Reconfinement ou pas ? Un pari politique ou pas ?

Monique Cochinal

En mars 2020, le président Emmanuel Macron annonçait que la France était en guerre face à l’épidémie de Covid 19. Toutes les mesures seraient prises pour vaincre ce microscopique ennemi et ensemble nous le vaincrons. L’Etat protègerait en priorité les plus atteints, et aiderait les plus démunis. Notre Président devenait le Chef Suprême des armées, et s’entourait de gens compétents dans le domaine de la santé, nos nouveaux généraux, car ce nouveau virus ravageur ne ressemblait en rien aux autres ennemis combattus par les armes habituelles. C’était une pandémie. Un conseil de défense sanitaire était créé, et chaque semaine, un délibéré devait être transmis, en toute transparence. Alors, on a vu défiler sur tous les plateaux d’éminents scientifiques, des médecins, de célèbres professeurs des différents services de nos principaux hôpitaux de Paris et de province. On a appris à connaître ces organisations qui veillaient sur notre santé : Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Agence Européenne des médicaments, etc…. Mais, hélas, ce virus défiait, avec violence et rapidité, tous les scientifiques et notre Chef suprême des armées…. Après de nombreuses tergiversations, il fallait confiner la France entière : ce fut le premier confinement et l’arrêt de toute l’activité du pays. Une catastrophe nationale et mondiale sévissait.

Un an après, ce mercredi 17 mars, le Président Macron convoque à nouveau le conseil de défense sanitaire pour prendre ensuite une décision concernant le confinement partiel ou pas de la région Ile de France. Il se retrouve « au pied du mur ». En complet désaccord avec les autorités sanitaires, il a essayé de gagner du temps en reculant devant cette décision délicate, cette région étant considérée comme le poumon économique de la France, toutes les activités centralisées autour de Paris. Depuis hier, il a multiplié les consultations et avait avoué : « le maître du temps c’est le virus ». La crise sanitaire dure depuis plus d’un an, et au sein même du gouvernement, la sidération a laissé place à la fatigue : un proche d’Emmanuel Macron souligne : « si des décisions importantes sont prises, il faut être en mesure de les appliquer ».

Hier, mardi 16 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex, prépare le terrain, il déclare : « Le moment est venu pour envisager des dispositions pour la région Ile de France ….. Reconfiner le week end, c’est une hypothèse, car il faut être efficace et juste ». Cette semaine sera décisive, car après la suspension du vaccin Astra Zeneca annoncée par E. Macron au nom du principe de précaution, et l’interruption de la vaccination, nous attendons, jeudi prochain, l’avis de l’Agence européenne des médicaments, qui doit décider du sort de ce vaccin en Europe.

Que penser de tous ces dysfonctionnements ? Comment avoir confiance ? Comment pourrons-nous sortir vainqueurs de cette pandémie ? Tout cela rend les gens de plus en plus anxieux, méfiants, hargneux.

 

Le Parquet National Financier (PNF)

Monique COCHINAL

Cette nouvelle Institution judiciaire a été créée sous la présidence de François Hollande, peu de temps après la triste affaire Cahuzac, son Ministre du budget à l’époque, accusé d’avoir fraudé en dissimulant d’importants capitaux dans des pays étrangers, et jurant devant l’Assemblée Nationale qu’il n’en était rien.

Le Parquet national financier, dirigé par Jean-François Bohnert, a été récemment critiqué dans plusieurs affaires. © FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

Ce parquet national financier sera chargé de traquer la grande délinquance économique et financière sur tout territoire (national et international). Il est dirigé par le Procureur de la République financier : Jean François Bohnert, qui a remplacé la Procureure Madame Houlette. Il est composé de 17 magistrats, aidés de 6 assistants et 1 juriste assistant aux compétences diverses (fonctionnaires des douanes, anciens juges d’instruction économique et financière, magistrats chargés de la coopération internationale etc…). On doit ajouter 11 fonctionnaires du greffe, et 3 agents techniques. Ses pouvoirs sont très étendus et ses décisions souvent critiquées, le principal reproche étant son manque d’impartialité. Entre février 2014 et janvier 2017, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert 401 procédures (180, pour fraudes fiscales, 173 pour atteinte à la probité, 48 concernant des abus de marché). En 2016, l’affaire Airbus, l’affaire de la corruption dans l’attribution de grandes compétitions sportives, depuis 2016 et en cours, plusieurs magistrats travaillent sur les « Panama Papers » et les « Football leaks » etc…).

En 2017, ce fut la désastreuse affaire Fillon-Pénélope, tout près de l’élection présidentielle, 24 heures après les révélations du « canard enchaîné », le 26 janvier 2017, ce qui conduit Hervé Lehman, ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Le procès Fillon (Cerf, 2018) à dénoncer une « connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif ». Hervé Lehman ajoute qu’à la même époque le parquet national financier ne se saisit pas de l’affaire de la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France, dirigée par Muriel Pénicaud, ni de celle des assistants parlementaires du MODEM de François Bayrou, ou de l’affaire mettant en cause Richard Ferrand.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs. Pour l’avocat pénaliste Eric Dupont-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire », c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter.

Le 15 février 2017, le parquet général de Paris fait pression sur Eliane Houlette à la tête du parque national financier pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon (source : Wikipedia). 13 juristes reprennent la formule du « coup d’Etat institutionnel »utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu’ils jugent illégale. Ils affirment que l’action judiciaire en cours viole le Code Constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans les chefs de compétence du PNF. Anne Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l’idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. Pour elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député candidat bien placé à l’élection présidentielle. (wikipedia).

Alors que François Fillon affirme que « l’Etat de droit a été violé », la seconde candidate, Marine Le Pen, visée également par une enquête sur des soupçons d’emplois fictifs, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l’inventer ».

En décembre 2020, dans l’affaire « des écoutes », les magistrats du Parquet national financier ont requis à l’encontre de l’ex président de la République : Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis.

En février 2021, à nouveau le PNF juge Nicolas Sarkozy. A nouveau, des leaders politiques, des magistrats, remettent en cause l’impartialité de la justice, les incompétences du PNF, et demandent une réforme du statut de cette institution, afin d’arriver, un jour … A un semblant d’égalité entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la justice, parfaitement indépendante.

Trois propositions pour améliorer les institutions françaises en tenant compte des problèmes rencontrés à travers le monde

Bernard Owen, au Sénat

Il est certain que le défaut d’un texte de lois  ne disparaît  pas comme par magie.

Le cas Fillon est  d’une toute autre  nature  mais les défauts rencontrés ici indiquent simplement laxisme qui est apparu là ne sera pas long à réapparaître à la surprise général. Bernard Owen 

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

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1   SYSTEME DES PRIMAIRES

HISTORIQUE :

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1. Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont relaté leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion, qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

LE SCRUTIN ELECTORAL (mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires, des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaisons ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proches de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approches mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va agir ou non sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien des années 1970 a considéré comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Comment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques [2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, soit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présenté devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considérant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae [3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé, [4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance » [5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, à subordonner la proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, à long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui est permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France, le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. +C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

En ce qui concerne le juge d’instruction, Robert Badinter dans une tribune intitulée « La mort programmée du juge d’instruction », (Robert Badinter, Le , Le Monde, publié le 21 mars 2009) nous donne un aperçu historique …« Alors que des « Etats généraux » sur l’avenir de la justice pénale se tiennent, samedi à Paris, l’ancien garde des sceaux revient sur une réforme qui repose la question de l’indépendance de la justice Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l’oukase présidentiel est tombé. C’en est fini du juge d’instruction, ce vétéran de l’époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l’instruction, ce magistrat du XXIe siècle « qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »…

« L’annonce a pris de court tous ceux qui ɶuvrent à la réalisation des « pôles d’instruction », instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d’instruction voués à disparaître ? »

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une sixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu’à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l’axiome de l’Ancien Régime est toujours vivant « Cy veut le Roi, cy fait la loi ».

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d’instruction, j’avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d’instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d’instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d’autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l’affaire d’Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l’on instaure la collégialité de l’instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Si l’on décide d’aller vers la suppression du juge d’instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l’organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l’enquête comme à l’audience où la parole du procureur est libre, qu’en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l’enquête l’autorisation de les accomplir.

Par la nature même de sa fonction, le juge d’instruction pourrait être qualifié de « schizophrène’ dit Robert Badinter.

Commission nationale de comptes de campagne et des financement politiques crée par la loi N° 90-55 du 15

janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politique » et mise en place le 19 juin 1990.

 

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier
  • Un cas récent où l’on voit le judiciaire se mêler de la politique : le procès Fillon: dans l’entretien avec Maître Lehman, Alexandre Delvecchio (« La rapidité avec laquelle l au début est stupéfiante» par  Alexandre Devecchio – Publié le 04/05/2018, Le Figaro) pose la question suivante:

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

… François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Pour revenir à Renaud DENOIX DE SAINT « Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte quatre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII, mais cette disposition aurait pu être insérée ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique, sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis, les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.

 

 

Les centrales nucléaires françaises : 70 % de notre production d’électricité

Monique COCHINAL

Les premières centrales furent construites à la fin des années 1970 et 1980. On avait envisagé, à l’époque, une durée de fonctionnement de 40 ans, bien qu’aucune règlementation n’indique la durée de vie maximale des réacteurs nucléaires.

Ce jeudi 25 février 2021, l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN), succédant, depuis 2006, au Service central de sureté des installations nucléaires (SCSIN), fixe, dans un texte, les conditions pour que ces centrales puissent fonctionner au-delà de leur 4ème réexamen périodique (tous les 10 ans), selon leur date de mise en service.

32 réacteurs de 900MWe (mégawatts électriques), sont concernés. Huit centrales à travers la France dans les départements de l’Ain, la Gironde, l’Indre et Loire, l’Ardèche, le Loiret, le Nord, le Loir et Cher, la Drôme. L’autorité de sureté nucléaire (ASN) enjoint donc EDF à réaliser des travaux de mise aux normes, qui représentent des investissements colossaux et qui vont durer de longues années. Julien Collet, Directeur général adjoint explique : « …. Il faut absolument réduire les conséquences des accidents et notamment des accidents graves avec une fusion du cœur du réacteur ….. Le deuxième grand volet porte sur le renforcement aux agressions qui peuvent survenir sur ces installations (séismes, inondations, chaleur extrême, incendies) ». Il me semble que, lors de la construction de ces centrales, nos ingénieurs avaient prévu tous ces accidents, et toutes ces installations font l’objet d’une surveillance continuelle.

Il faut savoir qu’aujourd’hui, la France  tire près de 70 % de sa production d’électricité du nucléaire (un record mondial). Il faudrait donc ramener cette part à 50 %, en 2035. Est-ce bien réaliste ? Alors que nous consommons, dans le cadre des énergies renouvelables, de plus en plus d’électricité : une énergie propre, non polluante pour notre planète. Tout électrique : voitures, vélos, trottinettes, chauffage électrique, ordinateurs, téléphones, appareils ménagers, machines industrielles ….. Et que, dans le cadre de la transition écologique, nous sommes loin d’avoir trouvé une nouvelle source d’énergie (les panneaux solaires ? peu efficaces, les éoliennes ? coûteuses et trop peu nombreuses. Il nous reste peu de temps, 2035 arrivera vite ! Il aurait peut-être fallu y penser beaucoup plus tôt, et surtout ne pas bannir d’emblé nos anciennes ressources.

Plutôt que de chercher de nouvelles ressources énergétiques, nous avons assisté, en France, à de nombreux débats, nombreuses oppositions au nucléaire de la part d’organisations non gouvernementales (Green Peace en tête) qui se sont distinguées par des actions violentes et anti démocratiques.

Nous devons faire des économies d’énergie, et en attendant les idées de génie de nos ingénieurs, peut-être ressortir nos vieilles bougies ? Un diner aux chandelles…. Voilà qui est romantique !

 

Révisions constitutionnelles sous la Vème République

Monique cochinal

La Constitution du 4 octobre 1958 a connu 24 révisions, la dernière en date du 24 juillet 2008. L’initiative de la révision appartient au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Elle doit être votée par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) en termes identiques. La révision est définitive après approbation par référendum, sauf si le président de la république décide de la soumettre au Parlement réuni en congrès. Pour être approuvée, on doit réunir la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. La plupart des présidents de la Vème République s’y sont attaqués : il est prestigieux de laisser son empreinte pendant son septennat ou son quinquennat …… Parfois pour un bien, mais hélas, parfois, pour un mal …..

La Constitution

En 2017, Emmanuel Macron, élu Président de la République, se doit de réaliser ses promesses de campagne électorale au plus vite. Le 3 juillet 2017, il convoque le Congrès (députés, ministres et sénateurs) au Château de Versailles et fixe les grands objectifs de son quinquennat : réduction du nombre de parlementaires (1/3), et introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections futures. Pour l’opposition, un discours jugé sévèrement. Pour Daniel Fasquelle (LR) : « un discours long, qui manque de précisions ou de nouveautés, discours pompeux, très personnalisé ». Pour Olivier Faure : « le flou intégral … un congrès pour rien ». Pour la sénatrice Caroline Cayeux : « Le Président est presque menaçant sur la responsabilité qu’auront les parlementaires ». Pour Marine Le Pen, « flou absolu…..et la bonne dose de proportionnelle, c’est la proportionnelle intégrale, pas 10 % ».

