In memoriam: John Hartland

C’est avec tristesse que nous avons appris la mort de John. Nous avons travaillé et partagé des bons moments avec lui et avons beaucoup de souvenirs.

John a était une personne à qui on pouvait toujours faire confiance. Il s’engageait à fond dans son travail et ses idéaux.  C’était un homme qui lisait beaucoup et qui était très cultivé ce qui lui donnait une approche large aux questions notamment liées à ses missions pour le Conseil de l’Europe où il a toujours travaillé. Il croyait à l’Europe et notamment au rôle des ections du Parlement Européen auprès des citoyens.

La première fois que Bernard  a rencontré John c’était aux Pays Baltes, où il travaillé en mission pour le Conseil de ‘Europe. Maria, plus tard, au Kosovo. Depuis ce temps là, John a participé au Diplôme Universitaire; que Bernard avait organisé, autant comme membre de plusieurs jurird de soutenance, qu’à nos colloques au Sénat. Il aimait échanger avec nos étudiants et spécialement pendant les nombreuses  fête de fin d’année du Diplôme Universitaire. John a gardé l-e contact avec certains et ils auront comme nous des bons souvenirs. Un détail sympathique est le fait que quand  John venait à la fête il arrivait en voiture de Strasbourg avec son chien et Maria s’assurait que John avait de la bière (pas glacée) et son chien un grand bol d’eau

La dernière fois que je John a participé en tant que membre d’un jury de soutenance, ous avons déjeuner dans un restaurant de cuisine du Sud Ouest et, en parlant d’une observation électorale à laquelle il avait participé aux Etats-Unis, il  avait  beaucoup aimé l’expression qui existe dans ce pays:  » Democracy is local« .

John vit à travers tous ceux  l’on connu, apprécié et aimé.

Bernard Owen et Maria Rodriguez-McKey

Lettre ouverte de militaires au Président Macron. Un constat d’échec ? Un signal d’alarme ?

Monique Cochinal

 

Mercredi dernier, le journal « Valeurs actuelles » a publié une tribune de  Jean Pierre Fabre Bernadac, officier de carrière, responsable du site Place Armes, appelant Emmanuel Macron à défendre le patriotisme. La tribune a été signée par une vingtaine de généraux, une centai bbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbbne de hauts gradés et plus d’un millier d’autres militaires (24 127 signataires, le 2 mai).

Dans cette lettre, on y dénonce le « délitement » qui frappe la patrie et qui, à travers un certain antiracisme, s’affiche dans un seul but : créer sur notre sol un mal-être, voire une haine entre les communautés. « Délitement » avec l’islamisme et les « hordes de banlieue », qui entraîne le détachement de multiples parcelles de la Nation pour la transformer en territoires soumis à des dogmes contraires à notre constitution. « Délitement », car le pouvoir utilise les forces de l’ordre comme agents supplétifs et boucs émissaires face à des Français en gilets jaunes exprimant leur désespoir.

Jean Pierre Fabre Bernadac assure que des gens disent qu’ils n’ont plus confiance dans les politiques, mais dans l’armée, évoquant un ras le bol général de la population. Il confirme que les signataires se disent prêts à soutenir les politiques qui prendront en considération la sauvegarde de la nation. Il élude tout appel à l’insurrection ou à la guerre civile.

Tout autre son de cloche du gouvernement. On pouvait s’en douter !!! Surtout que la principale opposante du Président Macron, Marine Le Pen, ravie de cette opportunité, a aussitôt assuré qu’elle souscrivait à ces analyses et invitait ces généraux à joindre son action pour prendre part à la bataille qui s’ouvre , qui est la « bataille de la France ». La réponse de J.P. Fabre ne s’est pas fait attendre : « Pour la sauvegarde de la Nation, nous n’avons pas besoin de Marine Le Pen et du F.N. Je me fiche de la droite comme de la gauche. Ce qui m’intéresse ce sont les gens qui croient encore que ce pays existe, qu’il a des racines et quelque chose à prouver ». Il cite Michel Honfray, un signataire, pas particulièrement un homme de droite.

Pour le Général Dominique Delawarde (2ème s.) : «  86 % des Français estiment que dans certaines villes ou quartiers les lois de la République ne sont plus appliquées. 73 % estiment que la société française se délite….. Ma conclusion est simple, les politiques et ceux qui leur sont liés ne doivent pas se tromper de cible. Au lieu de s’attaquer et de bâillonner ou de sanctionner les lanceurs d’alerte, ils devraient s’attacher à neutraliser les fauteurs de troubles et de violence, souvent connus des services de police qui pourrissent la vie des citoyens honnêtes. Ils devraient s’attacher à reconquérir les territoires perdus de la République. C’est aussi simple que cela et nous, les lanceurs d’alerte, en seront heureux. ».

Après plusieurs jours d’invectives de part et d’autre dans le gouvernement, Florence Parly, Ministre des Armées, a dénoncé, dimanche, cette lettre ouverte des généraux avec des mots sanglants, elle dit : « La tribune irresponsable publiée dans « Valeurs Actuelles » est uniquement signée par des militaires à la retraite, qui n’ont plus aucune fonction dans nos armées et ne représentent qu’eux-mêmes ….. Deux principes immuables guident l’action des militaires vis-à-vis du politique : neutralité et loyauté……. Ces militaires ont enfreint le devoir de réserve….. Je demande au Chef d’Etat Major d’appliquer les règles prévues dans le statut des militaires, donc des sanctions allant jusqu’à la radiation ».

Des sanctions exemplaires sont également demandées par le groupe socialiste et par le groupe écologiste du Sénat, qui veut saisir le Procureur de la République, sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale. Le Sénateur Henri Leroy réagit fortement et s’émeut de cette décision des écologistes : « C’est lamentable, c’est ridicule, comment peut-on vouloir envoyer devant la justice des gens qui ont servi la France…… On ne sanctionne pas un appel au secours, on essaie de comprendre ». Le Sénateur des Alpes Maritimes compare la démarche des signataires à celle du Général de Villiers, ancien Chef d’état major des Armées, qui avait démissionné de son poste, en juillet 2017, suite à un désaccord sur le budget de la défense avec le Président Macron.

Jean Paul Thonier, général à la retraite réagit, à son tour, il dit : « Tous les militaires ont le droit de s’exprimer sur tous les sujets. La liberté d’expression, même si elle est codifiée, existe au sein de la force des armées ou sur d’autres sujets intéressant la défense et la sécurité des Français. Le militaire reste crédible à condition d’intervenir avec mesure et clairvoyance dans les domaines qui sont les siens…. Il doit le faire en tant que citoyen sans prétendre parler au nom de l’institution ».

Gérard Longuet, ancien ministre de la Défense, nous dit : « On ne peut pas reprocher aux militaires de penser à la Nation et de la défendre. C’est ce qui fait leur grandeur. Mais le gouvernement doit, de son côté, respecter l’histoire de l’armée. Emmanuel Macron n’a pas toujours été adroit avec l’armée, car il ne la connaît pas assez ». Il n’apprécie toujours pas certaines déclarations du Président sur la reconnaissance de la colonisation comme crime contre l’humanité, estimant que si c’est un crime contre l’humanité, ce n’est pas un crime de l’armée, c’est celui de Jules Ferry, et donc qu’il ne faut pas faire porter à l’armée des responsabilités qui relèvent du politique. Les militaires ne peuvent pas avoir le sentiment qu’on ne respecte pas le sacrifice de leurs anciens. L’armée française n’est pas composée de gens qui sont dans la repentance.

