La «trêve judiciaire» existe-t-elle ?

Gerard Larcher, Président du Sénat

Par Aurélie Delmas, — 1 mars 2017 à 17:40

Libération

Convoqué devant la justice le 15 mars, François Fillon, reprenant un argument du FN, répète inlassablement que le calendrier judiciaire ne doit rien au hasard. Sauf que rien ne justifie, juridiquement, la suspension d’une procédure en cours pour cause de campagne électorale.

  • La «trêve judiciaire» existe-t-elle ?

François Fillon est convoqué devant les juges d’instructions le 15 mars en vue d’une mise en examen pour «détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d’influence et manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique». Sans surprise, il a crié à la cabale et estimé qu’il n’était pas «un justiciable comme les autres».

La preuve, selon lui, est le choix de la date de cette convocation, «deux jours avant la clôture des parrainages, entièrement calculé pour m’empêcher d’être candidat à la présidentielle», s’est plaint François Fillon, dénonçant «les irrégularités nombreuses et graves de la procédure» et criant à l’«assassinat politique».

 «Par le choix de ce calendrier, ce n’est pas moi seulement qu’on assassine, c’est l’élection présidentielle. C’est le vote des électeurs de la droite et du centre qui est fauché. C’est la voix des millions de Français qui désirent une vraie alternance qui est muselée. C’est le projet de redressement national que je porte qui est expulsé du débat. C’est la liberté du suffrage et c’est la démocratie politique elle-même qui sont violemment percutées», s’est encore emporté le candidat Les Républicains dans une allocution mercredi.

Dimanche, Gérard Larcher, président LR du Sénat, avait même appelé la justice à faire preuve de «retenue» dans son enquête, tout en restant assez prudent pour ne pas parler de «trêve». Mise en cause en même temps pour des emplois présumés fictifs au Parlement européen…

Une tradition non écrite…

Le calendrier ne convient pas aux candidats mis en cause, on s’en serait douté. Mais les enquêtes devraient néanmoins suivre leur cours malgré les réclamations. Car, comme l’a rappelé le garde des Sceaux dans le Journal du Dimanche, le temps de l’enquête n’est pas celui du procès. «Si, dans le passé, pour l’audiencement d’une affaire, c’est-à-dire la fixation de la date du procès, il y a pu avoir des pauses électorales, cela n’a jamais concerné la conduite des enquêtes», a rappelé Jean-Jacques Urvoas.

Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Bordeaux, expliquait récemment à Libération que le concept de trêve existait bel et bien, même si les juges ne sont «pas du tout tenus par cette tradition non écrite». La pratique a même, selon lui «toujours été respectée pour les élections nationales et locales». Le constitutionnaliste n’est d’ailleurs pas opposé à la suspension de l’action judiciaire dans la mesure où il n’y a pas de risque de prescription.

«Stricto sensu, la campagne commence quinze jours avant le premier tour. Il me paraît indiscutable qu’aucun acte judiciaire ne peut intervenir dans cette période. Peut-être peut-on l’élargir un peu, par exemple à partir du moment où le Conseil constitutionnel publie la liste officielle des candidats. La période qui précède représente une sorte de zone grise, mais je ne crois pas que la trêve puisse débuter avant le dépôt des parrainages d’élus auprès du Conseil. C’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les affaires auxquelles on assiste actuellement, qu’il s’agisse de François Fillon ou de Marine Le Pen», précise encore le professeur.

…qui n’a aucune substance juridique

Benjamin Blanchet, membre du bureau de l’Union syndicale des magistrats (USM) estime que la notion de «trêve juridique», qui justifierait l’interruption ou le ralentissement des enquêtes pendant la campagne électorale, est une «ineptie juridique qui ne repose sur rien».

Un juge nèler que «ce serait porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi». Le responsable syndical dénonce des «accusations graves».

… le Syndicat de la magistrature (SM, étiqueté à gauche)

« Un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition de la trêve judiciaire » 

Par Dominique Albertini — 24 février 2017 à 17:40

Si le juriste Pascal Jan considère légitime de suspendre les actes judiciaires visant des candidats à l’approche d’élections, reste à savoir à partir de quand

Convoquée par la police judiciaire dans le cadre de l’«affaire des assistants parlementaires» mercredi, Marine Le Pen a décliné l’invitation. Comme elle l’avait déjà fait vis-à-vis des juges d’instruction de «l’affaire Jeanne», la candidate du Front national a invoqué «un usage républicain qui est celui d’une trêve» judiciaire en période électorale. Et donc annoncé qu’elle ne répondrait à aucune convocation d’ici aux élections législatives de juin. Une telle «trêve» fait-elle bien partie des coutumes judiciaires ? Réponse de Pascal Jan, professeur de droit constitutionnel à Sciences-Po Bordeaux.

Existe-t-il habituellement une «trêve» telle que la décrit Marine Le Pen ?

Tout à fait, et elle a, à ma connaissance, toujours été respectée pour les élections nationales et locales. Je me souviens d’un tel cas à Marseille, à l’approche des municipales de 2014, où le juge avait reporté la mise en examen d’un candidat inquiété dans une affaire de marchés publics. Disons qu’il s’agit là du cadre général.

Un usage dont les juges peuvent tenir compte ou non ?

Absolument, un juge n’est pas du tout tenu par cette tradition non écrite de la trêve judiciaire. On peut le comprendre : cela signifie que le temps judiciaire prime sur le temps politique. L’inverse laisserait supposer que l’Etat de droit, l’application de la norme commune, peut connaître des exceptions. D’un autre côté, comment ignorer les conséquences politiques produites par une décision judiciaire ? En tout état de cause, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’une telle suspension ne vaut pas impunité pour les politiques. Si dans le cas dont nous parlons, Marine Le Pen était battue, la procédure pourrait reprendre aussitôt après le scrutin. Si elle gagnait, elle serait certes couverte par l’immunité présidentielle, mais l’instruction se poursuivrait pendant le mandat et pourrait produire des effets après celui-ci.

A titre personnel, cet usage vous semble-t-il justifié ?

Je pense que le temps démocratique doit primer sur le temps judiciaire, justement dans la mesure où il n’y a pas extinction totale de l’action judiciaire. Je ne dirais pas la même chose, bien sûr, s’il y avait un risque de prescription des faits poursuivis. Cela dit, reste à savoir à partir de quand cette trêve doit commencer. Stricto sensu, la campagne commence quinze jours avant le premier tour. Il me paraît indiscutable qu’aucun acte judiciaire ne peut intervenir dans cette période. Peut-être peut-on l’élargir un peu, par exemple à partir du moment où le Conseil constitutionnel publie la liste officielle des candidats. La période qui précède représente une sorte de zone grise, mais je ne crois pas que la trêve puisse débuter avant le dépôt des parrainages d’élus auprès du Conseil. C’est-à-dire qu’elle ne couvrirait pas les affaires auxquelles on assiste actuellement, qu’il s’agisse de François Fillon ou de Marine Le Pen.

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