Le 28 août 2019, Madame Nicole BELLOUBET, Garde des sceaux, Ministre de la justice, présente au Conseil des Ministres, un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958. Suite au grand débat national, trois projets de texte vont constituer la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée en 2018, puis suspendue. 13 articles portent sur l’environnement, l’article 34 sur la participation citoyenne et le service national universel, l’article 11 sur le référendum législatif et son étendue à l’organisation des pouvoirs publics et territoriaux, et aux questions de société.

On évoque aussi un « référendum d’initiative partagé (R.I.P.) élargi aux pouvoirs publics et territoriaux et aux questions de société. Le Conseil économique, social et environnemental devient le « Conseil de la participation citoyenne, il pourra organiser des consultations publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.

Pour la justice : quelques modifications, exemple : un nombre de 45 députés ou sénateurs pour saisir le Conseil Constitutionnel (au lieu de 60). Même seuil en cas de recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (C.J.U.E.). On nous promet une indépendance de la justice renforcée avec des magistrats du parquet nommés sur avis conforme du Conseil Supérieur de la magistrature (C.S.M.) et non sur avis simple. La responsabilité pénale des magistrats sera revue, et les ministres seront jugés par la Cour d’Appel de Paris.

Après un grand silence, en pleine crise sanitaire, après des élections municipales décevantes pour son parti, Emmanuel Macron affirme vouloir modifier « le plus rapidement possible » la Constitution par voie référendaire, afin d’y inscrire la question de l’urgence écologique. Les sénateurs pointent du doigt un mauvais timing et un flou sur le contenu du projet. François Noël Buffet, Vice Président (LR) de la Commission des lois, appelle à la prudence, il nous dit : « Le principe d’un référendum ne me choque pas, mais quand on voit que les élections municipales se sont soldées par plus de 60 % d’abstentions, on peut s’inquiéter pour la participation ». Le sénateur centriste Vincent Delahaye estime : « Je ne suis pas persuadé que la priorité du moment soit d’inscrire l’urgence climatique dans la Constitution. Lutter contre l’urgence climatique est une priorité, mais j’aurais aimé que le Président nous explique clairement comment il  compte mettre en œuvre cette lutte. On nous explique, par exemple, qu’il faut réduire la part du nucléaire, mais notre croissance est basée sur l’énergie qui provient des énergies fossiles, il faudrait donc remettre en cause notre modèle de croissance ».

Le Sénateur Philippe Dallier (LR) s’étonne : « On n’a pas compris ce que contenait précisément ce projet de révision ….. La réforme initiale contenait un certain nombre de choses, mais elle est restée en rade depuis 2018. Aujourd’hui, le Président remet ce projet sur la table en l’axant sur la question climatique pour faire des appels du pied aux écologistes après les municipales … nous avons plus urgent à faire en ce moment ».

Marie Noëlle Lienneman, ancienne Ministre du logement, fait le même constat : « c’est un coup politique plutôt qu’une volonté de faire avancer la cause de l’écologie. On veut nous faire croire que le problème réside dans la Constitution, alors que rien dans le texte n’empêche de travailler en faveur de la biodiversité ».

Alors, la réforme constitutionnelle ? La chronique d’un échec annoncé ? Un projet qui ne pouvait que mal tourner ? Un rendez-vous manqué ?

Il semblerait que cette noble assemblée de « sages » : le Sénat, soit en position de force, car, pour réviser la Constitution de 1958, il faut l’accord du Sénat, puisqu’il jouit ici d’un droit de blocage.

Sénat

 

Le projet de loi « climat et résilience »

Monique Cochinal

Ce texte de 65 articles, présenté hier,0 10 février 2021, en conseil des ministres, retranscrit une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (une assemblée de 150 citoyens tirés au sort créée par Emmanuel Macron, pour faire taire les Gilets Jaunes). Madame la Ministre de la Transition écologique : Barbara Pompili affirme : « C’est une loi qui introduit des ruptures majeures pour la société française ». « Une loi ambitieuse et riche dont le gouvernement n’a pas à rougir, car elle ancre l’écologie dans la société française et fait le dernier kilomètre de la transition écologique », affirme-t-on à Matignon. Ce sera la dernière loi environnementale du quinquennat. Elle est loin de faire l’unanimité, et provoque bien des débats au sein du gouvernement entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Les écologistes se sentent lésés, suivis par certaines Organisations non gouvernementales (ONG), qui attirent l’attention sur la décision « historique » du Tribunal Administratif de Paris reconnaissant l’Etat responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique….. Jusqu’où irons-nous ? N’y aurait-il pas quelques personnes sensées parmi nos dirigeants pour mesurer précautionneusement tous les inconvénients liés à une application rigoureuse de cette loi, qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, y compris la vie privée de chacun et chacune ?

Homme des cavernes

Voici quelques projets soumis :

  • Article 1 – dans le domaine de la consommation : obligation d’affichage à destination des consommateurs d’une information sur les caractéristiques environnementales d’un produit ou d’un service, c’est le « score carbone ».
  • Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, et « promotion » par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) de « codes de bonne conduite » visant à réduire efficacement les communications audio-visuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement.
  • Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière.
  • Instaurer des zones à faibles émissions de CO2 d’ici 2025 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
  • Durcissement des limites d’émissions de gaz des véhicules particuliers, avec interdiction à la vente, à partir de 2030.
  • Interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 heures 30.
  • Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies (50 % en 2022, 70 % en 2023, 100 % en 2024).

Dans le domaine du logement :

  • Encadrement du loyer des logements décrétés « logements passoires thermiques » (classe F et G), soit environ 5 millions.
  • A partir de 2023, ces logements seront interdits à la location. Audit énergétique obligatoire en cas de vente.

Dans le domaine de l’alimentation :

  • Expérimentation dans les collectivités locales d’un menu végétarien quotidien.
  • En 2025, réduction des émissions dues aux engrais agricoles azotés.

Justice : Création d’un délit général de pollution de l’eau et de l’air, avec qualification d’écocide. (10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’Euros d’amende).

Je me demande si le peuple français, le « gaulois récalcitrant » va tellement apprécier toutes ces mesures restrictives, tout « écolo » soit-il.

 

L’être humain peut faire de grandes choses et de vastes bêtises, qui peuvent détruire le monde.

Notre épidémie actuelle, la grippe espagnole à la fin de la première guerre mondiale qui a provoqué de million de morts. L’écologie serait-elle la grande catastrophe de l’époque actuelle?  Bernard Owen

 

Contre le Rapport Vedel

La participation de la personne qui fait l’actualité Olivier Duhamel n’a pas toujours fait autorité.

L’un des professeurs de Paris I avait organisé une réunion destinée aux  étudiants de Paris I et II pour présenter le rapport Vedel (1992) qui  avait été  critiqué par Bernard Owen lors d’un déjeuner international et une publication dont vous trouverez un brève extrait.

Bernard Owen – Docteur en Science Politique de Panthéon Sorbonne Paris 1. Pour information. Son Doctorat en Science Politique a reçu la mention très honorable avec félicitations, Jean-Claude Colliard, le Président de l’université Panthéon Sorbonne Paris I, ayant souhaité diriger le jury de thèse.

Secrétaire général du Centre d’études comparatives des élections

01 39 59 54 41 – bowen@univ-paris1.fr cece-owen.net

ww.senat.fr Europe et inter

national…

Commission  Vedel: Les modes de scrutin

Il existe des matières où l’on trouve de graves lacunes. Les systèmes électoraux qui devraient servir de base à la volonté du peuple ne dépassent pas une séance de dix minutes. Les structures d’influence électorales, les structures d’accueil pour le vote contre qui peuvent pénétrer dans l’inexplicable.

Nos candidats à l’élection présidentielle mentionnent incidemment « une dose de proportionnelle ». L’on comprend alors qu’il s’agit des élections législatives. Or, il apparaît que toute modification d’un mode de scrutin doit tenir compte de l’ensemble de ceux de la nation entière. Tour d’horizon des différents scrutins.

Georges Vedel

Les élus politiques de la France forment un tout et les mandats enchevêtrés les uns dans les autres contribuent à constituer l’image politique que les médias reproduisent et diffusent à l’ensemble de la population.

Notre première constatation a donc été que nos candidats auraient dû envisager la cohérence des modes de scrutin pratiqués sur l’ensemble du territoire national. Nous avons tenté de déterminer les influences à l’oeuvre  et, en particulier, l’effet des divers modes de scrutin introduits depuis 1958. Nos raisonnements se sont alors concentrés sur l’ensemble du réseau électoral français sans nous limiter aux seules élections législatives.