Politiques, journalistes, éditorialistes, membres du gouvernement sont vent debout. Chaque jour, on analyse, on fait « mousser la sauce » en parlant maintenant de prise de pouvoir par les forces armées, de guerre civile. Qui va calmer le jeu, à quelques semaines des élections régionales ?

Ce matin, un avocat, Maître Le Borgne, tentait de calmer la situation explosive sur le plateau. Quant à lui : «  Il n’y a pas d’appel au putsch dans cette lettre des militaires au Président, mais le constat (comme un bon nombre de Français) d’un problème grave de sécurité dans notre pays, et un certain laxisme de la part de nos gouvernants, semblant dépassés par la situation qui empire chaque jour, d’où la crainte ressentie partout en France.

Les militaires expriment ce qu’ils pensent, Ils sont parfois excessifs et maladroits dans leurs expressions : « hordes de banlieusards, guerre civile imminente », mais cessons de les accabler de tous les noms dans le genre de « fascistes qui prépareraient prochainement un putsch ».

Les « écolos » nouveaux combattants de la planète bleue

Monique Cochinal

Depuis les dernières élections municipales, les « écolos », bien qu’élus avec de petits scores, se retrouvent maires ou conseillers municipaux de plusieurs grandes villes de France, sans aucune préparation, mais ardents disciples d’une doctrine, certes noble : sauver la planète bleue, ils sont devenus de vaillants petits soldats verts partis en guerre, luttant en toute direction, acceptant difficilement le dialogue, et semant ainsi incompréhension et discorde.

Nous avons en mémoire quelques faits, gestes et paroles de nos nouveaux maires écolos de grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Poitiers) assez cocasses, qui révèlent souvent une grande inexpérience et un manque total de bon sens.

Dernièrement, dans la ville de Vincennes, un élu écolo du Conseil Municipal, s’en prend à un club de voile, et ne vote pas la subvention allouée au club sous prétexte que la libre circulation des bateaux était polluante …… Et interdite par la loi. Pourtant, nos petits apprentis matelots savent tous qu’un voilier n’a pas besoin de moteur polluant pour voguer, seulement une voile soigneusement maniée et des vents favorables !!!

Pour des raisons écologiques, le maire de Grenoble refuse l’installation de la 5 G dans sa ville. Dans la capitale, on interdit de plus en plus les voitures trop polluantes, pour privilégier la circulation piétonne, on ferme certaines voies à la circulation, provoquant accidents, encombrements entre les piétons, les vélos électriques, les patinettes électriques, les voitures existantes bien utiles pour les déménageurs, les artisans, les ouvriers du bâtiment pour transporter leurs matériaux.

Les interdictions se multiplient : dans certaines communes, plus de chauffage au bois, adieu nos jolis feux dans la cheminée si plaisants les soirées fraîches d’automne ou de printemps. Centrales à charbon interdites, pétrole à bannir, centrales électriques à fermer, voitures automobiles interdites, transports aériens les plus réduits possibles, transports maritimes restreints, voire même interdits. La loi « Climat et résilience » à l’article 1 interdit la publicité en faveur des énergies fossiles, distribue des « codes de bonne conduite » par l’intermédiaire du Conseil supérieur de l’audio visuel (CSA) visant à réduire efficacement les communications audio-visuelles relatives à des produits ayant un impact négatif sur l’environnement. Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière. Durcissement des limites d’émission de gaz des véhicules particuliers avec interdiction à la vente à partir de 2030. Interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 heures 30. Encadrement du loyer des logements décrétés « logements passoires thermiques », et même interdits à la location, à partir de 2023. Audit énergétique obligatoire en cas de vente. Expérimentation dans les collectivités locales d’un menu végétarien quotidien.

 

Il serait bon de réfléchir sérieusement aux prochains candidats que nous devrons élire très prochainement, et choisir ceux qui auront la lourde tâche de relever notre beau pays, tout en protégeant intelligemment notre planète bleue.

 

La politique: la résultante de l’histoire d’une nation.

Maria Rodriguez-McKey, Bernard Owen

Le système politique  d’un pays est le résultat de son histoire. Les Etats-Unis, par exemple, ont été créés, en 1776, après ce qu’ils appellent  « la guerre révolutionnaire contre la Grande Bretagne ». En 1778,  commença la première république issue de la première Constitution, mais elle fut de brève durée car, dès 1789, commença la deuxième. Elle était le résultat de la Constitution de 1786 dotée de trois pouvoirs (Législatif, Exécutif et Judiciaire).  Nous vivons encore sous la deuxième république, dans laquelle le premier pouvoir est le Congrès au niveau fédéral puis les législatifs dans chacun des cinquante Etats.

A l’époque de la création de la République Américaine  on se méfiait du pouvoir aux mains des hommes. On se méfiait de la démocratie du peuple. Mais on ne voulait pas faire ce qui se faisait en Europe : les monarchies.  Cette méfiance est toujours là, d’où l’obsession des contre-pouvoirs, du fait que le Législatif est le premier pouvoir et que même le Judiciaire l’est, contrairement à la France. (C’est le balance of powers ou l’équilibre des pouvoirs.)

En revanche, en France la cinquième République est le résultat d’une histoire longue où les rois, les empereurs, les hommes providentiels ont joué un rôle essentiel. Louis XIV octroie  des droits aux protestants puis il les annule.  La loi de 1905 a été votée par le législatif, tout comme les lois concernant l’Islam beaucoup plus récentes.  Le Ministre de la Police est aussi Ministre des Cultes. Le Président de la République  a tous les pouvoirs. Le Président Américain n’est que le  régalien.  Le Président français a le pouvoir de nommer le Directeur de l’ENA, de France Inter, de France Télécom… Un cadeau  d’adieux aux Présidents est de devenir membres de la Cour Constitutionnelle, mais Hollande a changé cela. Il n’est pas allé très loin, parce que Juppé et Fabius sont devenus membres. Cela est bon pour le Président Macron, car il est entouré de ministres de centre gauche et centre droite. Le Président a même le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale. Le Président Chirac l’a fait en consultant au préalable les chefs des groupes. Le PS s’est dit : Pourquoi pas? Peut-être que le  PS gagnera? Juppé  a fait confiance aux sondages qui les donnaient gagnants…

La dissolution du législatif par l’exécutif est politiquement naïf, comme on l’a vu avec le cas Chirac, elle apporte une confusion des pouvoirs car le Président n’est pas élu par une élection législative comme dans un système parlementaire  et la Présidentielle est une toute autre élection que la législative.

Le Président Macron est lui même un pur produit du système. Sorti de l’ENA, avec touche de modernité ; il parle anglais puis il a été banquier.  Mais aussi  c’est un « control freak ». Il adore le contrôle du plus petit détail.  C’est la verticalité du système mais en pire, car il n’a pas  d’élus ailleurs qu’au niveau national. Paris décide. Washington DC n’est pas dans la même position et fort heureusement.

Pour ses électeurs, Macron aura été l’homme providentiel. On n’utilise jamais ce terme aux Etats-Unis car tous les élus sont issus du Parti Démocrate (né en 1829) ou du Parti Républicain (né en 1854) bien qu’il existe d’autres partis au niveau des circonscriptions. Mais dans un scrutin majoritaire à un seul tour les troisièmes partis ou les hommes providentiels ne gagnent pas les élections. Le Président Macron n’aurait pas gagné aux Etats-Unis. Son élection a causé l’effondrement du système des partis, alors que le bipartisme existe outre Atlantique depuis quasiment le début de la deuxième République. En France au premier tour, le vote se disperse, ce qui fait qu’au deuxième tour, on assiste à un duel comme celui de Chirac Jean Marie Le Pen, ou le duel Macron Marine Le Pen, en 2017. Ce qu’il faut garder dans l’esprit, c’est que la continuité et la valeur d’un Etat ne découlent pas d’un homme présidentiel mais de la structure des partis en place pouvant être aux commandes et assumer le rôle d’une structure constructive.

