affaires Etrangères, puis, à partir de 1942, du Département de la Justice. Cette loi a subi des modifications en 1966, puis en 1995. Les données de la loi , en piètre état, ont été informatisées en 2007.

Les Etat Unis ont eu maille à partir avec différents Etats, alors, les ONG américaines, se voulant internationales, font très attention de ne pas s’adresser directement aux autorités, pour éviter de perdre l’avantage de ne pas être imposable..Elles informent le Congrès par un moyen détourné en côtoyant un député ou un sénateur qui leur est favorable, et qui diffusera leur message.

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