  1. Si l’on veut se convaincre de l’importance des modes de scrutin dans l’organisation et l’évolution d’une société, il suffit de constater que la Constitution française de 1958 repose en fait sur deux piliers principaux : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct et le rétablissement du scrutin majoritaire.. C’est assez curieux, voire paradoxal, car cette première loi électorale n’est apparue qu’en 1962 dans la charte fondamentale, et la seconde ne découle que d’une loi ordinaire parfois remise en chantier.
  2. Les modifications ou redéfinitions apportées aux modes de scrutin des élections politiques essentielles et non essentielles ont parfois, dans le passé, découlé de raisons politiques réfléchies, Quant à la campagne présidentielle actuelle (2012), rien de semblable n’apparaît.
  3. Après les déclarations portant sur l’économie et le social, la petite phrase tronquée « une dose de proportionnelle » appelle un certain nombre de commentaires et d’interrogations, que nous souhaitons exposer avec l’approche traditionnelle de notre Centre de Recherche, soit essentiellement comparative et historique.
  4. Absence de cohésion des modes de scrutin
  5. Il s’agit de s’interroger :
  6. Cette ambiguïté de départ limite le champ d’investigation de nos candidats ou de leur équipe. N’aurait-il pas fallu se demander si, et dans quelle mesure, ces nouveaux modes de scrutin avaient contribué à la décomposition du système partisan stable mis sur pied grâce à l’unité des modes de scrutin du début de la Vème République ?
  7. Réfléchissons, l’ensemble de la vie politique française de 1958 à 1981 a été celle de la mise en place progressive d’une bipolarisation des partis, depuis 1984, ce clivage a subi l’assaut de nouvelles forces politiques, dont principalement le FN et les mouvements écologiques. Nos candidats considéraient-ils que l’évolution actuelle concernant la représentation des forces politiques nécessitait une modification des modes de scrutin pratiqués sur l’ensemble du territoire ? Si oui, lesquels et de quelle façon ?
  8. Encore faudrait-il que nos candidats se souviennent de l’époque électoralement troublée de la IVème République ? La première partie de la Vème République a représenté la recomposition du système des partis. A côté de l’effet présidentiel, le scrutin majoritaire qui était présent à tous les niveaux de la vie politique, législatives, cantonales et municipales, a mis progressivement en place un système de bipolarisation permettant :
    • une majorité gouvernementale.
    • une opposition capable de devenir majoritaire.
    • Enfin, et c’est un fait essentiel bien que trop souvent négligé, dans la mesure où il élimine tout risque d’aventure, seul un candidat présenté par l’une des principales formations appartenant à la bipolarisation, peut accéder à la présidence de la République. La politisation de la vie publique descend peu à peu tous les échelons de l’organisation de l’Etat. « La moindre élection cantonale partielle finit par se calquer sur l’élection présidentielle, et par produire au second tour un affrontement centre-gauche, centre-droite en réduisant progressivement l’extrême gauche et l’extrême droite au rôle de force d’appoint. Le quadrillage polaire paraît définitivement installé.
  9. Il est alors clair que l’introduction ultérieure de la représentation proportionnelle (RP) de liste pour les élections européennes, régionales, et la possibilité pour les formations mineures d’obtenir des conseillers municipaux depuis les élections communales de 1983, a commencé à miner l’édifice des partis..
  10. Après avoir parlé des modes de scrutin majoritaires des élections législatives et présidentielles, qui ont structuré le système politique français sur le mode bipolaire, J.L. PARODI  estime que : « toutefois, cette structuration bipolaire diffusée de surcroît localement par les logiques également majoritaires des modes de scrutins municipaux et cantonaux va se trouver menacée depuis la fin des années soixante-dix par l’ouverture périodique de cet accordéon jusqu’alors refermé, d’abord du fait des élections européennes puis des élections régionales ».
  11. Cette dérive représentative est d’autant plus possible que ces élections ne sont pas jugées comme essentielles par une bonne partie de l’électorat comme de la doctrine, et qu’alors, une partie des votants oscille entre attrait de la nouveauté et la volonté de manifester son humeur. Par exemple, du fait de la conjugaison de la RP et de la marginalité de chaque élection européenne, on voit apparaître, depuis 1984, une nouvelle formation politique, lors de chaque consultation : est-ce bien sain pour l’équilibre du pays ? Un Bernard TAPIE n’aurait-il pas tenté ce parti prospectif avec un M.R.G. Ressuscité ?.
  12. Un danger disparu
  13. Autre hypothèse d’un danger, plus guère possible en raison de la réduction de la durée du mandat présidentiel à cinq ans, c’est celui de la cohabitation, qui a atténué les clivages, estompé les frontières, embrouillé les territoires (Jean-Luc PARODI), ce qui se traduit par la confusion de certains Français entre cohabitation et collaboration. Ce phénomène a même eu des conséquences importantes. Lors du colloque de l’Association Française de science politique du 20 janvier 1989,  l’on a cité un sondage de l’IFOP, dans lequel 8 % des interrogés disaient qu’ils voteraient pour François MITTERRAND, tout en souhaitant que l’on conserve Jacques CHIRAC comme premier ministre.
  14. Les élections municipales
  15. Ce danger disparu, voyons ceux toujours bien en place. Considérons les élections municipales. Depuis 1964, les conseillers municipaux des communes de plus de 30 000 habitants étaient élus au scrutin majoritaire de liste, ce qui avait pour inconvénient majeur d’éliminer l’opposition; or, ce n’est assurément pas le but de la représentation. Le 26 juillet 1982, le rapporteur Jean POPEREN, remarque justement : « elle n’assure aucune représentation de minorités si importantes soient-elles ».
  16. Le projet de réforme était présenté sous deux aspects : (Jean POPEREN)
    • La justice : « toute liste ayant obtenu 5 % des voix au tour décisif aurait droit à une représentation ».
    • L’efficacité : « il faut que nos cités soient gérées … Nous ne voulons pas donner à la majorité le monopole … mais nous voulons lui donner une prime suffisamment forte pour qu’il existe une majorité de gestion ». Le tout pouvant être résumé par le slogan : « oui à la diversification, non à l’atomisation ».
  17. En fait, le mode de scrutin créant artificiellement des majorités au sein des conseils municipaux a utilisé des procédés autour desquels subsistent des relents antidémocratiques, il s’agit de la loi Acerbo du 13 décembre 1923. MUSSOLINI avait chargé Giacomo ACERBO de cette loi, qui accordait à la liste d’un parti ayant obtenu plus de 25 % des suffrages les deux tiers des sièges à pourvoir, alors que le tiers restant était distribué au scrutin proportionnel aux partis d’opposition. MUSSOLINI, qui n’avait jusque là rencontré que de mauvais résultats électoraux, a été obligé d’agir très anti démocratiquement contre les partis représentant l’opposition, mais, selon les textes, la loi Acerbo créait une majorité tout comme notre loi municipale. C’est utile, sinon essentiel pour obtenir une bonne gouvernance, mais cela permet à une opposition morcelée d’être présente dans les conseils municipaux.
  18. Il faut dire qu’un homme politique français du Parti Socialiste : Etienne WEIL-RAYNAL s’était inspiré de la loi Acerbo, sans que cela soit accepté par le gouvernement de gauche d’avant la guerre ou sous la IVème République, bien que la loi des apparentements en France pour les élections législatives de 1951 et 1956 avaient un but bien évident : favoriser certaines coalitions de partis.  Weil-Raynal décèdera, un an après que François Mitterrand devienne Président de la République. La critique est facile, mais comment pourrait-on réaliser autrement les deux aspects de Jean Poperen ?. Il s’agirait de découper les communes en secteurs. Le code électoral le prévoit, mais pour d’autres raisons, l’article 254 prévoit le découpage « quand une commune se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées ». Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants seraient découpées en secteurs représentant une circonscription uninominale, binominale ou trinominale. Les communes seraient ainsi gouvernables, tout en ayant des représentants de l’opposition par un procédé plus rationnel que de créer artificiellement des majorités de papier.
  19. Les élections régionales
  20. Nous nous sommes attardés sur les élections municipales, car leur mode de scrutin sera adopté pour la raison inverse (avec des seuils différents) pour les élections régionales. Au départ, les élections régionales se faisaient au scrutin proportionnel avec un seuil de 5 %. Le rapporteur de la loi du  10 juillet 1985 : Roger ROUQUETTE, remplaçant le suppléant absent, a dit : « Il faut rappeler que ce système est équitable, car il permet d’offrir aux différents courants d’opinion une représentation convenable au niveau régional. On notera ainsi que le seuil de 5 % constitue une garantie d’efficacité ».
  21. Le voeu du rapporteur était louable, mais les résultats ne l’ont pas suivi. Certaines régions ne disposaient pas d’une majorité constante et conforme aux courants politiques venus. L’élection du Président de région, qui se faisait par le vote de l’Assemblée Régionale, a pu mener à l’élection de personnalités marginales de courants très minoritaires (Nord-Pas-de-Calais), ce qui a mené certaines régions à se trouver dans l’impossibilité de voter le budget de l’année suivante au mois de décembre.
  22. Le volume 54 n° 4 de 2004 de la Revue Française de Science Politique indique les raisons pour l’adoption du système des municipales, Weil Raynal Acerbo pour les élections de 2004 : « Les régions ont cessé d’être un théâtre de protestation sociale et catégorielle signalant un retour inattendu à la bipolarisation »(Claude Patriat). Pour nous, le mot « inattendu » n’est pas le mot qui convient. Il s’agit, de toute façon, d’une « quasi bipolarisation ».
  23. Citons maintenant Christian BIDEGARAY qui s’attarde sur les présidents de région : «Aux présidents issus de marchandages laborieux entre groupes politiques hétérogènes, auxquels donnait lieu la représentation proportionnelle adoptée en 1985, ont succédé des leaders de majorité claire générée par le nouveau mode de scrutin ».
  24. Raisonnons un instant sur l’effet des modes de scrutin semblables pour les élections municipales et régionales comprenant 22 régions métropolitaines et 6 d’Outre Mer.
    Le point positif résulte dans l’obligation d’avoir un parti assuré d’obtenir la majorité et le pouvoir de gouverner.
    Le point négatif concerne les autres partis, qui peuvent se morceler sans qu’une force d’opposition soit capable de gouverner ultérieurement à son tour en raison de la partie proportionnelle qui leur est réservée.
  25. Elections européennes
  26. La pure représentation proportionnelle (avec un seuil de 5 % des suffrages) existe encore, bien qu’une modification pour réduire ses inconvénients date de 2004. L’introduction de cette élection a été votée par l’Assemblée Nationale le 17 juillet 1977. Il s’agissait d’envoyer au Parlement Européen 81 députés nationaux, et en aucun cas, des députés capables de s’exprimer en tant que représentants de régions.
  27. Beaucoup d’intervenants ont insisté sur cette absolue nécessité (politique plus que juridique) de ne prendre en compte qu’une seule circonscription.
  28. Georges DONNEZ, rapporteur de la Commission Parlementaire, estime alors en effet : « elle fera, sans contestation possible, des 81 élus les mandataires de la nation toute entière, et permettra de parer aux menaces de division et de contrecarrer les projets d’Europe des régions préconisés par certains ».
  29. Pour Christian BONNET, Ministre de l’Intérieur : « le gouvernement a pensé que le cadre national pouvait seul respecter le principe d’indivisibilité de la République, réaffirmé par le Conseil Constitutionnel, et permettre aux élus de représenter le peuple français dans sa totalité, sans que se développent les forces centrifuges sur lesquelles il me semble inutile d’insister ici ….. » (débats du 21 juin 1977).
  30. Or, l’on découvre très vite l’erreur des législateurs. L’élection de 1989 a permis 9 parlementaires écologistes, qui avaient passé un accord avec les indépendantistes corses (UPC), et Siméoni, placé en bonne place sur la liste écologiste, est élu.
  31. Donc, la pratique a démontré le contraire de ce que prévoyait le législateur. Adeptes d’une décentralisation très poussée, les Verts servent en fait de relais et de porte-voix européens aux régionalistes. « Les Verts obtiennent d’ailleurs de bons résultats en Alsace, Bretagne et dans les deux Savoies. Le revers des législatives de 1993 ne peut que pousser les écologistes déchirés vers ces particularismes locaux afin d’essayer une implantation par taches, ou alors chercher une politique radicalement contraire, beaucoup plus risquée ». C’est donc bien l’adoption du scrutin de liste proportionnel, surtout pratiqué dans le cadre d’une seule circonscription, qui a permis l’élection des écologistes, ce qui n’aurait pas été le cas s’il y avait un découpage en circonscriptions uninominales.
  32. En 1984, arrivant sur la scène politique avec 11,2 % des voix et 10 élus, le Front National n’a certes pas une région d’implantation privilégiée, non seulement certains lieux se montrent très favorables au parti de Jean-Maris LE PEN, mais de plus, et c’est beaucoup plus grave, c’est la légitimité d’une fonction politique d’élus représentant la France au Parlement Européen, qui apparaît alors.
  33. Il a fallu attendre l’année 2004 pour que la France soit divisée en 8 circonscriptions inter régionales  avec un seuil de 5 % au niveau de chaque circonscription. Maintenant, la France possède 78 représentants, et 72 en 2009. Il est certain que ce découpage, qui aurait pu aller plus loin, est certainement plus profitable que pendant la période précédente, car rien n’est plus dangereux pour la bonne gouvernance et la continuité de la démocratie qu’une proportionnelle au niveau d’une nation.
  34. FAISONS LE POINT
  35. Après l’épopée désastreuse de la Proportionnelle en France depuis 1945, ne serait-il pas utile de s'interroger sur la valeur du raisonnement politique, qui dans un bel élan envisagerait « une dose de proportionnelle » ?
  36. En France, nous rencontrons de la « proportionnelle », parfois bien modifiée, ici et là (efficacité oblige) aux élections européennes, régionales, municipales. Nos seuls bastions majoritaires sont les législatives et les cantonales.
  37. Les décisions prises en ne tenant compte que du mode de scrutin d’une seule élection particulière ne relèvent-elles pas de l’improvisation et les techniciens institutionnels ne prennent-ils pas alors le risque de devenir à moyen terme des apprentis sorciers ?
  38. Le démantèlement de cette structure bipolaire par l’introduction progressive de scrutins proportionnels, ou parfois fantaisistes (les municipales) pour des élections dites « non essentielles » a permis à de nouvelles formations de faire « la une des médias » en obtenant des élus, légalisant ainsi des propos racistes à peine déguisés en ce qui concerne le Front National.
  39. L’histoire politique du monde regorge d’exemples qui soulignent la fragilité des régimes démocratiques. La France ne fait pas exception à la règle, ce qui devrait faire longuement réfléchir ceux qui s’engagent dans des modifications ponctuelles tactiques du mode de scrutin sans prendre en considération les effets possibles de l’ensemble du régime politique sur le long terme.

Calcul attribution au QE puis à la plus forte moyenne

Voici une façon de calculer de systèmes proportionnels

Il convient d’abord de diviser le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges qui lui ont été attribués au quotient, augmenté d’une unité.

Un siège supplémentaire est donné à la liste qui a ainsi obtenu la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non attribués, jusqu’au dernier. Les listes ayant déjà obtenu un siège à la plus forte moyenne ne doivent pas être éliminées. Elles concourent en même temps que les autres et, si leur moyenne reste toujours la plus forte, elles doivent avoir un siège supplémentaire.

Calcul à la plus forte moyenne = Nombre de voix obtenues par chaque liste / (nombre de sièges qui lui ont été attribués au quotient + 1).

Dans l’exemple précité, la liste A a obtenu 3 sièges au quotient

Nombre de sièges : 5

Suffrages exprimés : 1 532

Quotient électoral : 1 532/5 = 306, 4

 

Attribution du 4ème siège

Liste A  935 voix/ (3+1) = 233,75

Liste B  302 voix/ (0+1) = 302

Liste C  295 voix/ (0+1) = 295

La liste B enlève le 4ème siège

 

Attribution du 5ème siège

Liste A  935 voix/ (3+1) = 233,75

Liste B  302 voix/ (1+1) = 151

Liste C  295 voix/ (0+1) = 295

La liste C enlève le 5ème siège

Il convient de pousser le calcul jusqu’aux décimales. Ce n’est que lorsque les décimales se reproduisent selon une séri identique dans le calcul des deux moyennes que celles-ci sont égales. Au cas où deux listes ont la même moyenne, le siège doit revenir à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Exemple :

Nombre de sièges : 5

Suffrages exprimés : 1532

Quotient électoral : 1 532/5 = 306,4

Exemple :

Liste A        935 voix  =  935 / 306,4  = 3,05 Soit 3 sièges attribués « au quotient »

Liste B                   302 voix  =  302 / 306,4  <  1      aucun siège attribué « au quotient »

Liste C                   295 voix  =  295 / 306,4  <  1      aucun siège attribué « au quotient »

Trois sièges sont donc attribués au quotient. Les deux sièges restants doivent être répartis au plus fort reste ou à la plus forte moyenne.

Exemple :

Nombre de sièges : 5

Suffrages exprimés : 1532

Quotient électoral (QE) : 1 532 / 5  =  306,4

Il reste 2 sièges à répartir au plus fort reste

 

PARTIS

 

 

VOIX

(S)

 

Sièges obtenus au quotient(N)  

FORMULE

 

Reste

 

Sièges au reste

 

BILAN

 

Liste A

 

935

 

 

3

 

N  >  1

(reste = S-(QEx N)

935 – (306,4 x 3)

 

15,8

 

 

0

 

3

 

Liste B 302 0 N < 1 (reste = S) 302 1 1
Liste C 295 0 N < 1 (reste = S) 295 1 1

3 sièges ont donc été attribués « au quotient » à la liste A, les 2 sièges restants ont été respectivement attribués aux listes B et C « au plus fort reste ».

 

Changer le monde

Bernard Owen

Les historiens ont  trouvé, parmi certaines époques, des traces  laissées  par l’homme où son ambition de vouloir transformer le monde selon leur volonté. Cette prétension de l’être humain pourrait surprendre et pourtant?