Le vote blanc : un mode d’expression de l’électeur Insatisfait de la politique de son gouvernement

Monique Cochinal

Election européenne 2914: record d’abstention

Lors de chaque élection, chaque citoyen peut s’exprimer librement et secrètement en déposant dans l’urne un bulletin de vote sous enveloppe. Il peut aussi ne pas se déplacer ou ne pas donner procuration, le vote en France n’étant pas obligatoire, il s’abstient, pour des raisons qui lui sont propres, ou, très en colère, il peut inscrire sur son bulletin de vote des injures envers tous ces «  politiciens pourris ».

Il y a, cependant, une autre façon de s’exprimer, en respectant ce droit de vote si précieux qui nous a été donné. C’est le vote blanc : l’électeur se déplace, ou donne procuration, mais n’ayant pas trouvé de candidats répondant à ses aspirations, il s’exprime en déposant dans l’urne son enveloppe vide de tout bulletin. Rien à voir avec l’abstention et le vote nul (vote non valable).

Quelle définition exacte donnée au vote blanc ou « bulletin blanc » ? Selon « wikipediat » : « Lors d’une élection, le vote blanc est le fait de ne voter pour aucun des candidats, ou aucune des propositions dans  le cas d’un référendum ». Ce mode d’expression fut possible quand le vote à main levée fut remplacé par le bulletin de vote, depuis la loi du 18 ventôse An VI, en référence à l’article 31 de la Constitution de l’an III.

Juridiquement, il n’existe pas de définition très précise du vote blanc. On peut simplement lire dans le dictionnaire que c’est un bulletin de vote mis dans l’urne et sur lequel n’est porté aucun nom ni aucune mention. Pour le Centre d’information civique (C.I.C.), il s’agit d’une feuille de papier blanc et vierge glissé dans une enveloppe. Selon le code électoral français : « une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un vote blanc ». En 2015, le site institutionnel français « Vie Publique » donne cette définition : « Le vote blanc consiste à déposer dans l’urne une enveloppe vide ou contenant un bulletin dépourvu de tout nom de candidat (ou de toute indication dans le cas d’un référendum). Ce type de vote indique une volonté de se démarquer du choix proposé par l’élection ».

On peut trouver différentes interprétations du vote blanc. Dans une petite commune, où tout le monde se connaît, il peut exprimer le souhait de quelque chose de différent, et permet de mesurer la légitimité d’un élu ou d’un groupe. En règle général, l’électeur manifeste sa déception par ce genre de vote, car il n’a pas trouvé de candidat ou de parti politique correspondant à ses idées, mais il s’est déplacé, plutôt que s’abstenir, et ne remet pas en cause le principe des élections et leur utilité.

Dans le domaine des sciences politiques, le vote blanc est parfois désigné comme « l’abstentionnisme civique », ou une forme « alter vote » pas forcément neutre. Depuis bien longtemps, on a assimilé le vote blanc à l’abstentionnisme, et à un vote nul. Il faut attendre l’article L 65 du code électoral modifié par la loi numéro 2014 – 0172, du 21 février 2014, en vigueur à partir du 1er avril 2014 pour reconnaître le vote blanc : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès verbal, ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un vote blanc ».

Depuis les élections européennes de mai 2014, le pourcentage est connu, il varie entre 2 et 5 % des votants, parfois plus selon les élections. Pour les élections présidentielles de 2017, au second tour, il est monté à 11,5 %. Si ils avaient été reconnus valides pour la détermination des majorités relatives ou absolues, les résultats auraient été bien différents. On peut donc penser qu’un changement de cette loi serait favorable au bon fonctionnement de notre Etat.

En Europe, L’Espagne et le Portugal considèrent comme valides les votes blancs. Pour la Belgique, où le vote est obligatoire, les bulletins blancs et nuls sont importants (5,2 % des bulletins déposés en 2003).

En Amérique du sud, l’Uruguay reconnaît le vote blanc. Au Pérou, le scrutin est annulé lorsque les 2/3 des électeurs votent blanc. Ce qui fait penser que le peuple possède un droit de veto. En Colombie, les votes blancs sont comptabilisés dans les suffrages exprimés (votos validos – article 9 de l’acte législatif de 2009) pour tous les scrutins, présidentiel compris.

En Tunisie, lors des élections des membres de l’Assemblée Constituante, en octobre 2011, les votes blancs ont participé à la détermination du nombre de sièges obtenus dans certaines circonscriptions.

En Mauritanie, la loi électorale reconnaît le vote blanc dit « vote neutre ». A chaque élection ou référendum, les électeurs peuvent cocher « vote neutre » sur leur bulletin.

Plusieurs pétitions et manifestations ont été entreprises pour que les votes blancs soient pris en compte comme suffrages exprimés. La pétition sur le site change.org rassemble plus de 100.000 signatures, aux élections régionales de 2015, et 300 000 signatures, en 2020 (3 fois plus en 15 ans). C’était aussi une demande exprimée, lors du grand débat national.

 

 

Portraits

Bernard OWEN

Certains riches personnages ou hommes politiques aiment parader à Versailles. L’un d’eux, qui n’est pas sans intérêt, est rarement évoqué et oublié. Il s’agit du Chancelier Bismark. En effet, le Chancelier Bismark a souhaité que l’unification des Etats Allemands ait lieu à Versailles. La défaite de l’armée française mal organisée et avec à sa tête Napoléon III, sans autorité et souffrant, permettait Versailles disponible.

Bismark

Bismark à Versailles ? Certains s’en offusqueront et proclameront : «  Bismark était une brute germanique et profitait de sa victoire pour nous humilier doublement ». Ce raisonnement m’a poussé à rechercher qui était vraiment Bismark ? Je me suis donc plongé dans la lecture des lettres qu’il écrivait très régulièrement à sa femme, lors de ses campagnes militaires. A ma grande surprise, il m’est apparu comme un être sensible ayant beaucoup de respect pour sa femme.

Cette lecture m’a fait penser à Lord Loydgeorge, homme politique gallois de gauche, qui, bien au contraire, se vantait, dans ses lettres, de tous ses succès et évoquait les très forts applaudissements accompagnant ses discours.

Lloyd George

Dans un autre pays, je fus invité par une personne sympathique. Au cours du diner, je fus surpris par toutes les questions qu’elle me posait. Cela m’a fait comprendre que son invitation découlait de ma nationalité française. Je représentais la France « Pays des révolutions ». Elle fut bien surprise quand je lui ai cité les différentes révolutions, qui se sont succédé pendant notre histoire, sans développer le détail de chacune. J’ai mentionné Robespierre, le plus effrayant des révolutionnaires, qui termina sa vie sous le couperet de ses amis, dont les limites de l’horreur et de la décence étaient dépassées.

Robespierre

Reconfinement ou pas ? Un pari politique ou pas ?

