L’accord de Paris et la C.O.P. 21 Nouvel échec gouvernemental ? Nouvelle faiblesse de nos institutions ?

Monique Cochinal, Chercheur associé

Le 12 décembre 2015, était signé à Paris, un accord jugé « historique » pour le climat. Après de longues et âpres négociations au sein de la C.O.P. (Conférence des Parties) 21, 195 Etats signaient l’Accord de Paris, et s’engageaient à maintenir la hausse de la température mondiale à 1,5 °C. d’ici l’an 2 100, par rapport aux niveaux préindustriels, et à atteindre, en 2050, la neutralité carbone. Chaque Etat devait agir progressivement. Tous les cinq ans, lors de la Conférence des Parties (la C.O.P.), le point serait fait, chaque pays signataire devant prouver une amélioration.

La France, grande organisatrice de cet accord, s’engageait à diminuer de 55 % les émissions de CO2 d’ici dix ans, contre 40 % jusqu’ici. Elle s’est donc fixée des objectifs annuels pour réduire de 40 % ses émissions de gaz d’ici 2030, et jusqu’à 75 % d’ici 2050. La France a du mal à honorer ses engagements….. La France a du mal à convaincre ….. Une trop grande ambition ? Une mauvaise efficacité de ses politiques publiques ?

Dans son dernier rapport en date de juillet 2020, le Haut Conseil pour le Climat (H.C.C.) chargé de suivre la trajectoire française sur la transition « bas carbone » constate que : « en dépit de certains progrès comme le budget vert qui sera mis en œuvre dans le prochain budget de la loi de finances, l’évaluation des lois et des politiques en regard du climat n’a pas progressé ». Il déplore des efforts insuffisants.

Selon l’Observatoire Climat – Energie, un outil d’évaluation créé par plusieurs ONG (Organisations Non Gouvernementales), en 2019, l’empreinte carbone a été de 419,9 Millions de Tonnes (Mt) de CO2, soit 2,7 % de dérapage. La consommation d’énergie, elle, a atteint 1 607,4 T.Wh, soit un écart de 0,6 %. Dérapages jugés réprimandables par le Conseil d’Etat, saisi par l’ONG « Les amis de la terre », qui, le 19 novembre 2020, enjoint l’Etat français de prouver son engagement climatique pour Grande-Synthe, une commune du Nord, exposée à des risques de submersion due au réchauffement climatique et à la montée des eaux. Sans se prononcer sur le fond, la plus haute juridiction française (le Conseil d’Etat) contraint un gouvernement à justifier de son refus de prendre des mesures complémentaires pour atteindre l’objectif COP 21 de réduction de 40 % de ses émissions de CO2 par rapport au niveau de 1990. L’avocate de la commune de Grande-Synthe, Corinne Lepage s’en réjouit.

De la rédaction de LCI, publié le 10 juillet 2020 – « Le Conseil d’Etat, saisi par l’ONG « Les amis de la Terre » a ordonné vendredi au gouvernement de prendre des mesures pour réduire la pollution de l’air dans plusieurs villes et régions, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’Euros par semestre de retard. Cette astreinte est le montant le plus élevé jamais imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif ». Le gouvernement a six mois pour prendre des mesures avant de devoir s’acquitter de cette somme. Le Conseil d’Etat précise que, le cas échéant, pour la première fois, l’astreinte pourrait être versée aux ONG requérantes, mais aussi à des personnes morales publiques disposant d’une autonomie suffisante à l’égard de l’Etat, ou privées à but non lucratif, menant des actions dans ce domaine de la qualité de l’air. Lors de l’audience, le rapporteur public, qui avait demandé cette astreinte, avait notamment évoqué l’ADEM (Agence de la Transition Ecologique).

LCI revient sur cet « acte fondateur de la justice climatique » avec l’eurodéputée « Europe Ecologie les Verts » : Marie Toussaint, spécialiste du droit international de l’environnement, mais aussi membre de l’ONG « Notre Affaire à Tous », associée, via le regroupement « L’affaire du siècle », à la saisine du Conseil d’Etat.

Du journal « L’Express – REUTERS/Charles Platiau : « Fanfaronner, c’est bien, tenir ses promesses, c’est mieux ……..Greenpeace, Oxfam France, Notre Affaire à Tous, et la Fondation Nicolas Hulot attaquent l’Etat français en justice pour manquement à son obligation d’action contre le réchauffement climatique ».

Comment est-il possible, dans un Etat de droit, que la plus haute juridiction française : le Conseil d’Etat, lui-même soumis à des contraintes et saisines d’un parti politique et de nombreuses ONG, contraigne, au nom de « la justice climatique » son propre Etat à « justifier de son refus de prendre des mesures complémentaires pour atteindre l’objectif fixé » ?

Quels pouvoirs judiciaires possède cette « justice climatique » pour infliger de sévères sanctions à un Etat pour manquement à ses engagements et surtout refus d’obtempérer ?

Il serait grand temps de réagir, si nous ne voulons pas voir disparaître tous les grands principes de notre cinquième République, auxquels la plupart des Français restent attachés.