Grippe espagnole ²918 -1919

Nous avons en la grippe  espagnole qui  n’avait rien d’espagnole et en raison de millions de cadavres. Les buis qui faisant la joie de jardiniers  est devenu  la proie  d’insectes  venus de Nouvelle Zélande.

La phylloxera,  la transplantation en France de pieds de vignes américains ont ont eu un résultat surprenant : tous  les grands vignobles français  viennent au monde sur des pieds de vigne des Etats-Unis.

Phylloxera

Changer le monde  pour l’immobilisme  est ridicule mais le changer pour des besoins  incontrôlés  est dangereux, parfois très dangereux. Notre monde actuel en est , en ce moment, au niveau  l e plus dangereux.

LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LE PARADOXE: REPRESENTATION PROPORTIONNELLE / BIPARTISME

Bernard Owen

Les allies ont voulu accentuer l’aspect fédéral de l’Allemagne d’après guerre et se sont, en premier lieu, occupes des gouvernements régionaux avant d’envisager de créer un gouvernement central. l’Allemagne est restée un Etat fédéral mais la stabilité gouvernementale qui repose sur le soutien de la chambre basse (Bundestag) élue au suffrage universel depuis 1949, a renforce la crédibilité nationale.

Les gouvernements régionaux (des länder), élus par des systèmes électoraux proches du système national, nomment des représentants au Bundesrat qui forme la deuxième assemblée. Il s’agit, ici, d’étudier le système électoral de la première chambre, élue au suffrage universel direct, dont l’évolution historique est donnée en annexe. Le peu d’intérêt de la science politique pour les effets des systèmes électoraux facilite les appréciations contradictoires ainsi qu’une certaine confusion dès qu’il s’agit d’aborder les rudiments de technique électorale. Le terme même de ‘proportionnel’ tombe dans le domaine des ambiguïtés couramment rencontrées. Une première partie sera consacrée a un essai de clarification de la terminologie. En quoi consiste un scrutin dit ‘proportionnel’? La République Fédérale d’Allemagne pratique-t-elle un système proportionnel ? Une deuxième partie sera un descriptif du système électoral tel qu’il est pratique en RFA.

Une troisième partie tentera de d’engager, à travers l’appréciation de divers auteurs, la façon dont le système électoral de la RFA agit sur la représentation parlementaire des partis. Une quatrième partie traitera de l’ incidence de la non accentuation des tendances et du mouvement de reforme des années 60.

Le système électoral ‘mixte allemand présente la particularité d’être unique en son genre. En revanche, il a été adopté par le Parti Socialiste Français dans son programme de gouvernement de 1972 (Changer la Vie, page 101, cote Science Politique 12°17591).  Il s’ agit là de la proposition d’Etienne WEIL RAYNAL (ADLER, BRACKE) qui diffère seulement du système allemand par une troisième distribution des sièges au niveau national dans le cas ou il y aurait surreprésentation d’un parti (ceci pouvant intervenir en cas de gain supérieur en sièges dans le cadre des circonscriptions uninominales par rapport à la répartition proportionnelle sur le plan régional).

Le terme de ‘proportionnel’ ne suffit pas pour définir un système électoral. SARIPOLOS, dans l’ouvrage monumental qu’il a écrit à la fin du siècle dernier – La Démocratie et l’élection proportionnelle, Nicolas SARIPOLOS (éditeur Arthur ROUSSEAU, 1899) accorde deux sens au mot proportionnel appliqué aux élections. Le premier – représentation proportionnelle – lato sensu – concerne la répartition des députes au sein des circonscriptions selon la population ou l’électorat. Pris dans ce sens, SARIPOLOS

cite la Grande Bretagne et les Etats-Unis comme entrant dans la catégorie des nations proportionnelles. L’intérêt de cette application du terme ‘proportionnel’ venait de la situation fantaisiste de la plupart des nations européennes qui appliquaient des systèmes majoritaires à deux tours où le souci d’égalité entre la population des circonscriptions était totalement absent. Le deuxième sens – représentation proportionnelle – stricto sensu – celui qu’il a encore aujourd’hui, désigne une recherche d’égalité entre le % de voix obtenus par un parti et le % de sièges que ce parti obtient au parlement. La lutte des proportionnalistes de la fin du siècle dernier et du début de ce siècle se justifiait par les rapports hautement fantaisistes d’élections majoritaires multi -nominales où l’obtention de la majorité relative au sein d’une circonscription permettait à un parti d’enlever l’ensemble des sièges. La circonscription de Bruxelles entrait dans cette catégorie et représentait un gain de 26 sièges pour le parti qui arrivait en tête. A noter, que l’accentuation des tendances au plan national du scrutin majoritaire à un tour devient exagérée des qu’il est multi-nominal alors qu’il aura tendance à diminuer dans sa version uninominal à mesure qu’on réduira  la taille des circonscriptions et par la même que sera multiplié le nombre de circonscriptions et de députes. Le scrutin proportionnel (stricto sensu) va donc représenter un système électoral destiné à réduire ces inégalités.

Dans la pratique les choses ne sont pas aussi simples car il faut non seulement considérer le système électoral en lui-même mais aussi le découpage des circonscriptions qui peuvent favoriser ou non les grandes formations. Par exemple; dans le cas du scrutin de liste proportionnel, la taille de la circonscription agit dans le sens inverse de ce que nous avons vu pour le scrutin majoritaire. Une circonscription à 4 députes sera plus favorable aux grandes formations qu’une circonscription à 15 députes. En dehors des questions de découpage de circonscriptions; sont dits ‘proportionnels’ autant les systèmes à vote transférable ou alternatif découlant des idées de Thomas HARE (TREATISE ON THE ELECTION OF REPRESENTATIVES , PARLIAMENTARY AND MUNICIPAL, Longman 1861, APPLA. cku cote S.Po. D 1240) que le scrutin de liste généralement en Europe quelque soit la technique exacte de transformation de voix en sièges. Le terme proportionnel s’applique donc à des systèmes électoraux dont le but est de tendre par des moyens différents au rapport le plus exact possible %voix – %sièges. Considérés de cette façon, le système appliqué en RFA est proportionnel.

Envisager le système électoral comme un simple moyen de transformer des voix en sièges pouvait se défendre au début du siècle mais la mise en pratique des différents systèmes en 80 ans de suffrage universel a permis à certains observateurs de constater que le mode de scrutin joue aussi un rôle dynamique en agissant sur la façon dont les voix se portent sur les différents partis. Cette manière de voir n’est pas encore admise de façon universelle et repose sur les travaux de Ferdinand HERMENS, René CAPITANT et Maurice DUVERGER. Considérés de cette façon plus dynamique qui repose sur une comparaison à la fois historique et internationale, le système électoral de la République Fédérale d’Allemagne ne se comporte pas comme un scrutin de liste proportionnel. En effet, la loi de DUVERGER veut que le scrutin majoritaire uninominal à un tour tende vers la bipolarisation alors que le scrutin de liste proportionnel mène à une fragmentation et la multiplication des partis. Il s’agit dans le premier cas d’un renforcement électoral des deux partis jusqu’àa un niveau proche de 50% des voix exprimées ce qui est le maximum envisageable et dans le second d’un affaiblissement électoral des partis. W.H.RIKER admet la proposition de Maurice DUVERGER concernant le scrutin majoritaire uninominal à un tour comme une théorie mais n’accorde à celle ayant trait au scrutin proportionnel que le rang d’hypothèse du fait de certaines exceptions. L’une des exceptions dont il parle concerne le scrutin à vote transférable qui est pratique en Irlande et qui n’a, en fait, rien de comparable quant a sa technique ou a ses effets au scrutin de liste proportionnel.

Il s’agit la d’une méprise terminologique. Quant aux autres exceptions, dont la bipolarisation autrichienne qu’il mentionne, il s’agit moins d’exceptions que de conséquences de l’affaiblissement politico-électoral des partis qui permet certains éléments qui ne sont pas essentiellement politiques ni électorales mais sociologiques de s’immiscer dans le processus électoral. Ce phénomène apparait clairement dans la situation des pays européens pratiquant le scrutin de liste proportionnel et cela sans exception. Le morcellement des partis est la règle générale et aucun des partis n’atteindra 25% des voix exprimées à une élection générale s’il n’est soutenu énergiquement ou contrôlé par l’Eglise Catholique ou la principale confédération syndicale ouvrière. Cette caractéristique du scrutin de liste proportionnel peut donner des situations de déséquilibre politique. Par exemple: Trois des pays scandinaves dont le syndicalisme ouvrier est étroitement contrôle par un parti socialiste sans qu’il y ait le contrepoids de l’Eglise Catholique. Cette même caractéristique peut donner lieu à un équilibre qui rappelle la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal à un tour comme en Autriche où le contrôle du syndicalisme ouvrier est quasiment assure par le Parti Socialiste dans un pays entièrement catholique ou la hiérarchie exerce une réelle influence. La bipolarisation de la République Fédérale Allemande et de l’Autriche pourrait faire croire a une tendance qui sérail propre aux pays germaniques. Or, la situation de la R.F.A. ne correspond nullement a celle des autres pays pratiquant le scrutin de liste proportionnel.

A , Le syndicalisme ouvrier est bien contrôlé par le Parti Socialiste mais le catholicisme est la religion de moins de la moiti » des habitants ce qui devrait donner un déséquilibré des forces politiques représentées au parlement entre un Parti Socialiste dominant et trois partis conservateurs dont un catholique. En revanche, l’Allemagne a obéi aux règles du scrutin de liste proportionnel quand elle l’a pratique réellement sous la République de Weimar et cela dans sa forme la plus dangereuse sans limite pour l’obtention d’un siège. Le Parti Socialiste a réussi a se maintenir tout au long de cette époque au dessus de 20% des voix et le Parti Catholique au dessus de 11% des voix ce qui n’était pas un mince exploit dans une période ou taus les partis de base s’effondraient grâce à l’apparition de minuscules partis qui obtenaient une représentation parlementaire tout en obtenant moins de 5% des voix:

ELECTIONS LEGISLATIVES DE 1928

Parti des fermiers … 1,6% des voix … 8 sièges

du peuple de la terre 1,9% des voix … 10 sièges

Le du droit des peoples 1,6% des voix … 2 sièges

La ligue terrienne  0,6% des voix … 3 sièges

Parti du Hanovre  0,6% des voix • 3 si7ges

If bavarois   3,1% des voix … 16 sièges

des classes moyennes 4,5% des voix • 23 sièges

If national socialiste (nazi) 2,6% des voix ▪ 12 sièges

Parti Démocrate Allemand  4,9% des voix • 25 sièges

Autres   3,1% des voix … 2 sièges

Cela fait 104 sièges sur un total de 491. Or, la situation Autrichienne est tout à fait différente car, alors que le système électoral de la République Fédérale Allemande diffère de celui de Weimar, le système électoral Autrichien est resté quasiment identique ce qui a pour résultat (malgré la séparation des deux républiques par une époque de pouvoir totalitaire, la disparition de la nation et le passage de la guerre) une situation électorale des partis tout à fait similaire.

% de sièges

 

1919 1920 1925 1927 1930 1945 1949 1953 1956

 

Socialistes . 43,4

 

37,7 41,2 43,0 43,6 46,1 40,6 44,2 44,8

 

Catholiques . 39,6 46,4 48,5 44,2 40,0 51,5 46,7 44,8 49,7
National Libéral &15,1 15,3 6,7 12,7 11,5 9,7 – 8,5 3,6.

 

 

 % de voix exprimées

 

1919 1920 1925 1927 1930 1945 1949 1953 1956

 

Socialistes 40,8 36,0 39,6 42,3 41,1 44,6 38.7 42,1 43,0

 

Catholique 35,9 41,8 44,0 48,2 35,7 49,8 44,0 41,3 46,0

 

National

Libéral

18,4 17,3 10,8 6,3 12,8 11,7 10,9

 

Pour rester sur le terrain des comparaisons mail dans un tout autre registre, la nature même de la force électorale d’un des partis de la République Fédérale Allemande la place résolument en dehors de la catégorie des pays pratiquant le scrutin ‘de liste proportionnel. Il s’agit de la force électorale du CDU (en dehors de sa composante catholique Bavaroise), parti conservateur non catholique dont l’équivalence se trouve dans les seuls pays pratiquant le scrutin majoritaire a un tour (on le trouve aussi dans les deux exemples de vote transférable ou alternatif).

SYSTEME ELECTORAL

L’article 38 de la loi constitutive: Les députes au Bundestag allemand sont élus au moyen d’élections directes, libres, égales et secrètes. Ils sont les représentants du peuple, ne sont pas mandates et leurs actes ne dépendent que de leur conscience.

Article 22 de la constitution de Weimar: Les députes sont élus par les hommes et les femmes de plus de 20 ans au moyen d’élections universelles, égales, directes et secrètes selon les principes de la représentation proportionnelle.

Le système électoral est défini par la loi électorale du 7 mai 1956 modifiée le 14 février 1964. et le 1er septembre 1975. Il s’agit d’un système mixte dans lequel 116-lecteur dispose de deux voix, la première pour un candidat dans le cadre d’une petite circonscription au scrutin majoritaire uninominal a un tour et la deuxième pour une liste de candidate dans le cadre d’une circonscription beaucoup plus vaste correspondent à la région (Land). L’élection dans les petites circonscriptions se fait à la majorité  relative.