Monique Cochinal

En mars 2020, le président Emmanuel Macron annonçait que la France était en guerre face à l’épidémie de Covid 19. Toutes les mesures seraient prises pour vaincre ce microscopique ennemi et ensemble nous le vaincrons. L’Etat protègerait en priorité les plus atteints, et aiderait les plus démunis. Notre Président devenait le Chef Suprême des armées, et s’entourait de gens compétents dans le domaine de la santé, nos nouveaux généraux, car ce nouveau virus ravageur ne ressemblait en rien aux autres ennemis combattus par les armes habituelles. C’était une pandémie. Un conseil de défense sanitaire était créé, et chaque semaine, un délibéré devait être transmis, en toute transparence. Alors, on a vu défiler sur tous les plateaux d’éminents scientifiques, des médecins, de célèbres professeurs des différents services de nos principaux hôpitaux de Paris et de province. On a appris à connaître ces organisations qui veillaient sur notre santé : Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Agence Européenne des médicaments, etc…. Mais, hélas, ce virus défiait, avec violence et rapidité, tous les scientifiques et notre Chef suprême des armées…. Après de nombreuses tergiversations, il fallait confiner la France entière : ce fut le premier confinement et l’arrêt de toute l’activité du pays. Une catastrophe nationale et mondiale sévissait.

Un an après, ce mercredi 17 mars, le Président Macron convoque à nouveau le conseil de défense sanitaire pour prendre ensuite une décision concernant le confinement partiel ou pas de la région Ile de France. Il se retrouve « au pied du mur ». En complet désaccord avec les autorités sanitaires, il a essayé de gagner du temps en reculant devant cette décision délicate, cette région étant considérée comme le poumon économique de la France, toutes les activités centralisées autour de Paris. Depuis hier, il a multiplié les consultations et avait avoué : « le maître du temps c’est le virus ». La crise sanitaire dure depuis plus d’un an, et au sein même du gouvernement, la sidération a laissé place à la fatigue : un proche d’Emmanuel Macron souligne : « si des décisions importantes sont prises, il faut être en mesure de les appliquer ».

Hier, mardi 16 mars 2021, le Premier Ministre Jean Castex, prépare le terrain, il déclare : « Le moment est venu pour envisager des dispositions pour la région Ile de France ….. Reconfiner le week end, c’est une hypothèse, car il faut être efficace et juste ». Cette semaine sera décisive, car après la suspension du vaccin Astra Zeneca annoncée par E. Macron au nom du principe de précaution, et l’interruption de la vaccination, nous attendons, jeudi prochain, l’avis de l’Agence européenne des médicaments, qui doit décider du sort de ce vaccin en Europe.

Que penser de tous ces dysfonctionnements ? Comment avoir confiance ? Comment pourrons-nous sortir vainqueurs de cette pandémie ? Tout cela rend les gens de plus en plus anxieux, méfiants, hargneux.

 

Le Parquet National Financier (PNF)

Monique COCHINAL

Cette nouvelle Institution judiciaire a été créée sous la présidence de François Hollande, peu de temps après la triste affaire Cahuzac, son Ministre du budget à l’époque, accusé d’avoir fraudé en dissimulant d’importants capitaux dans des pays étrangers, et jurant devant l’Assemblée Nationale qu’il n’en était rien.

Le Parquet national financier, dirigé par Jean-François Bohnert, a été récemment critiqué dans plusieurs affaires. © FRANCOIS NASCIMBENI / AFP

Ce parquet national financier sera chargé de traquer la grande délinquance économique et financière sur tout territoire (national et international). Il est dirigé par le Procureur de la République financier : Jean François Bohnert, qui a remplacé la Procureure Madame Houlette. Il est composé de 17 magistrats, aidés de 6 assistants et 1 juriste assistant aux compétences diverses (fonctionnaires des douanes, anciens juges d’instruction économique et financière, magistrats chargés de la coopération internationale etc…). On doit ajouter 11 fonctionnaires du greffe, et 3 agents techniques. Ses pouvoirs sont très étendus et ses décisions souvent critiquées, le principal reproche étant son manque d’impartialité. Entre février 2014 et janvier 2017, le Parquet National Financier (PNF) a ouvert 401 procédures (180, pour fraudes fiscales, 173 pour atteinte à la probité, 48 concernant des abus de marché). En 2016, l’affaire Airbus, l’affaire de la corruption dans l’attribution de grandes compétitions sportives, depuis 2016 et en cours, plusieurs magistrats travaillent sur les « Panama Papers » et les « Football leaks » etc…).

En 2017, ce fut la désastreuse affaire Fillon-Pénélope, tout près de l’élection présidentielle, 24 heures après les révélations du « canard enchaîné », le 26 janvier 2017, ce qui conduit Hervé Lehman, ancien juge d’instruction, avocat au barreau de Paris et auteur de l’ouvrage « Le procès Fillon (Cerf, 2018) à dénoncer une « connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif ». Hervé Lehman ajoute qu’à la même époque le parquet national financier ne se saisit pas de l’affaire de la soirée à Las Vegas d’Emmanuel Macron organisée par Business France, dirigée par Muriel Pénicaud, ni de celle des assistants parlementaires du MODEM de François Bayrou, ou de l’affaire mettant en cause Richard Ferrand.

La question de la compétence du PNF en la matière est soulevée par les défenseurs. Pour l’avocat pénaliste Eric Dupont-Moretti, la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire interdit précisément au PNF de mener l’enquête à ce stade. Il précise que « selon le droit parlementaire », c’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire et d’enquêter.

Le 15 février 2017, le parquet général de Paris fait pression sur Eliane Houlette à la tête du parque national financier pour qu’elle ouvre une information judiciaire contre François Fillon (source : Wikipedia). 13 juristes reprennent la formule du « coup d’Etat institutionnel »utilisée par François Fillon, dénonçant une procédure qu’ils jugent illégale. Ils affirment que l’action judiciaire en cours viole le Code Constitutionnel et que « les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans les chefs de compétence du PNF. Anne Marie Le Pourhiet, spécialiste de droit constitutionnel, remarque que « l’idée de faire intervenir le juge pénal dans la façon dont un représentant de la Nation organise l’exercice de sa fonction est une nouveauté parfaitement soudaine. Pour elle, le juge pénal « vise délibérément et exclusivement » un député candidat bien placé à l’élection présidentielle. (wikipedia).

Alors que François Fillon affirme que « l’Etat de droit a été violé », la seconde candidate, Marine Le Pen, visée également par une enquête sur des soupçons d’emplois fictifs, refuse de répondre aux convocations, en déclarant que les magistrats sont là « pour appliquer la loi, pas pour l’inventer ».

En décembre 2020, dans l’affaire « des écoutes », les magistrats du Parquet national financier ont requis à l’encontre de l’ex président de la République : Nicolas Sarkozy quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis.

En février 2021, à nouveau le PNF juge Nicolas Sarkozy. A nouveau, des leaders politiques, des magistrats, remettent en cause l’impartialité de la justice, les incompétences du PNF, et demandent une réforme du statut de cette institution, afin d’arriver, un jour … A un semblant d’égalité entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la justice, parfaitement indépendante.

Trois propositions pour améliorer les institutions françaises en tenant compte des problèmes rencontrés à travers le monde

Bernard Owen, au Sénat

Il est certain que le défaut d’un texte de lois  ne disparaît  pas comme par magie.

Le cas Fillon est  d’une toute autre  nature  mais les défauts rencontrés ici indiquent simplement laxisme qui est apparu là ne sera pas long à réapparaître à la surprise général. Bernard Owen 

Bernard OWEN, Secrétaire général du Centre d’Etudes – Sénat

www.senat.fr › Europe et International ›

 

1   SYSTEME DES PRIMAIRES

HISTORIQUE :

Juin 1991 : c’est à cette date que Pierre Monzani, Directeur général chez « Assemblée des départements de France », situe « la naissance officielle des primaires » « une charte a été signée. Le RPR et l’UDF s’engageaient à faire des primaires en 1995 » explique le préfet proche de l’ancien ministre de l’intérieur : Charles Pasqua.

A quatre ans de l’élection présidentielle, la droite est alors persuadée de pouvoir battre la gauche, mais redoute une multiplication des candidatures qui éparpillerait les voix. En passant par une primaire, celui que Pierre Monzani appelle le « Monsieur organisation », espère éviter « l’affrontement fratricide entre Messieurs Giscard et Chirac, et sélectionner le meilleur des deux » pour être le candidat de la droite.

  1. Les primaires ont été lancées officiellement pour la première fois, en 2011, chez les socialistes et les radicaux de gauche. Des primaires ouvertes à tout le monde, mais les socialistes avaient déjà organisé par le passé ce qu’on appelait une élection interne pour désigner leur candidat à la présidentielle.

Rappelez-vous, en 1995, Jospin contre Emmanuelli …. C’est Jospin qui gagne. Et, en 2007, on l’oublie parfois, ils étaient trois en lice : il y avait Ségolène Royal, Dominique Strauss Kahn et Laurent Fabius. Et c’était Ségolène Royal qui avait gagné, mais là – on le rappelle – ce n’était que des élections internes réservées aux affiliés du Parti.

Stéphane De Sakutin publié le jeudi 01 septembre 2016) nous dit : « Depuis plusieurs semaines, on nous rabâche les oreilles avec les primaires françaises…

APPROCHE THEORIQUE :

Marie France Diop a rédigé un mémoire sur la question des primaires en France. Quels seraient les apports pour la démocratie ? Pourquoi ce choix ?

Je pense qu’à la lecture de son texte, elle représente le sérieux de la jeunesse, qui est à la recherche d’une nouveauté menant à l’amélioration de nos démocraties. Il s’agissait d’un rapprochement du simple citoyen à celui qu’il va élire. En quelque sorte, il y aurait un parcours en continu. La politique se rapprocherait de la vie de tous les jours. La recherche de la perfection dans les tâches qu’il faut accomplir dans une démocratie est certes louable,  mais gare à l’imprévu.

L’approche de Marie France Diop est humaine et logique. En revanche, il suffit de parcourir le monde où des générations se sont épuisées à construire des démocraties exemplaires pour que cette constatation modifie notre approche. Car, il semblerait important de réfléchir, en premier lieu, à la mise en place d’une démocratie qui puisse satisfaire à certaines volontés de la recherche des êtres humains, et qui peuvent assumer les complexités d’un Etat souverain et démocratique, mais, malheureusement, certaines personnes peuvent partir dans des extrêmes.

L’on peut se poser la question, à savoir si l’introduction de primaires permettrait aux citoyens de distinguer la personne candidate comme à l’abri de tout soupçon. Notre discernement est-il valable ? Le sentiment pour le présent est-il aussi celui de l’avenir ?

Envisageons l’élection présidentielle. Prenons l’instant où cette élection se prépare à l’avance auprès de l’équipe qui présente le candidat. Il peut s’agir d’une primaire fermée, destinée aux seuls adhérents du parti. Dans ce cas, il faut prévoir une intervention de la magistrature et le contrôle de la Commission Nationale des comptes de campagne.

Le principe des primaires est intéressant sur le terrain des individus, mais l’observation des démocraties nous a démontré que l’être humain est un ensemble qui porte en lui des facultés pouvant partir dans des extrêmes. Notre discernement est-il à ce point fiable de façon que l’erreur ne soit pas envisageable ? Pourtant, dans l’histoire, nous trouvons sans difficulté des exemples de personnes qui, en tant qu’individus, paraissaient irréprochables, mais qui, dans de graves circonstances, sont devenues des tyrans au-delà de notre imagination. Réfléchissons à ceci, car cette question est complexe.

La science politique, le droit constitutionnel doivent en tenir compte, car il semblerait que l’homme politique accepte difficilement l’instabilité gouvernementale, et un gouvernement composé de cinq partis, en pleine crise économique, va vite réagir à la façon d’un individu complètement perdu, fou. En politique, les remèdes seront les élections, le référendum, ou le coup d’Etat.

Or, il est parfois intéressant de lire certains auteurs, qui ont relaté leurs réflexions à partir de leurs voyages. Notre ami Tocqueville a remarqué que, lors de son voyage aux Etats Unis, il avait compris qu’il n’était pas souhaitable de tenir trop souvent des élections, car c’était le moment où l’on portait en avant une tendance, un parti, une religion, qui prenaient une importance exagérée qu’elle n’aurait pas eu en situation détendue, normale.

FONCTIONNEMENT DES PRIMAIRES

Eric Dupin – 07 02 2001 – state.fr

Les primaires à la française se multiplient, mais n’ont pas grand-chose à voir avec celles des Etats Unis. Elles ne permettent pas de simplifier l’offre électorale et ont l’inconvénient d’accentuer la personnalisation de la vie politique, tout en recréant un suffrage objectivement censitaire.

Les journalistes politiques ont d’excellentes raisons d’être, en général, très favorables au système des primaires présidentielles. Ces premières manches du tournoi élyséen leur offrent des compétitions supplémentaires, une matière pour nourrir leurs chroniques. Plus on vote, plus on sonde, plus on commente….

L’incapacité du système des primaires à simplifier vraiment l’offre électorale se lit encore dans sa faible légitimité à l’intérieur même de la famille socialiste. Arnaud Montebourg, pourtant l’un des principaux artisans de l’instauration des primaires socialistes, laisse aujourd’hui planer le doute sur sa participation à cet exercice en 2017.

A droite, Alain Juppé s’est également réservé le droit de présenter sa propre candidature si la primaire de la droite et du centre ne devait pas se dérouler loyalement. En toutes hypothèses, la multiplication des primaires (de la droite, de la gauche, des écologistes) se conjuguera avec la multiplicité des candidatures.

Une plus grande personnalisation

Le plus grand inconvénient des primaires est d’accentuer encore la personnalisation de la vie politique française, déjà très forte depuis l’élection du président de la république au suffrage universel direct. Ces compétitions internes à une famille politique opposent, d’abord, des personnalités différentes. On choisit parmi des hommes ou des femmes bien plus qu’on arbitre entre des idées ou des projets.

Les primaires attirent de nombreux dirigeants en quête de notoriété. Elles sont l’occasion de se faire découvrir du grand public. Manuel Valls a profité à plein, en 2011, de ce phénomène. Malgré la modestie de son résultat, il y a gagné une enviable identification politique qui l’a conduit place Beauvau, avant de l’amener à l’hôtel Matignon. Arnaud Montebourg fut l’autre grand gagnant de la première primaire socialiste, le capital politique alors accumulé lui permettant, par la suite, de décrocher un beau portefeuille ministériel avant de poursuivre son aventure politique.

Ces exemples n’ont pas échappé aux jeunes ambitieux de la droite, comme Geoffroy Didier. La tribune médiatique qu’offrent les primaires et les dividendes politiques qui en résultent ultérieurement, expliquent le nombre ahurissant de candidats à la candidature à ce type d’élections.

Pas moins de treize personnalités ont fait connaître leur désir de participer à la primaire de la droite et du centre. Comme les conditions de participations sont assez draconiennes (2500 adhérents et 250 élus dont 20 parlementaires), le nombre de candidats effectifs sera bien moindre. Aux quatre candidats principaux (Alain Juppé, Nicolas Sarkozy, Bruno Lemaire et François Fillon) s’ajouteront peut-être Jean François Copé, Nathalie Kosciusco-Morizet, Hervé Mariton ou encore Geoffroy.