Art 5 La répartition des sièges au niveau des listes régionales se fait à la proportionnelle selon le système d’Hondt.(art 6) Dans la pratique, le décompte des voix se fait par le système d’Hondt au niveau national une fois que le résultat des listes des différents Länder ont été réunies pour former des listes nationales par parti (art.7).

Les élections ont lieu tous les 4 ans (art. 39 de la loi constitutive; (entre le 456ème et 47eme mois) Le nouveau Bundestag doit se réunir dans les 30 jours qui suivent l’élection mais pas avant la fin du trimestre du Bundestag précédent (art. 39, deuxièmement). La date est prévue par le Président fédéral guide par le gouvernement fédéral (section 16 de la loi électorale) Les élections ont lieu le dimanche ou jour de fête (section 16, 2àme phrase). Les dissolutions sont prévues par de la loi constitutionnelle:

Les premières et deuxièmes voix s’inscrivent sur un même bulletin. La première voix a gauche (en noir) et la deuxième à droite (en bleu) Les indications figurant sur le premier bulletin sont: Nom du candidat. Profession du candidat. Son adresse. Le nom du parti. Les indications portées sur le deuxième bulletin sont: Le nom des partis. Les noms des 5 premiers candidats. Des machines à voter ont été utilisées pour la première fois en 1961. Sont utilisées dans certaines circonscriptions de HESSE, du NORD-RHIN-WESTPHALIE et du SCHLESWIG-HOLSTEIN.

Bulletin de vote

Geoffrey K. ROBERTS (West German Politics – Macmillan, 1972) donne la distribution des 15 premiers sièges lors des élections législatives de I969:(deuxième voix, scrutin de liste)

SPD 14 065 716   premier diviseur
CDU 12 079 535   premier diviseur
SPD 7 032 858  … deuxième diviseur
   CDU 6 039 767 deuxième diviseur
It SPD 688 572   troisième diviseur
CDU 4 026 511 trosième diviseur
SPD 3 516 429   quatrième diviseur
  CSU 3 115 652   premier diviseur
CDU   3 019 883   quatrième diviseur
SPD    2 813 143   cinquième diviseur
CDU 2 415 907   cinquième diviseur
SPD 2 344 286   sixième diviseur
CDU 2 013 255   sixième diviseur
SPD    2 009 388   septième diviseur
DPF 1903 422   premier diviseur

 

Il est paradoxal d’avoir introduit le décompte des voix au niveau national pour favoriser les petites formations alors  que les clauses d’élimination ont été progressivement augmentées jusqu’en 1956 au niveau qu’elles ont encore actuellement, savoir; 5% des voix exprimées au niveau national ou 3 sièges en direct (au niveau du premier vote, circonscriptions uninominales) pour participer à la distribution des sièges de liste (deuxième voix). Une fois détermine le nombre de sièges revenant à chacun des partis sur le plan national, les sièges sont repartis au niveau des Länder en appliquant, a nouveau, le système d’Hondt.

248 députes qui siègent au Bundestag sont élus en direct par les ‘premières voix’. Les 248 autres députes proviennent des listes par land dans l’ordre dans lequel ils figuraient sur les listes (à l’exception de ceux qui, se représentant dans des circonscriptions uninominales ont été élus dans ce cadre.) L’application du système d’Hondt au niveau national attribue un ensemble de 496 sièges fictifs aux divers partis. Ces sièges sont ensuite transposes au niveau des Länder en sont soustraits les sièges déjà obtenus en direct. Dans le cas où un parti obtient plus de sièges en direct qu’il n’en à droit au titre des 496 sièges fictifs attribues a la proportionnelle, le nombre de sièges au Bundestag est augmente d’autant. Ce phénomène reste tout a fait marginal:

Sièges de surreprésentation 2   1949
D’après l’article consacre 3   1957 A la RFA dans ‘Les Modes de

Scrutins Européens’ de Jacques CADART PUF, 1983, un redécoupage des circonscriptions avant les élections de 1965 aurait réduit les causes du phénomène.

3 .  1953
3 1957
4   1961
0   1965
0    1969
0    1972
0    1976
1    1980

les causes du phénomène.0    1972

L’ inscription sur le registre électoral se fait au niveau de communes. Les registres peuvent être consultés du vingtième au quinzième jour avant l’élection (section 17, premier de la loi électorale) A défaut d’inscription, le vote peut avoir lieu grâce à un ‘certificat électoral’. L’identification se fait dans le bureau de vote au moyen dune carte électoral (le carte d’identité pouvant gtre demand6e)0  Le vote par correspondance est possible mais doit titre motive. Les allemands résidant a l’étranger ne votent pas, h moins d’avoir une fonction officielle (pour les marins, il faut battre pavillon allemand. Les membres des commissions europ6ennes ne votent pas).  Le droit de vote n’est pas obligatoire.

Les partis doivent nommer les candidate dans le cadre des circonscriptions uninominales et des lister par région (loi électorale section 18, premièrement). Les nominations sont automatiquement acceptées quand il s’agit d’un parti représentés au Bundestag ou dans un landtag par 5 députés sans interruption depuis la dernière élection. Les autres partis doivent faire part de leur intention de présenter des candidate 37 jours avant l’élection au responsable fédéral et doivent avoir 6-be reconnus en tant que partis par le Comité Fédéral Electoral (loi électorale , section 18, deuxièmement). Un nouveau parti doit présenter 2 000 signatures de personnes ayant le droit de vote aux précédentes élections (ou 0,I% de la population). (loi électorale section 27, premièrement). Il y à exception pour les minorités ethniques.

1LOI CONCERNANT LES PARTIS POLITIQUES du 24 juillet 1967

art. I, Deuxièmement: Les partis participent à la formation de la volonté politique du peuple dans tous les aspects de la vie publique en influençant, en particulier, la formation de l’opinion publique, en stimulant et en approfondissant l’éduction politique, en encourageant la participation active des citoyens à la vie politique, en formant des citoyens capables d’assumer des responsabilités publiques, en participant aux élections fédérales, régionales et municipales, en nommant des candidats, en influençant le processus parlementaire et gouvernemental, en introduisant leurs buts politiques dans la formation d’une volonté politique nationale ainsi qu’en conservant des relations étroites avec le peuple et les organismes de l’Etat.

art. 2, Premièrement: Les partis sont des associations de citoyens qui veulent influencer de façon permanente ou pour de longues périodes la formation de la volonté politique de la fédération ou d’une seule région et qui souhaite participer a la représentation du peuple au Bundestag ou un landtag. Jacques CADART dans son ‘INSTITUTIONS POLITIQUES et DROIT CONSTITUTIONNEL, (11979, page 266) met en relief l’effet du vote utile (le lost vote des anglo-saxons) de la première partie de l’élection qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour ainsi que la limite de 5% des voix exprimées sur le plan national pour qu’un parti puisse participer à la répartition proportionnelle des sièges dans la bipolarisation allemande. En effet, l’on voit à l’œuvre le scrutin majoritaire tel qu’il est pratique en Grande Bretagne et aux Etats-Unis dans sa forme la plus rigoureuse pour que joue pleinement l’effet bi-polarisant du ‘vote utile’ pendant que l’effet multiplicateur du scrutin de liste proportionnel est réduit par la limite des 5%. est même possible d’ajouter un autre élément à la rigueur du scrutin majoritaire pratique en Allemagne, celui de la taille des circonscriptions. Les c ,.conscriptions uninominales en Allemagne sont le double de la taille de celles pratiquées en France et en Grande Bretagne ce qui réduit encore la chance des petits partis d’obtenir un siège en direct. Il ne s’agit pas cette fois de l’accentuation du ‘vote utile’ mais d’un effet simplement mathématique de probabilité. A savoir, qu’une zone comportant une plus grande densité de voix se portant sur un parti Bien plus faible que les autres aura plus de chances de représenter la majorité relative dans le cadre d’un découpage en petites circonscriptions qu’au sein de vastes ensembles. Plus les circonscriptions sont vastes, plus importantes doivent être les concentrations de voix représentant un tiers des voix exprimées (pour, par exemple trois partis), ce qui rend l’Autriche encore plus difficile aux tierces formations.

Après avoir présente l’évolution des voix se portant sur les deux principaux partis de 1949 à 1972 (72,1% à 99,1%), Alfred GROSSER explique cette simplification électorale par le ‘vote utile’, ce qui met l’accent sur la partie majoritaire du système électoral. (page 47, La République Fédérale d’Allemagne, Que sais-je?, PUF, 1974) En revanche, il décrit le mode de scrutin comme étant une représentation proportionnelle personnalisée. – Dans une colonne, il vote pour un homme, dans l’autre pour un parti. Or, la notion de vote utile ne correspond pas à la suite de sa présentation. En effet, voter pour un homme (sans le situer par rapport a un parti) est la négation du vote utile. Le vote utile se fait pour le candidat présente par le parti dont on est proche et qui semble pouvoir emporter la circonscription; cela au détriment des candidats des autres formations. La faible importance de la personnalisation électorale en RFA apparaît à travers la bipolarisation. La concentration sur deux formations politiques. Bien déterminées est contraire à ce que l’on pourrait attendre d’un scrutin personnalise qui lui, au contraire, ferait intervenir des variations coulant de la personnalité des divers candidats. Le candidat apparaît comme étant dune importance tout à fait secondaire comparée à celle du parti politique. Cela est tout a fait évident en considérant le premier vote où la bipolarisation est plus importante que pour le deuxième. La partie dite ‘personnalisée’ de l’élection, c’est-à-dire, l’élection au scrutin majoritaire uninominale à un tour est donc, en fait, moins personnalisée que l’élection de liste proportionnelle au niveau de la région.

La personnalisation, au niveau d’une élection, n’intervient pas obligatoirement dans le cas de n’importe quelle procédure majoritaire uninominale. Il s’agit, avant de se prononcer, de situer l’importance que peut avoir la personnalité du candidat par rapport au niveau auquel se place l’enjeu essentiel de l’élection en question. Une élection présidentielle tenue au suffrage universel place le candidat et l’enjeu même de l’élection sur un plan identique. La bipolarisation des Etats-Unis minimise, dans un premier temps, la personnalisation de l’élection en rendant électoralement crédible les seuls candidats présentés par les deux principales formations. Pour cette raison, un tiers candidat, quelque soit l’intérêt de sa personnalité n’aura aucune chance de succès mais, au rein même des deux partis de la bipolarisation, la personnalité des candidats va jouer du fait que le candidat, sa personnalité et le poste a pourvoir forment la totalité de l’opération électorale. Le cas d’une élection législative tenue au scrutin majoritaire uninominale a un tour présente une situation tout a fait différente. L’enjeu d’une telle élection sera aux yeux des électeurs, pour The plus; la formation d’un gouvernement, pour le moins; la nomination d’une assemblée législative. Dans certains cas une personnalisation de l’enjeu pout avoir lieu au niveau des chefs de partis mais pas nécessairement. La personnalité de Harold WILSON a probablement joue dans la victoire travailliste en Grande Bretagne de 1964 mais cela n’est pas toujours le cas. En revanche, ce qui est un facteur constant et d’une importance capitale (en considérant, non pas la marge ui permet la victoire mais The gros de l’électorat) est le parti politique.

L’enjeu de l’élection est l’obtention par un parti du plus grand nombre de sièges et ce sera sur ce critère que se jugera le résultat. La personnalité d’un candidat, au niveau de la circonscription est donc un élément d’importance secondaire par rapport a l’enjeu, qui lui est national.

Le candidat est considéré comme le représentant local d’une force nationale qu’est le parti politique. En procédant par stratification on obtient au niveau de l’enjeu électoral essentiel:

GOUVERNEMENT PARTI POLITIQUE- dans une moindre mesure, chef de parti. Ce premier niveau ne sera pas toujours évident ou même présent. Par exemple; le cas des Etats-Unis.

Deuxième niveau: ASSEMBLEE LEGISLATIVE – PARTI POLITIQUE

Troisième niveau: CIRCONSCRIPTION UNINOMINALE CANDIDAT représentant un parti.  Or, il apparaît que le parti politique est le seul élément décelable a tous les niveaux. L’assemblée législative est certes bien composée de l’ensemble des députes mail ceux-ci perdent leur identité aux yeux de l’électeur qui visualise la composition de l’Assemblée. Pour cet électeur, l’enjeu national est la force respective des partis politiques.  Jean Claude BEGUIN -(POUVOIRS, la RFA n°22 – 1982) insiste particulièrement sur la classification ‘proportionnelle’ du mode de scrutin allemand. Page 129: – Le système électoral utilise en RFA est un système de représentation proportionne11-6 personnalisée. y a bien personnalisation du scrutin puisque les candidats se présentent individuellement et qu’un seul députe sera élu par circonscription.

Caque fois que l’auteur décompose le système électoral allemand en deux parties, il commence par traiter la seconde avant la première. Il le fait page 130 quand il traite ‘des modalités’ et commence par considérer la représentation proportionnelle en petit ‘a’ et la partie majoritaire en petit ‘b’ sous le titre ‘Personnalisation du scrutin’. Il agit de même en décrivant le bulletin de vote commençant par la partie droite du bulletin qui correspond a l’élection proportionnelle (2eme voix) et termine par la partie gauche (première voix).