On se bouscule également au portillon socialiste. En attendant la candidature de François Hollande, on compte déjà sept candidatures déclarées, même si toutes n’arriveront pas à terme : Jean Luc Benhamias (écologiste centriste, Gérard Filoche (extrême gauche socialiste), Sidi Hama-Mamidou (parti radical de gauche), Benoît Hamon (gauche socialiste).

Les primaires contribuent fortement à dévitaliser les partis politiques, privés de leur fonction de sélection des candidats à la principale élection. Ces partis deviennent de moins en moins le lieu de définition d’une orientation politique, dès lors que l’essentiel se joue désormais sur l’identité de la personnalité qui remporte la primaire. C’est ainsi que la vie politique tourne toujours plus autour de la « course de chevaux », dénoncée, en son temps, par Michel Rocard.

Alexis Corbière, l’un des dirigeants du parti de gauche considère que « la primaire a recréé une forme de suffrage censitaire ». Ce sont effectivement les électeurs les plus intégrés au système politique, les mieux informés, qui sont les plus susceptibles de participer à cet exercice démocratique.

C’est ainsi qu’à droite comme à gauche, ce sont des électeurs nettement plus âgés et socialement intégrés que la moyenne des Français qui auront le privilège de choisir le représentant des deux plus grands partis à l’élection présidentielle. Ce filtre ne contribuera pas à ramener vers l’acte électoral toute la partie de la jeunesse et des classes populaires qui s’en sont éloignés.

A quoi servent ces primaires en France ?

C’est sans doute un bon moyen pour dynamiser une campagne, pour impliquer les affiliés, les militants traditionnels, mais aussi pour aller chercher des gens plutôt proches, peut-être en terme d’idées, d’un parti ou d’un candidat, mais qui étaient jusque là moins impliqués. Les partis ratissent beaucoup plus large. Ca dynamise, ça permet aussi de créer des réseaux.

Vous allez voter, vous signez, on connaît votre nom, donc le parti peut vous récupérer après en demandant : « Est-ce que vous ne voulez pas vous impliquer dans la campagne ? ». C’est un bon moyen de créer un véritable réseau pour les élections. Pour rappel, en 2011, pour les primaires des socialistes et des radicaux de gauche, près de trois millions de personnes étaient allées voter.

On dit souvent de la présidentielle française que c’est le rendez-vous entre un homme et la France. Est-ce qu’on ne dénature pas l’esprit de la présidentielle avec ces primaires ?

« Oui et non, mais ne tournons pas autour du pot, si on recourt aux primaires en France, c’est parce que chaque camp n’a plus aujourd’hui un leader naturel qui se dégage pour son camp. Est-ce qu’on pourrait imaginer que De Gaulle ou Mitterrand aient dû passer par une primaire pour être candidat, le candidat de leur camp ? Non. Donc, derrière ces élections, avant l’Election, il y a une recherche de savoir qui est le leader naturel, à gauche comme à droite.

Le risque, bien sûr, c’est qu’il y ait de belles tensions durant ces primaires qu’il est difficile après pour un parti de vraiment se réunir, de se retrouver. C’est un peu le risque que des gens évoquent avec les primaires de la droite où on sent bien qu’entre le camp de Sarkozy, Juppé, Fillon, Lemaire et tout ça, il y a déjà de fortes tensions ».

Est-on obligé de passer par les primaires pour se présenter à la présidentielle ?

« Non. Pour Marine Le Pen, il n’y a pas de doute, on sait que c’est le leader du Front National. Par contre, Mélanchon ne passe pas par une primaire, il s’est directement déclaré candidat. Il ne sait pas vraiment de quoi parce que le Parti Communiste ne le soutient plus vraiment.

On a évoqué le cas d’Emmanuel Macron, qui pourrait être candidat, mais sous quelle étiquette et sans passer par une primaire. Arnaud Montebourg, on ne sait toujours pas s’il va être candidat en passant par les primaires de la gauche ou si ce sera un candidat qui va se lancer au-delà des partis.

LE SCRUTIN ELECTORAL (mode de scrutin)

Il s’agit du transfert des suffrages en sièges des parlementaires, des conseillers municipaux etc, ou au premier tour des élections présidentielles.

L’on a tendance à parler de systèmes majoritaires ou proportionnels. Ces comparaisons ne sont pas conformes à la réalité car les systèmes majoritaires ont un effet sur le vote d’un nombre d’électeurs. Ce vote a tendance a réunir un certain nombre d’électeurs qui se trouvent proches de certains autres dont le candidat est considéré comme un vainqueur possible de la circonscription uninominale.

Les mathématiciens se sont intéressés aux élections au point où il est possible d’affirmer qu’il existe différents types d’approches mathématiques. Qu’en est-il de ces approches mathématiques? Certaines considèrent l’électeur en tant que pion parmi l’ensemble des pions qui composent l’électorat d’une nation, d’une région ou de toute unité où se pratique le scrutin. Il s’agirait, alors, de permuter l’électeur l’un pour l’autre, de l’isoler, de supposer qu’il dispose de son libre arbitre et va effectuer son choix en pleine connaissance de cause, insensible à ce qui l’entoure.[1] André Saint-Lagüe était un enseignant qui s’intéressait aux jeux mathématiques,  et a présenté en 1910 « La représentation proportionnelle  et la méthode des moindres carrés » qui consiste à appliquer la règle de Gauss pour obtenir une certaine exactitude dans le rapport suffrages-sièges; cette proposition se comprend quand on met en jeu un électeur en faisant abstraction de toute influence, calcul, volonté, obligation, morale ou non, de la volonté de s’intégrer à l’ensemble. Une autre question qui paraît essentielle est de savoir si le système électoral va agir ou non sur la façon dont le citoyen perçoit l’enjeu électoral; dans ce cas, la proportionnalité d’un système électoral prend une importance relative, et les études sur cette question supposent alors une approche beaucoup plus complexe.

André Saint-Lagüe « La représentation proportionnelle et la méthode des moindres carrés » présentée le 1er août par Emile Picard à l’Académie des Sciences.

Dans ces conditions, il s’agirait de mettre en place une collaboration qu’un  mathématicien des années 1970 a considéré comme nécessaire. Kenneth J. Arrow[1]préconisait une entente nécessaire entre les études mathématiques, les sociologues, les politologues et, j’ajouterai, les juristes. Pour Kenneth J. Arrow, cette collaboration est obligatoire pour déterminer si un individu n’a qu’un ou plusieurs seuils de discrimination. Comment peut-on considérer la conjonction de l’état social et du vote? Comment procéder pour déterminer les courbes d’indifférences des individus? Quels sont les rapports entre l’interdépendance des choix à l’égard des situations extérieures au champ du choix?

Comment envisager une telle recherche?

Nous avons jusqu’à ce moment, travaillé sur des données pratiques [2]. Il s’agissait de réunir des informations qui nous permettraient de mieux cerner certains comportements électoraux inexpliqués. Possédant des données provenant de la pratique, il fallait donc explorer les possibilités envisageant, soit de contredire ces résultats, ou, au contraire de lui apporter de la crédibilité. L’on pénétrait alors sur un terrain très délicat, car l’étude pratique avait apporté des résultats allant à l’encontre d’une majorité des publications d’histoire ou de science politique contemporaine qui, soit, ignoraient l’effet des systèmes électoraux sur l’attitude de l’électeur, soit, allaient plus loin en leur refusant tout effet. Pourtant, déjà au 19ème siècle, avant que l’expérimentation soit possible, nombreux était les auteurs qui prévoyaient des différences comportementales, même si cela menait à l’idéalisation de la politique dans le cas de l’introduction de la représentation proportionnelle. Jules Dansette l’a présenté devant la Chambre des Députés le 25 juin 1896 comme « un instrument de participation politique et sociale ». Victor Considérant, dans une lettre au Grand Conseil de Genève le 26 octobre 1846, encore plus lyrique, parle du scrutin proportionnel comme la libre manifestation de la pensée publique… la pensée du pays étant toujours exactement et lumineusement manifestée par la composition de l’Assemblée.