Il s’agit la dune démarche qui va a l’envers de celle d’un électeur et cela a double titre car l’habitude occidentale est d’écrire de gauche a droite. De toute façons, la numérotation des bulletins va naturellement dans le même sens, Ter a gauche, 2eme a droite. L’électeur votera donc en premier lieu dans le cadre du scrutin majoritaire (a noter que le nom du candidat gauche se retrouve fréquemment parmi les cinq noms figurant sur la liste du parti correspondant).

Autre point pouvant renforcer la prédominance psychologique du scrutin majoritaire, la partie de gauche est imprimée en noir alors que celle de droite est en bleu. Cette différentiation de couleur peut mener à détacher les deux élections l’une de l’autre, leur accorde une certain autonomie mais, là encore, la couleur noire a un caractère plus officiel que le bleu (peut-être plus attrayant) mats moins en accord avec le sérieux qu’on accorde a l’opération électorale. J.C. BEGUIN justifie cette prédominance accordée au scrutin proportionnel ‘page 129):

– Le nombre de sièges attribue a chaque parti est déterminé à partir des deuxièmes voix, les secondes voix sont donc seules véritablement déterminantes. Il écarte ainsi tout effet bi-polarisant que pourrait avoir le scrutin majoritaire (il ne mentionne pas l’effet du ‘vote utile’) et se limite à considérer la répartition des sièges. Or, il est intéressant de noter que malgré la quasi simultanéité des deux opérations où il s’agit de choisir parmi les mêmes partis figurant dans les deux colonnes, il apparaît systématiquement une déperdition de voix entre les deux colonnes allant dans le sens d’une moindre bipolarisation pour le scrutin de liste. Ceci apparaît clairement au niveau de tous les Länder. Les deux partis principaux perdent des voix au niveau du deuxième vote à l’avantage du parti libéral qui, lui, en gagne par rapport au premier vote. (voir tableau en annexe page 23). L’écart des deux votes dans le sens d’une perte de la bipolarisation au niveau du scrutin de liste ne doit pas être considéré come une comparaison entre l’effet des deux systèmes car le scrutin de liste est certainement deja fortement influence par le scrutin majoritaire uninominal à un tour, mode de scrutin oil la notion de vote utile est très forte. Le faible déplacement de voix entre les deux votes peut donc être considérés comme un indicateur du phénomène général mais pas un élément de mesure car un vote au scrutin de liste dans le cadre des Länder sans la composante majoritaire donnerait un effet dépolarisant bien supérieur.

Les appréciations figurant dans l’ EUROPEAN ELECTORAL SYSTEMS HANDBOOK (-G. HAND, J. GEORGEL, C. SASSE BUTTERWORTH, 1979, cote Sc. Po. 8° 83 456), peuvent donner lieu a certaines confusions quant aux mécanismes agissant au niveau du système électoral allemand. Les auteurs le présente, page 59, comme étant:

Une combinaison heureuse du système majoritaire uninominal à un tour et de la représentation proportionnelle dans laquelle la représentation proportionnelle exerce une influence décisive sur l’allocation des sièges.  La formule est exacte en elle-même mais laisse de cote pour l’instant l’effet que pourrait avoir le système électoral sur la façon dont les votes vont se diriger vers tel ou tel parti. Cette question est abordée, page 60, ou 14effet multiplicateur du scrutin de liste proportionnel est ainsi évoqué:

L’effet de fragmentation (des partis) de ce système sera probablement contrarie du fait que d’après la section 7 (I) de la loi électorale, les listes seront combinées au niveau national. Or, ceci vient en contradiction avec leur commentaire, page 73, quand ils traitent en plus de détails du système électoral et que le décompte des voix au niveau national est cette fois présente comme; – ceci afin de donner une meilleure position aux petits partis.

Cette dernière appréciation est, en effet, conforme au principe facilement démontré mathématiquement qui veut que le degré de proportionnalité (en cas de scrutin de liste) s’accroit avec la taille de la circonscription; ceci se faisant au bénéfice des petites formations qui, au contraire, sont éliminées par le rétrécissement.

Bien des auteurs insistent sur l’influence prépondérante du scrutin proportionnel sur l’attribution des sièges. Il  faut bien préciser qu’il s’agit la du nombre total de sièges sans considérer attribuer à chaque parti les candidats eux-mêmes car les candidats élus au scrutin majoritaire passent en premier alors que les candidats figurant sur les listes viennent combler les places restées vacantes après décompte de la répartition proportionnelle. Le scrutin majoritaire avant l’effet d’accentuer la tendance gagnante, le scrutin de liste agit principalement au profit des partis perdants: A savoir, ceux qui viennent en deuxième ou troisième position. Il s’agit donc de réduire l’écart entre le premier part! et les autres.

L’attitude qui se limite à constater l’influence du scrutin proportionnel dans l’attribution des sièges néglige la tendance  fondamentale à la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal à un tour. Or, le scrutin allemand met en parallèle deux modes de scrutin auxquels on attribue des effets contraires. Lequel va influencer l’autre? La bipolarisation que l’on peut constater plaiderait en faveur du scrutin majoritaire. Il est, en revanche, possible d’envisager la question d’une façon plus abstraite. Un mode de scrutin qui agit dans le sens d’un renforcement de la puissance électorale des partis ne risque-t-il pas d’influencer un mode de scrutin qui, au contraire, à tendance à entrainer une faiblesse électorale des partis .Probablement, oui. Encore faut-il pouvoir définir le mode de scrutin qui renforce les  partis.

Dans cette optique, comment se situe une bipolarisation par rapport à la multiplication des partis ? Renforcer électoralement des partis consiste à leur permettre d’obtenir le maximum de voix possible. Le maximum de voix pour un parti est limité par ce que peuvent obtenir les autres partis. Un maximum pour 14 partis relativement égaux sera de l’ordre de 25% des voix, pour trois partis 33% et, dans cet esprit, le maximum envisageable, tout en conservant un multipartisme, consiste en deux partis obtenant pr7s de 50% des voix. Il y a donc, dans ce dernier cas, renforcement2lectoral des partis considérant l’abstrait) au point de réunir l’ensemble des voix au sein de deux grandes formations qui auront un quasi monopole des sièges gouvernementaux et d’opposition. Le scrutin majoritaire uninominal a un tour tendant à créer une bipolarisation ‘était donc un mode de scrutin renforçant la puissance électorale des partis. Le scrutin de liste proportionnel par sa tendance naturelle à la multiplication des partis, peut être considéré, contrairement a ce que nous venons de voir, comme affaiblissant électoralement les partis. La faible quantité de voix se portant naturellement et électorale ment parlant sur les partis va donner un rôle de première importance aux éléments sociologiques qui agissent certes au sein du scrutin majoritaire uninominal à un tour mais dont l’importance est réduite par la quantité de voix qu’un parti obtient directement par le combat électoral. Par exemple: Le nombre de voix imputable a tel groupement sociologique même s’il représente 30% des voix disparaît parmi les pros de 50% des voix qu’un parti peut obtenir dans la bipolarisation du scrutin majoritaire uninominal a un tour. Au contraire, ces 30% des voix prennent une importance considérable quand ils se trouvent dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel où les tendances gauche-droite se divisent facilement chacune en trois; soft +15% des voix par formation politique. Le groupement sociologique (par exemple en Europe: le syndicalisme ouvrier et l’Eglise Catholique) se substitue alors a la force purement électorale (issue de la confrontation électorale) que donne le scrutin majoritaire uninominal à un tour. En admettant donc que le mode de scrutin ‘fort’ l’emporte sur le ‘faible’, ii est possible de déduire que dans le système allemand (surtout quand le scrutin majoritaire est qualifie de ‘première voix’), la façon d’agir de l’électorat est plus proche de celle rencontrée en cas de scrutin majoritaire a un tour (notion de vote utile) que celle du scrutin de liste proportionnel.

Il se trouve qu’en Europe, un parti, quel qu’il soit, a du mal à obtenir 50% des voix exprimées à une élection générale. Tout procédure de transfert de voix en sièges qui n’accentue pas dans une certaine mesure la tendance (tel que le scrutin majoritaire) va rendre difficile nais non impossible l’obtention de la majorité absolue par un parti dans une assemblée législative. La situation allemand présente le cas de deux grands partis obligés de s’associer au petit Parti Libéral pour former un gouvernement pouvant reposer sur une majorité parlementaire. Le refus du Parti Liberal de s’allier au parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux élections législatives de 1965 va entrainer un gouvernement de large coalition entre la CDU-CSU et le SPD, le Parti Liberal représentant la seule force d’opposition avec 49 d2putes. La situation o% l’opposition dans une chambre est quasiment inexistante est dangereuse pour la démocratie non seulement considérée sous l’aspect de l’absence de contrepoids immédiat mais surtout dans l’absence, aux yeux de l’électorat, dune force représentant une éventuelle possibilité d’alternance. C’est d’ailleurs a cette occasion que le parti nazi NPD a obtenu ses meilleurs résultats passant de 2,1% des voix aux législatives de 1965-6, 4,6% a celles de 1969 en passant par des résultats locaux conséquents pour semblable parti:  Elections régionales Hambourg   mars 1966 … 3,9% TT II Hesse   nov. 1966 … 7,9% en Bavière •   avril 66 … 7,4% u  » Bade Wurtemberg   avril 68 … 9,8%. (Chiffres de Georges ESTIEVEMART – Les partis politiques en Allemagne Fédérale PUF, 1973 p.118.)

Cette absence de majorité absolue au parlement a poussé le Ministère de l’Intérieur à nommer une commission chargée d’étudier une reforme électorale en février 1967. Le rapport, publié en 1968, préconisait l’adoption du scrutin majoritaire uninominal à un tour sans compensation proportionnelle. (Geoffrey ROBERTS – West German Politics – Macmillan, 1972) La position du Parti Liberal après l’élection de 1969 ayant permis l’abandon de la large coalition ainsi que le fait que le NPD n’a pas atteint la barre des 5% des voix aux législatives de 1969, la nécessite de l’abandon du système électoral s’est attenue. Inutile de dire que l’opposition à ce projet de reforme venait du Parti Liberal bien que le SPD le considérait alors avec méfiance ne pensant pas pouvoir dépasser la CDU-CSU en nombre de voix, ce qui l’aurait maintenu indéfiniment dans l’opposition. Kurt SONTHEIMER – (The Governement and Politics of West Germany – Praeger, 1973 p.113. Ferdinand HERMENS, supplement a Democracy or Anarchy – Johnson 1972, p.465), donne des détails sur sa participation a la polémique sur la modification du système « lectoral. Son article dans Politische Vierteljahresschrift (1967 n°I, ‘Die Wivenschaft and das Wahlrecht). indique que le congres SPD de Nuremberg vote contre le projet de reforme suite à des statistiques tout à fait fantaisistes par un organisme peu sérieux ‘Institut des Sciences Sociales Appliquée est diffusées par la TV et par DER SPEIGEL. Autre article de Ferdinand HERMENS,( Zum Wahlrechtsdiskussion in der Bundesrepublik dans Verfassung and Verfassungswirklichkeit, 1968 n°I.) Les autres politologues ayant participe à la campagne pour une reforme électorale dans le sens de l’abandon de la partie proportionnelle du système actuel sont: le Professeur UNKELBACH, Theodor MAUNZ, Wolfgang MISCHNICK et Werner KALTEFLEITER.

Nous avons déjà évoque l’introduction du système électoral de la RFA en France.(page 2) Michel DEBRE s’y oppose avec énergie soulignant l’aspect ‘proportionnel’ et l’assimilant aux effets attribues au scrutin de liste proportionnel. Citons Michel DEBRE dans l’ EXPRESS du 20 octobre 1984: y a des circonscriptions et dans chaque circonscription est élu celui qui obtient un certain pourcentage (système majoritaire). Ce qu’on oublie de dire c’est que le second bulletin que l’on donne à l’électeur et qui est destine à voter pour un parti (système proportionnel) est le bulletin qui compte le plus parce-que c’est en fonction du suffrage obtenu par chaque parti que l’on détermine le nombre de sièges au parlement. … en d’autres termes, le système allemand offre un certain choix à l’électeur pour ce qui concerne les candidate mais le résultat pour le fonctionnement des institutions est celui d’une proportionnelle intégrale. … pour ce qui concerne la France, nous aurons au minimum 5 ou 6 partis au départ. C’est a dire qu’on peut st sans risque d’être démenti affirmer qu’il n’y aura plus de majorité au sein de l’Assemblée sinon des combinaisons de partis, des coalitions de partis. Or, un tel système électoral appliqué en France jouerait dans un cadre constitutionnel quelque peu différent de celui de l’Allemagne. Il ne s’agirait plus d’un régime parlementaire mais d’un régime semi-présidentiel ou le fait présidentiel exerce une influence électorale non négligeable sur les législatives.

Hemut Kohl et membre du CSU/CDU

On pourrait alors s’attendre a une bipolarisation aussi forte qu’en Allemagne entre les partis présentant un candidat électoralement crédible aux présidentielles. Par exemple; le Parti Socialiste et un parti conservateur ou se trouverait réunis le PPP et l’UDF mais, dans ce cas, la nature même du troisième parti français, le Parti Communiste, qui contrôle la principale centrale syndicale (la CGT depuis 1945), serait probablement mieux place que le Parti Liberal allemand pour la répartition des sièges a la proportionnelle.