La recherche internationale, pour l’essentiel, depuis la publication de Douglas Rae [3] se base sur l’effet mathématique au sens étroit du mot, c’est-à-dire de tenir compte du rapport entre la proportion des suffrages et celui des sièges, ce qui a un effet immédiat. Pourtant, une tendance qui considère des élections d’une façon plus complexe, déjà rencontrée par le passé, [4] paraît se concrétiser, actuellement, sous le terme de « bonne gouvernance » [5]. Il s’agit de considérer l’ensemble des institutions, les influences, pour constater comment en agissant les unes par rapport aux autres elles mènent à des démocraties dont la durée est garantie dans le temps car, n’est-il pas préférable d’admettre que les différents composants de la nation participent pleinement à son fonctionnement?

La notion de bonne gouvernance peut mener à considérer, par exemple, les conditions d’une stabilité gouvernementale, et, ainsi, à subordonner la proportionnalité à certains éléments, dont l’accentuation en sièges du parti obtenant la plus grande proportion des suffrages. Nous avons trouvé dans l’étude pratique dont il vient d’être question que l’Europe fournit un ensemble de cas du plus grand intérêt pour le politologue, le sociologue et le mathématicien, ce travail a indiqué que, sur le terrain, à long terme, les modes de scrutin agissent différemment selon la composition des nations. Deux notions sont apparues pour expliquer ces différences fondamentales dans le fonctionnement des systèmes comparables, une qui est permanente dans le long terme, alors que l’autre est fonction de la conjoncture publique: le groupe d’influence électorale et la structure d’accueil pour le vote contre le gouvernement ou les institutions elles-mêmes. Cette étude considère différentes versions de scrutins proportionnels, et de scrutin à la majorité relative. Il s’agissait, dans cette étude, de cerner au plus près les effets des modes de scrutin en dehors de l’effet dit « présidentiel ». Les résultats de l’étude montrent de telles différences quand on compare ces deux modes de scrutin « opposés » qu’il semblait indispensable de travailler sur ce qui pouvait, de façon théorique, justifier une telle différence de comportement d’un citoyen, rechercher ce qui pouvait mener à une perception différente de l’enjeu électoral.

[1] Kenneth J. ARROW « Choix collectifs et préférences individuelles », Calman-Lévy, 1974.

Bernard OWEN « Le système électoral et son effet sur la représentation parlementaire des partis: le cas européen. »; L.G.D.J. – 2002.

[3] Douglas W. RAE « He Political Consequences Of Election Laws », Yale University Press, 1967.

[4] Ferdinand HERMENS, Democracy or Anarchy?, University of Notre Dame, Indiana, 1941.

[5] Travaux sur le « Livre blanc de la gouvernance », Commission Européenne, 2002.

LE CONTROLE JUDICIAIRE

Le contrôle de la légalité des sommes versées par le candidat, son parti ou son entourage, devrait être entre les mains d’un seul organisme. En France, le judiciaire parait mal à l’aise dans les questions politiques. La Commission des comptes de campagne  apparaît bien organisée dans le domaine. Je connais bien la commission, son organisation et suis prêt à lui faire confiance en étendant sa compétence jusqu’au pénal. La France doit s’inspirer d’autres nations qui prennent grand soin pour qu’un tribunal ne puisse agir en aucune façon à la place de l’électeur.

Selon  Renaud DENOIX DE SAINT MARC (.« Le statut constitutionnel de l’Autorité judiciaire » – Séminaire pédagogique du pôle « Administration de la justice », ENM Bordeaux, 12 et 13 mai 2009) Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’Autorité judiciaire. +C’est la première fois dans nos Constitutions qu’une place est faite au statut judiciaire.

En ce qui concerne le juge d’instruction, Robert Badinter dans une tribune intitulée « La mort programmée du juge d’instruction », (Robert Badinter, Le , Le Monde, publié le 21 mars 2009) nous donne un aperçu historique …« Alors que des « Etats généraux » sur l’avenir de la justice pénale se tiennent, samedi à Paris, l’ancien garde des sceaux revient sur une réforme qui repose la question de l’indépendance de la justice Lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, en janvier, l’oukase présidentiel est tombé. C’en est fini du juge d’instruction, ce vétéran de l’époque napoléonienne. Le temps est venu du juge de l’instruction, ce magistrat du XXIe siècle « qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus »…

« L’annonce a pris de court tous ceux qui ɶuvrent à la réalisation des « pôles d’instruction », instaurés par la loi de 2007, qui doivent entrer en fonction en 2010. A quoi bon en effet regrouper en collège des juges d’instruction voués à disparaître ? »

Quant aux membres de la commission Léger, créée pour proposer une sixième réforme de la procédure pénale, il ne leur reste plus qu’à mettre en forme la décision présidentielle. Car dans la République impériale, l’axiome de l’Ancien Régime est toujours vivant « Cy veut le Roi, cy fait la loi ».

Pour pallier aux défauts révélés par des affaires retentissantes, nées de la solitude du juge d’instruction, j’avais présenté en 1985, au Parlement, une loi qui prévoyait que dorénavant les juges d’instruction oeuvreraient en commun, au sein de chambres d’instruction réunissant trois juges. La loi fut votée sans aucune opposition. Elle ne fut jamais mise en application, le gouvernement suivant ayant affecté à d’autres fonctions les crédits nécessaires. Vingt ans plus tard, après le désastre de l’affaire d’Outreau, une commission parlementaire proposa de nouveau que l’on instaure la collégialité de l’instruction. La loi de 2007 consacra ce principe. Elle devait entrer en vigueur en 2010. Le choix présidentiel la voue au cimetière sous la lune des projets enterrés.

Si l’on décide d’aller vers la suppression du juge d’instruction, il est indispensable que les magistrats du parquet voient leur condition transformée. Je ne parle pas ici de l’organisation du parquet qui doit rester un corps indivisible et hiérarchisé pour être efficace. Je vise les dispositions indispensables pour assurer aux magistrats du parquet les mêmes garanties statutaires en matière de nomination que les magistrats du siège. Il faut au niveau de l’enquête comme à l’audience où la parole du procureur est libre, qu’en toute conscience les magistrats du parquet puissent accomplir tous les actes qui leur paraîtront nécessaires contre toute personne ou demander aux juges de l’enquête l’autorisation de les accomplir.

Par la nature même de sa fonction, le juge d’instruction pourrait être qualifié de « schizophrène’ dit Robert Badinter.

Commission nationale de comptes de campagne et des financement politiques crée par la loi N° 90-55 du 15

janvier 1990 « relative à la limitation des dépenses électorales et la clarification du financement des activités politique » et mise en place le 19 juin 1990.

 

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (abrégée en CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le 19 juin 1990.

À l’origine de la création de la Commission, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la Commission comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d’État, dans son rapport public 2001, avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l’État (ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Partis politiques

  • vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s’y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l’aide publique pour l’année suivante ;
  • assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel;
  • donner ou retirer l’agrément aux associations de financement des partis ;
  • gérer les formules de demande de reçus-dons ;
  • vérifier, lors de l’examen des souches des formules de reçus-dons, l’absence d’irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
  • saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.

Campagnes électorales

  • contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
  • demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
  • approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
  • êter le montant du remboursement forfaitaire dû par l’État ;
  • fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
  • déposer sur le bureau des assemblées, dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
  • assurer la publication au Journal officieldes comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).