CONCLUSION

Le paradoxe de la bipolarisation allemande disparaît une fois que les ambiguïtés du terme ‘proportionnel’ ont été réduites. En effet, la ‘proportionnalité’ s’applique à un rapport final %voix -%sièges mais peut être obtenu par des moyens très différents. Un des moyens, le scrutin de liste proportionnel même à un affaiblissement électoral des partis ce qui permet a certains facteurs sociologiques (pas essentiellement politiques) d’intervenir en faveur dune ou de plusieurs formations et de les avantager sur le plan électoral.

Le système allemand, qui tend à une justesse dans les rapports voix : sièges, utilise certes le scrutin de liste proportionnel mais le fait en étroite association avec le scrutin majoritaire uninominal à un tour. Le scrutin majoritaire uninominal à un tour, qui joue pour l’obtention de la moitie des sièges, est au contraire un mode de scrutin qui renforce la performance électorale des partis au point de leur faire atteindre le maximum dans le cadre d’un multipartisme, à savoir, 50% des voix exprimées. Ce mode de scrutin apparaît come exerçant une influence prépondérante sur la façon dont l’électeur allemand perçoit l’enjeu électoral (vote utile). Une comparaison faite entre l’Autriche qui a pratique un électoral identique Tors de la Tore et la IIème République et l’Allemagne, qui, au contraire, a pratique des systèmes différents pendant la République de Weimar et la République Fédérale Allemande, laisse apparaître clairement que la bipolarisation de la PEA découle essentiellement du scrutin majoritaire uninominal à un tour utilise pour les premières voix.

Considéré dans une certaine optique, le système électoral allemand présente deux caractéristiques positives: La quasi bipolarisation. Un bon rapport %voix : %sièges.

La présence de deux principaux partis modérés capables de gouverner ou d’effectuer une opposition étant prête à assumer l’alternance n’est critiqué sérieusement par personne. Le deuxième point représente le point de mire des moralisateurs qui se limitent a considérer une élection comme un événement isolé dans le temps tout en négligeant ses répercussions parlementaires et ses incidences sur la formation et le soutien d’un gouvernement. Ferdinand HERMENS critique cette limitation de l’accentuation des tendances propre au scrutin majoritaire en argumentant à trois niveaux:

PREMIEREMENT: -un parti, quel qu’il soit, dans un pays européen atteint rarement les 50% des voix exprimées lors d’une élection législative. Sans accentuation des tendances, aucun parti ne pourra donc former un gouvernement majoritaire. Ceci peut présenter un danger en cas de situations graves demandant une action gouvernementale énergique 4 laquelle un gouvernement de coalition est mal adapté.

DEUXIEMENT: n’est-il pas gênant de voir la formation d’un gouvernement (ou sa chute) dépendre du bon vouloir d’un petit parti libéral? N’est-il pas préférable que l’électeur assimile son vote pour un parti à un vote pour le gouvernement ? Que l’un des deux partis soit, des l’annonce du résultat de l’élection, designs comme le futur gouvernement sans qu’il y ait tractations dans les couloirs de la Chambre.

TROISIEMENT: L’accentuation des tendances gagnantes du scrutin majoritaire doit ‘être considérée de façon dynamique, s’insérant dans l’histoire électorale d’une nation à  chaque gagnant est assure d’obtenir une majorité de gouvernement le temps d’une législature, quitte a ce que cette accentuation bénéficie au parti d’opposition lors d’une prochaine échéance électorale lui permettant, à son tour, la formation d’un gouvernement majoritaire.

EVOLUTION DU SYSTEME ELECTORAL DE LA RFA

1949- Un seul vote qui servait à la fois pour designer le candidat de la circonscription et la liste au niveau de la région. – Les trois quart des sièges pourvus au niveau des circonscriptions  uninominales, le quart restant à partir des listes régionales. – Le minimum requis pour l’attribution des sièges au niveau des listes régionales: 5% des voix au niveau d’une ‘land’. Un siège en direct.

1953- Deux votes: le premier pour l’élection au scrutin majoritaire. le deuxième pour l’élection proportionnelle. – Le minimum requis pour la répartition a la proportionnelle: 5% des voix au niveau national. I siège en direct. 1956- Le minimum requis devient: 5% des voix au niveau national. 3 sièges en direct. – Article de 7 de la loi électorale transpose l’application des diviseurs du système d’Hondt au niveau national ce qui oblige a une deuxième application au niveau du land. 1961- Première utilisation d’une machine a voter pour certaines élections au Bundestag. 1970- La majorité électorale passe de 21 a 18 ans.

De l’importance des modes de scrutin

L’importance des effets des systèmes électoraux sur le fonctionnement politique d’un Etat. Des notions de la plus grande importance sont inconnus non seulement du grand public mais par ceux que l’on rencontre sur la scène internationale en tant que donneurs de leçon.

Quelles sont ces mystérieuses notions?  En premier lieu les structures d’influence du vote puis les structures d’accueil pour le vote contre. Cela parait simple mais en s’aventurant au delà  cette énonciation. Il apparaît que ces « structures » ont un effet, qui est variable selon le système, par exemple, le choix du système  électoral est de la plus grande importance.

Nous avons déjà évoqué les effets du système électoral de l’Allemagne. Je ne m’attarderai sur les difficultés rencontres par les chanceliers Khol

Helmut Kohl 1991

et Schroder  pour dissoudre l’assemblée qui a mené l’application d’une procédure dans le sens contraire de ce qu’avait souhaité les constituants.

Nous évoquerons pour la troisième fois l’essentiel du système électoral  allemand. Vous comprenez que ma position est très différente de celle de mon ami Dieter Nohlen. Je suis tout à fait d’accord avec Hermens qui souhaiterait quand il était à la tête de la Science Politique de l’Université de Cologne. Hélas, ses efforts ne furent pas suivi d’effets et la Grand Bretagne  s’est inspiré du système allemand, tel qu’il est, pour les élections régionales d’Ecosse et du Pays de Galles.

Allemagne: Que doit-on retenir en 2013 à partir des élections de 2009 et autres.

Voici en led suites du système de partis de la RFA. Bernard Owen

L’On n’est pas toujours vainqueurs 

Appréciation habituelle du système électoral allemand ne comprend que l’effet arithmétique, à savoir que le résultat en pourcentage des suffrages est sensiblement égal au pourcentage des sièges de chaque parti.

Ce point de vue ne considère nullement qu’un mode de scrutin joue sur la façon dont l’électeur et les candidats perçoivent l’enjeu électoral. Cela remet en cause ce qui est couramment écrit sur la partie majoritaire et proportionnelle de cette élection : à savoir que la partie majoritaire servirait à désigner des personnalités, alors que la partie proportionnelle serait l’élément déterminant. En réalité, il n’en est rien.

Nous constatons que les élus des 299 circonscriptions uninominales sont définitivement élus. Nous constatons que le nombre d’élus sur les listes proportionnelles n’est pas fonction des suffrages obtenus par les partis sur la partie à la proportionnelle (deuxième voix), mais est inversement proportionnel au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire uninominal (1re voix). Plus un parti obtiendra de sièges majoritaires, moins il aura de sièges proportionnels.

Résultat : le scrutin proportionnel ne sert qu’à réduire ou éliminer l’accentuation en sièges du parti, ou des partis qui obtiennent le plus grand nombre de sièges majoritaires.

L’électorat et les hommes politiques ont bien compris l’importance de ces deux suffrages, et leur attitude diffère quand ils considèrent la première voix uninominale par rapport à la deuxième voix proportionnelle.

Les possibilités offertes par le système électoral allemand ont été comprises par le F.D.P. (libéral), et qui les utilise au maximum. En effet, le F.D.P. est un petit parti qui remonte à l’origine de la R.F.A. et qui n’obtient pas de sièges dans les circonscriptions uninominales majoritaires. Le F.D.P. joue donc sur l’obtention du plus grand nombre de suffrages au niveau proportionnel, ce qui, en raison de la compensation, lui apportera un nombre de sièges beaucoup plus important que les deux grands partis C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. Ceux-ci, en raison de leur grand nombre de sièges majoritaires, n’auront droit qu’à un très faible nombre de sièges proportionnels.

Par exemple, cette année 2009, le C.D.U. n’obtient que 21 sièges à la proportionnelle, alors que le F.D.P., lui, en a 93 – ceci alors que le C.D.U. obtient 27,3 % des suffrages à la proportionnelle et le F.D.P., malgré sa technique bien au point, n’en a que 14,6. Ainsi, les 11 824 794 de suffrages des listes proportionnelles de la C.D.U. – C.S.U. au niveau national représentent 21 sièges, alors que les 6 313 023 suffrages proportionnels du F.D.P. (libéral) leur accordent 93 sièges.

Pour le F.D.P. il ne s’agit donc nullement, comme il est souvent dit, que la première voix corresponde au choix de la personne, en quelque sorte, un suffrage personnalisé. Pour ce parti, la personnalité de son candidat majoritaire pourra, certes, jouer sur l’attrait pour le parti dans la région considérée, mais ira surtout se placer sur la deuxième voix, qui, elle, comptera pour le décompte final au niveau national.

Répétons donc que moins un parti gagnera des suffrages lors des premières voix (circonscriptions uninominales), plus il obtiendra de suffrages et sièges à la proportionnelle. Le principe de la compensation est donc bien compris.

L’effet des grandes coalitions gouvernementales : l’élection législative de 2009.

Les grandes coalitions gouvernementales présentent la caractéristique d’accaparer la structure d’accueil pour le vote « contre » par des formations plus petites, moins connues, et parfois extrémistes.

Les élections législatives allemandes de 2009 faisaient suite à un gouvernement de grande coalition, depuis 2005, comprenant la droite : C.D.U. – C.S.U. (qui ne s’opposent pas dans les circonscriptions majoritaires uninominales et se comportent comme un seul parti) et le S.P.D. Le Chancelier (premier Ministre) était Angela Merkel avec des ministres C.D.U. – C.S.U. et S.P.D.

Comment un opposant au gouvernement pouvait-il voter ? Naturellement pas pour le parti d’Angela Merkel. Quant au S.P.D., parti traditionnel de gauche, une partie de ses dirigeants et de son électorat n’appréciait guère cette entente depuis 1995 avec la droite. L’on a assisté, alors, à une diminution des affiliations politiques. Lors de différentes élections régionales, l’on avait constaté la présence de candidats N.P.D. (néonazi), or, pour l’Allemagne, c’était gênant, et à l’occasion de procès, il est apparu que ce parti avait été infiltré par les renseignements généraux. En revanche, un nouveau parti « Die Linke » était un parti de la gauche tout trouvé.

C’était à l’origine le parti de la ex R.D.A. (le P.D.S.), donc communiste, qui avait déjà obtenu 3 sièges au scrutin majoritaire. La présence du S.P.D. au gouvernement et la politique réaliste, mais pas très à gauche du Chancelier Schröder avaient poussé certains dirigeants de la gauche du S.P.D., ainsi que certains syndicalistes à rejoindre le P.D.S. (communiste) pour former « Die Linke ». Ce parti a représenté une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, obtenant 16 sièges directs et 60 sièges à la proportionnelle. Les autres partis, en dehors de la grande coalition, ont tous gagné en sièges. Le Parti libéral (FDP), dont il a été question, n’obtient aucun siège majoritaire, mais, grâce à une stratégie indiquant la compréhension du système électoral allemand, obtient 93 sièges à la proportionnelle (+32 par rapport aux élections précédentes).

Les Verts ont eux aussi gagné 1 siège majoritaire et 68 sièges proportionnels (+17 par rapport à l’élection précédente).

n système électoral plus logique considéré sur la continuité de la démocratie serait un scrutin majoritaire uninominal à un tour (peut-être bi nominal, chaque électeur ayant deux voix). Le reproche qui est fait, concernant cette proposition, consiste à dire que dans des régions, telle la Bavière, la C.S.U. remporterait tous les sièges et la gauche bavaroise n’aurait aucun représentant. Or, cet argument n’est pas valable, car la disparition de la partie proportionnelle pousserait à réduire considérablement la taille des circonscriptions uninominales, et l’on sait que plus une circonscription majoritaire est petite, plus une formation, mal implantée dans la circonscription, a de chance d’obtenir un élu.
Remarques générales

Oserons-nous rappeler l’inconscience de nos idéalistes de la politique électorale, qui parlent de représenter les différents courants de pensée ? Certes, ils sont dans le vrai, quand il s’agit de publications, entretiens et discussions. La liberté de parole et d’expression est une fort belle chose, dont on ne saurait se passer, mais il en est tout autrement, lors qu’il s’agit de travaux portant sur la création d’institutions, de systèmes électoraux, sachant que l’idéologie figurant sur les affiches de nos partis est subordonnée à différentes techniques : structure d’influence électorale, structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, et que ces techniques, comme il en existe dans toute profession, servent à considérer une autre notion : celle de la bonne gouvernance. N’est-il pas bon, alors, de tenir compte de certains facteurs, qui apparaissent dès que l’on pénètre dans le domaine des comparaisons ? La tendance de la proportionnelle a mené à une ségrégation des forces politiques, alors que le scrutin majoritaire tend à l’intégration de différents courants au sein de grands et puissants partis.

Une autre attitude de nos législateurs et de leurs conseillers ne devrait-elle pas évaluer les conséquences de certains dysfonctionnements, qui apparaissent dans le temps, allant même jusqu’à mettre en cause la continuité de la démocratie : les gouvernements chargés des affaires courantes, l’instabilité gouvernementale ?

Ne faudrait-il pas aussi veiller à rendre l’alternance du pouvoir sans danger, allant de soi, et acceptable par tous (ou presque tous).
Le système allemand pourrait illustrer un adage que l’on retrouve dans bien d’autres exemples : « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? ! »

Le fonctionnement du système électoral Allemand.

L’appréciation habituelle du système électoral allemand ne comprend que l’effet arithmétique, à savoir que le résultat en pourcentage des suffrages est sensiblement égal au pourcentage des sièges de chaque parti.

Ce point de vue ne considère nullement qu’un mode de scrutin joue sur la façon dont l’électeur et les candidats perçoivent l’enjeu électoral. Cela remet en cause ce qui est couramment écrit sur la partie majoritaire et proportionnelle de cette élection : à savoir que la partie majoritaire servirait à désigner des personnalités, alors que la partie proportionnelle serait l’élément déterminant. En réalité, il n’en est rien.

Nous constatons que les élus des 299 circonscriptions uninominales sont définitivement élus. Nous constatons que le nombre d’élus sur les listes proportionnelles n’est pas fonction des suffrages obtenus par les partis sur la partie à la proportionnelle (deuxième voix), mais est inversement proportionnel au nombre de sièges obtenus au scrutin majoritaire uninominal (1re voix). Plus un parti obtiendra de sièges majoritaires, moins il aura de sièges proportionnels.

Résultat : le scrutin proportionnel ne sert qu’à réduire ou éliminer l’accentuation en sièges du parti, ou des partis qui obtiennent le plus grand nombre de sièges majoritaires.

L’électorat et les hommes politiques ont bien compris l’importance de ces deux suffrages, et leur attitude diffère quand ils considèrent la première voix uninominale par rapport à la deuxième voix proportionnelle.

Les possibilités offertes par le système électoral allemand ont été comprises par le F.D.P. (libéral), et qui les utilise au maximum. En effet, le F.D.P. est un petit parti qui remonte à l’origine de la R.F.A. et qui n’obtient pas de sièges dans les circonscriptions uninominales majoritaires. Le F.D.P. joue donc sur l’obtention du plus grand nombre de suffrages au niveau proportionnel, ce qui, en raison de la compensation, lui apportera un nombre de sièges beaucoup plus important que les deux grands partis C.D.U. – C.S.U. et S.P.D. Ceux-ci, en raison de leur grand nombre de sièges majoritaires, n’auront droit qu’à un très faible nombre de sièges proportionnels.

Par exemple, cette année 2009, le C.D.U. n’obtient que 21 sièges à la proportionnelle, alors que le F.D.P., lui, en a 93 – ceci alors que le C.D.U. obtient 27,3 % des suffrages à la proportionnelle et le F.D.P., malgré sa technique bien au point, n’en a que 14,6. Ainsi, les 11 824 794 de suffrages des listes proportionnelles de la C.D.U. – C.S.U. au niveau national représentent 21 sièges, alors que les 6 313 023 suffrages proportionnels du F.D.P. (libéral) leur accordent 93 sièges.

Pour le F.D.P. il ne s’agit donc nullement, comme il est souvent dit, que la première voix corresponde au choix de la personne, en quelque sorte, un suffrage personnalisé. Pour ce parti, la personnalité de son candidat majoritaire pourra, certes, jouer sur l’attrait pour le parti dans la région considérée, mais ira surtout se placer sur la deuxième voix, qui, elle, comptera pour le décompte final au niveau national.

Répétons donc que moins un parti gagnera des suffrages lors des premières voix (circonscriptions uninominales), plus il obtiendra de suffrages et sièges à la proportionnelle. Le principe de la compensation est donc bien compris.

L’effet des grandes coalitions gouvernementales : l’élection législative de 2009.

Les grandes coalitions gouvernementales présentent la caractéristique d’accaparer la structure d’accueil pour le vote « contre » par des formations plus petites, moins connues, et parfois extrémistes.

Les élections législatives allemandes de 2009 faisaient suite à un gouvernement de grande coalition, depuis 2005, comprenant la droite : C.D.U. – C.S.U. (qui ne s’opposent pas dans les circonscriptions majoritaires uninominales et se comportent comme un seul parti) et le S.P.D. Le Chancelier (premier Ministre) était Angela Merkel avec des ministres C.D.U. – C.S.U. et S.P.D.

Comment un opposant au gouvernement pouvait-il voter ? Naturellement pas pour le parti d’Angela Merkel. Quant au S.P.D., parti traditionnel de gauche, une partie de ses dirigeants et de son électorat n’appréciait guère cette entente depuis 1995 avec la droite. L’on a assisté, alors, à une diminution des affiliations politiques. Lors de différentes élections régionales, l’on avait constaté la présence de candidats N.P.D. (néonazi), or, pour l’Allemagne, c’était gênant, et à l’occasion de procès, il est apparu que ce parti avait été infiltré par les renseignements généraux. En revanche, un nouveau parti « Die Linke » était un parti de la gauche tout trouvé.

C’était à l’origine le parti de la ex R.D.A. (le P.D.S.), donc communiste, qui avait déjà obtenu 3 sièges au scrutin majoritaire. La présence du S.P.D. au gouvernement et la politique réaliste, mais pas très à gauche du Chancelier Schröder avaient poussé certains dirigeants de la gauche du S.P.D., ainsi que certains syndicalistes à rejoindre le P.D.S. (communiste) pour former « Die Linke ». Ce parti a représenté une structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, obtenant 16 sièges directs et 60 sièges à la proportionnelle. Les autres partis, en dehors de la grande coalition, ont tous gagné en sièges. Le Parti libéral (FDP), dont il a été question, n’obtient aucun siège majoritaire, mais, grâce à une stratégie indiquant la compréhension du système électoral allemand, obtient 93 sièges à la proportionnelle (+32 par rapport aux élections précédentes).

Les Verts ont eux aussi gagné 1 siège majoritaire et 68 sièges proportionnels (+17 par rapport à l’élection précédente).

Un système électoral plus logique considéré sur la continuité de la démocratie serait un scrutin majoritaire uninominal à un tour (peut-être bi nominal, chaque électeur ayant deux voix). Le reproche qui est fait, concernant cette proposition, consiste à dire que dans des régions, telle la Bavière, la C.S.U. remporterait tous les sièges et la gauche bavaroise n’aurait aucun représentant. Or, cet argument n’est pas valable, car la disparition de la partie proportionnelle pousserait à réduire considérablement la taille des circonscriptions uninominales, et l’on sait que plus une circonscription majoritaire est petite, plus une formation, mal implantée dans la circonscription, a de chance d’obtenir un élu.
Remarques générales

Oserons-nous rappeler l’inconscience de nos idéalistes de la politique électorale, qui parlent de représenter les différents courants de pensée ? Certes, ils sont dans le vrai, quand il s’agit de publications, entretiens et discussions. La liberté de parole et d’expression est une fort belle chose, dont on ne saurait se passer, mais il en est tout autrement, lors qu’il s’agit de travaux portant sur la création d’institutions, de systèmes électoraux, sachant que l’idéologie figurant sur les affiches de nos partis est subordonnée à différentes techniques : structure d’influence électorale, structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement, et que ces techniques, comme il en existe dans toute profession, servent à considérer une autre notion : celle de la bonne gouvernance. N’est-il pas bon, alors, de tenir compte de certains facteurs, qui apparaissent dès que l’on pénètre dans le domaine des comparaisons ? La tendance de la proportionnelle a mené à une ségrégation des forces politiques, alors que le scrutin majoritaire tend à l’intégration de différents courants au sein de grands et puissants partis.

Une autre attitude de nos législateurs et de leurs conseillers ne devrait-elle pas évaluer les conséquences de certains dysfonctionnements, qui apparaissent dans le temps, allant même jusqu’à mettre en cause la continuité de la démocratie : les gouvernements chargés des affaires courantes, l’instabilité gouvernementale ?

Ne faudrait-il pas aussi veiller à rendre l’alternance du pouvoir sans danger, allant de soi, et acceptable par tous (ou presque tous).
Le système allemand pourrait illustrer un adage que l’on retrouve dans bien d’autres exemples : « Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué ? ! »

 

Garantir la prévention de l’environnement Et la loi « principe de précaution »

 

RETOUR AUX CAVERNES

 

 

 

 

Garantir Monique Cochinal

Invitée sur un plateau de télévision, notre nouvelle Ministre de l’environnement, Barbara Pompili, nous annonce prochainement, l’établissement d’une nouvelle loi qui, « changera la vie des Français, et garantira la prévention de l’environnement », suite à un référendum national ……. Estimant que les décisions prises par l’Etat étaient frileuses concernant les mesures préconisées par le mouvement politique « Ecologie-les verts » qu’elle représente.

Pourquoi donc une nouvelle loi ? Pourquoi organiser un référendum national ? Puisque, depuis la Charte de l’environnement de 2004 : « les autorités publiques sont tenues d’appliquer le principe de précaution qui est devenu principe d’action et non d’inaction ». Dans ce monde moderne, il faut tout prévoir, tout garantir juridiquement, à chaque moment de la vie de chaque citoyen : mesures de prévention de santé, mesures de prévention scolaires, mesures de prévention économique, mesures de prévention contre le réchauffement climatique, mesures de prévention dans chaque établissement public, dans chaque société, pour protéger, pour prévenir tout accident, toute catastrophe, toute épidémie, toute pandémie. Nous avons donc, la loi Barnier de 1995, codifiée dans le code de l’environnement, qui précise : « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles dans l’environnement ».

Le  principe de précaution :

Journal « Les Echos » -Jean Marie Vittori – 6 août 2019

« Etrange principe de précaution. Depuis son entrée dans la constitution, il y a 10 ans, il n’a servi à rien. Le Conseil Constitutionnel n’a jamais rejeté une loi en son nom. Plutôt que de l’invoquer solennellement, pour justifier une décision, le pouvoir judiciaire a, le plus souvent, joué la prudence, ou renvoyer sur le pouvoir législatif, qui a continué à autoriser ou interdire de nouvelles techniques (OGM, fracturation hydraulique pour le gaz de schiste…) dans la lignée de son action antérieure ».

Dans « Les prêcheurs de l’apocalypse », Jean de Kervasdoué déclare : « être prudent, analyser les risques pour tenter de les éviter, constituent de sages conseils, mais d’avoir fait de la précaution un principe est un drame : il ne s’agit plus de tenter d’analyser des évolutions vraisemblables, compte tenu des informations disponibles, mais d’imaginer l’irréel, l’impensable, sous prétexte que les dommages causés pourraient être importants ».

Cécile Philippe, de l’Institut économique Molinari, regrette qu’avec le Principe de Précaution on ne considère que les risques en cas d’application du progrès, et que l’on ignore les coûts à ne pas appliquer le progrès. Mathieu Laine, dans « La grande Nurserie », souligne « le risque qu’il y a à voir le principe de précaution décourager le progrès scientifique, et donc priver la société de ses bienfaits futurs ». Il nous dit : « L’histoire de l’humanité a depuis toujours été guidée par cette logique de l’essai, de la tentative et de l’erreur sans cesse corrigée pour parvenir à la vérité. Le principe de précaution annihile cette dynamique et paralyse le progrès ».

Intellectuels, chefs d’entreprise, hommes politiques, philosophes le qualifient d’aberration, de dispositif insensé, d’étendard de l’obscurantisme, voire de tyrannie ! Comment peut-il provoquer pareille tempête ?

Le texte lui-même est plein de paradoxes. A partie des années 1970, pensé par le philosophe Allemand Hans Jonas, le principe de précaution entre dans le droit international, dans les années 1990. Il figure dans la déclaration du sommet de Rio, en 1992, et dans le traité de Maastricht, la même année, qui prévoit une protection élevée pour l’environnement, fondée sur les principes de précaution et d’action préventive. En France, il devient encore plus précis : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veilleront, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées, afin de parer à la réalisation du dommage ».

Comment adopter des mesures proportionnées face à un risque incertain ?

Comment apprécier le risque de disparition d’une espèce rare de grenouille menacée par la construction d’une bretelle d’autoroute ?

Comment apprécier le risque de disparition des abeilles par des pesticides lancés dans d’immenses plantations de betteraves sucrières, alors que les abeilles ne butinent que les fleurs. Elles n’iront donc pas dans ces plantations, puisqu’il n’y a pas de fleurs. Par contre, le risque d’une très mauvaise récolte de betteraves pourrait nous priver de sucre….. Et nous obliger à en importer d’ailleurs.

Le principe de précaution s’impose aux administrations, soit à l’Etat. Il a valeur constitutionnelle, depuis la révision de la Constitution du 1er mars 2005. Par son arrêt « commune d’Annecy » du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a précisé que tous les droits inscrits dans la charte de l’environnement avaient une valeur juridique contraignante.

Une extension est faite à la santé publique et à l’alimentation, avec l’organisation mondiale de la santé (OMS), chargée actuellement de la pandémie, également au domaine du risque économique, avec l’organisation mondiale du commerce (OMC).

Soyons vigilants ! Une application maximaliste de ce principe peut inspirer des décisions et des actes déraisonnables, une idéologie proche du « populisme ». Mal utilisé, il peut conduire à des blocages inutiles et dangereux, qui peuvent retarder les Etats qui l’appliquent dans la voie du progrès technique.