Nomination[

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d’État, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes1.

Le président de la Commission nomme le secrétaire général de la Commission (actuellement Sylvie Calvès)2.

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  • les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
  • les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu’il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la Commission afin de s’assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu’elles respectent l’homogénéité du contrôle à l’égard de tous les candidats ;
  • la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.

Par un décret du Premier ministre et un arrêté du 30 mai 20187, avec effet rétroactif au 1er janvier 2018, la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %8. Le principe de cette augmentation fait suite à l’adoption d’une loi de 20179, qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération10. L’association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la Commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »11.

Considérant que l’objectif de la loi de janvier 1990 est de limiter le pouvoir de l’argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en juin 201812. Une des mesures demandées est l’instauration d’une sanction d’inéligibilité pour les candidats à l’élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d’un compte de campagne n’entraîne pas l’invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur13.

Membres actuels

Membres du Conseil d’État :

  • Philippe Grégoire, ancien conseiller d’État en service extraordinaire
  • Françoise Ducarouge, conseillère d’État honoraire
  • Martine Denis-Linton, conseillère d’État honoraire

Membres de la Cour de cassation :

  • Martine Betch, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Francine Levon-Guérin, conseillère honoraire à la Cour de cassation
  • Jean-Dominique Sarcelet, avocat général honoraire à la Cour de cassation

Membres de la Cour des comptes :

  • Maud Colomé, conseillère-maître honoraire à la Cour des comptes
  • François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes
  • François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes

Anciens présidents

2000-2005 : Jacques Bonnet3

  • 1990-2000 : René Vacquier
  • Un cas récent où l’on voit le judiciaire se mêler de la politique : le procès Fillon: dans l’entretien avec Maître Lehman, Alexandre Delvecchio (« La rapidité avec laquelle l au début est stupéfiante» par  Alexandre Devecchio – Publié le 04/05/2018, Le Figaro) pose la question suivante:

«La rapidité avec laquelle l’affaire Fillon a été traitée au début est stupéfiante»

FIGAROVOX/GRAND ENTRETIEN – Dans un livre qui vise à faire toute la lumière sur «l’affaire Fillon», des révélations du Canard enchaîné à l’élimination de l’ex-candidat, Hervé Lehman dénonce la connivence entre le pouvoir judiciaire et l’exécutif.

FIGAROVOX.- Un an après l’élimination de François Fillon au second tour de la présidentielle, l’affaire semble au point mort. Comment expliquez-vous cette lenteur après la rapidité de sa mise en examen?

Hervé LEHMAN.- Le rythme actuel de la procédure visant François Fillon est normal, c’est-à-dire conforme à la durée habituelle des procédures d’instruction. Ce qui est stupéfiant, c’est la rapidité avec laquelle l’affaire a été traitée au début, comme si on avait voulu éliminer le principal candidat de l’opposition. Comme il était procéduralement impossible de faire comparaitre François Fillon devant un tribunal dans les quelques mois de l’élection présidentielle, on a choisi d’ouvrir une instruction qui permettait sa mise en examen, cette pré-condamnation des présumés innocents.

À peine l’instruction ouverte, les juges d’instruction ont été désignés; à peine désignés ils ont convoqué, après avoir étudié le dossier pendant le week-end, François et Penelope Fillon pour les mettre en examen. Où était l’urgence? L’affaire remontait à plusieurs années… Certains disent: oui, mais si François Fillon avait été élu, il aurait bénéficié de l’immunité présidentielle pendant son quinquennat et l’affaire aurait été bloquée. Si c’est bien le raisonnement suivi par les juges, cela signifierait qu’ils avaient conscience que la mise en examen allait empêcher François Fillon d’être élu. C’est cette interférence du judiciaire dans le processus électoral qui pose un problème.

L’ancien directeur du FBI, James Comey, vient d’écrire dans son livre qu’il avait eu conscience de nuire à la campagne d’Hillary Clinton en relançant publiquement son enquête quelques jours avant l’élection. Les magistrats en charge de l’affaire Fillon ont-ils pu ne pas avoir conscience qu’ils interféraient dans le rendez-vous démocratique majeur qu’est l’élection présidentielle?

Le Parquet national financier était-il légitime dans cette affaire?

Le parquet national financier a été créé pour lutter contre «la grande délinquance financière». La loi lui donne compétence pour les affaires de détournement de fonds publics «d’une grande complexité». L’affaire de l’emploi de Penelope Fillon est d’une grande simplicité. On n’a pas créé un parquet national financier pour vérifier l’emploi du temps d’une assistante parlementaire de la Sarthe. Si le parquet national financier s’est saisi, précipitamment (le jour même de la sortie de l’article du Canard enchaîné), en raison de la dimension politique de l’affaire, alors ce n’est plus un parquet national financier, mais un parquet national politique.

… François Fillon n’a-t-il pas lui-même commis un certain nombre d’erreurs? À commencer par se mettre entre les mains des juges…

Il est évidemment plus facile de commenter après coup, que d’agir dans la tourmente. Mais il est certain que François Fillon a sous-estimé la virulence de l’offensive judiciaire dont il faisait l’objet.

Comment le juge d’instruction est-il nommé?

Lorsque le juge Tournaire a été désigné comme juge d’instruction principal, la presse a dit: c’est «le juge de fer, François Fillon va passer un sale moment». Mais personne ne s’est interrogé sur la raison pour laquelle c’est ce juge qui s’est trouvé en charge de l’affaire Fillon. Le juge d’instruction n’est pas tiré au sort, il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Évidemment, la désignation ne se fait pas au hasard ; elle ne se fait pas non plus sur des critères objectifs et pré-établis. Elle résulte d’un choix non justifié et non motivé.

Pour revenir à Renaud DENOIX DE SAINT « Les trois articles de la Constitution de 1958 consacrés à l’autorité judiciaire constituent donc une innovation. « L’autorité judiciaire » n’est pas le pouvoir judiciaire ; le terme « pouvoir » est réservé au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Mais l’emploi des termes « Autorité judiciaire » marque la volonté du constituant de 1958 d’ériger le service judiciaire au dessus de la condition de « service public » jusqu’alors en usage. Cette expression ne vise que la Justice judiciaire, à l’exclusion de la Justice administrative car, pour le constituant de 1958, la juridiction administrative n’était rien d’autre que l’administration qui se juge. Les conceptions ont cependant évolué depuis lors et la jurisprudence du Conseil constitutionnel a reconnu à la Justice administrative un certain nombre de garanties.. » 

Il y  a donc dans la Constitution trois dispositions relatives à la juridiction judiciaire, à vrai dire, on en compte quatre aujourd’hui puisque la révision de la Constitution en date du 23 février 2007  a constitutionnalisé l’abolition de la peine de mort et que cette disposition a été introduite dans un article  66 inséré dans le titre VIII, mais cette disposition aurait pu être insérée ailleurs  car elle ne nous intéresse pas directement.

Contrairement aux Etats-Unis, le judiciaire n’est pas un pouvoir et le Président de la République française en est le garant. L’article 64 : son premier alinéa énonce que « le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Etant donné que le Président de la République est un élu politique, sur quoi repose cette garantie?  Il s’agit là d’une innovation constitutionnelle.  Seuls l’exécutif et le législatif sont des pouvoirs.

En revanche; aux Etats-Unis, les trois pouvoirs selon la Constitution sont: le législatif (article 1), l’exécutif (article 2) et le judiciaire (article 4).  C’est l’équilibre de ces pouvoirs qui garantit leur indépendance. Cette organisation existe au niveau des Etats.